1B_85/2020 - 2020-05-20 - Procedura penale - Procédure pénale; surveillance téléphonique rétroactive

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 85/2020

Arrêt du 20 mai 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Müller.
Greffière : Mme Tornay Schaller.

Participants à la procédure
Ministère public du canton de Vaud, Procureur général adjoint, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens,
recourant,

contre

A.________, représenté par Me Jean-Pierre Bloch, avocat,
intimé.

Objet
Procédure pénale; surveillance téléphonique rétroactive,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 3 février 2020 (PE16.021881-NKS).

Faits :

A.
Le 7 novembre 2016, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après: le Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre B.________ pour agression (art. 134 CP). Il lui est reproché d'avoir participé à l'agression de trois personnes dont le patron d'un bar - qui était en train de fermer son établissement le 6 novembre 2016 vers 03h50 -, de concert avec une dizaine d'individus munis de barres de fer et de battes de base-ball. Le 14 février 2017, le Ministère public a adressé au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (Tmc) une demande de surveillance rétroactive du raccordement téléphonique n° 079 [...] dont A.________ est détenteur. Il a motivé sa requête en indiquant qu'une victime semblait avoir reconnu le prénommé parmi ses agresseurs. Par ordonnance du 15 février 2017, le Tmc a autorisé la surveillance rétroactive pour la période allant du 14 août 2016 au 14 février 2017.
Le 23 décembre 2019, le Ministère public a précisé que l'instruction était notamment ouverte contre A.________.
Le 24 décembre 2019, le Ministère public a informé A.________ qu'il avait ordonné, dans le cadre de la présente procédure, la surveillance rétroactive de son raccordement téléphonique. A.________ a recouru contre cette mesure de surveillance auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal), en concluant à ce que les résultats de celle-ci soient déclarés inexploitables. Par arrêt du 3 février 2020, le Tribunal cantonal a admis le recours, a déclaré inexploitables les résultats de la mesure de surveillance rétroactive litigieuse, les documents y relatifs devant être immédiatement détruits.

B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, le Ministère public du canton de Vaud, agissant par le Procureur général adjoint, demande principalement au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt du 3 février 2020 en ce sens que le recours est rejeté et l'ordonnance du Tmc du 15 février 2017 est confirmée. Il conclut subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.
Le Tribunal cantonal se réfère aux considérants de son arrêt. L'intimé conclut principalement à l'irrecevabilité du recours et à titre subsidiaire implicitement au rejet du recours. A titre encore plus subsidiaire, il demande de constater que les conditions d'application de l'art. 273 CPP n'étaient pas remplies au moment de la demande.
Par ordonnance du 12 mars 2020, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif, présentée par le recourant.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué, relatif à des mesures de surveillance téléphonique, a été rendu au cours d'une procédure pénale par une autorité statuant en dernière instance cantonale (art. 80 LTF); il est donc susceptible d'un recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF. Le Ministère public, agissant par le Procureur général adjoint (art. 27 al. 2 de la loi vaudoise sur le Ministère public du 19 mai 2009 [RS/VD 173.21]; ATF 142 IV 196 consid. 1 p. 197), a pris part à la procédure devant l'instance précédente au sens de l'art. 81 al. 1 let. a LTF, en tant que plus haute autorité de poursuite pénale du canton (ATF 134 IV 36 consid. 1.3 p. 38). Il dispose d'un intérêt juridique protégé au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF à la réforme de l'arrêt attaqué dans le sens d'une confirmation de l'ordonnance de surveillance rétroactive du raccordement téléphonique précité. Il a ainsi la qualité pour recourir.
La décision attaquée est une décision incidente qui cause un préjudice irréparable au Ministère public, dans la mesure où l'arrêt attaqué déclare inexploitables les résultats de la mesure de surveillance rétroactive du raccordement téléphonique litigieux et ordonne la destruction immédiate des documents y relatifs (art. 93 al. 1 let. a LTF; cf. ATF 137 IV 340 consid. 2.3 p. 345; arrêt 1B 481/2012 du 22 janvier 2013 consid. 1.1, non publié in ATF 139 IV 98). Le Ministère public rend en effet vraisemblable que l'impossibilité d'exploiter des données provenant du contrôle rétroactif du raccordement téléphonique en question et leur destruction le privent des éléments de localisation démontrant la présence de l'intimé sur les lieux de l'agression.
Les autres conditions de recevabilité sont remplies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.
Le Ministère public reproche au Tribunal cantonal de s'être fondé sur l'art. 269 al. 2 let. a CPP pour retenir que la surveillance rétroactive litigieuse n'était pas susceptible d'être autorisée au motif qu'elle ne pouvait être ordonnée pour poursuivre une infraction d'agression au sens de l'art. 134 CP.

