C-7917/2010 - 2012-11-20 - Assicurazione sociale - Assurance facultative: fixation des cotisations 2009

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-7917/2010

Arrêt du 20 novembre 2012

Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,
Composition
Isabelle Pittet, greffière.

A._______,
Parties
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation (CSC),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité inférieure.

Objet Assurance facultative: fixation des cotisations 2009.

Faits :

A.
A._______, ressortissant suisse, réside au Brésil avec son épouse, ressortissante brésilienne. Par déclaration du 19 novembre 2008, A._______ a demandé son adhésion à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (AVS/AI) facultative suisse, laquelle a été admise avec effet au 1er juillet 2008 (voir confirmation d'adhésion du 7 janvier 2009; CSC pce 1).

B.
A la demande de la Caisse suisse de compensation (CSC; [CSC pce 1]), A._______ a déposé une déclaration de revenu et fortune pour l'année 2008, datée du 19 mars 2009, à laquelle a été jointe un certificat de salaire du 9 février 2009. L'intéressé y déclare, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2008, un revenu brut de BRL 76'800 pour son activité d'analyste financier auprès de la société X._______ Ltda, au Brésil.

Sur cette base (BRL 76'800 au cours de 0.53982 = Fr. 41'458.18), la Caisse suisse de compensation (CSC), par décision du 19 mars 2009, a fixé à Fr. 4'057.20 (+ Fr. 121.70 de contribution aux frais d'administration [3 %]) les cotisations dues par A._______ à l'AVS/AI facultative suisse pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2008 (CSC pce 5).

C.
Le 8 juin 2010, a été déposée auprès de la CSC la déclaration du revenu et de la fortune remplie par A._______ pour l'année 2009. Celui-ci y indique, sous la rubrique "Revenus bruts en tant que salarié" un montant de BRL 18'230, versé par X._______ Ltda à hauteur de BRL 12'800 et par Y._______ Ltda à hauteur de BRL 5'430, et, sous la rubrique "Autres revenus", un montant de BRL 171'750.83 en particulier, qu'il qualifie d'"indemnité de licenciement (Fundo de Garantia do Tempo de Serviço [FGTS])". Il joint à sa déclaration du revenu et de la fortune une copie de sa déclaration d'impôt 2009 au Brésil.

Se fondant sur un revenu brut de BRL 189'980.83 (soit Fr. 106'233.48 au cours de 0.55918) correspondant au total des montants de BRL 18'230 et BRL 171'750.83, la CSC, par décision du 28 juin 2010, a fixé à Fr. 10'407.60 (+ Fr. 312.25 de contribution aux frais d'administration) les cotisations dues par l'intéressé à l'AVS/AI facultative pour l'année 2009 (CSC pce 8).

D.
Dans une écriture du 16 juillet 2010, A._______ s'est opposé à la décision du 28 juin 2010, faisant valoir que seul le montant de BRL 18'230 doit être considéré comme revenu soumis à l'AVS, et non pas la somme de BRL 171'750.83. Il explique que cette somme, provenant du FGTS, figure dans sa déclaration d'impôt brésilienne 2009 sous la rubrique "Rendimentos isentos e não tributáveis", soit "rendements non soumis". Il précise également que ce montant lui a été versé en 2009 "car le délai de 3 ans sans aucun versement effectué par un employeur a été atteint" et qu'il s'agit d'argent accumulé au cours des années durant lesquelles il a travaillé comme salarié. Il joint à son opposition une copie du décompte FGTS établi par la banque Caixa (CSC pce 9).

E.
Par décision sur opposition du 6 octobre 2010, la CSC a rejeté l'opposition de A._______. Elle indique que pour le calcul des cotisations, toutes les prestations versées par l'employeur entrent en ligne de compte et que même si certains versements ne sont pas soumis aux impôts du pays de domicile, ils doivent être inclus dans le calcul des cotisations à l'AVS/AI facultative (CSC pce 11).

F.
Par acte du 5 novembre 2010, A._______ a interjeté recours contre la décision sur opposition du 6 octobre 2010, reprenant pour l'essentiel le contenu de son opposition. Il précise que la somme de BRL 171'750.83 provenant du FGTS n'a pas été versée par l'employeur, mais par le gouvernement brésilien, qui libère ces fonds dans des situations très spécifiques, notamment, ce qui serait le cas le concernant, "si pendant 3 ans le compte de l'individu n'a été crédité d'aucune somme". Le recourant rappelle que les prestations versées par l'employeur pour l'année 2009 s'élèvent dans son cas à BRL 5'430 et BRL 12'800, soit au total BRL 18'230, figurant, dans sa déclaration d'impôt brésilienne, sous la rubrique "Total des revenus provenant d'une activité lucrative soumis à l'impôt". Il joint à son recours des documents d'ores et déjà versés au dossier (TAF pce 1).

