E-3288/2015 - 2017-08-21 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 21 avril 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3288/2015

Arrêt du 21 août 2017

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),

Composition Simon Thurnheer, Sylvie Cossy, juges,

Sophie Berset, greffière.

A._______, né le (...),

Turquie,

Parties représenté par Me Murat Julian Alder, avocat,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision du SEM du 21 avril 2015 /
Objet
N (...).

Faits :

A.

A.a Le recourant a déposé une demande d'asile auprès de l'Ambassade de Suisse à Ankara, le 7 juillet 2011. Sur la base du procès-verbal d'audition du 28 juillet suivant, l'ODM (Office fédéral des migrations ; actuellement et ci-après : le SEM) a autorisé l'intéressé à entrer en Suisse, par décision du 23 septembre 2011.

A.b Sa demande d'asile a été enregistrée en Suisse, le 24 octobre 2011. Entendu sur ses données personnelles, le 24 novembre 2011, puis sur ses motifs d'asile, le 2 avril 2013, le recourant a déclaré être originaire de la ville de B._______ en Turquie (dans la province [...]), être d'ethnie kurde et de religion (...). Marié et père de quatre enfants qui habitent à B._______, il a dit être retraité depuis (...). Cette époque coïncide avec le début de ses activités politiques pour le parti kurde C._______. Simple membre au début, il aurait ensuite été élu dans l'administration du parti, au niveau du département de B._______, et aurait occupé le poste de trésorier de (...) à (...). Il aurait également participé à des manifestations ainsi qu'à des conférences de presse. Après la dissolution de ce parti, il aurait rejoint les rangs du D._______, où il aurait également tenu le rôle de trésorier pour la section de la ville de B._______. Suite à la dissolution du D._______, le recourant aurait poursuivi ses activités politiques pour le parti E._______, sans toutefois en devenir un membre officiel. Il a précisé appartenir à une famille particulièrement engagée politiquement - dont les membres étaient fichés par la police puisque son frère avait été président de section du parti kurde en (...) avant d'être tué, son autre frère ayant été assassiné dans les années (...). Il a ajouté que son neveu avait été détenu durant neuf ans pour des raisons politiques en lien avec la défense des droits des Kurdes.

Personnellement, il aurait fait l'objet de deux procédures pénales. Premièrement, il a produit un acte d'accusation du (...) pour violation de la loi sur les manifestations en lien avec des événements du (...) 2010, ainsi qu'une décision du (...) de la (...) du Tribunal de district de B._______ prononçant son acquittement. Deuxièmement, il a déposé un acte d'accusation du (...) ainsi qu'un jugement de la (...) Cour correctionnelle de F._______ (accompagnée d'une traduction) du (...) le condamnant à 6 ans et 3 mois d'emprisonnement pour appartenance à l'organisation terroriste G._______. A cette peine était ajoutée celle de 10 mois de prison pour propagande, au motif que le recourant avait proféré des slogans à la gloire du représentant du peuple kurde, Abdullah Öcalan, lors d'une manifestation organisée à B._______, le (...) 2009. Il aurait été placé en détention provisoire et insulté avant d'être relaxé. Son avocat aurait interjeté recours par devant la Cour (...) contre le jugement pénal précité et l'affaire était pendante au moment où le recourant avait quitté la Turquie, le 20 octobre 2011, par avion à destination de la Suisse. Il a déposé son passeport ainsi que sa carte d'identité.

Postérieurement à son départ du pays, par arrêt du (...), la peine prononcée à l'encontre du recourant par jugement de la (...) Cour correctionnelle de F._______, le (...), a été réduite à 3 ans et un mois d'emprisonnement. La justice a admis que le recourant n'était pas directement membre de l'organisation illégale précitée, mais a estimé qu'il s'était néanmoins rendu coupable de propagande au nom d'Öcalan. L'intéressé a déposé un exemplaire du recours interjeté par son avocat devant la Cour (...) contre le prononcé du (...).

