C-7917/2010 - 2012-11-20 - Sozialversicherung - Assurance facultative: fixation des cotisations 2009

SR 831.10 AHVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG)

Art. 85bis [1] Eidgenössische Rekursbehörde

Über Beschwerden von Personen im Ausland entscheidet in Abweichung von Artikel 58 Absatz 2 ATSG [2] das Bundesverwaltungsgericht. Der Bundesrat kann vorsehen, dass diese Zuständigkeit dem Versicherungsgericht des Kantons zugewiesen wird, in welchem der Arbeitgeber des Versicherten seinen Wohnsitz oder Sitz hat. [3]

Bei Streitigkeiten über Leistungen ist das Verfahren für die Parteien kostenlos; einer Partei, die sich mutwillig oder leichtsinnig verhält, können jedoch Kosten auferlegt werden. Bei anderen Streitigkeiten richten sich die Kosten nach Artikel 63 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968 [4]. [5]

Ergibt die Vorprüfung vor oder nach einem Schriftenwechsel, dass die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht unzulässig oder offensichtlich unbegründet ist, so kann ein Einzelrichter mit summarischer Begründung auf Nichteintreten oder Abweisung erkennen. [6]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 24. Juni 1977 (9. AHV-Revision), in Kraft seit 1. Mai 1978 (AS 1978 391; BBl 1976 III 1).
[2] SR 830.1
[3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 107 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).
[4] SR 172.021
[5] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 5137; BBl 2018 1607).
[6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 107 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-7917/2010

Arrêt du 20 novembre 2012

Composition

Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,
Isabelle Pittet, greffière.

Parties

A._______,
recourant,
contre
Caisse suisse de compensation (CSC),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100,
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Objet

Assurance facultative: fixation des cotisations 2009.
C-7917/2010

Faits :
A.
A._______, ressortissant suisse, réside au Brésil avec son épouse, ressortissante brésilienne. Par déclaration du 19 novembre 2008, A._______ a demandé son adhésion à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (AVS/AI) facultative suisse, laquelle a été admise avec effet au 1er juillet 2008 (voir confirmation d'adhésion du 7 janvier 2009; CSC pce 1).
B.
A la demande de la Caisse suisse de compensation (CSC; [CSC pce 1]), A._______ a déposé une déclaration de revenu et fortune pour l'année 2008, datée du 19 mars 2009, à laquelle a été jointe un certificat de salaire du 9 février 2009. L'intéressé y déclare, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2008, un revenu brut de BRL 76'800 pour son activité d'analyste financier auprès de la société X._______ Ltda, au Brésil.
Sur cette base (BRL 76'800 au cours de 0.53982 = Fr. 41'458.18), la Caisse suisse de compensation (CSC), par décision du 19 mars 2009, a fixé à Fr. 4'057.20 (+ Fr. 121.70 de contribution aux frais d'administration [3 %]) les cotisations dues par A._______ à l'AVS/AI facultative suisse pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2008 (CSC pce 5). C.
Le 8 juin 2010, a été déposée auprès de la CSC la déclaration du revenu et de la fortune remplie par A._______ pour l'année 2009. Celui-ci y indique, sous la rubrique "Revenus bruts en tant que salarié" un montant de BRL 18'230, versé par X._______ Ltda à hauteur de BRL 12'800 et par Y._______ Ltda à hauteur de BRL 5'430, et, sous la rubrique "Autres revenus", un montant de BRL 171'750.83 en particulier, qu'il qualifie d'"indemnité de licenciement (Fundo de Garantia do Tempo de Serviço [FGTS])". Il joint à sa déclaration du revenu et de la fortune une copie de sa déclaration d'impôt 2009 au Brésil.
Se fondant sur un revenu brut de BRL 189'980.83 (soit Fr. 106'233.48 au cours de 0.55918) correspondant au total des montants de BRL 18'230 et BRL 171'750.83, la CSC, par décision du 28 juin 2010, a fixé à Fr. 10'407.60 (+ Fr. 312.25 de contribution aux frais d'administration) les cotisations dues par l'intéressé à l'AVS/AI facultative pour l'année 2009 (CSC pce 8).

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D.
Dans une écriture du 16 juillet 2010, A._______ s'est opposé à la décision du 28 juin 2010, faisant valoir que seul le montant de BRL 18'230 doit être considéré comme revenu soumis à l'AVS, et non pas la somme de BRL 171'750.83. Il explique que cette somme, provenant du FGTS, figure dans sa déclaration d'impôt brésilienne 2009 sous la rubrique "Rendimentos isentos e não tributáveis", soit "rendements non soumis". Il précise également que ce montant lui a été versé en 2009 "car le délai de 3 ans sans aucun versement effectué par un employeur a été atteint" et qu'il s'agit d'argent accumulé au cours des années durant lesquelles il a travaillé comme salarié. Il joint à son opposition une copie du décompte FGTS établi par la banque Caixa (CSC pce 9). E.
Par décision sur opposition du 6 octobre 2010, la CSC a rejeté l'opposition de A._______. Elle indique que pour le calcul des cotisations, toutes les prestations versées par l'employeur entrent en ligne de compte et que même si certains versements ne sont pas soumis aux impôts du pays de domicile, ils doivent être inclus dans le calcul des cotisations à l'AVS/AI facultative (CSC pce 11).
F.
Par acte du 5 novembre 2010, A._______ a interjeté recours contre la décision sur opposition du 6 octobre 2010, reprenant pour l'essentiel le contenu de son opposition. Il précise que la somme de BRL 171'750.83 provenant du FGTS n'a pas été versée par l'employeur, mais par le gouvernement brésilien, qui libère ces fonds dans des situations très spécifiques, notamment, ce qui serait le cas le concernant, "si pendant 3 ans le compte de l'individu n'a été crédité d'aucune somme". Le recourant rappelle que les prestations versées par l'employeur pour l'année 2009 s'élèvent dans son cas à BRL 5'430 et BRL 12'800, soit au total BRL 18'230, figurant, dans sa déclaration d'impôt brésilienne, sous la rubrique "Total des revenus provenant d'une activité lucrative soumis à l'impôt". Il joint à son recours des documents d'ores et déjà versés au dossier (TAF pce 1).
G.
Dans sa réponse du 14 avril 2011, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Elle relève que selon la loi du travail brésilienne, chaque employeur doit verser au FGTS une cotisation mensuelle équivalente à 8% du salaire brut de son employé, cette cotisation étant entièrement à la charge de l'employeur et ne
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figurant pas dans les déductions de la fiche de salaire de l'employé. La CSC ajoute encore que pour avoir le droit de recevoir le FGTS, il faut que le contrat de travail arrive à sa fin ou que l'employé se fasse renvoyer sans raison, l'employé qui démissionne n'ayant pas droit au FGTS; il s'agirait donc d'une indemnité à laquelle a droit l'employé une fois que l'employeur met fin à un contrat de travail, indemnité que l'autorité inférieure considère par conséquent comme faisant partie du revenu soumis à cotisations (TAF pce 10).
H.
Invité à se prononcer sur la réponse de la CSC (TAF pce 11), le recourant n'a pas déposé de nouvelles observations.