G.
Dans sa réponse du 14 avril 2011, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Elle relève que selon la loi du travail brésilienne, chaque employeur doit verser au FGTS une cotisation mensuelle équivalente à 8% du salaire brut de son employé, cette cotisation étant entièrement à la charge de l'employeur et ne figurant pas dans les déductions de la fiche de salaire de l'employé. La CSC ajoute encore que pour avoir le droit de recevoir le FGTS, il faut que le contrat de travail arrive à sa fin ou que l'employé se fasse renvoyer sans raison, l'employé qui démissionne n'ayant pas droit au FGTS; il s'agirait donc d'une indemnité à laquelle a droit l'employé une fois que l'employeur met fin à un contrat de travail, indemnité que l'autorité inférieure considère par conséquent comme faisant partie du revenu soumis à cotisations (TAF pce 10).

H.
Invité à se prononcer sur la réponse de la CSC (TAF pce 11), le recourant n'a pas déposé de nouvelles observations.

Droit :

1.

1.1 Au vu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par la CSC. Demeurent réservées les exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 LTAF.

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. Or, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. A cet égard, conformément à l'art. 2 LPGA, en relation avec l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants réglée dans la première partie de la loi, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA.

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies en l'espèce.

En outre, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et art. 52 PA), le recours est recevable.

2.
S'agissant du droit applicable, il convient de préciser que, eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 445 consid. 1.2, ATF 129 V 4 consid. 1.2), la présente procédure est régie par la teneur de l'ordonnance du 26 mai 1961 concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative (OAF; RS 831.111) modifiée par la novelle du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janvier 2008 (RO 2007 1359), et par le règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS, RS 831.101) dans sa teneur au 1er janvier 2009, modifiée par la novelle du 26 septembre 2008 (RO 2008 4711).

3.
Est contesté en l'espèce le montant des cotisations à l'AVS/AI facultative fixé par la CSC pour l'année 2009.

4.

4.1 Aux termes de l'art. 2 al. 1 LAVS, les ressortissants suisses et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) vivant dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou de l'AELE, qui cessent d'être soumis à l'assurance obligatoire après une période d'assurance ininterrompue d'au moins cinq ans, peuvent adhérer à l'assurance facultative (voir également art. 7 al. 1 OAF).

Selon l'art. 2 al. 6 LAVS, le Conseil fédéral édicte les dispositions complémentaires sur l'assurance-facultative; en particulier, il règle la fixation et la perception des cotisations et peut adapter les dispositions concernant notamment le mode de calcul des cotisations aux particularités de l'assurance facultative.

4.2 Les cotisations des personnes assurées auprès de l'AVS/AI facultative font l'objet des art. 13a ss OAF. S'agissant d'assurés exerçant une activité lucrative, leurs cotisations sont égales à 9,8% du revenu déterminant; les assurés doivent payer au moins la cotisation minimum de 892 francs par an (art. 13b al. 1 OAF, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2009, RO 2008 4719). Les cotisations sont fixées en francs suisses pour chaque année de cotisation, celle-ci correspondant à l'année civile (art. 14 al. 1 OAF). Les cotisations des assurés exerçant une activité lucrative sont déterminées d'après le revenu acquis effectivement pendant l'année de cotisation (art. 14 al. 2 OAF). Le montant du revenu est converti en francs suisses au cours annuel moyen de l'année de cotisation, cours fixé par la caisse de compensation (art. 14 al. 3 OAF).

4.3 Pour couvrir les frais d'administration, les caisses de compensation perçoivent de leurs affiliés des contributions aux frais d'administration différenciées selon leur capacité financière (art. 69 al. 1 LAVS). Pour les personnes assurées à l'AVS/AI facultative, cette contribution est égale au taux maximal de 3% fixé dans l'ordonnance du 11 octobre 1972 sur le taux maximum des contributions aux frais d'administration dans l'AVS, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009 (RO 1972 2513), et est perçue en même temps que les cotisations.

5.
Lors du calcul des cotisations 2009 dues par le recourant, la CSC a appliqué le taux de 9.8% à un revenu de CHF 106'200, soit BRL 189'980.83, correspondant au total des montants de BRL 18'230 et BRL 171'750.83. Or, le recourant soutient que seul le montant de BRL 18'230 est un revenu soumis à cotisations AVS/AI, à l'exclusion de la somme de BRL 171'750.83 qui lui aurait été versée en 2009 au titre de FGTS, non pas par son employeur, mais par le gouvernement brésilien, qui libérerait ces fonds dans des situations très spécifiques, notamment, comme le cas présent, "si pendant 3 ans, le compte de l'individu n'a été crédité d'aucune somme". L'intéressé ajoute que cette somme n'est pas soumise à l'impôt et qu'il s'agit d'argent accumulé au cours des années durant lesquelles il a travaillé comme salarié.

