RR.2013.280 - 2013-11-20 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis d'Amérique. Présence de fonctionnaires étrangers (art. 12 ch. 3 let. b et c TEJUS et 26 LTEJUS); effet suspensif (art. 19a al. 2 LTEJUS).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: RR.2013.280-281 Procédures secondaires: RP.2013.57-58

Arrêt du 20 novembre 2013

Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A. SA, B., toutes deux représentées par Me Corinne Corminboeuf Harari, recourantes

contre

Office fédéral de la Justice, Office central USA, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis d'Amérique

Présence de fonctionnaires étrangers (art. 12 ch. 3 let. b et c TEJUS et 26 LTEJUS); effet suspensif (art. 19a al. 2 LTEJUS)

Vu:

- la demande d'entraide judiciaire du 6 août 2013 déposée par le Juge d'instruction près le Tribunal de première instance de Kaloum (Guinée) dans le cadre de la procédure pénale menée à l'encontre de C., D. et autres pour corruption (art. 191 à 197 du Code pénal guinéen; act. 1.15),

- la décision d'entrée en matière rendue à cet égard par le Ministère public genevois (ci-après: MP-GE), autorité d'exécution, le 23 août 2013 (procédure CP/262/2013; act. 1.19),

- la décision rendue dans ce contexte par le MP-GE le 4 octobre 2013 autorisant la participation de l'autorité requérante aux actes d'exécution (act. 1.26),

- le recours interjeté devant la Cour de céans contre cette décision le 21 octobre 2013 par A. SA et B. (RR.2013.277-278) et l'effet suspensif lui ayant été attribué à titre superprovisoire le 24 octobre 2013 (RP.2013.53-54),

- la procédure pénale nationale ouverte par le MP-GE (P/12914/2013),

- la procédure pénale contre le groupe E., F. Holdings, A. SA et leurs employés, G., H., I., J., K. et consorts conduite depuis janvier 2013 aux Etats-Unis dans le même complexe de faits que ceux investigués par la République de Guinée (ci-après: Guinée; act. 1.30),

- la demande d'entraide du 8 octobre 2013 adressée par les Etats-Unis à la Suisse et portant en particulier sur l'identification des comptes bancaires et de la documentation y relative en lien avec les précités, ainsi que l'audition de tous les individus qui seraient des directeurs, employés, mandataires consultants ou bénéficiaires du groupe E., de A. SA ou d'une quelconque société ou entité associée, et enfin, la possibilité de consulter les objets séquestrés lors des perquisitions domiciliaires effectuées au cours de l'enquête suisse sur cette affaire, y compris et sans s'y limiter, tous matériels obtenus lors de perquisitions à la demande du gouvernement de Guinée, en présence de fonctionnaires américains (act. 1.30),

- la décision d'entrée en matière et incidente du 9 octobre 2013 de l'Office central USA près l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) dont le chiffre 6 du dispositif "Admet la présence des fonctionnaires étrangers lors de l'exécution des mesures d'entraide et notamment des auditions" (act. 1.1),

- la remise de cette décision à B. lors de son audition par le MP-GE le 16 octobre 2013 en exécution des commissions rogatoires guinéennes et américaines (act. 1.29; act. 5),

- le recours interjeté par A. SA et B. auprès de la Cour de céans le 28 octobre 2013 concluant, après attribution préalable de l'effet suspensif, principalement, à la mise à néant de la décision incidente du 9 octobre 2013 en tant qu'elle admet la participation des fonctionnaires étrangers aux actes d'exécution, sous suite de frais et dépens (act. 1),

- l'effet suspensif octroyé à titre superprovisoire au recours le 31 octobre 2013 (act. 4),

- la réponse de l'OFJ du 7 novembre 2013 concluant notamment à ce que le recours soit déclaré irrecevable,

