A-6292/2020 - 2022-03-21 - Radio e televisione - redevances de réception radio et télévision des entreprises (LTRV)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-6292/2020

Arrêt du 21 mars 2022

Raphaël Gani (président du collège),

Composition Keita Mutombo, Jürg Steiger, juges,

Jérôme Gurtner, greffier.

A.________,

représentée par

Maître Alexandre Massard,
Parties
M & R,

Rue Saint-Honoré 2, 2000 Neuchâtel,

recourante,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

autorité inférieure.

Objet Redevances de réception radio et télévision des entreprises (LTRV) ; période fiscale 2019.

Faits :

A.
La société A.________ (ci-après : l'assujettie) est une société anonyme de droit suisse inscrite au registre du commerce du canton de *** depuis le *** 2016 et dont le but social est « [le] développement et [la] production de tous éléments et appareillages dans les secteurs du semi-conducteur, photovoltaïque et microtechnique, ainsi que le consulting dans ces domaines ; conception et production d'équipements électriques et mécaniques ainsi que la fourniture de services et de prestations dans le domaine technologique ».

Elle était immatriculée au registre de l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'AFC ou l'autorité inférieure) en tant qu'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après : TVA) du *** 2016 au *** 2019 sous le n° IDE ***.

B.

B.a Pour la période fiscale correspondant à l'année 2017 (du 1er janvier au 31 décembre 2017), l'assujettie déclara un chiffre d'affaires de CHF 613'545.- à l'AFC. En date du 19 janvier 2019, cette dernière factura à l'assujettie un montant de CHF 365.- au titre de la redevance de radio-télévision pour l'année 2019. La facture demeurant en souffrance, un commandement de payer fut notifié le 10 décembre 2019 par l'Office des poursuites de *** à l'assujettie. Cette dernière y fit opposition le même jour.

B.b Par décision du 11 novembre 2020, l'autorité inférieure confirma le montant de la redevance radio-télévision des entreprises fixé à CHF 365.- pour l'année 2019 à charge de l'assujettie, avec intérêts moratoires de 5 % dès le 21 mars 2019.

C.

C.a Par recours du 11 décembre 2020, l'assujettie (ci-après : la recourante) a contesté par devant la Cour de céans la décision précitée. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, principalement, entre autres, à l'annulation de la décision entreprise, à la constatation qu'elle est exonérée de la redevance radio-télévision pour l'année 2019 et à ce qu'il soit ordonné à l'AFC de faire radier la poursuite n° *** du *** 2019 de l'Office des poursuites de ***. Elle conclut, à titre préalable, à ce qu'elle soit dispensée de toute avance de frais.

C.b Par réponse du 15 janvier 2021, l'AFC (ci-après également : l'autorité inférieure) a conclu au rejet du recours, sous suite de frais.

Les autres faits et les arguments des parties seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (cf. art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 Conformément à l'art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, non pertinentes en l'espèce, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'occurrence, l'acte attaqué, rendu par l'autorité inférieure qui est une unité de l'administration fédérale centrale (cf. art. 33 let. d LTAF, annexe I/B/VII ch. 1.6 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1], par renvoi de son art. 8 al. 1 let. a ), satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA, de sorte que le Tribunal est compétent pour connaître de la contestation portée devant lui.

1.3 Conformément à l'art. 48 al. 1 PA, la recourante possède la qualité pour recourir en tant que destinataire de la décision attaquée.

1.4 Déposé dans le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) et les formes légaux (cf. art. 52 al. 1 PA), le recours est ainsi recevable de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

2.

2.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'une pleine cognition. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure (cf. art. 49 PA), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation des faits (let. b) et l'opportunité de la décision attaquée (let. c), tous griefs que la recourante peut soulever à l'appui de son recours.

2.2 Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (cf. art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 du 27 février 2014 consid. 2.2 et 2012/23 du 15 juin 2011 consid. 4).

2.3 Cela étant, selon l'article 190 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), les lois fédérales et le droit international font autorité pour les autorités qui appliquent le droit, et donc aussi pour le Tribunal administratif fédéral. Ainsi, l'application des lois fédérales ne peut être refusée ni dans le cadre du contrôle abstrait ni dans celui du contrôle concret des normes. Certes, selon la jurisprudence, il s'agit d'une condition d'application et non d'une interdiction de contrôle, et il peut être justifié de contrôler la constitutionnalité d'un acte fédéral sur la base d'une question préliminaire. Si une inconstitutionnalité est établie, la loi doit néanmoins être appliquée, et le Tribunal fédéral ou le TAF peut se contenter d'inviter le législateur à modifier la disposition en question (cf. ATF 146 II 56 consid. 6.2.2, 144 I 340 consid. 3.2, 139 I 180 consid. 2.2, 136 II 120 consid. 3.5 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] A-1078/2019 du 7 juillet 2020 consid. 2.3).

3.

3.1 La redevance des entreprises est prévue dans la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV, RS 784.40).

Selon le principe de légalité, toute action de l'Etat doit reposer sur une base légale (cf. art. 5 al. 1 Cst.). Sur le plan du contenu, le principe de légalité exige que l'action étatique se fonde notamment sur un principe juridique (règle générale et abstraite) d'un niveau normatif suffisant et d'une densité normative suffisante.

