C-7164/2014 - 2015-05-21 - substances thérapeutiques - Importation de médicaments (décision du 4 novembre 2014)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-7164/2014

Arrêt du 21 mai 2015

Christoph Rohrer (président du collège),

Composition Markus Metz, Franziska Schneider, juges,

Yann Grandjean, greffier.

X._______,

Parties représenté par Patrick Torma, conseiller juridique,

recourant,

contre

Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques,

Hallerstrasse 7, Case postale, 3000 Berne 9,

autorité inférieure.

Objet Importation de médicaments (décision du 4 novembre 2014).

Vu

la décision du 4 novembre 2014 de Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques (ci-après: l'autorité inférieure), prise après un préavis du 30 juillet 2014 et ordonnant la destruction des médicaments destinés à X._______ (ci-après: l'intéressé ou le recourant) en provenance de Chine et retenus par l'Inspection des douanes de Zurich-Aéroport (cf. annonce du 7 juillet 2014) et fixant les émoluments à 300 francs à la charge de l'intéressé,

le recours du 8 décembre 2014 de l'intéressé contre cette décision auprès du Tribunal de céans, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à l'admission du recours et à la réformation de la décision attaquée en ce sens que tous les produits retenus sont rendus au recourant et les émoluments mis à sa charge sont supprimés, subsidiairement à ce que la décision soit partiellement réformée en ce sens que seule la Levofloxacin® (pour la partie dépassant éventuellement un mois de traitement) est retenue et que le reste des trois produits est restitué au recourant et à ce que les émoluments soient diminués en conséquence, plus subsidiairement, à ce que la décision, considérée comme incomplète, soit annulée et renvoyée à l'autorité inférieure pour une nouvelle décision et à ce que les émoluments de la décision viciée tombent de ce fait, et encore plus subsidiairement, même si la décision est maintenue, à ce que les émoluments de l'autorité inférieure soient ramenés à une somme ne dépassant pas 120 francs,

la décision incidente du 11 décembre 2014 à payer une avance sur les frais de procédure présumés de 600 francs et le versement du même montant sur le compte du Tribunal de céans intervenu le 8 janvier 2015,

la demande de suspension de la procédure de recours du 16 mars 2015 de l'autorité inférieure concluant principalement à ce que la présente procédure de recours soit suspendue jusqu'à ce qu'elle rende une nouvelle décision après avoir procédé à une reconsidération de la décision attaquée, subsidiairement à ce qu'un délai de deux semaines supplémentaires lui soit imparti pour déposer sa réponse et produire le dossier de la cause,

la décision incidente du 25 mars 2015 du Tribunal de céans rejetant la demande de suspension de la procédure de recours du 16 mars 2015 de l'autorité inférieure et impartissant à l'autorité inférieure un nouveau délai de 30 jours dès réception de ladite décision incidente pour déposer sa réponse en 2 exemplaires et produire le dossier complet de la cause accompagné des pièces réunies en un bordereau et numérotées, respectivement pour procéder pendente lite à un nouvel examen de la décision attaquée selon les considérants et ainsi qu'annoncé, pour notifier cette nouvelle décision au recourant et pour en donner connaissance au Tribunal de céans,

le courrier du 7 avril 2015 de l'autorité inférieure informant le Tribunal de céans avoir procédé à un nouvel examen de la décision attaquée et avoir notifié une nouvelle décision au recourant par l'intermédiaire de son conseil juridique en date du 2 avril 2015 et transmettant en annexe une copie de cette nouvelle décision,

la nouvelle décision (reconsidération pendente lite) du 2 avril 2015 disposant que les médicaments retenus sont libérés à l'importation (chiffre 1) et qu'aucun émolument n'est perçu (chiffre 2),

l'ordonnance du 9 avril 2015 du Tribunal de céans invitant le recourant à lui faire savoir si le recours interjeté le 8 décembre 2014 peut être considéré comme devenu sans objet et, en cas de maintien du recours, invitant le recourant à préciser les points encore litigieux,

le courrier du 20 avril 2015 du recourant indiquant que son recours peut désormais être considéré comme sans objet sur le fond, seule la question des frais et dépens demeurant à trancher, et concluant à ce titre à la restitution intégrale de l'avance des frais et à l'allocation de pleins dépens,

le dossier de la cause,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'autorité inférieure en matière surveillance du marché peuvent être contestées devant le Tribunal de céans conformément à l'art. 33 let. e LTAF et à l'art. 84 al. 1 de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques, LPTh, RS 812.21),

que, selon l'art. 58 al. 1 PA, l'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée,

que, selon l'art. 58 al. 3 PA, l'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet,

que, suite à une reconsidération pendente lite de la décision attaquée, la procédure de recours devient sans objet (Andrea Pfleiderer, art. 58 PA n° 51, in: Waldmann/Weissenberger [édit.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2009) en particulier si la nouvelle décision correspond aux prétentions du recourant (ATF 113 V 237 consid. 1),

