BB.2011.127 - 2012-02-20 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Séquestre (art. 263 ss CPP). Dépôt (art. 265 al. 3 CPP).

SR 173.713.161 BStGerOR Organisationsreglement vom 31. August 2010 für das Bundesstrafgericht (Organisationsreglement BStGer, BStGerOR) - Organisationsreglement BStGer

Art. 19 ... [1]

Der Beschwerdekammer obliegen die Aufgaben, die ihr nach den Artikeln 37 und 65 Absatz 3 StBOG sowie weiteren Bundesgesetzen zugewiesen sind. [2]

Die Beschwerdekammer entscheidet in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen, soweit nicht die Verfahrensleitung zuständig ist. Sie kann auf dem Zirkulationsweg entscheiden, wenn sich Einstimmigkeit ergibt und weder ein Mitglied noch der Gerichtsschreiber oder die Gerichtsschreiberin des Spruchkörpers die Beratung verlangt. [4]

[1] Aufgehoben durch Ziff. I der V des BStGer vom 21. Aug. 2018, mit Wirkung seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 4575).
[2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 23. Aug. 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4495).
[3] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 23. Aug. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4495).
[4] Fassung gemäss Ziff. I der V des BStGer vom 22. Juli 2024, in Kraft seit 1. Sept. 2024 (AS 2024 384).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2011.127 (Procédure secondaire: BP.2011.67)

Décision du 20 février 2012 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud , la greffière Clara Poglia

Parties

A., représentée par Mes Edgar Paltzer et Isabelle Romy, avocats, recourante

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Séquestre (art. 263 ss CPP); Dépôt (art. 265 al. 3 CPP)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert, en date du 3 juin 2011, une procédure pénale contre inconnus du chef de blanchiment d’argent (art. 305bis CP; act. 1.1). Ladite procédure a été étendue le 1er septembre 2011 à la présomption de participation ou soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP) ainsi qu’à plusieurs personnes physiques présumées être proches du clan Mubarak du point de vue privé et professionnel (act. 7). Le MPC considère que, en l’état, il apparaît vraisemblable que le régime mis en place sous l’ancien président égyptien Hosni Mubarak ainsi que les réseaux y relatifs puissent constituer une organisation criminelle ayant pour but de détourner des fonds publics à des fins privées et de profiter d’opérations de corruption à vaste échelle.

B. Dans ce contexte et suite à une communication du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (ci-après: MROS), le MPC, par ordonnance du 27 octobre 2011, a adressé une demande de renseignements à la banque B. concernant la relation d’affaire n° 1 dont est titulaire et ayant droit économique A. Ladite autorité a requis dans ce cadre la production des documents bancaires relatifs au compte susmentionné et prononcé le séquestre des valeurs patrimoniales y déposées (act. 1.1).

C. Par acte du 10 novembre 2011, A. a interjeté recours à l’encontre dudit prononcé, en concluant (act. 1, p. 8):

« 1. Le recours est admis.

2. L’ordonnance de renseignements bancaires et de séquestre du 27 octobre 2011 est annulée.

3. L’intégralité des actes produits par la banque B. en réponse à l’ordonnance attaquée est retournée aux soussignés et le MPC n’est pas autorisé à en conserver des copies.

4. Le présent recours a un effet suspensif. »

Par ordonnance du 25 novembre 2011, le Président de la Ire Cour des plaintes a rejeté la requête d’effet suspensif soumise par la recourante (BP.2011.67, act. 8).

D. Invité à répondre au recours, le MPC a conclu, par écriture du 2 décembre 2011, au rejet de celui-ci avec suite de frais (act. 7). Appelée à répliquer, la recourante a persisté, le 15 décembre 2011, dans ses conclusions (act. 9).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités).

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du Règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c).

1.3 A titre préalable, il y a lieu de préciser que, de par son intitulé, l’ordonnance attaquée semble requérir, parallèlement au séquestre des avoirs déposés sur le compte indiqué, la production des documents y relatifs. Selon la jurisprudence constante rendue sous l’égide de la PPF et confirmée depuis l’entrée en vigueur du CPP, le recours n’est pas ouvert à l’encontre d’un ordre de production en raison de l’absence de préjudice causé au détenteur et/ou propriétaire des documents concernés par une telle mesure (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.15 du 18 mars 2011, consid. 1.3 et références citées).