En outre, afin de démontrer l'actualité de représailles en cas de retour, le recourant a produit un extrait d'une décision du Tribunal de B._______
(en copie et en langue turque) l'enjoignant à rembourser une partie de la dette du parti politique dont il était membre, après sa fermeture par l'Etat turc (cf. courrier du recourant du 15 juillet 2013, pièce A15/4).

A.c Le 22 octobre 2014, le SEM a adressé une demande de renseignements à l'Ambassade de Suisse à Ankara. Il ressort du rapport de la dite représentation du 4 février 2015 que le recourant ne fait pas l'objet d'une fiche politique et n'est pas recherché en Turquie. L'ambassade a attesté de l'authenticité des décisions judiciaires produites. S'agissant de la procédure de recours pendante, elle a indiqué que le procureur avait transmis la cause à la (...) de la Cour de cassation pour instruction complémentaire. La représentation a conclu que, si la décision attaquée venait à être confirmée, le recourant devrait purger une peine d'emprisonnement de 3 ans et un mois en cas de retour en Turquie.

A.d Exerçant son droit d'être entendu, le 18 février 2015, le recourant a réitéré ses craintes de persécutions futures en cas de retour. Il a insisté sur le fait qu'il provenant du Kurdistan turc et qu'il appartenait à une famille engagée politiquement pour la cause kurde et connue des autorités de son pays.

Concernant son état de santé, le recourant a produit un rapport de fin de traitement du Service de Radio-oncologie des H._______ daté du 15 mars 2013, ainsi que deux rapports médicaux du I._______ - datés du 3 mai 2013 et du 7 avril 2015. Ces documents seront exposés en détail dans les considérants en droit qui suivent.

B.
Par arrêt du 18 août 2014 (réf. E-3375/2014), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis le recours interjeté, le 18 juin 2014, pour déni de justice et a enjoint au SEM de rendre une décision sur la demande d'asile du recourant dans les meilleurs délais.

C.
Par décision du 21 avril 2015, le SEM a rejeté la demande d'asile de A._______ et prononcé son renvoi de Suisse. Il a estimé que le profil du recourant n'était pas susceptible d'intéresser les autorités turques, puisque, malgré la récidive de ses délits, il avait été acquitté et n'était ni fiché ni recherché. Le SEM a estimé que les garanties minimales de procédure avaient été respectées par la justice turque dans le cas du recourant et que son besoin de protection internationale n'était pas établi, car il ne faisait pas l'objet d'une condamnation imminente et définitive. Enfin, le SEM a jugé l'exécution du renvoi licite, raisonnablement exigible et possible, compte tenu notamment de la disponibilité et de l'accès aux soins en Turquie.

D.
L'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée, le 22 mai 2015, et a conclu à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision. Il a demandé l'assistance judiciaire totale. En substance, le recourant a invoqué un risque fondé de persécutions futures en cas de retour, vu son appartenance à une famille très engagée pour la défense des droits des Kurdes en Turquie et la condamnation pénale prononcée à son encontre. Il a par ailleurs insisté sur le fait que son état de santé faisait obstacle à l'exécution de son renvoi.

E.
Par décision incidente du 19 juin 2015, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire totale et nommé Me Murat Julian Alder en qualité de défenseur d'office du recourant dans la présente procédure.

F.
Le recourant a déposé deux rapports médicaux des H._______ datés des 13 octobre 2015 et 24 octobre 2016. Il sera revenu en détail sur ces documents dans les considérants en droit ci-dessous.

G.
Dans sa réponse du 16 novembre 2016, le SEM a conclu au rejet du recours.

H.
Dans son courrier du 23 décembre 2016, l'intéressé a déclaré renoncer à répliquer et a maintenu les conclusions de son recours.

