6B_456/2022 - 2022-10-20 - Procédure pénale - Ordonnance de non-entrée en matière (tentative d'extorsion, chantage, etc.)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 456/2022

Arrêt du 20 octobre 2022

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux
Denys, Juge présidant, van de Graaf et Koch.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Hrant Hovagemyan, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (tentative d'extorsion; chantage, etc.),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice
de la République et canton de Genève,
Chambre pénale de recours, du 1er mars 2022
(P/20086/2018 ACPR/135/2022).

Faits :

A.
Le 11 octobre 2018, A.A.________, domicilié à U.________ (GE), a déposé une plainte pénale contre son frère B.A.________, domicilié aux États-Unis d'Amérique, auprès du Ministère public de la République et canton de Genève pour tentative d'extorsion et chantage (art. 156 CP), voire de contrainte (art. 181 CP).
En substance, A.A.________ reprochait à B.A.________, dans le cadre du partage de la succession de leur père et de leur mère, décédés respectivement les 17 janvier 2017 et 28 janvier 2018, d'avoir tenu des propos menaçants et fallacieux à son égard ainsi qu'à celui de leur frère C.A.________ et de leur soeur D.A.________, dans le but d'obtenir une part successorale supérieure à celle à laquelle il pouvait légalement prétendre.
B.A.________ se serait ainsi d'abord opposé à la délivrance du certificat d'héritiers de feu leur père, prétendant qu'en tant que fils aîné de la fratrie, il devait hériter de la totalité de la succession, conformément à la "loi islamique". Il se serait par ailleurs opposé à ce que les frais médicaux de leur mère, alors gravement malade, fussent acquittés sur les avoirs de la succession, contraignant le plaignant à demander l'instauration d'une administration d'office de la succession auprès de la Justice de paix. Puis, à la suite du décès de leur mère, B.A.________ aurait une nouvelle fois fait obstacle à la délivrance du certificat d'héritiers, émettant cette fois-ci des doutes au sujet de la réalité du décès.
Entre mai et septembre 2018, B.A.________ aurait adressé plusieurs courriels au conseil du plaignant, aux termes desquels il refusait d'admettre que sa part légale représentait un quart de la succession de leurs défunts parents et tenait des propos calomnieux et menaçants. Tentant d'obtenir davantage que sa part successorale, B.A.________ l'aurait menacé, lui le plaignant, ainsi que les autres membres de l'hoirie du dépôt de plaintes pénales pour fraude fiscale et blanchiment d'argent, s'ils ne lui proposaient pas un accord satisfaisant.

B.
Par ordonnance du 8 décembre 2021, le ministère public a refusé d'entrer en matière sur la plainte du 11 octobre 2018.
Par arrêt du 1er mars 2022, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours que A.A.________ avait interjeté contre l'ordonnance du 8 décembre 2021.

C.
A.A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 1er mars 2022. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est enjoint au ministère public d'instruire les faits dénoncés dans la plainte du 11 octobre 2018. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision.

Considérant en droit :

1.

1.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment
de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1).

1.2. En l'espèce, le recourant soutient que les actes d'obstruction menés par son frère B.A.________, tels que décrits dans la plainte du 11 octobre 2018, l'ont empêché, entre le 11 mars 2017 et le 3 février 2022, de disposer et de faire fructifier la part de la succession qui lui revenait. Il explique, en d'autres termes, qu'en raison du blocage opéré par son frère, il n'avait pas eu d'autre choix que d'attendre que l'action en partage, introduite le 29 juin 2018 auprès du Tribunal de première instance, fît l'objet d'un jugement - ce qui a été le cas le 29 octobre 2021 -, puis, une fois ce jugement entré en force, que les premiers actes de partage fussent réalisés, l'amenant ainsi à devoir renoncer à un retour sur investissement de sa part successorale qu'il estime à au moins 5 % l'an, compte tenu de son expérience professionnelle dans le domaine bancaire.
Le dommage subi correspondrait dès lors à l'intérêt compensatoire, calculé à raison de 5 % l'an pour la période du 11 mars 2017 au 3 février 2022, sur la part de succession qui lui est finalement revenue (5'079'315 fr. 19). Selon les calculs du recourant, son dommage s'élèverait ainsi à 1'243'021 fr. 30.

