2C_675/2011 - 2011-09-20 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 675/2011
{T 0/2}

Arrêt du 20 septembre 2011
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Zünd, Président,
Stadelmann et Aubry Girardin.
Greffier: M. Addy.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Mélanie Freymond, avocate,
recourant,

contre

Service de la population et des migrations du canton du Valais, avenue de la Gare 39, 1951 Sion.

Objet
Détention en vue du renvoi,

recours contre les arrêts du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais des 26 et 30 août 2011.

Faits:

A.
A.a Ressortissant irakien né en 1976, X.________ a été initialement renvoyé de Suisse le 14 décembre 2004 à la suite de l'échec de sa demande d'asile. Le 15 juillet 2011, le Tribunal administratif fédéral a rejeté une demande en révision portant sur l'exécution du renvoi.

Le 24 août 2011, le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après le Service cantonal) a placé X.________ en détention immédiate pour une durée de trois mois.
A.b Les faits établis par l'autorité précédente étant incomplets, il convient d'apporter les précisions suivantes (cf. art. 105 al. 2 LTF).

Le 22 décembre 2005, l'Office fédéral des migrations (ci-après l'ODM) a reconsidéré partiellement la décision de renvoi précitée du 14 décembre 2004, en ce sens qu'il a mis X.________ au bénéfice d'une admission provisoire et a renoncé à l'exécution de son renvoi.

Le 8 mars 2008, l'ODM a levé l'admission provisoire. Le recours formé par l'intéressé a été rejeté s'agissant de l'exécution du renvoi par le Tribunal administratif fédéral le 16 juin 2008.

Le 22 décembre 2008, X.________ a demandé le réexamen de la décision de renvoi du 14 décembre 2004, ce qu'a refusé l'ODM le 16 janvier 2009. L'intéressé s'est alors adressé au Tribunal administratif fédéral, qui lui a accordé le droit de résider en Suisse pendant la durée de la procédure. Par arrêt du 15 juillet 2011, il a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, la demande portant sur l'exécution du renvoi.

Ni l'ODM ni le Service cantonal n'ont fixé un nouveau délai de départ à X.________ à la suite de l'arrêt du 15 juillet 2011, qui ne précisait rien à ce sujet.

B.
Par arrêt du 26 août 2011, le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan (ci-après le Juge unique) a approuvé la décision de mise en détention pour une durée de trois mois prononcée par le Service cantonal le 24 août 2011, au motif que X.________ refusait avec obstination de s'en aller. Il ressort aussi de cet arrêt que la représentante de X.________ n'avait pu être citée à temps à l'audience, mais qu'elle pourrait former une demande de reconsidération.

Le 30 août 2011, le Juge unique a refusé d'entrer en matière sur la demande de reconsidération déposée le jour-même par l'avocate de X.________ et a rejeté l'assistance judiciaire sollicitée le 24 juillet 2011, au motif que la demande de reconsidération était insuffisamment motivée.

C.
X.________ forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation des arrêts rendus les 26 et 30 août 2011 et à la levée immédiate de sa détention administrative, subsidiairement à au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A titre provisoire, il requiert la suspension de l'exécution forcée du renvoi.

Par ordonnance du 7 septembre 2011, le Président de la IIe Cour de droit public a indiqué que le recours ne bloquait pas l'exécution du renvoi.

Le Juge unique a renoncé à former des observations détaillées, soulignant seulement qu'une demande de libération ultérieure pourrait donner lieu à une décision sur le fond et, le cas échéant, à l'examen du droit du recourant à bénéficier de l'assistance judiciaire.

Le Service de la population et l'ODM n'ont pas formé d'observations.

Considérant en droit:

1.
1.1 En matière de mesures de contrainte, le recours en matière de droit public est en principe ouvert (art. 82 ss LTF; arrêt 2C 10/2009 du 5 février 2009 consid. 2, non publié aux ATF 135 II 94).