I.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue. Il s'appuie notamment sur la situation prévalant au moment de l'arrêt pour déterminer le bien-fondé - ou non - des craintes alléguées d'une persécution future ainsi que des motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi invoqués par le recourant, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (ATAF 2014/12 consid. 5.5 s. ; 2009/41 consid. 7.1 ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

1.4 Le Tribunal examine librement l'application du droit fédéral, sans être lié par les motifs invoqués (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, applicables par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2). Il peut ainsi admettre un recours pour un motif autre que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Une simple éventualité d'une persécution future ne suffit pas ; des indices concrets et sérieux doivent faire apparaître le risque d'une persécution comme imminent et réaliste (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.4, ATAF 2008/34 consid. 7.1, ATAF 2008/12 consid. 5.1).

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 LAsi).

3.
A titre préliminaire, le Tribunal constate que le SEM n'a nullement mis en doute la vraisemblance du récit du recourant, qui est d'ailleurs suffisamment précis, détaillée et cohérent et repose sur des moyens de preuve - sous forme de documents judiciaires authentiques (cf. rapport de l'Ambassade de Suisse à Ankara ; let. A.c ci-dessus).

4.

4.1 En l'occurrence, le Tribunal examine en particulier si l'intéressé peut se prévaloir d'un risque de persécution en raison de motifs objectifs survenus postérieurement à son départ de Turquie, compte tenu de sa situation personnelle.

4.2 Les motifs d'asile postérieurs à la fuite du pays (« Nachfluchtgründe ») sont ceux tirés d'une menace de persécution qui a surgi au moment même où le requérant d'asile a quitté son pays d'origine ou ultérieurement, lors de son séjour dans un autre pays ; ils ne sont donc pas la cause du départ de celui-ci. Dans ce cadre, il convient de distinguer les motifs subjectifs des motifs objectifs. Les premiers sont créés par le comportement même du requérant, par exemple par son départ (« Republikflucht »), par le dépôt de sa demande d'asile ou par ses activités politiques en exil, tandis que les seconds sont liés aux circonstances de fait intervenant dans le pays d'origine, indépendamment de la personne du requérant ou de sa volonté (ATAF 2010/44 consid. 3.5 et réf. cit.).

4.3 En l'espèce, le recourant est d'ethnie kurde, originaire de la ville de B._______, membre du D._______, avant d'exercer des activités politiques pour le compte du E._______ (actuellement [...]), et appartient à une famille engagée de longue date pour la cause kurde. De plus, il a été placé en détention provisoire avant d'être condamné, par arrêt du (...), à 3 ans et un mois d'emprisonnement pour propagande au nom d'une organisation illégale, sans en être membre. L'intéressé a produit un exemplaire du recours interjeté par son avocat turc contre cet arrêt ; il ressort du dossier que cette procédure est actuellement pendante devant la Cour (...) et que la cause doit faire l'objet d'une instruction complémentaire. Dès lors, le recourant est connu des autorités judiciaires turques depuis plusieurs années, puisqu'il occupe la justice depuis 2010 pour des délits d'ordre politique, et sa cause n'a pas encore fait l'objet d'un jugement définitif.