Le principe de légalité revêt une importance particulière en droit fiscal. Il en découle qu'un impôt public ne peut être perçu que si et dans la mesure où il repose sur une disposition légale formelle (cf. art. 164 al. 1 let. d Cst. cum art. 5 al. 1 Cst. ; Ernst Blumenstein/Peter Locher, System des schweizerischen Steuerrechts, 7e éd., 2016, p. 15). L'art. 127 al. 1 Cst. (principes régissant l'imposition) dispose que les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi elle-même, c'est-à-dire dans une loi au sens formel. Dans la mesure où la nature de l'impôt le permet, les principes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être respectés(cf. art. 127 al. 2 Cst.). Ces exigences (notamment de l'art. 127 al. 1 Cst.) s'appliquent en principe aussi bien aux impôts qu'aux taxes causales (cf. ATF 143 I 220 consid. 5.1.2). La jurisprudence les a cependant assouplies en ce qui concerne la fixation de certaines de ces contributions. La compétence d'en fixer le montant peut être déléguée plus facilement à l'exécutif. Le principe de la légalité ne doit toutefois pas être vidé de sa substance ni, inversement, être appliqué avec une exagération telle qu'il entre en contradiction irréductible avec la réalité juridique et les exigences de la pratique (cf. ATF 143 I 220 consid. 5.1.2, 141 V 509 consid. 7.1.1 et 140 I 176 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_1061/2015 du 9 janvier 2017 consid. 2.1.2 ; dans l'ensemble : arrêts du TAF A-2025/2019 du 24 avril 2020 consid. 1.6.1, A-1378/2019 du 5 décembre 2019 consid. 1.6.1). En revanche, le principe de légalité s'applique strictement en matière d'impôt au sens strict et ne souffre d'aucune exception. La base légale formelle sur laquelle le prélèvement de l'impôt repose doit se prononcer sur tous les éléments essentiels de l'imposition. Si cette dernière délègue à l'organe exécutif la compétence d'établir une contribution, elle doit indiquer, au moins dans les grandes lignes, le cercle des assujettis, l'objet, le montant et la base de calcul de cette contribution (cf. ATF 143 II 227, 136 I 142, 120 Ia 171).

3.2 Selon la Constitution fédérale, la radio et la télévision contribuent à la formation et au développement culturel, à la libre formation de l'opinion et au divertissement. Elles prennent en considération les particularités du pays et les besoins des cantons. Elles présentent les événements de manière fidèle et reflètent équitablement la diversité des opinions (cf. art. 93 al. 2 Cst.). L'indépendance de la radio et de la télévision ainsi que l'autonomie dans la conception des programmes sont garanties (cf. art. 93 al. 3 Cst.).

Ainsi, l'art. 93 al. 1 Cst. dispose que la législation sur la radio et la télévision ainsi que sur les autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques relève de la compétence de la Confédération. L'art. 93 Cst. n'accorde pas seulement à la Confédération une compétence législative étendue, mais l'oblige aussi, pour ainsi dire, à veiller à l'accomplissement du mandat de prestations constitutionnel et à en garantir le financement (cf. Message du 29 mai 2013 relatif à la modification de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision [ci-après : Message du 29 mai 2013] ; FF 2013 4425, spéc. 4490 ss en référence à : Georg Müller/Peter Locher, Gutachten zur Neuordnung der Rundfunkfinanzierung in der Schweiz aus verfassungsrechtlicher Sicht, 13 novembre 2009 [ci-après : Avis juridique Müller/Locher], p. 20, www.bakom.admin.ch, dernier accès le 19.01.2022 ; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 8e éd., 2020, par. 2874 ; dans l'ensemble : arrêts du TAF A-2902/2019 du 16 décembre 2020 consid. 2.1, A-2025/2019 précité consid. 2.1, A-1378/2019 précité consid. 2.1).

3.3 Dans son Message du 29 mai 2013, le Conseil fédéral a proposé un nouveau système de redevance indépendant des appareils pour le financement du service public de la radio et de la télévision (FF 2013 4425). Ce faisant, il a rempli le mandat parlementaire le chargeant de préparer un projet de loi qui devait permettre de sortir du système de redevance précédemment applicable, qui était lié à la possession d'un poste de radio ou de télévision. La nécessité d'un tel changement de système a été reconnue notamment en raison du fait qu'aujourd'hui - grâce aux téléphones portables, aux tablettes et aux ordinateurs - la radio et la télévision peuvent également être reçues sans poste de radio ou de télévision classique et qu'il existe un tel appareil capable de réceptionner dans pratiquement chaque foyer (et entreprise) (cf. arrêts du TAF A-2025/2019 précité consid. 2.2.1, A-1378/2019 précité consid. 2.2.1).

En ce qui concerne la redevance des entreprises pour la radio et la télévision, le Message indique que celle-ci « est liée au chiffre d'affaires total annuel sur lequel se base l'Administration fédérale des contributions (AFC) pour prélever la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les entreprises sont exonérées si elles n'atteignent pas une valeur limite, qui devrait être fixée aux alentours de 500 000 francs par le Conseil fédéral dans l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV ; RS 784.401) » (FF 2013 4425, spéc. 4426). La limite prévue de 500 000 francs correspond à la limite de l'obligation de rendre compte selon le nouveau droit comptable (cf. art. 957 al. 1 ch. 1 du Code des obligations suisse du 30 mars 1911 [CO, RS 220]).