qu'en l'espèce, par la nouvelle décision (reconsidération pendente lite) du 2 avril 2015, l'autorité inférieure a annulé sa décision du 4 novembre 2014, comme cela ressort des motifs de la nouvelle décision, faisant entièrement droit à la conclusion principale du recourant relativement à la procédure devant l'autorité inférieure, à savoir que tous les produits retenus soient rendus au recourant et les émoluments fixés par l'autorité inférieure et mis à sa charge soient supprimés,

que l'affaire, ainsi devenue sans objet, doit être radiée du rôle,

que, dans la procédure de recours devant le Tribunal de céans, seules demeurent à trancher la répartition des frais de procédure entre les parties et l'attribution de dépens demandée par le recourant dans son courrier du 20 avril 2015,

que, s'agissant des frais, lorsqu'une procédure devient sans objet, comme en l'espèce, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue (art. 5 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

que, si cette nouvelle décision rendue pendente lite fait entièrement droit aux conclusions du recourant, le recourant peut se voir infliger des frais si, en raison de la violation de son obligation de collaboration devant l'autorité inférieure, il a occasionné inutilement une procédure de recours (August Mächler, in: Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich/St-Gall 2008, art. 58 PA n° 17),

que, s'agissant des dépens, selon l'art. 15 FITAF, lorsqu'une procédure devient sans objet, le Tribunal examine s'il y a lieu d'en allouer (cf. ég. art. 8 al. 7 de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative [RS 172.041.0]),

que l'art. 5 FITAF précité s'applique par analogie à la fixation des dépens par un renvoi de l'art. 15 FITAF,

lorsque l'autorité reconsidère sa décision, elle n'est considérée comme partie responsable de l'issue de la procédure que si elle a modifié sa décision en raison d'une meilleure connaissance de la cause, et non si elle l'a modifiée parce que le recourant a éliminé la circonstance qui avait conduit à la décision (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1344/2011 du 26 septembre 2011 consid. 1.6.2; Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, n° 211; Moser/Beusch/
Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2008, p. 267 n. 472),

qu'en l'espèce le recourant n'a certes pas fait opposition au préavis du 30 juillet 2014, comme le relève l'autorité inférieure notamment dans sa demande de suspension de la procédure de recours du 16 mars 2015 à juste titre, ce qui pourrait en soi constituer un défaut de collaboration de sa part dans la mesure où les administrés ont l'obligation générale de s'informer sur le sens et la portée des décisions et autres documents officiels qui leur sont communiqués (Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, 2008, n° 606),

qu'il ne faut pas perdre de vue que l'obligation de collaboration s'adresse d'abord à l'administré qui demande l'intervention de l'autorité (cf. art. 13 al. 1 let. a PA), ce qui n'est pas le cas en l'espèce dès lors que l'autorité inférieure est intervenue d'office,

que, d'une manière générale, l'autorité inférieure, qui conserve son devoir de constater les faits d'office indépendamment du comportement de la partie, ne saurait se décharger sur l'administré de mesures d'instruction auxquelles son devoir d'élucider d'office les faits déterminants lui commandait de procéder pour permettre de statuer en connaissance de cause (Grisel, op. cit. n° 161 et n° 163 et les références citées),

que l'administration ne peut se prononcer en l'état du dossier que s'il ne lui est pas possible d'élucider les questions de faits encore ouvertes sans difficultés ni complications particulières malgré l'absence de collaboration de l'administré (ATF 129 V 267 consid. 5.3 et les références citées),

qu'en l'espèce, l'autorité inférieure indique, à l'appui de sa décision de reconsidération pendente lite, qu'à la lecture du recours du 8 décembre 2014, en particulier au vu des explications apportées pour la première fois depuis l'ouverture de la procédure de surveillance du marché au sujet des textes et données en chinois figurant sur les médicaments saisis, l'institut a constaté que la quantité admise pour chaque produit correspondait effectivement à un mois de traitement et que le régime prévu à l'art. 36 OAMéd était donc applicable,

que l'art. 36 al. 1 1ère phrase de l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd, RS 812.212.1) évoqué par l'autorité inférieure prévoit que tout particulier peut importer des médicaments prêts à l'emploi non autorisés en Suisse, pour autant qu'il s'agisse de petites quantités correspondant à sa consommation personnelle,

que, dans ces circonstances, l'autorité inférieure était en possession, dès le jour de la retenue des produits en cause par l'Inspection des douanes de Zurich-Aéroport (cf. annonce du 7 juillet 2014), de toutes les informations nécessaires (nature des produits, quantités, etc.) pour agir conformément au droit,