4.4 Après le départ de l'intéressé, la situation sur le plan politique et des droits humains en Turquie s'est considérablement détériorée. L'état d'urgence décrété le 20 juillet 2016, après le coup d'Etat manqué du 15 juillet 2016, pour une période initiale de 90 jours et prorogé jusqu'à ce jour. Le lendemain, les autorités turques ont annoncé la suspension de la CEDH en application de l'art. 15 CEDH, la levée des garanties procédurales et l'affaiblissement de l'indépendance du pouvoir judiciaire au profit du pouvoir exécutif. Ces mesures ont été renforcées par la réforme constitutionnelle du 16 avril 2017 accordant de larges pouvoirs au président, lui permettant d'intervenir dans le fonctionnement de la justice, ainsi que précédemment déjà par un ensemble de lois ayant conduit notamment à des ingérences indues dans la liberté de la presse et dans les activités de défense des droits de l'homme, à l'emprisonnement d'activistes des droits de l'homme, de journalistes, de magistrats et de députés de l'opposition, en particulier du parti pro-kurde DBP (successeur du BDP) intégré dans la coalition du HDP (pour des liens supposés avec le PKK), à l'absence d'enquêtes effectives et au développement de l'impunité à l'endroit de personnes ou autorités ayant agi en faveur du pouvoir exécutif en commettant des violations des droits de l'homme. Une nouvelle vague d'arrestations a eu lieu, dans toutes les provinces de Turquie, concernant plus de 1'000 personnes présumées partisanes du mouvement du prédicateur Fethullah Gülen, soupçonné d'être l'instigateur du coup d'état du 15 au 16 juillet 2016 (cf. notamment, Observations du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe soumises à la Cour européenne des droits de l'homme [ci-après : CourEDH] le 25 avril 2017, CommDH 2017/13, relatives aux opérations antiterroristes et aux mesures de couvre-feu dans le sud-est de la Turquie ; du même Commissaire, article publié le 10 mars 2017 sur Euronews : Human rights in Turkey - the urgent need for a new beginning, et mémorandum du 7 octobre 2016 sur les conséquences pour les droits de l'homme des mesures d'urgence en Turquie ; arrêts du Tribunal administratif fédéral E-2344/2015 du 4 août 2017 consid. 3.7 et réf. cit., E-3490/2014 du 16 mai 2017 consid. 8.4 et réf. cit.).

4.5 Bien qu'invité à se déterminer par ordonnance du 1er novembre 2016, le SEM, dans sa réponse du 16 novembre suivant, s'est contenté de mentionner succinctement un changement de la situation politique en Turquie, refusant ainsi de se pencher de manière sérieuse sur la question des motifs d'asile objectifs postérieurs à la fuite du pays. Or, l'évolution de la situation en Turquie ne permet pas d'exclure en l'espèce, sans autre investigation, que le recourant n'a pas, à l'heure actuelle, une crainte fondée de persécution pour le cas où il devrait être renvoyé dans son pays (voir notamment arrêt de la CourEDH du 23 août 2016, J.K. et autres c. Suède, requête n° 59166/12). Vu ce qui précède, l'on peut raisonnablement craindre que l'indépendance du système judiciaire en charge de l'affaire pénale du recourant soit compromise et que celui-ci ne puisse plus bénéficier des garanties de procédure minimales. Il n'est donc pas exclu, compte tenu du changement dans la situation politique en Turquie ainsi que du profil particulier du recourant, c'est-à-dire de son engagement politique de longue date et connu des autorités et de son appartenance à une famille engagée pour la défense des droits du peuple kurde, qu'il risque à son retour de faire l'objet de mesures de représailles déterminantes en matière d'asile.

4.6 En raison de l'ampleur des mesures d'instruction à entreprendre, il y a lieu de casser la décision du SEM du 21 avril 2015 pour établissement inexact voire incomplet de l'état de fait pertinent au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi et de lui renvoyer la cause pour complément d'instruction et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA).

Le SEM devra notamment vérifier si l'intéressé doit légitimement craindre d'être exposé, sur le plan objectif, à une persécution au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour en Turquie. Pour ce faire, il devra procéder à des mesures d'instruction visant à compléter et clarifier l'état de fait et à statuer en connaissance de cause, eu égard à la détérioration de la situation sur le plan politique et des droits humains en Turquie depuis la tentative de coup d'état des 15 et 16 juillet 2016 et des vagues d'arrestations qui ont suivi, et au regard du profil particulier du recourant, notamment de ses liens avec le D._______ et le E._______, de sa détention provisoire, de la procédure pénale pendante à son encontre et de l'engagement politique des membres de sa famille, en particulier de son neveu (ATAF 2010/44 consid. 4.4).