1.3. A l'appui de sa plainte du 11 octobre 2018, le recourant avait produit une copie de la demande qu'il avait adressée le 29 juin 2018 au Tribunal de première instance, conjointement avec son frère C.A.________ et sa soeur D.A.________ (action en partage; art. 604 CC). Il en ressort que, dans ce cadre, les demandeurs avaient notamment pris les conclusions suivantes:

" 2.4 Dire et constater que l'attitude du défendeur [ndr: B.A.________] après le décès de ses père et mère a abouti au blocage du partage.
2.4.1 Dire et constater de surcroît que l'opposition du défendeur est de mauvaise foi et téméraire, que le défendeur est animé de desseins de vengeance et qu'il a pour seul but de porter dommage à ses frères et soeur ainsi qu'à la masse successorale.
2.4.2 Dire par conséquent que la part de M. B.A.________ est imputée du dommage qu'il a causé à ses frères et soeur, et notamment imputée des éléments de dommage suivants:
a) d'intérêts compensatoires en faveur des demandeurs au taux de l'intérêt moratoire de l'art. 105 CO (5 % l'an) sur les trois quarts de la masse successorale depuis le 18 janvier 2017 et ce jusqu'au partage effectif;
b) de l'intérêt négatif prélevé par les banques sur les dépôts en espèces de la masse successorale;
c) de l'intérêt hypothécaire sur les biens immobiliers de la masse successorale;
d) de tous les frais et honoraires engendrés par l'administration d'office des successions de [leur père et de leur mère];
e) des frais et dépens mis à leur charge dans la présente procédure;
f) de dommages-intérêts en faveur de M. A.A.________ et Mme D.A.________ pour la dénonciation calomnieuse dont ils ont fait l'objet de la part de M. B.A.________;
g) de tous autres dommages consécutifs à la perte d'opportunité de vendre les biens immobiliers de la masse successorale ".
Dans son recours en matière pénale, le recourant n'apporte aucune précision sur le sort qui a été réservé aux conclusions qu'il avait prises auprès de la juridiction civile, lors même que les prétentions en cause se recoupent manifestement avec celles qu'il entend faire valoir par voie d'adhésion à la procédure pénale. C'est le lieu de rappeler qu'en tout état, la partie plaignante n'est pas habilitée à recourir en matière pénale lorsque ses prétentions civiles sont traitées dans une procédure civile parallèle (cf. art. 59 al. 2 let. d CPC; cf. arrêts 6B 413/2022 du 5 octobre 2022 consid. 2.3.1; 6B 1025/2021 du 2 mai 2022 consid. 1.2; 6B 1285/2019 du 22 décembre 2020 consid. 2.4.2). La qualité pour recourir doit également être déniée lorsque les prétentions civiles font déjà l'objet d'un jugement entré en force (cf. art. 59 al. 2 let. e CPC; cf. arrêt 6B 92/2019 du 21 mars 2019 consid. 4; CHRISTIAN DENYS, in: Commentaire de la LTF, 3e éd., 2022, n° 60 ad art. 81 LTF). Au demeurant, le recourant ne prétend avoir retiré ou modifié les prétentions qu'il avait fait valoir auprès de la juridiction civile avant que cette dernière rende son jugement du 29 octobre 2021, ni, le cas échéant, qu'au regard de l'art. 65 CPC, les conditions
d'une réintroduction de la demande seraient réunies en l'espèce.
Ainsi, à défaut pour le recourant d'avoir suffisamment exposé en quoi consistaient ses prétentions civiles, le recours est irrecevable sur le fond.

2.
L'hypothèse visée à l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF n'entre pas en considération, dès lors que le recourant ne soulève aucun grief concernant son droit de porter plainte.

3.
Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie recourante est aussi habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 et les références citées). Elle peut ainsi invoquer la violation de règles de procédure destinées à sa protection. Par exemple, elle peut faire valoir que son recours a été déclaré à tort irrecevable, qu'elle n'a pas été entendue, qu'on ne lui a pas donné l'occasion de présenter ses moyens de preuve ou qu'elle n'a pas pu prendre connaissance du dossier (ATF 121 IV 317 consid. 3b; arrêts 6B 382/2022 du 12 septembre 2022 consid. 2; 6B 996/2020 du 2 février 2021 consid. 2.1).

