D-3326/2020 - 2022-02-21 - Asilo - Asile et renvoi (délai de recours raccourci); décision du SEM du 28 mai 2020

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-3326/2020

Arrêt du 21 février 2022

Gérald Bovier, juge unique,

Composition avec l'approbation de Grégory Sauder, juge ;

Alain Romy, greffier.

A._______, né le (...),

Sri Lanka,
Parties
représenté par Me Daniel Weber, avocat,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi (délai de recours raccourci) ;
Objet
décision du SEM du 28 mai 2020 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé le (...),

les procès-verbaux des auditions des 6 mars 2020 (enregistrement des données personnelles) et 15 mai 2020 (audition sur les motifs),

le projet de décision du SEM notifié au requérant le 26 mai 2020 par l'intermédiaire de son représentant juridique (art. 102f ss de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31] et art. 52a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]),

la prise de position de ce dernier, datée du 27 mai 2020,

les documents médicaux versés au dossier,

la décision du 28 mai 2020, par laquelle le SEM a rejeté la demande d'asile présentée par le recourant, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours formé le 29 juin 2020 par l'intéressé contre cette décision, assorti de requêtes d'assistance judiciaire totale et d'exemption du versement d'une avance de frais,

la décision incidente du 29 juillet 2020, par laquelle le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), considérant les conclusions formulées dans le recours d'emblée vouées à l'échec, a rejeté les requêtes précitées et a imparti au recourant un délai au 10 août 2020 pour verser un montant de 750 francs à titre d'avance de frais, sous peine d'irrecevabilité du recours,

le versement de celle-ci, le 3 août 2020,

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu,

que le Tribunal examine librement en la matière le droit public fédéral et la constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF), ni par la motivation retenue par l'autorité inférieure (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a et JICRA 1994 n° 29 consid. 3) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2),

qu'il prend en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile et tient compte de l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/12 consid. 5.5 s. ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2010/57 consid. 2.6 ; 2009/41 consid. 7.1 ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4),

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme et le délai loi prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et art. 10 de l'ordonnance sur les mesures prises dans le domaine de l'asile en raison du coronavirus du 1er avril 2020 [Ordonnance COVID-19 asile, RS 142.318]), le recours est recevable,

qu'entendu sur ses motifs d'asile, l'intéressé, ressortissant sri-lankais d'ethnie tamoule, a déclaré être né et avoir vécu dans le district de Jaffna,

qu'au matin du (...), deux personnes seraient venues à moto à son domicile ; qu'elles lui auraient dit qu'elles avaient besoin de l'interroger et lui auraient demandé de se présenter dans l'après-midi au (...) Camp ; qu'à cet endroit, il aurait été interrogé durant environ deux heures par les deux mêmes individus, en fait des agents du CID (« Criminal Investigation Department ») ; que ceux-ci lui auraient posé des questions sur sa famille et sur les éventuels liens de celle-ci avec les LTTE (« Liberation Tigers of Tamil Eelam ») ; qu'il aurait alors évoqué son cousin tué en (...), le seul membre de sa famille qui aurait fait partie des LTTE ; qu'après que les agents du CID lui aient montré des photos, il aurait également reconnu sa participation à la Journée des héros ; que les agents du CID l'auraient en outre informé que sa famille faisait l'objet d'une surveillance depuis les ennuis rencontrés par son frère aîné ; qu'il aurait pu voir les noms de son père et de son frère inscrits sur un classeur ; qu'à la fin de l'interrogatoire, les agents du CID lui auraient dit qu'il pouvait rentrer chez lui et qu'ils le rappelleraient si nécessaire,

que, de retour au domicile familial, ses parents lui auraient demandé de quitter la maison et d'aller chez sa tante, à B._______, le village d'origine de son père ; que, quelque temps plus tard, des personnes se seraient rendues à son domicile et auraient cherché à savoir où il se trouvait ; que ne l'ayant pas trouvé chez lui, ces personnes se seraient rendues à l'ancien lieu de travail de son père ; que, suite à ces visites, ses parents auraient pris peur et se seraient également réfugiés à B._______, où ils auraient organisé son départ,

que, le (...), il aurait quitté son pays depuis l'aéroport de Colombo, avec l'aide d'un passeur,

