1B_253/2014 - 2015-02-20 - Procédure pénale - Droit pénal administratif, séquestres,

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 253/2014

Arrêt du 20 février 2015

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Karlen et Chaix.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________,
B.________,
C.________,
D.________,
tous représentés par Maîtres Xavier Oberson et Alexandre Faltin, avocats,
recourants,

contre

Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne.

Objet
Droit pénal administratif, séquestres,

recours contre la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 10 juin 2014.

Faits :

A.
Sur autorisation de la Cheffe du Département fédéral des finances, l'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) mène une enquête à l'encontre de A.________ pour graves infractions fiscales au sens de l'art. 190 al. 2 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11). Dans ce cadre, elle a ordonné, les 25 et 27 novembre 2013, des perquisitions et divers séquestres, notamment sur des immeubles à Genève et à Montana (avec restriction du droit d'aliéner), ainsi que sur les avoirs bancaires dont A.________ est titulaire ou ayant droit économique auprès de différents établissements bancaires genevois.
Les 2, 5, 16 et 19 décembre 2013, A.________, ainsi que son épouse et diverses sociétés, ont saisi le directeur de l'AFC de plaintes tendant en substance à la levée des séquestres; ces plaintes ont été transmises à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (TPF).

B.
Par décision du 10 juin 2014, le TPF a rejeté les plaintes dans la mesure où elles étaient recevables et non privées d'objet. Joignant les procédures concernant les époux A.________ à l'exception des autres plaignants, la Cour des plaintes a estimé que l'épouse n'avait plus d'intérêt actuel à contester le blocage de ses deux comptes bancaires puisque celui-ci avait été levé les 3 et 6 décembre 2013. A.________ ne pouvait s'en prendre qu'aux séquestres concernant les comptes dont il était le titulaire et les immeubles dont il était le propriétaire. Les questions relatives à la mise sous scellés échappaient à la cognition de la cour car elles n'avaient pas fait l'objet d'une décision préalable. La Cour des plaintes a ensuite constaté que, sur la base des éléments relevés par l'AFC, il se pouvait que les économies d'impôts réalisées par le plaignant - environ 20 millions de francs, intérêts non compris - puissent avoir servi à alimenter les comptes bloqués, respectivement à financer les immeubles séquestrés. Le séquestre, portant sur 25 millions de francs au total, respectait en conséquence le principe de proportionnalité.

C.
Par acte du 10 juillet 2014, A.________ (ci-après: le recourant), B.________, C.________ et D.________ (ci-après: les recourantes) forment un recours en matière pénale contre cette décision, concluant à son annulation ainsi qu'à celle des ordonnances de séquestre du 27 novembre 2013 concernant les immeubles et avoirs bancaires dont A.________ est titulaire ou ayant droit. A titre subsidiaire, ils demandent que les séquestres soient limités à une valeur n'excèdant pas 5'278'258 fr. et que soient levés les séquestres frappant les avoirs suivants: ceux de B.________ et de C.________ auprès de la banque E.________ SA; ceux de A.________ auprès de la banque F.________ SA; ceux de A.________ et de D.________ auprès de G.________ SA dans la mesure où le montant excède 976'748.87 fr.; les immeubles de A.________ en Valais et à Genève.
La Cour des plaintes persiste dans les termes de sa décision, renonçant à formuler des observations. L'AFC conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Le 15 janvier 2015, les recourants ont persisté dans leurs conclusions. L'AFC et le TPF ont renoncé à des déterminations complémentaires.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 78 al. 1 LTF, le recours est recevable contre les décisions rendues en matière pénale, notamment par la Cour des plaintes du TPF si elle porte sur une mesure de contrainte (art. 79 LTF). Tel est le cas d'une décision de séquestre fondée sur l'art. 46 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0; ATF 137 IV 145 consid. 1 p. 147; arrêt 1B 785/2012 du 16 octobre 2013 consid. 2).

