4A_444/2019 - 2020-04-21 - Droit des contrats - Honoraires du mandataire en cas de violation du contrat (art. 394 al. 3 CO)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 444/2019

Arrêt du 21 avril 2020

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Kiss, Présidente,Hohl et Niquille.
Greffier : M. Thélin.

A.________ SA,
représentée par Me Jean Donnet, avocat,
Participants à la procédure
recourante,

contre

B.________ Sàrl,
représentée par Me Jacques-Alain Bron, avocat,
intimée.

Objet
Honoraires du mandataire en cas de violation du contrat (art. 394 al. 3 CO),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 2 juillet 2019
(C/3098/2016, ACJC/991/2019).

Faits :

A.

A.a. Dès le mois d'avril 2014, A.________ SA (ci-après: la mandante) a chargé B.________ Sàrl (ci-après: la mandataire), société active dans la protection des biens et des personnes, de la protection de la famille du frère (personnalité ukrainienne exposée) de son administratrice, en particulier du fils de celui-ci et parfois de son épouse.

La mandataire a affecté à la protection de la famille en question deux agents de sécurité armés, à savoir son associé gérant, C.________, et un employé, D.________.

Le 21 mai 2015, la mandante a résilié le contrat avec effet au 1 er juin 2015.

A.b. Durant la période d'avril 2014 à janvier 2015, la mandataire a établi ses factures sur la base d'un tarif horaire, alors que de février à mai 2015, la mandataire a facturé un forfait, avec supplément pour les heures supplémentaires, comme proposé par elle le 16 mars 2015 et accepté par la mandante le 4 mai 2015.

Les factures adressées par la mandataire pour les mois d'avril 2014 à avril 2015 (d'un total de 316'092 fr. 93) ont été entièrement payées; si les factures d'avril à décembre 2014 ont été payées sans aucune contestation, les factures de janvier à avril 2015 n'ont, dans un premier temps, été payées qu'à 50% le 8 mai 2015 (74'730 fr.), le solde de 50% (74'730 fr.) ayant été payé le 29 mai 2015. La facture de mai 2015 du montant de 22'317 fr. 34 n'a pas été payée.

B.
La mandante a ouvert action en réduction des honoraires de la mandataire (payés à hauteur de 316'092 fr. 93) de 50% correspondant à son estimation des heures travaillées par l'agent D.________ et en remboursement du trop-payé de 50% (158'046 fr. 40), sous déduction de la moitié de la facture de mai 2015 en souffrance, soit au total 146'887 fr. 73 (158'046 fr. 40 - 11'158 fr. 67 [1/2 de 22'317 fr. 34]). En bref, la mandante invoque la violation par la mandataire de ses obligations contractuelles au motif que les parties étaient convenues que le port d'une arme à feu était une condition essentielle du contrat et que la mandataire a affecté à la protection son employé, l'agent D.________, qui, bien que porteur d'une arme à feu lors des missions effectuées, ne possédait pas un permis de port d'arme, ni une carte de légitimation (d'agent de sécurité). Elle estime qu'elle ne doit pas payer les heures effectuées par D.________ et, par conséquent, ne doit pas le 50% des honoraires facturés pour la période d'avril 2014 à mai 2015.

De son côté, la mandataire a ouvert action en paiement de ses honoraires à 100% pour le mois de mai 2015, ainsi que d'une indemnité pour résiliation en temps inopportun. La question de cette indemnité n'est plus litigieuse.

Dans ses dernières conclusions, la mandante a conclu au paiement de 155'857 fr. 60, sous déduction de 22'317 fr. (la facture de mai 2015 pour les heures effectuées par l'agent C.________ n'étant plus contestée).

Les causes ont été jointes.

Par jugement du 21 juin 2018, le Tribunal de première instance a notamment rejeté la demande de la mandante et, notamment, admis la demande de la mandataire en paiement de ses honoraires pour le mois de mai 2015 et condamné la mandante à payer à la mandataire le montant de 22'317 fr. 30.

Statuant sur l'appel de la mandante, la Chambre civile de la Cour de justice l'a rejeté et a confirmé le jugement attaqué.

En bref, elle a constaté que la mandante persistait à réclamer la réduction des honoraires de 50% (146'887 fr. 70 avec intérêts) alors que, dans ses dernières conclusions devant le tribunal de première instance, elle concluait au remboursement de 133'540 fr. 60 avec intérêts. Traitant les deux griefs soulevés par la mandante, la cour cantonale a retenu que la mandataire ne s'était pas rendue coupable d'exécution défectueuse du mandat.