que l'intéressé a par ailleurs déclaré souffrir de troubles psychiques ; que, depuis son interrogatoire, il aurait de la peine à s'endormir et ferait des cauchemars ; que, selon les documents médicaux versés au dossier, il souffrait alors de troubles de l'adaptation (F43.2), se présentant sous la forme d'insomnies mixtes avec cauchemars, et d'angoisses occasionnelles ; qu'un danger de syndrome de stress post-traumatique (PTSD) n'avait toutefois pas été retenu ; qu'un antidépresseur lui avait été prescrit,

que le requérant a déposé des copies de sa carte d'identité et de son acte de naissance,

que, dans sa décision du 28 mai 2020, le SEM a considéré que les déclarations de l'intéressé ne satisfaisaient pas aux conditions de l'art. 3 LAsi ; qu'il a estimé que l'interrogatoire auquel il avait été soumis ne constituait pas un préjudice d'une intensité suffisante pour être déterminant au sens de la disposition précitée ; qu'il a par ailleurs considéré que ses craintes d'être à nouveau interrogé et emprisonné en cas de retour au Sri Lanka n'étaient pas objectivement fondées ; qu'il a notamment relevé à ce propos que l'intéressé n'avait jamais exercé d'activités politiques, n'avait jamais eu de problèmes avec les autorités auparavant et, surtout, n'avait jamais entretenu de liens particuliers avec les LTTE,

que le SEM a d'autre part considéré que l'exécution du renvoi du requérant au Sri Lanka, en particulier dans la province du Nord où il avait vécu toute sa vie, était licite, possible et raisonnablement exigible ; qu'à ce sujet, il a retenu que ses problèmes de santé psychiques pourraient y être traités, compte tenu de l'infrastructure médicale existant sur place,

que dans son recours du 29 juin 2020, l'intéressé a pour l'essentiel affirmé qu'il avait été recherché dans son pays en raison de sa participation à la Journée des héros et du fait que son père et son frère aîné faisaient l'objet d'une surveillance de la part des autorités ; que, pour les mêmes raisons, il craindrait d'être victime de graves préjudices en cas de retour dans son pays d'origine,

qu'il a principalement conclu à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à son admission provisoire,

qu'à l'appui de son recours, il a produit un rapport médical établi le 23 juin 2020 faisant état de troubles de l'adaptation et d'un possible PTSD, ainsi que les dépositions écrites de deux personnes ; que, le 14 janvier 2022, il a déposé un rapport médical actualisé, daté du 10 janvier 2022,

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6),

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi),

que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers (élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir, selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution,

qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 consid. 5.1),

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi),

qu'en l'espèce, le recourant n'a pas démontré que les exigences légales pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile étaient remplies,

que, comme relevé à juste titre par le SEM, ses déclarations, indépendamment de la question de leur vraisemblance, ne satisfont pas aux conditions posées par l'art. 3 LAsi,

que l'interrogatoire d'environ deux heures auquel il aurait été soumis ne constitue manifestement pas un préjudice ciblé d'une intensité suffisante pour être déterminant au sens de la disposition précitée,

que, nonobstant les problèmes psychologiques dont souffre actuellement le recourant (cf. notamment le rapport médical du 10 janvier 2022), il ne saurait en particulier être admis qu'il ait subi, du fait de ce seul interrogatoire, une pression psychique insupportable,

que ledit rapport n'est au demeurant pas de nature à établir avec certitude l'origine des troubles actuels de l'intéressé,

que, d'autre part, les craintes de subir de sérieux préjudices émises par celui-ci ne reposent sur aucun élément quelque peu tangible,

que les agents du CID qui seraient venus à son domicile le (...) ne l'auraient ni arrêté ni même emmené sur-le-champ (contrairement d'ailleurs à ce qui est relevé dans le rapport médical du 10 janvier 2022), se contentant de lui demander de se rendre dans leurs bureaux dans l'après-midi,

que si lesdits agents se seraient certes montrés « sévères » lors de son interrogatoire (cf. procès-verbal de l'audition du 15 mai 2020, Q. 61), voire l'auraient menacé (cf. ibidem, Q. 82), ils auraient toutefois eu un comportement normal à son égard (cf. ibidem, Q. 47) et n'auraient apparemment pas usé de violence à son encontre (cf. ibidem, Q. 82),

que l'intéressé n'aurait par ailleurs pas été détenu, ni même retenu, dans le camp ; qu'au terme de son interrogatoire, il aurait pu rentrer sans difficulté à son domicile, les agents du CID lui ayant simplement dit qu'ils le recontacteraient si nécessaire (cf. ibidem, Q. 39),