3.4 Le peuple suisse a approuvé la révision LRTV le 14 juin 2015 et, depuis le 1er janvier 2019, la nouvelle redevance de réception de radio-télévision est perçue auprès des ménages et des entreprises (cf. art. 86 al. 1 ORTV ; Häfelin/Müller/Uhlmann, loc. cit., par. 2875). Les règles du droit procédural déterminantes sont, en principe, celles en vigueur au moment de l'examen du recours (cf. ATF 130 V 1 consid. 3.2), sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire (cf. arrêt du TAF A-5832/2016 du 18 avril 2017 consid. 1.7.1). Quant aux règles matérielles applicables, il s'agit en principe de celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits, sous réserve également de dispositions particulières du droit transitoire (cf. ATF 136 V 24 consid. 4.3, 130 V 445 ; arrêts du TAF C-4138/2012 du 8 novembre 2013 consid. 3 et C-2144/2012 du 2 juillet 2014 consid. 3).

4.
Les faits litigieux en l'espèce concernent la perception de redevance des entreprises pour l'année 2019. Cela signifie que la LRTV et l'ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV, RS 784.401), dans leur version respective valable en 2019 (RO 2007 737 et RO 2007 787, sans les modifications entrées en vigueur au 1er janvier 2021, RO 2020 6159), sont applicables. Dans ces conditions, les modifications de l'ORTV (nORTV) qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021 ne sont pas applicables au présent litige.

4.1 Selon l'art. 68 al. 1 LRTV, la Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (cf. Häfelin/Müller/Uhlmann, loc. cit., ch. 2875 ; cf. également art. 68a al. 1 let. a à g LRTV ; arrêts du TAF A-2902/2019 précité consid. 2.3.1, A-2025/2019 précité consid. 2.3.1, A-1378/2019 précité consid. 2.3.1).

La redevance est perçue par ménage et par entreprise (art. 68 al. 2 LRTV). Selon l'art. 68a al. 1 LRTV, la détermination du montant exact de la redevance pour les ménages et pour les entreprises est confiée au Conseil fédéral. Le législateur s'est délibérément abstenu de préciser le montant de la redevance au niveau législatif. Il s'agissait d'empêcher le Parlement d'influencer indirectement la programmation, le cas échéant en réduisant les fonds, ce qui mettrait en péril l'indépendance de la radio et de la télévision garantie par l'art. 93 al. 3 de la Constitution fédérale (cf. FF 2013 4425, spéc. 4426 s. ; cf. Häfelin/Müller/Uhlmann, loc. cit., ch. 2875).

4.2 Selon l'art. 70 al. 2 LRTV, une « entreprise » est une personne inscrite auprès de l'AFC dans le registre des personnes assujetties à la TVA. Selon l'art. 70 al. 1 LRTV, une telle entreprise est soumise à la taxe si elle a réalisé le chiffre d'affaires minimal fixé par le Conseil fédéral au cours de la période fiscale achevée l'année civile précédente, conformément à l'art. 34 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20).

Par « chiffre d'affaires » au sens de l'art. 70 al. 1 LRTV, on entend le chiffre d'affaires total de l'entreprise, TVA non comprise, à déclarer conformément à la LTVA, indépendamment de sa qualification sous l'angle de la TVA. En cas d'imposition de groupe, le chiffre d'affaires total du groupe d'imposition TVA est déterminant (art. 70 al. 3 LRTV). Les autres qualifications fiscales du chiffre d'affaires sont sans importance pour le prélèvement : ainsi, il est indifférent qu'un chiffre d'affaires ait été réalisé à l'étranger ou en Suisse du point de vue de la taxe sur la valeur ajoutée, qu'il provienne de l'exportation de marchandises, qu'il soit imposable ou exonéré d'impôt, etc. Le chiffre d'affaires déterminant pour la redevance est le chiffre d'affaires total hors taxe sur la valeur ajoutée. Le chiffre d'affaires déterminant est ainsi défini de manière plus complète que le chiffre d'affaires imposable pour la TVA (FF 2013 4425, spéc. 4457 ss). Selon l'art. 70 al. 4 LRTV, le Conseil fédéral fixe le chiffre d'affaires minimal de sorte que les petites entreprises soient exemptées de la redevance. Le montant de la redevance est fixé d'après le chiffre d'affaires. Le Conseil fédéral détermine plusieurs tranches de chiffres d'affaires avec un tarif pour chaque tranche (catégories tarifaires ; art. 70 al. 5 LRTV).

4.3 Se fondant sur l'art. 70 al. 4 et 5 LRTV, le Conseil fédéral a déterminé, pour les périodes ici en cause, à l'art. 67b al. 1 ORTV, que les petites entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à CHF 500'000.- sont exemptées de l'obligation de payer la redevance. Selon l'art. 67b al. 2 ORTV, la redevance annuelle d'une entreprise s'élève par tranche de chiffre d'affaires (ci-après également « CA ») à :

CA en CHF Redevance en CHF en % du CA

Tranche 1 500'000 à 999'999 365 0,07 à 0,04

Tranche 2 1'000'000 à 4'999'999 910 0,09 à 0,02

Tranche 3 5'000'000 à 19'999'999 2'280 0,05 à 0,01

Tranche 4 20'000'000 à 99'999'999 5'750 0,03 à 0,006

Tranche 5 100'000'000 à 999'999'999 14'240 0,01 à 0,0014

Tranche 6 1'000'000'000 et plus 35'590 0.0036

4.3.1 S'agissant de l'introduction de la nouvelle redevance de radio-télévision, il ressort de l'art. 109b LRTV que le Conseil fédéral fixe la date à partir de laquelle la nouvelle redevance de radio-télévision est perçue (al. 1) et que jusqu'à cette date, la redevance pour la réception des programmes à titre privé et à titre commercial est perçue sur la base de l'ancien droit (al. 2).

