RH.2022.2 - 2022-04-20 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 EIMP); élargissement (art. 50 al. 3 EIMP); assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RH.2022.2 Procédure secondaire: RP.2022.15

Arrêt du 20 avril 2022 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Miriam Forni et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Federico Illanez

Parties

A., actuellement détenue, représentée par Me Benjamin Schwab, avocat,

recourante

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions,

partie adverse

Objet

Extradition à la France

Mandat d’arrêt en vue d’extradition (art. 48 al. 2 EIMP); élargissement (art. 50 al. 3 EIMP); assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA)

Faits:

A. En date des 21 et 25 novembre 2019, avec compléments d’information du 22 février 2022, la France a inscrit A. dans le Système d’Information Schengen (SIS) afin qu’elle soit arrêtée en vue d’extradition (act. 10.1 à 10.5).

B. Le 22 février 2022, A. a été interpellée dans le canton de Vaud. À cette même date, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a émis une ordonnance provisoire d’arrestation afin que la prénommée soit placée en détention extraditionnelle et auditionnée par les autorités vaudoises (act. 10.6). Toujours le 22 février 2022, A. a été entendue par le Ministère public central du canton de Vaud (ci-après: MP-VD). Elle s’est opposée à son extradition simplifiée vers la France au sens de l’art. 54 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et a exprimé son souhait d’être assistée par un défenseur pour la suite de la procédure (act. 10.8). Les autorités françaises ont également été informées de l’arrestation de l’intéressée (act. 10.7).

C. Le 23 février 2022, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition à l’encontre de A., titre de détention qui lui a été notifié le 28 février 2022 (act. 10.9 et 10.10).

D. Par acte référencé n° 26206-A du 8 mars 2022, le Ministère de la justice de la République française a transmis à l’OFJ une demande formelle d’extradition. A. est recherchée pour l’exécution de deux peines privatives de liberté prononcées par jugements du Tribunal de Grande Instance de Toulon les 3 novembre 2016 et 3 avril 2015 (act. 10.12). Dans le premier cas, elle a été condamnée à une peine privative de liberté de trois ans pour des faits qualifiés par l’État français de « [n]on représentation d’enfant retenu pendant plus de 5 jours en un lieu inconnu de ceux ayant droit de le réclamer » et de « [s]oustraction d’enfant par ascendant pendant plus de 5 jours en un lieu inconnu de ceux charges [sic] de sa garde » (act. 10.1, p. 5; 10.12, p. 2). Dans le second cas, la condamnation porte sur des faits qualifiés par la France de « [d]énonciation mensongère à une autorité judiciaire ou administrative entraînant des recherches inutiles » et de « [d]énonciation calomnieuse » (act. 10.2, p. 5; act. 10.12, p. 3 s.)

E. Par mémoire du 8 mars 2022, remis à La Poste Suisse SA le jour suivant, A. a interjeté recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre le mandat d’arrêt précité (supra let. C). La prénommée conteste devoir quitter le territoire helvétique et requiert, afin de compléter les moyens de recours, que Me Benjamin Schwab (ci-après: Me Schwab) lui soit désigné en tant que conseil d’office (act. 1).

Par ordonnance du 14 mars 2022, le Juge rapporteur a désigné Me Schwab en qualité de mandataire d’office de A. pour la procédure portant sur le mandat d’arrêt en vue d’extradition. Un délai pour compléter le mémoire de recours a, par la même occasion, été octroyé au conseil précité (v. RP.2022.15_a).

F. Le 14 mars 2022, l’OFJ a transmis au MP-VD la documentation extraditionnelle reçue des autorités françaises afin qu’elle soit portée à la connaissance de A. lors d’une audition (act. 10.13). Entendue par les autorités vaudoises le 17 mars 2022, l’intéressée a réitéré son refus d’être extradée à la France. Un délai de quatorze jours lui a dès lors été imparti pour présenter ses observations quant à la demande formelle d’extradition (act. 10.14).

G. Par courrier du 25 mars 2022, Me Schwab a adressé à l’autorité de céans un complément au recours à teneur duquel la prénommée conclut, sous suite de frais et dépens, a:

« I.- Le recours est admis.

Principalement :

II.- Le mandat d’arrêt en vue d’extradition rendu le 23 février 2022 par l’Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, est annulé, la mise en liberté de la recourante étant immédiatement ordonnée.

Subsidiairement :

III.- Le mandat d’arrêt en vue d’extradition rendu le 23 février 2022 par l’Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, est annulé, le dossier de la cause lui étant renvoyé pour complément d’instruction, en particulier s’agissant de la question de la prescription applicable, la recourante demeurant en détention dans l’intervalle » (act. 8, p. 6).