3.1. Le recourant fait valoir, par deux griefs distincts, que l'arrêt entrepris ne répond pas aux exigences de motivation déduites de l'art. 112 al. 1 let. b LTF, ni aux garanties constitutionnelles relatives au droit d'être entendu, la cour cantonale n'étant selon lui jamais entrée concrètement dans les détails des moyens qu'il avait développés en instance cantonale, ce qui équivaudrait à un déni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst.) et l'aurait empêché de recourir utilement (art. 29 al. 2 Cst.).
Ce faisant, le recourant ne précise toutefois pas quels sont les griefs formels sur lesquels la cour cantonale aurait omis de se prononcer, mais s'en prend uniquement à l'état de fait retenu dans l'arrêt attaqué, qui serait selon lui incomplet et erroné, en tant qu'il ne correspondrait pas à celui qui aurait dû être déduit des moyens de preuve qu'il avait proposés. Il apparaît ainsi que, sous couvert de prétendues violations de ses droits de partie, le recourant s'attache en réalité à vouloir obtenir que l'état de fait soit étoffé, invoquant par là des moyens exclusivement en lien avec le fond du litige, d'une manière irrecevable.
En tout état, il est observé que la décision attaquée expose notamment les faits qui devaient être tenus pour pertinents (cf. arrêt attaqué, ad "En fait", let. B p. 2 ss), les conclusions et les griefs invoqués par le recourant (cf. arrêt attaqué, let. D p. 7 s.), les motifs justifiant le rejet de son grief relatif à une violation de son droit d'être entendu par le ministère public (cf. arrêt attaqué, consid. 3 p. 10) ainsi que, sur trois pages en l'occurrence, les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant (cf. arrêt attaqué, consid. 5 p. 11 ss), cela conformément aux exigences fixées à l'art. 112 al. 1 let. b LTF (cf. ATF 141 IV 244 consid. 1.2.1; 135 II 145 consid. 8.2).

3.2. Le recourant ne présente au surplus, quant à des violations de leurs droits de parties, aucun grief répondant aux exigences de motivation déduites des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.

4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 20 octobre 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

Le Greffier : Tinguely

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 156 - 1. Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, détermine une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, détermine une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'extorsion ou s'il a poursuivi à réitérées reprises ses agissements contre la victime, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	Si l'auteur exerce des violences sur une personne ou s'il la menace d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle, la peine est celle prévue à l'art. 140.
⁴	Si l'auteur menace de mettre en danger la vie ou l'intégrité corporelle d'un grand nombre de personnes ou de causer de graves dommages à des choses d'un intérêt public important, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 119 Forme et contenu de la déclaration - 1 Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
¹	Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
²	Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement:
^a	demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l'infraction (action pénale);
^b	faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
¹	La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
²	Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
³	Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
⁴	Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 604 - 1 Chaque héritier a le droit de demander en tout temps le partage de la succession, à moins qu'il ne soit conventionnellement ou légalement tenu de demeurer dans l'indivision.
¹	Chaque héritier a le droit de demander en tout temps le partage de la succession, à moins qu'il ne soit conventionnellement ou légalement tenu de demeurer dans l'indivision.
²	À la requête d'un héritier, le juge peut ordonner qu'il soit sursis provisoirement au partage de la succession ou de certains objets, si la valeur des biens devait être notablement diminuée par une liquidation immédiate.
³	Les cohéritiers d'un insolvable peuvent, aussitôt la succession ouverte, requérir des mesures conservatoires pour la sauvegarde de leurs droits.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 105 - 1 Le débiteur en demeure pour le paiement d'intérêts, d'arrérages ou d'une somme dont il a fait donation, ne doit l'intérêt moratoire qu'à partir du jour de la poursuite ou de la demande en justice.
¹	Le débiteur en demeure pour le paiement d'intérêts, d'arrérages ou d'une somme dont il a fait donation, ne doit l'intérêt moratoire qu'à partir du jour de la poursuite ou de la demande en justice.
²	Toute stipulation contraire s'apprécie conformément aux dispositions qui régissent la clause pénale.
³	Des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard dans le paiement des intérêts moratoires.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 59 Principe - 1 Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
¹	Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
²	Ces conditions sont notamment les suivantes:
^a	le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection;
^b	le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu;
^c	les parties ont la capacité d'être partie et d'ester en justice;
^d	le litige ne fait pas l'objet d'une litispendance préexistante;
^e	le litige ne fait pas l'objet d'une décision entrée en force;
^f	les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.