Il sied néanmoins de rappeler, tout en s’y référant, l’interprétation retenue par la Cour de céans dans son ordonnance présidentielle du 25 novembre 2011 selon laquelle la décision querellée ne requiert pas uniquement la production de la documentation bancaire indiquée mais en ordonne également le séquestre (BP.2011.67, act. 3). En effet, en opposition à la production de documents, la mesure de contrainte du séquestre réside dans la décision de conserver les pièces concernées et de les verser au dossier pénal (arrêt du Tribunal fédéral 1B_178/2007 du 12 novembre 2007, consid. 1.4). C’est en l’espèce ce qui est advenu. Non seulement l’ordonnance entreprise précise que les documents seraient versés à la procédure, mais le MPC a au surplus confirmé avoir procédé en ce sens dans ses déterminations du 21 novembre 2011 quant à l’attribution de l’effet suspensif (act. 1.1 et BP.2011.67, act. 6). L’analyse de la documentation concernée aurait en outre déjà été entreprise (BP. 2011.67, act. 6). Ainsi, au vu du genre de mesure en réalité prononcée, les restrictions procédurales susmentionnées ne sont pas relevantes. Le recours ne présente dès lors aucun vice de forme à cet égard.

1.4 S’agissant d’une mesure de séquestre d’un compte bancaire, seul le titulaire du compte a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation de celle-ci (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.10/11 du 18 mai 2011, consid. 1.5 et références citées). En l’occurrence, la recourante est titulaire du compte séquestré de sorte que sa qualité pour recourir à l’encontre du blocage des avoirs y déposés doit lui être reconnue. Il en va de même en ce qui a trait au séquestre de la documentation bancaire, le titulaire du compte concerné disposant dans ce contexte d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation de cette mesure vu que celle-ci lève le secret le concernant (arrêt du Tribunal fédéral 1B_178/2007 susmentionné, consid. 1.4).

1.5 Au surplus, déposé dans le délai de dix jours dès la notification du prononcé entrepris, le recours est recevable.

2. La recourante conteste le bien fondé des mesures de séquestre.

2.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine, ci-après: le Message; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, n° 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.; ci-après: Kommentar], n° 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall, n° 1512).

2.2 Le séquestre prévu par l’art. 263 CPP est une mesure provisoire (conservatoire) qui permet la saisie de moyens de preuve, respectivement d’objets ou de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation en application du droit pénal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1S.2/2004 du 6 août 2004, consid. 2.2). Tout objet pouvant servir de pièce à conviction, tant à charge qu’a décharge, peut être saisi. Il faut cependant que des indices suffisants permettent de suspecter que les objets à séquestrer sont en relation directe ou indirecte avec l’infraction. La vraisemblance que cette condition est réalisée suffit, en tous les cas tant que l’instruction n’est pas terminée. En outre, l’objet doit paraître utile à la manifestation de la vérité pour qu’il puisse être saisi et servir de moyen de preuve. Une vague possibilité que l’objet puisse servir de moyen de preuve n’est pas suffisante pour en ordonner le séquestre. A l’inverse, le fait que parmi les documents saisis se trouvent peut-être des pièces non pertinentes n’est pas un obstacle en soi au séquestre, un tel risque étant inhérent à cette mesure de contrainte (Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3ème éd., Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 1398). En ce qui concerne le séquestre d’avoirs, il faut que des indices suffisants permettent de suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à commettre une infraction ou en sont le produit, que les infractions aient été commises par leur détenteur ou par un tiers (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.42 du 14 septembre 2005, consid. 2.1). Pour que le maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie, il importe que ces présomptions se renforcent en cours d’enquête et que l’existence d’un lien de causalité adéquat entre les valeurs saisies et les actes délictueux puisse être considérée comme hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91 consid. 4; Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2ème éd., Berne 2005, n°1139). Tant que subsiste un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d’une activité criminelle, l’intérêt public commande que ceux-ci demeurent à la disposition de la justice (ATF 125 IV 222 consid. 2 non publié; 124 IV 313 consid. 3b et 4; arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2008.11 du 16 mai 2008, consid. 3.1; BB.2005.28 du 7 juillet 2005, consid. 2; SJ 1994 97,
p. 102). Tout séquestre doit par ailleurs, à l’instar de toute mesure de contrainte, reposer sur une base légale, être justifié par un intérêt public suffisant et respecter le principe de la proportionnalité, étant précisé que l’autorité dispose à cet égard d’une grande marge d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002, consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2008.98 du 8 avril 2009, consid. 3).