H. Par déclaration du 1er avril 2022, A. a formé opposition auprès du Tribunal judiciaire de Toulon contre les jugements rendus par les autorités françaises les 3 avril 2015 et 3 novembre 2016 (act. 11.1; v. supra let. D).

I. Sur invitation de la Cour des plaintes, l’OFJ a déposé ses observations le 4 avril 2022. Il conclut, en substance, au rejet du recours dans la mesure où il est recevable (act. 10).

J. Appelée à répliquer, A. – sous la plume de son conseil – persiste, par missive du 6 avril 2022, dans les conclusions prises à l’appui de son recours et du complément à son recours. Elle considère, de surcroît, que les conditions d’application de l’art. 51 al. 1 EIMP sont remplies au vu de son opposition aux deux jugements français sur la base desquels l’extradition est requise (supra let. H). Elle requiert, en outre, qu’une indemnité pour la détention subie lui soit allouée (act. 11). Une copie de ces déterminations a été transmise à l’OFJ pour information (act. 12).

K. Par missive du 7 avril 2022, A. a adressé des observations spontanées à la Cour de céans. Une copie de celles-ci a été transmise, pour information, à son conseil et à l’OFJ (act. 13).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les procédures d’extradition entre la Confédération suisse et la République française sont prioritairement régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 11 mai 1986, par le Deuxième Protocole additionnel à cette Convention (RS 0.353.12), entré en vigueur pour la Suisse le 9 juin 1985 et pour la France le 8 septembre 2021, le Troisième Protocole additionnel à la CEExtr (RS 0.353.13), entré en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 2016 et pour la France le 1er octobre 2021, ainsi que par le Quatrième Protocole additionnel à la CEExtr (RS 0.353.14), entré en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 2016 et pour la France le 1er octobre 2021. L’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la procédure simplifiée d’extradition et complétant la CEExtr conclu le 10 février 2003 (RS 0.353.934.92) et entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2006 est en outre applicable. Les art. 59 ss de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne [ci-après: JO] L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62; [texte non publié au RS mais consultable sous « Recueil de textes juridiques sur les accords sectoriels avec l’UE », onglet « 8.1. Annexe A », in https://www.fedlex.admin.ch/fr/sector-specific-agreements/EU-acts-register/8]) s’appliquent également à l’extradition entre la Suisse et la France (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.296 du 17 décembre 2008 consid. 1.3). Il convient encore d’appliquer les dispositions de la Convention relative à l’extradition entre les États membres de l’Union européenne du 27 septembre 1996, en vigueur dès le 5 novembre 2019 (CE-UE; n° CELEX 41996A1023[02]; JO C 313/12 du 23 octobre 1996, p. 12 ss; v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_379/2020 du 27 juillet 2020), en relation avec la Décision 2003/169/JAI du Conseil du 27 février 2003 (n° CELEX 32003D0169; JO L 67 du 12 mars 2003, p. 25 ss), qui constituent un développement de l’acquis de Schengen (soit les art. 2, 6, 8, 9 et 13 ainsi que l’art. 1 dans la mesure où il est pertinent pour les autres articles [textes disponibles in site internet susmentionné onglet « 8.2. Annexe
B »]). Ceci sans préjudice des dispositions plus étendues en vigueur entre les parties conformément aux accords bilatéraux ou multilatéraux (art. 59 par. 2 CAAS; art. 1 par. 2 CE-UE).

Pour le surplus, la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution du 24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée [concernant la CEExtr]). Les art. 379 à 397 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) s’appliquent également, par analogie, à la présente procédure de recours (art. 48 al. 2 EIMP en relation avec l’art. 47 EIMP), de même que les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA; RS 172.021; v. art. 12 al. 1 EIMP, art. 39 al. 2 let. b en lien avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]). Le droit interne s’applique, en outre, lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que le droit international (principe « de faveur »; ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_196/2021 du 28 mai 2021 consid. 3.1). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c; TPF 2008 24 consid. 1.1; v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_196/2021 précité consid. 3.4).

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les mandats d’arrêt à titre extraditionnel (art. 37 al. 2 let. a ch. 1 LOAP mis en relation avec l’art. 48 al. 2 EIMP).

1.3 Adressé par la personne visée dans les dix jours à compter de la notification du mandat susmentionné (art. 48 al. 2 EIMP), le recours est formellement recevable (v. supra let. E).

2. La recourante invoque, d’une part, l’inadmissibilité de l’extradition (act. 8, p. 4 et 5; act. 11, p. 3 à 5) et, d’autre part, l’absence de risque de fuite (act. 1; act. 8, p. 2 à 4 ; act. 11, p. 2 s.). Elle requiert donc son élargissement.