1.2 En l'espèce, le mémoire de recours est dirigé contre deux arrêts rendus par le Juge unique du Tribunal cantonal : l'un du 26 août 2011 confirme la mise en détention administrative du recourant pour une durée de trois mois; le second, du 30 août 2011, refuse d'entrer en matière sur la demande de reconsidération et rejette l'assistance judiciaire requise. Au stade de la recevabilité, il convient de déterminer si ces décisions sont distinctes et, le cas échéant, si elles peuvent toutes les deux faire l'objet d'un recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss LTF.

1.3 Cette voie de droit suppose en particulier que la décision attaquée ait été rendue en dernière instance cantonale (cf. art. 86 al. 1 let. d LTF), exigence qui impose au recourant d'épuiser les instances cantonales, soit d'utiliser les voies de droit cantonales à sa disposition avant de saisir le Tribunal fédéral. Encore faut-il que la voie de droit ouverte soit de nature à obliger l'autorité saisie à statuer (cf. arrêts 2C 632/2011 du 25 août 2011 et 2C 229/2009, du 19 mai 2009, consid. 3 et la référence citée).

Le Tribunal cantonal valaisan a pour pratique, lorsque le représentant d'une personne placée en détention administrative ne peut être valablement convoqué à l'audience devant l'autorité judiciaire tenue de statuer dans le délai de 96 heures prévu à l'art. 80 al. 2 LEtr, de se prononcer sans attendre, tout en réservant la possibilité pour le mandataire de former une demande de reconsidération. Lorsqu'il est saisi d'un recours à l'encontre d'une telle décision, le Tribunal fédéral considère que les instances cantonales ne sont pas épuisées, puisque la voie de la reconsidération est expressément réservée par le Juge unique; il n'entre donc pas en matière, mais adresse le recours au Tribunal cantonal, pour qu'il lui donne la suite qu'il convient (cf. arrêts 2C 632/2011 du 25 août 2011; 2C 237/2010 du 26 avril 2010 et 2C 229/2009 du 19 mai 2009). Les droits de l'étranger placé en détention administrative ne sont pas lésés par ce mode de faire, dans la mesure où son représentant peut faire valoir ses droits devant le Juge unique et d'obtenir une nouvelle décision sur le fond. Cette seconde décision (rendue sur reconsidération) se substitue alors à la première et peut elle-même, le cas échéant, faire l'objet d'un recours en matière de
droit public au Tribunal fédéral, qui vérifiera alors le bien-fondé de la détention administrative.

La situation est différente en l'espèce, dans la mesure où le Juge unique n'est pas entré en matière sur la demande de reconsidération (sur le bien-fondé de ce procédé, cf. infra consid. 3.3). Par conséquent, sa nouvelle décision ne s'est pas substituée à la décision initiale sur le fond portant sur la mise en détention. Les deux décisions coexistent, mais ont un objet différent. Ainsi, la décision du 26 août 2011 porte sur la mise en détention administrative du recourant, alors que celle du 30 août 2011 concerne le refus du réexamen.

On est donc en présence de deux décisions distinctes rendues par une autorité judiciaire cantonale supérieure, statuant en dernière instance au sens de l'art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF. Ces décision ont chacune un caractère final, au sens de l'art. 90 LTF, par rapport à leur objet respectif (mise en détention administrative; refus d'entrer en matière sur la demande de réexamen). Dans la mesure où elle s'en prend à l'une et l'autre de ces décisions, la présente écriture constitue un double recours. Dès lors qu'elle a été formée en temps utile (art. 100 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par le recourant qui a indéniablement un intérêt actuel digne de protection à agir (art. 89 LTF), il convient d'entrer en matière.
I. Recours contre l'arrêt du 26 août 2011

2.
En relation avec la mise en détention administrative, objet de l'arrêt du 26 août 2011, le recourant invoque une violation de l'art. 76 LEtr. Il soutient en substance que sa mise en détention sans préavis, avant même qu'un délai de départ lui ait été fixé et sans qu'il ait été invité à se présenter dans les locaux du Service cantonal afin de préparer son départ est illégal, car on ne saurait considérer de prime abord qu'il ne voulait pas se soumettre à son obligation de collaborer.

