E-2316/2014 - 2014-05-21 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Renvoi et exécution du renvoi Dublin (recours réexamen); décision de l'ODM du 23 avril 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2316/2014

Arrêt du 21 mai 2014

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Daniele Cattaneo, François Badoud, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,née le (...),

agissant pour elle-même et ses enfants,

B._______,né le (...),

C._______,né le (...), et

Parties D._______,né le (...),

Haïti,

représentée par (...), Centre Social Protestant (CSP),

(...),

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi Dublin (réexamen) ; décision de l'ODM du 23 avril 2014 / N (...).

Vu

la décision du 30 juillet 2013, par laquelle l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile déposée, le 27 novembre 2012, par la recourante, pour elle-même et ses enfants, en application de l'art. 34 al. 2 let. a

LAsi, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure vers l'Italie,

l'arrêt E-4496/2013 du 16 août 2013, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 9 août 2013, contre cette décision,

l'acte du 13 mars 2014, par lequel la recourante, agissant pour elle-même et ses enfants, a demandé le réexamen de la décision du 30 juillet 2013, en concluant à ce qu'il soit entré en matière sur sa demande d'asile et en sollicitant l'assistance judiciaire partielle et, à titre de mesures provisionnelles, la suspension de l'exécution de son renvoi,

la décision du 8 avril 2014 (notifiée le lendemain), par laquelle l'ODM, considérant que la demande de réexamen était d'emblée vouée à l'échec, a rejeté la demande de suspension de l'exécution du renvoi et a imparti à la recourante un délai au 18 avril 2014 pour s'acquitter d'une avance de frais de 600 francs sous peine de non-entrée en matière sur sa demande, rejetant ainsi, implicitement, la demande d'assistance judiciaire partielle,

la décision du 23 avril 2014 (notifiée le 29 avril 2014), par laquelle l'ODM a refusé d'entrer en matière sur la demande de reconsidération faute de paiement de l'avance requise dans le délai imparti, et a indiqué que sa décision du 30 juillet 2013 était entrée en force et exécutoire, et qu'un éventuel recours ne déploierait pas d'effet suspensif,

l'acte de recours du 30 avril 2014, par lequel l'intéressée a conclu expressément à l'annulation de cette décision et implicitement à l'annulation de la décision incidente l'ayant précédée,

l'ordonnance du 7 mai 2014, par laquelle le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) a admis la demande de mesure provisionnelle (suspension de l'exécution du renvoi) et rejeté la requête tendant à la désignation de la mandataire comme défenseur d'office,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA,

qu'en particulier, les décisions sur réexamen rendues par l'ODM suite à la clôture d'une procédure d'asile lesquelles n'entrent pas dans le champ d'application de l'art. 32 LTAF peuvent être contestées devant le Tribunal, conformément à l'art. 33 let. d LTAF,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF (RS 173.110),

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que le recours a été présenté dans le délai de cinq jours ouvrables mentionné dans les voies de droit de la décision de l'ODM,

que, dès lors, la question de savoir si le délai de recours contre une décision d'irrecevabilité d'une demande de réexamen est celui de cinq jours ouvrables valant pour les non-entrées en matière selon l'alinéa 2 de l'art. 108 LAsi ou au contraire de 30 jours selon son alinéa premier, peut demeurer indécise,

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai prescrits, le recours est, sur ces points, recevable,

qu'en revanche, les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 2013 de non-entrée en matière et de renvoi ("constater que le renvoi est inexigible" et "prononcer la responsabilité de la Suisse pour examiner la demande d'asile") portent sur le fond de la cause,

qu'elles sortent à ce titre de l'objet de la contestation et sont donc irrecevables,

qu'aux termes de l'art. 111d al. 2 LAsi, l'ODM dispense, sur demande, la personne qui a déposé la demande de réexamen ou la demande multiple du paiement des frais de procédure si elle est indigente et que sa demande n'apparaît pas d'emblée vouée à l'échec,