que le fait que les policiers aient apparemment cherché par la suite à l'interroger à nouveau n'est par ailleurs pas suffisant pour fonder une crainte de persécution future,

que, même en admettant que sa famille ait pu faire l'objet d'une surveillance depuis le départ en (...) de son frère (N [...]) - qui bénéficie du statut de réfugié en Suisse, il ne ressort pas du dossier que le recourant aurait personnellement rencontré après le départ de son frère quelque problème que ce soit avec les autorités du fait des activités ou du départ de ce dernier,

que sa situation n'est d'ailleurs pas identique à celle de son frère aîné,

que celui-ci, né en (...), était en âge de côtoyer son cousin membre des LTTE ; que, pour cette raison, il aurait été soupçonné d'avoir des liens avec ceux-ci et aurait été arrêté et détenu durant deux jours avant d'être soumis à l'obligation de s'annoncer régulièrement auprès des autorités ; qu'il aurait également été en relation avec le TNA (« Tamil National Alliance ») ; qu'enfin, au contraire du recourant, il aurait quitté le Sri Lanka au moyen d'un faux passeport,

que l'intéressé n'aurait quant à lui rencontré aucun problème du fait des activités de son cousin, décédé en (...), alors qu'il n'avait qu'environ (...) ans à cette époque,

qu'il n'aurait jamais exercé d'activités politiques, ni eu de contacts avec des membres des LTTE, si ce n'est avec son cousin quand il était enfant,

qu'au demeurant, si l'intéressé avait réellement été dans le collimateur des autorités, et du CID en particulier, il n'aurait pas pu quitter le Sri Lanka depuis l'aéroport international de Colombo, muni de son propre passeport (cf. ibidem, Q. 34),

que, pour le surplus, il convient de renvoyer à la décision attaquée, celle-ci étant suffisamment motivée (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA),

que le recours, sous cet angle, ne contient pas d'éléments nouveaux et déterminants susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé,

que les arguments du recourant ne sont que de simples allégations, qu'aucun élément concret, ni moyen de preuve fiable ne viennent étayer,

que les dépositions écrites de deux tierces personnes produites par le recourant, qui semblent confirmer que des individus se seraient renseignés à son sujet, ne sont pas déterminantes,

qu'au vu de ce qui précède, rien ne permet d'admettre que lesdites personnes auraient eu l'intention de l'arrêter ou de lui faire subir de quelconques préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que si les agents du CID avaient eu l'intention de l'arrêter, ils auraient eu tout loisir de le faire précédemment, en particulier lors de son interrogatoire du (...) ; que par ailleurs, si telle avait été leur intention, ils ne l'auraient pas laissé rentrer chez lui, au vu du risque qu'il s'enfuie,

qu'ils n'auraient au surplus pas manqué de le rechercher auprès de sa famille à B._______,

qu'enfin, si l'intéressé avait réellement été recherché par le CID, il n'aurait manifestement pas pu quitter son pays depuis l'aéroport international de Colombo, muni de son propre passeport, comme relevé ci-dessus,

qu'à ce stade, il reste à examiner si le recourant est objectivement fondé à se prévaloir d'une crainte d'être exposé, en cas de retour au Sri Lanka, à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi, en raison de son appartenance à l'ethnie tamoule combinée à d'autres facteurs à risque (cf. arrêt du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.4 et 8.5 [publié comme arrêt de référence]), de sorte qu'il se justifierait de lui reconnaître la qualité de réfugié,

qu'en l'espèce, pour les motifs déjà exposés, l'intéressé n'apparaît pas comme une personne susceptible d'être considérée par les autorités sri-lankaises comme étant dotée de la volonté et de la capacité de raviver le conflit ethnique dans le pays du fait de son implication pour la cause tamoule (cf. arrêt de référence précité, notamment consid. 8.5.3 s. ; cf. aussi arrêt du Tribunal E-2271/2016 du 30 décembre 2016 consid. 5.2),

qu'un tel profil est pourtant exigé pour retenir une crainte fondée de persécution future en cas de retour au Sri Lanka (cf. E-1866/2015 consid. 8.5.3),

qu'il ne ressort pas du dossier que le recourant aurait été membre, ni même sympathisant des LTTE, ni encore qu'il aurait entretenu de quelconques relations avec eux, ou qu'il aurait exercé des activités politiques exposées, que ce soit dans son Etat d'origine ou en Suisse,

