BB.2011.127 - 2012-02-20 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Séquestre (art. 263 ss CPP). Dépôt (art. 265 al. 3 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2011.127 (Procédure secondaire: BP.2011.67)

Décision du 20 février 2012 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud , la greffière Clara Poglia

Parties

A., représentée par Mes Edgar Paltzer et Isabelle Romy, avocats, recourante

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Séquestre (art. 263 ss CPP); Dépôt (art. 265 al. 3 CPP)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert, en date du 3 juin 2011, une procédure pénale contre inconnus du chef de blanchiment d’argent (art. 305bis CP; act. 1.1). Ladite procédure a été étendue le 1er septembre 2011 à la présomption de participation ou soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP) ainsi qu’à plusieurs personnes physiques présumées être proches du clan Mubarak du point de vue privé et professionnel (act. 7). Le MPC considère que, en l’état, il apparaît vraisemblable que le régime mis en place sous l’ancien président égyptien Hosni Mubarak ainsi que les réseaux y relatifs puissent constituer une organisation criminelle ayant pour but de détourner des fonds publics à des fins privées et de profiter d’opérations de corruption à vaste échelle.

B. Dans ce contexte et suite à une communication du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (ci-après: MROS), le MPC, par ordonnance du 27 octobre 2011, a adressé une demande de renseignements à la banque B. concernant la relation d’affaire n° 1 dont est titulaire et ayant droit économique A. Ladite autorité a requis dans ce cadre la production des documents bancaires relatifs au compte susmentionné et prononcé le séquestre des valeurs patrimoniales y déposées (act. 1.1).

C. Par acte du 10 novembre 2011, A. a interjeté recours à l’encontre dudit prononcé, en concluant (act. 1, p. 8):

« 1. Le recours est admis.

2. L’ordonnance de renseignements bancaires et de séquestre du 27 octobre 2011 est annulée.

3. L’intégralité des actes produits par la banque B. en réponse à l’ordonnance attaquée est retournée aux soussignés et le MPC n’est pas autorisé à en conserver des copies.

4. Le présent recours a un effet suspensif. »

Par ordonnance du 25 novembre 2011, le Président de la Ire Cour des plaintes a rejeté la requête d’effet suspensif soumise par la recourante (BP.2011.67, act. 8).

D. Invité à répondre au recours, le MPC a conclu, par écriture du 2 décembre 2011, au rejet de celui-ci avec suite de frais (act. 7). Appelée à répliquer, la recourante a persisté, le 15 décembre 2011, dans ses conclusions (act. 9).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités).

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du Règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c).

1.3 A titre préalable, il y a lieu de préciser que, de par son intitulé, l’ordonnance attaquée semble requérir, parallèlement au séquestre des avoirs déposés sur le compte indiqué, la production des documents y relatifs. Selon la jurisprudence constante rendue sous l’égide de la PPF et confirmée depuis l’entrée en vigueur du CPP, le recours n’est pas ouvert à l’encontre d’un ordre de production en raison de l’absence de préjudice causé au détenteur et/ou propriétaire des documents concernés par une telle mesure (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.15 du 18 mars 2011, consid. 1.3 et références citées).

Il sied néanmoins de rappeler, tout en s’y référant, l’interprétation retenue par la Cour de céans dans son ordonnance présidentielle du 25 novembre 2011 selon laquelle la décision querellée ne requiert pas uniquement la production de la documentation bancaire indiquée mais en ordonne également le séquestre (BP.2011.67, act. 3). En effet, en opposition à la production de documents, la mesure de contrainte du séquestre réside dans la décision de conserver les pièces concernées et de les verser au dossier pénal (arrêt du Tribunal fédéral 1B_178/2007 du 12 novembre 2007, consid. 1.4). C’est en l’espèce ce qui est advenu. Non seulement l’ordonnance entreprise précise que les documents seraient versés à la procédure, mais le MPC a au surplus confirmé avoir procédé en ce sens dans ses déterminations du 21 novembre 2011 quant à l’attribution de l’effet suspensif (act. 1.1 et BP.2011.67, act. 6). L’analyse de la documentation concernée aurait en outre déjà été entreprise (BP. 2011.67, act. 6). Ainsi, au vu du genre de mesure en réalité prononcée, les restrictions procédurales susmentionnées ne sont pas relevantes. Le recours ne présente dès lors aucun vice de forme à cet égard.