4.3.2 Aux termes de l'art. 109b al. 5 LRTV, le Conseil fédéral peut fixer une période de référence différente de celle fixée à l'art. 70 al. 1 LRTV pour la première période de perception de la redevance (changement de système au 1er janvier 2019). Ainsi, l'art. 93 al. 1 ORTV prévoit que c'est la période de TVA bouclée deux ans auparavant qui sert de base de calcul dans ce cas. Pour la redevance des entreprises 2019, le classement dans les catégories tarifaires s'effectue dès lors sur la base du chiffre d'affaires global de la période TVA bouclée en 2017 (du 1er janvier au 31 décembre 2017).

4.4 La nature juridique de la nouvelle redevance sur la radio et la télévision, perçue depuis 2019 a été précisée dans un arrêt récent (cf. arrêt du TAF A-2902/2019 précité consid. 2.6, spéc. 2.6.6 et 2.6.7).

Il en ressort en substance que la redevance est un impôt et non une taxe causale. Dans cet arrêt, le Tribunal de céans a considéré que ce n'est pas le fait de pouvoir recevoir des services ou des prestations radiophoniques ou télévisées qui engendre l'obligation de s'acquitter d'une redevance pour les entreprises. Cette obligation se fonde au contraire sur un critère d'assujettissement territorial (« Gebietsunterworfenheit ») puisque toutes les entreprises en Suisse, assujetties à la TVA et réalisant un certain chiffre d'affaires minimum, sont en principe soumises à dite redevance. L'obligation de payer la taxe sur la valeur ajoutée en Suisse est prise comme base pour des raisons de praticabilité. Il s'ensuit dès lors que les principes applicables aux impôts doivent être respectés (cf. arrêt du TAF A-2902/2019 précité consid. 2.6.3 et 2.6.7 in fine).

5.
La recourante se plaint d'abord d'une violation des art. 70 al. 1 LRTV et 93 al. 1 ORTV. Elle estime que l'autorité inférieure aurait dû déterminer le montant de sa redevance radio-télévision pour l'année fiscale 2019, en s'appuyant sur l'art. 70 al. 1 LRTV exclusivement, en raison de sa situation particulière, plus précisément en raison du fait qu'elle indique n'avoir réalisé aucun chiffre d'affaires de 2018 à 2020. Elle soutient que l'application de l'art. 93 al. 1 ORTV serait « insoutenable » en l'espèce, se plaignant implicitement d'une application arbitraire des dispositions précitées. Un tel résultat n'aurait au demeurant pas été voulu par le Conseil fédéral.

5.1 D'après la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 139 III 334 consid. 3.2.5) ; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable (ATF 129 I 8 consid. 2.1) ; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375; 131 I 217 consid. 2.1).

5.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante était inscrite au registre des assujettis TVA du *** 2016 au *** 2019 et qu'elle a déclaré dans ses décomptes TVA lors de la période fiscale 2017 un chiffre d'affaires total sans TVA de CHF 613'545.-. L'art. 70 al. 1 LRTV prévoit certes que la période servant de base de calcul pour la redevance radio-télévision des entreprises est la période fiscale au sens de l'art. 34 LTVA close l'année civile précédente. Cependant, comme cela a été relevé plus haut (cf. consid. 4.3.2), une réglementation spéciale est prévue pour la première période de perception de la redevance des entreprises (cf. art. 109b al. 5 LRTV ; art. 86 al. 1 ORTV, qui précise que le changement de système aura lieu le 1er janvier 2019). Dans ce cas, en dérogation à l'art. 70 al. 1 LRTV, c'est la période de TVA bouclée deux ans auparavant qui sert de base de calcul (cf. art. 93 al. 1 ORTV). Ainsi, en ce qui concerne la redevance des entreprises pour la période fiscale 2019, le classement dans les catégories tarifaires (cf. consid. 4.3 supra) s'effectue sur la base du chiffre d'affaires global de la période de TVA bouclée en 2017. L'autorité inférieure a ainsi correctement appliqué les dispositions légales précitées et c'est par conséquent à juste titre qu'elle a considéré que le chiffre d'affaires déterminant pour calculer la redevance due par la recourante est de CHF 613'545.- et que le montant de celle-ci s'élève dès lors à CHF 365.-.

En résumé, l'autorité inférieure a correctement appliqué les art. 70 al. 1 LRTV et 93 al. 1 ORTV. Il était en particulier exclu que l'autorité inférieure détermine le montant de la redevance radio-télévision due par la recourante pour l'année fiscale 2019 sur la base de l'art. 70 al. 1 LRTV, comme la recourante l'aurait souhaité. En effet, le texte de l'art. 93 al. 1 ORTV est clair et ne confère aucune marge de manoeuvre à l'autorité inférieure (« Si le changement de système survient au cours du premier semestre d'une année civile, le classement dans les catégories tarifaires s'effectue sur la base du chiffre d'affaires global de la période de TVA bouclée deux ans auparavant »), peu importe à cet égard que la recourante n'ait réalisé aucun chiffre d'affaires de 2018 à 2020, comme elle le prétend. Ainsi, la recourante ne saurait être suivie lorsqu'elle affirme que l'application de l'art. 93 al. 1 ORTV serait « insoutenable ».