qu'aux termes de l'art. 111d al. 3 let. a LAsi, il renonce à percevoir une avance de frais si les conditions énoncées à l'al. 2 sont remplies,

qu'un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, au point qu'un plaideur raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'il s'exposerait à devoir supporter, et qu'il ne l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec sont à peu près égaux ou lorsque les premières ne sont que de peu inférieures aux seconds (cf. ATF 138 III 217 consid. 2.2.4, ATF 129 I 129 consid. 2.3.1, ATF 128 I 225 consid. 2.5.3),

qu'en l'occurrence, doit être déterminé si c'est à bon droit que l'ODM a considéré que la demande de réexamen paraissait d'emblée vouée à l'échec et a, pour ce motif, requis le versement d'une avance de frais sous peine d'irrecevabilité de la demande de réexamen et ainsi rejeté la demande de dispense du paiement des frais de procédure présumés,

que la demande du 13 mars 2014 de réexamen de la décision du 30 juillet 2013 est essentiellement motivée par l'invocation nouvelle de troubles psychiatriques sévères des quatre membres de cette famille monoparentale, associés à des comportements difficiles des enfants, caractérisés par de la provocation et de l'opposition,

qu'en particulier, comme cela ressort du certificat médical du 30 janvier 2014, l'enfant cadet, C._______ souffre d'un trouble mixte du comportement et des émotions [CIM-10 F92] et d'un trouble de l'acquisition du langage de type expressif [CIM-10 F80.1], tandis que sa mère souffre d'un état dépressif sévère associé à un état de stress post-traumatique,

que l'incidence de la maladie de la mère sur sa relation avec ses trois enfants, en particulier eu égard à son incapacité à reconnaître et répondre à leurs besoins, ainsi qu'à leur offrir un minimum de sécurité affective et éducative, engendrerait un risque sérieux d'abandon des enfants en cas de détresse aiguë avec de graves conséquences sur leur santé et leur développement,

que ces troubles ont nécessité l'instauration, en juillet 2013, d'un suivi pédopsychiatrique de C._______, incluant sa mère, et d'un suivi psychiatrique de la mère, cet enfant nécessitant également une prise en charge logopédique, tandis que pour sa mère est préconisé le soutien d'une assistante sociale à domicile,

que la recourante a également fait valoir sa situation de femme seule, illettrée, sans formation professionnelle, avec trois enfants à charge, et l'absence de garantie d'une prise en charge satisfaisante en Italie confirmée par son vécu depuis son départ du centre d'accueil de la commune de E._______ et par la situation générale des requérants d'asile et réfugiés en Italie,

qu'elle a invoqué que la garantie, selon l'art. 28 par. 1 de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (JO L 304/12 du 30.9.2004 ; ci-après : directive "qualification"), d'accès à la même assistance sociale nécessaire que celle prévue pour les ressortissants de l'Etat membre était une coquille vide, les citoyens italiens ne bénéficiant pas dans les faits d'une assistance sociale,

qu'elle a ajouté qu'à la différence des citoyens italiens, elle ne pouvait pas compter en Italie sur un réseau familial et social sur place, ce d'autant moins qu'il n'y existait pas de diaspora haïtienne plus ou moins organisée, comme celles des Somaliens et Erythréens par exemple,

qu'elle a affirmé qu'en cas de renvoi en Italie, elle s'y retrouverait avec ses trois enfants à la rue, sans assistance, et totalement démunie,

qu'elle a fait valoir que, compte tenu de la situation de grande vulnérabilité dans laquelle se trouvait sa famille, il y avait lieu d'admettre que son renvoi avec ses enfants en Italie les exposait à des conditions de vie indignes en violation de l'art. 3 CEDH et de l'art. 3 par. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107),

que, dans sa décision incidente du 8 avril 2014, l'ODM a retenu que le seul élément nouveau invoqué était la situation médicale et que le certificat médical du 30 janvier 2014 était lacunaire faute de mentionner la date de début de la prise en charge médicale et sa fréquence,

qu'il a estimé qu'il n'y avait pas lieu de revenir sur la situation des réfugiés en Italie, le Tribunal ayant pris position à ce sujet dans son arrêt,

