RR.2017.9 - 2017-06-21 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis d'Amérique. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2017.9

Arrêt du 21 juin 2017 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Aurélien Stettler

Parties

A., représenté par Mes Florian Baumann et Dominik Oberholzer, avocats, recourant

contre

Office fédéral de la justice, Office central USA, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis d'Amérique

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. En date du 18 mars 2016, le Department of Justice des Etats-Unis d'Amérique (ci-après: DOJ) a demandé l'entraide des autorités suisses dans le cadre d'une enquête dirigée entre autres contre la société B. et le dénommé A.. L'autorité requérante enquête sur des actes de corruption et de blanchiment d'argent qui pourraient avoir été commis en lien avec les conditions d'attribution de marchés publics de la part de l'entreprise semi-étatique brésilienne Petrobras. A partir de 2003, des intermédiaires de la société B. auraient notamment versé des pots-de-vin à des fonctionnaires brésiliens dans le but d'obtenir des contrats avec Petrobras (act. 7.2, p. 4). L'autorité requérante indique que des fonds liés aux actes sous enquête aux Etats-Unis auraient transité par des comptes sis en Suisse, raison pour laquelle l'entraide de ce pays s'avérait nécessaire à l'avancement de la procédure dans l'Etat requérant. Ladite autorité s'intéresse en particulier à un compte bancaire ouvert au nom de la société C. Ltd auprès de la banque D. à Genève.

B. Par décision du 4 mai 2016, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), par son office central USA, est entré en matière sur la demande américaine et a confié son exécution au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC; act. 7.3).

C. Le MPC a, en date du 28 juillet 2016, informé la banque D. à Genève qu'il "s'apprêt[ait] à communiquer à l'OFJ, après les avoir versés à la procédure no RH.16.0096, divers documents bancaires requis par les autorités américaines". Figurait au nombre de ces derniers "l'ensemble de la documentation […] envoyée en relation avec le compte no 1 au nom de C. LIMITADA SA" (act. 7.5).

D. Par décision de clôture du 14 décembre 2016, l'OFJ a ordonné la transmission aux Etats-Unis d'Amérique de la documentation susmentionnée (act. 1.2).

E. Par mémoire du 16 janvier 2017, A. a formé recours à cet encontre, concluant en substance à l'annulation de la décision de clôture du 14 décembre 2016 ainsi qu'au rejet de la demande d'entraide américaine du 18 mars 2016. A titre subsidiaire, il requiert que des démarches soient entreprises auprès de l'autorité requérante en vue d'obtenir une garantie sur la base de l'art. 4 al. 3 de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (RS 0.311.21; act. 1, p. 2).

Appelé à répondre, l'OFJ a, par écriture du 13 février 2017, conclu au rejet du recours (act. 7).

Par réplique du 6 mars 2017, A. persiste dans les conclusions prises le 16 janvier 2017 (act. 14).

Invité à déposer une éventuelle duplique, l'OFJ a renoncé à ce faire (act. 15 et 16).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. L’entraide judiciaire pénale entre les Etats-Unis d’Amérique et la Confédération suisse est régie par le Traité sur l’entraide judiciaire en matière pénale liant ces deux Etats (TEJUS; RS 0.351.933.6) et la loi fédérale d’application de celui-ci (LTEJUS; RS 351.93).

1.1 L’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) s’appliquent toutefois aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’elles sont plus favorables à l’entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.2 En vertu de l'art. 17 al. 1 LTEJUS, peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'OFJ relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes antérieures de l'autorité d'exécution.

1.3 Interjeté dans le délai de 30 jours dès la notification de la décision attaquée, le recours a été déposé en temps utile, conformément à l'art. 17c LTEJUS.

