Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6P.13/2007
6S.33/2007 /rom

Urteil vom 20. April 2007
Kassationshof

Besetzung
Bundesrichter Schneider, Präsident,
Bundesrichter Wiprächtiger, Zünd,
Gerichtsschreiber Stohner.

Parteien
X.________,
Beschwerdeführerin, vertreten durch Rechtsanwalt Boris Züst,

gegen

Verhöramt des Kantons Appenzell Ausserrhoden, Rathaus, 9043 Trogen,
Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell Ausserrhoden, Rathaus, 9043 Trogen.

Gegenstand
6P.13/2007
Einstellungsverfügung; rechtliches Gehör (Art. 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV),

6S.33/2007
Strafantrag (Art. 29
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a  en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b  en qualité d'associé;
c  en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle19 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d  en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.
StGB),

Staatsrechtliche Beschwerde (6P.13/2007) und Nichtigkeitsbeschwerde (6S.33/2007) gegen den Rekursentscheid der Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell Ausserrhoden vom 21. Dezember 2006.

Sachverhalt:
A.
Am 8. November 2005 kam es in der Rheinburg-Klinik in Walzenhausen zu einer Auseinandersetzung zwischen X.________ und zwei Angestellten der Klinik. X.________ wurde in der Folge von der Polizei überwältigt und anschliessend unter Anordnung eines fürsorgerischen Freiheitsentzugs in das Psychiatrische Zentrum Herisau eingewiesen. Gleichentags stellte die Kantonspolizei Appenzell Ausserrhoden in der Wohnung von X.________ deren Führerausweis sicher.

X.________ wurde am 21. November 2005 vom zuständigen Verhörrichter des Kantons Appenzell Ausserrhoden zur Sache einvernommen. Am 18. Januar 2006 wurde dem Rechtsvertreter von X.________ Akteneinsicht gewährt.
Am 23. März 2006 reichte X.________ gegen die Polizeibeamten A.________ und B.________ Strafanzeige wegen Hausfriedensbruchs ein. Ihr Rechtsvertreter bestätigte diese Klage mit Schreiben vom 5. April 2006 ans Verhöramt des Kantons Appenzell Ausserrhoden.
B.
Mit Verfügung vom 9. November 2006 stellte das Verhöramt des Kantons Appenzell Ausserrhoden das Strafverfahren gegen A.________ mit der Begründung ein, X.________ habe spätestens am 21. November 2005 von der Hausdurchsuchung bzw. der polizeilichen Kontrolle ihrer Wohnung vom 8. November 2005 Kenntnis gehabt. Die Strafklage vom 23. März 2006 sei deshalb verspätet eingereicht worden.

Den von X.________ gegen diese Einstellungsverfügung erhobenen Rekurs wies die Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell Ausserrhoden mit Rekursentscheid vom 21. Dezember 2006 ab.
C.
X.________ führt staatsrechtliche Beschwerde und eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit den Anträgen, der Rekursentscheid der Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell Ausserrhoden vom 21. Dezember 2006 sei aufzuheben. Des Weiteren ersucht sie um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung.

D.
Die Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell Ausserrhoden beantragt die Abweisung der beiden Beschwerden, soweit darauf einzutreten sei.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Das angefochtene Urteil ist vor dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG; SR 173.110) am 1. Januar 2007 ergangen. Auf die dagegen erhobenen Rechtsmittel ist deshalb noch das bisherige Verfahrensrecht anwendbar (Art. 132 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
BGG, e contrario), hier somit dasjenige der staatsrechtlichen Beschwerde (Art. 84 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
. OG) und der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde (Art. 268 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
. BStP).

Am 1. Januar 2007 ist der revidierte Allgemeine Teil des Strafgesetzbuches in Kraft getreten. Die neuen Bestimmungen sind vorliegend aber noch nicht von Bedeutung, da das Bundesgericht im Verfahren der Nichtigkeitsbeschwerde nur prüft, ob das kantonale Gericht das eidgenössische Recht richtig angewendet hat (Art. 269 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
BStP), mithin das Recht, welches im Zeitpunkt der Ausfällung des angefochtenen Urteils noch gegolten hat (BGE 129 IV 49 E. 5.3 mit Hinweisen).
2.
Nach Art. 275 Abs. 5
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
BStP setzt der Kassationshof die Entscheidung über die Nichtigkeitsbeschwerde in der Regel bis zur Erledigung einer staatsrechtlichen Beschwerde aus. Ein Abweichen von der Regel ist aus prozessökonomischen Gründen zulässig, wenn sich durch die vorgängige Behandlung der Nichtigkeitsbeschwerde das Verfahren vereinfacht oder die Beurteilung der staatsrechtlichen Beschwerde gar erübrigt.
3.
Gemäss Art. 270 lit. f
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
BStP steht die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde der Strafantragstellerin zu, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht.