2.1

2.1.1 À titre liminaire, il convient de souligner que, de jurisprudence constante, le mémoire de réplique ne peut contenir qu’une argumentation en fait et en droit complémentaire destinée à répondre aux arguments nouveaux développés dans le mémoire de réponse. Il ne saurait dès lors être utilisé aux fins de présenter de nouvelles conclusions ou de nouveaux griefs qui auraient déjà pu figurer dans l’acte de recours (ATF 143 II 283 consid. 1.2.3; 135 I 19 consid. 2.2; 134 IV 156 consid. 1.7). Si tel est le cas, ces nouvelles conclusions ou nouveaux griefs sont irrecevables (arrêts du Tribunal fédéral 1B_102/2019 du 13 juin 2019 consid. 5; 1C_225/2017 du 16 janvier 2018 consid. 2). Pour faire valoir de nouveaux motifs, le recourant doit y avoir été autorisé par l’autorité de recours (art. 53 PA), ce qui n’a pas été le cas en l’espèce. Est réservé l’art. 32 al. 2 PA, qui s’applique aussi en procédure contentieuse (v. Sutter, in Auer/Müller/Schindler, Kommentar zum Bundes-gesetz über das Verwaltungsverfahren, 2e éd. 2019, p. 487, 488; Waldmann/Bickel, in Waldmann/Weissenberger [édit.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd. 2016, n° 17 ad art. 32 PA), et qui prévoit que l’autorité peut prendre en considération les allégués tardifs s’ils paraissent décisifs. Afin de déterminer si tel est le cas, il faut examiner l’ensemble des circonstances (arrêt du Tribunal pénal fédéral RH.2015.19, RP.2015.40 du 10 septembre 2015 consid. 3.2 et les références citées).

2.1.2 In casu, A. conclut, dans sa réplique, d’une part, à ce que la procédure soit considérée, au vu de son opposition du 1er avril 2022 aux deux jugements sur la base desquels l’extradition est requise, comme inadmissible au sens de l’art. 51 al. 1 EIMP (act. 11, p. 4 s.) et, d’autre part, à ce qu’une indemnité en raison de la détention qu’elle a subie lui soit allouée (act. 11, p. 6). S’agissant du premier allégué, la question de savoir s’il constitue un nouveau grief – partant irrecevable – ou des précisions en rapport avec les développements figurant dans le complément au recours peut demeurer indécise compte tenu des considérants ci-dessous. Quant au deuxième moyen, il est irrecevable puisque tardif. Même dans l’hypothèse – non réalisée en l’espèce – où une telle conclusion aurait été recevable, elle aurait été, compte tenu des considérations qui s’ensuivent, rejetée, car infondée. La détention subie par la recourante ne peut, en aucun cas, être considérée comme illicite ou injustifiée, le mandat d’arrêt en vue de l’extradition trouvant son fondement dans les besoins de la présente procédure.

2.2

2.2.1 Lorsque la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est saisie d’un recours fondé sur l’art. 48 al. 2 EIMP, elle n’a pas à se prononcer, à ce stade de la procédure, sur le bien-fondé de la demande d’extradition (ATF 130 II 306 consid. 2.3). Elle se borne à examiner la légalité de l’arrestation et si la détention aux fins d’extradition se justifie (ATF 111 IV 108 consid. 3). Les griefs ayant trait au bien-fondé de la demande d’extradition doivent en principe être soulevés dans le cadre de la procédure d’extradition proprement dite et pour laquelle sont compétents, en première instance, l’OFJ puis, sur recours, le Tribunal pénal fédéral et en dernière instance le Tribunal fédéral (aux conditions prévues à l’art. 84 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF; RS 173.110]). De jurisprudence constante, la détention de la personne poursuivie est la règle dans le cadre de la procédure d’extradition, la mise en liberté demeurant l’exception (ATF 130 II 306 consid. 2.2 et 2.4; 117 IV 359 consid. 2a; 111 IV 108 consid. 2; 109 IV 159 consid. 1; 109 Ib 58 consid. 2), cette dernière étant, d’ailleurs, soumise à des exigences plus strictes en matière de détention extraditionnelle que de détention provisoire prononcée dans le cadre d’une procédure pénale nationale (ATF 130 II 306 consid. 2.2; 111 IV 108 consid. 2; 109 Ib 223 consid. 2c; arrêt du Tribunal fédéral 1A.148/2004 du 21 juin 2004 consid. 2.2).

