BB.2017.196 - 2017-12-20 - Cour des plaintes: procédure pénale - Jonction de procédures (art. 30 CPP). Mesures provisionnelles (art. 388 CP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2017.196-197 Procédure secondaire: BP.2017.67-68

Décision du 20 décembre 2017 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Julienne Borel

Parties

A. BV,

A. SA,

toutes deux représentées par Mes Benjamin Borsodi et Sylvie Bertrand-Curreli, avocats, recourantes

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

B., représenté par Me Matteo Pedrazzini, avocat, tiers

Objet

Jonction de procédures (art. 30 CPP); mesures provisionnelles (art. 388 CPP)

Faits:

A. Le 22 décembre 2011, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une instruction n° SV.11.0300 pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP) contre inconnus suite à une annonce du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) relative à des comptes ouverts alors auprès de la banque C. (in act. 6, p. 1 s.).

B. Selon l’enquête du MPC, la société A. BV est active dans le commerce de pétrole et a notamment conclu d’importants contrats avec la Société […] du pays Z. En juillet 2011, l’ensemble des activités relatives au commerce de pétrole brut et de produits dérivés du pétrole de A. BV auraient été transférées à A. SA, y compris le contrat de travail avec le dénommé B. (in act. 1.17, p. 1). Le 30 novembre 2012, A. BV et A. SA (ci-après: A. ou les recourantes), ont déposé plainte pénale contre B. et D. pour escroquerie (art. 146 CP), subsidiairement gestion déloyale (art. 158 CP), abus de confiance (art. 138 CP), ainsi que blanchiment d’argent. Le 17 janvier 2013, l’instruction pénale a dès lors été étendue à B. et D. puis disjointe le 26 janvier 2015 sous la référence SV.15.0084. Cette dernière procédure a été suspendue le 14 juin 2017 (act. 1.17; in act. 6, p. 2).

C. Le 19 mai 2017, la procédure n° SV.11.0300 a été étendue à A. pour corruption d’agents publics étrangers au sens de l’art. 322septies CP en relation avec l’art. 102 CP et inconnus pour corruption d’agents publics étrangers au sens de l’art. 322septies CP (act. 1.18).

D. Suite à la publication d’un rapport de l’association E. du 12 septembre 2017, A. a interpellé le MPC le 14 septembre 2017 pour obtenir la confirmation de l’existence d’une procédure simplifiée concernant B. (act. 1.3; 1.6; in act. 6, p. 2). Le 3 octobre 2017, le MPC a informé les recourantes qu’une procédure simplifiée relative à B. existait bel et bien et qu’à cet égard aucune décision de disjonction n’avait été rendue (act. 1.9).

E. Le 5 octobre 2017, A. a sollicité auprès du MPC la jonction de la procédure simplifiée précitée à la procédure n° SV.11.0300 (act. 1.12).

F. Par décision du 20 octobre 2017, le MPC a rejeté la requête de jonction susmentionnée (act. 1.2).

G. Le 2 novembre 2017, A. a interjeté recours contre ledit prononcé (act. 1). Les sociétés recourantes concluent, à titre provisionnel, à ce que la Cour de céans enjoigne le MPC de suspendre la procédure simplifiée dirigée contre B. et lui interdise de déposer un éventuel acte d’accusation dans ce cadre. Au fond, elles concluent en substance à l’annulation de la décision et à ce que la procédure simplifiée soit jointe à la procédure n° SV.11.0300 (act. 1, p. 2).

H. Dans sa réponse du 20 novembre 2017, le MPC conclut au rejet du recours (act. 6). Egalement invité à répondre, B. conclut le 23 novembre 2017 à ce que la requête de mesures provisionnelles de suspension soit rejetée dans la mesure où elle est recevable et à ce que le même sort soit réservé au fond du recours (act. 7, p. 7).

I. Le 1er décembre 2017, les recourantes ont déposé des observations spontanées, persistant, en substance, dans leurs conclusions (act. 9).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 no 199 et les références citées).