2.1 Le Juge unique a confirmé la mise en détention administrative du recourant en application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr. Cette disposition prévoit entre autres que, lorsqu'une décision de renvoi a été notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en détention la personne concernée si des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer, ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités. D'après la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l'étranger tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (cf. ATF 130 II 56 consid. 3.1 p. 58 s.). Comme le prévoit expressément l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens (arrêt 2C 963/2010 du 11 janvier 2011 consid. 2.1).

2.2 L'étranger dont l'exécution du renvoi n'est pas possible est mis au bénéfice d'une admission provisoire (cf. art. 83 LEtr). Si les conditions de l'admission provisoire ne sont plus remplies, l'ODM lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi ou de l'expulsion (art. 84 al. 2 LEtr). L'art. 26 al. 3 de l'ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE; RS 142.281) impose à l'ODM de fixer un délai de départ approprié pour autant que l'exécution immédiate du renvoi ou de l'expulsion ne soit pas ordonnée. La directive du 1er janvier 2008 de l'ODM ("renvoi et exécution des décisions de renvoi"; état au 10 novembre 2010), prévoit, lorsque le délai de départ fixé dans la décision de renvoi initiale est expiré, la fixation d'un nouveau délai de départ de quatre semaines après le dépôt d'une demande de suspension obtenue suite à une voie de droit extraordinaire ou un recours (demande de réexamen, révision) si la durée de la procédure est supérieure à deux ans (directive précitée p. 3).

Depuis le 1er janvier 2011, l'art. 64d LEtr prévoit de manière générale et pour tous les renvois que la décision doit être assortie d'un délai de départ raisonnable de sept à trente jours, sous réserve de situations particulières dans lesquelles le renvoi peut être immédiatement exécutoire ou assorti d'un délai inférieur à sept jours (cf. al. 2). Cette exigence découle des prescription imposées à la Suisse en relation avec la reprise de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (cf. art. 7 de cette directive).

2.3 Lorsque l'exécution immédiate du renvoi n'a pas été prononcée, les autorités chargées de l'exécution du renvoi doivent en principe attendre le terme du délai de départ volontaire fixé avant de placer l'étranger renvoyé en détention en application de l'art. 76 LEtr. Ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles, par exemple s'il apparaît clairement que l'intéressé s'apprête à partir dans la clandestinité avant l'expiration du délai de départ volontaire fixé, qu'une détention peut être ordonnée. Il en va a fortiori de même lorsqu'aucun délai de départ n'a encore été signifié.

2.4 En l'espèce, le recourant a bénéficié d'une admission provisoire de 2005 à 2008, de sorte que, pendant ce délai, son renvoi n'était plus possible. Après la levée de son admission provisoire confirmée par le Tribunal administratif fédéral le 16 juin 2008, l'ODM lui a fixé un délai de départ au 21 juillet 2008 pour quitter la Suisse. Le recourant a alors formé une demande de réexamen, faisant valoir des faits nouveaux. A la suite du rejet de cette requête par l'ODM le 16 janvier 2009, il a porté la cause devant le Tribunal administratif fédéral, qui lui a accordé le droit de rester en Suisse pendant la durée de la procédure, qui s'est soldée par l'arrêt du 15 juillet 2011 rejetant sa demande de révision. La procédure ayant duré plus de deux ans, il appartenait à l'ODM de fixer un nouveau délai de départ approprié au recourant conformément à l'art. 64d LEtr, à l'art. 26 al. 3 OERE et à la directive précitée du 1er janvier 2008 de l'ODM, une exécution immédiate du renvoi n'ayant pas été ordonnée.