1.4

1.4.1 Selon l’art. 17a LTEJUS, a qualité pour recourir quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée.

Aux termes de l’art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché, en cas d’informations sur un compte, le titulaire du compte dont les documents font l’objet de la décision de clôture. Exceptionnellement la qualité pour agir est reconnue à l'ayant droit d'une société titulaire de compte lorsque celle-ci a été dissoute, sous réserve de l'abus de droit (ATF 123 II 153 consid. 2c et dd). Il appartient dans ce cas à l'ayant droit de prouver la liquidation, documents officiels à l'appui (arrêts du Tribunal fédéral 1A.10/2000 du 18 mai 2000, consid. 1e, in Praxis 2000 no 133 p. 790 ss; 1A.131/1999 du 26 août 1999, consid. 3 et 1A.236/1998 du 25 janvier 1999, consid. 1b/bb). Il faut en outre que l'acte de dissolution indique clairement l'ayant droit comme son bénéficiaire (arrêt 1A.216/2001 du 21 mars 2002, consid. 1.3; 1A.84/1999 du 31 mai 1999, consid. 2c), et que la liquidation n'apparaisse pas abusive, le Tribunal fédéral ayant toutefois eu l'occasion de préciser que la preuve de la liquidation de la société en faveur de l'ayant droit économique pouvait être apportée par d'autres moyens que la seule attestation de dissolution (arrêt du Tribunal fédéral 1C_370/2012 du 3 octobre 2012, consid. 2.7 in fine). S'agissant du caractère abusif de la liquidation, la jurisprudence retient que tel serait par exemple le cas si elle était intervenue, sans raison économique apparente, dans un délai proche de l'ouverture de l'action pénale dans l'Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.10/2000 du 18 mai 2000, consid. 2, in Praxis 2000 no 133 p. 790 ss).

1.4.2 En l'espèce, la société titulaire du compte visé par la mesure d'entraide, soit C. Ltd, a été dissoute et liquidée le 21 novembre 2012 (act. 1.12). Le compte en question a été clôturé le 14 avril 2010. L'ensemble des avoirs disponibles au moment de la clôture du compte ont été transférés sur un compte auprès de la même banque, dont l'ayant droit économique est également le recourant (act. 1.14 et 1.15).

Il ressort ainsi des éléments au dossier que le recourant a dès l'origine été l'ayant droit économique de la relation sur laquelle a été transféré le solde des avoirs déposés sur le compte C. Ltd, avant que ce dernier ne soit clôturé et que cette société ne soit dissoute et liquidée. Force est dès lors de constater que, à la lumière des principes applicables dans une constellation telle que la présente – en particulier les précisions jurisprudentielles du Tribunal fédéral (v. supra consid. 1.4.1 in fine) –, le recourant remplit les conditions requises pour se voir exceptionnellement reconnaître la qualité pour recourir contre une mesure d'entraide visant le compte de la société C. Ltd dissoute et liquidée. La dissolution de cette dernière ne saurait au demeurant être considérée comme "abusive" au sens où l'entend la jurisprudence, rien au dossier n'étant susceptible d'étayer pareille hypothèse.

2. Dans un premier grief intitulé "Fehlende Eintretensverfügung", le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu. La décision du 4 mai 2016 par laquelle l'OFJ est entré en matière sur la demande d'entraide américaine du 18 mars 2016 ne lui serait pas parvenue avant la clôture de la procédure d'entraide, d'une part, et ne mentionnerait pas le compte bancaire visé par la décision de clôture ici entreprise, d'autre part (act. 1, p. 8 ss). Pareils manquements constitueraient une violation grave de son droit d'être entendu dont la guérison ne saurait intervenir par la plume de l'autorité de céans (act. 1, p. 10).

Il n'en est rien.

2.1

2.1.1 Le droit du particulier de s’exprimer avant qu’une décision le concernant ne soit prise découle de son droit d’être entendu (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.294 du 7 octobre 2009, consid. 3.1.1). Il en va de même du droit du particulier de recevoir la décision qui le concerne (ATF 124 II 124 consid. 2a p. 127; 107 Ib 170 consid. 3 p. 175/176, et les arrêts cités). En application de ce principe et en vertu de l’art. 80m EIMP, les décisions de l’autorité d’exécution sont notifiées à l’ayant droit domicilié en Suisse (let. a) et à l’ayant droit résidant à l’étranger qui a élu domicile en Suisse (let. b). Selon l’art. 9 OEIMP, la partie qui habite à l’étranger ou son mandataire doit désigner un domicile de notification en Suisse (1re phrase). A défaut, la notification peut être omise (2e phrase). Par ailleurs, le détenteur d’informations a le droit, selon l’art. 80n EIMP, d’informer son mandant de l’existence de la demande d’entraide, à moins d’une interdiction faite à titre exceptionnel par l’autorité compétente. Lorsque l’autorité compétente s’adresse à une banque pour obtenir les documents nécessaires à l’exécution d’une requête d’entraide judiciaire, elle doit notifier à l’établissement bancaire sa décision d’entrée en matière, puis sa décision de clôture, quel que soit le domicile du titulaire du compte visé. Lorsque le titulaire est domicilié à l’étranger, c’est à la banque qu’il appartient d’informer son client afin de permettre à celui-ci d’élire domicile et d’exercer en temps utile le droit de recours qui lui est reconnu selon les art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.36/2006 du 29 mai 2006, consid. 3.3; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd. 2014, n° 321 note 638). Le droit dont disposent les parties d’assister à l’exécution de la demande d’entraide dans la mesure où ces actes les touchent directement, ne les exempte pas d’élire un domicile de notification en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 1A.107/2006 du 10 août 2006, consid. 2.5.1; Zimmermann, op. cit., no 484).

