1B_49/2019 - 2019-05-20 - Procédure pénale - procédure pénale; refus de l'assistance judiciaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 49/2019

Arrêt du 20 mai 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Kneubühler.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
A.A.________, B.A.________ et C.A.________,
tous les trois représentés par Me Arnaud Thièry, avocat,
recourants,

contre

Ministère public de l'arrondissement de Lausanne.

Objet
procédure pénale; refus de l'assistance judiciaire,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Chambre des recours pénale, du 12 décembre 2018 (968 PE18.013807-ERY).

Faits :

A.

A.a. Le 14 juillet 2018, D.A.________, âgé de 21 ans, est décédé à F.________ après s'être jeté du toit d'un bâtiment. Une procédure pénale a été ouverte le même jour par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne afin d'établir les circonstances entourant le décès.

A.b. L'examen externe du corps par le Centre universitaire romand de médecine légale (CURML) n'ayant révélé aucun élément laissant supposer l'intervention d'un tiers dans ce qui apparaissait être un suicide, il a été renoncé à une autopsie. Le corps du défunt a ainsi été restitué à la famille, qui l'a inhumé en Bosnie-Herzégovine, pays d'origine du défunt.

A.c. Dans un courrier électronique adressé le 19 août 2018 au Ministère public, A.A.________, mère du défunt, a fait part de ses interrogations quant à une possible responsabilité de la directrice et du médecin référent de E.________, à F.________, où le défunt résidait depuis environ deux ans sur une base volontaire.
Le 20 août 2018, le Procureur a chargé la police de procéder à l'audition de la directrice de E.________ en vue d'établir l'évolution de D.A.________ depuis son arrivée au foyer, l'état dans lequel il se trouvait les jours précédant son décès et les éventuelles mesures prises à son sujet, de déterminer, sur la base des déclarations de la directrice, l'identité de toute personne pouvant apporter des informations sur les points précités ainsi que de procéder à l'audition de toute personne pouvant apporter des éléments utiles à l'enquête.

A.d. Les 27 et 30 août 2018, C.A.________, A.A.________ et B.A.________, respectivement père, mère et soeur du défunt, tous trois assistés par l'avocat Arnaud Thièry, à H.________, ont déposé plainte contre inconnu pour homicide par négligence. Ils ont en outre demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, l'avocat Arnaud Thièry leur étant désigné comme conseil juridique gratuit.

B.
Par ordonnance du 10 septembre 2018, le Ministère public a refusé l'octroi de l'assistance judiciaire et la désignation d'un conseil juridique gratuit aux plaignants. Il a ainsi estimé que les prétentions civiles des plaignants semblaient vouées à l'échec, dès lors que toute intervention de tiers pouvait être exclue en l'état, E.________ étant de surcroît un établissement ouvert, ce qui permettait à D.A.________ d'aller et venir librement.
Par ailleurs, par ordonnance du 14 septembre 2018, le Ministère public a rejeté la requête des plaignants tendant à l'exhumation du corps du défunt.
Les recours formés par les plaignants contre ces ordonnances ont été rejetés, dans la mesure de leur recevabilité, par arrêt du 12 décembre 2018 de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois.

C.
Par acte du 31 janvier 2019, C.A.________, A.A.________ et B.A.________ forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 12 décembre 2018. Ils concluent, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l'assistance judiciaire gratuite leur est octroyée avec effet au 27 août 2018, l'avocat Arnaud Thièry étant désigné en qualité de conseil juridique gratuit. Subsidiairement, ils concluent à la réforme de l'arrêt en ce sens que l'assistance judiciaire gratuite leur est octroyée pour la procédure cantonale de recours. Plus subsidiairement, ils concluent à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Ils requièrent en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure au Tribunal fédéral.
Invitée à se déterminer, la Chambre des recours pénale s'est référée aux considérants de son arrêt. Le Ministère public a pour sa part conclu au rejet du recours. Le 18 avril 2019, les recourants ont persisté dans leurs conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale est ouvert contre une décision incidente par laquelle l'assistance judiciaire est refusée à une partie à la procédure pénale (art. 78 al. 1 LTF). Un tel refus est susceptible de causer un préjudice irréparable à son destinataire, au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, de sorte qu'il peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (ATF 140 IV 202 consid. 2.2 p. 205; 133 IV 335 consid. 4 p. 338; arrêt 1B 357/2017 du 15 novembre 2017 consid. 1).
Aux termes de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. La qualité pour recourir doit aussi être reconnue à la partie qui invoque une violation de ses droits de procédure lorsque cette violation équivaut à un déni de justice formel (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5). Il en va notamment ainsi du droit à l'assistance judiciaire. Ce droit étant reconnu à la partie plaignante aux conditions de l'art. 136 CPP, celle-ci est recevable à se plaindre du fait que l'assistance judiciaire lui a été refusée (arrêts 1B 357/2017 précité consid. 1; 1B 245/2017 du 23 août 2017 consid. 1 et les arrêts cités).
Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. b , 48 al. 2 et 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue par une autorité cantonale de dernière instance (art. 80 LTF). Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Les pièces ultérieures à l'arrêt attaqué sont irrecevables (art. 99 al. 1 LTF). Il en va ainsi du rapport d'expertise toxicologique établi le 5 avril 2019 sur initiative des recourants par le CURML (pièce n° 5), lequel a été produit à l'appui de leurs déterminations du 18 avril 2019.