1.1. Selon l'art. 81 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière pénale quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (let. b).
En l'espèce, le jugement attaqué ne mentionne, comme parties, que A.________ et son épouse. Si l'autorité précédente a relevé que les différentes plaintes déposées concernaient d'autres personnes que les deux susmentionnées, elle a aussi clairement indiqué que sa décision ne traiterait que des plaintes formées par le couple A.________, la jonction des causes n'allant pas au-delà (cf. consid. 1.2 de l'arrêt attaqué). Les trois sociétés recourantes ne remettent pas en cause l'arrêt attaqué sur ce point. Ce n'est que dans les déterminations du 15 janvier 2015 que deux d'entre elles soutiennent avoir été privées du droit de participer à la procédure devant l'autorité précédente, la troisième relevant qu'elle figurait dans certains actes de procédure; ces allégations et griefs apparaissent toutefois tardifs et, partant irrecevables. Au demeurant, force est de constater que les sociétés recourantes ne figurent dans aucune des plaintes qui ont été traitées par le TPF. Elles ne disposent par conséquent pas de la qualité pour recourir au sens de l'art. 81 al. 1 let. a LTF et leur recours est donc irrecevable.
A.________ doit en revanche se voir reconnaître la qualité pour recourir en tant qu'il est titulaire de certains des comptes bancaires séquestrés (ATF 133 IV 278 consid. 1.3 p. 282 s.), ainsi que propriétaire des immeubles saisis (art. 81 al. 1 LTF). Il ne peut en revanche se prévaloir de sa simple qualité d'ayant droit économique, de bénéficiaire d'un pouvoir de signature ou d'une procuration pour demander la levée des séquestres frappant les comptes de tiers (arrêt 1B 94/2012 du 2 avril 2012 consid. 2).

1.2. La décision ordonnant un séquestre fondé sur le droit pénal administratif constitue une décision incidente (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 126 I 97 consid. 1b p. 100 et les références). Selon la jurisprudence, le séquestre de valeurs patrimoniales ou de biens immobiliers cause en principe un dommage irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, car le détenteur se trouve privé temporairement de la libre disposition des biens saisis (ATF 126 I 97 consid. 1b p. 101; voir également ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141; 128 I 129 consid. 1 p. 131).

1.3. Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière, dans la mesure précisée ci-dessus.

2.
Le recourant renonce à ce stade à contester l'existence de soupçons graves d'infractions fiscales. Se référant notamment aux art. 9 Cst., 95 et 97 LTF, il soutient en revanche que le montant retenu par l'autorité précédente à titre de revenus non déclarés (54'231'872 fr.) serait erroné; l'ensemble des revenus en question (soit 9'553'278 fr. de dividendes exceptionnels de 2004 à 2008, 30'000'000 fr. d'actions gratuites, et 6'344'615 fr. d'options octroyées) devrait s'élever à 45'897'894 fr.; les éventuelles prétentions du fisc, censées garanties par les séquestres contestés, devraient donc être réduites d'autant.

2.1. Selon l'art. 46 DPA, l'enquêteur met sous séquestre, notamment, les objets ou valeurs qui seront vraisemblablement confisqués (let. b) ainsi que les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'Etat. A l'instar de toute mesure provisionnelle (cf. en matière de procédure pénale l'art. 263 CPP), le séquestre prévu par cette disposition est fondé sur la vraisemblance et doit être maintenu aussi longtemps que subsiste une possibilité de confiscation. Compte tenu du caractère encore incertain des prétentions en cause et de la rapidité avec laquelle l'autorité d'enquête doit agir, celle-ci n'a pas à résoudre des questions juridiques complexes ni à attendre d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits, puisque ce n'est que dans le cadre du jugement au fond que le sort des avoirs séquestrés sera définitivement fixé (ATF 140 IV 57 consid. 4.1 p. 61).

2.2. L'arrêt attaqué semble effectivement contenir une erreur de calcul: le montant de 9'553'278 fr., représentant le total des dividendes exceptionnels non déclarés, est pris en compte à double. Cette inadvertance est toutefois sans conséquence déterminante sur l'issue de la cause, car la Cour des plaintes ne mentionne ces montants qu'à titre indicatif et a repris dans sa motivation le total des quelque 54 millions de francs mentionnés par l'AFC. L'arrêt attaqué ne mentionne pas, en effet, un montant de 8'388'639 fr. versé en faveur d'un trust dont le recourant est le settlor et bénéficiaire, sans pour autant que ce montant ait été considéré comme injustifié par la Cour des plaintes. L'évaluation des montants non déclarés correspond donc pour l'essentiel à celle de l'AFC et ne saurait être qualifiée de manifestement erronée dans son résultat (voir au surplus consid. 5.2).