2.1.2 En pareille hypothèse – soit celle dans laquelle le détenteur des documents saisis en exécution d’une demande d’entraide n’a pas élu domicile en Suisse –, le Tribunal fédéral a posé le principe selon lequel l’autorité d’exécution n’a pas à impartir de délai audit détenteur pour faire part de ses éventuelles observations avant que ne soit rendue la décision de clôture (arrêt du Tribunal fédéral 1A.107/2006 du 10 août 2006, consid. 2.5 in fine). En d’autres termes, l’autorité d’exécution n’a pas l’obligation d’interpeller dans ce sens l’établissement bancaire abritant le compte visé par la mesure d’entraide – et dont le titulaire n’a pas élu de domicile en Suisse – avant de notifier sa décision de clôture audit établissement (v. supra, consid. 2.1.1). Il ressort toutefois des considérants du Tribunal fédéral que la règle ainsi posée ne respecte le droit d’être entendu du détenteur que pour autant que l’éventuelle interdiction de communiquer imposée à la banque en début de procédure ait été levée préalablement à la décision de clôture (arrêt cité, ibidem "[…] dopo la revoca del divieto di comunicazione […]"); il s’agit en effet, d’une part, de garantir à la banque la possibilité d’informer son client de l’existence de la mesure d’entraide dont il fait l’objet, et, d’autre part, de permettre audit client qui entendrait élire domicile en Suisse de se manifester auprès de l’autorité d’exécution avant qu’elle ne rende sa décision de clôture.

Cela étant précisé, en ce qui concerne le laps de temps dans lequel le client – informé de l’existence d’une mesure d’entraide le visant en Suisse – doit, s’il entend y élire domicile, se manifester auprès de l’autorité d’exécution, il ressort de la jurisprudence que l’intérêt public lié à une exécution rapide des décisions relatives à l’entraide internationale, l’exigence de célérité de la procédure d’entraide rappelée à l’art. 17a EIMP, de même que le respect des règles de la bonne foi imposent à celui qui entend prendre part à ladite procédure qu’il se manifeste sans délai (v. ATF 124 II 124 consid. 2d/dd p. 130).

2.1.3 Appliqués au cas d’espèce, les principes qui viennent d’être exposés conduisent aux constatations suivantes:

Il ressort du dossier de la cause que le recourant, domicilié à l’étranger, n’a pas élu de domicile en Suisse avant que soit rendue l’ordonnance de clôture du 14 décembre 2016. La notification des actes de procédure au recourant lui-même pouvait partant être omise. Il suffisait à l’autorité d’exécution de communiquer la décision d’entrée en matière, les éventuelles décisions incidentes, ainsi que la décision de clôture à la banque abritant le compte visé par les mesures d’entraide requises. En l'espèce, force est de constater que, par envoi recommandé du 28 juillet 2016, le MPC – autorité à laquelle l'OFJ a confié l'exécution de la demande d'entraide américaine – a adressé à la banque D. une "copie de cette demande ainsi que de la décision d'entrée en matière de l'OFJ du 4 mai 2016", non sans préciser que "l'interdiction de communiquer visée aux chiffres 5 et 6 du dispositif de la décision d'entrée en matière n'a plus lieu d'être […]" (act. 7.5). Le procureur fédéral en charge de l'exécution ajoutait qu'il "s'apprêt[ait] à communiquer à l'OFJ, après les avoir versés à la procédure no RH.16.0096, divers documents bancaires requis par les autorités américaines", soit l'ensemble de la documentation que la banque D. lui avait adressée en relation avec divers comptes bancaires dans le cadre de la procédure pénale nationale no SV.14.0581. Le courrier du MPC en question mentionne en toutes lettres la documentation relative au "compte no 1 au nom de C. LIMITADA SA" (act. 7.5, p. 2). Sur ce vu, à compter de la réception du courrier du MPC du 26 juillet 2016, la banque pouvait sans autre informer le recourant de l'existence de la procédure d'entraide en question et lui transmettre toute la documentation y relative. Il y a partant lieu d'admettre que le recourant aurait pu être informé dès le mois d'août 2016 au plus tard, de l'existence de la procédure d'entraide visant son compte bancaire en Suisse et aurait pu se manifester auprès de l'autorité d'exécution pour lui faire savoir qu'il entendait participer à la procédure avant qu'une décision de clôture ne soit rendue. Sur ce vu, il ne saurait aujourd'hui invoquer une quelconque violation de son droit d'être entendu sur ce point.