3.
Les recourants, qui demandent à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire à compter du jour du dépôt de leur requête (27 août 2018), reprochent à la cour cantonale d'avoir considéré que les conditions posées à l'art. 136 al. 1 CPP n'étaient pas réalisées.

3.1. A teneur de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
L'art. 136 CPP concrétise les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire pour la partie plaignante dans un procès pénal. Selon l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante indigente (let. a) pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles si l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). L'assistance judiciaire comprend l'exonération d'avances de frais et de sûretés (art. 136 al. 2 let. a CPP), l'exonération des frais de procédure (let. b) et/ou la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige (let. c). Cette norme reprend ainsi les trois conditions cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3 Cst., à savoir l'indigence, les chances de succès et le besoin d'être assisté.
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; il ne l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes. L'élément déterminant réside dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux frais de la collectivité, dans des démarches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (cf. ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 218; 129 I 129 consid. 2.2 p. 133 ss). La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un examen sommaire (ATF 133 III 614 consid. 5). Les chances de succès ne doivent pas être déniées lorsque les démarches à entreprendre portent sur des questions complexes et que leur issue apparaît incertaine (ATF 124 I 304 consid. 4b p. 309; arrêt 5A 842/2011 du 24 février
2012 consid. 5.3, non publié in ATF 138 III 217). L'assistance judiciaire peut être refusée lorsqu'il apparaît d'emblée que la démarche est manifestement irrecevable, que la position du requérant est juridiquement infondée (par exemple en raison du dépôt tardif de la plainte ou d'une infraction ne protégeant pas les intérêts privés) ou si la procédure pénale est vouée à l'échec, notamment lorsqu'une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement doit être rendue. De manière générale, en cas de doute, l'assistance judiciaire doit être accordée, le cas échéant, en la limitant à la première instance (arrêt 6B 855/2016 du 26 juillet 2017 consid. 3.1 et les références citées).

3.2. S'il est certes admis, comme le relèvent les recourants, que la partie plaignante a le droit de requérir l'assistance judiciaire tant lors de la phase d'instruction conduite par le Ministère public que lors des investigations policières (cf. art. 299 al. 1 CPP; ATF 144 IV 377 consid. 2 p. 380 ss), il n'en demeure pas moins que l'octroi de l'assistance judiciaire à la partie plaignante doit s'apprécier en toute hypothèse à l'aune des conditions énumérées à l'art. 136 al. 1 CPP.
A cet égard, la cour cantonale a estimé que l'action civile des recourants paraissait en l'état vouée à l'échec (cf. art. 136 al. 1 let. b CPP), dès lors qu'aucun élément au dossier ne mettait en lumière le moindre début de soupçon de responsabilité d'un tiers dans le décès de D.A.________, qui paraît résulter d'un suicide sans qu'une intervention extérieure puisse être décelée. Ainsi, le seul fait que le défunt résidait dans un foyer destiné à des personnes présentant des difficultés psychosociales, sur un mode volontaire et sans surveillance imposée, ne suffisait pas à retenir, au regard des éléments constitutifs de l'infraction d'homicide par négligence (cf. art. 117 CP), que les responsables du foyer avaient une position de garant, ni qu'ils auraient violé des règles de prudence par une omission qui puisse être qualifiée de fautive.

3.3. Les recourants objectent qu'en ayant accepté de donner suite, par la mise en oeuvre d'investigations complémentaires (cf. art. 312 al. 1 CPP), à leur requête tendant à déterminer une éventuelle implication des intervenants de E.________, le Ministère public aurait reconnu que leur action civile - qui tendait à l'indemnisation de leur tort moral et des frais consécutifs au décès - n'était pas dépourvue de chances de succès. Cela étant, il ne ressort pas de l'arrêt entrepris que ces investigations complémentaires ont permis de déceler des éléments concrets pouvant laisser supposer une responsabilité des intervenants du foyer. De surcroît, il apparaît que les investigations policières ont été ordonnées après que la recourante A.A.________ en avait fait personnellement la demande au Procureur. On ne saurait dans ce contexte retenir que l'assistance d'un avocat se soit révélée nécessaire, l'intervention initiale du conseil des recourants et le dépôt de la demande d'assistance judiciaire (27 août 2018) étant postérieures au mandat confié à la police (20 août 2018). Quant aux éventuelles autres mesures d'instruction requises par les recourants, on ne saurait déduire de l'arrêt entrepris que le Ministère public entend y donner suite
en l'état.
Ainsi, en l'absence de tout élément propre à établir la commission d'une infraction pénale, il n'apparaît pas, à ce stade de la procédure, que celle-ci pourrait aboutir à un autre résultat qu'à un classement (cf. art. 319 al. 1 CPP). L'appréciation de la cour cantonale quant à l'absence de chances de succès de l'action civile ne prête donc pas le flanc à la critique.

