BB.2017.196 - 2017-12-20 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Jonction de procédures (art. 30 CPP). Mesures provisionnelles (art. 388 CP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2017.196-197 Procédure secondaire: BP.2017.67-68

Décision du 20 décembre 2017 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Julienne Borel

Parties

A. BV,

A. SA,

toutes deux représentées par Mes Benjamin Borsodi et Sylvie Bertrand-Curreli, avocats, recourantes

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

B., représenté par Me Matteo Pedrazzini, avocat, tiers

Objet

Jonction de procédures (art. 30 CPP); mesures provisionnelles (art. 388 CPP)

Faits:

A. Le 22 décembre 2011, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une instruction n° SV.11.0300 pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP) contre inconnus suite à une annonce du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) relative à des comptes ouverts alors auprès de la banque C. (in act. 6, p. 1 s.).

B. Selon l’enquête du MPC, la société A. BV est active dans le commerce de pétrole et a notamment conclu d’importants contrats avec la Société […] du pays Z. En juillet 2011, l’ensemble des activités relatives au commerce de pétrole brut et de produits dérivés du pétrole de A. BV auraient été transférées à A. SA, y compris le contrat de travail avec le dénommé B. (in act. 1.17, p. 1). Le 30 novembre 2012, A. BV et A. SA (ci-après: A. ou les recourantes), ont déposé plainte pénale contre B. et D. pour escroquerie (art. 146 CP), subsidiairement gestion déloyale (art. 158 CP), abus de confiance (art. 138 CP), ainsi que blanchiment d’argent. Le 17 janvier 2013, l’instruction pénale a dès lors été étendue à B. et D. puis disjointe le 26 janvier 2015 sous la référence SV.15.0084. Cette dernière procédure a été suspendue le 14 juin 2017 (act. 1.17; in act. 6, p. 2).

C. Le 19 mai 2017, la procédure n° SV.11.0300 a été étendue à A. pour corruption d’agents publics étrangers au sens de l’art. 322septies CP en relation avec l’art. 102 CP et inconnus pour corruption d’agents publics étrangers au sens de l’art. 322septies CP (act. 1.18).

D. Suite à la publication d’un rapport de l’association E. du 12 septembre 2017, A. a interpellé le MPC le 14 septembre 2017 pour obtenir la confirmation de l’existence d’une procédure simplifiée concernant B. (act. 1.3; 1.6; in act. 6, p. 2). Le 3 octobre 2017, le MPC a informé les recourantes qu’une procédure simplifiée relative à B. existait bel et bien et qu’à cet égard aucune décision de disjonction n’avait été rendue (act. 1.9).

E. Le 5 octobre 2017, A. a sollicité auprès du MPC la jonction de la procédure simplifiée précitée à la procédure n° SV.11.0300 (act. 1.12).

F. Par décision du 20 octobre 2017, le MPC a rejeté la requête de jonction susmentionnée (act. 1.2).

G. Le 2 novembre 2017, A. a interjeté recours contre ledit prononcé (act. 1). Les sociétés recourantes concluent, à titre provisionnel, à ce que la Cour de céans enjoigne le MPC de suspendre la procédure simplifiée dirigée contre B. et lui interdise de déposer un éventuel acte d’accusation dans ce cadre. Au fond, elles concluent en substance à l’annulation de la décision et à ce que la procédure simplifiée soit jointe à la procédure n° SV.11.0300 (act. 1, p. 2).

H. Dans sa réponse du 20 novembre 2017, le MPC conclut au rejet du recours (act. 6). Egalement invité à répondre, B. conclut le 23 novembre 2017 à ce que la requête de mesures provisionnelles de suspension soit rejetée dans la mesure où elle est recevable et à ce que le même sort soit réservé au fond du recours (act. 7, p. 7).

I. Le 1er décembre 2017, les recourantes ont déposé des observations spontanées, persistant, en substance, dans leurs conclusions (act. 9).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 no 199 et les références citées).

1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des autorités pénales [LOAP; RS 173.71] en lien avec l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

1.2 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice. En l'occurrence, les recourantes, prévenues dans la procédure SV.11.0300 et directement touchées par la décision attaquée, ont la qualité pour recourir (v. ATF 138 IV 214; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2017.86 du 15 septembre 2017, consid. 1.3; BB.2014.132 du 9 décembre 2014, consid. 1.3 et BB.2013.191 du 3 avril 2014, consid. 1.3; critique sur la possibilité d'attaquer une décision basée sur l'art. 29 CPP, Bertossa, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n° 4 ad art. 29 CPP).