Tout d'abord, il ne résultait pas de la procédure que les parties avaient convenu que les agents porteraient une arme à feu et, quoi qu'il en soit, les deux agents ayant effectué des missions étaient porteurs d'une arme à feu, même si D.________ n'avait plus possédé de permis de port d'arme et de carte de légitimation valides dès le printemps 2015. L'essentiel des services avait été assuré par l'agent et associé gérant C.________. La qualité et l'adéquation du travail de l'agent D.________ n'avaient jamais été remises en cause par la mandataire, qui avait même envisagé de l'engager directement et qui avait acquitté les factures sans formuler de réserve quant au travail fourni.

Ensuite, elle a considéré qu'il ne pouvait être question de retrancher entièrement de la rémunération les heures travaillées par l'agent D.________ puisque la prestation de celui-ci n'avait pas été totalement inutile ou inutilisable et qu'il était établi que son travail avait été effectué à la satisfaction de la mandante.

C.
Contre cet arrêt qui lui a été notifié le 12 août 2019, la mandante a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral le 16 septembre 2019, concluant à sa réforme en ce sens que la mandataire soit condamnée à lui rembourser le montant de 133'540 fr. 60 avec intérêts à 5% l'an dès le 15 octobre 2015; subsidiairement elle conclut à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

La mandataire conclut au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable, et à la confirmation du jugement attaqué.

Les parties n'ont pas déposé d'observations complémentaires.

La cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt.

Considérant en droit :

1.
Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 , 46 al. 1 let. b et 45 al. 1 LTF) par la demanderesse qui a succombé dans ses conclusions restées litigieuses en appel (art. 76 al. 1 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF) prise par le tribunal supérieur du canton de Genève (art. 75 LTF), dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF) dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours en matière civile est recevable au regard de ces dispositions.

2.

2.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier les constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires (ATF 140 III 115 consid. 2; 135 III 397 consid. 1.5). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'allégation énoncé par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les références citées). La partie qui souhaite obtenir un complètement de l'état de fait doit démontrer, par des renvois précis aux pièces du dossier, qu'elle a présenté aux autorités précédentes, en conformité avec les règles de la procédure, les faits juridiquement pertinents à cet égard et les moyens de preuve adéquats (ATF 140 III 86 consid. 2). Si la critique ne satisfait pas à ces exigences, les allégations relatives à un état de fait qui s'écarterait de celui de la décision attaquée ne pourront pas être prises en considération (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 et les références citées).

2.2. Sous réserve de la violation des droits constitutionnels (art. 106 al. 2 LTF), le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est toutefois lié ni par les motifs invoqués par les parties, ni par l'argumentation juridique retenue par l'autorité cantonale; il peut donc admettre le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 135 III 397 consid. 1.4 et l'arrêt cité).

3.
Seule demeure litigieuse la prétention de la mandante à la " réduction " des honoraires de la mandataire pour les heures effectuées par l'agent D.________, qui, bien que porteur d'une arme à feu lors des missions effectuées, n'était pas ou plus titulaire d'un permis de port d'arme et d'une carte de légitimation (d'agent de sécurité), ce qui justifierait, selon elle, une réduction de 50% des honoraires facturés pour la période d'avril 2014 à avril 2015.

3.1. Il n'est pas contesté que le contrat en cause soit soumis aux règles du mandat.

En cas de violation du mandat, il peut y avoir cumul entre le droit du mandant à la réparation du dommage causé par cette mauvaise exécution (art. 398 al. 1 -2 CO) et le droit du mandant à la réduction des honoraires du mandataire (art. 394 al. 3 CO) (ATF 124 III 423 consid. 3c; arrêts 4A 89/2017 du 2 octobre 2017 consid. 5.2.2; 4A 364/2013 du 5 mars 2014 consid. 14.1).

3.2. La rémunération du mandataire est due en vertu de l'art. 394 al. 3 CO. En cas de violation du mandat, la jurisprudence distingue entre la totale inexécution et l'exécution défectueuse de celui-ci.

3.2.1. En cas d'inexécution totale, soit lorsque le mandataire demeure inactif ou que ses prestations se révèlent inutiles ou inutilisables ( vollständig unbrauchbar), celui-ci perd son droit à la rémunération (ATF 124 III 423 consid. 4a; arrêt 4A 89/2017 précité consid. 5.2.3).