2.3 L’ordonnance querellée motive les mesures prononcées par les soupçons pesant à l’encontre de A., épouse de C., ancien ministre sous le régime d’Hosni Mubarak, en détention depuis février 2011. A. serait mentionnée sur la liste de l’UE concernant les personnes et entités égyptiennes comme faisant l’objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics (act. 1.1). Dans son écriture du 2 décembre 2011, le MPC précise au surplus que le mari de la recourante aurait eu des relations professionnelles, voire aurait une société en commun, avec D., lui-même frère d'un ancien ministre et prévenu dans le cadre de la procédure pénale suisse (act. 7, p. 2). Le nom du mari de la recourante figurerait en outre dans l’Ordonnance du Conseil fédéral du 2 février 2011 instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la République arabe d’Egypte (RS 946.231.132.1; ci-après: l’Ordonnance; act. 7, p. 2). La recourante et son époux seraient au demeurant concernés par une demande d’entraide judiciaire des autorités égyptiennes pendante auprès de l’Office fédéral de la justice, mais non encore déléguée au MPC pour exécution (act. 7, p. 2). L’analyse de la documentation bancaire actuellement en cours permettra, selon le MPC, d’infirmer ou de confirmer les soupçons initiaux de sorte que la probabilité d’une confiscation ne saurait être d’emblée exclue (act. 7, p. 2).

2.4 Pour sa part, la recourante allègue qu’aucune infraction ne lui saurait être imputée. Elle n’aurait en effet jamais exercé de fonctions officielles en Egypte, elle ne serait pas prévenue dans la procédure diligentée par le MPC et elle ne serait pas mentionnée dans l’Ordonnance (act. 1, p. 6). Il ne subsisterait en outre aucun lien entre le prétendu détournement de fonds publics et les valeurs séquestrées (act. 1, p. 7). Les fonds déposés sur le compte proviendraient en effet d’un héritage familial ainsi que de la vente d’un bien immobilier à l'étranger. L’époux de la recourante serait devenu ministre en août 2004 alors que le compte litigieux aurait été ouvert en 1994. Deux seuls versements, de USD 299'977 et 299'980, auraient été opérés sur ledit compte au cours de la période pendant laquelle ce dernier aurait été en fonction. La licéité de ces transferts aurait été examinée et confirmée par la banque B. sans que le MPC ait apporté des indices susceptibles de remettre en cause les conclusions de l’établissement bancaire. A supposer que de tels indices existent, il serait au demeurant disproportionné, de l’avis de la recourante, de séquestrer l’intégralité des avoirs présents sur le compte, soit un montant de près de USD 3 mio, en raison de deux versements potentiellement suspects totalisant une somme de moins de USD 600'000 (act. 1, p. 8).