2.2 Selon l'art. 10 LTEJUS – intitulé "Entrée en matière", l’office central examine si la demande satisfait aux exigences de forme du traité et n’apparaît pas manifestement irrecevable (al. 1 let. a) et si les faits exposés dans la demande ou dans les pièces à l’appui sont punissables selon le droit suisse (al. 1 let. b).

En l'espèce, l'OFJ a, par décision du 4 mai 2016, examiné à satisfaction les conditions susmentionnées et prononcé l'entrée en matière sur la demande d'entraide américaine du 18 mars 2016 (act. 7.3). Cette dernière mentionnant l'existence d'un compte no 2 au nom de C. Ltd ouvert auprès de la banque D. à Genève (act. 7.2, p. 14), l'OFJ s'en est tenu, au stade de l'entrée en matière, à la mention dudit compte. Le fait que l'exécution ultérieure de la demande d'entraide ait révélé une erreur s'agissant du numéro de compte visé n'est d'aucun secours au recourant s'agissant des conditions d'entrée en matière. En effet, l'examen en question est par définition sommaire. Il se limite, à ce stade, à déterminer d'une part si l'exposé des faits livré par l'autorité requérante est suffisant pour examiner la question de la double incrimination, et d'autre part si les mesures requises ne relèvent pas de la recherche indéterminée de moyens de preuve. En l'espèce, ces conditions étaient manifestement réalisées et ont permis à l'OFJ d'entrer en matière, sans violation aucune des dispositions légales applicables.

Manifestement mal fondé, le grief tiré d'une violation du droit d'être entendu du recourant – découlant de la prétendue absence de décision d'entrée en matière – ne peut qu'être rejeté. Pareil constat prive au demeurant de substance le "prozessualen Antrag" par lequel le recourant entendait se voir octroyer "eine Nachfrist von 30 Tagen zur allfälligen Ergänzung der Beschwerde" au motif d'une soi-disant violation de son droit d'être entendu (act. 1, p. 2 et 7 s.).

3. Les deux griefs suivants intitulés "Gänzlich unbegründete Schlussverfügung", pour le premier, et "Keine Begründung betreffend genügende Sachverhaltsschilderung hinreichenden Tatverdacht sowie allfällige Verweigerungsgründe", pour le second, ont également trait au droit d'être entendu du recourant, cette fois sous l'angle du droit à une décision motivée (act. 1, p. 11 s.).

3.1 Il découle notamment du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., l’obligation pour l’autorité d’indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d’apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s’il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal 1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L’objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 consid. 2b, 125 II 369 consid. 2c, 124 II 146 consid. 2a); l’autorité n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités).

3.2

3.2.1 Le recourant invoque en substance l’absence d’une quelconque motivation de la décision de clôture, singulièrement eu égard à la question de la double incrimination, d'une part, et de l'existence de soupçons "concrets" portant sur la commission d'une infraction, d'autre part (act. 1, p. 11 s.).

La décision entreprise est divisée en deux chapitres principaux. Sous chiffre I – intitulé "Entrée en matière" –, il est exposé que "[p]ar décision du 4 mai 2016, l'Office central USA a retenu que les conditions de recevabilité et de double incrimination étaient remplies" et "[q]u'aucun élément nouveau susceptible de modifier cette appréciation n'étant intervenu dans l'intervalle, il y a lieu de confirmer la décision du 4 mai 2016 sur ce point et de renvoyer à celle-ci pour la motivation" (act. 2, p. 2). Sous chiffre II, – intitulé "Proportionnalité" –, l'autorité d'exécution expose de manière circonstanciée les raisons pour lesquelles "les documents relatifs au compte en question sont […] à même de permettre aux autorités américaines d'approfondir leurs connaissances sur le schéma corruptif mis sur pied et par là-même de leur permettre de confirmer leurs soupçons"(ibidem).