Partant, les autorités cantonales ne pouvaient, sauf circonstances exceptionnelles, placer le recourant en détention administrative, sans même attendre que l'ODM ne lui ait fixé un délai pour organiser son départ volontaire. Or, les autorités ne font état d'aucun indice qui permettrait de retenir de telles circonstances. Le seul fait que le recourant ait toujours affirmé aux autorités qu'il ne voulait pas retourner dans son pays n'est à l'évidence pas suffisant pour justifier sa mise en détention immédiate. En outre, on ne saurait suivre le Juge unique, lorsqu'il reproche au recourant d'avoir fait obstruction à son renvoi, alors que l'intéressé a obtenu, par les voies légales, d'être mis au bénéfice d'une admission provisoire et de pouvoir rester en Suisse pendant la procédure de réexamen pendante devant le Tribunal administratif fédéral. La longueur des procédures, en particulier le fait que le Tribunal administratif fédéral ait mis plus de deux ans avant de se prononcer, est une circonstance qui ne peut être imputée au recourant.

Dans ces conditions, la détention prononcée avant que le recourant ne se soit vu fixer un délai pour préparer son départ volontaire est illégale. Le recours doit donc être admis, l'arrêt du 26 août 2011 annulé et le recourant libéré immédiatement.
II. Recours contre l'arrêt du 30 août 2011

3.
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, en particulier de son droit à l'assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.), en relation avec l'impossibilité dans laquelle il a été de bénéficier de l'assistance d'un défenseur.

3.1 En l'espèce, l'avocate du recourant a demandé, le 24 août 2011, que son client soit mis au bénéfice de l'assistance judiciaire. L'arrêt du 26 août 2011 rendu sans que la représentante ait été convoquée, ne fait pas mention de cette requête. L'arrêt du 30 août 2011 rejette pour sa part ladite demande au motif que la requête de réexamen était insuffisamment motivée.

Ce procédé met en évidence à la fois une violation générale du droit d'être entendu et une violation du droit à un défenseur d'office découlant de l'art. 29 Cst.

3.2 Selon l'art. 81 al. 1 LEtr, les cantons veillent à ce que la personne en détention puisse s'entretenir et correspondre avec son mandataire. Si l'étranger n'est pas représenté devant le juge de la détention, parce que les autorités n'ont rien n'entrepris pour permettre un contact avec son mandataire, respectivement parce son avocat n'a pas été informé de la mise en détention ou de son maintien, il y a violation du droit d'être entendu (cf. arrêt 2C 131/2011 du 25 février 2011 consid. 2.4.1 et les références citées).

Une partie dans le besoin a droit, en application de l'art. 29 al. 3 , 2 ème phrase Cst. à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. Selon l'art. 31 al. 2 , 2e phrase Cst ., toute personne privée de sa liberté doit être mise en état (d'une manière appropriée et efficace) de faire valoir ses droits. L'exigence selon laquelle la cause ne doit pas être dépourvue de chances de succès doit, en présence d'une privation de liberté d'une certaine intensité, respectivement d'une certaine durée, être relativisée. La jurisprudence admet ainsi que, lorsque la détention administrative dépasse trois mois, il faut en principe accorder au détenu qui le requiert un défenseur d'office (cf. ATF 134 I 92 consid. 3.2.3 p. 100 s.; arrêt 2C 548/2011 du 26 juillet 2011 consid. 4.2.2).

3.3 En l'espèce, le recourant a été mis en détention pour une première durée de trois mois, de sorte que le Juge cantonal n'avait pas à accorder d'emblée l'assistance judiciaire requise en application de la jurisprudence précitée, mais il devait ne pas se montrer trop strict dans l'évaluation de sa nécessité.

Dans un premier temps, le Juge unique n'a pas convoqué l'avocate du recourant à l'audience du 26 août 2011 ni ne s'est prononcé sur l'assistance judiciaire, malgré la requête de cette représentante du 24 août 2011. En procédant de la sorte, le Juge unique a violé le droit d'être entendu du recourant. Il pouvait toutefois réparer cette violation si, à la demande de l'avocate, il réexaminait sa décision de détention et se prononçait à cette occasion sur la requête d'assistance judiciaire.

