1B_719/2011 - 2012-01-20 - Procédure pénale - détention pour des motifs de sûreté; déni de justice

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 719/2011

Ordonnance du 20 janvier 2012
Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge Chaix, en qualité de juge instructeur.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
" X.________,
agissant par Me Sébastien Fanti, avocat,
recourant,

contre

Ministère public du canton du Valais, Office central, rue des Vergers 9, 1950 Sion.

Objet
détention pour des motifs de sûreté; déni de justice,

recours contre la décision du Président de la
Cour pénale I du Tribunal cantonal du canton
du Valais du 22 décembre 2011.

Faits:

A.
Par jugement du 5 décembre 2011, le Tribunal du IIème arrondissement pour Hérens et Conthey a condamné X.________ à six ans de privation de liberté pour actes d'ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle, viol et inceste. Le Tribunal a décidé de maintenir en détention le condamné. Celui-ci a annoncé un appel le 6 décembre 2011. Le dossier a été transmis à la Cour pénale I du Tribunal cantonal valaisan.

B.
Le 20 décembre 2011, X.________ a requis sa mise en liberté auprès du Président de la Cour pénale, en reprochant au tribunal de ne pas avoir interpellé les experts sur l'opportunité d'une mesure de substitution, sur les modalités d'application de celle-ci ainsi que sur un éventuel placement à la "Villa Flora". Par décision du 22 décembre 2011, le Président a refusé de donner suite à cette requête, considérant que le grief soulevé relevait de l'administration des preuves et que le rejet d'une mesure d'instruction ne signifiait pas que les conditions d'une libération étaient réalisées.

C.
Par acte du 24 décembre 2011, X.________ a formé un recours en matière pénale assorti d'une demande d'assistance judiciaire. Il concluait à ce que le Président soit enjoint de statuer sur sa demande de mise en liberté. Il estimait que le refus d'entrer en matière sur cette demande violait l'art. 233 CPP et constituait un déni de justice formel.
Le Ministère public a renoncé à se déterminer. La cour cantonale a conclu au rejet du recours. Le recourant a mis en doute, le 9 janvier 2012, la validité et le bien-fondé de ces déterminations.
Les 10 et 12 janvier 2012, le Président de la Cour pénale a fait savoir que le recourant était décédé le 8 janvier précédent. L'acte de décès a été produit. Les 11 et 13 janvier 2012, l'avocat du recourant a déclaré qu'il maintenait le recours, considérant qu'il s'agissait d'une question de principe et d'une violation flagrante de la CEDH. Il a également relevé que la famille du recourant souhaitait une décision sur le fond.

Considérant en droit:

1.
Selon l'art. 32 al. 2 LTF, le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet. Tel est le cas en l'occurrence. Après le décès du recourant, le recours, qui portait sur la détention après jugement, a perdu tout objet.

1.1 En cas de décès d'une partie, le procès est en général suspendu de plein droit, et est repris lorsque le sort de la succession est connu (art. 6 PCF, applicable par renvoi de l'art. 71 LTF). Un tel mode de procéder ne se justifie pas lorsqu'il apparaît d'emblée qu'indépendamment des intentions de la succession, le procès ne pourra pas être poursuivi. Il en va ainsi en l'espèce: le recours porte sur une détention après jugement et tend au renvoi de la cause au Président de la cour cantonale afin que celui-ci statue sur la demande de mise en liberté. On ne voit pas, dès lors, quel intérêt les héritiers du recourant pourraient avoir à ce qu'il soit statué sur cette question.