La décision d’entrée en matière en question mentionne pour sa part que "l'autorité requérante expose nourrir des soupçons à l'égard de B. Inc., filiale basée aux USA de B. plc à Z., active dans le domaine de l'énergie, pour avoir obtenu des contrats avec l'entreprise semi-étatique brésilienne Petrobras au moyen de paiements corruptifs effectués depuis 2003 au moins en faveur de certains cadres et employés de cette dernière, versés sur les comptes suisses de plusieurs sociétés ayant joué le rôle d'intermédiaires (sociétés E., F. et G.) et contrôlées par les dénommés H. et son fils I., K. et son frère L. ainsi que A.". Selon l'OFJ, "ces faits peuvent être qualifiés en droit suisse de corruption, en particulier de corruption d'agents publics étrangers au sens de l'art. 322septies CP, et de blanchiment d'argent selon l'art. 305bis CP". Enfin, et toujours selon l'autorité d'exécution, "l'infraction de corruption figure dans la liste annexée au TEJUS", d'une part, et "pour l'infraction de blanchiment, l'entraide peut être prêtée sur la base du principe de faveur, qui stipule que c'est la règle la plus favorable à l'entraide qui prime, indifféremment de son caractère national ou international", d'autre part (act. 7.3).

3.2.2 N'en déplaise au recourant, une telle motivation respecte pleinement les exigences légales rappelées plus haut (v. supra consid. 3.1). Elle présente à satisfaction les faits – soit le comportement reproché aux acteurs du schéma corruptif sous enquête –, lesquels apparaissent suffisamment précis pour permettre au juge de l'entraide d'examiner, dans le respect des sources applicables au cas d'espèce (v. art. 29 TEJUS), si les conditions à l'octroi de l'entraide sont réalisées.

S'agissant du renvoi opéré par l'autorité d'exécution à la décision d'entrée en matière, pareil procédé n'est pas non plus critiquable, ce d'autant moins qu'il a été dûment motivé dans la décision de clôture ici entreprise.

Manifestement mal fondé, le grief tiré de la violation de l’obligation de motiver ne peut qu'être rejeté.

4. Dans un grief suivant, le recourant se plaint d'une "[u]nrechtmässige Beschaffung der Bankunterlagen" (act. 1, p. 14). Le procédé utilisé par l'autorité d'exécution tendant à verser, à partir d'un dossier "procédure pénale nationale", la documentation bancaire dans le dossier "entraide judiciaire" violerait ses droits, et ce en l'absence de décision d'entrée en matière mentionnant spécifiquement son numéro de compte bancaire.

Il n'en est rien.

Il a été vu plus haut que l'autorité d'exécution a scrupuleusement respecté la procédure applicable au traitement d'une demande d'entraide états-unienne, en émettant une décision d'entrée en matière, laquelle a été notifiée – par l'intermédiaire du MPC – à la banque abritant le compte visé par la demande d'entraide (v. supra consid. 2.1.3). Il a également été vu que l'erreur de dénomination portant sur le numéro de compte auquel s'intéresse l'autorité requérante n'a aucunement la portée que souhaiterait lui prêter le recourant (v. supra consid. 2.2). C'est dire que c'est dans le respect des règles – légales et jurisprudentielles – que l'autorité d'exécution a récolté la documentation bancaire requise par les Etats-Unis, et l'a en fin de compte versée au dossier de la procédure d'entraide, le procédé tendant précisément à verser des documents d'une procédure pénale nationale à une procédure d'entraide ne prêtant en soi pas le flanc à la critique (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.293-305 du 24 septembre 2013, consid. 2.2.2).

Mal fondé, le présent grief doit être rejeté.

5. Dans un dernier grief, le recourant argue que la décision entreprise consacrerait une violation du principe "ne bis in idem", et ce en raison de l'existence d'un "Plea Bargaining Agreement" du 12 juillet 2016 ratifié par le "Supremo Tribunal Federal" brésilien, lequel couvrirait "sämtliche vom Beschwerdeführer im Zusammenhang (aber nicht ausschliesslich mit) dem Sachverhaltskomplex Lava Jato potentiell begangenen Staftaten" (act. 1, p. 14 ss).