Est dès lors litigieuse la question de savoir si le montant de BRL 171'750.83 doit être considéré comme un revenu soumis à cotisations AVS/AI.

6.
Il sied de noter à titre liminaire que la notion de salaire déterminant se définit exclusivement d'après le droit de l'AVS. C'est une notion propre à ce domaine du droit. La notion du salaire déterminant est notamment plus large que celle du salaire au sens des dispositions régissant le contrat de travail (Directives sur le salaire déterminant dans l'AVS, AI et APG, valables dès le 1er janvier 2008 [état au 1er janvier 2012; DSD], n° 1022).

6.1 L'art. 5 LAVS, relatif aux cotisations perçues sur le revenu provenant d'une activité dépendante, dispose à son al. 2, que le salaire déterminant comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations de renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s'ils représentent un élément important de la rémunération du travail. L'art. 5 al. 4 LAVS prévoit quant à lui que le Conseil fédéral peut excepter du salaire déterminant les prestations sociales, ainsi que les prestations d'un employeur à ses employés ou ouvriers lors d'événements particuliers; le Conseil fédéral a fait usage de la compétence conférée à l'art. 5 al. 4 LAVS en édictant l'art. 6 al. 2 RAVS qui prévoit un certain nombre de prestations soustraites du revenu provenant d'une activité lucrative, soumis à cotisations.

6.2 La notion de revenu provenant d'une activité lucrative, et soumis à cotisations, est précisée à l'art. 6 RAVS et, pour les activités dépendantes en particulier, aux art. 7 ss RAVS, applicables à l'AVS/AI facultative par le truchement du renvoi contenu à l'art. 25 OAF.

L'art. 6 al. 1 RAVS disposition générale prévoit que le revenu provenant d'une activité lucrative comprend, sous réserve des exceptions mentionnées expressément dans les dispositions qui suivent (art. 6 al. 2, ainsi que les art. 7 ss RAVS), le revenu en espèces ou en nature tiré en Suisse ou à l'étranger de l'exercice d'une activité, y compris les revenus accessoires.

6.3 Ainsi, par définition, font partie du salaire déterminant, soumis à cotisations, toutes les sommes touchées par le salarié, si leur versement est économiquement lié au contrat de travail; peu importe, à ce propos, que les rapports de service soient maintenus ou aient été résiliés, que les prestations soient versées en vertu d'une obligation ou à titre bénévole. On considère donc comme revenu d'une activité salariée, soumis à cotisations, non seulement les rétributions versées pour un travail effectué, mais en principe toute indemnité ou prestation ayant une relation quelconque avec les rapports de service, dans la mesure où ces prestations ne sont pas franches de cotisations en vertu de prescriptions légales expressément formulées (arrêt du Tribunal H 12/06 du 10 juillet 2006 consid. 3; ATF 131 V 444 consid. 1.1). Selon cette description du salaire déterminant, sont en principe soumis à l'obligation de payer les cotisations tous les revenus liés à des rapports de travail ou de service qui n'auraient pas été perçus sans ses rapports (arrêt du Tribunal fédéral H 111/04 du 5 avril 2006 consid. 5.1.1; ATF 131 V 444 consid. 1.1; ATF 128 V 180 consid. 3c).

7.

7.1 Le FGTS ("Fonds de Garantie du Temps de Service") a été créé par le gouvernement fédéral brésilien dans un but de soutien aux travailleurs salariés, en particulier pour les protéger en cas de licenciement sans justes motifs. Ainsi, chaque travailleur brésilien au bénéfice d'un contrat de travail (régi par la Consolidation des Lois du Travail [CLT; décret-loi n° 5.452 du 1er mai 1943: http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/decreto-lei/del5452.htm]) a droit au FGTS (à l'exception de l'administrateur non-employé et de l'employé de maison, qui n'ont droit au FGTS que si l'employeur le décide).