2.1. Deux types de surveillance des télécommunications sont possibles. Alors que l'art. 269 CPP régit les mesures de surveillance actives (en temps réel) - qui ne peuvent être ordonnées que dans le cadre d'un catalogue restreint d'infraction (art. 269 al. 2 CPP) -, l'art. 273 CPP traite des mesures de surveillance rétroactives, soumises à des conditions plus larges. Ainsi, à teneur de l'art. 273 al. 1 CPP, lorsque de graves soupçons laissent présumer qu'un crime, un délit ou une contravention au sens de l'art. 179 septies CP a été commis et que les conditions visées à l'art. 269 al. 1 let. b et c CPP sont remplies, le Ministère public peut exiger que lui soient fournies les données secondaires de télécommunication au sens de l'art. 8 let. b de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT; RS 780.1) et les données secondaires postales au sens de l'art. 19 al. 1 let. b LSCPT de la personne surveillée. L'alinéa 3 de cette disposition précise que ces données peuvent être demandées avec effet rétroactif sur une période de six mois au plus, indépendamment de la durée de la surveillance.
L'art. 273 CPP, tel qu'exposé ci-dessus, est entré en vigueur le 1 er mars 2018 (RO 2018 117). Dans son ancienne teneur, l'art. 273 aCPP prévoyait que lorsque de graves soupçons laissent présumer qu'un crime, un délit ou une contravention au sens de l'art. 179 septies CP a été commis et que les conditions visées à l'art. 269 al. 1 let. b et c sont remplies, le Ministère public peut exiger que lui soient fournies les données indiquant quand et avec quelles personnes ou quels raccordements la personne surveillée a été ou est en liaison par poste ou télécommunication (let. a) ou les données relatives au trafic et à la facturation (let. b) (RO 2010 1881).

2.2. En l'espèce, il n'est pas contesté que les mesures de surveillance de la télécommunication litigieuses sont rétroactives et qu'elles portent sur une période antérieure à la demande, soit du 14 août 2016 au 14 février 2017. La cour cantonale ne pouvait donc pas se fonder sur l'art. 269 al. 2 CPP pour annuler la mesure de surveillance rétroactive. Elle aurait dû au contraire retenir que, conformément à l'art. 273 al. 1 CPP, les soupçons de commission d'une infraction d'agression permettent au Ministère public d'ordonner le contrôle rétroactif d'un raccordement et au Tmc de l'autoriser.
Dans la mesure où la surveillance rétroactive a été ordonnée en 2017, c'est cependant l'art. 273 al. 1 aCPP qui s'applique en l'espèce. L'art. 273 aCPP ne fait pas référence aux données secondaires de télécommunication au sens de la LSCPT. La notion de données secondaires contenue dans le nouvel art. 273 al. 1 CPP est "simplifiée par rapport à celle [de l'art. 273 al. 1 aCPP], sans que cela ne change son contenu matériel" (Message concernant la LSCPT du 27 février 2013, FF 2013 2379, 2475). Les données secondaires relatives à la géolocalisation étaient ainsi déjà visées par l'art. 273 aCPP (MARC JEAN-RICHARD-DIT-BRESSEL, Basler Kommentar StPO, 2ème éd., 2014, ad art. 273 aCPP N 6; BACHER/ZUFFEREY, Commentaire romand CPP, 1ère éd., 2011, ad art. 273 aCPP N 4). L'intimé se prévaut donc en vain de ce que la surveillance rétroactive litigieuse ne pouvait pas concerner les données secondaires liées à la localisation.
Il convient par conséquent d'admettre le recours et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal afin qu'il examine si les autres conditions de l'art. 273 al. 1 aCPP (renvoi à l'art. 269 al. 1 let. b et c CPP) sont remplies. Il incombera ainsi à l'instance précédente d'établir si la mesure de surveillance litigieuse se justifie au regard de la gravité de l'infraction et si "les mesures prises jusqu'alors dans le cadre de l'instruction sont restées sans succès ou les recherches n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles en l'absence de surveillance".
Par ailleurs, l'intimé fait valoir que l'abonnement du numéro 079 [...] est enregistré au nom de sa mère. Il ressort en effet de la communication de la mesure de surveillance (art. 279 CPP) du 24 décembre 2019 que le raccordement téléphonique en question est enregistré au nom de la mère de l'intimé. Or les conditions d'application de l'art. 270 let. b aCPP relatif à la surveillance dirigée contre un tiers n'ont été examinées ni dans l'ordonnance du Tmc, ni dans l'arrêt attaqué. Il appartiendra donc au Tribunal cantonal de vérifier que le raccordement téléphonique en question puisse faire l'objet d'une surveillance d'un tiers au sens de l'art. 270 let. b aCPP.