3.
Le recourant reproche ensuite au TPF une interprétation arbitraire des art. 46 DPA et 70 CP pour avoir retenu que les économies d'impôts réalisées auraient pu servir au financement de quatre immeubles, acquis en 1997, 1998 et 2003, alors que les éventuelles infractions auraient été commises dès 2004.
Si la juridiction précédente n'a pas exclu que des confiscations pénales (art. 70 CP) puissent être ordonnées pour justifier les séquestres des immeubles (art. 46 DPA), elle a également évoqué la possibilité de créances compensatrices, mesures envisageables lorsque les valeurs patrimoniales résultant de l'infraction ne sont plus disponibles (cf. art. 71 CP). Contrairement à ce que soutient le recourant, de telles mesures ne sont pas exclues par le droit pénal administratif (cf. par exemple l'art. 66 al. 1 DPA). Cela résulte en particulier du renvoi prévu à l'art. 2 DPA aux dispositions générales du code pénal lorsque le DPA ou une autre loi administrative n'en dispose pas autrement. Par conséquent, on ne saurait exclure une application de l'art. 71 CP (arrêt 1B 785/2012 du 16 octobre 2013 consid. 5 et 7.4), l'alinéa 3 de cette disposition permettant le séquestre conservatoire des valeurs patrimoniales sans lien de connexité avec les éléments faisant l'objet de l'instruction pénale (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 62 s.).
C'est donc sans arbitraire ni violation du droit fédéral que la Cour des plaintes pouvait, à ce stade de la procédure, confirmer le séquestre sur les immeubles du recourant, indépendamment de leur date d'acquisition respective.

4.
Le recourant estime que les biens appartenant à des tiers (soit les trois sociétés recourantes) auraient été arbitrairement saisis, et que la Cour des plaintes aurait violé le droit d'être entendu en ne statuant pas à ce sujet. Comme cela est relevé ci-dessus, les trois sociétés concernées n'ont pas qualité pour agir et pouvaient également être écartées de la procédure devant l'instance précédente. Les griefs soulevés à cet égard n'avaient dès lors pas à être traités, le recourant n'indiquant au demeurant pas quel serait son intérêt juridique à agir pour la défense de sociétés tierces (cf. consid. 1.1).

5.
Le recourant se plaint enfin d'une violation du principe de proportionnalité (art. 5 et 36 al. 3 Cst.) et de la garantie de la propriété. Il prétend à cet égard que le montant du séquestre ne pourrait excéder le montant éventuellement dû à titre d'impôt fédéral direct.

5.1. Lorsqu'il existe notamment un soupçon fondé de graves infractions fiscales, le chef du Département des finances peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales (art. 190 al. 1 LIFD). La procédure à suivre dans un tel cas est celle posée aux art. 19 à 50 DPA (art. 191 al. 1 LIFD). L'AFC agit en collaboration avec les autorités fiscales cantonales (ATF 137 IV 145 consid. 5.2.3 p. 149). Après la clôture de l'enquête, l'AFC établit un rapport (art. 193 LIFD). Si l'administration conclut à la commission d'une soustraction d'impôt au sens des art. 175 et 176 LIFD, elle requiert de l'autorité cantonale compétente en matière d'impôt fédéral direct d'engager la procédure en soustraction (art. 194 al. 1 LIFD); si la question d'un délit au sens de l'art. 186 LIFD se pose, l'AFC le dénonce auprès de l'autorité pénale compétente (art. 194 al. 2 LIFD; ATF 137 IV 145 consid. 5.3 p. 149 s.).
Le législateur a ainsi clairement voulu une collaboration entre l'administration fédérale et les autorités cantonales et communales (cf. également art. 3 de l'Ordonnance du 31 août 1992 sur les mesures spéciales d'enquête de l'AFC, RS 642.132). Selon la jurisprudence, il en résulte notamment que les mesures d'instruction et/ou de contrainte ordonnées par la première puissent être utilisées, cas échéant, par les secondes. De plus, si une instruction cantonale en parallèle de l'enquête effectuée par l'AFC n'est pas exclue, sa mise en oeuvre ne s'impose pas nécessairement avant la transmission du rapport au sens de l'art. 194 LIFD (arrêt 8G.83/2001 du 25 janvier 2002 consid. 2/b, publié in StE [2003] B 101.8 n° 19 et les références citées). Une telle solution permet également d'assurer la sécurité juridique en évitant des décisions contradictoires entre les différentes autorités pouvant intervenir en matière fiscale (administratives et pénales, fédérales et cantonales) et permet, cas échéant, de ne pas priver les mesures ou décisions ultérieures des autorités cantonales de tout effet (cf. ATF 137 IV 145 consid. 5 et 6 p. 147 ss; 119 Ib 12 consid. 2/c p. 15).