5.
Au demeurant, si le SEM venait à confirmer, après instruction complémentaire, le rejet de la demande d'asile du recourant, le Tribunal relève ce qui suit au sujet de la licéité (cf. consid. 6 ci-dessous) et de l'exigibilité (cf. consid. 7 ci-après) de l'exécution de son renvoi en Turquie.

6.

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné, où il serait notamment exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). Sous l'angle de l'art. 3 CEDH, il s'agit en particulier d'examiner si les raisons médicales avancées par le recourant sont de nature à faire admettre que l'exécution de son renvoi serait devenue désormais illicite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

6.2 Dans sa jurisprudence, la CourEDH ne limite pas les circonstances très exceptionnelles aux seules expulsions de personnes au seuil de la mort pour déclarer un renvoi illicite. Certes, dans son arrêt D. c. Royaume-Uni du 2 mai 1997 (no 30240/96), la CourEDH avait jugé que l'éloignement d'un étranger malade du sida, se trouvant à un stade proche de la mort, l'exposerait à un risque de mourir dans des circonstances particulièrement douloureuses parce qu'il n'était pas certain qu'il pût bénéficier de soins médicaux ou infirmiers dans son pays et qu'il n'avait là-bas aucun parent désireux ou en mesure de s'occuper de lui ou de lui fournir ne fût-ce qu'un toit ou un minimum de nourriture ou de soutien social. Toutefois, dans son arrêt N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008 (no 26565/05), la CourEDH a clairement indiqué qu'elle n'excluait pas qu'il puisse exister d' « autres cas très exceptionnels » où les considérations humanitaires seraient tout aussi impérieuses, bien que, depuis l'arrêt D. c. Royaume-Uni, elle n'avait plus jamais conclu que la mise à exécution d'une décision de renvoi contestée par-devant elle emportait violation de l'art. 3 CEDH à raison de la mauvaise santé de l'intéressé (§§ 34 et 43). Toutes les circonstances d'espèce doivent donc être prises en considération.

6.2.1 Dans son arrêt du 13 décembre 2016, en l'affaire Paposhvili c. Belgique (no 41738/10), la Grande Chambre de la Cour a jugé que les autorités belges auraient violé l'art. 3 CEDH si elles avaient procédé à l'éloignement vers son pays d'origine d'un ressortissant géorgien, décédé le 7 juin 2016, après 17 ans de séjour procédural en Belgique (dont plusieurs années d'emprisonnement), à la suite d'une leucémie lymphoïde au stade le plus grave avec des antécédents lourds et des co-morbidités significatives, sans avoir évalué le risque encouru par lui à la lumière des données relatives à son état de santé et à l'existence de traitements adéquats dans ce pays. La CourEDH a clarifié sa jurisprudence et a précisé qu'à côté des situations de décès imminent, il fallait entendre par les « autres cas très exceptionnels » pouvant soulever un problème au regard de l'article 3 les cas d'éloignement d'une personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie ; ces cas correspondent à un seuil élevé pour l'application de l'article 3 de la Convention dans les affaires relatives à l'éloignement des étrangers gravement malades (§ 183).

6.2.2 Il est rappelé à cet égard le seuil élevé fixé par la CourEDH pour l'application de l'art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l'éloignement des étrangers gravement malades, seuil qui se justifie en raison de la nécessité de garder le juste équilibre inhérent à l'ensemble de la CEDH, entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu. Comme la CourEDH l'a dit, l'art. 3 CEDH n'emporte aucune obligation pour les Etats de pallier les disparités entre leur système de soins et le niveau de traitement existant dans le pays tiers ni de fournir des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur leur territoire ; une telle obligation reviendrait à faire peser sur les Etats une charge trop lourde (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016 précité, § 178, arrêt N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008 précité, § 44).

6.3 En l'espèce, le recourant a invoqué qu'il serait, en cas de retour en Turquie, privé des soins médicaux indispensables au maintien de son état de santé, ce qui aurait pour conséquence d'entraîner un déclin grave, rapide et irréversible de son état entraînant des souffrances intenses, voire une réduction significative de son espérance de vie.