3.
Il s'ensuit que le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée au Tribunal cantonal pour nouvelle décision au sens des considérants.
L'intimé qui succombe supportera des frais judiciaires réduits (art. 66 al. 1 LTF). Le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 66 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée au Tribunal cantonal pour nouvelle décision au sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 20 mai 2020
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Tornay Schaller

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale (CPP)50 si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un tribunale superiore o un giudice dei provvedimenti coercitivi.51

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 780.1 Legge federale del 18 marzo 2016 sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni (LSCPT) LSCPT Art. 8 Contenuto del sistema di trattamento - Il sistema di trattamento contiene:
^a	il contenuto del traffico delle telecomunicazioni della persona sorvegliata;
^b	i dati che indicano con quali persone la persona sorvegliata è o è stata in contatto, nonché il momento, la durata, l'origine e le caratteristiche tecniche delle relative telecomunicazioni (metadati delle telecomunicazioni);
^c	indicazioni sui servizi di telecomunicazione;
^d	i dati, in particolare i dati personali, necessari per lo svolgimento e il controllo delle pratiche nonché per le funzioni di trattamento;
^e	i risultati ottenuti dal trattamento dei dati raccolti mediante la sorveglianza del traffico delle telecomunicazioni ai sensi della presente legge, comprese le analisi come la visualizzazione, l'avviso di eventi particolari o il riconoscimento del parlante.

SR 780.1 Legge federale del 18 marzo 2016 sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni (LSCPT) LSCPT Art. 19 Obblighi dei fornitori di servizi postali - 1 Su richiesta del Servizio, i fornitori di servizi postali trasmettono all'autorità che ha disposto la sorveglianza o all'autorità da essa designata:
¹	Su richiesta del Servizio, i fornitori di servizi postali trasmettono all'autorità che ha disposto la sorveglianza o all'autorità da essa designata:
^a	gli invii postali destinati alla persona sorvegliata e quelli da essa inviati;
^b	i dati che indicano con quali persone la persona sorvegliata è o è stata in contatto, come pure il momento, il luogo di invio e le caratteristiche tecniche dei relativi invii postali (metadati postali).
²	L'ordine di sorveglianza può prevedere che la sorveglianza sia attuata in tempo reale o che siano trasmessi i metadati postali conservati relativi alla corrispondenza passata (sorveglianza retroattiva).
³	Il Consiglio federale precisa i tipi ammissibili di sorveglianza e per ciascuno di essi stabilisce i dati che i singoli fornitori di servizi postali devono trasmettere.
⁴	I fornitori di servizi postali conservano per sei mesi i metadati postali stabiliti dal Consiglio federale in virtù del capoverso 3.
⁵	Previo consenso dell'autorità investita del procedimento, gli invii postali trasmessi sono restituiti al fornitore di servizi postali, il quale li consegna alla persona sorvegliata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.