6B_1003/2017 - 2018-08-20 - Procédure pénale - Ordonnance de classement (calomnie, injure, tentative de menaces alarmant la population, etc.)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1003/2017

Arrêt du 20 août 2018

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Jametti.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Elie Elkaim, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud,
2. A.________ SA,
3. B.________ SA,
toutes les deux représentées par
Me Nicolas Gillard, avocat,
intimés.

Objet
Ordonnance de classement (calomnie, injure, tentative de menaces alarmant la population, etc.),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 31 août 2017 (n° 501 PE16.014792-BUF).

Faits :

A.
A la suite d'une dénonciation déposée le 15 juillet 2016 par le Département vaudois du territoire et de l'environnement, le Ministère public central du canton de Vaud, Division affaires spéciales, a ouvert une instruction pénale [PE16.014792-BUF] portant sur des cas potentiels de pollution à large échelle commis par des entreprises de A.________ SA - dont la société B.________ SA - dans une ancienne décharge dépolluée de C.________, dans une décharge de D.________ et sur plusieurs chantiers dans les cantons de Vaud et Genève.

Le 8 février 2017, alors que l'enquête précitée était en cours, l'Etat de Vaud a déposé une seconde dénonciation en lien avec plusieurs courriers envoyés par un lanceur d'alerte anonyme entre fin 2016 et début 2017 à des journalistes et élus politiques, concernant les faits visés par la procédure PE16.014792-BUF. Ce lanceur d'alerte, identifié par la suite comme étant X.________, dénonçait l'attitude adoptée par les services de l'Etat au sujet des activités de A.________ SA à C.________. Le 13 mars 2017, le Ministère public central a ouvert une instruction pénale [PE17.002740-BUF] contre X.________ pour calomnie, subsidiairement diffamation, injure et tentative de menaces alarmant la population, en raison de la teneur d'un des courriers envoyés en tant que lanceur d'alerte.

Par ordonnance du 22 mai 2017, le Ministère public central a ordonné le classement de la procédure pénale PE16.014792-BUF, a levé le séquestre portant sur des classeurs et boîtes d'archives saisis au cours d'une perquisition effectuée le 27 septembre 2016 et ordonné la restitution de cette documentation à A.________ SA. Dite ordonnance n'a pas été notifiée à X.________.

B.
Par arrêt du 31 août 2017, saisie par X.________ d'un recours dirigé contre l'ordonnance du 22 mai 2017, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a déclaré irrecevable, cette issue rendant sans objet la requête de jonction formulée par l'intéressé.

C.
Par actes des 13 septembre et 9 octobre 2017, X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme de la décision entreprise en ce sens que l'ordonnance de classement du 22 mai 2017 est annulée et la cause renvoyée au Ministère public central pour nouvelle instruction et jonction avec la cause PE17.002740-BUF. A titre subsidiaire, il demande l'annulation de la décision querellée et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.

La requête provisionnelle d'effet suspensif présentée par X.________ en relation avec la restitution anticipée des documents séquestrés a été admise par ordonnance du 31 octobre 2017. Par ordonnance du 7 décembre 2017, la requête de suspension de la procédure présentée par l'intéressé a été rejetée.
Les intimées ont déposé des déterminations spontanées.

Considérant en droit :

1.
Les déterminations déposées par les intimées sans avoir été invitées à procéder sont irrecevables.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 138 III 46 consid. 1 p. 46).

La décision entreprise déclare irrecevable le recours formé par X.________ contre l'ordonnance du 22 mai 2017. Seule peut faire l'objet du recours en matière pénale cette question de procédure, en relation, d'une part, avec le classement de la procédure pénale et, d'autre part, avec le refus de joindre à la cause PE16.014792-BUF la procédure PE17.002740-BUF. En tant qu'il se plaint d'avoir été empêché de participer à la procédure cantonale (cf. art. 81 al. 1 let. a LTF) et demande, à titre subsidiaire, que la cour cantonale rende une nouvelle décision, le recourant a, par ailleurs, qualité pour contester l'irrecevabilité de son recours.

Dans la mesure où elles tendent, principalement, à l'annulation du classement et au renvoi de la cause au Ministère public, les conclusions du recourant sont, en revanche, irrecevables faute de décision de dernière instance cantonale sur ce point (art. 80 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'examiner les développements présentés à l'appui de ces conclusions.