2.2.2 Aux termes des art. 47 ss EIMP, il peut notamment être renoncé à la détention s’il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l’extradition et n’entravera pas l’instruction (art. 47 al. 1 let. a), si elle a un alibi (art. 47 al. 1 let. b), si elle ne peut pas subir l’incarcération ou si d’autres motifs justifient une mesure moins incisive (art. 47 al. 2 ), si la demande d’extradition et ses annexes ne sont pas fournies à temps (art. 50 al. 1 EIMP), si l’extradition est manifestement inadmissible (art. 51 al. 1 EIMP; ATF 117 IV 359 consid. 2) ou encore en cas de refus de l’extradition (art. 56 al. 2 EIMP). L’énumération précitée n’est cependant pas exhaustive (ATF 130 II 306 consid. 2.1 et références citées). Enfin, la détention peut exceptionnellement prendre fin à n’importe quel stade de la procédure – si les circonstances le justifient –, la demande de mise en liberté pouvant être présentée en tout temps (art. 50 al. 3 EIMP).

2.2.3 D’après la jurisprudence, l’exception du caractère manifestement inadmissible de l’extradition ne trouve à s’appliquer que si l’une des hypothèses réservées aux art. 2 à 5 EIMP est sans aucun doute réalisée (arrêts du Tribunal pénal fédéral RH.2020.6 du 9 septembre 2020 consid. 5.2; RH.2019.19 du 17 octobre 2019 consid. 3.2.2; RR.2007.178 du 29 novembre 2007 consid. 4.6 et les références citées). L’art. 5 al. 1 let. b EIMP précise que la demande d’extradition est irrecevable si la sanction a été exécutée ou ne peut l’être selon le droit de l’État qui a statué. L’examen des conditions pouvant justifier l’annulation du mandat d’arrêt aux fins d’extradition, respectivement l’élargissement de la personne détenue, doit se faire dans le cas concret, selon des critères rigoureux, de manière à ne pas rendre illusoire l’engagement pris par la Suisse de remettre toute personne poursuivie ou condamnée, en cas d’admission d’une demande d’extradition, à l’État qui en a fait la demande (ATF 130 II 306 consid. 2.2 et les références citées; arrêts du Tribunal pénal fédéral RH.2021.13 du 14 octobre 2021 consid. 3.1; RH.2017.5 du 28 juin 2017 consid. 2.1 et références citées). C’est d’ailleurs le sens qu’il faut donner aux art. 47 ss EIMP, de l’organisation desquels il se déduit que la détention de l’accusé est la règle (ATF 111 IV 108 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral G.31/1995 du 21 juin 1995 consid. 1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RH.2017.5 du 28 juin 2017 et les références citées).

2.2.4 In casu, comme soulevé à juste titre par l’OFJ (act. 10, p. 5), le grief de la prescription a trait, en principe, à la procédure d’extradition au fond et ne saurait par conséquent être soulevé à ce stade (v. par exemple décisions du Tribunal pénal fédéral RH.2020.2 du 17 mars 2020 consid. 2.4 et référence citée; RH.2017.5 du 28 juin 2018 consid. 2.3 et 2.4). Cet aspect ne constitue pas, à ce stade, un motif de libération au sens des art. 47 ss EIMP, les autorités requérantes ayant confirmé, suite à l’arrestation de la recourante, que seule une des trois peines auxquelles elle a été condamnée est prescrite, le délai de prescription des deux autres (v. supra let. D) ayant été interrompu, conformément au droit procédural français, par le mandat d’arrêt européen (act. 10.12, p. 3 s.). Bien que ce grief touche au fond de la procédure d’extradition, il ne saurait être conclu, à ce stade, que l’extradition est « manifestement inadmissible » au sens de l’art. 51 al. 1 EIMP. Partant, il doit être écarté.