Le FGTS se compose de comptes ouverts au nom de chaque salarié auprès de l'établissement Caixa Econômica Federal, qui gère ces fonds, l'employeur étant dans l'obligation de verser mensuellement sur le compte de chacun de ses employés une cotisation équivalent à 8% du salaire de l'employé concerné. Le travailleur salarié se voit ainsi constituer un patrimoine dont il pourra bénéficier dans certaines circonstances et à certaines conditions, notamment en cas de licenciement sans justes motifs, à la fin d'un contrat de travail à durée déterminée, lors de la résiliation de rapports de travail en raison de la cessation d'activité de l'entreprise, en cas de départ à la retraite, de décès ou de maladie grave du travailleur, en cas d'acquisition d'un logement ou en cas de nécessité lors de catastrophes naturelles, ou encore, lorsqu'aucun dépôt n'a été effectué sur le compte d'un travailleur durant 3 années consécutives, ce travailleur n'ayant plus eu, durant cette période, la condition d'employé soumis au régime du FGTS et étant par conséquent demeuré hors de ce régime (voir http://www.fgts.gov.br/; loi n° 8.036 du 11 mai 1990 [https://www.planalto.gov.br/ccivil_03/leis/ L8036compilada.htm]).

7.2 En l'espèce, il ressort des allégations du recourant et de la copie du décompte FGTS établi par la banque Caixa produite au dossier, que le montant de BRL 171'750.83, versé à l'intéressé en 2009 au titre de FGTS, était lié à Z._______ SA, mentionnée comme employeuse sur le décompte FGTS, et a été libéré par la banque Caixa au profit du recourant, en l'absence de tout dépôt sur le compte de ce dernier pendant 3 années consécutives, faits dont il n'y a pas lieu de douter. Il s'avère dès lors que cette prestation a été constituée et perçue dans le cadre d'une activité dépendante liant le recourant et Z._______ SA, cet élément étant d'ailleurs inhérent au régime du FGTS puisqu'il faut être au bénéfice d'un contrat de travail pour avoir droit au FGTS, et que dans cette mesure, elle fait partie du salaire déterminant, soumis à cotisations (voir consid. 6.3), à moins que, s'agissant d'une prestation à laquelle le recourant avait droit au moment où la condition nécessaire a été réalisée et qui lui a été versée par une institution juridiquement distincte de l'employeur, elle ne puisse être assimilée à l'une des exceptions, franches de cotisations, prévues aux art. 6 al. 2 et 8 à 9 RAVS.

8.

8.1 A cet égard, parmi les exceptions prévues par la loi, l'art. 6 al. 2 let. h RAVS dispose que ne sont pas comprises dans le revenu provenant d'une activité lucrative les prestations réglementaires d'institutions de prévoyance professionnelle, si le bénéficiaire a un droit propre envers l'institution au moment où l'événement assuré se produit ou lorsque l'institution est dissoute. Il s'ensuit qu'une prestation ne peut être exclue du salaire déterminant, en application de cette disposition, qu'à une double condition: elle doit être servie par une institution de prévoyance au sens de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP; RS 831.40) et son bénéficiaire doit disposer d'un droit propre envers l'institution au moment où l'événement assuré se produit (arrêt du Tribunal fédéral H 12/06 du 10 juillet 2006 consid. 3.1).

Selon les DSD (n° 2087; voir également Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l'assurance-invalidité (AI), Genève Zurich Bâle 2011, n. marg. 320), sont considérées notamment comme des prestations réglementaires de prévoyance les prestations d'une institution de prévoyance en faveur du personnel au sens des art. 48 et 80 LPP, soit les prestations d'institutions inscrites dans le registre de la prévoyance professionnelle, revêtant la forme d'une fondation ou d'une société coopérative, ou étant une institution de droit public, ou les prestations d'institutions non inscrites dans le registre de la prévoyance professionnelle, dont le revenu et les éléments de fortune sont exclusivement affectés à des fins de prévoyance professionnelle, à savoir permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides de maintenir leur niveau de vie de manière appropriée, lors de la réalisation d'un cas d'assurance vieillesse, décès ou invalidité (art. 1 al. 1 LPP); ainsi, l'affectation durable et exclusive des ressources de l'institution de prévoyance à la prévoyance professionnelle exclut en particulier le versement, par cette institution, de prestations dues par l'employeur, telles que les salaires, les gratifications pour ancienneté de service ou les indemnités de départ (Jacques-André Schneider, LPP et LFLP, Lois fédérales sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, Berne 2010, Art. 80 LPP, p. 1301 ss).

Sont également considérées comme des prestations réglementaires de prévoyance les prestations résultant d'autres formes reconnues de prévoyance au sens des art. 82 LPP et 1 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3; RS 831.461.3). Il s'agit de prestations résultant de contrats de prévoyance liée, soit de contrats spéciaux d'assurance de capital et de rentes sur la vie ou en cas d'invalidité ou de décès, y compris d'éventuelles assurances complémentaires en cas de décès par accident ou d'invalidité, souscrits auprès d'une institution d'assurance, ou de prestations résultant de conventions de prévoyance liée, soit de contrats spéciaux d'épargne conclus avec des fondations bancaires, qui peuvent être complétés par un contrat de prévoyance risque. La spécificité de ces contrats d'assurance et de ces conventions d'épargne réside dans le fait qu'ils sont affectés exclusivement et irrévocablement à la prévoyance (art. 1 al. 2 et 3 OPP 3), de sorte que les prestations garanties aux termes de ces contrats ou conventions de prévoyance liée sont incontestablement fondées sur la LPP.