1.4 S’agissant d’une mesure de séquestre d’un compte bancaire, seul le titulaire du compte a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation de celle-ci (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.10/11 du 18 mai 2011, consid. 1.5 et références citées). En l’occurrence, la recourante est titulaire du compte séquestré de sorte que sa qualité pour recourir à l’encontre du blocage des avoirs y déposés doit lui être reconnue. Il en va de même en ce qui a trait au séquestre de la documentation bancaire, le titulaire du compte concerné disposant dans ce contexte d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation de cette mesure vu que celle-ci lève le secret le concernant (arrêt du Tribunal fédéral 1B_178/2007 susmentionné, consid. 1.4).

1.5 Au surplus, déposé dans le délai de dix jours dès la notification du prononcé entrepris, le recours est recevable.

2. La recourante conteste le bien fondé des mesures de séquestre.

2.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine, ci-après: le Message; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, n° 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.; ci-après: Kommentar], n° 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall, n° 1512).

2.2 Le séquestre prévu par l’art. 263 CPP est une mesure provisoire (conservatoire) qui permet la saisie de moyens de preuve, respectivement d’objets ou de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation en application du droit pénal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1S.2/2004 du 6 août 2004, consid. 2.2). Tout objet pouvant servir de pièce à conviction, tant à charge qu’a décharge, peut être saisi. Il faut cependant que des indices suffisants permettent de suspecter que les objets à séquestrer sont en relation directe ou indirecte avec l’infraction. La vraisemblance que cette condition est réalisée suffit, en tous les cas tant que l’instruction n’est pas terminée. En outre, l’objet doit paraître utile à la manifestation de la vérité pour qu’il puisse être saisi et servir de moyen de preuve. Une vague possibilité que l’objet puisse servir de moyen de preuve n’est pas suffisante pour en ordonner le séquestre. A l’inverse, le fait que parmi les documents saisis se trouvent peut-être des pièces non pertinentes n’est pas un obstacle en soi au séquestre, un tel risque étant inhérent à cette mesure de contrainte (Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3ème éd., Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 1398). En ce qui concerne le séquestre d’avoirs, il faut que des indices suffisants permettent de suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à commettre une infraction ou en sont le produit, que les infractions aient été commises par leur détenteur ou par un tiers (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.42 du 14 septembre 2005, consid. 2.1). Pour que le maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie, il importe que ces présomptions se renforcent en cours d’enquête et que l’existence d’un lien de causalité adéquat entre les valeurs saisies et les actes délictueux puisse être considérée comme hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91 consid. 4; Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2ème éd., Berne 2005, n°1139). Tant que subsiste un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d’une activité criminelle, l’intérêt public commande que ceux-ci demeurent à la disposition de la justice (ATF 125 IV 222 consid. 2 non publié; 124 IV 313 consid. 3b et 4; arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2008.11 du 16 mai 2008, consid. 3.1; BB.2005.28 du 7 juillet 2005, consid. 2; SJ 1994 97,
p. 102). Tout séquestre doit par ailleurs, à l’instar de toute mesure de contrainte, reposer sur une base légale, être justifié par un intérêt public suffisant et respecter le principe de la proportionnalité, étant précisé que l’autorité dispose à cet égard d’une grande marge d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002, consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2008.98 du 8 avril 2009, consid. 3).