Or, dans son arrêt du 30 août 2011, le Juge unique a refusé d'entrer en matière sur la demande de réexamen, au motif que celle-ci était insuffisamment motivée et, pour cette même raison, a rejeté la demande d'assistance judiciaire. Un tel raisonnement fait fi des arrêts déjà rendus par le Tribunal fédéral à propos de la pratique valaisanne consistant à permettre au juge de la détention administrative de statuer dans le délai de 96 heures en l'absence du mandataire du recourant à l'audience. Dans ces arrêts, la Cour de céans a toujours précisé que, lorsque le Tribunal cantonal réserve en faveur du recourant, comme dans le cas d'espèce, le droit de demander une nouvelle décision dans laquelle la légalité et l'adéquation de sa détention seraient réexaminées après audition de son mandataire, le respect du principe de la bonne foi impose au juge saisi de réexaminer l'affaire (arrêts précités 2C 632/2011 consid. 3; 2C 237/2010 consid. 3; 2C 229/2009 consid. 3). En d'autres termes, s'il est admis que le Juge unique puisse statuer en l'absence du représentant de l'étranger placé en détention administrative, c'est parce que ce magistrat s'engage à réexaminer le bien-fondé de la détention en permettant à l'intéressé d'exercer ses droits de
partie par l'intermédiaire de son représentant. Dans ces circonstances, si le mandataire du détenu de-mande le réexamen, le Tribunal cantonal est tenu de réparer la violation du droit d'être entendu dont sa première décision est entachée. Il doit rendre une nouvelle décision sur le fond, sans se retrancher derrière des conditions de recevabilité propres à une demande de reconsidération. Par conséquent, le Juge unique ne pouvait refuser d'examiner le bien-fondé de la détention au motif que la demande de réexamen était insuffisamment motivée. Il ne pouvait davantage rejeter la demande d'assistance judiciaire pour ce motif, d'autant que, sur le fond, la détention doit être qualifiée d'illicite (cf. supra consid. 2).

Il en découle que l'arrêt du 30 août 2011 est aussi contraire au droit et doit être annulé. Comme la détention est illicite, la cause n'était pas dépourvue de chances de succès, de sorte que l'assistance judiciaire devait être accordée au recourant sur plan cantonal. Il convient donc de renvoyer l'affaire au Juge unique, afin qu'il désigne Me Mélanie Freymond en qualité d'avocate d'office pour la procédure cantonale et qu'il fixe l'indemnité qui lui est due à ce titre.

4.
Au vu de ce qui précède, le canton du Valais succombe entièrement. Il n'a toutefois pas à supporter de frais judiciaires (cf. art. 66 al. 4 LTF); en revanche, il convient de mettre à sa charge les dépens alloués au recourant, qui obtient gain de cause (cf. art. 68 al. 1 LTF). Dans ces circonstances, la demande d'assistance judiciaire formée au plan fédéral devient sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis.

2.
Les arrêts du 26 août 2011 et du 30 août 2011 sont annulés.

3.
Le recourant est immédiatement libéré.

4.
Le canton du Valais versera à la représentante du recourant une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.

5.
La demande d'assistance judiciaire formée sur le plan fédéral est sans objet.

6.
La cause est renvoyée au Juge unique afin qu'il désigne Me Mélanie Freymond en qualité d'avocate d'office pour la procédure cantonale et qu'il fixe l'indemnité qui lui est due à ce titre.