que c'est uniquement le fait qu'elle n'a pas procédé d'elle-même à la traduction du chinois dans une langue officielle des textes et données en sa possession, ce qui ne présentait ni difficultés ni complications particulières, qui l'a conduit à prendre la décision attaquée du 4 novembre 2014 et finalement reconsidérée pendente lite le 30 juillet 2014,

que, dans cette configuration, le comportement du recourant ne peut pas être considéré comme la circonstance qui avait conduit à la décision attaquée, puis reconsidérée pendente lite, et que, partant, le recourant n'a pas violé son devoir de collaboration devant l'autorité inférieure,

que l'autorité inférieure de son côté a modifié sa décision (reconsidération pendente lite) en raison d'une meilleure connaissance de la cause et que, selon le droit exposé plus haut, elle doit être considérée comme la partie responsable de l'issue de la procédure,

qu'aucun frais de procédure n'est cependant mis à la charge des autorités inférieures ni des autorités fédérales recourantes ou déboutées (art. 63 al. 2 PA),

qu'en l'espèce, il n'a donc pas lieu de percevoir de frais de procédure,

qu'il s'ensuit que l'avance de frais payée par le recourant le 8 janvier 2015 d'un montant de 600 francs lui sera intégralement restituée une fois le présent arrêt entré en force,

qu'il s'ensuit en revanche que le recourant a droit à des dépens,

que les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir au Tribunal, avant le prononcé, un décompte détaillé de leurs prestations, à défaut duquel le Tribunal fixe les dépens sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 FITAF),

qu'en l'espèce le recourant est représenté par un conseiller juridique dont le travail a consisté à la rédaction d'un recours de 7 pages, accompagné d'une documentation importante en lien avec les médicaments retenus, et d'une détermination de 2 pages suite à la nouvelle décision (reconsidération pendente lite) du 2 avril 2015,

que, en tenant compte notamment de l'importance, de la complexité et de la difficulté de l'affaire, ainsi que du temps et du travail nécessaires pour la défense des intérêts en cause (cf. p.ex. arrêt du Tribunal fédéral 8C_796/2007 du 22 août 2008 consid. 6), les dépens alloués au recourant sont fixés ex aequo et bono à un montant global de 1100 francs à charge de l'autorité inférieure,

qu'il convient encore de communiquer pour connaissance à l'autorité inférieure une copie du courrier du 20 avril 2015 du recourant,

(Le dispositif figure à la page suivante.)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
L'affaire est radiée du rôle.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de procédure payée le 8 janvier 2015 d'un montant de 600 francs sera restituée au recourant dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Un montant global de 1100 francs est alloué au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

4.
La présente décision est adressée :

- au recourant (Acte judiciaire; annexe: formulaire "adresse de paiement")

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Recommandé ; annexe : copie du courrier du 20 avril 2015 du recourant)

- au Département fédéral de l'intérieur (Recommandé)

(L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.)

Le président du collège : Le greffier :

Christoph Rohrer Yann Grandjean

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 812.21 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) - Loi sur la pharmacopée LPTh Art. 84 - 1 À moins que la présente loi n'en dispose autrement, la procédure administrative et les voies de droit sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative227, par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral228 et par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral229.230
¹	À moins que la présente loi n'en dispose autrement, la procédure administrative et les voies de droit sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative227, par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral228 et par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral229.230
^1bis	Dans la procédure administrative de l'institut, le nom des rapporteurs et des experts scientifiques ne peut être communiqué aux parties que s'ils donnent leur accord.231
²	L'institut est habilité à utiliser les voies de recours du droit cantonal et du droit fédéral contre les décisions rendues par les autorités cantonales et le Tribunal administratif fédéral en application de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.232
³	Il est en outre habilité à former un recours contre les décisions rendues par les dernières instances cantonales en application de la loi du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l'être humain233 (art. 89, al. 2, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral234).235

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 58 - 1 L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée.
¹	L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée.
²	Elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l'autorité de recours.
³	L'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet; l'art. 57 est applicable lorsque la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique sensiblement différente.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 812.212.1 Ordonnance du 14 novembre 2018 sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd) OAMéd Art. 36 Archivage et transmission des données - 1 Si le titulaire d'une autorisation de manipuler du sang et des produits sanguins labiles cesse son activité avant l'échéance du délai d'archivage fixé à l'art. 40 LPTh, les données à archiver doivent être transférées à Swissmedic, ou au Service de transfusion de la Croix-Rouge suisse s'il s'agit de l'un de ses établissements.
¹	Si le titulaire d'une autorisation de manipuler du sang et des produits sanguins labiles cesse son activité avant l'échéance du délai d'archivage fixé à l'art. 40 LPTh, les données à archiver doivent être transférées à Swissmedic, ou au Service de transfusion de la Croix-Rouge suisse s'il s'agit de l'un de ses établissements.
²	Swissmedic ou le Service de transfusion de la Croix-Rouge suisse détruisent les données à l'échéance du délai d'archivage.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.