L'intéressé a présenté, en 2012, un cancer de la prostate, laquelle a dû lui être retirée, le 1er novembre 2012. L'ablation a été suivie d'une hormonothérapie et d'une radiothérapie entre janvier et mars 2013. En raison du risque élevé de récidive, il doit être suivi par le service d'onco-urologie au moins une fois par année et passer des examens spécifiques en urologie (en particulier débitmètre et dosage biologique des marqueurs tumoraux), voire à plus brève échéance en cas de récidive des symptômes. Le médecin a jugé le pronostic sans traitement « déplorable » ; « il s'agit d'un cancer au stade métastatique, dont l'issue ne peut qu'être fatale, si les récidives ne sont pas dépistées précocement et si des contrôles réguliers et des traitements oncologiques adaptés ne sont pas prodigués ». Il en est de même pour les multiples complications secondaires, dont certaines pourraient évoluer et porter gravement atteinte aux fonctions sensitive et motrice du recourant, voire être fatales (cf. rapport médical du 24 octobre 2016, p. 4).

Le médecin a attesté que le recourant présentait déjà les symptômes liés au cancer de la prostate alors qu'il vivait en Turquie, puisque la maladie a été diagnostiquée rapidement après son arrivée en Suisse, à un stade déjà avancé (cf. rapport médical du 24 octobre 2016, p. 5). Dès lors, il n'est pas établi que le recourant aurait pu bénéficier, dans son pays d'origine, d'un dépistage et d'un suivi approprié, puisque dans ce cas, la maladie aurait pu être diagnostiquée plus tôt, avec un meilleur pronostic. Ainsi, il n'est pas non plus établi qu'il disposerait, en cas de retour, de ces suivis indispensables à la détection précoce d'une éventuelle récidive de la maladie, ce qui est de nature à mettre sa vie et son intégrité physique concrètement et à brève échéance en danger.

6.4 Par conséquent, il ne saurait être exclu que la présente affaire n'est pas marquée par des considérations humanitaires impérieuses s'opposant à l'éloignement du recourant de Suisse.

7.

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de nécessité médicale parce qu'il ne pourrait plus recevoir les soins dont il a besoin (ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 , ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3).

7.2 S'agissant particulièrement de personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine.

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible, d'une part, si les troubles ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. La mesure est, d'autre part, raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé.

7.2.1 En l'occurrence, le recourant présente de multiples complications invalidantes dues aux traitements instaurés contre le cancer, en particulier un rétrécissement de l'urètre, qui a nécessité une intervention urologique en juin 2015, associée à des dilatations de l'urètre jusqu'en septembre 2015. Il souffre également, depuis 2016, d'une complication vasculaire sous forme d'un oedème chronique de la jambe gauche qui nécessite, outre le port de bas de contention, des séances de drainage lymphatique. Il est encore atteint, depuis fin 2015, au niveau des nerfs sensitifs des membres inférieurs (polyneuropathie), qui génèrent des troubles de la sensibilité et des douleurs chroniques, soulagées par des séances de physiothérapie ainsi que la prise de vitamines (par voie orale et par injection). Au vu des affections, le recourant doit être suivi mensuellement par un généraliste.

A cela s'ajoutent, toujours sur le plan somatique, des douleurs lombaires, diffuses et chroniques, dans un contexte de troubles osseux dégénératifs (lombosciatalgie). La lésion des tendons de l'épaule droite (tendinopathie calcifiante) présentée en 2014 est en voie d'amélioration. Le traitement pour ces deux affections est composé de séances régulières de physiothérapie et d'anti-inflammatoires, en réserve (cf. rapport médical du 24 octobre 2016). En cas de récidive des douleurs, une infiltration sera discutée avec les neurochirurgiens ; en revanche, en présence d'un déficit moteur, il conviendra d'évaluer, en urgence, une éventuelle intervention chirurgicale. Par ailleurs, en raison d'un dysfonctionnement de « l'articulation temporo-mandibulaire », il bénéfice d'une rééducation spécialisée dispensée par un physiothérapeute spécifique et une évaluation de l'acuité auditive a été demandée.