Et considérant:

que l'entraide judiciaire entre les Etats-Unis d'Amérique et la Confédération suisse est régie par le Traité du 25 mai 1973 sur l'entraide judiciaire en matière pénale (TEJUS; RS 0.351.933.6) et la loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (LTEJUS; RS 351.93);

que la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) sont applicables aux questions qui ne sont pas réglées par le traité et la loi fédérale y relative (ATF 124 II 124 consid. 1a p. 126);

qu'en vertu de l'art. 17 al. 1bis LTEJUS, les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture qui sont prises sur la base de l'art. 11 LTEJUS peuvent faire l'objet d'un recours séparé au Tribunal pénal fédéral;

que par application analogique de l'art. 80e al. 2 let. b EIMP, le recours contre les décisions par lesquelles l'OFJ autorise la présence d'un représentant de l'autorité américaine – au sens de l'art. 11 al. 1 let. c in fine LTEJUS – est recevable uniquement si le recourant rend vraisemblable que la décision lui cause un préjudice immédiat et irréparable (voir également l'art. 19a al. 3 LTEJUS qui exige la démonstration de ce préjudice pour l'attribution de l'effet suspensif);

qu’il est admis qu’un risque de préjudice immédiat et irréparable existe, conformément à l’art. 65a al. 3 EIMP, lorsque la présence des fonctionnaires étrangers aurait pour conséquence de porter prématurément à la connaissance de l’Etat requérant des faits qui ressortissent au domaine secret (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.49 du 16 avril 2007);

que ce risque peut cependant être évité par la fourniture, par l'autorité requérante, de garanties quant à la non-utilisation prématurée des informations (ATF 128 II 211 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 1A.3/2007 du 11 janvier 2007, consid. 2.3 et 1A.217/2004 du 18 octobre 2004, consid. 2.6; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 409);

que selon la jurisprudence constante, l'interdiction d'utiliser les informations recueillies, de prendre des notes ou de faire des copies et d'accéder aux procès-verbaux d'audition constituent des garanties suffisantes (ATF 131 II 132 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.225/2006 du 6 mars 2007, consid. 1.5.1, publié dans Die Praxis 11/2007 n° 130; arrêt du Tribunal fédéral 1A.215/2006 du 7 novembre 2006, consid. 1.3; ég. Zimmermann, ibidem);

que par ailleurs, il est de jurisprudence constante que la présence d'agents étrangers conduisant l'enquête est de nature à faciliter grandement l'exécution de la demande d'entraide, de sorte que leur participation à l'exécution de celle-ci doit être accordée largement (arrêts du Tribunal fédéral 1A.369/1996 du 28 janvier 1997, consid. 4; 1A.85/1996 du 4 juin 1996, consid. 5b);

qu'en effet, la présence d'autorités de l'Etat requérant lors de l'exécution de la demande d'entraide simplifie l'application du principe de la proportionnalité, notamment pour ce qui concerne le tri des pièces auquel l'autorité d'exécution doit procéder, au motif que, sans ce concours et compte tenu du large pouvoir d'appréciation concédé au juge du fond, l'autorité d'exécution serait souvent tentée de transmettre plus de documents que nécessaire (ATF 122 II 367 consid. 2b; Zimmermann, op. cit., n° 408);

qu'en l'espèce, s'agissant des garanties requises, la décision entreprise du 9 octobre 2013 mentionne expressément que "la participation des fonctionnaires étrangers est subordonnée à la signature de la déclaration de garanties, qui fait partie intégrante de la présente décision, par les personnes concernées, avant leur participation à l'exécution" (act. 1.1, p. 5 ch. 7);

que, selon le texte de ces garanties, les représentants de l'autorité étrangère doivent s'engager à suivre les instructions de l'OFJ, à ne faire aucun usage, de quelque manière que ce soit, ni à titre de moyen d'investigation, ni à titre de preuve, des informations auxquelles ils auront accès en Suisse dans le cadre de l'exécution de la demande, jusqu'à ce que ces informations aient été transmises en vertu d'une décision suisse exécutoire, et que de son côté, l'OFJ doit veiller à ce que ces agents n'emportent avec eux ni notes ni copies;

que le contenu des garanties telles que requises remplissent les exigences posées par la jurisprudence (cf. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.205-206 du 24 juin 2009, p. 3 s.; RR.2008.259-260 du 2 octobre 2008; RR.2008.106-107 du 17 juin 2008, consid. 3);