qu'il a considéré que les problèmes médicaux avancés n'étaient pas de nature à rendre illicite ou inexigible l'exécution du renvoi en Italie,

qu'il a estimé que l'accès de la recourante et de ses enfants aux soins en Italie était d'autant plus facilité que la directive "qualification" leur garantissait de "dispos[er] de la même infrastructure que celle à laquelle les ressortissants nationaux [avaient] accès",

qu'il a relevé qu'il était loisible à la recourante de s'adresser à son retour en Italie à la préfecture de la province de Latina ou à l'association "Centro Astalli" auprès de laquelle elle était enregistrée, pour recevoir de l'aide, et qu'elle était au bénéfice d'une carte sanitaire valable jusqu'en décembre 2016,

qu'il a indiqué qu'il appartenait à la recourante de collaborer au bon déroulement du transfert, en remettant un certificat médical en anglais actualisé, afin que les autorités suisses puissent renseigner au mieux les autorités italiennes sur son état de santé,

qu'il a ajouté que les autorités cantonales avaient la possibilité d'organiser au besoin un accompagnement médical,

qu'il a estimé que le renvoi en Italie ne contrevenait pas à l'intérêt supérieur de l'enfant consacré par l'art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant, du 20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107), eu égard au fait que ce pays, qui en était également signataire, respectait ses obligations internationales, et à la scolarisation passée dans ce pays de l'aîné, de la présence sur place du père du dernier-né et des très bonnes connaissances du parler italien dont avaient fait preuve les deux plus âgés à l'occasion de l'audition du 29 juillet 2013,

que, dans son mémoire, la recourante a fait valoir que la prise en charge de l'enfant C._______ n'ayant débutée qu'en juillet 2013, soit très peu de temps avant l'arrêt du 16 août 2013, elle n'avait pas eu connaissance du diagnostic et donc des problèmes psychiatriques durant la procédure ordinaire,

qu'elle a reproché à l'ODM de lister les documents déposés sans tenir compte de ses allégations sur l'absence de soutien effectif l'ayant acculée à gagner la Suisse,

qu'elle a ajouté que la bonne expression des enfants en italien ne constituait pas une preuve de l'accès à une vie décente,

qu'elle a pour le reste répété l'argumentation présentée à l'appui de sa demande,

que, cela étant, eu égard au degré de sévérité de sa dépression et de son incapacité en résultant de mener ses activités habituelles et de reconnaître les besoins de ses enfants (âgés de [...], [...] et [...] ans) et d'y répondre, le risque pour elle d'être, à son arrivée sur le territoire italien avec ses enfants, dans l'incapacité d'engager des démarches pour obtenir l'assistance nécessaire ne paraît pas d'emblée dénué ni de réalité ni de pertinence,

que, dans de telles circonstances, sa crainte de se retrouver avec ses enfants immédiatement à la rue à son retour en Italie ne paraît pas non plus dénuée de tout fondement, ce d'autant moins que ses allégations sur son vécu à Rome (où elle aurait connu des difficultés d'accès à un logement) depuis son départ du centre d'accueil situé dans la commune de E._______ et la province de Latina jusqu'à son entrée en Suisse le 23 novembre 2012 paraissent concordantes avec les moyens produits,

qu'en particulier, elles semblent confirmées par le "contrat" du 23 avril 2011 portant sur les conditions d'accueil dans un centre situé dans la commune de E._______ (dont il ressort que l'accueil des requérants d'asile prend fin avec la reconnaissance d'un statut, que l'accueil des réfugiés ne peut être supérieur à six mois, et que, dans des circonstances exceptionnelles, la durée de l'accueil peut être prolongée de trois mois), et par l'attestation du 20 août 2012 de l'Association "Centro Astalli" à Rome, l'autorisant à utiliser l'adresse du centre et à bénéficier de certains services non spécifiés (apparemment à l'exclusion d'un hébergement),