Or, en l'espèce, s'il s'avère que le recourant avait un droit propre à obtenir la prestation versée, dans la mesure où il remplissait, à un moment donné, l'une des conditions nécessaires au versement de ladite prestation, laquelle se fonde sur une réglementation, il n'en demeure pas moins que la prestation versée au recourant au titre de FGTS l'a été au motif qu'aucun dépôt n'avait été effectué sur le compte FGTS de l'intéressé durant 3 années consécutives, et en aucun cas pour un des buts visés par la prévoyance professionnelle. On ne saurait dès lors assimiler le versement du montant de BRL 171'750.83 à une prestation réglementaire de prévoyance, non soumise à cotisations, au sens de l'art. 6 al. 2 let. h RAVS.

8.2 Par ailleurs, force est de constater que la prestation versée au recourant au titre de FGTS ne correspond à aucune des autres exceptions prévues aux art. 6 al. 2, 8 et 9 RAVS, dans la mesure où il ne s'agit, en particulier, ni de prestations d'assurance en cas d'accident, de maladie ou d'invalidité, ou de prestations d'institutions d'assistance et de secours (art. 6 al. 2 let. b et c RAVS), ni de cotisations réglementaires versées à une institution de prévoyance ou à un assureur maladie et accidents, ni de prestations patronales allouées lors du décès de proches du salarié, aux survivants du salarié ou pour le jubilé de l'entreprise, ni de prestations patronales destinées à couvrir des frais médicaux (art. 8 let. a à d RAVS). Il ne s'agit pas non plus d'une prestation versée par l'employeur, lors de la cessation de rapports de travail, en raison d'une prévoyance professionnelle insuffisante (art. 8bis RAVS), ni de prestations versées par l'employeur suite à la résiliation des rapports de travail pour des impératifs d'exploitation (art. 8ter RAVS), ni enfin de frais généraux (art. 9 RAVS).

9.
C'est donc à juste titre que la CSC a tenu compte, dans le revenu soumis à cotisations, du montant de BRL 171'750.83. Dans la mesure par ailleurs où n'est contesté ni le revenu de BRL 18'230, ni le taux de cotisation, ni la contribution aux frais d'administration de 3%, la décision sur opposition du 6 octobre 2010 fixant le montant des cotisations 2009 à Fr. 10'407.60 (+ Fr. 312.25 de contribution aux frais d'administration) doit être confirmée et le recours rejeté. Celui-ci étant manifestement infondé, il convient de statuer sur le présent litige dans une procédure à juge unique (art. 85bis al. 3 LAVS).

10.
La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS). Vu l'issue de la procédure, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Recommandé)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)

La juge unique : La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 3 - Non sono regolate dalla presente legge:
^a	la procedura di autorità nel senso dell'articolo 1 capoverso 2 lettera e in quanto contro le loro decisioni non sia ammissibile un ricorso direttamente ad un'autorità federale;
^b	la procedura di prima istanza in materia di personale federale concernente l'istituzione iniziale del rapporto di servizio, la promozione, gli ordini di servizio e l'autorizzazione al procedimento penale contro l'agente;
^c	la procedura di prima istanza nelle cause amministrative penali e la procedura d'accertamento della polizia giudiziaria;
^d	la procedura della giustizia militare, compresa la giustizia militare disciplinare, la procedura in affari in materia di comando giusta l'articolo 37 come pure la procedura speciale giusta gli articoli 38 e 39 della legge militare del 3 febbraio 199517,18 ...19;
^dbis	la procedura in materia di assicurazioni sociali, sempre che la legge federale del 6 ottobre 200021 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali sia applicabile;
^e	la procedura d'imposizione doganale;

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 60 Termine di ricorso - 1 Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
¹	Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
²	Gli articoli 38-41 sono applicabili per analogia.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 831.111 Ordinanza del 26 maggio 1961 concernente l'assicurazione facoltativa per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OAF) OAF Art. 7 Condizioni - 1 Possono partecipare all'assicurazione facoltativa le persone che adempiono le condizioni di cui all'articolo 2 capoverso 1 LAVS, comprese le persone che sono assoggettate all'assicurazione obbligatoria per una parte del loro reddito.
¹	Possono partecipare all'assicurazione facoltativa le persone che adempiono le condizioni di cui all'articolo 2 capoverso 1 LAVS, comprese le persone che sono assoggettate all'assicurazione obbligatoria per una parte del loro reddito.
²	...13

