5A_996/2019 - 2020-04-20 - Droit de la famille - divorce (liquidation du régime matrimonial, jugement partiel)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 996/2019

Arrêt du 20 avril 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Bovey.
Greffière : Mme Gudit.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Julien Fivaz, avocat,
recourant,

contre

B.________,
représentée par Me Gustavo da Silva, avocat,
intimée.

Objet
Divorce (liquidation du régime matrimonial,
ratification d'une convention),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile
de la Cour de justice du canton de Genève
du 11 octobre 2019 (C/27102/2015 ACJC/1507/2019).

Faits :

A.
A.________ (1959) et B.________ (1961) se sont mariés le 11 octobre 1990.
Le 22 octobre 2012, les époux ont conclu, devant notaire, un contrat de mariage et de liquidation du régime matrimonial antérieur, dans l'optique d'un divorce certain ( sic !) qui allait suivre la séparation. Le contrat prévoyait la liquidation du régime de la participation aux acquêts et l'adoption de celui de la séparation de biens, avec effet rétroactif au jour du mariage. Il listait les biens propres et les acquêts pris en compte pour chaque époux, ainsi que les valeurs respectives de ces biens, et prévoyait la reprise par chaque époux des biens listés lui appartenant ainsi que le versement par l'époux d'une soulte de 115'000 fr. en faveur de l'épouse, à titre de liquidation du régime matrimonial.
Les parties se sont séparées le 1er janvier 2013.

B.

B.a. Le 18 décembre 2015, l'époux a saisi le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: le Tribunal) d'une demande unilatérale en divorce. L'épouse a déposé sa réponse le 27 juin 2016.
S'agissant du régime matrimonial, l'époux le considérait comme d'ores et déjà liquidé à la faveur du contrat notarié du 22 octobre 2012, alors que l'épouse invoquait la nullité de cet acte.

B.b. Par ordonnance du 3 novembre 2016, le Tribunal a limité la procédure à la question de la validité de la convention du 22 octobre 2012 et a ouvert les débats principaux en la matière. Dans ce cadre, l'époux a conclu à ce qu'il soit dit et constaté que le contrat de séparation de biens après mariage avec liquidation du régime matrimonial était valable, à ce qu'il soit au besoin ratifié, à ce qu'il soit dit et constaté que le régime matrimonial légal des époux avait ainsi été valablement liquidé, à ce qu'il lui soit donné acte de son engagement irrévocable de verser, en sus des sommes dues aux termes du contrat, une somme complémentaire de 60'000 fr., exigible dès le jugement de divorce devenu définitif et exécutoire, à ce que l'épouse soit déboutée de ses conclusions et à ce que la procédure sur le fond soit reprise. L'épouse a quant à elle principalement conclu à ce qu'il soit dit et constaté que le contrat de séparation de biens était nul ex tuncet qu'en conséquence, les parties soient soumises au régime matrimonial de la participation aux acquêts, à ce qu'elle soit autorisée à chiffrer ses prétentions en liquidation du régime matrimonial après la production, par l'époux, des pièces requises et la mise en oeuvre d'une
expertise judiciaire visant à déterminer la valeur vénale, au 21 décembre 2015, d'un bien immobilier appartenant à celui-ci, et à ce que la liquidation du régime matrimonial soit opérée selon les règles légales.

B.c. Par jugement du 13 février 2019, le Tribunal a ratifié le contrat notarié signé par les époux le 22 octobre 2012 dans la mesure de l'adoption par ceux-ci, à compter de cette même date, du régime de la séparation de biens en lieu et place de celui de la participation aux acquêts (ch. 1), dit que le régime matrimonial antérieur des parties de la participation aux acquêts, qui prévalait jusqu'au 22 octobre 2012, devait encore être liquidé (ch. 2), réservé le sort des frais (ch. 3), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et réservé la suite de la procédure (ch. 5).

C.

C.a. Par acte du 18 mars 2019, l'époux a fait appel du jugement auprès de la Cour de justice du canton de Genève. Il a conclu à la réforme du chiffre 2 du dispositif en ce sens que cette autorité lui donne acte de son engagement irrévocable de verser à son épouse, en sus des sommes dues aux termes du contrat de séparation du 22 octobre 2012, une somme supplémentaire de 60'000 fr., exigible dès que le jugement de divorce serait définitif et exécutoire, et qu'elle ratifie ledit contrat. Par réponse du 28 mai 2019, l'épouse a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement.

C.b. Par arrêt du 11 octobre 2019, expédié le 4 novembre suivant, la Cour a rejeté l'appel et confirmé le jugement entrepris.

D.
Par acte du 5 décembre 2019, l'époux interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut principalement à sa réforme en ce sens qu'il lui soit donné acte de son engagement irrévocable de verser à son épouse, en sus des sommes dues aux termes du contrat de séparation notarié du 22 octobre 2012, une somme complémentaire de 60'000 fr., exigible dès le prononcé du jugement de divorce devenu définitif et exécutoire, et que le contrat liquidant le régime matrimonial de la participation aux acquêts ayant prévalu jusqu'au 22 octobre 2012 soit intégralement ratifié. Subsidiairement, l'époux conclut à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1. Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement les conditions de recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 144 III 253 consid. 1.1; 143 III 140 consid. 1; 141 III 395 consid. 2.1).