3.
Quant à la recevabilité du recours interjeté devant elle, la cour cantonale a retenu que le recourant n'avait pas été entendu dans l'enquête et n'avait pas été directement et personnellement touché par des actes d'instruction, tels un séquestre ou une mesure de contrainte de la part du procureur ou d'une partie. Son rôle était indirect puisqu'il avait agi comme lanceur d'alerte anonyme auprès de divers journalistes et élus politiques. En outre, le simple fait d'alléguer un risque pour sa santé ou pour sa vie, risque tout théorique, ne pouvait suffire à faire de lui un tiers touché par les actes de la procédure. Le recourant avait certes fait l'objet de l'enquête PE17.002740-BUF, instruite par le même procureur, notamment pour avoir alarmé faussement d'un danger pour la santé. Toutefois, contrairement à ce qu'il affirmait, il pourrait se défendre dans le cadre de cette autre enquête et notamment faire la preuve de la vérité dans cette procédure s'il y était autorisé, voire apporter la preuve de sa bonne foi. Le recourant ne pouvait donc fonder sa qualité pour recourir sur le seul motif que le classement ordonné dans la procédure PE16.014792-BUF ne l'autoriserait pas à faire la preuve de la vérité de ses allégations. Enfin, il ne
pouvait rien déduire en sa faveur des principes généraux de la CEDH invoqués puisqu'il pourrait bénéficier des garanties d'un procès équitable et faire respecter ses droits dans le cadre de l'enquête qui le vise directement.

4.
Le recourant soutient que la décision entreprise viole le droit fédéral (art. 382 al. 1 et art. 105 al. 1 let. f CPP) et international (art. 2 , 6 , 8 et 13 CEDH). Il souligne qu'un tiers dont les droits (les droits et libertés fondamentaux notamment) sont touchés directement par des actes de procédure doit se voir reconnaître la qualité de partie, soit le droit d'être entendu dans la procédure et de recourir. Il oppose à l'argumentation de la cour cantonale que les faits objets des deux procédures sont " plus qu'en connexité ". Le classement de la première procédure condamnerait le recourant dans celle le concernant, ce qui contreviendrait à sa présomption d'innocence. Ses droits à une défense équitable (égalité des armes, droit d'être entendu, présomption d'innocence et droit à une défense efficace) seraient atteints. La fausseté de ses déclarations (cf. art. 258 CP) serait ainsi déjà établie dans une procédure parallèle à laquelle il n'a pas eu la possibilité de participer. La faculté d'apporter la preuve de la vérité (cf. art. 173 al. 2 CP) resterait théorique et ne lui serait d'aucune utilité dès lors que les infractions de calomnie et de menaces alarmant la population lui sont aussi reprochées.

4.1. Il est tout d'abord douteux que la seule énumération de diverses dispositions de la CEDH, en l'absence de tout développement précis quant au droit dont la violation est invoquée, réponde aux exigences de motivation accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF. En effet, conformément à cette disposition, un tel moyen doit être invoqué et motivé par le recourant, soit avoir été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368). Ce point formel souffre toutefois de demeurer indécis.

4.2. Selon une jurisprudence déjà ancienne, le jugement rendu à l'égard de la personne dénoncée a autorité de chose jugée dans la cause du dénonciateur. S'il a été constaté par ordonnance de non-lieu [actuellement: ordonnance de classement] que la personne dénoncée n'a pas commis les faits que le dénonciateur lui imputait, le juge appelé à statuer sur le crime de dénonciation calomnieuse est, sauf faits ou moyens de preuve nouveaux, lié par cette constatation. Cette solution ne compromet pas les intérêts du dénonciateur, à qui il reste loisible d'exciper de sa bonne foi (cf. ATF 72 IV 74 consid. 1). Réexaminant ces principes à l'aune des critiques formulées en doctrine, la jurisprudence plus récente a souligné que le juge appelé à statuer sur le crime de dénonciation calomnieuse n'est lié qu'aux décisions renfermant une constatation sur l'imputabilité d'une infraction pénale à la personne dénoncée, à l'exclusion du classement en opportunité et des cas visés par l'ancien art. 66 bis CP (actuellement: art. 54 CP). Il est, en revanche, dans l'intérêt de la sécurité du droit et du maintien de l'ordre public que le bien-fondé des jugements pénaux et des ordonnances de non-lieu (respectivement de classement) - lesquelles ont, sous
réserve de la découverte de faits ou moyens de preuve nouveaux, la même valeur qu'un jugement d'acquittement - ne puisse plus être contesté une fois épuisées les voies de recours ordinaires ouvertes contre ces décisions. Il en va ainsi même dans l'hypothèse où la personne dénoncée l'a été à juste titre et a été acquittée à tort. Dans la mesure où l'art. 303 CP n'exige pas tant l'innocence de la personne dénoncée que la connaissance certaine de cette innocence par l'auteur et où la jurisprudence ne dispense pas l'accusation d'établir que le dénonciateur admettait en son for intérieur que la personne dénoncée était innocente des faits qu'il lui imputait, même dans les cas où il n'a pas été partie à la procédure clôturée par l'ordonnance de non-lieu ou par le jugement d'acquittement, le dénonciateur n'est pas lésé par l'autorité reconnue à ces décisions dans le procès en dénonciation calomnieuse (arrêt 6P.196/2006 du 4 décembre 2006, consid. 7.2; v. aussi ATF 136 IV 170 consid. 2.1 p. 176). Cette approche n'a pas été remise en question dans la jurisprudence rendue ensuite de l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale fédéral (v. p. ex.: arrêts 6B 1188/2017 du 5 juin 2018 consid. 2.2.1; 6B 753/2016 du 24 mars 2017 consid. 2.1.1;
1B 54/2012 du 4 avril 2012 consid. 2.5).

En se bornant à mettre en évidence la connexité des faits objets des deux procédures, l'effet de la décision de classement relative à l'infraction dénoncée dans la procédure portant sur la dénonciation calomnieuse, ainsi que l'absence de possibilité d'apporter la preuve de la vérité dans le cadre de l'art. 303 CP, tout en soulignant n'avoir pu participer et s'exprimer sur le fond de la présente procédure, le recourant ne développe aucune argumentation susceptible de justifier un réexamen de la jurisprudence précitée, qui répond à l'essentiel de ses objections.

4.3. Par ailleurs, si le dénonciateur peut participer à la procédure (cf. art. 105 al. 1 let. b CPP), il ne peut prétendre y exercer des droits qu'autant qu'il est lésé ou s'est constitué partie plaignante (art. 301 al. 3 CPP). Comme l'a souligné la cour cantonale, le recourant n'ayant agi que de manière anonyme et indirecte (en alertant des journalistes et des élus politiques), il n'y a aucune raison de lui reconnaître des droits en procédure plus étendus que ceux du simple dénonciateur, cependant que, pour les motifs exposés ci-dessus, il n'y a pas lieu non plus de le considérer comme un tiers touché par un acte de procédure au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP. L'argumentation du recourant ne démontre donc pas non plus une violation des art. 105 et 382 al. 1 CPP.

4.4. Pour le surplus, il suffit de souligner que l'infraction prévue par l'art. 258 CP (menaces alarmant la population) suppose, lorsque la communication de l'auteur ne suggère pas que la réalisation de l'événement préjudiciable dépendrait de son pouvoir (hypothèse de la menace; cf. ATF 106 IV 125 consid. 2a p. 128), qu'il communique une information fausse (hypothèse de l'annonce fallacieuse [vorspiegeln]; v. BERNARD CORBOZ, LES INFRACTIONS EN DROIT SUISSE, 3E ÉD. 2010, NOS 1, 2 ET 7 AD ART. 258 CP; GERHARD FIOLKA, IN BSK STRAFRECHT II, 3E ÉD. 2013, NO 15 AD ART. 258 CP; LIVET/DOLIVO-BONVIN, IN COMMENTAIRE ROMAND, CODE PÉNAL II, 2017, NO 4 AD ART. 258 CP). Il s'ensuit que l'auteur peut, dans ce cas également, invoquer les aspects relatifs à ce qu'il savait de l'événement communiqué, respectivement une éventuelle erreur (art. 13 CP) à ce propos, parce que celui qui tient le danger pour réel ne réalise pas l'infraction (FIOLKA, op. cit., nos 16 et 30 ad art. 258 CP; LIVET/DOLIVO-BONVIN, op. cit., no 14 ad art. 258 CP). Le recourant ne démontre dès lors pas avoir qualité pour recourir au niveau cantonal sous cet angle non plus.

5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant succombe. Il supporte les frais de la procédure (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 20 août 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP269 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
¹	Participent également à la procédure:
^a	les lésés;
^b	les personnes qui dénoncent les infractions;
^c	les témoins;
^d	les personnes appelées à donner des renseignements;
^e	les experts;
^f	les tiers touchés par des actes de procédure.
²	Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 2 Droit à la vie - 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
¹	Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
²	La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:
^a	pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
^b	pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue;
^c	pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 173 - 1. Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
¹	Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
²	L'auteur n'encourt aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il a des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies.
³	L'auteur n'est pas admis à faire ces preuves et il est punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à l'intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui, notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille.
⁴	Si l'auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge peut atténuer la peine ou renoncer à prononcer une peine.
⁵	Si l'auteur ne fait pas la preuve de la vérité de ses allégations ou si elles sont contraires à la vérité ou si l'auteur les rétracte, le juge le constate dans le jugement ou dans un autre acte écrit.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale,
¹	Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale,
²	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 301 Droit de dénoncer - 1 Chacun a le droit de dénoncer des infractions à une autorité de poursuite pénale, par écrit ou oralement.
¹	Chacun a le droit de dénoncer des infractions à une autorité de poursuite pénale, par écrit ou oralement.
^1bis	Le dénonciateur peut demander à l'autorité de poursuite pénale une confirmation de la dénonciation si celle-ci a été faite oralement pour mention au procès-verbal.233
²	L'autorité de poursuite pénale informe le dénonciateur, à sa demande, sur la suite qu'elle a donnée à sa dénonciation.
³	Le dénonciateur qui n'est ni lésé, ni partie plaignante ne jouit d'aucun autre droit en procédure.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 13 - 1 Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable.
¹	Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable.
²	Quiconque pouvait éviter l'erreur en usant des précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son acte comme infraction de négligence.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.