2.3 L’ordonnance querellée motive les mesures prononcées par les soupçons pesant à l’encontre de A., épouse de C., ancien ministre sous le régime d’Hosni Mubarak, en détention depuis février 2011. A. serait mentionnée sur la liste de l’UE concernant les personnes et entités égyptiennes comme faisant l’objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics (act. 1.1). Dans son écriture du 2 décembre 2011, le MPC précise au surplus que le mari de la recourante aurait eu des relations professionnelles, voire aurait une société en commun, avec D., lui-même frère d'un ancien ministre et prévenu dans le cadre de la procédure pénale suisse (act. 7, p. 2). Le nom du mari de la recourante figurerait en outre dans l’Ordonnance du Conseil fédéral du 2 février 2011 instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la République arabe d’Egypte (RS 946.231.132.1; ci-après: l’Ordonnance; act. 7, p. 2). La recourante et son époux seraient au demeurant concernés par une demande d’entraide judiciaire des autorités égyptiennes pendante auprès de l’Office fédéral de la justice, mais non encore déléguée au MPC pour exécution (act. 7, p. 2). L’analyse de la documentation bancaire actuellement en cours permettra, selon le MPC, d’infirmer ou de confirmer les soupçons initiaux de sorte que la probabilité d’une confiscation ne saurait être d’emblée exclue (act. 7, p. 2).

2.4 Pour sa part, la recourante allègue qu’aucune infraction ne lui saurait être imputée. Elle n’aurait en effet jamais exercé de fonctions officielles en Egypte, elle ne serait pas prévenue dans la procédure diligentée par le MPC et elle ne serait pas mentionnée dans l’Ordonnance (act. 1, p. 6). Il ne subsisterait en outre aucun lien entre le prétendu détournement de fonds publics et les valeurs séquestrées (act. 1, p. 7). Les fonds déposés sur le compte proviendraient en effet d’un héritage familial ainsi que de la vente d’un bien immobilier à l'étranger. L’époux de la recourante serait devenu ministre en août 2004 alors que le compte litigieux aurait été ouvert en 1994. Deux seuls versements, de USD 299'977 et 299'980, auraient été opérés sur ledit compte au cours de la période pendant laquelle ce dernier aurait été en fonction. La licéité de ces transferts aurait été examinée et confirmée par la banque B. sans que le MPC ait apporté des indices susceptibles de remettre en cause les conclusions de l’établissement bancaire. A supposer que de tels indices existent, il serait au demeurant disproportionné, de l’avis de la recourante, de séquestrer l’intégralité des avoirs présents sur le compte, soit un montant de près de USD 3 mio, en raison de deux versements potentiellement suspects totalisant une somme de moins de USD 600'000 (act. 1, p. 8).