Droit :
1.
1.1 Au vu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurancevieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par la CSC. Demeurent réservées les exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 LTAF. 1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. Or, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. A cet égard, conformément à l'art. 2 LPGA, en relation avec l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants réglée dans la première partie de la loi, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA.
1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies en l'espèce.

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En outre, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et art. 52 PA), le recours est recevable. 2.
S'agissant du droit applicable, il convient de préciser que, eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 445 consid. 1.2, ATF 129 V 4 consid. 1.2), la présente procédure est régie par la teneur de l'ordonnance du 26 mai 1961 concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative (OAF; RS 831.111) modifiée par la novelle du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janvier 2008 (RO 2007 1359), et par le règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS, RS 831.101) dans sa teneur au 1er janvier 2009, modifiée par la novelle du 26 septembre 2008 (RO 2008 4711).
3.
Est contesté en l'espèce le montant des cotisations à l'AVS/AI facultative fixé par la CSC pour l'année 2009.
4.
4.1 Aux termes de l'art. 2 al. 1 LAVS, les ressortissants suisses et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) vivant dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou de l'AELE, qui cessent d'être soumis à l'assurance obligatoire après une période d'assurance ininterrompue d'au moins cinq ans, peuvent adhérer à l'assurance facultative (voir également art. 7 al. 1 OAF). Selon l'art. 2 al. 6 LAVS, le Conseil fédéral édicte les dispositions complémentaires sur l'assurance-facultative; en particulier, il règle la fixation et la perception des cotisations et peut adapter les dispositions concernant notamment le mode de calcul des cotisations aux particularités de l'assurance facultative.
4.2 Les cotisations des personnes assurées auprès de l'AVS/AI facultative font l'objet des art. 13a ss OAF. S'agissant d'assurés exerçant une activité lucrative, leurs cotisations sont égales à 9,8% du revenu déterminant; les assurés doivent payer au moins la cotisation minimum de 892 francs par an (art. 13b al. 1 OAF, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2009, RO 2008 4719). Les cotisations sont fixées en
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francs suisses pour chaque année de cotisation, celle-ci correspondant à l'année civile (art. 14 al. 1 OAF). Les cotisations des assurés exerçant une activité lucrative sont déterminées d'après le revenu acquis effectivement pendant l'année de cotisation (art. 14 al. 2 OAF). Le montant du revenu est converti en francs suisses au cours annuel moyen de l'année de cotisation, cours fixé par la caisse de compensation (art. 14 al. 3 OAF).
4.3 Pour couvrir les frais d'administration, les caisses de compensation perçoivent de leurs affiliés des contributions aux frais d'administration différenciées selon leur capacité financière (art. 69 al. 1 LAVS). Pour les personnes assurées à l'AVS/AI facultative, cette contribution est égale au taux maximal de 3% fixé dans l'ordonnance du 11 octobre 1972 sur le taux maximum des contributions aux frais d'administration dans l'AVS, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009 (RO 1972 2513), et est perçue en même temps que les cotisations.
5.
Lors du calcul des cotisations 2009 dues par le recourant, la CSC a appliqué le taux de 9.8% à un revenu de CHF 106'200, soit BRL 189'980.83, correspondant au total des montants de BRL 18'230 et BRL 171'750.83. Or, le recourant soutient que seul le montant de BRL 18'230 est un revenu soumis à cotisations AVS/AI, à l'exclusion de la somme de BRL 171'750.83 qui lui aurait été versée en 2009 au titre de FGTS, non pas par son employeur, mais par le gouvernement brésilien, qui libérerait ces fonds dans des situations très spécifiques, notamment, comme le cas présent, "si pendant 3 ans, le compte de l'individu n'a été crédité d'aucune somme". L'intéressé ajoute que cette somme n'est pas soumise à l'impôt et qu'il s'agit d'argent accumulé au cours des années durant lesquelles il a travaillé comme salarié. Est dès lors litigieuse la question de savoir si le montant de BRL 171'750.83 doit être considéré comme un revenu soumis à cotisations AVS/AI.
6.
Il sied de noter à titre liminaire que la notion de salaire déterminant se définit exclusivement d'après le droit de l'AVS. C'est une notion propre à ce domaine du droit. La notion du salaire déterminant est notamment plus large que celle du salaire au sens des dispositions régissant le contrat de travail (Directives sur le salaire déterminant dans l'AVS, AI et APG, valables dès le 1er janvier 2008 [état au 1er janvier 2012; DSD], n° 1022).
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6.1 L'art. 5 LAVS, relatif aux cotisations perçues sur le revenu provenant d'une activité dépendante, dispose à son al. 2, que le salaire déterminant comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations de renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s'ils représentent un élément important de la rémunération du travail. L'art. 5 al. 4 LAVS prévoit quant à lui que le Conseil fédéral peut excepter du salaire déterminant les prestations sociales, ainsi que les prestations d'un employeur à ses employés ou ouvriers lors d'événements particuliers; le Conseil fédéral a fait usage de la compétence conférée à l'art. 5 al. 4 LAVS en édictant l'art. 6 al. 2 RAVS qui prévoit un certain nombre de prestations soustraites du revenu provenant d'une activité lucrative, soumis à cotisations. 6.2 La notion de revenu provenant d'une activité lucrative, et soumis à cotisations, est précisée à l'art. 6 RAVS et, pour les activités dépendantes en particulier, aux art. 7 ss RAVS, applicables à l'AVS/AI facultative par le truchement du renvoi contenu à l'art. 25 OAF.