qu'a contrario, il a vécu au Sri Lanka entre la fin de la guerre civile en 2009 et son départ du pays, au mois de (...), sans établir à satisfaction de droit (cf. supra) qu'il y aurait rencontré d'importants problèmes,

qu'il a quitté le Sri Lanka depuis l'aéroport international de Colombo en se légitimant au moyen de son propre passeport,

que partant, il n'y a pas lieu de penser que son nom figure sur une « Stop List » ou une « Watch List » utilisée par les autorités sri-lankaises dans cet aéroport, sur lesquelles sont répertoriés les noms des personnes soupçonnées d'avoir une relation avec le mouvement des LTTE (cf. à ce propos E-1866/2015 consid. 8.4.3 et 8.5.2),

qu'enfin, pour les raisons relevées ci-dessus, la seule présence en Suisse du frère du recourant ne permet pas, elle non plus, de rendre à tout le moins vraisemblable un risque objectif de persécution réfléchie future,

que si l'absence de son pays est certes de nature à attirer sur le recourant l'attention des autorités sri-lankaises, lesquelles pourraient l'interroger à son retour (cf. E-1866/2015 consid. 9.2.4 et 9.2.5), rien ne permet d'admettre qu'une telle procédure puisse impliquer pour lui des mesures tombant sous le coup de l'art. 3 LAsi ; qu'en effet, son appartenance à l'ethnie tamoule, sa provenance de la province du Nord, la durée de son séjour en Suisse et le fait qu'il y ait déposé une demande d'asile, ainsi que l'absence alléguée d'un passeport pour rentrer au Sri Lanka représentent des facteurs de risque si légers qu'ils ne sont pas suffisants à eux seuls pour fonder une crainte objective de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. E-1866/2015 consid. 8.4.6, 8.5.5 et 9.2.4 ; voir aussi arrêt du Tribunal D-1552/2018 du 4 juillet 2018 consid. 12.5 et jurisp. cit.) ; que cette appréciation est d'autant plus justifiée que le recourant aurait quitté le Sri Lanka en (...), soit près de (...) ans après la fin des hostilités entre les LTTE et l'armée sri-lankaise,

que la situation actuelle au Sri Lanka, depuis les attentats d'avril 2019 et le changement de gouvernement au mois de novembre suivant, est certes volatile ; que l'on peut s'attendre à une certaine aggravation du risque pour les personnes qui, déjà précédemment, présentaient des facteurs particuliers de risque (cf. arrêt du Tribunal D-5901/2019 du 24 mars 2021 consid. 6.2 et jurisp. cit.),

qu'il n'y a néanmoins actuellement aucune raison de retenir, depuis le changement de pouvoir au Sri Lanka, l'existence d'une persécution collective dans ce pays à l'encontre de certains groupes de la population ; que, dans ces circonstances, il convient d'examiner dans chaque cas particulier s'il existe une situation à risque liée au changement de pouvoir (cf. arrêt du Tribunal E-1634/2018 du 7 décembre 2020 consid. 4.1),

qu'en l'espèce, et pour les raisons déjà mentionnées, il n'existe aucun élément permettant de considérer que le recourant présente un tel profil,

qu'au vu de ce qui précède, celui-là ne peut pas se prévaloir d'une crainte fondée de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour dans son pays d'origine,

qu'il s'ensuit que le recours, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la décision du 28 mai 2020 confirmé sur ces points,

que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi),

qu'aucune des conditions de l'art. 32 OA 1 n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi,

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que ses problèmes de santé n'apparaissent pas, au vu des pièces du dossier, d'une gravité telle que son renvoi serait illicite au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, et arrêts cités), étant rappelé qu'un traitement suffisant est accessible au Sri Lanka (voir également ci-dessous),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20] ; cf. ATAF 2014/28 consid. 11),