2.5 Les arguments de la recourante ne sauraient convaincre.

En l’état du dossier, les soupçons – pas explicités par le MPC mais clairement suggérés – quant à l’existence de possibles actes de blanchiment commis par la recourante en relation aux sommes qui proviendraient de l’organisation criminelle présumée ou encore quant à son appartenance à celle-ci apparaissent justifiés. En effet, quand bien même la liste contenue dans le Règlement n° 270/2011 édicté par le Conseil de l’Union européenne le 21 mars 2011 et concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Egypte (ci-après: le Règlement UE) ne revêt pas de force contraignante pour la Suisse, les informations fournies par ce document ne peuvent être ignorées par les autorités helvétiques. Au vu du contenu de l’enquête du MPC, portant justement sur des soupçons de participation ou soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP) et de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) en relation avec les malversations et actes corruptifs qui auraient été commis au préjudice de l’Etat égyptien par l’ancien régime du président Mubarak, l’on ne peut à ce stade de la procédure faire abstraction de la liste annexée audit Règlement UE et du détournement de fonds publics que les autorités communautaires et égyptiennes imputent à la recourante. Le fait que cette dernière n’a pas exercé de fonctions publiques au sein dudit régime n’est pas un élément de nature à affaiblir les soupçons surgissant à son encontre. En effet, l’implication dans l’organisation criminelle présumée ou dans le blanchiment des gains en découlant n’exige en rien que toutes les personnes impliquées aient nécessairement exercé une charge publique, le régime mis en place par l’ancien président Mubarak bénéficiant vraisemblablement tant à des proches professionnels que privés. La nature même de l’organisation criminelle (structure, hiérarchie, séparation des fonctions) supposant que ses membres ou ses assistants, voire ses bénéficiaires, occupent des positions différentes. Il en va de même pour les différents acteurs d’actes de blanchiment d’argent. Il est établi que la recourante est l’épouse de l’un des anciens ministres dudit régime lequel semblerait, au courant de l’année 2011, avoir été condamné en Egypte à cinq ans de prison pour détournement de fonds publics et corruption
(à cet égard, il convient de relever que les informations soumises par la recourante quant à la libération et à l’acquittement de son époux, prétendument intervenus en juillet 2011, informations que la banque B. également avait par ailleurs et dans un premier temps recueillies, apparaissent avoir été démenties par la suite; voire à ce sujet la communication du MROS du 26 octobre 2011, act. 14, p. 3). La recourante ne conteste en outre pas que son mari était en rapport d’affaires avec un autre prévenu de la procédure pénale concernée (act. 7, p. 2). Elle fait de plus l’objet d’une demande d’assistance judiciaire internationale de la part des autorités égyptiennes, ce qui démontre l’intérêt pénal que ces dernières lui portent. Il est à remarquer que cette demande, contrairement à ce qu’affirme la recourante, n’apparaît pas comme étant « hypothétique », une confirmation de son existence ayant été donnée tant par le MPC que par le MROS (act. 7, p. 2 et act. 1.4, p. 3). Au demeurant, l’absence du nom de la recourante dans la liste annexée à l’Ordonnance n’est pas significatif. Cet acte normatif et les mesures qu’il prévoit relèvent en effet d’une procédure administrative qui, étant indépendante de toute procédure pénale, ne lie en rien le MPC. Quand bien même des éléments ressortant de ladite Ordonnance peuvent à l’évidence revêtir un intérêt pour l’autorité pénale, cela n’implique assurément pas que cette dernière soit dans l’impossibilité légale d’enquêter sur toute personne qui n’y figurerait pas. Enfin, le fait que la recourante ne soit pas prévenue dans la poursuite pénale n’a aucune incidence sur la possibilité dont dispose l’autorité d’enquête de procéder au séquestre d’objets ou de valeurs, l’art. 263 al. 1 CPP octroyant expressément le pouvoir de procéder à de telles mesures auprès de tiers. Par ailleurs, en ce qui a trait à l’argument de la recourante quant à la retenue particulière exigée par l’art. 197 al. 2 CPP en relation à des mesures de contrainte portant atteinte aux droit fondamentaux des personnes qui n’ont pas le statut de prévenu, il y a lieu de s’interroger sur l’applicabilité de cette disposition au cas d’espèce. En effet, de par le texte du Message, une telle disposition semblerait être pertinente uniquement lorsque des soupçons à l’égard de la personne objet de la mesure font
défaut (FF 2006 1057, p. 1197; Weber, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, n° 14 ad art. 197), ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Cette question peut toutefois demeurer ouverte, les circonstances du cas présent étant telles que, même en faisant preuve d’une retenue particulière, les mesures ordonnées par le MPC se révèlent suffisamment justifiées. Il apparaît au surplus assuré que, si les soupçons initiaux pesant actuellement à l’encontre de la recourante devaient se confirmer, notamment par l’analyse des documents bancaires séquestrés, le MPC procédera à la modification du statut de la recourante afin que celle-ci puisse bénéficier des droits découlant de la qualité de prévenu.

Au vu de ce qui précède, le lien de la recourante avec ledit réseau criminel présumé ou encore l’existence d’actes de blanchiment en relation avec celui-ci, ne peuvent être exclus à ce stade initial d’une procédure complexe.