3.2.2. En revanche, même en cas d'exécution défectueuse, le droit du mandataire à des honoraires subsiste, mais le montant des honoraires convenus ( Honorarforderung) peut être réduit pour rétablir l'équilibre des prestations contractuelles. En effet, la rémunération due au mandataire représente une contre-prestation pour l'activité diligente qu'il exerce dans l'affaire dont il est chargé et s'il n'agit pas avec le soin requis, il ne peut prétendre, au titre de l'art. 394 al. 3 CO et de la convention des parties, à l'entier des honoraires convenus, c'est-à-dire à la rémunération qui serait équitablement due à un mandataire diligent (ATF 124 III 423 consid. 3b, rappelant un principe généralement admis dans la jurisprudence antérieure; arrêts 4A 89/2017 précité consid. 5.2.2; 4A 287/2015 du 22 juillet 2015 consid. 2.1). Le droit du mandant à la réduction existe même lorsque les honoraires ont été fixés de manière forfaitaire (arrêt 4A 287/2015 précité consid. 2.1 in fine).

3.3. Le droit du mandant à la réparation du dommage causé par l'inexécution ou la mauvaise exécution du mandat est soumis aux conditions de l'art. 398 al. 1 -2 CO.

Selon l'art. 398 al. 1 CO, qui renvoie à l'art. 321e al. 1 CO, le mandataire répond du dommage qu'il cause au mandant intentionnellement ou par négligence. Sa responsabilité est donc subordonnée aux quatre conditions suivantes, conformément au régime général de l'art. 97 CO (arrêt 4A 588/2011 du 3 mai 2012 consid. 2.2.2) : (1) une violation des obligations qui lui incombent en vertu du contrat, notamment la violation de ses obligations de diligence et de fidélité (art. 398 al. 2 CO; ATF 134 III 534 consid. 3.2.2; 127 III 357 consid. 1); (2) un dommage; (3) un rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre la violation du contrat et le dommage; et (4) une faute. Le mandant supporte le fardeau de l'allégation objectif ( objektive Behauptungslast) et le fardeau de la preuve ( Beweislast) des trois premières conditions conformément à l'art. 8 CC (arrêt 4A 588/2011 précité consid. 2.2.2); il incombe en revanche au mandataire de prouver qu'aucune faute ne lui est imputable (" à moins qu'il ne prouve... ") (arrêt 4A 89/2017 précité consid. 5.1).

Ce dommage dont le mandant peut exiger la réparation ne peut évidemment être qu'un dommage consécutif à la mauvaise exécution, car la réparation du dommage ne doit pas permettre au mandant d'obtenir une seconde indemnisation pour le même objet, c'est-à-dire une indemnisation par réduction des honoraires et en sus la même indemnisation au titre de dommage (arrêt 4A 89/2017 précité consid. 5.2.2; cf. PIERRE Tercier et al., Les contrats spéciaux, 5e éd. 2016, n. 4594). En application par analogie de l'art. 397 al. 2 CO, la jurisprudence a ainsi admis que si le mandataire a réparé le dommage causé, il peut être traité comme s'il avait correctement accompli son mandat et avoir droit à ses honoraires (ATF 124 III 423 consid. 4c in fine; arrêts 4A 89/2017 précité consid. 5.2.2; 4A 364/2013 précité consid. 14.1; 4A 124/2007 du 23 novembre 2007 consid. 6.1.1), ce qui est critiqué en doctrine ( cf. PIERRE Tercier et al., op. cit., n. 4595; FRANZ Werro, Le mandat et ses effets, thèse Fribourg 1993, n. 1069, qui estiment que les deux prétentions sont indépendantes et que, même si le mandataire a indemnisé le mandant du dommage causé par la mauvaise exécution, il doit néanmoins supporter une réduction de ses honoraires parce qu'il a
manqué de diligence; cf. également les auteurs cités dans l'arrêt 4A 364/2013 précité loc. cit.).

3.4. Les créances réciproques du mandataire (en paiement de ses honoraires réduits) et du mandant (en dommages-intérêts) seront compensées à due concurrence (art. 120 CO; ATF 124 III 423 consid. 4c; arrêt 4A 364/2013 précité consid. 14.1).

4.

4.1. En l'espèce, selon l'arrêt attaqué, les deux agents de sécurité ayant effectué des missions pour la mandante étaient porteurs d'une arme à feu. L'agent D.________, dont les prestations sont seules litigieuses, était porteur d'une arme à feu de marque SIG, même s'il ne possédait plus de permis de port d'arme et de carte de légitimation valides depuis le printemps 2015. La qualité et l'adéquation du travail de ce dernier n'ont jamais été remises en cause par la mandante, celle-ci ayant même envisagé de l'engager directement à son service et ayant payé les factures jusqu'à fin avril 2015 sans formuler de réserve quant au travail fourni.