L'art. 6 al. 1 RAVS - disposition générale - prévoit que le revenu provenant d'une activité lucrative comprend, sous réserve des exceptions mentionnées expressément dans les dispositions qui suivent (art. 6 al. 2 , ainsi que les art. 7 ss RAVS), le revenu en espèces ou en nature tiré en Suisse ou à l'étranger de l'exercice d'une activité, y compris les revenus accessoires.
6.3 Ainsi, par définition, font partie du salaire déterminant, soumis à cotisations, toutes les sommes touchées par le salarié, si leur versement est économiquement lié au contrat de travail; peu importe, à ce propos, que les rapports de service soient maintenus ou aient été résiliés, que les prestations soient versées en vertu d'une obligation ou à titre bénévole. On considère donc comme revenu d'une activité salariée, soumis à cotisations, non seulement les rétributions versées pour un travail effectué, mais en principe toute indemnité ou prestation ayant une relation quelconque avec les rapports de service, dans la mesure où ces prestations ne sont pas franches de cotisations en vertu de prescriptions légales expressément formulées (arrêt du Tribunal H 12/06 du 10 juillet 2006 consid. 3; ATF 131 V 444 consid. 1.1). Selon cette description du salaire déterminant, sont en principe soumis à l'obligation de payer les cotisations tous les revenus liés à des rapports de travail ou de service
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qui n'auraient pas été perçus sans ses rapports (arrêt du Tribunal fédéral H 111/04 du 5 avril 2006 consid. 5.1.1; ATF 131 V 444 consid. 1.1; ATF 128 V 180 consid. 3c).
7.
7.1 Le FGTS ("Fonds de Garantie du Temps de Service") a été créé par le gouvernement fédéral brésilien dans un but de soutien aux travailleurs salariés, en particulier pour les protéger en cas de licenciement sans justes motifs. Ainsi, chaque travailleur brésilien au bénéfice d'un contrat de travail (régi par la Consolidation des Lois du Travail [CLT; décret-loi n° 5.452 du 1er mai 1943: http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/decretolei/del5452.htm]) a droit au FGTS (à l'exception de l'administrateur nonemployé et de l'employé de maison, qui n'ont droit au FGTS que si l'employeur le décide).
Le FGTS se compose de comptes ouverts au nom de chaque salarié auprès de l'établissement Caixa Econômica Federal, qui gère ces fonds, l'employeur étant dans l'obligation de verser mensuellement sur le compte de chacun de ses employés une cotisation équivalent à 8% du salaire de l'employé concerné. Le travailleur salarié se voit ainsi constituer un patrimoine dont il pourra bénéficier dans certaines circonstances et à certaines conditions, notamment en cas de licenciement sans justes motifs, à la fin d'un contrat de travail à durée déterminée, lors de la résiliation de rapports de travail en raison de la cessation d'activité de l'entreprise, en cas de départ à la retraite, de décès ou de maladie grave du travailleur, en cas d'acquisition d'un logement ou en cas de nécessité lors de catastrophes naturelles, ou encore, lorsqu'aucun dépôt n'a été effectué sur le compte d'un travailleur durant 3 années consécutives, ce travailleur n'ayant plus eu, durant cette période, la condition d'employé soumis au régime du FGTS et étant par conséquent demeuré hors de ce régime (voir http://www.fgts.gov.br/; loi n° 8.036 du 11 mai 1990 [https://www.planalto.gov.br/ccivil_03/leis/ L8036compilada.htm]).
7.2 En l'espèce, il ressort des allégations du recourant et de la copie du décompte FGTS établi par la banque Caixa produite au dossier, que le montant de BRL 171'750.83, versé à l'intéressé en 2009 au titre de FGTS, était lié à Z._______ SA, mentionnée comme employeuse sur le décompte FGTS, et a été libéré par la banque Caixa au profit du recourant, en l'absence de tout dépôt sur le compte de ce dernier pendant 3 années consécutives, faits dont il n'y a pas lieu de douter. Il
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s'avère dès lors que cette prestation a été constituée et perçue dans le cadre d'une activité dépendante liant le recourant et Z._______ SA, cet élément étant d'ailleurs inhérent au régime du FGTS puisqu'il faut être au bénéfice d'un contrat de travail pour avoir droit au FGTS, et que dans cette mesure, elle fait partie du salaire déterminant, soumis à cotisations (voir consid. 6.3), à moins que, s'agissant d'une prestation à laquelle le recourant avait droit au moment où la condition nécessaire a été réalisée et qui lui a été versée par une institution juridiquement distincte de l'employeur, elle ne puisse être assimilée à l'une des exceptions, franches de cotisations, prévues aux art. 6 al. 2 et 8 à 9 RAVS. 8.
8.1 A cet égard, parmi les exceptions prévues par la loi, l'art. 6 al. 2 let. h RAVS dispose que ne sont pas comprises dans le revenu provenant d'une activité lucrative les prestations réglementaires d'institutions de prévoyance professionnelle, si le bénéficiaire a un droit propre envers l'institution au moment où l'événement assuré se produit ou lorsque l'institution est dissoute. Il s'ensuit qu'une prestation ne peut être exclue du salaire déterminant, en application de cette disposition, qu'à une double condition: elle doit être servie par une institution de prévoyance au sens de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP; RS 831.40) et son bénéficiaire doit disposer d'un droit propre envers l'institution au moment où l'événement assuré se produit (arrêt du Tribunal fédéral H 12/06 du 10 juillet 2006 consid. 3.1).