Le Tribunal relève enfin que l'avis de la recourante ne convainc pas lorsqu'elle prétend que la solution retenue dans le cas d'espèce ne correspond pas à la volonté du Conseil fédéral. En effet, la dérogation au régime prévu par l'art. 70 al. 1 LRTV est justifiée dans le Message du Conseil fédéral du 29 mai 2013 (FF 2013 4425, spéc. 4462), comme suit :

« Afin d'éviter une baisse des recettes durant la première année suivant l'introduction du nouveau système ainsi que des problèmes de liquidités pour les bénéficiaires de la redevance (SSR, diffuseurs locaux et régionaux au bénéfice d'une quote-part, etc.), les premières factures doivent pouvoir être envoyées aux assujettis au début de la période de perception. Par conséquent, il convient de fixer la base de calcul pour la première perception de la redevance plus tôt qu'elle ne le sera par la suite ».

Le grief invoqué par la recourante est par conséquent mal fondé.

6.
La recourante se plaint enfin d'une violation de la garantie de la propriété, sous l'angle de l'interdiction des impositions confiscatoires.

6.1 En vertu de l'art. 26 al. 1 Cst., la propriété est garantie. Selon le Tribunal fédéral, en matière fiscale, ce droit fondamental ne va toutefois pas au-delà de l'interdiction d'une imposition confiscatoire. Ainsi, une prétention fiscale ne doit pas porter atteinte à l'essence même de la propriété privée (cf. art. 36 al. 4 Cst.). Il incombe au législateur de conserver la substance du patrimoine du contribuable et de lui laisser la possibilité d'en former un nouveau (cf. ATF 143 I 73 consid. 5.1 et les références citées).

L'obligation d'appliquer les lois fédérales au sens de l'art. 190 Cst. (cf. consid. 2.3 supra) vaut également lors de l'examen du grief de la violation de la garantie de la propriété (art. 26 Cst.) (arrêt du TF 9C_385/2011 du 8 août 2011 consid. 4.2 ; arrêt du TAF A-5078/2012 du 15 janvier 2014 consid. 10.5.1.2). Cela signifie que même si ce principe ou celui de l'imposition selon la capacité économique était éventuellement violé par la réglementation concernant la redevance radio-télévision des entreprises - contraignante pour le TAF (cf. consid. 2.3 supra) -, il faudrait l'accepter (arrêt du TAF A-2902/2019 du 16 décembre 2020 consid. 3.3.3).

Pour juger si une imposition a un effet confiscatoire, le taux de l'impôt exprimé en pour cent n'est pas seul décisif ; il faut examiner la charge que représente l'imposition sur une assez longue période, en faisant abstraction des circonstances extraordinaires ; à cet effet, il convient de prendre en considération l'ensemble des circonstances concrètes, la durée et la gravité de l'atteinte ainsi que le cumul avec d'autres taxes ou contributions et la possibilité de reporter l'impôt sur d'autres personnes (cf. ATF 143 I 73 consid. 5.1 et les références citées). Le Tribunal fédéral a notamment jugé que l'essence de la propriété privée n'est pas touchée si, pendant une courte période, le revenu à disposition du contribuable ne suffit pas à s'acquitter de la charge fiscale sans entamer la fortune (cf. ATF 143 I 73 consid. 5.1 et les références citées).

6.2 En matière fiscale, les règles générales du fardeau de la preuve, destinées à déterminer qui doit supporter les conséquences de l'échec de la preuve ou de l'absence de preuve d'un fait, ont pour effet qu'il appartient à l'autorité d'établir les faits qui fondent la créance d'impôt ou qui l'augmentent, tandis que le contribuable doit prouver les faits qui suppriment ou réduisent cette créance (« théorie de la norme » ; cf. ATF 146 II 6 consid. 4.2 et 144 II 427 consid 8.3.1).

6.3 En l'espèce, la recourante n'apporte aucun élément concret à l'appui de son grief permettant d'arriver à la conclusion que le montant de CHF 365.- dont elle est redevable au titre de la redevance radio et télévision des entreprises pour l'année 2019 aurait un caractère prohibitif et confiscatoire. Hormis quelques pièces produites par la recourante à l'appui de son recours (une notification de taxation pour la période fiscale 2018 retenant un capital et un bénéfice imposable nul et un bilan de la recourante au 31 décembre 2018 faisant état d'un chiffre d'affaires net de CHF 633'147.60 en 2017 et de CHF 0.- en 2018), rien au dossier ne permet d'établir l'ensemble des taxes et contributions dont elle se serait acquittées durant les années déterminantes, en particulier durant l'année 2019. Il est encore moins démontré que, faute de liquidités disponibles, la recourante ait dû répercuter le poids de cet impôt sur son ou ses actionnaires et qu'il ne serait pas raisonnable de leur faire supporter un tel montant. Le registre du commerce du canton de *** ne mentionne pas non plus un éventuel état de liquidation de la société qui attesterait de son insolvabilité. La recourante, qui pour rappel a déclaré à l'AFC un chiffre d'affaires de CHF 613'545.- pour la période fiscale 2017 (cf. Faits, let. B.a), n'a pas non plus prétendu que le poids de cet impôt risquerait de la conduire à la faillite. Pour seul argument, elle se borne à invoquer que de baser l'assiette de la redevance sur la période fiscale 2017 serait en totale déconnexion avec la réalité étant donné qu'elle a cessé toute activité durant l'année 2018. Or, il est évident que ce motif ne suffit pas à démontrer le caractère confiscatoire de la redevance de radio-télévision à son égard, au sens de la garantie constitutionnelle de la propriété.