1.1. Le recours en matière civile est en principe recevable contre les décisions finales ou partielles respectivement visées par les art. 90 et 91 LTF. Il est aussi recevable contre les décisions incidentes concernant la compétence et la récusation visées par l'art. 92 LTF. Contre d'autres décisions incidentes, un recours séparé n'est recevable qu'aux conditions restrictives prévues à l'art. 93 al. 1 LTF (ATF 142 III 653 consid. 1).
La décision finale est celle qui met un terme à l'instance, qu'il s'agisse d'un prononcé sur le fond ou d'une décision reposant sur le droit de procédure. La décision partielle (ou partiellement finale) est celle qui, sans terminer l'instance, règle définitivement le sort de certaines des prétentions en cause (art. 91 let. a LTF) ou termine l'instance seulement à l'égard de certaines des parties à la cause (art. 91 let. b LTF). Les décisions qui ne sont ni finales ni partielles d'après ces critères sont des décisions incidentes (ATF 141 III 395 consid. 2.2). Il s'agit notamment des prononcés par lesquels l'autorité règle préalablement et séparément une question juridique qui sera déterminante pour l'issue de la cause (ATF 142 II 20 consid. 1.2). Une décision incidente peut être attaquée, s'il y a lieu, avec la décision finale qu'elle précède (art. 93 al. 3 LTF; ATF 142 III 653 consid. 1.1).

1.2. Selon la jurisprudence, la décision relative aux effets accessoires du divorce est finale lorsqu'elle tranche définitivement toutes les questions qui se posent, sans aucun renvoi à l'autorité précédente (ATF 134 III 426 consid. 1.2; arrêts 5A 261/2016 et 5A 270/2016 du 20 septembre 2016 consid. 2.2; 5A 619/2012 du 20 novembre 2012 consid. 1.2.1). Conformément au principe de l'unité du jugement de divorce (art. 283 al. 1 CPC), la décision sur les effets accessoires du divorce ne peut pas être partielle au sens de l'art. 91 let. a LTF, sauf dans le cas de l'art. 283 al. 2 CPC, qui prévoit, pour de justes motifs, le renvoi des époux à faire trancher la liquidation de leur régime matrimonial dans une procédure séparée (ATF 134 III 426 consid. 1.2; arrêts 5A 213/2019 du 25 septembre 2019 consid. 1.4; 5A 302/2019 du 11 avril 2019 consid. 3.1; 5A 498/2012 du 14 septembre 2012 consid. 1.2.1).
En l'occurrence, la décision entreprise ne tranche pas définitivement toutes les questions qui se posent dans la procédure de divorce et elle n'est donc pas finale. Contrairement à ce que soutient le recourant, elle ne peut pas non plus être qualifiée de partielle au sens de l'art. 91 let. a LTF, dès lors que la jurisprudence exclut un tel caractère pour une décision sur les effets accessoires du divorce, sous réserve du cas de figure prévu à l'art. 283 al. 2 CPC, qui n'est pas réalisé en l'espèce et dont le recourant ne soutient du reste pas qu'il le soit. Les hypothèses des art. 91 let. b et 92 LTF n'entrant par ailleurs pas en considération en l'espèce, la décision attaquée constitue par conséquent une décision incidente au sens de l'art. 93 al. 1 LTF.

1.3. Aux termes de cette disposition, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b). Il appartient au recourant d'expliquer en quoi la décision entreprise remplit les conditions de l'art. 93 al. 1 LTF, sauf si ce point découle manifestement de la décision attaquée ou de la nature de la cause (ATF 142 V 26 consid. 1.2; 141 III 80 consid. 1.2; 138 III 46 consid. 1.2).
En l'espèce, le recourant, qui s'est mépris sur la nature de la décision attaquée, n'expose pas en quoi les conditions de l'art. 93 al. 1 LTF seraient réalisées, ce qu'il lui incombait pourtant de faire. Ces conditions n'étant au demeurant pas manifestes, il s'ensuit que le recours est irrecevable.

2. Le recourant, qui succombe, doit prendre à sa charge les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), réduits à 1'500 fr. compte tenu de l'issue de la procédure. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 20 avril 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Gudit

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 283 Décision unique - 1 Dans sa décision sur le divorce, le tribunal règle également les effets de celui-ci.
¹	Dans sa décision sur le divorce, le tribunal règle également les effets de celui-ci.
²	Pour de justes motifs, les époux peuvent être renvoyés à faire trancher la liquidation de leur régime matrimonial dans une procédure séparée.
³	Le partage de prétentions de prévoyance professionnelle peut être renvoyé dans son ensemble à une procédure séparée si des prétentions de prévoyance à l'étranger sont concernées et qu'une décision relative au partage de celles-ci peut être obtenue dans l'État en question. Le tribunal peut suspendre la procédure séparée jusqu'à ce que la décision étrangère ait été rendue; il peut déjà statuer sur le partage.138

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.