En ce qui concerne le grief en lien avec la possibilité de faire opposition aux jugements rendus par les autorités françaises – opposition qui a effectivement eu lieu le 1er avril 2022 –, il n’a pas à être traité dans le cadre du recours formé contre le mandat d’arrêt en vue d’extradition, l’analyse de l’autorité de céans se limitant à l’examen de la légalité de l’arrestation et de la détention aux fins d’extradition qui en découle. S’agissant de la validité du mandat d’arrêt étranger, l’OFJ n’a, en principe, pas à examiner sa validité dès lors que la détention extraditionnelle est requise. Les autorités helvétiques ne sont pas censées procéder, à ce stade, à l’examen de la validité des pièces produites si ce n’est « en cas de violation particulièrement flagrante du droit procédural étranger, faisant apparaître la demande d’extradition comme un abus de droit, et permettant au surplus de douter de la conformité de la procédure étrangère aux droits fondamentaux de la défense » (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.15/2002 du 5 mars 2002 consid. 3.2). Or, rien de tel n’est à craindre en l’occurrence. Certes la recourante a fait usage de la possibilité de faire opposition, en France, aux jugements condamnatoires, mais une telle démarche, postérieure au dépôt de la demande d’extradition, ne permet ni de mettre en doute la validité du mandat d’arrêt ni de retenir que l’État requérant envisagerait de retirer sa requête. En effet, il suffit de constater que la demande d’extradition française du 8 mars 2022 fait expressément référence à la possibilité pour A. de faire opposition, l’autorité requérante exposant d’ores et déjà – sans pour autant mettre en doute la validité du mandat d’arrêt – qu’une telle démarche permet de réexaminer l’affaire au fond et peut aboutir à l’infirmation de la décision initiale (act. 10.12, p. 4). De surcroît, aucune pièce au dossier ne permet de conclure que l’extradition serait, au vu de l’opposition, « manifestement inadmissible ». C’est donc en vain que la prénommée croit, à ce stade, pouvoir tirer argument du fait qu’elle a fait opposition aux jugements la condamnant. Il en découle que ce grief, mal fondé, doit également être écarté.

2.3 La recourante soutient que les conditions relatives à la détention extraditionnelle ne sont pas remplies compte tenu de l’absence de volonté de soustraction ou d’entrave à l’extradition ou à l’instruction. Elle avance ne pas avoir tenté de se soustraire aux peines infligées en France puisque, lors de sa « prétendue fuite » les décisions condamnatoires n’avaient pas été prononcées. De plus, aucun indice ne permettrait de retenir qu’elle envisage de prendre la fuite, sa volonté étant de demeurer près de sa fille qui se trouve sur territoire helvétique. Enfin, le fait que mère et fille habitent en Suisse depuis plusieurs années devrait être pris en compte lors de l’analyse du risque de fuite. Au regard du principe de la proportionnalité A. considère que d’autres mesures peuvent se substituer à son arrestation au sens de l’art. 47 al. 2 EIMP (act. 1 ; act. 8, p. 2 à 4 ; act. 11, p. 2 s.).

2.3.1 S’il y a danger de fuite, la personne poursuivie peut être astreinte au versement d’une somme d’argent afin de garantir sa présence (art. 238 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l’art. 50 al. 4 EIMP). Le montant des sûretés dépend de la gravité des actes reprochés au prévenu et de sa situation personnelle (art. 238 al. 2 CPP). L’importance de la garantie doit être appréciée au regard des ressources du prévenu, de ses liens avec des personnes pouvant lui servir de caution, et à la confiance qu’on peut avoir que la perspective de perdre le montant engagé agira comme un frein suffisamment puissant pour écarter toute velléité de fuite (arrêt du Tribunal fédéral 1P.429/2002 du 23 septembre 2002 consid. 2.2).

2.3.2 En matière extraditionnelle, la jurisprudence est très restrictive quand il s’agit d’apprécier les mesures substitutives à la détention aptes à parer le risque de fuite. Afin de le faire, différents critères doivent être pris en considération. Un homme de 65 ans, dont les enfants étaient de nationalité suisse et la fille de 28 ans disposait d’un bien immobilier en Suisse, offrant une caution de CHF 1 mio équivalant à son revenu annuel brut a bénéficié d’une libération provisoire, le Tribunal fédéral considérant notamment l’âge de l’intéressé et le fait que l’infraction en cause, qui touchait au droit de la famille, n’impliquait généralement pas une volonté criminelle caractérisée (arrêt du Tribunal fédéral 8G.66/2000 du 5 décembre 2000 consid. 9c). Bien que ne disposant en Suisse que d’un logement secondaire, un homme de 76 ans a été libéré provisoirement, notamment contre une caution de CHF 4,5 mios et moyennant la mise en œuvre d’une surveillance électronique. Il a été jugé que le risque de fuite était réduit, du fait que l’intéressé avait la responsabilité de père de famille de jeunes enfants (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.329 du 24 novembre 2009 consid. 6.6.6). Un citoyen italien ayant vécu une grande partie de son adolescence en Suisse avant d’y revenir pour plusieurs années s’y établir, s’y marier et fonder une famille, a été mis en liberté provisoire contre une caution de CHF 25’000.-- (arrêt du Tribunal fédéral non publié G.69/1996 du 8 août 1996 consid. 8b). En revanche, la liberté provisoire a été refusée à un citoyen italien établi en Suisse depuis 18 ans, père de deux filles de 8 et 3 ans et marié à une suissesse; l’escroquerie à hauteur de DM 18 mios laissait présager une privation de liberté de longue durée (arrêt du Tribunal fédéral 8G.45/2001 du 15 août 2001 consid. 3a). Il en a été de même d’un homme de 32 ans, père de deux enfants de 2 et 7 ans, en raison de la lourde peine le menaçant (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2005.45 du 22 décembre 2005 consid. 2.2.2) ou du père de quatre enfants de 1, 3, 8 et 18 ans dont une bonne partie du patrimoine avait été investie dans son entreprise (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2005.8 du 7 avril 2005 consid. 2.3). La peine de 8 ans de privation de liberté à exécuter à l’étranger a également fait obstacle à la libération provisoire d’un citoyen italien établi en Suisse depuis un an avec sa famille, malgré l’offre d’une caution de CHF 15’000.-- (ATF 130 II 306).