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant,

que suite à la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée, et indépendamment des circonstances du cas d'espèce, de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. E-1866/2016 consid. 13.1),

que ni l'avènement d'un nouveau gouvernement en novembre 2019 avec l'élection à la présidence de la République de Gotabaya Rajapaksa, suivie de la nomination de son frère, Mahinda Rajapaksa, au poste de Premier ministre cinq jours plus tard, ni l'issue des élections législatives du 5 août 2020, ni enfin la crise diplomatique survenue à la fin 2019 entre le Sri Lanka et la Suisse ne sont de nature à modifier cette appréciation (cf. arrêt du Tribunal D-3038/2018 du 30 août 2021 consid. 15.2 et réf. cit.),

qu'in casu, le recourant a déclaré être né et avoir vécu jusqu'à son départ en (...) dans la province du Nord, où l'exécution du renvoi des requérants d'asile est en principe raisonnablement exigible, pour autant que les critères d'exigibilité soient remplis dans le cas particulier (cf. ATAF 2011/24 ; E-1866/2015 consid. 13.3),

que ces conditions sont en l'occurrence satisfaites, attendu que le recourant est jeune et sans charge de famille ; qu'il a en outre fréquenté l'école jusqu'au O-Level, a suivi (...) des cours dans une école technique et peut se prévaloir d'une expérience professionnelle (cf. procès-verbaux des auditions du 6 mars 2020, pt 1.17.03, et du 15 mai 2020, Q. 9),

que le recourant souffre certes actuellement d'un PTSD (F43.1) et d'un épisode dépressif moyen (F.32.1 ; cf. rapport médical du 10 janvier 2022) ; qu'il suit des séances psychothérapeutiques bimensuelles en moyenne, menées en présence d'un interprète communautaire, et bénéficie d'un traitement médicamenteux à base d'antidépresseurs (Sertraline 50 mg et Remeron 15 mg),

que des soins médicaux de base sont disponibles au Sri Lanka, notamment dans le district de Jaffna, pour les troubles psychiatriques et physiques, en principe gratuitement, même s'ils n'atteignent pas le standard élevé de qualité existant en Suisse (cf. arrêts du Tribunal D-5630/2018 du 13 décembre 2021 consid. 10.4.4 ; E-2660/2021 du 24 juin 2021 et réf. cit. ; E-1471/2021 du 9 juin 2021 et jurisp. cit.),

que le recourant pourra ainsi prétendre, en cas de besoin, à un traitement médical de base pour ses troubles psychiatriques au Sri Lanka, selon les standards de ce pays, conformément à la jurisprudence du Tribunal relative à l'accès à des soins essentiels (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2),

qu'il possède en outre un solide réseau familial sur place, avec lequel il est resté en contact (cf. notamment procès-verbaux des auditions du 6 mars 2020, pt 3.02, et du 15 mai 2020, Q. 14 ss), apte à l'entourer et notamment à lui apporter un certain soutien moral et psychologique,

qu'il lui sera de plus possible, le cas échéant, de se constituer une réserve de médicaments avant son départ de Suisse et, si cela s'avérait nécessaire, de présenter au SEM, à l'issue de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux qui lui seraient indispensables, ainsi qu'une aide financière à sa réinsertion,

qu'il est enfin rappelé que la péjoration de l'état psychique est une réaction qui peut être couramment observée chez une personne dont la demande de protection a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi ; que par ailleurs, selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être prises en considération ; que dans l'hypothèse où des tendances suicidaires apparaitraient ou s'accentueraient dans le cadre de l'exécution forcée, les autorités devraient y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages à la santé (voir à ce sujet aussi ci-avant ; cf. par ex. arrêts du Tribunal E-3531/2019 du 21 septembre 2021 consid. 9.3.3 et D-4250/2018 du 31 août 2021 consid. 10.4.2),

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie à coronavirus 2019 (Covid-19), bien qu'il faille en tenir compte dans l'optique des mesures de sécurité sanitaires décidées par chaque Etat concerné, n'est pas de nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent,

que, dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune,

qu'il s'ensuit que le recours, mal fondé sur tous les points, doit être rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont entièrement couverts par l'avance de frais de même montant versée le 3 août 2020.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, par l'intermédiaire de son mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition :

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 52^a Accesso e qualità - (art. 102f-102l LAsi)
¹	Durante il soggiorno nei centri della Confederazione, all'aeroporto o, dopo l'assegnazione alla procedura ampliata, nei Cantoni, i richiedenti l'asilo hanno il necessario accesso a una consulenza e una rappresentanza legale indipendenti in vista dell'espletamento delle procedure d'asilo.
²	I fornitori di prestazioni incaricati e i consultori giuridici autorizzati provvedono affinché la consulenza e la rappresentanza legale presentino la qualità necessaria per l'espletamento delle procedure d'asilo.
³	Se sono stati incaricati più fornitori di prestazioni e autorizzati più consultori giuridici, la qualità della consulenza e della rappresentanza legale deve essere garantita in particolare mediante un coordinamento adeguato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.