2.5 Les arguments de la recourante ne sauraient convaincre.

En l’état du dossier, les soupçons – pas explicités par le MPC mais clairement suggérés – quant à l’existence de possibles actes de blanchiment commis par la recourante en relation aux sommes qui proviendraient de l’organisation criminelle présumée ou encore quant à son appartenance à celle-ci apparaissent justifiés. En effet, quand bien même la liste contenue dans le Règlement n° 270/2011 édicté par le Conseil de l’Union européenne le 21 mars 2011 et concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Egypte (ci-après: le Règlement UE) ne revêt pas de force contraignante pour la Suisse, les informations fournies par ce document ne peuvent être ignorées par les autorités helvétiques. Au vu du contenu de l’enquête du MPC, portant justement sur des soupçons de participation ou soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP) et de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) en relation avec les malversations et actes corruptifs qui auraient été commis au préjudice de l’Etat égyptien par l’ancien régime du président Mubarak, l’on ne peut à ce stade de la procédure faire abstraction de la liste annexée audit Règlement UE et du détournement de fonds publics que les autorités communautaires et égyptiennes imputent à la recourante. Le fait que cette dernière n’a pas exercé de fonctions publiques au sein dudit régime n’est pas un élément de nature à affaiblir les soupçons surgissant à son encontre. En effet, l’implication dans l’organisation criminelle présumée ou dans le blanchiment des gains en découlant n’exige en rien que toutes les personnes impliquées aient nécessairement exercé une charge publique, le régime mis en place par l’ancien président Mubarak bénéficiant vraisemblablement tant à des proches professionnels que privés. La nature même de l’organisation criminelle (structure, hiérarchie, séparation des fonctions) supposant que ses membres ou ses assistants, voire ses bénéficiaires, occupent des positions différentes. Il en va de même pour les différents acteurs d’actes de blanchiment d’argent. Il est établi que la recourante est l’épouse de l’un des anciens ministres dudit régime lequel semblerait, au courant de l’année 2011, avoir été condamné en Egypte à cinq ans de prison pour détournement de fonds publics et corruption
(à cet égard, il convient de relever que les informations soumises par la recourante quant à la libération et à l’acquittement de son époux, prétendument intervenus en juillet 2011, informations que la banque B. également avait par ailleurs et dans un premier temps recueillies, apparaissent avoir été démenties par la suite; voire à ce sujet la communication du MROS du 26 octobre 2011, act. 14, p. 3). La recourante ne conteste en outre pas que son mari était en rapport d’affaires avec un autre prévenu de la procédure pénale concernée (act. 7, p. 2). Elle fait de plus l’objet d’une demande d’assistance judiciaire internationale de la part des autorités égyptiennes, ce qui démontre l’intérêt pénal que ces dernières lui portent. Il est à remarquer que cette demande, contrairement à ce qu’affirme la recourante, n’apparaît pas comme étant « hypothétique », une confirmation de son existence ayant été donnée tant par le MPC que par le MROS (act. 7, p. 2 et act. 1.4, p. 3). Au demeurant, l’absence du nom de la recourante dans la liste annexée à l’Ordonnance n’est pas significatif. Cet acte normatif et les mesures qu’il prévoit relèvent en effet d’une procédure administrative qui, étant indépendante de toute procédure pénale, ne lie en rien le MPC. Quand bien même des éléments ressortant de ladite Ordonnance peuvent à l’évidence revêtir un intérêt pour l’autorité pénale, cela n’implique assurément pas que cette dernière soit dans l’impossibilité légale d’enquêter sur toute personne qui n’y figurerait pas. Enfin, le fait que la recourante ne soit pas prévenue dans la poursuite pénale n’a aucune incidence sur la possibilité dont dispose l’autorité d’enquête de procéder au séquestre d’objets ou de valeurs, l’art. 263 al. 1 CPP octroyant expressément le pouvoir de procéder à de telles mesures auprès de tiers. Par ailleurs, en ce qui a trait à l’argument de la recourante quant à la retenue particulière exigée par l’art. 197 al. 2 CPP en relation à des mesures de contrainte portant atteinte aux droit fondamentaux des personnes qui n’ont pas le statut de prévenu, il y a lieu de s’interroger sur l’applicabilité de cette disposition au cas d’espèce. En effet, de par le texte du Message, une telle disposition semblerait être pertinente uniquement lorsque des soupçons à l’égard de la personne objet de la mesure font
défaut (FF 2006 1057, p. 1197; Weber, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, n° 14 ad art. 197), ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Cette question peut toutefois demeurer ouverte, les circonstances du cas présent étant telles que, même en faisant preuve d’une retenue particulière, les mesures ordonnées par le MPC se révèlent suffisamment justifiées. Il apparaît au surplus assuré que, si les soupçons initiaux pesant actuellement à l’encontre de la recourante devaient se confirmer, notamment par l’analyse des documents bancaires séquestrés, le MPC procédera à la modification du statut de la recourante afin que celle-ci puisse bénéficier des droits découlant de la qualité de prévenu.

Au vu de ce qui précède, le lien de la recourante avec ledit réseau criminel présumé ou encore l’existence d’actes de blanchiment en relation avec celui-ci, ne peuvent être exclus à ce stade initial d’une procédure complexe.