1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des autorités pénales [LOAP; RS 173.71] en lien avec l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

1.2 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice. En l'occurrence, les recourantes, prévenues dans la procédure SV.11.0300 et directement touchées par la décision attaquée, ont la qualité pour recourir (v. ATF 138 IV 214; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2017.86 du 15 septembre 2017, consid. 1.3; BB.2014.132 du 9 décembre 2014, consid. 1.3 et BB.2013.191 du 3 avril 2014, consid. 1.3; critique sur la possibilité d'attaquer une décision basée sur l'art. 29 CPP, Bertossa, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n° 4 ad art. 29 CPP).

1.3 Déposé le 2 novembre 2017, le recours contre la décision du MPC du 20 octobre 2017 est intervenu en temps utile.

2. Les recourantes estiment que la décision entreprise viole le principe de l’unité de procédure (act. 1, p. 12 ss). À l’appui de leur grief, elles invoquent notamment une identité des faits, soit que les faits à l’origine de la procédure simplifiée ouverte contre B. sont manifestement identiques à ceux qui font l’objet de la procédure n° SV.11.0300 (act. 1, p. 5). Selon elles, ce constat concrétise une violation du principe de l’égalité des armes et, plus généralement, du droit à un procès équitable aux termes de l’art. 6 CEDH (act. 1, p. 14). Elles arguent en outre que bien que les responsabilités pénales de l’entreprise et des individus soient indépendantes, l’existence d’une infraction sous-jacente, attribuable à une personne physique, est nécessaire pour que la responsabilité pénale de l’entreprise soit engagée. Dès lors les recourantes considèrent que les choix procéduraux du MPC violent le droit fédéral, en particulier l’art. 102 CP. Elles font valoir que la détermination de l’existence d’actes corruptifs reprochables à B. est l’une des conditions de la culpabilité des recourantes que cherche à établir le MPC, ce que conteste celles-ci. Elles estiment que l’instruction de cet aspect du dossier est ainsi essentielle et nécessaire dans le cadre de la procédure n° SV.11.0300 dirigée contre A. Les recourantes invoquent de surcroît un risque de déclarations contradictoires et qu’à défaut d’une jonction, les intéressés contesteront à tour de rôle le genre et l’étendue de leur participation dans des procédures séparées (act. 1, p .15 s.). Les recourantes ajoutent qu’aucun motif objectif ne justifie que le cas de B. soit traité avec un impératif de célérité spécifique qui légitimerait que la procédure le concernant soit menée de manière séparée. Enfin, elles estiment qu’en l’espèce l’institution de la procédure simplifiée a été détournée de sa finalité et qu’il en découle un abus de procédure (act. 1, p. 17).

2.1 Quant au MPC, il relève que la jonction n’a rien d’impératif et que deux procédures peuvent rester distinctes si l’économie de la procédure le requiert. De plus, dans l’hypothèse où les faits reprochés tant à B. qu’aux recourantes seraient identiques, la jonction des procédures resterait facultative dès lors que ces faits concernent respectivement une personne physique et une personne morale. Le MPC rappelle que l’art. 112 al. 4 CPP est une lex specialis de l’art. 29 CPP, en raison du fait qu’une personne physique ne peut pas être coauteur ou participant à un fait incriminé dans le cadre de l’art. 102 al. 2 CP. À ce titre, l’art 29 CPP n’est pas applicable au cas d’espèce, l’opportunité d’une jonction de la cause devant dès lors être appréhendée à l’aune de l’art. 112 al. 4 CPP (act. 6, p. 4).

2.2 Selon l’art. 29 al. 1 CPP, les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu’un prévenu a commis plusieurs infractions ou lorsqu’il y a plusieurs coauteurs ou participation. L’art. 30 CPP dispose en outre que si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales. Le principe de l’unité de la procédure se rattache au concept d’opportunité, notamment en ce qui a trait à l’administration homogène des preuves et à la défense (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2009.51, 53, 54 du 5 août 2009, consid. 2 et jurisprudence citée). Comme l’indique la loi, une décision de jonction doit se fonder sur des raisons objectives, de simples motifs de commodité n’étant pas suffisants (Bertossa, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n° 2 ad art. 30). Ainsi, la jonction de procédures distinctes est possible lorsque les circonstances de fait le justifient et notamment dans un souci d’économie ou de célérité de la procédure (Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, n° 437, p. 158).