Le recourant présente également des problèmes oculaires, puisqu'il a été opéré de la cataracte à l'oeil droit en début 2015, son oeil gauche étant amblyope. Face à un seul oeil fonctionnel, un suivi ophtalmologique semestriel est impératif.

Sur le plan psychique, le recourant présente un état dépressif, qui nécessite un suivi bimestriel en psychiatrie depuis 2015.

7.2.2 Dans sa décision attaquée, le SEM a considéré que les soins médicaux nécessaires au recourant, en particulier oncologiques, étaient disponibles en Turquie et « accessibles à l'ensemble de la population ». Cependant, le SEM n'a pas examiné en détail le cas concret du recourant, c'est-à-dire un homme âgé de (...) ans présentant de nombreuses affections qui nécessitent un traitement médicamenteux ainsi que, pour certaines, un suivi spécialisé et régulier. L'analyse effectuée par le SEM est trop générale et ne précise pas dans quel hôpital les différents soins pourront être prodigués ni où se situe le service d'onco-urologie à même de suivre le recourant. Il n'a pas non plus tenu compte de l'éventuelle distance géographique séparant l'infrastructure hospitalière du domicile du recourant, compte tenu de son âge et d'éventuelles difficultés de déplacement qui pourraient raisonnablement se présenter d'ici quelque temps. De plus, le recourant est à la retraite et il n'est pas établi avec certitude que tous les frais seraient à la charge de l'état ni, le cas échéant, que sa rente vieillesse suffirait à faire face à d'éventuels coûts de traitement nécessaire à son état de santé particulièrement fragile.

7.3 Partant, l'exécution du renvoi du recourant ne peut être considérée, en l'état du dossier, comme raisonnablement exigible.

8.
Ainsi, sous l'angle de l'exécution du renvoi, il appartiendra au SEM de procéder aux mesures d'instruction nécessaires visant à compléter l'état de fait, en particulier à mettre à jour la situation médicale du recourant suite aux examens qui étaient prévus en début 2017 (cf. rapport médical du 24 octobre 2016, p. 2 et 3), avant de trancher de manière appropriée et détaillée les questions de la licéité et de l'exigibilité de l'exécution du renvoi. Il devra tenir compte de l'âge de l'intéressé, ainsi que de l'accès et de la disponibilité des soins sur place au vu des multiples affections dont il souffre.

9.
En conclusion, le recours est admis et la décision du SEM du 21 avril 2015 annulée. La cause lui est renvoyée pour nouvelle décision après complément d'instruction au sens des considérants.

10.

10.1 Le recourant obtenant gain de cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA).

10.2 Pour la même raison, il peut prétendre à l'allocation de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ainsi, compte tenu de la note d'honoraires du 11 juillet 2017, le Tribunal fixe les dépens à 5'434 francs, à la charge du SEM, pour l'activité indispensable déployée par le mandataire dans la présente procédure de recours, supplément TVA non compris. En effet, le représentant n'étant pas enregistré dans le registre IDE (www.uid.admin.ch), son assujettissement à la TVA n'est pas admis.

10.3 Le montant alloué à titre de dépens couvre entièrement les honoraires qui devraient être versés par le Tribunal au titre de l'assistance judiciaire totale.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du SEM du 21 avril 2015 est annulée et la cause lui est renvoyée pour complément d'instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le SEM versera au recourant la somme de 5'434 francs à titre de dépens, supplément TVA non compris.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61 - 1 Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
¹	Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
²	Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv).
³	Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.246
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.246
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.247 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.248
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.249
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:250
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB252 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG254 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG255 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.256
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.257

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7