7.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Service de la population et des migrations et au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 20 septembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Addy

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 80 Ordine di carcerazione ed esame della carcerazione - 1 La carcerazione è ordinata dall'autorità del Cantone competente per l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione. Riguardo alle persone che soggiornano in un centro della Confederazione, la competenza di ordinare la carcerazione preliminare (art. 75) spetta al Cantone in cui è ubicato il centro.228
¹	La carcerazione è ordinata dall'autorità del Cantone competente per l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione. Riguardo alle persone che soggiornano in un centro della Confederazione, la competenza di ordinare la carcerazione preliminare (art. 75) spetta al Cantone in cui è ubicato il centro.228
^1bis	Nei casi di cui all'articolo 76 capoverso 1 lettera b numero 5, la carcerazione è ordinata dal Cantone d'ubicazione del centro della Confederazione; se in virtù dell'articolo 46 capoverso 1bis terzo periodo LAsi229 il Cantone designato per eseguire l'allontanamento non è quello in cui è ubicato il centro, detto Cantone è competente anche per ordinare la carcerazione.230
²	La legalità e l'adeguatezza della carcerazione sono esaminate da un'autorità giudiziaria entro 96 ore nell'ambito di un'udienza in procedura orale. Se la carcerazione è stata disposta secondo l'articolo 77, la procedura di esame si svolge per scritto.231
^2bis	Su richiesta dello straniero incarcerato, la legalità e l'adeguatezza della carcerazione secondo l'articolo 76 capoverso 1 lettera b numero 5 sono esaminate da un'autorità giudiziaria in procedura scritta. Tale esame può essere chiesto in ogni tempo.232
³	L'autorità giudiziaria può rinunciare all'udienza in procedura orale se il rinvio coatto sarà eseguito presumibilmente entro otto giorni a decorrere dall'ordine di carcerazione e l'interessato vi ha acconsentito per scritto. Se il rinvio coatto non può essere eseguito entro tale termine, l'udienza dev'essere tenuta il più tardi 12 giorni dopo l'ordine di carcerazione.
⁴	Nell'esaminare l'ordine di carcerazione, nonché la decisione di mantenimento o revoca di quest'ultima, l'autorità giudiziaria tiene parimenti conto della situazione familiare dell'interessato e delle circostanze in cui la carcerazione è eseguita. Sono escluse la carcerazione preliminare, la carcerazione in vista di rinvio coatto e la carcerazione cautelativa di fanciulli e adolescenti che non hanno compiuto i 15 anni.233
⁵	Lo straniero incarcerato può, dopo un mese dall'esame della carcerazione, presentare istanza di scarcerazione. L'autorità giudiziaria decide in merito entro otto giorni feriali, nell'ambito di un'udienza in procedura orale. Una nuova istanza di scarcerazione può essere presentata dopo un mese nel caso di carcerazione secondo l'articolo 75 e dopo due mesi nel caso di carcerazione secondo l'articolo 76.
⁶	La carcerazione ha termine se:
^a	il motivo è venuto a mancare o si rivela che l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione è inattuabile per motivi giuridici o di fatto;
^b	è stata accolta un'istanza di scarcerazione;
^c	la persona incarcerata comincia a scontare una pena o misura privativa della libertà.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 76 Carcerazione in vista di rinvio coatto - 1 Se è stata notificata una decisione di prima istanza d'allontanamento o espulsione, o pronunciata una decisione di prima istanza di espulsione secondo l'articolo 66a o 66abis CP204 o l'articolo 49a o 49abis CPM205, l'autorità competente, allo scopo di garantire l'esecuzione, può:206
¹	Se è stata notificata una decisione di prima istanza d'allontanamento o espulsione, o pronunciata una decisione di prima istanza di espulsione secondo l'articolo 66a o 66abis CP204 o l'articolo 49a o 49abis CPM205, l'autorità competente, allo scopo di garantire l'esecuzione, può:206
^a	mantenere in carcere lo straniero che già vi si trova sulla base dell'articolo 75;
^b	incarcerare lo straniero se:
^b1	sono dati i motivi secondo l'articolo 75 capoverso 1 lettera a, b, c, f, g, h od i,
^b2	...
^b3	indizi concreti fanno temere ch'egli intenda sottrarsi al rinvio coatto, in particolare perché non si attiene all'obbligo di collaborare secondo l'articolo 90 della presente legge e l'articolo 8 capoverso 1 lettera a o capoverso 4 LAsi210,
^b4	il suo comportamento precedente indica ch'egli non si attiene alle disposizioni delle autorità,
^b5	la decisione d'allontanamento è notificata in un centro della Confederazione e l'esecuzione dell'allontanamento è presumibilmente attuabile,
^b6	...
^1bis	Nei casi Dublino l'ordine di carcerazione è retto dall'articolo 76a.213
²	La carcerazione secondo il capoverso 1 lettera b numero 5 può durare 30 giorni al massimo.214
³	I giorni di carcerazione sono computati nella durata massima di cui all'articolo 79.215
⁴	I passi necessari per l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione secondo la presente legge oppure per l'esecuzione dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP o dell'articolo 49a o 49abis CPM sono intrapresi senza indugio.216