Plus généralement, le Tribunal constate que la redevance litigieuse n'est due que pour une année et ne constitue pas un montant exorbitant pour la recourante dans la mesure où dite redevance ne s'adresse qu'aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires d'au moins CHF 500'000.- (cf. art. 67b al. 1 ORTV ; cf. consid. 4.3 supra). Quand bien même celle-ci aurait utilisé tout son bénéfice disponible au moment de devoir s'acquitter de cette redevance, ce qui à nouveau n'est aucunement démontré, le faible montant qu'elle implique ne permet pas de retenir qu'elle entame sérieusement son capital, ni qu'elle la prive durablement de la possibilité d'en former un nouveau, encore moins qu'elle touche à la substance de sa propriété privée.

Enfin, il convient d'attirer l'attention de la recourante sur le fait qu'à certaines conditions restrictives - soit un bénéfice inférieur à CHF 3'650.- ou une perte au cours de l'exercice pour lequel la redevance a été perçue -, il est possible d'obtenir le remboursement de la redevance sur demande (cf. art. 67f aORTV et supra consid. 4 quant au droit applicable à cette période fiscale). Cette disposition englobe les cas de rigueur et vise à alléger les entreprises concernées d'une charge fiscale dont il n'est pas jugé raisonnable qu'elles la supportent. Ce régime de faveur n'exonère toutefois pas les assujettis de payer cette redevance dans un premier temps. Il en va de même de la recourante qui ne prouve d'aucune manière tomber sous le coup de cette disposition, ce qui tend une fois de plus à démontrer que le paiement de ladite redevance ne constitue pas un impôt prohibitif dans son cas.

6.4 En conséquence, la recourante n'a pas démontré que sa charge fiscale pour l'année 2019 aurait dû être qualifiée de confiscatoire en violation de l'art. 26 al. 1 Cst. Il s'ensuit que le calcul de la redevance de la recourante en application de l'art. 93 al. 1 ORTV ne provoque, en l'espèce et contrairement à ce qu'elle prétend, aucune imposition confiscatoire. Mal fondé, ce grief doit être écarté.

7.
Il découle des considérants qui précèdent que le recours se révèle en tous points mal fondé et doit être rejeté.

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, par CHF 400.-, sont mis à la charge de la recourante, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art 1 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance de frais déjà versée. Une indemnité à titre de dépens n'est allouée ni à la recourante (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario) ni à l'autorité inférieure (cf. art. 7 al. 3 FITAF).

(Le dispositif de l'arrêt est porté en page suivante.)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 400 francs sont mis à la charge de la recourante. Ce montant sera prélevé sur celui de l'avance de frais déjà acquittée d'un même montant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Raphaël Gani Jérôme Gurtner

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Acte judiciaire)

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
²	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 8 - 1 L'autorità che si reputa incompetente trasmette senz'indugio la causa a quella competente.
¹	L'autorità che si reputa incompetente trasmette senz'indugio la causa a quella competente.
²	L'autorità che dubita di essere competente provoca senza indugio uno scambio d'opinioni con quella che potrebbe esserlo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 164 Legislazione - 1 Tutte le disposizioni importanti che contengono norme di diritto sono emanate sotto forma di legge federale. Vi rientrano in particolare le disposizioni fondamentali in materia di:
¹	Tutte le disposizioni importanti che contengono norme di diritto sono emanate sotto forma di legge federale. Vi rientrano in particolare le disposizioni fondamentali in materia di:
^a	esercizio dei diritti politici;
^b	restrizioni dei diritti costituzionali;
^c	diritti e doveri delle persone;
^d	cerchia dei contribuenti, oggetto e calcolo dei tributi;
^e	compiti e prestazioni della Confederazione;
^f	obblighi dei Cantoni nell'attuazione e esecuzione del diritto federale;
^g	organizzazione e procedura delle autorità federali.
²	Competenze normative possono essere delegate mediante legge federale, sempreché la presente Costituzione non lo escluda.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 127 Principi dell'imposizione fiscale - 1 Il regime fiscale, in particolare la cerchia dei contribuenti, l'imponibile e il suo calcolo, è, nelle linee essenziali, disciplinato dalla legge medesima.
¹	Il regime fiscale, in particolare la cerchia dei contribuenti, l'imponibile e il suo calcolo, è, nelle linee essenziali, disciplinato dalla legge medesima.
²	Per quanto compatibile con il tipo di imposta, in tale ambito vanno osservati in particolare i principi della generalità e dell'uniformità dell'imposizione, come pure il principio dell'imposizione secondo la capacità economica.
³	La doppia imposizione intercantonale è vietata. La Confederazione prende i provvedimenti necessari.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 127 Principi dell'imposizione fiscale - 1 Il regime fiscale, in particolare la cerchia dei contribuenti, l'imponibile e il suo calcolo, è, nelle linee essenziali, disciplinato dalla legge medesima.
¹	Il regime fiscale, in particolare la cerchia dei contribuenti, l'imponibile e il suo calcolo, è, nelle linee essenziali, disciplinato dalla legge medesima.
²	Per quanto compatibile con il tipo di imposta, in tale ambito vanno osservati in particolare i principi della generalità e dell'uniformità dell'imposizione, come pure il principio dell'imposizione secondo la capacità economica.
³	La doppia imposizione intercantonale è vietata. La Confederazione prende i provvedimenti necessari.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 127 Principi dell'imposizione fiscale - 1 Il regime fiscale, in particolare la cerchia dei contribuenti, l'imponibile e il suo calcolo, è, nelle linee essenziali, disciplinato dalla legge medesima.
¹	Il regime fiscale, in particolare la cerchia dei contribuenti, l'imponibile e il suo calcolo, è, nelle linee essenziali, disciplinato dalla legge medesima.
²	Per quanto compatibile con il tipo di imposta, in tale ambito vanno osservati in particolare i principi della generalità e dell'uniformità dell'imposizione, come pure il principio dell'imposizione secondo la capacità economica.
³	La doppia imposizione intercantonale è vietata. La Confederazione prende i provvedimenti necessari.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 93 Radiotelevisione - 1 La legislazione sulla radiotelevisione nonché su altre forme di telediffusione pubblica di produzioni e informazioni compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sulla radiotelevisione nonché su altre forme di telediffusione pubblica di produzioni e informazioni compete alla Confederazione.
²	La radio e la televisione contribuiscono all'istruzione e allo sviluppo culturale, alla libera formazione delle opinioni e all'intrattenimento. Considerano le particolarità del Paese e i bisogni dei Cantoni. Presentano gli avvenimenti in modo corretto e riflettono adeguatamente la pluralità delle opinioni.
³	L'indipendenza della radio e della televisione nonché l'autonomia nella concezione dei programmi sono garantite.
⁴	Devono essere considerati la situazione e i compiti di altri mezzi di comunicazione sociale, soprattutto della stampa.
⁵	I ricorsi in materia di programmi possono essere deferiti a un'autorità indipendente di ricorso.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 957 - 1 Devono tenere la contabilità e presentare i conti conformemente alle disposizioni seguenti:
¹	Devono tenere la contabilità e presentare i conti conformemente alle disposizioni seguenti:
¹	le imprese individuali e le società di persone con una cifra d'affari di almeno 500 000 franchi nell'ultimo esercizio;
²	le persone giuridiche.
²	Devono tenere soltanto la contabilità delle entrate e delle uscite e la contabilità del patrimonio:
¹	le imprese individuali e le società di persone con una cifra d'affari inferiore a 500 000 franchi nell'ultimo esercizio;
²	le associazioni e le fondazioni che non hanno l'obbligo di farsi iscrivere nel registro di commercio;
³	le fondazioni liberate dall'obbligo di designare un ufficio di revisione conformemente all'articolo 83b capoverso 2 CC781.
³	Alle imprese di cui al capoverso 2 si applicano per analogia i principi della tenuta regolare dei conti.