2.6 En ce qui concerne le lien, contesté par la recourante, existant entre les valeurs patrimoniales séquestrées et le détournement de fonds suspecté, il sied de souligner que les allégations exposées dans le recours quant au fait que seuls les versements intervenus durant la période de fonction de l’époux de la recourante pourraient avoir une relevance pénale – par ailleurs contestée – n’apparaissent pas pertinentes. En effet, comme il a été indiqué supra la possible participation à l’organisation criminelle sous enquête ou la commission d’actes de blanchiment d’argent en relation avec les fonds qui en proviendraient ne sont pas subordonnés à l’exercice d’une charge publique. Ainsi, ce ne sont pas uniquement les avoirs déposés sur le compte litigieux depuis 2004, année d’entrée en fonction du mari de la recourante, dont l’origine apparaît suspecte mais également les fonds précédemment transférés sur la relation bancaire sous examen. Le compte concerné ayant été ouvert en juillet 1994, il n’est pas exclu que les avoirs s’y trouvant soient liés au réseau présupposé criminel mis en place par l’ancien président égyptien, ce dernier ayant accédé au pouvoir antérieurement soit dans les années 80. C’est d’ailleurs l’existence de ce lien que l’examen des documents bancaires séquestrés permettra d’infirmer ou de confirmer. Il sied par ailleurs de rappeler que si, dans la suite de la procédure, tant l’existence de l’organisation criminelle supposée que la participation ou le soutien de la recourante à celle-ci devaient être établis, les valeurs présentes sur son compte seraient présumées soumises, jusqu’à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l’organisation et seraient, de ce fait, sujettes à confiscation (art. 72 CP). L’on ne peut en l’espèce et à ce jour exclure cette hypothèse, la recourante n’ayant au demeurant pas amené de documents ou pièces permettant de rendre vraisemblable la licéité de l’origine des fonds concernés et le fait que ces avoirs soient étrangers à l’organisation criminelle présupposée. Les éléments fournis dans le cadre du recours ne permettent en effet pas de lever les doutes légitimement créés par les circonstances. Au vu de ce qui précède, l’existence d’un lien entre les avoirs séquestrés et les infractions préalables suspectées apparaît suffisamment vraisemblable pour justifier, en l’état, la mesure de séquestre ordonnée par le MPC.

Dans ces conditions, il appert que l’argument de la recourante selon lequel le séquestre de la totalité du compte – abritant environ USD 3 mio – serait disproportionné (act. 9, p. 7) ne trouve pas de fondement. L’ensemble des avoirs présents sur ladite relation bancaire, et non pas seulement une partie de ceux-ci, pourrait en effet avoir une origine illicite ou être à disposition de l’organisation criminelle présumée de sorte que la proportionnalité du séquestre est donnée.

Au surplus, il est à ce stade important de relever que le séquestre de la documentation bancaire apparaît également bien fondé. En effet il est, d’une part, justifié par les soupçons pesant sur la licéité de l’origine des fonds déposés sur la relation bancaire concernée et, d’autre part, nécessaire afin de recueillir les moyens de preuves utiles à la manifestation de la vérité. Le MPC procède à l’analyse de cette documentation, laquelle est manifestement pertinente et apte à préciser les modalités d’acquisition des avoirs qu’elle concerne. La recourante ne soulève d’ailleurs aucun grief spécifique visant à contester le séquestre de la documentation bancaire visée.

2.7 La recourante se plaint également de ce que l’ordonnance de séquestre entreprise ne mentionne pas l’art. 260ter CP comme infraction fondant les mesures de contrainte ordonnées et que les soupçons y relatifs ont été mentionnés uniquement dans la réponse au recours produite par le MPC, ce alors même que la procédure pénale avait déjà été étendue à ce chef de prévention avant que ledit prononcé ne soit rendu (act. 9, p. 3). Quand bien même la recourante ne se prévaut pas de conséquences procédurales qui seraient liées à cette omission, il importe de relever qu’aux termes de l’art. 263 al. 2 CPP le séquestre est ordonné par voie d’ordonnance écrite brièvement motivée. La personne privée de la libre disposition de ses biens a le droit de savoir pour les besoins de quelle procédure cette mesure est ordonnée. Cela exige de lui indiquer, de manière succincte, contre qui l’action pénale est engagée, quels sont les faits poursuivis et surtout pour quelles raisons le séquestre doit être prononcé (Lembo/Julen Berthod, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, ad art. 263, n. 71; arrêt du Tribunal fédéral 1A. 95.2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.3). Il ressort que, in casu, la recourante était à même de déterminer l’ensemble de ces éléments sur la base du contenu de l’ordonnance et ce malgré l’absence de la référence à l’art. 260ter CP. En effet, par la formulation dudit prononcé, la recourante était en mesure de déterminer que le séquestre était motivé par sa proximité avec le régime de l’ancien président Mubarak et par l’existence de poursuites judiciaires en Egypte pour détournement de fonds publics. Il ne subsiste ainsi aucun vice en relation à la motivation du prononcé entrepris et au droit d’être entendue y relatif de la recourante (eut-il existé qu’il aurait en tout état de cause été réparé par les compléments fournis par l’autorité d’enquête dans le cadre de la présente procédure de recours). En ce qui concerne les conclusions que la recourante tire de l’absence de mention de ladite infraction, à savoir que cette omission démontrerait que le séquestre a été prononcé de manière précipitée et sans soupçons suffisants, il convient de renvoyer aux considérations exposées ci-dessus (consid. 2.5) confirmant la légalité des mesures et leur bien fondé.