Vorliegend ist strittig, ob die Beschwerdeführerin den Strafantrag rechtzeitig eingereicht hat bzw. wann ihr im Sinne von Art. 29
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a  en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b  en qualité d'associé;
c  en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle19 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d  en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.
StGB die Tat und der Täter bekannt geworden sind. Diese Frage betrifft das Strafantragsrecht als solches. Die Beschwerdeführerin ist daher gestützt auf Art. 270 lit. f
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
BStP zur Rüge legitimiert, die Auffassung der Vorinstanz, der Strafantrag sei zu spät eingereicht worden, verstosse gegen eidgenössisches Recht im Sinne von Art. 269 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
BStP. Rechtsfrage ist insoweit, welche Umstände die Antragsberechtigte in welchem Ausmass kennen muss, damit ihr im Sinne von Art. 29
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a  en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b  en qualité d'associé;
c  en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle19 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d  en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.
StGB die Tat und der Täter bekannt sind.
4.
4.1 Die Vorinstanz hat erwogen, aus den Aussagen der Beschwerdeführerin in der Einvernahme vom 21. November 2005 ergebe sich, dass diese spätestens zu diesem Zeitpunkt Kenntnis gehabt habe, dass der Polizeibeamte A.________ am 8. November 2005 in ihrer Wohnung gewesen sei und dort ihren Führerausweis sichergestellt habe (angefochtener Entscheid S. 2). Die Beschwerdeführerin habe somit zumindest einen der Täter gekannt. Ob die beiden Polizeibeamten mit oder ohne Hausdurchsuchungsbefehl gehandelt hätten, sei insofern irrelevant, als der Beschwerdeführerin jedenfalls ein solcher Befehl nie vorgelegt worden sei. Sie habe deshalb mit guten Gründen davon ausgehen können, dass kein Hausdurchsuchungsbefehl vorgelegen habe und sie sich somit durch das Einreichen einer Strafklage wegen Hausfriedensbruchs nicht der Gefahr eines Strafverfahrens wegen falscher Anschuldigung oder Verleumdung ausgesetzt hätte (angefochtener Entscheid S. 3). Im Übrigen habe der Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin am 18. Januar 2006 zu einem Zeitpunkt Einsicht in die massgeblichen Akten erhalten, als noch über einen Monat Zeit zur Einreichung eines Strafantrags bestanden habe (angefochtener Entscheid S. 3).
4.2 Die Beschwerdeführerin bringt vor, sie habe am 17. November 2005 erfahren, dass man in ihrer Wohnung ihren Führerausweis sichergestellt habe. Mit Schreiben vom 18. November 2005 habe sie beim zuständigen Verhörrichter nachgefragt, ob für die Durchsuchung ihrer Wohnung ein Durchsuchungsbefehl vorgelegen habe. Dieses Schreiben sei unbeantwortet geblieben (Beschwerdeschrift S. 5). Anlässlich ihrer Einvernahme vom 21. November 2005 durch das Verhöramt des Kantons Appenzell Ausserrhoden habe sie sich ausdrücklich über das Vorgehen der Polizei beschwert. Die von ihr verlangte Akteneinsicht habe sie bzw. ihr Rechtsvertreter am 18. Januar 2006 erhalten (Beschwerdeschrift S. 6).

Erst im Rahmen dieser Akteneinsicht habe sie mit hinreichender Sicherheit feststellen können, dass die Kantonspolizei Appenzell Ausserrhoden die Hausdurchsuchung vom 8. November 2005 ohne gültigen Hausdurchsuchungsbefehl und ohne den gesetzlichen Rechtfertigungsgrund der zeitlichen Dringlichkeit nach Art. 121 Abs. 3 StPO/AR durchgeführt habe (Beschwerdeschrift S. 6 und S. 9). Des Weiteren habe sie auch erst durch die Akteneinsicht die Anzahl Täter und die Form der Täterschaft bzw. Teilnahme in Erfahrung bringen können, mithin von der Mittäterschaft des Polizeibeamten B.________ Kenntnis erhalten (Beschwerdeschrift S. 7 und S. 11).