5.2. En l'espèce, il ressort du jugement entrepris que le séquestre de 25 millions de francs se justifie au vu du possible retard d'impôts directs fédéral, cantonal et communal, à hauteur de 20'065'793 fr. (37% des revenus non déclarés de 54'231'872 fr.), ainsi qu'au regard de l'importance des éventuels intérêts de retard. L'enquête spéciale effectuée par l'AFC tend en priorité à établir les revenus qui auraient été soustraits à l'impôt fédéral direct, afin notamment que l'autorité cantonale compétente en la matière introduise, cas échéant, la procédure en soustraction d'impôts au sens des art. 175 ss LIFD (art. 193 al. 1 et 194 al. 1 LIFD). N'ayant pas terminé son enquête, l'AFC n'a toutefois pas encore saisi formellement les autorités cantonales. Une procédure pénale au sens notamment de l'art. 194 al. 2 LIFD n'est donc pas exclue et l'on ne saurait préjuger, à ce stade, de l'ensemble des démarches que les autorités cantonales seront appelées à entreprendre. Le maintien des séquestres se justifie dès lors également de ce point de vue.
Le recourant perd par ailleurs de vue que les séquestres ont été ordonnés à un stade précoce de la procédure, alors qu'une analyse des documents bancaires n'avait pas encore pu avoir lieu. On ne saurait dans un tel cas reprocher à l'autorité de faire preuve de prudence et de se livrer à une saisie élargie, dans la mesure notamment où il n'est pas exclu que d'autres revenus non déclarés puissent être découverts ultérieurement.
Partant, la Cour des plaintes n'a pas violé le principe de proportionnalité ou la garantie de la propriété en confirmant le séquestre prononcé par l'AFC sur les avoirs bancaires et immeubles appartenant au recourant. Le grief doit être rejeté.

6.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les recourants qui succombent à la forme, respectivement au fond, supportent solidairement les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge solidaire des recourants.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourants, à l'Administration fédérale des contributions et à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 20 février 2015
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

Le Greffier : Kurz

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 190 Conditions - 1 Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
¹	Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
²	Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
¹	Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
^a	les objets pouvant servir de pièces à conviction;
^b	les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
^c	les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
²	Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
³	Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
¹	Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
^a	qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
^b	qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
^c	qu'ils devront être restitués au lésé;
^d	qu'ils devront être confisqués;
^e	qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
²	Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
³	Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
¹	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
²	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
³	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
⁴	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
⁵	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
¹	Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
²	Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
³	...118