1.2 Dans certains cas, le Tribunal fédéral peut néanmoins entrer en matière malgré l'absence d'intérêt actuel, lorsque la contestation pourrait se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues sans qu'elle ne puisse être soumise à une autorité judiciaire avant de perdre son actualité (ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276). Un examen au fond des griefs soulevés peut aussi avoir lieu en cas de violation manifeste de la CEDH, lorsque la réparation demandée par le recourant peut immédiatement lui être accordée par la constatation de cette violation et une répartition des frais qui lui serait plus favorable (ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276).
1.2.1 Il est certes possible que la question soulevée par le recours puisse se poser à nouveau, mais les instances de recours pourraient alors en être saisies et statuer en temps utile. La violation manifeste invoquée par le recourant est une question qui n'a pas à être résolue indépendamment de tout intérêt actuel et concret, le Tribunal fédéral n'examinant pas les questions purement théoriques (ATF 123 II 285 consid. 4 p. 286). L'avocat du recourant prétend aussi agir au nom des héritiers et à la mémoire de son client. Il méconnaît toutefois que son recours au Tribunal fédéral ne tendait pas à une mise en liberté immédiate ou à une constatation de l'illégalité de la détention, mais seulement au renvoi de la cause au Président de la cour cantonale afin que celui-ci statue sur la demande de mise en liberté. Un tel renvoi, sans examen du fond, n'a évidemment plus de sens dans les circonstances actuelles.
1.2.2 L'avocat ne soutient pas non plus qu'une constatation de l'irrégularité dont il se plaint (soit un déni de justice formel) permettrait une réparation immédiate au sens de la jurisprudence précitée. La réparation accordée au prévenu en raison de la privation de liberté ou de mesures de contrainte illicites, est désormais réglée aux art. 429 et 431 CPP. L'autorité pénale examine d'office les prétentions élevées à ce titre par le prévenu (art. 429 al. 2 CPP). C'est également par un autre biais qu'il conviendrait, le cas échéant, d'agir en raison des circonstances dans lesquelles le recourant est décédé. Enfin, la décision attaquée a été rendue sans frais, de sorte qu'il n'y a pas non plus d'intérêt à une annulation sur ce point.

1.3 Il n'existe dès lors plus d'intérêt actuel et juridique à ce qu'il soit statué sur le recours. Celui-ci doit dès lors être déclaré sans objet, et la cause rayée du rôle.

2.
Selon l'art. 72 PCF, le sort des frais judiciaires et des dépens doit être décidé en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait mettant fin au litige. Point n'est besoin d'examiner si le recours présentait des chances de succès suffisantes pour justifier l'octroi de dépens. Le recourant a en effet demandé l'assistance judiciaire et celle-ci peut, compte tenu des circonstances, être accordée. Me Sébastien Fanti est désigné comme avocat d'office et ses honoraires sont payés par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Par ces motifs, le Juge instructeur ordonne:

1.
Le recours 1B 719/2011 est déclaré sans objet et la cause est rayée du rôle.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Sébastien Fanti est désigné comme défenseur d'office et ses honoraires, fixés à 2'000 fr., sont supportés par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
La présente ordonnance est communiquée aux parties et au Président de la Cour pénale I du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 20 janvier 2012

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Chaix

Le Greffier: Kurz

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 32 Juge instructeur - 1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
¹	Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
²	Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.
³	Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 6 - 1 Le juge peut ordonner la suspension pour des raisons d'opportunité, notamment lorsque le jugement d'un autre litige peut influencer l'issue du procès.
¹	Le juge peut ordonner la suspension pour des raisons d'opportunité, notamment lorsque le jugement d'un autre litige peut influencer l'issue du procès.
²	Le procès est suspendu de plein droit dans les cas spécialement prévus par la loi, ainsi que lors du décès d'une partie.
³	Dans ce dernier cas, le juge ordonne la reprise du procès dès que la succession ne peut plus être répudiée ou que la liquidation officielle a été instituée. La reprise anticipée de procès urgents par le représentant de la succession est réservée.
⁴	Si le juge n'obtient ni de la communauté héréditaire ni de l'autre partie les renseignements nécessaires pour continuer le procès, l'affaire est rayée du rôle.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.284

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 431 - 1 Si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral.
¹	Si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral.
²	En cas de détention provisoire et de détention pour des motifs de sûreté, le prévenu a droit à une indemnité ou à une réparation du tort moral lorsque la détention a excédé la durée autorisée et que la privation de liberté excessive ne peut être imputée sur les sanctions prononcées à raison d'autres infractions.
³	Le prévenu n'a pas droit aux prestations mentionnées à l'al. 2 s'il:
^a	est condamné à une peine pécuniaire, à un travail d'intérêt général ou à une amende, dont la conversion donnerait lieu à une peine privative de liberté qui ne serait pas notablement plus courte que la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté;
^b	est condamné à une peine privative de liberté assortie du sursis, dont la durée dépasse celle de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté qu'il a subie.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.284