Zusammenfassend macht die Beschwerdeführerin geltend, erst mit der Gewährung der Akteneinsicht am 18. Januar 2006 habe sie zuverlässige Kenntnis von der Rechtswidrigkeit des Verhaltens der beiden beteiligten Polizeibeamten erlangt, so dass es ihr auch erst ab diesem Zeitpunkt möglich gewesen sei, die Erfolgsaussichten der Einreichung einer Strafklage wegen Hausfriedensbruchs einzuschätzen. Die Auffassung der Vorinstanz, die Strafantragsfrist habe bereits am 21. November 2005 zu laufen begonnen, verletze folglich Art. 29
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a  en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b  en qualité d'associé;
c  en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle19 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d  en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.
StGB (Beschwerdeschrift S. 13).
5.
5.1 Das Antragsrecht erlischt nach Ablauf von drei Monaten. Die Frist beginnt mit dem Tag, an welchem dem Antragsberechtigten der Täter bekannt wird (Art. 29
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a  en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b  en qualité d'associé;
c  en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle19 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d  en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.
StGB). Kenntnis des Täters setzt sachlogisch eine Kenntnis der Straftat voraus (BGE 126 IV 131 E. 2a; 121 IV 272 E. 2a; Christof Riedo, Basler Kommentar StGB I, 2003, Art. 29
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a  en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b  en qualité d'associé;
c  en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle19 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d  en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.
StGB N. 5). Solange aufgrund der Sachlage unklar ist, ob überhaupt ein Delikt begangen wurde, kann die Frist nicht zu laufen beginnen (Christoph Riedo, Der Strafantrag, Diss. Fribourg 2004, S. 451). Die Antragsfrist beginnt mithin erst, wenn der berechtigten Person die objektiven und subjektiven Tatbestandselemente bekannt sind (Urteil des Kassationshofes 6S.124/2006 vom 25. August 2006, E. 3.1; Riedo, Basler Kommentar, Art. 29
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a  en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b  en qualité d'associé;
c  en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle19 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d  en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.
StGB N. 12 f.; Stefan Trechsel, Kurzkommentar, 2. Auflage Zürich 1997, Art. 29
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a  en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b  en qualité d'associé;
c  en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle19 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d  en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.
StGB N. 3; Jörg Rehberg, Der Strafantrag, ZStrR 85/1969, S. 247 - 286, S. 266 f.). Oft ist ein Verhalten nur bei Vorsatz und bei Vorliegen weiterer subjektiver Elemente strafbar; die Antragsfrist kann daher erst beginnen, wenn die berechtigte Person auch diese Umstände kennt.

"Bekannt" im Sinne von Art. 29
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a  en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b  en qualité d'associé;
c  en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle19 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d  en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.
StGB ist der Täter nicht schon, wenn die antragsberechtigte Person gegen jemanden einen Verdacht hegt. Erforderlich ist vielmehr eine sichere, zuverlässige Kenntnis, die ein Vorgehen gegen den Täter als aussichtsreich erscheinen lässt und die antragsberechtigte Person gleichzeitig davor schützt, wegen falscher Anschuldigung oder übler Nachrede belangt zu werden (BGE 76 IV 1 E. 2; 126 IV 131 E. 2a). Die berechtigte Person ist nicht verpflichtet, nach dem Täter zu forschen, und blosses "Kennenmüssen" des Täters löst die Antragsfrist nicht aus (BGE 76 IV 1 E. 2). Entsprechendes gilt in Bezug auf die Kenntnis der Tat.
5.2 Wegen Hausfriedensbruchs wird auf Antrag bestraft, wer gegen den Willen der berechtigten Person unter anderem in ein Haus oder in einen abgeschlossenen Raum eines Hauses unrechtmässig eindringt oder, trotz der Aufforderung einer berechtigten Person, sich zu entfernen, darin verweilt (Art. 186
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 186 - Quiconque, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, pénètre dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y demeure au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB). Hausfriedensbruch ist ein Vergehen gegen die Freiheit. Geschütztes Rechtsgut ist das Hausrecht, das die Befugnis einschliesst, ungestört über die entsprechenden Räume zu verfügen und dort seinen eigenen Willen auszudrücken.