SR 831.111 Ordinanza del 26 maggio 1961 concernente l'assicurazione facoltativa per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OAF) OAF Art. 13^a Persone tenute a pagare i contributi - 1 Sono tenuti a pagare i contributi:
¹	Sono tenuti a pagare i contributi:
^a	gli assicurati che esercitano un'attività lucrativa, dal 1° gennaio successivo al compimento dei 17 anni;
^b	gli assicurati che non esercitano un'attività lucrativa, dal 1° gennaio successivo al compimento dei 20 anni.26
²	L'obbligo contributivo cessa alla fine del mese in cui si raggiunge l'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 LAVS.27
³	Sono reputati aver pagato contributi propri, a condizione che il coniuge abbia versato contributi pari almeno al doppio del contributo minimo di cui all'articolo 13b:
^a	i coniugi senza attività lucrativa di assicurati che esercitano un'attività lucrativa;
^b	gli assicurati che collaborano nell'azienda del coniuge, se non percepiscono un salario in contanti.

SR 831.111 Ordinanza del 26 maggio 1961 concernente l'assicurazione facoltativa per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OAF) OAF Art. 13^b Aliquota di contribuzione per l'AVS/AI - 1 I contributi degli assicurati che esercitano un'attività lucrativa ammontano al 10,1 per cento del reddito determinante. Gli assicurati devono versare almeno il contributo minimo di 1010 franchi annui.
¹	I contributi degli assicurati che esercitano un'attività lucrativa ammontano al 10,1 per cento del reddito determinante. Gli assicurati devono versare almeno il contributo minimo di 1010 franchi annui.
²	Gli assicurati che non esercitano un'attività lucrativa pagano un contributo, compreso tra 1010 e 25 250 franchi annui, sulla base della loro sostanza e del reddito conseguito in forma di rendita. Il contributo è calcolato come segue:

SR 831.111 Ordinanza del 26 maggio 1961 concernente l'assicurazione facoltativa per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OAF) OAF Art. 14 Base di calcolo dei contributi, anno contributivo - 1 I contributi sono determinati in franchi svizzeri per ogni anno contributivo. L'anno contributivo corrisponde all'anno civile.
¹	I contributi sono determinati in franchi svizzeri per ogni anno contributivo. L'anno contributivo corrisponde all'anno civile.
²	Per il calcolo dei contributi degli assicurati che esercitano un'attività lucrativa è determinante il reddito effettivamente conseguito durante l'anno contributivo, per gli assicurati senza attività lucrativa il reddito conseguito effettivamente in forma di rendita e la sostanza al 31 dicembre. Per calcolare il reddito da attività indipendente è determinante il capitale proprio investito nell'azienda alla fine dell'anno contributivo. L'interesse deducibile è stabilito conformemente all'articolo 18 capoverso 2 dell'ordinanza del 31 ottobre 194730 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti. È arrotondato al mezzo punto percentuale superiore o inferiore.
³	Per la conversione del reddito e della sostanza in franchi svizzeri si applica il corso annuo medio dell'anno contributivo definito al capoverso 1. Il corso è stabilito dalla Cassa di compensazione.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 5 - 1 Dal reddito di un'attività dipendente, chiamato qui di seguito «salario determinante», è prelevato un contributo del 4,35 per cento.40
^a	fino al 31 dicembre dell'anno in cui compiono i 20 anni; come pure
^b	dopo l'ultimo giorno del mese in cui raggiungono l'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1.42