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.254 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.255
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.256
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:257
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi261 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM262 o dell'articolo 68 della presente legge.263
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.264

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 84 Fine dell'ammissione provvisoria - 1 La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
¹	La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
²	Se le condizioni non sono più soddisfatte, la SEM revoca l'ammissione provvisoria e ordina l'esecuzione dell'allontanamento.265
³	Su richiesta delle autorità cantonali, di fedpol o del SIC, la SEM può revocare l'ammissione provvisoria ordinata perché l'esecuzione non era ragionevolmente esigibile o possibile (art. 83 cpv. 2 e 4) e ordinare l'esecuzione dell'allontanamento se sussistono motivi di cui all'articolo 83 capoverso 7.266
⁴	L'ammissione provvisoria si estingue al momento della partenza definitiva, in caso di soggiorno all'estero di oltre due mesi senza autorizzazione o al momento dell'ottenimento di un permesso di dimora.267
⁵	Le domande di rilascio di un permesso di dimora presentate da stranieri ammessi provvisoriamente che si trovano in Svizzera da oltre cinque anni sono esaminate approfonditamente considerandone il grado d'integrazione, la situazione familiare e la ragionevolezza di un rientro nello Stato di provenienza.

SR 142.281 Ordinanza dell' 11 agosto 1999 concernente l'esecuzione dell'allontanamento e dell'espulsione di stranieri (OEAE) OEAE Art. 26 Revoca dell'ammissione provvisoria - 1 L'autorità competente del Cantone di dimora segnala in qualsiasi momento alla SEM le circostanze che possono comportare la revoca dell'ammissione provvisoria.
¹	L'autorità competente del Cantone di dimora segnala in qualsiasi momento alla SEM le circostanze che possono comportare la revoca dell'ammissione provvisoria.
²	La SEM può ordinare in ogni momento la revoca dell'ammissione provvisoria se non sono più adempiute le condizioni necessarie per disporla secondo l'articolo 83 capoversi 2-4 LStrI. Essa deve prima consultare l'autorità che aveva proposto l'ammissione provvisoria, se la sua decisione non si fonda su una richiesta di quest'ultima.
³	La SEM impartisce un termine di partenza adeguato sempreché non si disponga l'esecuzione immediata dell'allontanamento o dell'espulsione.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64^d Termine di partenza ed esecuzione immediata - 1 Con la decisione di allontanamento è impartito un termine di partenza adeguato, compreso tra sette e 30 giorni. Se circostanze particolari quali la situazione familiare, problemi di salute o la lunga durata del soggiorno lo esigono, è impartito un termine di partenza più lungo o è prorogato il termine di partenza inizialmente impartito.
¹	Con la decisione di allontanamento è impartito un termine di partenza adeguato, compreso tra sette e 30 giorni. Se circostanze particolari quali la situazione familiare, problemi di salute o la lunga durata del soggiorno lo esigono, è impartito un termine di partenza più lungo o è prorogato il termine di partenza inizialmente impartito.
²	L'allontanamento è immediatamente esecutivo o può essere impartito un termine di partenza inferiore a sette giorni se:
^a	lo straniero costituisce un pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici o per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^b	indizi concreti fanno temere che lo straniero intenda sottrarsi al rinvio coatto;
^c	la domanda di rilascio di un permesso è stata respinta in quanto manifestamente infondata o fraudolenta;
^d	lo straniero è riammesso in uno degli Stati di cui all'articolo 64c capoverso 1 lettera a in virtù di un accordo di riammissione;
^e	allo straniero è stata precedentemente negata l'entrata in conformità dell'articolo 14 del codice frontiere Schengen144 (art. 64c cpv. 1 lett. b);
^f	lo straniero è allontanato in base agli Accordi di associazione alla normativa di Dublino (art. 64a).
³	I seguenti indizi concreti fanno temere in particolare che lo straniero intenda sottrarsi al rinvio coatto:
^a	lo straniero viola l'obbligo di collaborare di cui all'articolo 90;
^b	il suo comportamento precedente indica che egli non si attiene alle disposizioni delle autorità;
^c	nonostante il divieto d'entrata, lo straniero accede al territorio svizzero.145