qu'en effet, même si l'interdiction de "révéler au gouvernement guinéen […] les informations auxquelles [l'autorité requérante] aura eu accès" ne figure pas expressément dans la déclaration de garantie, la mention qu'elle contient – rappelée ci-dessus – et selon laquelle "[l'autorité requérante] ne peut en faire aucun usage de quelque manière que ce soit ni à titre de moyen d'investigation, ni à titre de preuve" démontre que la nécessité d'une telle restriction est connue de l'OFJ;

que vu les rapports de confiance et de bonne foi réciproques entre les Etats (cf. ATF 121 I 181 consid. 2c/aa; 101 Ia 405 consid. 6/bb), il n'y a pas lieu de douter que l'Etat requérant se conformera à ses engagements internationaux;

que certes, les recourantes prétendent que la demande d'entraide américaine vient en renfort de celle de la Guinée, les deux Etats étant selon elles liés par un accord informel de collaboration dans le cadre de l'enquête menée contre le groupe E. et ce hors des canaux de l'entraide judiciaire (act. 1 p. 12, 25);

qu'il est vrai que la demande d'entraide des Etats-Unis fait état d'informations obtenues des autorités guinéennes par celles américaines (act. 1.30 p. 4);

que toutefois, la même demande précise également que l'Etat requérant a eu des informations d'autres sources encore (act. 1.30 p. 4);

qu'il en ressort notamment que les Etats-Unis disposent d'éléments issus de leur propre enquête contre H. pour "obstructing the U.S. investigation" en lien avec la présente affaire (idem p. 5);

qu'il résulte par ailleurs de la commission rogatoire formée par la Guinée au mois d'août 2013 et produite par les recourantes (act. 1.15) que L. a accepté de coopérer avec les justices américaine et guinéenne, ce qui, à l'évidence, est susceptible d'alimenter leurs dossiers;

qu'à cet égard, les recourantes se limitent à invoquer que les règles étrangères d'entraide applicables entre les deux pays auraient "apparemment" été violées;

qu'elles se réfèrent en particulier à l'audition de l'un des prévenus en Guinée "hors des canaux de l'entraide", en présence d'agents du FBI, et à des questions qui auraient été posées par l'intermédiaire du procureur;

qu'outre le fait qu'il s'agit simplement d'allégations de la part des recourantes, celles-ci ne démontrent pas à satisfaction que le droit guinéen aurait été violé, ni du reste que le prévenu n'aurait pu se prévaloir de son droit de se taire;

que les recourantes n'établissent pas non plus que des renseignements ou informations résultant de la mise en œuvre de mesures de contrainte auraient été transmises des Etats-Unis vers la Guinée ou vice-versa, sans respecter les garanties essentielles de procédure;

que, pour le surplus, l'on ne voit pas en vertu de quels principes les justices américaine et guinéenne ne pourraient pas coopérer entre elles;

que l'accord informel invoqué par les recourantes ainsi qu'un hypothétique transfert illégal d'informations d'un pays à l'autre ne peut dès lors être tenu pour avéré et il n'est ainsi pas à même de faire douter du respect des garanties précitées;

qu'au surplus, ainsi que le relève justement l'OFJ, la décision entreprise spécifie que l'autorité d'exécution prendra toutes les mesures qu'elle jugera nécessaires pour préserver les intérêts de sa procédure nationale ainsi que ceux de la procédure d'entraide en faveur de la République de Guinée (act. 1.1 p. 5 ch. 4);

qu'en tout état de cause, il lui sera possible d'intervenir et de rappeler la teneur de cet engagement aux représentants de l'autorité américaine lors de leur venue;

qu'enfin, les arguments des recourantes quant au bien-fondé de la procédure d'entraide avec la Guinée excèdent le cadre du présent recours lequel n'a pour objet que la décision incidente rendue en lien avec la demande d'entraide américaine;

que ceux relatifs à l'inadmissibilité de l'entraide avec les Etats-Unis ne pourront être soulevés qu'en lien avec un éventuel recours contre la décision de clôture y relative encore à venir (cf. le considérant non publié de l'arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.48 du 26 juin 2007, consid. 1);