2.8 La recourante met en outre en discussion la compétence des autorités suisses pour prononcer les mesures entreprises, reprochant au MPC de ne pas avoir rendu vraisemblable, comme l’exige la jurisprudence, que l’auteur auquel est reproché la réalisation de l’art. 260ter CP ait agit en Suisse, soit par sa participation, soit par son soutien ou que l’organisation criminelle ait déployé ses effets dans notre pays (act. 9, p. 4). La recourante oublie à cet égard que les enquêtes du MPC visent justement à définir et établir les contours, les dynamiques et le fonctionnement de l’organisation criminelle présumée. Il n’est pas exclu, en l’état, que les fonds déposés en Suisse aient servis au soutien de ladite organisation au vu des éléments exposés supra. Au demeurant, les avoirs séquestrés pourraient être le produit d’actes de blanchiment commis en Suisse et pour lesquels la compétence des autorités suisses apparaît manifeste. L’argument de la recourante est ainsi inopérant.

2.9 Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.

3. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en application de l’art. 8 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à Fr. 1’500.--. Ce montant, mis à la charge de la recourante vu le sort de la cause, est réputé entièrement couvert par l’avance de frais effectuée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de Fr. 1'500.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 22 février 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Mes Edgar H. Paltzer et Isabelle Romy, avocats

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 263 Principio - 1 All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
¹	All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
^a	utilizzati come mezzi di prova;
^b	utilizzati per garantire le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le indennità;
^c	restituiti ai danneggiati;
^d	confiscati;
^e	utilizzati a copertura delle pretese di risarcimento in favore dello Stato secondo l'articolo 71 CP144.
²	Il sequestro è disposto con un ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato per scritto.
³	Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia o privati possono mettere provvisoriamente al sicuro oggetti e valori patrimoniali, a disposizione del pubblico ministero o del giudice.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 265 Obbligo di consegna - 1 Il detentore di oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati è tenuto a consegnarli.
¹	Il detentore di oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati è tenuto a consegnarli.
²	Non sottostanno all'obbligo di consegna:
^a	l'imputato;
^b	le persone aventi facoltà di non rispondere o di non deporre, nei limiti di questo loro diritto;
^c	le imprese, se la consegna comportasse a loro carico elementi tali da:
^c1	poterle rendere penalmente responsabili, oppure
^c2	poterle rendere civilmente responsabili allorquando l'interesse alla loro protezione prevale su quello del perseguimento penale.
³	L'autorità penale può ingiungere all'obbligato di procedere alla consegna e impartirgli un termine a tal fine, avvertendolo che in caso di inadempienza sarà punibile in base all'articolo 292 CP149 o con la multa disciplinare.
⁴	Provvedimenti coercitivi sono ammissibili soltanto se l'obbligo di consegna è disatteso o se vi è motivo di ritenere che l'ingiunzione di consegna ne vanificherebbe lo scopo.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949341.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 19 - 1 Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
¹	Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
²	...29
³	La Corte dei reclami penali giudica nella composizione di tre giudici, nella misura in cui non è competente la direzione del procedimento. Essa può prendere decisioni mediante circolazione degli atti in caso d'unanimità e se nessun membro né il cancelliere del collegio giudicante chiede la seduta di discussione.30

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP263 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 197 Principi - 1 Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
¹	Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
^a	sono previsti dalla legge;
^b	vi sono sufficienti indizi di reato;
^c	gli obiettivi con essi perseguiti non possono essere raggiunti mediante misure meno severe;
^d	l'importanza del reato li giustifica.
²	I provvedimenti coercitivi che incidono sui diritti fondamentali di chi non è imputato vanno adottati con particolare cautela.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.