Sowohl das Eindringen als auch das Verweilen trotz Aufforderung, sich zu entfernen, muss unrechtmässig sein. Die Unrechtmässigkeit ist objektives Tatbestandsmerkmal, d.h. das Einverständnis der berechtigten Person schliesst die Tatbestandsmässigkeit von vornherein aus (Vera Delnon/Berhard Rüdy, Basler Kommentar StGB II, 2003, Art. 186
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 186 - Quiconque, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, pénètre dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y demeure au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB N. 34; Günter Stratenwerth/Guido Jenny, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, 6. Auflage Bern 2003, § 6 N. 8). Das Betreten eines geschützten Raums ist auch nicht unrechtmässig, wenn es im Rahmen einer Amtspflicht und unter Beachtung der Grenzen der amtlichen Befugnisse geschieht. Zu denken ist insbesondere an strafprozessuale Untersuchungen. Soweit Beamte in den Grenzen der im kantonalen Strafprozessrecht vorgesehenen Befugnisse handeln, kann ihr Verhalten deshalb nicht als Hausfriedensbruch qualifiziert werden (Delnon/Rüdy, a.a.O., Art. 186
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 186 - Quiconque, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, pénètre dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y demeure au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB N. 34; Stratenwerth/Jenny, a.a.O., § 6 N. 14; Trechsel, a.a.O., Art. 186
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 186 - Quiconque, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, pénètre dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y demeure au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB N. 15).
5.3 Die Frist für die Einreichung eines Strafantrags wegen Hausfriedensbruch beginnt somit erst, wenn die Trägerin des Haus- und damit des Strafantragsrechts zuverlässige Kenntnis davon hat, dass das Eindringen der Polizei in ihre Wohnung nicht im Rahmen der Amtspflicht geschah, mithin insbesondere nicht aufgrund eines Hausdurchsuchungsbefehls rechtmässig war. Nur unter dieser Voraussetzung kann ein Vorgehen gegen die beteiligten Beamten als aussichtsreich bewertet werden.
6.
6.1 Anlässlich der Befragung vor dem Verhöramt des Kantons Appenzell Ausserrhoden vom 21. November 2005 gab die Beschwerdeführerin zu Protokoll, der Polizeibeamte A.________ habe - ohne dass sie "von einem Durchsuchungsbeschluss Kenntnis hatte" - ihren Führerschein aus ihrer Wohnung geholt; dies sei nicht korrekt gewesen und hiergegen wehre sie sich (kantonale Akten Beilage 2 act. 2).
6.2 Die Vorinstanz hat zutreffend erwogen, diese Erklärung der Beschwerdeführerin lasse sich nicht als unmissverständliche Äusserung auslegen, gegen den Polizeibeamten A.________ Strafklage zu erheben. Diese Äusserung könne auch als (blosser) Ausdruck des Missfallens oder allenfalls als Androhung einer aufsichtsrechtlichen bzw. administrativen Beschwerde verstanden werden.

Aus der Aussage der Beschwerdeführerin lässt sich jedoch ebenso wenig folgern, sie habe zum Zeitpunkt der Einvernahme vom 21. November 2005 mit hinreichender Sicherheit gewusst, dass die beteiligten Polizeibeamten ohne ausdrückliche Ermächtigung gehandelt hätten. Die Beschwerdeführerin gab einzig zu Protokoll, dass sie keine Kenntnis von einem allfälligen Durchsuchungsbefehl gehabt habe, ihr mithin ein solcher nicht vorgelegt worden sei. Dies ergibt sich auch daraus, dass die Beschwerdeführerin nur drei Tage vor der Einvernahme beim zuständigen Verhörrichter schriftlich angefragt hatte, ob denn für die Durchsuchung ihrer Wohnung ein Durchsuchungsbefehl vorgelegen habe.