4.
Les recourants soutiennent à titre subsidiaire que l'assistance judiciaire aurait dû leur être octroyée à tout le moins pour la procédure de recours à la Chambre des recours pénale.
Si cette dernière a certes estimé à bon droit que les recourants ne pouvaient pas bénéficier de l'assistance judiciaire à ce stade de la procédure préliminaire, l'examen des conditions d'octroi a toutefois nécessité une appréciation circonstanciée de l'autorité de recours, réalisée après une étude détaillée du dossier. Dans ces conditions, elle ne pouvait pas considérer que le recours cantonal était en lui-même dénué de chances de succès, ni que l'assistance d'un conseil n'était pas nécessaire dans ce cadre. Au surplus, il apparaît que l'indigence des recourants est établie (cf. arrêt entrepris, consid. 3.3 p. 8), de sorte que les conditions de l'art. 136 al. 1 CPP sont réunies s'agissant de la procédure de recours.
Le recours doit dès lors être admis sur ce point.

5.
Pour le surplus, les recourants n'émettent aucune critique sur l'arrêt attaqué en tant qu'il a trait à leur recours contre l'ordonnance du Ministère public du 14 septembre 2018 relative à l'exhumation du défunt, qui a été rejeté.

6.
Il s'ensuit que le recours doit être partiellement admis. L'arrêt attaqué est annulé en tant que la requête d'assistance judiciaire pour la procédure de recours contre l'ordonnance du 10 septembre 2018 est rejetée et que les frais judiciaires y relatifs sont mis à la charge des recourants, la cause étant renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle accorde aux recourants l'assistance judiciaire pour la procédure de recours contre l'ordonnance du 10 septembre 2018, sous la forme d'une exonération des frais de procédure et de la désignation d'un conseil juridique gratuit. Pour le surplus, l'arrêt est confirmé.
Le canton de Vaud versera une indemnité de dépens aux recourants, qui obtiennent partiellement gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 LTF). Leur requête d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale est ainsi partiellement sans objet et, pour le surplus, doit être admise, dès lors que les conditions posées à l'art. 64 al. 1 LTF sont réunies. Il y a lieu de désigner Me Arnaud Thièry en tant qu'avocat d'office pour la procédure fédérale et de lui allouer une indemnité à titre d'honoraires, qui seront supportés par la caisse du tribunal. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 et 64 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. L'arrêt attaqué est annulé en tant que la requête d'assistance judiciaire pour la procédure de recours contre l'ordonnance du 10 septembre 2018 est rejetée et que les frais judiciaires y relatifs sont mis à la charge des recourants, la cause étant renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle statue au sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de dépens, arrêtée à 1000 fr., est allouée au mandataire des recourants, à la charge du canton de Vaud.

4.
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Arnaud Thièry est désigné comme avocat d'office des recourants et une indemnité de 1000 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 20 mai 2019

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Tinguely

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 136 Conditions - 1 Sur demande, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire gratuite:
¹	Sur demande, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire gratuite:
^a	à la partie plaignante, pour faire valoir ses prétentions civiles, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec;
^b	à la victime, pour lui permettre de faire aboutir sa plainte pénale, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l'action pénale ne paraît pas vouée à l'échec.73
²	L'assistance judiciaire comprend:
^a	l'exonération d'avances de frais et de sûretés;
^b	l'exonération des frais de procédure;
^c	la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante ou de la victime l'exige.
³	Lors de la procédure de recours, l'assistance judiciaire gratuite doit faire l'objet d'une nouvelle demande.75

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 299 Définition et but - 1 La procédure préliminaire se compose de la procédure d'investigation de la police et de l'instruction conduite par le ministère public.
¹	La procédure préliminaire se compose de la procédure d'investigation de la police et de l'instruction conduite par le ministère public.
²	Lorsque des soupçons laissent présumer qu'une infraction a été commise, des investigations sont effectuées et des preuves administrées dans la procédure préliminaire afin d'établir si:
^a	une ordonnance pénale doit être décernée contre le prévenu;
^b	le prévenu doit être mis en accusation;
^c	la procédure doit être classée.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 312 Mandats du ministère public à la police - 1 Même après l'ouverture de l'instruction, le ministère public peut charger la police d'investigations complémentaires. Il lui donne à cet effet des directives écrites, verbales en cas d'urgence, qui sont limitées à des actes d'enquête précisément définis.
¹	Même après l'ouverture de l'instruction, le ministère public peut charger la police d'investigations complémentaires. Il lui donne à cet effet des directives écrites, verbales en cas d'urgence, qui sont limitées à des actes d'enquête précisément définis.
²	Lorsqu'il charge la police d'effectuer des interrogatoires, les participants à la procédure jouissent des droits accordés dans le cadre des auditions effectuées par le ministère public.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
¹	Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
^a	lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
^b	lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
^c	lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
^d	lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
^e	lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
²	À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
^a	l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
^b	la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.