1B_85/2020 - 2020-05-20 - Procédure pénale - Procédure pénale; surveillance téléphonique rétroactive

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 85/2020

Arrêt du 20 mai 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Müller.
Greffière : Mme Tornay Schaller.

Participants à la procédure
Ministère public du canton de Vaud, Procureur général adjoint, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens,
recourant,

contre

A.________, représenté par Me Jean-Pierre Bloch, avocat,
intimé.

Objet
Procédure pénale; surveillance téléphonique rétroactive,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 3 février 2020 (PE16.021881-NKS).

Faits :

A.
Le 7 novembre 2016, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après: le Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre B.________ pour agression (art. 134 CP). Il lui est reproché d'avoir participé à l'agression de trois personnes dont le patron d'un bar - qui était en train de fermer son établissement le 6 novembre 2016 vers 03h50 -, de concert avec une dizaine d'individus munis de barres de fer et de battes de base-ball. Le 14 février 2017, le Ministère public a adressé au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (Tmc) une demande de surveillance rétroactive du raccordement téléphonique n° 079 [...] dont A.________ est détenteur. Il a motivé sa requête en indiquant qu'une victime semblait avoir reconnu le prénommé parmi ses agresseurs. Par ordonnance du 15 février 2017, le Tmc a autorisé la surveillance rétroactive pour la période allant du 14 août 2016 au 14 février 2017.
Le 23 décembre 2019, le Ministère public a précisé que l'instruction était notamment ouverte contre A.________.
Le 24 décembre 2019, le Ministère public a informé A.________ qu'il avait ordonné, dans le cadre de la présente procédure, la surveillance rétroactive de son raccordement téléphonique. A.________ a recouru contre cette mesure de surveillance auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal), en concluant à ce que les résultats de celle-ci soient déclarés inexploitables. Par arrêt du 3 février 2020, le Tribunal cantonal a admis le recours, a déclaré inexploitables les résultats de la mesure de surveillance rétroactive litigieuse, les documents y relatifs devant être immédiatement détruits.

B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, le Ministère public du canton de Vaud, agissant par le Procureur général adjoint, demande principalement au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt du 3 février 2020 en ce sens que le recours est rejeté et l'ordonnance du Tmc du 15 février 2017 est confirmée. Il conclut subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.
Le Tribunal cantonal se réfère aux considérants de son arrêt. L'intimé conclut principalement à l'irrecevabilité du recours et à titre subsidiaire implicitement au rejet du recours. A titre encore plus subsidiaire, il demande de constater que les conditions d'application de l'art. 273 CPP n'étaient pas remplies au moment de la demande.
Par ordonnance du 12 mars 2020, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif, présentée par le recourant.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué, relatif à des mesures de surveillance téléphonique, a été rendu au cours d'une procédure pénale par une autorité statuant en dernière instance cantonale (art. 80 LTF); il est donc susceptible d'un recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF. Le Ministère public, agissant par le Procureur général adjoint (art. 27 al. 2 de la loi vaudoise sur le Ministère public du 19 mai 2009 [RS/VD 173.21]; ATF 142 IV 196 consid. 1 p. 197), a pris part à la procédure devant l'instance précédente au sens de l'art. 81 al. 1 let. a LTF, en tant que plus haute autorité de poursuite pénale du canton (ATF 134 IV 36 consid. 1.3 p. 38). Il dispose d'un intérêt juridique protégé au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF à la réforme de l'arrêt attaqué dans le sens d'une confirmation de l'ordonnance de surveillance rétroactive du raccordement téléphonique précité. Il a ainsi la qualité pour recourir.
La décision attaquée est une décision incidente qui cause un préjudice irréparable au Ministère public, dans la mesure où l'arrêt attaqué déclare inexploitables les résultats de la mesure de surveillance rétroactive du raccordement téléphonique litigieux et ordonne la destruction immédiate des documents y relatifs (art. 93 al. 1 let. a LTF; cf. ATF 137 IV 340 consid. 2.3 p. 345; arrêt 1B 481/2012 du 22 janvier 2013 consid. 1.1, non publié in ATF 139 IV 98). Le Ministère public rend en effet vraisemblable que l'impossibilité d'exploiter des données provenant du contrôle rétroactif du raccordement téléphonique en question et leur destruction le privent des éléments de localisation démontrant la présence de l'intimé sur les lieux de l'agression.
Les autres conditions de recevabilité sont remplies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.
Le Ministère public reproche au Tribunal cantonal de s'être fondé sur l'art. 269 al. 2 let. a CPP pour retenir que la surveillance rétroactive litigieuse n'était pas susceptible d'être autorisée au motif qu'elle ne pouvait être ordonnée pour poursuivre une infraction d'agression au sens de l'art. 134 CP.