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 7 Salario determinante. Elementi - Il salario determinante per il calcolo dei contributi comprende in particolare:54
^a	il salario a tempo, il salario a fattura (a cottimo) e a premi, comprese le indennità per le ore di lavoro supplementare, per il lavoro notturno e per le supplenze;
^b	le indennità di residenza e di rincaro;
^c	le gratificazioni e i premi di fedeltà e di produzione;
^cbis	i vantaggi valutabili in denaro derivanti dalle partecipazioni di collaboratore; per la determinazione del momento della riscossione dei contributi e del valore si applicano le disposizioni sull'imposta federale diretta;
^d	i redditi degli accomandanti derivanti da un rapporto di servizio con la società in accomandita; le partecipazioni dei salariati59 agli utili, nella misura in cui tali proventi eccedono l'interesse di un capitale eventualmente investito;
^e	le mance, qualora esse costituiscano un elemento importante della retribuzione del lavoro;
^f	le prestazioni in natura regolari;
^g	le provvigioni e le commissioni;
^h	i tantièmes, le indennità fisse e i gettoni di presenza ai membri dell'amministrazione e degli organi direttivi delle persone giuridiche;
ⁱ	il reddito dei membri delle autorità federali, cantonali e comunali;
^k	le sportule e le indennità fisse ricevute da assicurati la cui attività è disciplinata dal diritto pubblico; sono riservate le disposizioni cantonali contrarie;
^l	le rimunerazioni dei liberi docenti e degli altri insegnanti retribuiti in modo analogo;
^m	le prestazioni dei datori di lavoro in caso di impedimento al lavoro dovuto a infortunio o malattia;
ⁿ	le prestazioni dei datori di lavoro in caso di impedimento al lavoro dovuto a servizio ai sensi dell'articolo 1a della legge del 25 settembre 195263 sulle indennità di perdita di guadagno (LIPG) o genitorialità;
^o	le indennità di vacanza o per i giorni festivi;
^p	le prestazioni del datore di lavoro risultanti dall'assunzione del pagamento del contributo dovuto dal salariato all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità, all'ordinamento delle indennità di perdita di guadagno e all'assicurazione contro la disoccupazione come pure del pagamento delle imposte; è eccettuata l'assunzione del pagamento dei contributi dovuti dal salariato sui redditi in natura e sui salari globali;
^q	le prestazioni del datore di lavoro al termine del rapporto di lavoro, per quanto non siano escluse dal salario determinante conformemente agli articoli 8bis o 8ter. Le rendite sono convertite in capitale. L'UFAS66 allestisce a tal fine tavole vincolanti.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 48 - 1 Gli istituti di previdenza che intendono partecipare all'attuazione dell'assicurazione obbligatoria devono farsi iscrivere nel registro della previdenza professionale presso l'autorità di vigilanza loro preposta (art. 61).
¹	Gli istituti di previdenza che intendono partecipare all'attuazione dell'assicurazione obbligatoria devono farsi iscrivere nel registro della previdenza professionale presso l'autorità di vigilanza loro preposta (art. 61).
²	Gli istituti di previdenza registrati devono rivestire la forma della fondazione o essere istituzioni di diritto pubblico dotate di personalità giuridica.143 Devono effettuare le prestazioni secondo le prescrizioni sull'assicurazione obbligatoria ed essere organizzati, finanziati e amministrati secondo la presente legge.
³	Un istituto di previdenza è radiato dal registro se:
^a	non soddisfa più le condizioni legali per la registrazione e non provvede agli adeguamenti necessari entro il termine impartito dall'autorità di vigilanza;
^b	rinuncia alla registrazione.144
⁴	Gli istituti di previdenza registrati e i terzi coinvolti nella previdenza professionale da essi attuata sono autorizzati a utilizzare sistematicamente, per adempiere i loro compiti legali, il numero d'assicurato dell'AVS conformemente alle disposizioni della LAVS145.146

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 80 Istituti di previdenza - 1 Le disposizioni del presente titolo vigono anche per gli istituti di previdenza non iscritti nel registro della previdenza professionale.
¹	Le disposizioni del presente titolo vigono anche per gli istituti di previdenza non iscritti nel registro della previdenza professionale.
²	Gli istituti di previdenza di diritto privato o pubblico provvisti di personalità giuridica sono esenti dalle imposte dirette federali, cantonali e comunali e dalle imposte cantonali e comunali sulle successioni e sulle donazioni, nella misura in cui le loro entrate e i loro valori patrimoniali servano esclusivamente alla previdenza professionale.
³	I beni immobili possono essere gravati con imposte fondiarie, segnatamente con imposte immobiliari sul valore lordo del bene immobile e con tasse di mutazione.
⁴	I plusvalori derivanti dall'alienazione di beni immobili possono essere gravati con l'imposta generale sugli utili o con una imposta speciale sugli utili fondiari. Nessuna imposta sugli utili può essere riscossa in caso di fusione o di divisione degli istituti di previdenza.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 1 Scopo - 1 La previdenza professionale comprende l'insieme delle misure prese su base collettiva che, assieme alle prestazioni dell'assicurazione federale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (AVS/AI), consentono alle persone anziane, ai superstiti e agli invalidi di mantenere in modo adeguato il tenore di vita usuale all'insorgere di un caso di assicurazione (vecchiaia, morte o invalidità).
¹	La previdenza professionale comprende l'insieme delle misure prese su base collettiva che, assieme alle prestazioni dell'assicurazione federale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (AVS/AI), consentono alle persone anziane, ai superstiti e agli invalidi di mantenere in modo adeguato il tenore di vita usuale all'insorgere di un caso di assicurazione (vecchiaia, morte o invalidità).
²	Il salario assicurabile nella previdenza professionale o il reddito assicurabile degli indipendenti non deve superare il reddito assoggettato al contributo AVS.
³	Il Consiglio federale precisa le nozioni di adeguatezza, collettività, parità di trattamento e pianificazione previdenziale, nonché il principio d'assicurazione. Può stabilire un'età minima per il pensionamento anticipato.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 82 Equiparazione di altre forme di previdenza - 1 I salariati e gli indipendenti possono dedurre anche i contributi alle forme riconosciute di previdenza che servono esclusivamente e irrevocabilmente alla previdenza professionale. Tali forme sono:
¹	I salariati e gli indipendenti possono dedurre anche i contributi alle forme riconosciute di previdenza che servono esclusivamente e irrevocabilmente alla previdenza professionale. Tali forme sono:
^a	la previdenza individuale vincolata presso un istituto assicurativo;
^b	la previdenza individuale vincolata presso una fondazione bancaria.
²	Il Consiglio federale, in collaborazione con i Cantoni, determina in quale misura sono ammesse le deduzioni di cui al capoverso 1.
³	Disciplina i dettagli delle forme riconosciute di previdenza, in particolare stabilisce la cerchia e l'ordine dei beneficiari. Determina in quale misura l'intestatario della previdenza può modificare l'ordine dei beneficiari e precisare i loro diritti; le disposizioni dell'intestatario richiedono la forma scritta.
⁴	I beneficiari di una forma riconosciuta di previdenza dispongono di un diritto proprio alla prestazione attribuita loro da tale forma di previdenza. L'istituto assicurativo o la fondazione bancaria versa la prestazione ai beneficiari.