5.1 Le principe "ne bis in idem" signifie que nul ne peut être poursuivi ou puni à raison de faits pour lesquels il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif. Le TEJUS concrétise ce principe en son art. 3 al. 1 let. b aux termes duquel l'entraide judiciaire pourra être refusée si la demande a trait à la poursuite d'une personne autre que celle tombant sous le coup de l'art. 6 al. 2 et vise des faits sur la base desquels cette personne a été définitivement acquittée ou condamnée dans l'Etat requis pour une infraction correspondante quant à l'essentiel, à condition que la sanction éventuellement prononcée soit en cours d'exécution ou ait déjà été exécutée.

5.2 En l'espèce, le recourant se prévaut en premier lieu, dans son recours, d'un accord ("Plea Bargaining") qui aurait été passé avec la justice brésilienne (act. 1, p. 14, ch. 42). Il invoque ensuite, en réplique, un "Deferred Prosecution Agreement" conclu entre la justice états-unienne et la société B. (act. 14.5). Pareilles allégations, même documentées, ne lui sont d'aucun secours. En effet, selon le texte clair du traité applicable en matière d'entraide avec les Etats-Unis d'Amérique (TEJUS) rappelé au considérant précédent, seul l'éventuel acquittement ou la condamnation du recourant en Suisse ("Etat requis") serait susceptible de conduire à l'application du principe "ne bis in idem" (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.272 du 11 février 2014, consid. 2). Dès lors qu'un tel fait n'est aucunement établi à ce stade, le grief ne peut qu'être rejeté.

L'invocation de l'art. 4 al. 3 de la Convention du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (RS 0.311.21; v. supra let. E) ne saurait en rien changer le constat qui précède. Si, aux termes de cette disposition, "lorsque plusieurs Parties ont compétence à l’égard d’une infraction présumée visée dans la présente Convention, les Parties concernées se concertent, à la demande de l’une d’entre elles, afin de décider quelle est celle qui est la mieux à même d’exercer les poursuites", il appert que le recourant se contente ici de mentionner "dass offenbar auch die Schweiz im Zusammenhang mit dem gleichen Sachverhaltskomplex ein schweizerisches Strafverfahren führt […]" (act. 1, p. 17 in fine). Cette seule assertion est impropre à établir que les faits sous enquête dans l'Etat requérant seraient identiques à ceux poursuivis en Suisse, ce qui prive de tout fondement le recours à la disposition conventionnelle susmentionnée. Point n'est ainsi besoin de s'attarder plus avant sur la question du caractère directement applicable – ou non – du texte conventionnel invoqué par le recourant, étant précisé que le message du Conseil fédéral retient à ce propos que la convention "définit plutôt un standard que chaque Etat signataire est invité à transposer par ses propres moyens", raison pour laquelle "le contenu de la convention doit être transposé dans le langage juridique suisse" (Message concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire [révision des dispositions pénales applicables à la corruption] et l'adhésion de la Suisse à la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, FF 1999 5045 ss, 5062).

6. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.

7. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162]; ég. art. 63 al. 5 PA). Dans la mesure où le recourant succombe, il supporte un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l'avance de frais acquittée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l'avance de frais versée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 21 juin 2017

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le juge président: Le greffier:

Distribution

- Mes Florian Baumann et Dominik Oberholzer

- Office fédéral de la justice, Office central USA

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.93 Legge federale del 3 ottobre 1975 relativa al Trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale LTAGSU Art. 17 - 1 La decisione dell'Ufficio centrale relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori dell'autorità d'esecuzione, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. L'articolo 22a della legge federale del 20 dicembre 196850 sulla procedura amministrativa (sospensione dei termini) non è applicabile.51
¹	La decisione dell'Ufficio centrale relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori dell'autorità d'esecuzione, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. L'articolo 22a della legge federale del 20 dicembre 196850 sulla procedura amministrativa (sospensione dei termini) non è applicabile.51
^1bis	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura prese in applicazione dell'articolo 11 possono essere impugnate separatamente.52
²	Contro la presentazione di una domanda agli Stati Uniti non v'è possibilità di ricorso; l'autorità cantonale può tuttavia ricorrere se l'Ufficio centrale rifiuta di presentare una domanda.
³	e 4 ...53
⁵	...54