Il en découle des exemples précités que la jurisprudence s’agissant du risque de fuite est restrictive (ATF 130 II 306 consid. 2), l’annulation du mandat d’arrêt en vue d’extradition, respectivement l’élargissement de la personne, ayant été admis dans de rares cas (ATF 130 II 306 consid. 2.4), notamment lorsque les détenus avaient développé des attaches familiales et professionnelles étroites et de longue durée avec la Suisse (ATF 136 IV 20 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8G.45/2001 du 15 août 2001 consid. 3a arrêt du Tribunal fédéral RH.2015.5 du 9 avril 2015, consid. 3.1).

2.3.3 A. propose le port du bracelet électronique, l’obligation de se présenter auprès des autorités ou encore « […] de faire des papiers d’identité officiels et de les déposer auprès de tout organisme désigné » (act. 8, p. 4).

In casu, l’autorité de céans constate qu’il découle du dossier de la cause que la prénommée se contente d’exposer qu’elle vit sur territoire helvétique, avec sa fille, depuis plusieurs années et qu’elle ne risque pas de prendre la fuite puisque cela aboutirait à ne plus pouvoir contacter cette dernière qui étudie et a ses attaches en Suisse. N’en déplaise à la recourante, ces quelques éléments factuels ne permettent pas de contrecarrer le risque de fuite et cela pour les raisons qui suivent:

a) La surveillance électronique qui doit être complémentaire au dépôt d’une caution suffisante – non proposée en l’espèce – ne suffit pas à elle seule à éviter la fuite de l’intéressée, mais uniquement à la constater (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RH.2018.12 du 31 août 2018 consid. 2.2.4, RH.2015.18 du 25 août 2015 consid. 6; RR.2011.133 du 29 juin 2011 consid. 3.4.2; RR.2009.321 du 11 novembre 2009 consid. 3.3).

b) L’obligation de se rendre régulièrement auprès des autorités ou le dépôt des papiers d’identité ne sont pas non plus de nature à réduire suffisamment le risque de fuite si ce n’est, dans certains cas, lorsque de telles mesures sont combinées au dépôt d’une garantie substantielle, non proposée en l’espèce. En effet, les contrôles aux frontières ne sont pas systématiques, de sorte que de telles mesures ne permettent pas d’exclure le risque que la recourante puisse se soustraire à l’extradition (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RH 2021.1 du 9 mars 2022 consid. 3.4 et références citées; RH.2018.14 du 13 novembre 2018 consid. 2.2.4; RH.2018.12 du 31 août 2018 consid. 2.2.4; RH.2018.6 du 18 mai 2018 consid. 2.2.4) en tombant dans la clandestinité. Sur ce point, la Cour de céans considère que le risque est, en l’espèce, particulièrement accru compte tenu du fait qu’il semblerait que la recourante ait vécu en Suisse sans documents d’identité officiels puisqu’elle propose d’entamer les démarches nécessaires pour les faire avant de les déposer auprès des autorités (act. 8, p. 4).

c) Les faits reprochés à A. ont abouti à l’imposition de peines pour une durée de plusieurs années. Quant à l’opposition aux condamnations, elle ne change rien au fait que les peines menaces susceptibles de lui être imposées doivent être considérées comme d’une certaine gravité. Partant, le risque que la prénommée cherche à fuir le territoire helvétique afin d’échapper à l’extradition est élevé. Ce constat n’est que renforcé par le fait que l’intéressée ne démontre pas avoir un travail fixe, être ancrée de manière solide – voire définitive – en Suisse ou encore avoir d’importantes attaches dans le pays.

Au vu des éléments qui précèdent, il ne se justifie pas qu’il soit, exceptionnellement, renoncé à la détention extraditionnelle, les mesures proposées n’étant pas à même de réduire le risque dont il est fait mention ci-avant. La Cour de céans ne voit d’ailleurs pas, compte tenu de l’ensemble des éléments à sa disposition, qu’il existerait d’autres mesures propres à réduire, dans une mesure suffisante, le risque précité. Partant, la requête de mise en liberté est rejetée.