1.3 Déposé le 2 novembre 2017, le recours contre la décision du MPC du 20 octobre 2017 est intervenu en temps utile.

2. Les recourantes estiment que la décision entreprise viole le principe de l’unité de procédure (act. 1, p. 12 ss). À l’appui de leur grief, elles invoquent notamment une identité des faits, soit que les faits à l’origine de la procédure simplifiée ouverte contre B. sont manifestement identiques à ceux qui font l’objet de la procédure n° SV.11.0300 (act. 1, p. 5). Selon elles, ce constat concrétise une violation du principe de l’égalité des armes et, plus généralement, du droit à un procès équitable aux termes de l’art. 6 CEDH (act. 1, p. 14). Elles arguent en outre que bien que les responsabilités pénales de l’entreprise et des individus soient indépendantes, l’existence d’une infraction sous-jacente, attribuable à une personne physique, est nécessaire pour que la responsabilité pénale de l’entreprise soit engagée. Dès lors les recourantes considèrent que les choix procéduraux du MPC violent le droit fédéral, en particulier l’art. 102 CP. Elles font valoir que la détermination de l’existence d’actes corruptifs reprochables à B. est l’une des conditions de la culpabilité des recourantes que cherche à établir le MPC, ce que conteste celles-ci. Elles estiment que l’instruction de cet aspect du dossier est ainsi essentielle et nécessaire dans le cadre de la procédure n° SV.11.0300 dirigée contre A. Les recourantes invoquent de surcroît un risque de déclarations contradictoires et qu’à défaut d’une jonction, les intéressés contesteront à tour de rôle le genre et l’étendue de leur participation dans des procédures séparées (act. 1, p .15 s.). Les recourantes ajoutent qu’aucun motif objectif ne justifie que le cas de B. soit traité avec un impératif de célérité spécifique qui légitimerait que la procédure le concernant soit menée de manière séparée. Enfin, elles estiment qu’en l’espèce l’institution de la procédure simplifiée a été détournée de sa finalité et qu’il en découle un abus de procédure (act. 1, p. 17).

2.1 Quant au MPC, il relève que la jonction n’a rien d’impératif et que deux procédures peuvent rester distinctes si l’économie de la procédure le requiert. De plus, dans l’hypothèse où les faits reprochés tant à B. qu’aux recourantes seraient identiques, la jonction des procédures resterait facultative dès lors que ces faits concernent respectivement une personne physique et une personne morale. Le MPC rappelle que l’art. 112 al. 4 CPP est une lex specialis de l’art. 29 CPP, en raison du fait qu’une personne physique ne peut pas être coauteur ou participant à un fait incriminé dans le cadre de l’art. 102 al. 2 CP. À ce titre, l’art 29 CPP n’est pas applicable au cas d’espèce, l’opportunité d’une jonction de la cause devant dès lors être appréhendée à l’aune de l’art. 112 al. 4 CPP (act. 6, p. 4).

2.2 Selon l’art. 29 al. 1 CPP, les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu’un prévenu a commis plusieurs infractions ou lorsqu’il y a plusieurs coauteurs ou participation. L’art. 30 CPP dispose en outre que si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales. Le principe de l’unité de la procédure se rattache au concept d’opportunité, notamment en ce qui a trait à l’administration homogène des preuves et à la défense (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2009.51, 53, 54 du 5 août 2009, consid. 2 et jurisprudence citée). Comme l’indique la loi, une décision de jonction doit se fonder sur des raisons objectives, de simples motifs de commodité n’étant pas suffisants (Bertossa, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n° 2 ad art. 30). Ainsi, la jonction de procédures distinctes est possible lorsque les circonstances de fait le justifient et notamment dans un souci d’économie ou de célérité de la procédure (Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, n° 437, p. 158).

2.3 Selon l’art. 112 al. 4 CPP, si une enquête pénale est ouverte pour les mêmes faits ou pour des faits connexes aussi bien à l'encontre d'une personne physique que d'une entreprise, les procédures peuvent être jointes. Toutefois, une telle jonction n’est pas obligatoire (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2017.35 du 29 août 2017, consid. 3; BB.2016.84 du 18 octobre 2016, consid. 2.3.1; Engler, Commentaire bâlois, 2e éd., Bâle 2014, ad art. 112 CPP, nos 59-61; Schmid, Praxiskommentar, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, ad art. 112, n° 8).