qu'en conséquence, à défaut d'un dommage immédiat et irréparable, le recours doit être déclaré irrecevable;

que vu le sort de celui-ci, la demande d'effet suspensif ainsi que la demande de jonction de la présente affaire avec la cause RR.2013.277-278 relative à la présence de fonctionnaires et d'avocats dans le cadre de l'entraide avec la Guinée sont sans objet;

que l'effet suspensif à titre superprovisoire est révoqué;

qu'en tant que parties qui succombent, les recourantes doivent supporter solidairement les frais du présent arrêt (art. 63 al. 1 PA), lesquels sont fixés à CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP; RS 173.71] et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]; art. 63 al. 5 PA). Le solde de l'avance de frais acquittée se montant à CHF 1'000.-- sera restitué aux recourantes par la caisse du Tribunal pénal fédéral.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Les demandes de jonction des causes et d'effet suspensif sont sans objet.

3. L'effet suspensif octroyé à titre superprovisoire est révoqué.

4. Un émolument de CHF 5'000.-- est mis à la charge solidaire des recourantes. Le solde de l'avance de frais à hauteur de CHF 1'000.-- leur sera restitué par la caisse du Tribunal pénal fédéral.

Bellinzone, le 25 novembre 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Corinne Corminboeuf Harari, avocate

- Office fédéral de la justice, Office central USA

- Ministère public du canton de Genève

Indication des voies de recours

Aucune voie de droit ordinaire n’est ouverte contre le présent arrêt (cf. art. 93 al. 2 LTF).

IR 0.351.933.6 Trattato del 25 maggio 1973 fra la Confederazione Svizzera e gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale (con Scambio di lettere) TAGSU Art. 12 Norme particolari di procedura - 1. Nel caso in cui lo Stato richiedente esiga espressamente che una persona confermi la sua deposizione con giuramento o promessa di dire la verità, lo Stato richiesto dà seguito alla richiesta anche se la sua procedura non prevede alcuna norma in merito. In tal caso, al momento e alla forma del giuramento o della promessa si applicano le norme di procedura in vigore nello Stato richiedente. Se il giuramento, foss'anche richiesto, è incompatibile con la legislazione in vigore, esso può essere sostituito con la promessa di dire la verità; in questo caso la deposizione è considerata, nello Stato richiedente, come fatta sotto giuramento.
¹	Nel caso in cui lo Stato richiedente esiga espressamente che una persona confermi la sua deposizione con giuramento o promessa di dire la verità, lo Stato richiesto dà seguito alla richiesta anche se la sua procedura non prevede alcuna norma in merito. In tal caso, al momento e alla forma del giuramento o della promessa si applicano le norme di procedura in vigore nello Stato richiedente. Se il giuramento, foss'anche richiesto, è incompatibile con la legislazione in vigore, esso può essere sostituito con la promessa di dire la verità; in questo caso la deposizione è considerata, nello Stato richiedente, come fatta sotto giuramento.
²	L'imputato o accusato, il suo consulente, o ambedue, sono autorizzati ad assistere all'esecuzione della domanda previa richiesta dello Stato richiedente.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 65^a Presenza di partecipanti al processo all'estero - 1 Ai partecipanti al processo all'estero può essere consentita la presenza ad operazioni di assistenza giudiziaria nonché la consultazione degli atti qualora lo Stato richiedente ne faccia richiesta in base al suo ordinamento giuridico.
¹	Ai partecipanti al processo all'estero può essere consentita la presenza ad operazioni di assistenza giudiziaria nonché la consultazione degli atti qualora lo Stato richiedente ne faccia richiesta in base al suo ordinamento giuridico.
²	La loro presenza può parimenti essere ammessa qualora possa agevolare considerevolmente l'esecuzione della domanda o il procedimento penale all'estero.
³	Tale presenza non può avere come conseguenza che fatti inerenti alla sfera segreta siano portati a loro conoscenza prima che l'autorità competente abbia deciso sulla concessione e la portata dell'assistenza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.