3. Il en découle que le recours, mal fondé, est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

4. La recourante sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire (RP.2022.15).

4.1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). Les conclusions sont considérées comme vouées à l’échec lorsque les risques de perdre l’emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu’elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêt du Tribunal pénal fédéral RH.2021.4 du 22 juin 2021). Cette condition n’est en l’espèce pas réalisée. En effet, les considérations qui précèdent se fondent sur l’application de dispositions légales claires et sur des principes jurisprudentiels bien établis, que l’argumentation développée par A. n’était manifestement pas propre à remettre en question. De surcroît, les indications fournies par la prénommée sont insuffisantes puisqu’elles ne permettent pas à l’autorité de céans d’avoir une vision, ne serait-ce que partielle, de sa situation financière. Par conséquent, il faut admettre que la recourante n’a pas valablement établi son indigence. Sous cet angle, la requête d’assistance judiciaire aurait également été écartée.

4.2 En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). En l’espèce, l’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 5 du règlement sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA) est fixé à CHF 1'000.--.

4.3 Par ordonnance du 14 mars 2022, le juge instructeur a désigné Me Benjamin Schwab, avocat, comme mandataire d’office pour la présente procédure (réf.: RP.2022.15_a). Lorsque, comme en l’espèce, l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avec sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l’appréciation de la Cour de céans (art. 12 al. 2 RFPPF). Vu l’ampleur et la difficulté de la cause, et compte tenu des limites du RFPPF, une indemnité d’un montant de CHF 2'000.-- (TVA incluse) paraît justifiée. Ladite indemnité sera acquittée par la Caisse du Tribunal pénal fédéral, étant précisé que le recourante sera tenue de la rembourser si elle devait revenir à meilleure fortune (art. 65 al. 4 PA en lien avec l’art. 39 al. 2 let. b LOAP).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2. La requête de mise en liberté est rejetée.

3. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

4. Un émolument de CHF 1’000.-- est mis à la charge de la recourante.

5. Une indemnité de CHF 2'000.-- (TVA comprise) est accordée à Me Benjamin Schwab pour la présente procédure. Elle sera acquittée par la Caisse du Tribunal pénal fédéral, lequel demandera le remboursement à la recourante si elle revient à meilleure fortune.

Bellinzone, le 20 avril 2022

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Benjamin Schwab, avocat

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF). Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF).

En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 48 Contenuto - 1 Le decisioni di cui all'articolo 47 contengono:
¹	Le decisioni di cui all'articolo 47 contengono:
^a	le indicazioni dell'autorità straniera sulla persona perseguita e sul reato contestatole;
^b	la designazione dell'autorità che ha presentato la domanda;
^c	la menzione che l'estradizione è domandata;
^d	l'indicazione del diritto di interporre reclamo secondo il capoverso 2 e di farsi patrocinare.
²	Contro queste decisioni è ammesso, entro dieci giorni dalla notificazione scritta dell'ordine di arresto, il reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. Gli articoli 379-397 CPP93 sono applicabili per analogia.94

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 50 Scarcerazione - 1 Diciotto giorni dopo il fermo, l'UFG ordina la scarcerazione se la domanda d'estradizione e i relativi documenti a sostegno non gli sono pervenuti.96 Per motivi speciali, il termine può essere prorogato fino a quaranta giorni.
¹	Diciotto giorni dopo il fermo, l'UFG ordina la scarcerazione se la domanda d'estradizione e i relativi documenti a sostegno non gli sono pervenuti.96 Per motivi speciali, il termine può essere prorogato fino a quaranta giorni.
²	Se la persona perseguita è già incarcerata, il termine decorre dall'inizio del carcere in vista d'estradizione.
³	La scarcerazione può essere eccezionalmente ordinata in qualsiasi stadio della procedura qualora ciò sembri opportuno secondo le circostanze. La persona perseguita può chiedere in ogni tempo d'essere scarcerata.
⁴	Per altro, la scarcerazione è retta dagli articoli 238-240 CPP97, applicabili per analogia.98