SR 831.461.3 Ordinanza del 13 novembre 1985 sulla legittimazione alle deduzioni fiscali per i contributi a forme di previdenza riconosciute (OPP 3) OPP-3 Art. 1 Forme di previdenza - 1 Ai sensi dell'articolo 82 LPP costituiscono forme di previdenza riconosciute:
¹	Ai sensi dell'articolo 82 LPP costituiscono forme di previdenza riconosciute:
^a	il contratto di previdenza vincolata concluso con gli istituti d'assicurazione;
^b	la convenzione di previdenza vincolata conclusa con le fondazioni bancarie.
²	Per contratti di previdenza vincolata s'intendono i contratti speciali d'assicurazione di capitale e di rendite sulla vita o in caso d'invalidità o di morte, comprese eventuali assicurazioni complementari in caso di morte per infortunio o d'invalidità4, che:
^a	sono conclusi con un istituto d'assicurazione sottoposto alla sorveglianza delle assicurazioni o con un istituto d'assicurazione di diritto pubblico secondo l'articolo 67 capoverso 1 LPP; e
^b	sono destinati esclusivamente e irrevocabilmente alla previdenza.
³	Per convenzioni di previdenza vincolata s'intendono i contratti speciali di risparmio conclusi con fondazioni bancarie e destinate irrevocabilmente alla previdenza. Essi possono essere completati da un'assicurazione di previdenza rischio.
⁴	I modelli di contratti di previdenza vincolata e quelli di convenzione di previdenza vincolata sono sottoposti all'amministrazione federale delle contribuzioni, la quale verifica se la forma e il contenuto sono conformi alle disposizioni legali e comunica il risultato.

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 8 Salario determinante. Eccezioni - Non sono compresi nel salario determinante:
^a	i contributi regolamentari versati dal datore di lavoro a istituti di previdenza che adempiono le condizioni per l'esenzione fiscale conformemente alla LIFD68;
^b	i contributi versati dal datore lavoro agli assicuratori malattia e infortuni dei loro salariati e alle casse di compensazione per la gestione degli assegni familiari, nella misura in cui tutti i salariati fruiscano dello stesso trattamento;
^c	le sovvenzioni del datore di lavoro in caso di morte di parenti dei salariati, quelle per i superstiti di questi ultimi, i regali per giubilei dell'azienda, fidanzamento, matrimonio e superamento di esami professionali;
^d	le prestazioni del datore di lavoro per le spese mediche, farmaceutiche, di ospedale e di cura, nella misura in cui non siano coperte dall'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie (art. 25-31 della LF del 18 mar. 199469 sull'assicurazione malattie, LAMal) e tutti i salariati fruiscano dello stesso trattamento.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 8^ter Prestazioni sociali in caso di licenziamento per motivi aziendali - 1 Le prestazioni versate dal datore di lavoro in caso di licenziamento per motivi aziendali sono escluse dal salario determinante fino a concorrenza di un importo pari a quattro volte e mezza la rendita massima di vecchiaia annua.72
^a	quando sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 53b capoverso 1 lettera a o b della legge federale del 25 giugno 198273 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità per la liquidazione parziale di un istituto di previdenza che attua la previdenza professionale obbligatoria; oppure
^b	in caso di licenziamento collettivo disciplinato da un piano sociale.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.