Selon les DSD (n° 2087; voir également MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l'assurance-invalidité (AI), Genève Zurich Bâle 2011, n. marg. 320), sont considérées notamment comme des prestations réglementaires de prévoyance les prestations d'une institution de prévoyance en faveur du personnel au sens des art. 48 et 80 LPP, soit les prestations d'institutions inscrites dans le registre de la prévoyance professionnelle, revêtant la forme d'une fondation ou d'une société coopérative, ou étant une institution de droit public, ou les prestations d'institutions non inscrites dans le registre de la prévoyance professionnelle, dont le revenu et les éléments de fortune sont exclusivement affectés à des fins de prévoyance professionnelle, à savoir permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides de maintenir leur niveau de vie de manière appropriée, lors de la réalisation d'un cas d'assurance vieillesse, décès ou invalidité (art. 1 al. 1 LPP); ainsi, l'affectation durable et exclusive des ressources de l'institution de
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prévoyance à la prévoyance professionnelle exclut en particulier le versement, par cette institution, de prestations dues par l'employeur, telles que les salaires, les gratifications pour ancienneté de service ou les indemnités de départ (JACQUES-ANDRÉ SCHNEIDER, LPP et LFLP, Lois fédérales sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, Berne 2010, Art. 80 LPP, p. 1301 ss). Sont également considérées comme des prestations réglementaires de prévoyance les prestations résultant d'autres formes reconnues de prévoyance au sens des art. 82 LPP et 1 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3; RS 831.461.3). Il s'agit de prestations résultant de contrats de prévoyance liée, soit de contrats spéciaux d'assurance de capital et de rentes sur la vie ou en cas d'invalidité ou de décès, y compris d'éventuelles assurances complémentaires en cas de décès par accident ou d'invalidité, souscrits auprès d'une institution d'assurance, ou de prestations résultant de conventions de prévoyance liée, soit de contrats spéciaux d'épargne conclus avec des fondations bancaires, qui peuvent être complétés par un contrat de prévoyance risque. La spécificité de ces contrats d'assurance et de ces conventions d'épargne réside dans le fait qu'ils sont affectés exclusivement et irrévocablement à la prévoyance (art. 1 al. 2 et 3 OPP 3), de sorte que les prestations garanties aux termes de ces contrats ou conventions de prévoyance liée sont incontestablement fondées sur la LPP.
Or, en l'espèce, s'il s'avère que le recourant avait un droit propre à obtenir la prestation versée, dans la mesure où il remplissait, à un moment donné, l'une des conditions nécessaires au versement de ladite prestation, laquelle se fonde sur une réglementation, il n'en demeure pas moins que la prestation versée au recourant au titre de FGTS l'a été au motif qu'aucun dépôt n'avait été effectué sur le compte FGTS de l'intéressé durant 3 années consécutives, et en aucun cas pour un des buts visés par la prévoyance professionnelle. On ne saurait dès lors assimiler le versement du montant de BRL 171'750.83 à une prestation réglementaire de prévoyance, non soumise à cotisations, au sens de l'art. 6 al. 2 let. h RAVS.
8.2 Par ailleurs, force est de constater que la prestation versée au recourant au titre de FGTS ne correspond à aucune des autres exceptions prévues aux art. 6 al. 2 , 8 et 9 RAVS, dans la mesure où il ne
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s'agit, en particulier, ni de prestations d'assurance en cas d'accident, de maladie ou d'invalidité, ou de prestations d'institutions d'assistance et de secours (art. 6 al. 2 let. b et c RAVS), ni de cotisations réglementaires versées à une institution de prévoyance ou à un assureur maladie et accidents, ni de prestations patronales allouées lors du décès de proches du salarié, aux survivants du salarié ou pour le jubilé de l'entreprise, ni de prestations patronales destinées à couvrir des frais médicaux (art. 8 let. a à d RAVS). Il ne s'agit pas non plus d'une prestation versée par l'employeur, lors de la cessation de rapports de travail, en raison d'une prévoyance professionnelle insuffisante (art. 8bis RAVS), ni de prestations versées par l'employeur suite à la résiliation des rapports de travail pour des impératifs d'exploitation (art. 8ter RAVS), ni enfin de frais généraux (art. 9 RAVS).
9.
C'est donc à juste titre que la CSC a tenu compte, dans le revenu soumis à cotisations, du montant de BRL 171'750.83. Dans la mesure par ailleurs où n'est contesté ni le revenu de BRL 18'230, ni le taux de cotisation, ni la contribution aux frais d'administration de 3%, la décision sur opposition du 6 octobre 2010 fixant le montant des cotisations 2009 à Fr. 10'407.60 (+ Fr. 312.25 de contribution aux frais d'administration) doit être confirmée et le recours rejeté. Celui-ci étant manifestement infondé, il convient de statuer sur le présent litige dans une procédure à juge unique (art. 85bis al. 3 LAVS).
10.
La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS). Vu l'issue de la procédure, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
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3.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (Recommandé)
à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)
La juge unique :