2.3 Selon l’art. 112 al. 4 CPP, si une enquête pénale est ouverte pour les mêmes faits ou pour des faits connexes aussi bien à l'encontre d'une personne physique que d'une entreprise, les procédures peuvent être jointes. Toutefois, une telle jonction n’est pas obligatoire (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2017.35 du 29 août 2017, consid. 3; BB.2016.84 du 18 octobre 2016, consid. 2.3.1; Engler, Commentaire bâlois, 2e éd., Bâle 2014, ad art. 112 CPP, nos 59-61; Schmid, Praxiskommentar, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, ad art. 112, n° 8).

2.4 Dans le cas d’espèce et comme évoqué supra, il ressort du dossier que la procédure n° SV.11.0300 est menée pour blanchiment d’argent et a été étendue à A. pour corruption d’agents publics étrangers au sens de l’art. 322septies CP en relation avec l’art. 102 CP et inconnus pour corruption d’agents publics étrangers au sens de l’art. 322septies CP. Quant à B., il est prévenu des chefs d’escroquerie (art. 146 CP), subsidiairement gestion déloyale (art. 158 CP), abus de confiance, ainsi que blanchiment d’argent dans la procédure n° SV.15.0084. Les allégués des recourantes selon lesquels les faits à l’origine de la procédure simplifiée concernant B. seraient identiques à ceux qui font l’objet de la procédure principale n° SV.11.0300 ne sont que purement spéculatifs. En effet, rien au dossier ne permet d’étayer cette thèse. Bien que le rapport de l’association E. mentionne une procédure simplifiée pour corruption d’agents publics étrangers ouverte contre B. (act. 1.3, p. 50) et que le MPC admette un lien entre les deux procédures, notamment du fait que B. est un ex-employé de A., cela ne permet pas de conclure à une identité de faits. En outre, il appert qu’au regard du respect des principes de l’économie de procédure, célérité et proportionnalité, le procédé du MPC consistant en l’ouverture d’une procédure distincte contre un prévenu qui s’auto-dénonce et souhaite reconnaître des faits déterminants le concernant ne prête pas le flanc à la critique.

2.5 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.

2.6 La requête de mesures provisionnelles est dorénavant sans objet au vu du présent prononcé, sans qu’il soit nécessaire de l’examiner plus avant.

3. En tant que partie qui succombe, les recourantes supportent les frais de la présente procédure, en application de l'art. 428 al. 1 CPP. Ceux-ci prendront en l'espèce la forme d'un émolument fixé, en vertu des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162), à CHF 2'000.--.

3.1 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l'art. 436 CPP; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.63 du 20 juin 2014). Selon l'art. 12 al. 2 du RFPPF, lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la Cour. En l'espèce, une indemnité d'un montant de CHF 1’000.-- ex aequo et bono attribuée à B. paraît équitable et sera mise à la charge solidaire des recourantes.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La demande de mesures provisionnelles est sans objet.

2. Le recours est rejeté.

3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge solidaire des recourantes.

4. Une indemnité de CHF 1'000.-- est allouée à B. à charge solidaire des recourantes.

Bellinzone, le 21 décembre 2017

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Mes Benjamin Borsodi et Sylvie Bertrand-Curreli

- Ministère public de la Confédération

- Me Matteo Pedrazzini

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voies de recours ordinaire contre cette décision.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
²	Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 102 - 1 Un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus.
¹	Un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus.
²	En cas d'infraction prévue aux art. 260ter, 260quinquies, 305bis, 322ter, 322quinquies, 322septies, al. 1, ou 322octies, l'entreprise est punie indépendamment de la punissabilité des personnes physiques s'il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction.148
³	Le juge fixe l'amende en particulier d'après la gravité de l'infraction, du manque d'organisation et du dommage causé, et d'après la capacité économique de l'entreprise.
⁴	Sont des entreprises au sens du présent titre:
^a	les personnes morales de droit privé;
^b	les personnes morales de droit public, à l'exception des corporations territoriales;
^c	les sociétés;
^d	les entreprises en raison individuelle.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
¹	Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
²	Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.