SR 784.401 Ordinanza del 9 marzo 2007 sulla radiotelevisione (ORTV) ORTV Art. 86 Data del passaggio - (art. 109b cpv. 2 LRTV)
¹	Il nuovo canone radiotelevisivo subentrerà al canone di ricezione (cambiamento di sistema) il 1° gennaio 2019.101
²	Fino al cambiamento di sistema, l'Ufficio svizzero di riscossione del canone radiotelevisivo (organo di riscossione attuale) riscuote il canone di ricezione conformemente al diritto previgente (art. 58-70 e 101 della LF del 24 marzo 2006102 sulla radiotelevisione [LRTV 2006], nonché art. 57-67 previgenti103).
³	Il canone radiotelevisivo è riscosso a partire dal cambiamento di sistema.

SR 784.40 Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) LRTV Art. 68 Principio - 1 La Confederazione riscuote un canone per finanziare l'adempimento del mandato di prestazioni costituzionale in materia di radio e televisione (art. 93 cpv. 2 Cost.).
¹	La Confederazione riscuote un canone per finanziare l'adempimento del mandato di prestazioni costituzionale in materia di radio e televisione (art. 93 cpv. 2 Cost.).
²	Il canone è riscosso per economia domestica di tipo privato o collettività e per impresa.
³	I proventi e l'impiego del canone, ad eccezione delle indennità da versare alla Confederazione, non figurano nel consuntivo della Confederazione.

SR 784.40 Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) LRTV Art. 68^a Importo del canone e chiave di ripartizione - 1 Il Consiglio federale stabilisce l'importo del canone per le economie domestiche di tipo privato, le collettività e le imprese. Tale importo è determinato in funzione del fabbisogno per:
¹	Il Consiglio federale stabilisce l'importo del canone per le economie domestiche di tipo privato, le collettività e le imprese. Tale importo è determinato in funzione del fabbisogno per:
^a	finanziare i programmi e l'ulteriore offerta editoriale della SSR necessaria per adempiere il mandato di programma (art. 25 cpv. 3 lett. b);
^b	sostenere i programmi di emittenti titolari di una concessione con partecipazione al canone (art. 38-42);
^c	sostenere la Fondazione per la ricerca sull'utenza radiotelevisiva (art. 81);
^d	promuovere la creazione di reti di trasmettitori nell'ambito dell'introduzione di nuove tecnologie di diffusione (art. 58);
^e	finanziare l'adattamento alle esigenze degli audiolesi delle trasmissioni dei programmi televisivi regionali titolari di una concessione (art. 7 cpv. 4);
^f	i compiti dell'organo di riscossione, dell'Amministrazione federale delle contribuzioni (AFC), dell'UFCOM, nonché dei Cantoni e dei Comuni in relazione alla riscossione del canone e all'applicazione dell'obbligo di pagare il canone (art. 69d-69g e 70-70d);
^g	finanziare la conservazione dei programmi (art. 21).
²	Il Consiglio federale stabilisce la ripartizione dei proventi del canone tra gli scopi di cui al capoverso 1. Può determinare separatamente la quota destinata ai programmi radiofonici, televisivi e all'ulteriore offerta editoriale della SSR.
³	Nello stabilire l'importo del canone, il Consiglio federale tiene conto delle raccomandazioni del sorvegliante dei prezzi. Se vi deroga, ne espone pubblicamente i motivi.