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 54 Estradizione semplificata - 1 Se, secondo il verbale steso da un'autorità giudiziaria, la persona perseguita rinuncia esplicitamente all'attuazione della procedura d'estradizione, l'UFG, salvo che speciali considerazioni vi si oppongano, autorizza la consegna.
¹	Se, secondo il verbale steso da un'autorità giudiziaria, la persona perseguita rinuncia esplicitamente all'attuazione della procedura d'estradizione, l'UFG, salvo che speciali considerazioni vi si oppongano, autorizza la consegna.
²	La rinuncia può essere revocata fintanto che l'UFG non abbia autorizzato la consegna.
³	L'estradizione semplificata ha gli stessi effetti di un'estradizione e soggiace alle medesime condizioni. Lo Stato richiedente dev'esserne reso attento.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 51 Prosecuzione della carcerazione e reincarcerazione - 1 Se la domanda e i documenti a sostegno pervengono in tempo utile e l'estradizione non è manifestamente inammissibile, la carcerazione è mantenuta d'ufficio per tutta la durata della procedura.
¹	Se la domanda e i documenti a sostegno pervengono in tempo utile e l'estradizione non è manifestamente inammissibile, la carcerazione è mantenuta d'ufficio per tutta la durata della procedura.
²	Se la persona perseguita è già stata messa in libertà, può essere ordinata la reincarcerazione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 397 Procedura e decisione - 1 Il reclamo è esaminato nell'ambito di una procedura scritta.
¹	Il reclamo è esaminato nell'ambito di una procedura scritta.
²	Se accoglie il reclamo, la giurisdizione di reclamo emana una nuova decisione o annulla la decisione impugnata, rinviandola alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente.
³	Se accoglie il reclamo contro un decreto d'abbandono, la giurisdizione di reclamo può impartire al pubblico ministero o all'autorità penale delle contravvenzioni istruzioni circa il seguito della procedura.
⁴	Se accerta che vi è stata denegata o ritardata giustizia, la giurisdizione di reclamo può impartire istruzioni all'autorità interessata, fissandole termini per sanare la situazione.
⁵	La giurisdizione di reclamo decide entro sei mesi.267

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 47 Ordine di arresto e altre decisioni - 1 L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita:
¹	L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita:
^a	verosimilmente non si sottrarrà all'estradizione né comprometterà l'istruzione penale, o
^b	può produrre immediatamente il suo alibi.
²	Se la persona perseguita non è in condizione d'essere incarcerata o se altri motivi lo giustificano, l'UFG può, in luogo della carcerazione, decidere altri provvedimenti cautelari.
³	Simultaneamente, esso decide quali oggetti e beni debbano rimanere od essere messi al sicuro.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
¹	Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
²	Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 32 - 1 Prima di decidere, l'autorità apprezza tutte le allegazioni rilevanti prodotte dalla parte in tempo utile.
¹	Prima di decidere, l'autorità apprezza tutte le allegazioni rilevanti prodotte dalla parte in tempo utile.
²	Essa può tener conto delle allegazioni tardive che sembrino decisive.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 56 Esecutività - 1 L'estradizione può essere eseguita se la persona perseguita:
¹	L'estradizione può essere eseguita se la persona perseguita:
^a	chiede esplicitamente l'esecuzione immediata o
^b	non dichiara entro cinque giorni dalla notificazione della decisione di voler interporre ricorso.
²	Se l'estradizione è negata, l'UFG pone fine al carcere in vista d'estradizione.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 2 - La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
^a	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 195013 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 196614 sui diritti civili e politici;
^b	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
^c	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
^d	presenti altre gravi deficienze.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 5 Estinzione dell'azione penale - 1 La domanda è irricevibile se:
¹	La domanda è irricevibile se:
^a	in Svizzera o nello Stato in cui il reato è stato commesso, il giudice:
^a1	ha pronunciato nel merito l'assoluzione o l'abbandono o
^a2	ha rinunciato ad infliggere una sanzione o se ne è temporaneamente astenuto;
^b	la sanzione è stata eseguita o è ineseguibile secondo il diritto dello Stato del giudizio; o
^c	la sua attuazione implica misure coercitive e, secondo il diritto svizzero, l'azione penale o l'esecuzione sarebbe esclusa a causa della prescrizione assoluta.
²	Il capoverso 1 lettere a e b non è applicabile se lo Stato richiedente adduce motivi per la revisione d'una sentenza passata in giudicato a tenore dell'articolo 410 del Codice di procedura penale del 5 ottobre 200723 (CPP).24

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 238 Cauzione - 1 Se vi è pericolo di fuga, il giudice competente può disporre il deposito di una somma di denaro da parte dell'imputato per garantire che questi non si sottrarrà agli atti procedurali o a una sanzione privativa della libertà.
¹	Se vi è pericolo di fuga, il giudice competente può disporre il deposito di una somma di denaro da parte dell'imputato per garantire che questi non si sottrarrà agli atti procedurali o a una sanzione privativa della libertà.
²	L'importo della cauzione è determinato in funzione della gravità dei reati contestati all'imputato e tenuto conto della sua situazione personale.
³	La cauzione può essere versata in contanti o mediante la garanzia di una banca o di un'assicurazione in Svizzera.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.20
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.