2.6 En ce qui concerne le lien, contesté par la recourante, existant entre les valeurs patrimoniales séquestrées et le détournement de fonds suspecté, il sied de souligner que les allégations exposées dans le recours quant au fait que seuls les versements intervenus durant la période de fonction de l’époux de la recourante pourraient avoir une relevance pénale – par ailleurs contestée – n’apparaissent pas pertinentes. En effet, comme il a été indiqué supra la possible participation à l’organisation criminelle sous enquête ou la commission d’actes de blanchiment d’argent en relation avec les fonds qui en proviendraient ne sont pas subordonnés à l’exercice d’une charge publique. Ainsi, ce ne sont pas uniquement les avoirs déposés sur le compte litigieux depuis 2004, année d’entrée en fonction du mari de la recourante, dont l’origine apparaît suspecte mais également les fonds précédemment transférés sur la relation bancaire sous examen. Le compte concerné ayant été ouvert en juillet 1994, il n’est pas exclu que les avoirs s’y trouvant soient liés au réseau présupposé criminel mis en place par l’ancien président égyptien, ce dernier ayant accédé au pouvoir antérieurement soit dans les années 80. C’est d’ailleurs l’existence de ce lien que l’examen des documents bancaires séquestrés permettra d’infirmer ou de confirmer. Il sied par ailleurs de rappeler que si, dans la suite de la procédure, tant l’existence de l’organisation criminelle supposée que la participation ou le soutien de la recourante à celle-ci devaient être établis, les valeurs présentes sur son compte seraient présumées soumises, jusqu’à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l’organisation et seraient, de ce fait, sujettes à confiscation (art. 72 CP). L’on ne peut en l’espèce et à ce jour exclure cette hypothèse, la recourante n’ayant au demeurant pas amené de documents ou pièces permettant de rendre vraisemblable la licéité de l’origine des fonds concernés et le fait que ces avoirs soient étrangers à l’organisation criminelle présupposée. Les éléments fournis dans le cadre du recours ne permettent en effet pas de lever les doutes légitimement créés par les circonstances. Au vu de ce qui précède, l’existence d’un lien entre les avoirs séquestrés et les infractions préalables suspectées apparaît suffisamment vraisemblable pour justifier, en l’état, la mesure de séquestre ordonnée par le MPC.

Dans ces conditions, il appert que l’argument de la recourante selon lequel le séquestre de la totalité du compte – abritant environ USD 3 mio – serait disproportionné (act. 9, p. 7) ne trouve pas de fondement. L’ensemble des avoirs présents sur ladite relation bancaire, et non pas seulement une partie de ceux-ci, pourrait en effet avoir une origine illicite ou être à disposition de l’organisation criminelle présumée de sorte que la proportionnalité du séquestre est donnée.

Au surplus, il est à ce stade important de relever que le séquestre de la documentation bancaire apparaît également bien fondé. En effet il est, d’une part, justifié par les soupçons pesant sur la licéité de l’origine des fonds déposés sur la relation bancaire concernée et, d’autre part, nécessaire afin de recueillir les moyens de preuves utiles à la manifestation de la vérité. Le MPC procède à l’analyse de cette documentation, laquelle est manifestement pertinente et apte à préciser les modalités d’acquisition des avoirs qu’elle concerne. La recourante ne soulève d’ailleurs aucun grief spécifique visant à contester le séquestre de la documentation bancaire visée.

2.7 La recourante se plaint également de ce que l’ordonnance de séquestre entreprise ne mentionne pas l’art. 260ter CP comme infraction fondant les mesures de contrainte ordonnées et que les soupçons y relatifs ont été mentionnés uniquement dans la réponse au recours produite par le MPC, ce alors même que la procédure pénale avait déjà été étendue à ce chef de prévention avant que ledit prononcé ne soit rendu (act. 9, p. 3). Quand bien même la recourante ne se prévaut pas de conséquences procédurales qui seraient liées à cette omission, il importe de relever qu’aux termes de l’art. 263 al. 2 CPP le séquestre est ordonné par voie d’ordonnance écrite brièvement motivée. La personne privée de la libre disposition de ses biens a le droit de savoir pour les besoins de quelle procédure cette mesure est ordonnée. Cela exige de lui indiquer, de manière succincte, contre qui l’action pénale est engagée, quels sont les faits poursuivis et surtout pour quelles raisons le séquestre doit être prononcé (Lembo/Julen Berthod, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, ad art. 263, n. 71; arrêt du Tribunal fédéral 1A. 95.2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.3). Il ressort que, in casu, la recourante était à même de déterminer l’ensemble de ces éléments sur la base du contenu de l’ordonnance et ce malgré l’absence de la référence à l’art. 260ter CP. En effet, par la formulation dudit prononcé, la recourante était en mesure de déterminer que le séquestre était motivé par sa proximité avec le régime de l’ancien président Mubarak et par l’existence de poursuites judiciaires en Egypte pour détournement de fonds publics. Il ne subsiste ainsi aucun vice en relation à la motivation du prononcé entrepris et au droit d’être entendue y relatif de la recourante (eut-il existé qu’il aurait en tout état de cause été réparé par les compléments fournis par l’autorité d’enquête dans le cadre de la présente procédure de recours). En ce qui concerne les conclusions que la recourante tire de l’absence de mention de ladite infraction, à savoir que cette omission démontrerait que le séquestre a été prononcé de manière précipitée et sans soupçons suffisants, il convient de renvoyer aux considérations exposées ci-dessus (consid. 2.5) confirmant la légalité des mesures et leur bien fondé.