La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz

Isabelle Pittet

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

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Objet Assurance facultative: fixation des cotisations 2009

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Répertoire des lois

Répertoire ATF

128-V-176 129-V-1 130-V-445 131-V-444

Décisions dès 2000

H_111/04 H_12/06

BVGer

C-7917/2010

AS 2008/4711 AS 2008/4719 AS 2007/1359AS 1972/2513

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 3
	Dieses Gesetz findet keine Anwendung auf:
	a.	das Verfahren von Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e, soweit gegen ihre Verfügungen die Beschwerde unmittelbar an eine Bundesbehörde unzulässig ist;
	b.	das erstinstanzliche Verfahren der erstmaligen Begründung des Dienstverhältnisses von Bundespersonal, der Beförderung von Bundespersonal, der dienstlichen Anordnungen an das Bundespersonal [1] und das Verfahren der Ermächtigung zur Strafverfolgung gegen Bundespersonal;
	c.	das erstinstanzliche Verwaltungsstrafverfahren und das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren;
	d. [2]	das Verfahren der Militärstrafrechtspflege einschliesslich der Militärdisziplinarrechtspflege, das Verfahren in militärischen Kommandosachen nach Artikel 37 sowie Verfahren nach den Artikeln 38 und 39 des Militärgesetzes vom 3. Februar 1995 [3], [4] ... [5];
	dbis. [6]	das Verfahren in Sozialversicherungssachen, soweit das Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 [7] über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts anwendbar ist;
	e. [8]	das Verfahren der Zollveranlagung;
	ebis. [9]	...
	f.	das erstinstanzliche Verfahren in anderen Verwaltungssachen, wenn deren Natur die Erledigung auf der Stelle durch sofort vollstreckbare Verfügung erfordert.

[1] Satzteil gemäss Ziff. 2 des Anhangs zum BG vom 19. Dez. 1986, in Kraft seit 1. Juli 1987 (AS 1987 932; BBl 1986 II 313). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. Juni 1990, in Kraft seit 1. Jan. 1991 (AS 1990 1882; BBl 1989 II 1194). [3] SR 510.10 [4] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Militärgesetzes vom 3. Febr. 1995, in Kraft seit 1. Jan. 1996 (AS 1995 4093; BBl 1993 IV 1). [5] Drittes Lemma aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 4. Okt. 2002, mit Wirkung seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 3957; BBl 2002 858). [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 6. Okt. 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185910, 1994 V 921, 1999 4523). [7] SR 830.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Zollgesetzes vom 18. März 2005, in Kraft seit 1. Mai 2007 (AS 2007 1411; BBl 2004 567). [9] Eingefügt durch Art. 26 des BB vom 7. Okt. 1983 über die unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (AS 1984 153; BBl 1981 III 105). Aufgehoben durch Anhang Ziff. II 1 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, mit Wirkung seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569).

SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 2 Geltungsbereich und Verhältnis zu den einzelnen Sozialversicherungsgesetzen
		Die Bestimmungen dieses Gesetzes sind auf die bundesgesetzlich geregelten Sozialversicherungen anwendbar, wenn und soweit die einzelnen Sozialversicherungsgesetze es vorsehen.

SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 59 Legitimation
		Zur Beschwerde ist berechtigt, wer durch die angefochtene Verfügung oder den Einspracheentscheid berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.

SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 60 Beschwerdefrist
	1.	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach der Eröffnung des Einspracheentscheides oder der Verfügung, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, einzureichen.
	2.	Die Artikel 38-41 sind sinngemäss anwendbar.

SR 831.10 AHVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) Art. 2 [1] Freiwillige Versicherung
	1.	Schweizer Bürger und Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft oder der Europäischen Freihandelsassoziation, die nicht in einem Mitgliedstaat der Europäischen Gemeinschaft oder der Europäischen Freihandelsassoziation leben, können der freiwilligen Versicherung beitreten, falls sie unmittelbar vorher während mindestens fünf aufeinander folgenden Jahren obligatorisch versichert waren. [2]
	2.	Die Versicherten können von der freiwilligen Versicherung zurücktreten.
	3.	Versicherte, welche die nötigen Auskünfte nicht erteilen oder ihre Beiträge nicht fristgerecht bezahlen, werden aus der freiwilligen Versicherung ausgeschlossen.
	4.	Die Beiträge der erwerbstätigen Versicherten betragen 8,7 Prozent des massgebenden Einkommens. Die Versicherten müssen aber in jedem Fall den Mindestbeitrag von 870 Franken [3] im Jahr entrichten. [4]
	5.	Nichterwerbstätige bezahlen einen Beitrag nach ihren sozialen Verhältnissen. Der Mindestbeitrag liegt bei 870 Franken [5] pro Jahr. Der Höchstbeitrag entspricht dem 25-fachen Mindestbeitrag. [6]
	6.	Der Bundesrat erlässt ergänzende Vorschriften über die freiwillige Versicherung; er bestimmt insbesondere die Frist und die Modalitäten des Beitritts, des Rücktritts und des Ausschlusses. Ferner regelt er die Festsetzung und Erhebung der Beiträge sowie die Gewährung von Leistungen. Er kann die Bestimmungen betreffend die Dauer der Beitragspflicht, die Berechnung der Beiträge sowie den Beitragsbezug den Besonderheiten der freiwilligen Versicherung anpassen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 23. Juni 2000, in Kraft seit 1. Jan. 2001 (AS 2000 2677; BBl 1999 4983). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 14. Dez. 2001 betreffend die Bestimmungen über die Personenfreizügigkeit im Abk. zur Änd. des Übereink. zur Errichtung der EFTA, in Kraft seit 1. Juni 2002 (AS 2002 685; BBl 2001 4963). [3] Betrag gemäss Art. 2 Abs. 2 der V vom 28. Aug. 2024 über Anpassungen an die Lohn- und Preisentwicklung bei der AHV/IV/EO ab dem Jahr 2025, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 463). [4] Fassung gemäss Ziff. I 5 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Steuerreform und die AHV-Finanzierung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 2395 2413; BBl 2018 2527). [5] Betrag gemäss Art. 2 Abs. 2 der V vom 28. Aug. 2024 über Anpassungen an die Lohn- und Preisentwicklung bei der AHV/IV/EO ab dem Jahr 2025, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 463). [6] Fassung gemäss Ziff. I 5 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Steuerreform und die AHV-Finanzierung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 2395 2413; BBl 2018 2527).