2.1. Deux types de surveillance des télécommunications sont possibles. Alors que l'art. 269 CPP régit les mesures de surveillance actives (en temps réel) - qui ne peuvent être ordonnées que dans le cadre d'un catalogue restreint d'infraction (art. 269 al. 2 CPP) -, l'art. 273 CPP traite des mesures de surveillance rétroactives, soumises à des conditions plus larges. Ainsi, à teneur de l'art. 273 al. 1 CPP, lorsque de graves soupçons laissent présumer qu'un crime, un délit ou une contravention au sens de l'art. 179 septies CP a été commis et que les conditions visées à l'art. 269 al. 1 let. b et c CPP sont remplies, le Ministère public peut exiger que lui soient fournies les données secondaires de télécommunication au sens de l'art. 8 let. b de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT; RS 780.1) et les données secondaires postales au sens de l'art. 19 al. 1 let. b LSCPT de la personne surveillée. L'alinéa 3 de cette disposition précise que ces données peuvent être demandées avec effet rétroactif sur une période de six mois au plus, indépendamment de la durée de la surveillance.
L'art. 273 CPP, tel qu'exposé ci-dessus, est entré en vigueur le 1 er mars 2018 (RO 2018 117). Dans son ancienne teneur, l'art. 273 aCPP prévoyait que lorsque de graves soupçons laissent présumer qu'un crime, un délit ou une contravention au sens de l'art. 179 septies CP a été commis et que les conditions visées à l'art. 269 al. 1 let. b et c sont remplies, le Ministère public peut exiger que lui soient fournies les données indiquant quand et avec quelles personnes ou quels raccordements la personne surveillée a été ou est en liaison par poste ou télécommunication (let. a) ou les données relatives au trafic et à la facturation (let. b) (RO 2010 1881).