que, par conséquent, l'ODM n'était pas fondé à se limiter d'emblée à faire référence à des mesures générales pouvant entrer en considération sur le plan des modalités de mise en oeuvre du renvoi, ni a en laisser l'application à la libre appréciation de l'autorité cantonale d'exécution,

qu'il ne paraît au contraire pas d'emblée exclu que l'ODM soit tenu de demander à l'Italie des informations sur la prise en charge des besoins spécifiques de la recourante et de ses enfants, voire des assurances propres à éviter que celle-ci soit livrée à elle-même à son arrivée sur le territoire italien, et à pallier les risques allégués,

qu'au vu de ce qui précède, la demande de réexamen ne paraissait pas d'emblée vouée à l'échec ,

qu'enfin, l'indigence de la recourante est non seulement incontestée, mais encore établie,

que, par conséquent, sa demande d'assistance judiciaire partielle aurait dû être admise par l'ODM, en application de l'art. 111d al. 2 LAsi,

que l'ODM n'était donc pas fondé à percevoir une avance de frais, les conditions pour une dispense prévues par l'art. l'art. 111d al. 3 let. a LAsi étant remplies,

que la demande de réexamen n'étant pas d'emblée dénuée de chances de succès (cf. supra), l'ODM aurait dû admettre la demande de suspension de l'exécution du renvoi à titre de mesures provisionnelles,

qu'au vu de ce qui précède, la décision de l'ODM du 23 avril 2014 doit être annulée pour violation du droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi) et le dossier de la cause retourné à l'ODM pour qu'il entre en matière sur la demande de réexamen du 13 mars 2014,

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi),

que la recourante ayant eu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA),

que, partant, la demande d'assistance judiciaire partielle pour la présente procédure de recours est sans objet,

que la recourante a droit à des dépens pour les frais indispensables encourus par la présente procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

que ceux-ci sont fixés sur la base du décompte de prestations fourni à l'appui du recours et réduits à un montant de 300 francs, dès lors que le contenu du recours correspond, en grande partie, à l'argumentation de la demande déposée devant l'ODM (cf. art. 14 FITAF),

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable.

2.
La décision du 23 avril 2014 est annulée au sens des considérants, et le dossier de la cause est renvoyé à l'ODM pour qu'il entre en matière sur la demande de réexamen.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
La demande d'assistance judiciaire partielle pour la présente procédure de recours est sans objet.

5.
L'ODM versera à la recourante un montant de Fr. 300.- pour ses dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^d Gebühren - 1 Das SEM erhebt eine Gebühr, sofern es ein Wiedererwägungs- oder Mehrfachgesuch ablehnt oder darauf nicht eintritt. Wird ein Gesuch teilweise gutgeheissen, so wird die Gebühr ermässigt. Es werden keine Entschädigungen gewährt.
¹	Das SEM erhebt eine Gebühr, sofern es ein Wiedererwägungs- oder Mehrfachgesuch ablehnt oder darauf nicht eintritt. Wird ein Gesuch teilweise gutgeheissen, so wird die Gebühr ermässigt. Es werden keine Entschädigungen gewährt.
²	Das SEM befreit die gesuchstellende Person nach Einreichung des Wiedererwägungs- oder Mehrfachgesuchs auf Gesuch hin von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern sie bedürftig ist und ihre Begehren nicht von vornherein aussichtslos erscheinen.
³	Das SEM kann von der gesuchstellenden Person einen Gebührenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten verlangen. Es setzt zu dessen Leistung unter Androhung des Nichteintretens eine angemessene Frist. Auf einen Gebührenvorschuss wird verzichtet:
^a	wenn die Voraussetzungen nach Absatz 2 gegeben sind; oder
^b	im Verfahren mit unbegleiteten Minderjährigen, wenn das Wiedererwägungs- oder Mehrfachgesuch nicht von vornherein aussichtslos erscheint.
⁴	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr und die Höhe des Gebührenvorschusses.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^a Verfahren und Entscheid - 1 Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.382
¹	Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.382
²	Beschwerdeentscheide nach Artikel 111 werden nur summarisch begründet.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.