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 81 Condizioni di carcerazione - 1 I Cantoni provvedono affinché una persona in Svizzera, designata dallo straniero incarcerato, sia informata. Lo straniero incarcerato può comunicare verbalmente e per scritto con il rappresentante legale, i familiari e le autorità consolari.
¹	I Cantoni provvedono affinché una persona in Svizzera, designata dallo straniero incarcerato, sia informata. Lo straniero incarcerato può comunicare verbalmente e per scritto con il rappresentante legale, i familiari e le autorità consolari.
²	La carcerazione è eseguita in stabilimenti carcerari destinati all'esecuzione della carcerazione preliminare, della carcerazione in vista di rinvio coatto o della carcerazione cautelativa. Se in casi eccezionali, in particolare per motivi di capienza, ciò non fosse possibile, gli stranieri incarcerati sono alloggiati separatamente dalle persone in carcerazione preventiva o che scontano una pena.240
³	Nell'organizzare la carcerazione va tenuto conto delle esigenze delle persone bisognose di protezione, dei minori non accompagnati e delle famiglie con minori.241
⁴	Le condizioni di carcerazione sono inoltre rette:
^a	in caso di allontanamento verso un Paese terzo: dagli articoli 16 paragrafo 3 e 17 della direttiva 2008/115/CE242;
^b	nei casi connessi a un trasferimento Dublino: dall'articolo 28 paragrafo 4 del regolamento (UE) n. 604/2013243;
^c	dall'articolo 37 della Convenzione del 20 novembre 1989245 sui diritti del fanciullo.246
⁵	L'autorità competente può limitare le possibilità di uno straniero incarcerato di avere contatti diretti o tramite terzi con determinate persone o gruppi di persone se:
^a	l'interessato, secondo informazioni delle autorità di polizia o di perseguimento penale della Confederazione e dei Cantoni, costituisce una minaccia concreta per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; e
^b	altre misure non hanno dato esito positivo o non sono disponibili.247
⁶	Se la restrizione di cui al capoverso 5 non risulta sufficiente a contrastare efficacemente la minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera, l'autorità competente può ordinare la segregazione cellulare.248

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 31 Privazione della libertà - 1 Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
¹	Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
²	Chi è privato della libertà ha diritto di essere informato immediatamente, in una lingua a lui comprensibile, sui motivi di tale privazione e sui diritti che gli spettano. Deve essergli data la possibilità di far valere i propri diritti. Ha in particolare il diritto di far avvisare i suoi stretti congiunti.
³	Chi viene incarcerato a titolo preventivo ha diritto di essere prontamente tradotto davanti al giudice. Il giudice decide la continuazione della carcerazione o la liberazione. Ogni persona in carcerazione preventiva ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole.
⁴	Chi è privato della libertà in via extragiudiziaria ha il diritto di rivolgersi in ogni tempo al giudice. Questi decide il più presto possibile sulla legalità del provvedimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.