2.2. En l'espèce, il n'est pas contesté que les mesures de surveillance de la télécommunication litigieuses sont rétroactives et qu'elles portent sur une période antérieure à la demande, soit du 14 août 2016 au 14 février 2017. La cour cantonale ne pouvait donc pas se fonder sur l'art. 269 al. 2 CPP pour annuler la mesure de surveillance rétroactive. Elle aurait dû au contraire retenir que, conformément à l'art. 273 al. 1 CPP, les soupçons de commission d'une infraction d'agression permettent au Ministère public d'ordonner le contrôle rétroactif d'un raccordement et au Tmc de l'autoriser.
Dans la mesure où la surveillance rétroactive a été ordonnée en 2017, c'est cependant l'art. 273 al. 1 aCPP qui s'applique en l'espèce. L'art. 273 aCPP ne fait pas référence aux données secondaires de télécommunication au sens de la LSCPT. La notion de données secondaires contenue dans le nouvel art. 273 al. 1 CPP est "simplifiée par rapport à celle [de l'art. 273 al. 1 aCPP], sans que cela ne change son contenu matériel" (Message concernant la LSCPT du 27 février 2013, FF 2013 2379, 2475). Les données secondaires relatives à la géolocalisation étaient ainsi déjà visées par l'art. 273 aCPP (MARC JEAN-RICHARD-DIT-BRESSEL, Basler Kommentar StPO, 2ème éd., 2014, ad art. 273 aCPP N 6; BACHER/ZUFFEREY, Commentaire romand CPP, 1ère éd., 2011, ad art. 273 aCPP N 4). L'intimé se prévaut donc en vain de ce que la surveillance rétroactive litigieuse ne pouvait pas concerner les données secondaires liées à la localisation.
Il convient par conséquent d'admettre le recours et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal afin qu'il examine si les autres conditions de l'art. 273 al. 1 aCPP (renvoi à l'art. 269 al. 1 let. b et c CPP) sont remplies. Il incombera ainsi à l'instance précédente d'établir si la mesure de surveillance litigieuse se justifie au regard de la gravité de l'infraction et si "les mesures prises jusqu'alors dans le cadre de l'instruction sont restées sans succès ou les recherches n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles en l'absence de surveillance".
Par ailleurs, l'intimé fait valoir que l'abonnement du numéro 079 [...] est enregistré au nom de sa mère. Il ressort en effet de la communication de la mesure de surveillance (art. 279 CPP) du 24 décembre 2019 que le raccordement téléphonique en question est enregistré au nom de la mère de l'intimé. Or les conditions d'application de l'art. 270 let. b aCPP relatif à la surveillance dirigée contre un tiers n'ont été examinées ni dans l'ordonnance du Tmc, ni dans l'arrêt attaqué. Il appartiendra donc au Tribunal cantonal de vérifier que le raccordement téléphonique en question puisse faire l'objet d'une surveillance d'un tiers au sens de l'art. 270 let. b aCPP.

3.
Il s'ensuit que le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée au Tribunal cantonal pour nouvelle décision au sens des considérants.
L'intimé qui succombe supportera des frais judiciaires réduits (art. 66 al. 1 LTF). Le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 66 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée au Tribunal cantonal pour nouvelle décision au sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 20 mai 2020
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Tornay Schaller

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) LSCPT Art. 8 Contenu du système de traitement - Le système de traitement contient:
^a	le contenu des télécommunications de la personne surveillée;
^b	les données indiquant avec qui, quand, combien de temps et d'où la personne surveillée a été ou est en communication ainsi que les caractéristiques techniques de la communication considérée (données secondaires de télécommunication);
^c	les données sur les services de télécommunication;
^d	les données, en particulier les données personnelles, qui sont nécessaires pour assurer l'exécution et le suivi des affaires et pour remplir les fonctions de traitement;
^e	les résultats du traitement des données collectées lors de la surveillance de la correspondance par télécommunication au sens de la présente loi, y compris ceux de l'analyse, telle que la visualisation, le déclenchement d'alertes ou la reconnaissance du locuteur.

SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) LSCPT Art. 19 Obligations des fournisseurs de services postaux - 1 Sur demande du Service, les fournisseurs de services postaux livrent à l'autorité qui a ordonné la surveillance ou à l'autorité désignée par celle-ci:
¹	Sur demande du Service, les fournisseurs de services postaux livrent à l'autorité qui a ordonné la surveillance ou à l'autorité désignée par celle-ci:
^a	les envois postaux destinés à la personne surveillée ou expédiés par elle;
^b	les données indiquant avec qui, quand et d'où la personne surveillée a été ou est en correspondance ainsi que les caractéristiques techniques des envois postaux considérés (données secondaires postales).
²	L'ordre de surveillance peut prévoir l'exécution de celle-ci en temps réel ou la remise des données secondaires postales conservées concernant des correspondances passées (surveillance rétroactive).
³	Le Conseil fédéral précise les types de surveillance admissibles et détermine pour chaque type de surveillance les données que les différents fournisseurs doivent livrer.
⁴	Les fournisseurs conservent les données secondaires postales définies par le Conseil fédéral en vertu de l'al. 3 durant six mois.
⁵	Avec le consentement préalable de l'autorité en charge de la procédure, les fournisseurs récupèrent les envois postaux qu'ils ont fournis à celle-ci et les livrent à la personne surveillée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.