2.8 La recourante met en outre en discussion la compétence des autorités suisses pour prononcer les mesures entreprises, reprochant au MPC de ne pas avoir rendu vraisemblable, comme l’exige la jurisprudence, que l’auteur auquel est reproché la réalisation de l’art. 260ter CP ait agit en Suisse, soit par sa participation, soit par son soutien ou que l’organisation criminelle ait déployé ses effets dans notre pays (act. 9, p. 4). La recourante oublie à cet égard que les enquêtes du MPC visent justement à définir et établir les contours, les dynamiques et le fonctionnement de l’organisation criminelle présumée. Il n’est pas exclu, en l’état, que les fonds déposés en Suisse aient servis au soutien de ladite organisation au vu des éléments exposés supra. Au demeurant, les avoirs séquestrés pourraient être le produit d’actes de blanchiment commis en Suisse et pour lesquels la compétence des autorités suisses apparaît manifeste. L’argument de la recourante est ainsi inopérant.

2.9 Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.

3. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en application de l’art. 8 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à Fr. 1’500.--. Ce montant, mis à la charge de la recourante vu le sort de la cause, est réputé entièrement couvert par l’avance de frais effectuée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de Fr. 1'500.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 22 février 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Mes Edgar H. Paltzer et Isabelle Romy, avocats

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

BB.2011.127 20. Februar 2012 10. Mai 2012 Bundesstrafgericht Unpubliziert Beschwerdekammer: Strafverfahren

Objet Séquestre (art. 263 ss CPP). Dépôt (art. 265 al. 3 CPP).

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

122-IV-188 122-IV-91 124-IV-313 125-IV-222

Décisions dès 2000

1B_178/2007 1P.239/2002 1S.2/2004

Décisions TPF

BB.2011.10 BB.2008.11 BB.2005.42 BB.2008.98 BB.2005.28 BP.2011.67 BB.2011.127 BB.2011.15

2006/1057

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 263 Grundsatz
	1.	Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich:
		a.	als Beweismittel gebraucht werden;
		b.	zur Sicherstellung von Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen gebraucht werden;
		c.	den Geschädigten zurückzugeben sind;
		d.	einzuziehen sind;
		e. [1]	zur Deckung von Ersatzforderungen des Staates gemäss Artikel 71 StGB [2] gebraucht werden.
	2.	Die Beschlagnahme ist mit einem schriftlichen, kurz begründeten Befehl anzuordnen. In dringenden Fällen kann sie mündlich angeordnet werden, ist aber nachträglich schriftlich zu bestätigen.
	3.	Ist Gefahr im Verzug, so können die Polizei oder Private Gegenstände und Vermögenswerte zuhanden der Staatsanwaltschaft oder der Gerichte vorläufig sicherstellen.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] SR 311.0

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 265 Herausgabepflicht
	1.	Die Inhaberin oder der Inhaber ist verpflichtet, Gegenstände und Vermögenswerte, die beschlagnahmt werden sollen, herauszugeben.
	2.	Keine Herausgabepflicht haben:
		a.	die beschuldigte Person;
		b.	Personen, die zur Aussage- oder Zeugnisverweigerung berechtigt sind, im Umfang ihres Verweigerungsrechts;
		c.	Unternehmen, wenn sie sich durch die Herausgabe selbst derart belasten würden, dass sie:strafrechtlich verantwortlich gemacht werden könnten, oderzivilrechtlich verantwortlich gemacht werden könnten, und wenn das Schutzinteresse das Strafverfolgungsinteresse überwiegt.
			1.	strafrechtlich verantwortlich gemacht werden könnten, oder
			2.	zivilrechtlich verantwortlich gemacht werden könnten, und wenn das Schutzinteresse das Strafverfolgungsinteresse überwiegt.
	3.	Die Strafbehörde kann die zur Herausgabe verpflichtete Person zur Herausgabe auffordern, ihr eine Frist setzen und sie für den Fall der Nichtbeachtung auf die Strafdrohung von Artikel 292 StGB [1] oder die Möglichkeit einer Ordnungsbusse hinweisen.
	4.	Zwangsmassnahmen sind nur zulässig, wenn die Herausgabe verweigert wurde oder anzunehmen ist, dass die Aufforderung zur Herausgabe den Zweck der Massnahme vereiteln würde.