SR 831.111 VFV Verordnung vom 26. Mai 1961 über die freiwillige Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (VFV) Art. 13a [1] Beitragspflichtige Personen
	1.	Beitragspflichtig sind:
		a.	erwerbstätige Versicherte ab dem 1. Januar nach Vollendung des 17. Altersjahres;
		b.	nichterwerbstätige Versicherte ab dem 1. Januar nach Vollendung des 20. Altersjahres. [2]
	2.	Die Beitragspflicht endet am Ende des Monats, in dem das Referenzalter nach Artikel 21 Absatz 1 AHVG erreicht wird. [3]
	3.	Die eigenen Beiträge gelten als bezahlt, sofern der Ehegatte Beiträge von mindestens der doppelten Höhe des Mindestbeitrages von Artikel 13b bezahlt hat, bei:
		a.	nichterwerbstätigen Ehegatten von erwerbstätigen Versicherten;
		b.	Versicherten, die im Betrieb ihres Ehegatten mitarbeiten, soweit sie keinen Barlohn beziehen.

[1] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 18. Okt. 2000, in Kraft seit 1. Jan. 2001 (AS 2000 2828). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 der V vom 30. Aug. 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 506). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 der V vom 30. Aug. 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 506).

SR 831.461.3 BVV-3 Verordnung vom 13. November 1985 über die steuerliche Abzugsberechtigung für Beiträge an anerkannte Vorsorgeformen (BVV 3) Art. 1 Vorsorgeformen
	1.	Als anerkannte Vorsorgeformen im Sinne von Artikel 82 BVG gelten:
		a.	die gebundene Vorsorgeversicherung bei Versicherungseinrichtungen;
		b.	die gebundene Vorsorgevereinbarung mit Bankstiftungen.
	2.	Als gebundene Vorsorgeversicherungen gelten besondere Kapital- und Rentenversicherungen auf den Erlebens-, Invaliditäts- oder Todesfall, einschliesslich allfälliger Zusatzversicherungen für Unfalltod oder Invalidität, die: [1]
		a.	mit einer der Versicherungsaufsicht unterstellten oder mit einer öffentlichrechtlichen Versicherungseinrichtung gemäss Artikel 67 Absatz 1 BVG abgeschlossen werden, und
		b.	ausschliesslich und unwiderruflich der Vorsorge dienen.
	3.	Als gebundene Vorsorgevereinbarungen gelten besondere Sparverträge, die mit Bankstiftungen abgeschlossen werden und ausschliesslich und unwiderruflich der Vorsorge dienen. Sie können durch eine Risiko-Vorsorgeversicherung ergänzt werden.
	4.	Vertragsmodelle für gebundene Vorsorgeversicherungen und -vereinbarungen sind der Eidgenössischen Steuerverwaltung einzureichen. Diese prüft, ob Form und Inhalt den gesetzlichen Vorschriften entsprechen und teilt das Ergebnis mit.

[1] Berichtigung vom 3. Febr. 1986 (AS 1986 326).

SR 831.10 AHVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) Art. 69 Deckung der Verwaltungskosten
	1.	Zur Deckung ihrer Verwaltungskosten erheben die Ausgleichskassen von ihren Mitgliedern (Arbeitgebern, Selbstständigerwerbenden, Arbeitnehmern nicht beitragspflichtiger Arbeitgeber, Nichterwerbstätigen und freiwillig Versicherten nach Art. 2) besondere Beiträge, die nach der Leistungsfähigkeit der Pflichtigen abzustufen sind. [1] Artikel 15 findet Anwendung. Der Bundesrat ist befugt, die nötigen Massnahmen zu treffen, um zu verhindern, dass die Ansätze für die Verwaltungskostenbeiträge bei den einzelnen Ausgleichskassen allzu sehr voneinander abweichen.
	2.	Den Ausgleichskassen können an ihre Verwaltungskosten Zuschüsse aus dem AHV-Ausgleichsfonds gewährt werden, deren Höhe unter angemessener Berücksichtigung der Struktur und des Aufgabenbereiches der einzelnen Kasse vom Bundesrat zu bestimmen ist.
	2bis.	Für die Durchführung des vereinfachten Abrechnungsverfahrens nach den Artikeln 2 und 3 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] gegen die Schwarzarbeit werden den Ausgleichskassen Entschädigungen aus dem AHV-Ausgleichsfonds gewährt, deren Höhe vom Bundesrat festgesetzt wird. [3]
	3.	Die Verwaltungskostenbeiträge gemäss Absatz 1 und die Zuschüsse gemäss Absatz 2 sind ausschliesslich zur Deckung der Verwaltungskosten der Ausgleichskassen und ihrer Zweigstellen sowie zur Deckung der Revisions- und Kontrollkosten zu verwenden. Die Ausgleichskassen haben darüber besonders Buch zu führen.
	4.	... [4]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2011 (Verbesserung der Durchführung), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543). [2] SR 822.41 [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 6 des BG vom 17. Juni 2005 gegen die Schwarzarbeit, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 359; BBl 2002 3605). [4] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022 (Modernisierung der Aufsicht), mit Wirkung seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1).