SR 784.40 Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) LRTV Art. 70 Obbligo di pagare il canone - 1 Un'impresa soggiace all'obbligo di pagare il canone se ha raggiunto la cifra d'affari minima stabilita dal Consiglio federale nel periodo fiscale ai sensi dell'articolo 34 della legge del 12 giugno 200969 sull'IVA (LIVA) conclusosi l'anno civile precedente.
¹	Un'impresa soggiace all'obbligo di pagare il canone se ha raggiunto la cifra d'affari minima stabilita dal Consiglio federale nel periodo fiscale ai sensi dell'articolo 34 della legge del 12 giugno 200969 sull'IVA (LIVA) conclusosi l'anno civile precedente.
²	È considerato impresa chiunque sia iscritto nel registro dei contribuenti IVA dell'AFC e abbia sede, domicilio o stabilimento d'impresa in Svizzera. Non è considerata impresa la società semplice ai sensi dell'articolo 530 del Codice delle obbligazioni70.71
³	Per cifra d'affari ai sensi del capoverso 1 s'intende la cifra d'affari complessiva dell'impresa, al netto dell'IVA, da dichiararsi conformemente alla LIVA, indipendentemente dalla sua qualifica sotto il profilo dell'IVA. Se è applicata l'imposizione di gruppo, è determinante la cifra d'affari complessiva del gruppo d'imposizione IVA.
⁴	Il Consiglio federale definisce la cifra d'affari minima in modo da esentare dal canone le piccole imprese.
⁵	L'importo del canone è stabilito in base alla cifra d'affari. Il Consiglio federale stabilisce diversi livelli di cifre d'affari con una tariffa per ogni livello (categorie tariffarie).

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 34 Periodo fiscale - 1 L'imposta è riscossa per un periodo fiscale.
¹	L'imposta è riscossa per un periodo fiscale.
²	Il periodo fiscale corrisponde all'anno civile.
³	L'AFC può autorizzare il contribuente che lo richiede a considerare come periodo fiscale l'esercizio commerciale.82

SR 784.401 Ordinanza del 9 marzo 2007 sulla radiotelevisione (ORTV) ORTV Art. 67^b Importo del canone - (art. 68a cpv. 1 e art. 70 LRTV)
¹	La cifra d'affari annua minima che determina l'obbligo di pagare il canone per le imprese ammonta a 500 000 franchi.
²	Il canone annuo per un'impresa ammonta, in base al livello di cifra d'affari, a:
^a	Livello 1
^b	Livello 2
^c	Livello 3
^d	Livello 4
^e	Livello 5
^f	Livello 6
^g	Livello 7
^h	Livello 8
ⁱ	Livello 9
^j	Livello 10
^k	Livello 11
^l	Livello 12
^m	Livello 13
ⁿ	Livello 14
^o	Livello 15
^p	Livello 16
^q	Livello 17
^r	Livello 18

SR 784.40 Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) LRTV Art. 109^b Introduzione del canone radiotelevisivo - 1 Il Consiglio federale determina la data a decorrere dalla quale è riscosso il nuovo canone radiotelevisivo.
¹	Il Consiglio federale determina la data a decorrere dalla quale è riscosso il nuovo canone radiotelevisivo.
²	Sino a tale data è riscosso il canone per la ricezione privata e per quella nell'ambito dell'attività professionale (art. 68-70 e 101 cpv. 1 della LF del 24 mar. 2006126 sulla radiotelevisione).
³	L'impiego dei proventi del canone di ricezione è retto dalle disposizioni del nuovo diritto in materia di canone radiotelevisivo.
⁴	Il Consiglio federale disciplina il passaggio al nuovo sistema di riscossione del canone radiotelevisivo. Può segnatamente prevedere che i mezzi finanziari disponibili derivanti dal canone di ricezione siano trasferiti nel nuovo sistema e stabilire gli organi cui è affidata la prosecuzione dei procedimenti di prima istanza pendenti.
⁵	Per il primo periodo di riscossione del canone per le imprese, può prevedere un periodo di riferimento diverso da quello di cui all'articolo 70 capoverso 1.

SR 784.401 Ordinanza del 9 marzo 2007 sulla radiotelevisione (ORTV) ORTV Art. 93 Introduzione del canone per le imprese - (art 109b cpv. 5 LRTV)
¹	Se il cambiamento di sistema avviene nel corso del primo semestre di un anno civile, la classificazione nelle categorie tariffarie si basa sulla cifra d'affari complessiva del periodo fiscale dell'imposta sul valore aggiunto, conclusosi due anni prima.
²	Nel primo anno, l'AFC fattura per via elettronica il canone nel primo mese dopo il cambiamento di sistema a tutte le imprese assoggettate al canone, per le quali sono disponibili le informazioni necessarie per la loro classificazione in una categoria tariffaria. Alle altre imprese l'AFC invia una fattura per via elettronica non appena dispone delle informazioni necessarie.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 26 Garanzia della proprietà - 1 La proprietà è garantita.
¹	La proprietà è garantita.
²	In caso d'espropriazione o di restrizione equivalente della proprietà è dovuta piena indennità.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.