[1] SR 311.0

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt: Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oderGewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
			1.	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
			2.	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
		b.	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
	2.	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949 [2] erbracht werden.
	3.	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
	4.	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
	5.	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 1994 (AS 1994 1614; BBl 1993 III 277). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [2] SR 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe
	1.	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
		a.	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
		b.	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
		c. [1]	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
	2.	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
		a.	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
		b.	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
		c.	Unangemessenheit.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 396 Form und Frist
	1.	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
	2.	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 197 Grundsätze
	1.	Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn:
		a.	sie gesetzlich vorgesehen sind;
		b.	ein hinreichender Tatverdacht vorliegt;
		c.	die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können;
		d.	die Bedeutung der Straftat die Zwangsmassnahme rechtfertigt.
	2.	Zwangsmassnahmen, die in die Grundrechte nicht beschuldigter Personen eingreifen, sind besonders zurückhaltend einzusetzen.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren
	1.	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
	2.	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
		a.	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
		b.	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
	3.	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
	4.	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
	5.	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 173.713.162 BStKR Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
	1.	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO [1] sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
	2.	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
	3.	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
		a.	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

[1] SR 312.0

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 103 Aufschiebende Wirkung
	1.	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
	2.	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
		a.	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
		b.	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
		c.	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
		d. [1]	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
	3.	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.

[1] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 21. März 2014, in Kraft seit 1. Aug. 2014 (AS 2014 2309; BBl 2013 8369).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
		a.	participe à une organisation qui poursuit le but de:commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
			1.	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
			2.	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
		b.	soutient une telle organisation dans son activité.
	2.	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 [2].
	3.	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
	4.	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
	5.	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1994 1614; FF 1993 III 269). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [2] RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 197 Principes
	1.	Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
		a.	elles sont prévues par la loi;
		b.	des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
		c.	les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
		d.	elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
	2.	Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 263 Principe
	1.	Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
		a.	qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
		b.	qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
		c.	qu'ils devront être restitués au lésé;
		d.	qu'ils devront être confisqués;
		e. [1]	qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP [2].
	2.	Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
	3.	Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.

[1] Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [2] RS 311.0

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 265 Obligation de dépôt
	1.	Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt.
	2.	Ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt:
		a.	le prévenu;
		b.	les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner, dans les limites de ce droit;
		c.	les entreprises, si le fait d'opérer un dépôt est susceptible de les mettre en cause au point qu'elles-mêmes:pourraient être rendues pénalement responsables,pourraient être rendues civilement responsables et que l'intérêt à assurer leur protection l'emporte sur l'intérêt de la procédure pénale.
			1.	pourraient être rendues pénalement responsables,
			2.	pourraient être rendues civilement responsables et que l'intérêt à assurer leur protection l'emporte sur l'intérêt de la procédure pénale.
	3.	L'autorité pénale peut sommer les personnes tenues d'opérer un dépôt de s'exécuter dans un certain délai, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP [1] ou d'une amende d'ordre.
	4.	Le recours à des mesures de contrainte n'est possible que si le détenteur a refusé de procéder au dépôt ou s'il y a lieu de supposer que la sommation de procéder au dépôt ferait échouer la mesure.

[1] RS 311.0

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 393 Recevabilité et motifs de recours
	1.	Le recours est recevable:
		a.	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
		b.	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
		c. [1]	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
	2.	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
		a.	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
		b.	constatation incomplète ou erronée des faits;
		c.	inopportunité.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 396 Forme et délai
	1.	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
	2.	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 428 Frais dans la procédure de recours
	1.	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
	2.	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
		a.	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
		b.	la modification de la décision est de peu d'importance.
	3.	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
	4.	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
	5.	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 90 Décisions finales
		Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 103 Effet suspensif
	1.	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
	2.	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
		a.	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
		b. [1]	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
		c.	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
		d. [2]	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
	3.	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 5 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [2] Introduite par le ch. II de la LF du 21 mars 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2309; FF 2013 7501).

RS 173.713.162 RFPPF Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
	1.	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP [1] et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
	2.	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
	3.	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
		a.	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
		b.	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

[1] RS 312.0