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 66 - 1 Lorsque la procédure pénale n'aboutit pas à un mandat de répression ou au renvoi de l'inculpé devant le tribunal, mais que, d'après la loi, des objets ou valeurs doivent être confisqués, des dons ou autres avantages dévolus à l'État, ou qu'il y a lieu de statuer sur une créance compensatrice à substituer à une telle mesure, une ordonnance spéciale de confiscation est rendue.
¹	Lorsque la procédure pénale n'aboutit pas à un mandat de répression ou au renvoi de l'inculpé devant le tribunal, mais que, d'après la loi, des objets ou valeurs doivent être confisqués, des dons ou autres avantages dévolus à l'État, ou qu'il y a lieu de statuer sur une créance compensatrice à substituer à une telle mesure, une ordonnance spéciale de confiscation est rendue.
²	Une telle ordonnance est également rendue lorsque la mesure frappe des personnes autres que l'inculpé.
³	L'art. 64 est applicable par analogie. L'ordonnance de confiscation est notifiée aux personnes qui sont directement concernées.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 19 - 1 Les infractions aux lois administratives de la Confédération sont dénoncées à un fonctionnaire de l'administration fédérale compétente ou à un service de police.
¹	Les infractions aux lois administratives de la Confédération sont dénoncées à un fonctionnaire de l'administration fédérale compétente ou à un service de police.
²	L'administration fédérale et la police des cantons et des communes, dont les organes, dans l'exercice de leurs fonctions, constatent ou apprennent qu'une infraction a été commise, sont tenues de la dénoncer à l'administration compétente.
³	Les organes de l'administration fédérale et de la police qui sont les témoins d'une infraction ou surviennent immédiatement après ont le droit, s'il y a péril en la demeure, d'arrêter provisoirement l'auteur, de séquestrer provisoirement les objets qui sont en rapport avec l'infraction, et de poursuivre à cet effet l'auteur ou le détenteur de l'objet dans des habitations et autres locaux, ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison.
⁴	La personne arrêtée provisoirement sera amenée immédiatement devant le fonctionnaire enquêteur de l'administration; les objets séquestrés seront remis sans délai.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
¹	La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
²	La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
³	Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 191 Procédure contre les auteurs, complices et instigateurs - 1 La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d'après les dispositions des art. 19 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif306. Est exclue l'arrestation provisoire selon l'art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.
¹	La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d'après les dispositions des art. 19 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif306. Est exclue l'arrestation provisoire selon l'art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.
²	L'art. 126, al. 2, s'applique par analogie à l'obligation de renseigner.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 193 Clôture de l'enquête - 1 Après clôture de l'enquête, l'AFC établit un rapport qu'elle remet à l'inculpé et aux administrations cantonales de l'impôt fédéral direct concernées.
¹	Après clôture de l'enquête, l'AFC établit un rapport qu'elle remet à l'inculpé et aux administrations cantonales de l'impôt fédéral direct concernées.
²	Si aucune infraction n'a été commise, le rapport indique que l'enquête a été close par un non-lieu.
³	Lorsque l'AFC aboutit à la conclusion qu'une infraction a été commise, l'inculpé peut, dans les 30 jours à compter de la notification du rapport, déposer ses observations et requérir un complément d'enquête. Dans le même délai, il a le droit de consulter le dossier selon l'art. 114.
⁴	Aucune voie de droit n'est ouverte contre la notification du rapport et de son contenu. Le rejet d'une requête en complément d'enquête peut être attaqué ultérieurement dans les procédures pour soustraction, usage de faux ou détournement de l'impôt à la source.
⁵	Lorsqu'un inculpé n'a pas de représentant ou de domicile élu en Suisse et que son lieu de séjour est inconnu ou que son domicile ou lieu de séjour se trouve à l'étranger, il n'est pas nécessaire de lui notifier le rapport.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 175 Soustraction consommée - 1 Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète,
¹	Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète,
²	En règle générale, l'amende est fixée au montant de l'impôt soustrait. Si la faute est légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée.
³	Lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d'impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition:
^a	qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance;
^b	qu'il collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer le montant du rappel d'impôt;
^c	qu'il s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt dû.276
⁴	Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l'amende est réduite au cinquième de l'impôt soustrait si les conditions prévues à l'al. 3 sont remplies.277

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 176 Tentative de soustraction - 1 Celui qui tente de se soustraire à l'impôt sera puni d'une amende.
¹	Celui qui tente de se soustraire à l'impôt sera puni d'une amende.
²	L'amende est fixée aux deux tiers de la peine qui serait infligée si la soustraction avait été commise intentionnellement et consommée.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 194 Requête concernant la suite de la procédure - 1 Si l'AFC aboutit à la conclusion qu'une soustraction d'impôt (art. 175 et 176) a été commise, elle requiert l'autorité cantonale compétente de l'impôt fédéral direct d'engager la procédure en soustraction.
¹	Si l'AFC aboutit à la conclusion qu'une soustraction d'impôt (art. 175 et 176) a été commise, elle requiert l'autorité cantonale compétente de l'impôt fédéral direct d'engager la procédure en soustraction.
²	Lorsque l'AFC estime qu'un délit a été commis, elle le dénonce à l'autorité pénale cantonale compétente.
³	...311

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 186 Usage de faux - 1 Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt au sens des art. 175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.296
¹	Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt au sens des art. 175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.296
²	La répression de la soustraction d'impôt demeure réservée.
³	En cas de dénonciation spontanée au sens des art. 175, al. 3, ou 181a, al. 1, il est renoncé à la poursuite pénale pour toutes les infractions commises dans le but de soustraire des impôts. Cette disposition s'applique également aux cas visés aux art. 177, al. 3, et 181a, al. 3 et 4.297

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.