La cour cantonale a également retenu qu'il ne résultait pas de la procédure que le port d'une arme ( i.e. à feu) par les agents était une condition essentielle du contrat. Elle a relevé également que l'essentiel des services de protection avait été fourni par l'agent C.________.

4.2. La mandante recourante taxe ces faits d'arbitraires sur trois points : premièrement, le port d'une arme à feu aurait été convenu par les parties; deuxièmement, l'essentiel des services n'aurait pas été fourni par l'agent C.________; et, troisièmement, la mandataire n'aurait pas allégué ni prouvé que l'agent D.________ disposait d'un permis de port d'arme et d'une carte de légitimation valables après le 31 octobre 2008.

Au-delà de ces questions de fait, la recourante veut obtenir la suppression totale des honoraires facturés par la mandataire pour les heures effectuées par l'agent D.________ - qui était effectivement porteur d'une arme à feu -, au seul motif qu'il n'aurait pas possédé un permis de port d'arme ni une carte de légitimation (d'agent de sécurité) valides, ce qui aurait pu mettre en péril sa mission et constituerait un manque de diligence de la mandataire. Selon la recourante, cette violation constituerait une violation contractuelle, indépendamment de la survenance consécutive d'un dommage. En refusant d'en tenir compte au motif que l'agent était effectivement armé lors des missions et qu'elle-même n'avait pas remis en cause la qualité et l'adéquation de son travail, la cour cantonale aurait mélangé deux conditions, à savoir la violation du contrat et l'existence d'un dommage. Toujours, selon la recourante, la question de savoir si la violation est demeurée sans conséquence n'est pas pertinente, le mandat pouvant être violé indépendamment de la survenance consécutive d'un dommage. Elle soutient que la mandataire a violé le contrat, n'ayant pas fait preuve de la diligence requise : elle ne s'est pas assurée que l'agent D.________
disposait du permis de port d'arme et a pris le risque que celui-ci ne soit pas capable de manier son arme; elle n'a pas contrôlé qu'il avait l'autorisation d'exercer le métier d'agent de sécurité, dont le coût de formation continue et de cours obligatoires est plus élevé; elle a pris le risque d'un contrôle de police ou d'une arrestation qui aurait mis en danger la sécurité des personnes qui devaient être protégées.

Puis se prévalant de la jurisprudence en matière de devis d'architecte (soit de dommage résultant de la confiance déçue), ainsi qu'en matière de responsabilité médicale (défaut de consentement éclairé), la recourante estime que ces jurisprudences rendues certes dans des contextes de fait différents apportent des réponses et permettent d'admettre un dommage en lien avec l'activité déployée par l'agent D.________, car si elle avait su que l'agent D.________ n'était pas titulaire de ces autorisations, elle n'aurait pas accepté qu'il soit chargé d'une partie des missions, mais aurait fait appel à une autre société de protection ou n'aurait pas accepté des honoraires aussi élevés. Les honoraires payés en relation avec l'activité déployée par l'agent D.________ seraient constitutifs de son dommage.

Estimant les heures travaillées par celui-ci à la moitié des honoraires totaux, la recourante conclut à la diminution de 50% des honoraires totaux pour la période d'avril 2014 à avril 2015 et au remboursement du montant qu'elle a payé en trop.

4.3. Il n'y a pas lieu d'examiner les trois griefs de fait formulés par la recourante, dès lors que, même si ces griefs étaient admis, le recours doit de toute façon être rejeté pour un motif de droit.

4.3.1. La mandante recourante réclame la suppression totale des honoraires pour le travail effectué par l'agent D.________, au motif que celui-ci ne disposait pas du permis de port d'arme et d'une carte de légitimation valides. Il s'agit-là typiquement de la question de la rémunération due au mandataire pour le travail effectué au sens de l'art. 394 al. 3 CO, et non d'un dommage consécutif à la violation du contrat tel que visé par l'art. 398 al. 1 -2 CO.

C'est donc à tort que la recourante se prévaut de cette dernière disposition et des dispositions applicables en matière de responsabilité médicale et pour dépassement de devis de l'architecte.

4.3.2. La mandante recourante prétend avoir droit à la " réduction " des honoraires parce que telle serait la conséquence de la violation du contrat, constituée par le fait que l'agent D.________ ne disposait pas des autorisations nécessaires, indépendamment de la survenance consécutive d'un préjudice. Selon elle, le seul risque que la police aurait pu interrompre la mission de protection de l'agent D.________ suffirait.
Bien que la recourante parle de " réduction ", elle n'entend pas simplement la diminution des honoraires pour mauvaise exécution de son travail par l'agent D.________, mais bien leur suppression totale. Si la " réduction " demandée est de 50%, c'est uniquement parce que
la mandataire a exécuté ses missions en mettant à disposition deux agents, les honoraires pour l'autre agent n'étant pas contestés.

Il est patent que la recourante méconnaît que, selon la jurisprudence, il ne pourrait y avoir inexécution totale du mandat, ce qui entraînerait la suppression des honoraires, que si l'agent D.________ était demeuré totalement inactif ou si ses prestations s'étaient révélées inutiles ou inutilisables. Or, tel n'a manifestement pas été le cas, ce que la cour cantonale a constaté : l'agent D.________ était porteur d'une arme à feu et il a assuré, à la satisfaction de la mandante, la protection de la famille dont il avait la charge. La recourante ne s'en prend pas à ces constatations. Sa thèse qu'un risque abstrait suffirait n'est pas conforme à la jurisprudence et doit être rejetée.

4.3.3. Il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur la question d'une simple réduction des honoraires pour les heures effectuées par l'agent D.________, dès lors que, comme l'a constaté la cour cantonale, la mandante n'a pas pris de conclusions subsidiaires chiffrées à cet égard.

De plus, pour justifier ne serait-ce qu'une réduction des honoraires facturés pour l'agent D.________, la recourante devrait établir que la violation du contrat entraîne un déséquilibre entre les prestations contractuelles dues de part et d'autre. Or, même si elle affirme dans son recours que les honoraires pour un agent non titulaire d'un port d'arme à feu ne seraient pas aussi élevés, ce fait ne résulte pas des faits constatés et elle ne démontre pas où, dans ses écritures, elle aurait allégué ce fait et quels moyens de preuve elle aurait offerts pour le prouver.

5.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable, pour les motifs qui précèdent, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les griefs de fait de la recourante. Les frais et dépens de la procédure fédérale doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de la procédure, arrêtés à 5'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 6'500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève Chambre civile.

Lausanne, le 21 avril 2020

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

Le greffier : Thélin

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 394 - 1 Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis.
¹	Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis.
²	Les règles du mandat s'appliquent aux travaux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales régissant d'autres contrats.
³	Une rémunération est due au mandataire si la convention ou l'usage lui en assure une.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 398 - 1 La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.256
¹	La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.256
²	Le mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat.
³	Il est tenu de l'exécuter personnellement, à moins qu'il ne soit autorisé à le transférer à un tiers, qu'il n'y soit contraint par les circonstances ou que l'usage ne permette une substitution de pouvoirs.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 321^e - 1 Le travailleur répond du dommage qu'il cause à l'employeur intentionnellement ou par négligence.
¹	Le travailleur répond du dommage qu'il cause à l'employeur intentionnellement ou par négligence.
²	La mesure de la diligence incombant au travailleur se détermine par le contrat, compte tenu du risque professionnel, de l'instruction ou des connaissances techniques nécessaires pour accomplir le travail promis, ainsi que des aptitudes et qualités du travailleur que l'employeur connaissait ou aurait dû connaître.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 97 - 1 Lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
¹	Lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
²	Les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite44 et du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)45 s'appliquent à l'exécution.46

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 397 - 1 Le mandataire qui a reçu des instructions précises ne peut s'en écarter qu'autant que les circonstances ne lui permettent pas de rechercher l'autorisation du mandant et qu'il y a lieu d'admettre que celui-ci l'aurait autorisé s'il avait été au courant de la situation.
¹	Le mandataire qui a reçu des instructions précises ne peut s'en écarter qu'autant que les circonstances ne lui permettent pas de rechercher l'autorisation du mandant et qu'il y a lieu d'admettre que celui-ci l'aurait autorisé s'il avait été au courant de la situation.
²	Lorsque, en dehors de ces cas, le mandataire enfreint au détriment du mandant les instructions qu'il en a reçues, le mandat n'est réputé accompli que si le mandataire prend le préjudice à sa charge.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 120 - 1 Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles.
¹	Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles.
²	Le débiteur peut opposer la compensation même si sa créance est contestée.
³	La compensation d'une créance prescrite peut être invoquée, si la créance n'était pas éteinte par la prescription au moment où elle pouvait être compensée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.