SR 831.10 AHVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) Art. 5 Beiträge von Einkommen aus unselbständiger Erwerbstätigkeit 1. Grundsatz
	1.	Vom Einkommen aus unselbständiger Erwerbstätigkeit, im folgenden massgebender Lohn genannt, wird ein Beitrag von 4,35 Prozent erhoben. [1]
	2.	Als massgebender Lohn gilt jedes Entgelt für in unselbständiger Stellung auf bestimmte oder unbestimmte Zeit geleistete Arbeit. Der massgebende Lohn umfasst auch Teuerungs- und andere Lohnzulagen, Provisionen, Gratifikationen, Naturalleistungen, Ferien- und Feiertagsentschädigungen und ähnliche Bezüge, ferner Trinkgelder, soweit diese einen wesentlichen Bestandteil des Arbeitsentgeltes darstellen.
	3.	Als massgebender Lohn für mitarbeitende Familienglieder gilt nur der Barlohn:
		a.	bis zum 31. Dezember des Jahres, in welchem sie das 20. Altersjahr vollendet haben; sowie
		b. [2]	nach dem letzten Tag des Monats, in welchem sie das Referenzalter nach Artikel 21 Absatz 1 erreicht haben. [3]
	4.	Der Bundesrat kann Sozialleistungen sowie anlässlich besonderer Ereignisse erfolgende Zuwendungen eines Arbeitgebers an seine Arbeitnehmer vom Einbezug in den massgebenden Lohn ausnehmen.
	5.	... [4]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 5 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Steuerreform und die AHV-Finanzierung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 2395 2413; BBl 2018 2527). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2021 (AHV 21), in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 7. Okt. 1994 (10. AHV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. Dez. 1956 (AS 1957 262; BBl 1956 I 1429). Aufgehoben durch Anhang Ziff. 6 des BG vom 17. Juni 2005 gegen die Schwarzarbeit, mit Wirkung seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 359; BBl 2002 3605).

SR 831.101 AHVV Verordnung vom 31. Oktober 1947 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVV) Art. 6 Begriff des Erwerbseinkommens
	1.	Zum Erwerbseinkommen gehört, soweit nicht in den nachfolgenden Bestimmungen ausdrücklich Ausnahmen vorgesehen sind, das im In- und Ausland erzielte Bar- oder Naturaleinkommen aus einer Tätigkeit einschliesslich der Nebenbezüge.
	2.	Nicht zum Erwerbseinkommen gehören:
		a. [1]	der Militärsold, die Funktionsvergütung des Zivilschutzes, das Taschengeld an zivildienstleistende Personen, der nach Artikel 24 Buchstabe fbis des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [2] über die direkte Bundesteuer (DBG) steuerfreie Sold der Milizfeuerwehrleute sowie die soldähnlichen Vergütungen in Jungschützenleiterkursen;
		b. [3]	Versicherungsleistungen bei Unfall, Krankheit oder Invalidität, ausgenommen die Taggelder nach Artikel 25 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1959 [4] über die Invalidenversicherung (IVG) und nach Artikel 29 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1992 [5] über die Militärversicherung;
		c. [6]	...
		d. [7]	...
		e. [8]	...
		f. [9]	Familienzulagen, die als Kinder-, Ausbildungs-, Haushalts-, Heirats- und Geburtszulagen im orts- oder branchenüblichen Rahmen gewährt werden;
		g. [10]	Zuwendungen für die Aus- und Weiterbildung; werden diese vom Arbeitgeber geleistet, so sind sie nur vom Erwerbseinkommen ausgenommen, falls die Aus- und Weiterbildung in engem Zusammenhang mit der beruflichen Tätigkeit der begünstigten Person steht;
		h. [11]	reglementarische Leistungen von Einrichtungen der beruflichen Vorsorge, wenn der Begünstigte bei Eintritt des Vorsorgefalles oder bei Auflösung der Vorsorgeeinrichtung die Leistungen persönlich beanspruchen kann;
		tab.	i.-k. [12] .... [13]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 21. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6329). [2] SR 642.11 [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 10. Sept. 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 3683). [4] SR 831.20 [5] SR 833.1 [6] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 15. Okt. 2014, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 3331). [7] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 31. Aug. 1992, mit Wirkung seit 1. Jan. 1993 (AS 1992 1830). [8] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 29. Juni 1983, mit Wirkung seit 1. Jan. 1984 (AS 1983 903). [9] Fassung gemäss Art. 143 der V vom 20. Dez. 1982 über die Unfallversicherung, in Kraft seit 1. Jan. 1984 (AS 1983 38). [10] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 26. Sept. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 4711). [11] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 18. Sept. 2000, in Kraft seit 1. Jan. 2001 (AS 2000 2629). [12] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 18. Sept. 2000, mit Wirkung seit 1. Jan. 2001 (AS 2000 2629). [13] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 27. Mai 1981, in Kraft seit 1. Juli (AS 1981 538).