2.4 Dans le cas d’espèce et comme évoqué supra, il ressort du dossier que la procédure n° SV.11.0300 est menée pour blanchiment d’argent et a été étendue à A. pour corruption d’agents publics étrangers au sens de l’art. 322septies CP en relation avec l’art. 102 CP et inconnus pour corruption d’agents publics étrangers au sens de l’art. 322septies CP. Quant à B., il est prévenu des chefs d’escroquerie (art. 146 CP), subsidiairement gestion déloyale (art. 158 CP), abus de confiance, ainsi que blanchiment d’argent dans la procédure n° SV.15.0084. Les allégués des recourantes selon lesquels les faits à l’origine de la procédure simplifiée concernant B. seraient identiques à ceux qui font l’objet de la procédure principale n° SV.11.0300 ne sont que purement spéculatifs. En effet, rien au dossier ne permet d’étayer cette thèse. Bien que le rapport de l’association E. mentionne une procédure simplifiée pour corruption d’agents publics étrangers ouverte contre B. (act. 1.3, p. 50) et que le MPC admette un lien entre les deux procédures, notamment du fait que B. est un ex-employé de A., cela ne permet pas de conclure à une identité de faits. En outre, il appert qu’au regard du respect des principes de l’économie de procédure, célérité et proportionnalité, le procédé du MPC consistant en l’ouverture d’une procédure distincte contre un prévenu qui s’auto-dénonce et souhaite reconnaître des faits déterminants le concernant ne prête pas le flanc à la critique.

2.5 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.

2.6 La requête de mesures provisionnelles est dorénavant sans objet au vu du présent prononcé, sans qu’il soit nécessaire de l’examiner plus avant.

3. En tant que partie qui succombe, les recourantes supportent les frais de la présente procédure, en application de l'art. 428 al. 1 CPP. Ceux-ci prendront en l'espèce la forme d'un émolument fixé, en vertu des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162), à CHF 2'000.--.

3.1 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l'art. 436 CPP; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.63 du 20 juin 2014). Selon l'art. 12 al. 2 du RFPPF, lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la Cour. En l'espèce, une indemnité d'un montant de CHF 1’000.-- ex aequo et bono attribuée à B. paraît équitable et sera mise à la charge solidaire des recourantes.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La demande de mesures provisionnelles est sans objet.

2. Le recours est rejeté.

3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge solidaire des recourantes.

4. Une indemnité de CHF 1'000.-- est allouée à B. à charge solidaire des recourantes.

Bellinzone, le 21 décembre 2017

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Mes Benjamin Borsodi et Sylvie Bertrand-Curreli

- Ministère public de la Confédération

- Me Matteo Pedrazzini

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voies de recours ordinaire contre cette décision.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.207
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 138 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria198 se ha commesso il fatto in qualità di membro di un'autorità, di funzionario, di tutore, di curatore, di gerente di patrimoni, o nell'esercizio di una professione, di un'industria o di un commercio, per il quale ha ottenuto l'autorizzazione da un'autorità.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 102 - 1 Se in un'impresa, nell'esercizio di attività commerciali conformi allo scopo imprenditoriale, è commesso un crimine o un delitto che, per carente organizzazione interna, non può essere ascritto a una persona fisica determinata, il crimine o il delitto è ascritto all'impresa. In questo caso l'impresa è punita con la multa fino a cinque milioni di franchi.
¹	Se in un'impresa, nell'esercizio di attività commerciali conformi allo scopo imprenditoriale, è commesso un crimine o un delitto che, per carente organizzazione interna, non può essere ascritto a una persona fisica determinata, il crimine o il delitto è ascritto all'impresa. In questo caso l'impresa è punita con la multa fino a cinque milioni di franchi.
²	Se si tratta di un reato ai sensi degli articoli 260ter, 260quinquies, 305bis, 322ter, 322quinquies, 322septies capoverso 1 o 322octies, l'impresa è punita a prescindere dalla punibilità delle persone fisiche qualora le si possa rimproverare di non avere preso tutte le misure organizzative ragionevoli e indispensabili per impedire un simile reato.148
³	Il giudice determina la multa in particolare in funzione della gravità del reato, della gravità delle lacune organizzative e del danno provocato, nonché della capacità economica dell'impresa.
⁴	Sono considerate imprese ai sensi del presente articolo:
^a	le persone giuridiche di diritto privato;
^b	le persone giuridiche di diritto pubblico, eccettuati gli enti territoriali;
^c	le società;
^d	le ditte individuali149.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.