Die Beschwerdeführerin hatte demnach entgegen der Auffassung der Vorinstanz am 21. November 2005 noch keine zuverlässige Kenntnis, dass die Polizeibeamten ihre Wohnung unrechtmässig betreten hatten. Das Wissen, dass kein Durchsuchungsbefehl vorlag bzw. sich kein solcher in den Akten befand, erwarb die Beschwerdeführerin bzw. ihr Rechtsvertreter erst mit der Zustellung der Akten am 18. Januar 2006. Zudem liess sich, wie die Beschwerdeführerin zu Recht einwendet, auch erst in diesem Zeitpunkt verbindlicher abschätzen, ob die Polizei sich nicht auf den Rechtfertigungsgrund der polizeilichen Nacheile nach Art. 121 Abs. 3 StPO/AR stützen konnte.

Erst die Gewissheit des Fehlens eines Durchsuchungsbefehls liess aus der Warte der Beschwerdeführerin folglich ein Vorgehen gegen die beiden Polizeibeamten als aussichtsreich erscheinen. Dies gilt umso mehr, als dass bei Beamten grundsätzlich davon ausgegangen werden darf, diese hielten sich an die Grenzen ihrer amtlichen Befugnisse und handelten gesetzeskonform, so dass insoweit erhöhte Bedenken bestehen, leichtfertig Strafanzeige zu erstatten und sich der Gefahr einer falschen Anschuldigung auszusetzen.

Bei diesem Ergebnis kann die in der Doktrin umstrittene und vom Bundesgericht bislang nicht entschiedene Frage, ob die Kenntnis eines der Mittäter zur Auslösung der Strafantragsfrist genügt, offen gelassen werden (nach h.L. ist die Kenntnis sämtlicher Mittäter erforderlich: vgl. Rehberg, a.a.O., S. 269; Walter Huber, Die allgemeinen Regeln über den Strafantrag im schweizerischen Recht [StGB 28-31], Diss. Zürich 1967, S. 27; Arthur Grawehr-Butty, Rechtsfragen auf dem Gebiete des Strafantrags unter besonderer Berücksichtigung des schweizerischen und des italienischen Rechts, Diss. Fribourg 1959, S. 57; a.M. hingegen Riedo, Basler Kommentar, Art. 29
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a  en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b  en qualité d'associé;
c  en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle19 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d  en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.
StGB N. 23).
6.3 Zusammenfassend ist somit festzuhalten, dass die dreimonatige Strafantragsfrist am 18. Januar 2006 zu laufen begonnen hat und der von der Beschwerdeführerin am 23. März 2006 eingereichte Strafantrag wegen Hausfriedensbruchs rechtzeitig erfolgt ist.

Die Nichtigkeitsbeschwerde ist deshalb gutzuheissen und der Rekursentscheid der Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell Ausserrhoden vom 21. Dezember 2006 aufzuheben.
7.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens der Nichtigkeitsbeschwerde sind keine Kosten zu erheben und ist der Beschwerdeführerin eine angemessene Entschädigung aus der Bundesgerichtskasse auszurichten (Art. 278 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a  en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b  en qualité d'associé;
c  en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle19 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d  en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a  en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b  en qualité d'associé;
c  en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle19 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d  en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.
BStP). Die Entschädigung ist jedoch dem Vertreter der Beschwerdeführerin zuzusprechen. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird damit gegenstandslos.
8.
Infolge Aufhebung des angefochtenen Urteils in Gutheissung der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde ist die staatsrechtliche Beschwerde als gegenstandslos geworden abzuschreiben. Praxisgemäss werden dabei für dieses Verfahren keine Kosten erhoben. Dem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist nicht zu entsprechen, da das Rechtsmittel bei einer summarischen Prüfung keine Erfolgsaussichten aufwies (vgl. BGE 124 I 304 E. 2 mit Hinweisen).

Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde wird gutgeheissen, der Rekursentscheid der Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell Ausserrhoden vom 21. Dezember 2006 aufgehoben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen.
2.
Die staatsrechtliche Beschwerde wird als gegenstandslos geworden am Geschäftsverzeichnis abgeschrieben.
3.
Es werden keine Kosten erhoben.
4.
Dem Vertreter der Beschwerdeführerin, Rechtsanwalt Boris Züst, wird für das Verfahren der Nichtigkeitsbeschwerde eine Entschädigung von Fr. 3'000.-- aus der Bundesgerichtskasse ausgerichtet.
5.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege für das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde wird abgewiesen.
6.
Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, dem Verhöramt des Kantons Appenzell Ausserrhoden und der Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell Ausserrhoden schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 20. April 2007
Im Namen des Kassationshofes
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: