1B_208/2013 - 2013-08-20 - Strafprozess

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 208/2013

Arrêt du 20 août 2013

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Eusebio et Chaix.
Greffière: Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Jean-Franklin Woodtli, avocat,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
séquestre pénal,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 10 mai 2013.

Faits:

A.
Le 15 novembre 2010, l'Administration fédérale des douanes (AFD) a procédé, dans les locaux de la société A.________ situés aux Ports Francs de Genève, aux séquestres de neufs objets, dont deux sarcophages anthropomorphes phéniciens (référencés au dossier et ci-après comme suit : MA.SAR.006 et MA.SAR.012). Ces derniers ont été laissés en mains de leur détentrice avec défense d'en disposer.
A la suite de la dénonciation du 4 avril 2011 de l'AFD, le Ministère public de la République et canton de Genève a ouvert contre A.________ une instruction pénale le 27 avril 2011 et a rendu ce même jour une ordonnance de séquestre, retenant qu'il existait à ce stade de la procédure suffisamment de soupçons sur une éventuelle provenance illicite des biens séquestrés et sur de possibles infractions à la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels ou LTBC; RS 444.1, en vigueur depuis le 1 er juin 2005). Les sarcophages sont demeurés en mains de la société détentrice avec interdiction d'en disposer. Statuant sur une requête de levée des séquestres du 12 juillet 2011, le Procureur a confirmé, par ordonnance du 20 septembre 2011, cette mesure pour les deux pièces susmentionnées, qui pouvaient provenir de fouilles clandestines au Liban, pays dont il attendait une demande d'entraide.
Le 8 janvier 2013, A.________ a requis une nouvelle fois la levée du séquestre portant sur les objets MA.SAR.006 et MA.SAR.012. Par décision du 8 février 2013, le Ministère public a refusé, notamment au motif que les soupçons de la commission d'une infraction demeuraient suffisamment forts, car il semblait ressortir des premières explications des autorités libanaises que ces deux sarcophages auraient été pour le moins soustraits sans droit de l'inventaire national libanais. La mesure n'était en outre pas disproportionnée dès lors que A.________ n'indiquait pas qu'elle pourrait les vendre avantageusement, ni que le temps leur ferait perdre de la valeur.

B.
Par jugement du 10 mai 2013, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours intenté par A.________. L'autorité cantonale a retenu que les soupçons d'infraction s'étaient renforcés. En outre, elle a relevé que le principe de proportionnalité avait été respecté au vu de l'annonce par les autorités libanaises du dépôt d'une demande formelle en restitution et de la commission rogatoire délivrée le 18 mars 2013 par le Ministère public, qui devrait lui permettre de statuer rapidement sur le sort des deux objets séquestrés. Enfin, la Chambre pénale a indiqué que A.________ ne prétendait pas vouloir vendre ou se défaire des biens séquestrés.

C.
Par mémoire du 12 juin 2013, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation, ainsi qu'à celle de la décision du Ministère public. Elle requiert la levée des séquestres portant sur les sarcophages MA.SAR.006 et MA.SAR.012 et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Invités à se déterminer, la cour cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt, tandis que le Ministère public a conclu au rejet du recours. A.________ a déposé des observations complémentaires le 25 juillet 2013.

Considérant en droit:

1.
Le recours en matière pénale, au sens de l'art. 78 al. 1 LTF, est ouvert contre une décision de séquestre, prise au cours de la procédure pénale, et confirmée en dernière instance cantonale (art. 80 LTF). Dès lors que la recourante a la qualité de prévenue dans la présente procédure et qu'en outre, elle est la détentrice des deux sarcophages séquestrés, elle a qualité pour recourir (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF; MOREILLON / PAREIN REYMOND, Code de procédure pénale, petit commentaire, Bâle 2013, no 7 ad. art. 266 CPP; LEMBO / JULEN BERTHOD, in Commentaire romand CPP, Bâle 2011, no 26 ad art. 266 CPP). Le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF).
La décision par laquelle le juge ordonne ou maintient un séquestre pénal constitue une décision incidente, qui ne met pas fin à la procédure pénale (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131 et les références). Le recours devant le Tribunal fédéral n'est dès lors recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF, soit notamment en présence d'un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF; l'hypothèse prévue à l'art. 93 al. 1 let. b LTF est manifestement inapplicable). En droit pénal, il doit s'agir d'un préjudice de nature juridique, à savoir qu'il n'est pas susceptible d'être supprimé par une décision ultérieure favorable au recourant (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141). En l'espèce, la recourante subit un préjudice irréparable car elle se trouve privée provisoirement de la libre disposition de deux sarcophages (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131).

2.
La recourante soutient tout d'abord que l'autorité précédente aurait omis, de manière arbitraire, de tenir compte de moyens de preuve importants et pertinents.

2.1. L'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'instance précédente que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou si elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Il ne suffit pas que la motivation de la décision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son résultat (ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.; 136 I 316 consid. 2.2.2 p. 318 s.; 135 V 2 consid. 1.3 p. 4 s.; 134 I 263 consid. 3.1 p. 265 s.). En particulier, lorsque la partie recourante s'en prend à l'appréciation des preuves et à l'établissement des faits, la décision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 138 III 193 c. 4.3.1 p. 198; 137 III 226 consid. 4.2 p. 134 et les arrêts cités).

2.2. Selon la recourante, la Chambre pénale de recours n'aurait pas mentionné dans son arrêt que dans sa décision du 4 [recte 27] avril 2011, le Ministère public n'aurait pas pris en considération tant (1) le rapport de l'Office fédéral de la culture - duquel il ressortait qu'il n'existait aucune présomption fondée de violation de la LTBC pour l'objet MA.SAR.006 - que (2) l'attestation d'un huissier judiciaire du 23 décembre 2003 établissant l'entreposage à Genève du second sarcophage avant l'entrée en vigueur de la LTBC. Or, dans le cadre de la présente procédure, il n'appartenait pas à l'autorité cantonale d'examiner le bien-fondé de la première ordonnance de séquestre rendue par le Ministère public, notamment l'appréciation que celui-ci avait alors fait des différentes pièces annexées à la dénonciation pénale. Ces éléments de fait sont ainsi dénués de pertinence, ce qui rend le grief sans portée.
Il est ensuite reproché aux juges cantonaux de ne pas avoir constaté que les premières communications entre les autorités helvétiques et libanaises auraient eu lieu au début de l'année 2011, au plus tard en juin 2011. Par ce biais, la recourante laisse sous-entendre qu'une éventuelle action en restitution au sens de l'art. 9 LTBC serait prescrite et rendrait ainsi le séquestre des deux sarcophages injustifié. Outre que l'application de cette loi au cas d'espèce doit encore être examinée - hypothèse que conteste d'ailleurs la recourante -, la présente procédure tend uniquement à vérifier si les conditions d'un séquestre prononcé dans le cadre d'une instruction pénale - dont notamment une possible confiscation au sens de l'art. 70 CP (art. 263 al. 1 let. d CPP) - sont encore remplies. La cour cantonale n'a donc pas procédé de manière arbitraire en ne faisant pas état de ce bref courriel, dont le contenu tend au demeurant au maintien du séquestre et semble suggérer la commission d'une infraction ("Prière de garder les sarcophages jusqu'à ce qu'une décision finale soit prise à leur sujet, surtout que nous avons établi qu'ils sont du type de sarcophages présents en possession de la Direction Générale des Antiquités Libanaises").

3.
La recourante reproche ensuite à la Chambre pénale de recours une violation du droit fédéral. Elle allègue en substance que les deux antiquités en cause ont été acquises de manière licite et antérieurement à l'entrée en vigueur de la LTBC. Dès lors, les soupçons d'une éventuelle infraction à cette loi, ainsi que de vol ou de recel seraient infondés.

3.1. Le séquestre pénal est une mesure conservatoire provisoire destinée à préserver les objets ou valeurs que le juge du fond pourrait être amené à confisquer ou qui pourraient servir à l'exécution d'une créance compensatrice. En l'espèce, la décision litigieuse fait référence à l'art. 263 al. 1 CPP qui prévoit que des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, notamment lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyen de preuve (let. a), qu'ils devront être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être confisqués (let. d). Comme cela ressort du texte de cette disposition, une telle mesure est fondée sur la vraisemblance; elle porte sur des objets dont on peut admettre, prima facie, qu'ils pourront être confisqués en application du droit pénal fédéral. Tant que l'instruction n'est pas achevée, une simple probabilité suffit car, à l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte à des prétentions encore incertaines. L'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire (art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les
faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 99). Le séquestre pénal se justifie aussi longtemps que subsiste une probabilité de confiscation (SJ 1994 p. 90 et 102) et ne peut être levé que dans l'hypothèse où il est d'emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d'une confiscation ne sont pas réalisées et ne pourront l'être (arrêt du Tribunal fédéral 1S.8/2006 du 12 décembre 2006 consid. 6.1).

3.2. En l'occurrence, il ressort du courrier du 31 janvier 2013 du Ministre de la culture libanais que les deux sarcophages étaient connus - appartenant à la Collection Pharaon - et que l'inventaire effectué au moment de la cession de ladite collection au Musée Mouawad en 1995 n'en faisait pas mention. Contrairement à ce que voudrait faire croire la recourante, ces indications ne permettent pas de conclure sans autre à une cession privée effectuée de manière licite. Cela vaut d'autant plus qu'il est mentionné à la fin de ce même document que les deux couvercles "pourraient avoir été volés et/ou exportés illicitement vers la Suisse". Enfin, il ne ressort pas de son contenu - ni d'ailleurs de celui de l'Arrêté no 166 LR du 7 novembre 1933 portant règlement sur les Antiquités - que le Liban aurait renoncé à les faire figurer à l'inventaire de son patrimoine culturel. Dans une lettre ultérieure du 30 mars 2013, le Ministre libanais a même expressément affirmé le contraire et a d'ores et déjà annoncé qu'une demande officielle de restitution de ces deux biens du patrimoine culturel libanais était en préparation. Il apparaît en conséquence que les soupçons d'une possible infraction - que ce soit à la LTBC et/ou au Code pénal et dont la
qualification, s'il y a lieu, sera déterminée par le juge au fond - semblent s'être renforcés, ainsi que l'a retenu la cour cantonale. En outre, au regard de l'intérêt des autorités libanaises pour les objets MA.SAR.006 et MA.SAR.012, le séquestre, mesure conservatoire permettant de garantir une possible confiscation (art. 263 al. 1 let. d CPP et 70 CP) et/ou la restitution au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP), est en l'état justifié.
Il n'y a également pas lieu de retenir une violation du principe de proportionnalité. A ce stade de l'instruction, la commission rogatoire urgente délivrée le 18 mars 2013 paraît être la mesure adéquate pour faire avancer l'instruction, dès lors que le concours des autorités libanaises semble indispensable. En effet, les informations qui en ressortiront pourraient venir confirmer, respectivement infirmer, la réalisation d'une infraction de la part de la recourante ou rendre nécessaire la mise en oeuvre d'autres mesures d'investigation. De plus, la recourante ne rend pas vraisemblable qu'elle subirait un préjudice disproportionné du fait de l'entreposage des deux sarcophages, notamment en ne pouvant pas les exposer. Il ressort d'ailleurs de ses propres allégués que le sarcophage MA.SAR.006 serait à Genève depuis 2006, sa dernière présentation lors d'une exposition remontant à 2005 (cf. ad 65, 66 et 67 du mémoire de recours). Quant au second - MA.SAR.012 - et toujours selon la recourante, il aurait été expédié en 1999 à Genève, d'où il n'aurait plus été déplacé (cf. ad 72 ss du mémoire de recours). La recourante n'a enfin pas démontré qu'elle aurait refusé des offres d'achat de ces deux pièces ou que celles-ci pourraient perdre de
la valeur.
En conséquence, la Chambre pénale de recours n'a pas violé le droit fédéral en confirmant la décision de refus de levée du séquestre rendue par le Ministère public.

4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. La recourante qui succombe doit supporter les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Ministère public et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 20 août 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

La Greffière: Kropf

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 266 Durchführung - 1 Die anordnende Strafbehörde bestätigt im Beschlagnahmebefehl oder in einer separaten Quittung den Empfang der beschlagnahmten oder herausgegebenen Gegenstände und Vermögenswerte.
¹	Die anordnende Strafbehörde bestätigt im Beschlagnahmebefehl oder in einer separaten Quittung den Empfang der beschlagnahmten oder herausgegebenen Gegenstände und Vermögenswerte.
²	Sie erstellt ein Verzeichnis und bewahrt die Gegenstände und Vermögenswerte sachgemäss auf.
³	Werden Grundstücke beschlagnahmt, so wird eine Grundbuchsperre angeordnet; diese wird im Grundbuch angemerkt.151
⁴	Die Beschlagnahme einer Forderung wird der Schuldnerin oder dem Schuldner angezeigt, mit dem Hinweis, dass eine Zahlung an die Gläubigerin oder den Gläubiger die Schuldverpflichtung nicht tilgt.
⁵	Gegenstände, die einer schnellen Wertverminderung unterliegen oder einen kostspieligen Unterhalt erfordern, sowie Wertpapiere oder andere Werte mit einem Börsen- oder Marktpreis können nach den Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 11. April 1889152 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) sofort verwertet werden. Der Erlös wird mit Beschlag belegt.
⁶	Der Bundesrat regelt die Anlage beschlagnahmter Vermögenswerte.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 266 Durchführung - 1 Die anordnende Strafbehörde bestätigt im Beschlagnahmebefehl oder in einer separaten Quittung den Empfang der beschlagnahmten oder herausgegebenen Gegenstände und Vermögenswerte.
¹	Die anordnende Strafbehörde bestätigt im Beschlagnahmebefehl oder in einer separaten Quittung den Empfang der beschlagnahmten oder herausgegebenen Gegenstände und Vermögenswerte.
²	Sie erstellt ein Verzeichnis und bewahrt die Gegenstände und Vermögenswerte sachgemäss auf.
³	Werden Grundstücke beschlagnahmt, so wird eine Grundbuchsperre angeordnet; diese wird im Grundbuch angemerkt.151
⁴	Die Beschlagnahme einer Forderung wird der Schuldnerin oder dem Schuldner angezeigt, mit dem Hinweis, dass eine Zahlung an die Gläubigerin oder den Gläubiger die Schuldverpflichtung nicht tilgt.
⁵	Gegenstände, die einer schnellen Wertverminderung unterliegen oder einen kostspieligen Unterhalt erfordern, sowie Wertpapiere oder andere Werte mit einem Börsen- oder Marktpreis können nach den Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 11. April 1889152 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) sofort verwertet werden. Der Erlös wird mit Beschlag belegt.
⁶	Der Bundesrat regelt die Anlage beschlagnahmter Vermögenswerte.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 444.1 Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über den internationalen Kulturgütertransfer (Kulturgütertransfergesetz, KGTG) - Kulturgütertransfergesetz KGTG Art. 9 Rückführungsklagen auf Grund von Vereinbarungen - 1 Wer ein Kulturgut besitzt, das rechtswidrig in die Schweiz eingeführt worden ist, kann vom Staat, aus dem das Kulturgut rechtswidrig ausgeführt worden ist, auf Rückführung verklagt werden. Der klagende Staat hat insbesondere nachzuweisen, dass das Kulturgut von wesentlicher Bedeutung für sein kulturelles Erbe ist und rechtswidrig eingeführt wurde.
¹	Wer ein Kulturgut besitzt, das rechtswidrig in die Schweiz eingeführt worden ist, kann vom Staat, aus dem das Kulturgut rechtswidrig ausgeführt worden ist, auf Rückführung verklagt werden. Der klagende Staat hat insbesondere nachzuweisen, dass das Kulturgut von wesentlicher Bedeutung für sein kulturelles Erbe ist und rechtswidrig eingeführt wurde.
²	Das Gericht kann den Vollzug der Rückführung aussetzen, bis das Kulturgut bei einer Rückführung nicht mehr gefährdet ist.
³	Die Kosten der erforderlichen Massnahmen für die Sicherung, Erhaltung und Rückführung des Kulturguts trägt der klagende Staat.
⁴	Die Rückführungsklage des Staats verjährt ein Jahr nachdem seine Behörden Kenntnis erlangt haben wo und bei wem sich das Kulturgut befindet, spätestens jedoch 30 Jahre nachdem das Kulturgut rechtswidrig ausgeführt worden ist.
⁵	Wer das Kulturgut in gutem Glauben erworben hat und es zurückgeben muss, hat im Zeitpunkt der Rückführung Anspruch auf eine Entschädigung, die sich am Kaufpreis und an den notwendigen und nützlichen Aufwendungen zur Bewahrung und Erhaltung des Kulturguts orientiert.
⁶	Die Entschädigung ist vom klagenden Staat zu entrichten. Bis zur Bezahlung der Entschädigung hat die Person, die das Kulturgut zurückgeben muss, ein Retentionsrecht an diesem.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 70 - 1 Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden.
¹	Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden.
²	Die Einziehung ist ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde.
³	Das Recht zur Einziehung verjährt nach sieben Jahren; ist jedoch die Verfolgung der Straftat einer längeren Verjährungsfrist unterworfen, so findet diese Frist auch auf die Einziehung Anwendung.
⁴	Die Einziehung ist amtlich bekannt zu machen. Die Ansprüche Verletzter oder Dritter erlöschen fünf Jahre nach der amtlichen Bekanntmachung.
⁵	Lässt sich der Umfang der einzuziehenden Vermögenswerte nicht oder nur mit unverhältnismässigem Aufwand ermitteln, so kann das Gericht ihn schätzen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 263 Grundsatz - 1 Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich:
¹	Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich:
^a	als Beweismittel gebraucht werden;
^b	zur Sicherstellung von Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen gebraucht werden;
^c	den Geschädigten zurückzugeben sind;
^d	einzuziehen sind;
^e	zur Deckung von Ersatzforderungen des Staates gemäss Artikel 71 StGB145 gebraucht werden.
²	Die Beschlagnahme ist mit einem schriftlichen, kurz begründeten Befehl anzuordnen. In dringenden Fällen kann sie mündlich angeordnet werden, ist aber nachträglich schriftlich zu bestätigen.
³	Ist Gefahr im Verzug, so können die Polizei oder Private Gegenstände und Vermögenswerte zuhanden der Staatsanwaltschaft oder der Gerichte vorläufig sicherstellen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.