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 9^a Persona toccata - Sono considerati personalmente e direttamente toccati ai sensi degli articoli 21 capoverso 3 e 80h della legge, segnatamente:
^a	nel caso di richiesta d'informazioni su un conto, il titolare del conto;
^b	nel caso di perquisizioni domiciliari, il proprietario o il locatario;
^c	nel caso di misure concernenti un veicolo a motore, il detentore.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^m Notificazione di decisioni - 1 L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso notificano le loro decisioni:
¹	L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso notificano le loro decisioni:
^a	all'avente diritto abitante in Svizzera;
^b	all'avente diritto residente all'estero, se ha eletto domicilio in Svizzera.
²	Il diritto alla notificazione si estingue allorché la decisione di chiusura del procedimento d'assistenza giudiziaria diventa esecutiva.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80ⁿ Diritto d'informazione - 1 Il detentore di documenti ha il diritto d'informare il suo mandante dell'esistenza di una domanda e di tutti i fatti a essa connessi, se l'autorità competente non l'ha esplicitamente vietato, a titolo eccezionale, comminandogli le sanzioni penali di cui all'articolo 292 del Codice penale140.
¹	Il detentore di documenti ha il diritto d'informare il suo mandante dell'esistenza di una domanda e di tutti i fatti a essa connessi, se l'autorità competente non l'ha esplicitamente vietato, a titolo eccezionale, comminandogli le sanzioni penali di cui all'articolo 292 del Codice penale140.
²	Se entra nel merito di un procedimento pendente, l'avente diritto non può più impugnare le precedenti decisioni finali passate in giudicato.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 17^a Obbligo di celerità - 1 L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio.
¹	L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio.
²	A domanda dell'UFG, lo informa sullo stato del procedimento, sui motivi di un eventuale ritardo e sulle misure prospettate. In caso di ritardo ingiustificato, l'UFG può intervenire presso l'autorità di vigilanza competente.
³	Qualora l'autorità competente neghi o ritardi senza motivo una decisione, il suo silenzio equivale a una decisione negativa impugnabile.

SR 351.93 Legge federale del 3 ottobre 1975 relativa al Trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale LTAGSU Art. 10 Entrata in materia - 1 L'Ufficio centrale esamina:
¹	L'Ufficio centrale esamina:
^a	se la domanda corrisponde alle esigenze formali del Trattato e non sembra manifestamente inammissibile;
^b	se i fatti esposti nella domanda o negli allegati sono punibili secondo il diritto svizzero.
²	Senza sentire gli interessati, l'Ufficio centrale prende le disposizioni per l'esecuzione della domanda secondo l'articolo 5 e all'occorrenza le misure provvisionali secondo l'articolo 8.
³	L'Ufficio centrale designa l'autorità d'esecuzione cantonale o federale e le trasmette l'inserto.
⁴	...27

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

IR 0.351.933.6 Trattato del 25 maggio 1973 fra la Confederazione Svizzera e gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale (con Scambio di lettere) TAGSU Art. 29 Contenuto della domanda - 1. La domanda d'assistenza giudiziaria deve designare il nome dell'autorità incaricata dell'indagine o del procedimento penale alla quale si riferisce e indicare, se possibile:
¹	La domanda d'assistenza giudiziaria deve designare il nome dell'autorità incaricata dell'indagine o del procedimento penale alla quale si riferisce e indicare, se possibile:
^a	l'oggetto e la natura dell'indagine o del procedimento e, fatta eccezione del caso di una domanda di notificazione, una descrizione dei principali fatti allegati o da accertare;
^b	la ragione principale della necessità delle prove o delle informazioni richieste; e
^c	il nome completo, il luogo e la data di nascita e l'indirizzo delle persone oggetto dell'indagine o della procedura al momento della presentazione della domanda, così come ogni altra indicazione che possa contribuire alla loro identificazione.
²	Per quanto ciò sia necessario e possibile, la domanda deve contenere:
^a	le indicazioni ricordate al capoverso 1 lettera c se si tratta di testimoni o di ogni altra persona indicata nella domanda;
^b	una descrizione della procedura applicabile;
^c	l'indicazione se le testimonianze o le dichiarazioni debbano essere confermate con giuramento o promessa di dire la verità;
^d	una descrizione delle informazioni, dichiarazioni o testimonianze richieste;
^e	una descrizione degli atti scritti, incarti e mezzi di prova dei quali viene richiesta la produzione o la messa al sicuro, come pure una descrizione della persona tenuta a produrli e della forma nella quale devono essere prodotti e autenticati;
^f	l'indicazione circa le indennità e le spese che possono essere pretese dalla persona che compare nello Stato richiedente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.