SR 831.101 AHVV Verordnung vom 31. Oktober 1947 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVV) Art. 7 Bestandteile des massgebenden Lohnes
	Zu dem für die Berechnung der Beiträge massgebenden Lohn gehören insbesondere: [1]
	a.	Zeit-, Stück- (Akkord-) und Prämienlohn, einschliesslich Entschädigungen für Überzeitarbeit, Nachtarbeit und Stellvertreterdienst;
	b. [2]	Orts- und Teuerungszulagen;
	c. [3]	Gratifikationen, Treue- und Leistungsprämien;
	cbis. [4]	geldwerte Vorteile aus Mitarbeiterbeteiligungen; für die Zeitpunkte der Beitragserhebung und für die Bewertung gelten die Vorschriften über die direkte Bundessteuer;
	d. [5]	Entgelte der Kommanditäre, die aus einem Arbeitsverhältnis zur Kommanditgesellschaft fliessen; Gewinnanteile der Arbeitnehmer, soweit sie den Zins einer allfälligen Kapitaleinlage übersteigen;
	e.	Trinkgelder, soweit sie einen wesentlichen Teil des Lohnes darstellen;
	f.	regelmässige Naturalbezüge;
	g.	Provisionen und Kommissionen;
	h. [6]	Tantiemen, feste Entschädigungen und Sitzungsgelder an die Mitglieder der Verwaltung und der geschäftsführenden Organe;
	i.	Einkommen der Behördemitglieder von Bund, Kantonen und der Gemeinden;
	k.	Sporteln und Wartegelder an in einem öffentlichen Dienstverhältnis stehende Versicherte, unter Vorbehalt abweichender kantonaler Regelungen;
	l.	Honorare der Privatdozenten und ähnlich besoldeter Lehrkräfte;
	m. [7]	Leistungen des Arbeitgebers bei einer Arbeitsverhinderung aufgrund von Unfall oder Krankheit;
	n. [8]	Leistungen des Arbeitgebers bei einer Arbeitsverhinderung aufgrund von Dienstleistung im Sinne von Artikel 1a des Erwerbsersatzgesetzes vom 25. September 1952 [9] (EOG) oder Elternschaft;
	o.	Ferien- und Feiertagsentschädigungen;
	p. [10]	Leistungen des Arbeitgebers, die in der Übernahme des Arbeitnehmerbeitrages für die Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung, die Erwerbsersatzordnung und die Arbeitslosenversicherung sowie der Steuern bestehen; ausgenommen ist die Übernahme der Arbeitnehmerbeiträge auf Naturalleistungen und Globallöhnen;
	q. [11]	Leistungen des Arbeitgebers bei Beendigung des Arbeitsverhältnisses, soweit sie nicht gemäss Artikel 8bis oder 8ter vom massgebenden Lohn ausgenommen sind; Renten werden in Kapital umgerechnet; das BSV [12] stellt dafür verbindliche Tabellen auf.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 26. Sept. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 4711). [2] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V vom 11. Okt. 1972, in Kraft seit 1. Jan. 1973 (AS 1972 2507). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 21. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6329). [4] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 21. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6329). [5] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 18. Okt. 1974, in Kraft seit 1. Jan. 1976 (AS 1974 1594). [6] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 16. Sept. 1998, in Kraft seit 1. Jan. 1999 (AS 1998 2579). [7] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 28. Aug. 2024, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 462). [8] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 28. Aug. 2024, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 462). [9] SR 834.1 [10] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 5. April 1978 (AS 1978 420). Fassung gemäss Ziff. I der V vom 17. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5125). [11] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 27. Mai 1981 (AS 1981 538). Fassung gemäss Ziff. I der V vom 17. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5125). [12] Ausdruck gemäss Ziff. I der V vom 22. Nov. 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 750). Diese Änd. wurde im ganzen Erlass berücksichtigt.

SR 831.40 BVG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) Art. 48 Grundsätze [1]
	1.	Vorsorgeeinrichtungen, die an der Durchführung der obligatorischen Versicherung teilnehmen wollen, müssen sich bei der Aufsichtsbehörde, der sie unterstehen (Art. 61), in das Register für die berufliche Vorsorge eintragen lassen.
	2.	Registrierte Vorsorgeeinrichtungen müssen die Rechtsform einer Stiftung haben oder eine Einrichtung des öffentlichen Rechts mit eigener Rechtspersönlichkeit sein. [2] Sie müssen Leistungen nach den Vorschriften über die obligatorische Versicherung erbringen und nach diesem Gesetz organisiert, finanziert und verwaltet werden.
	3.	Eine Vorsorgeeinrichtung wird aus dem Register gestrichen, wenn sie:
		a.	die gesetzlichen Voraussetzungen zur Registrierung nicht mehr erfüllt und innerhalb der von der Aufsichtsbehörde gesetzten Frist die erforderlichen Anpassungen nicht vornimmt;
		b.	auf die weitere Registrierung verzichtet. [3]
	4.	Die registrierten Vorsorgeeinrichtungen und die an der von ihnen durchgeführten beruflichen Vorsorge Beteiligten sind berechtigt, die AHV-Nummer [4] nach den Bestimmungen des AHVG [5] für die Erfüllung ihrer gesetzlichen Aufgaben systematisch zu verwenden. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 9 des BG vom 23. Juni 2006 (Neue AHV-Versichertennummer), in Kraft seit 1. Dez. 2007 (AS 2007 5259; BBl 2006 501). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2010 (Finanzierung von Vorsorgeeinrichtungen öffentlich-rechtlicher Körperschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2011 3385; BBl 2008 8411). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). [4] Ausdruck gemäss Anhang Ziff. 29 des BG vom 18. Dez. 2020 (Systematische Verwendung der AHV-Nummer durch Behörden), in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 758; BBl 2019 7359). Diese Änd. wurde in den in der AS genannten Bestimmungen vorgenommen. [5] SR 831.10 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 9 des BG vom 23. Juni 2006 (Neue AHV-Versichertennummer), in Kraft seit 1. Dez. 2007 (AS 2007 5259; BBl 2006 501).

SR 831.40 BVG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) Art. 82 [1] Gleichstellung anderer Vorsorgeformen
	1.	Arbeitnehmer und Selbstständigerwerbende können Beiträge für weitere, ausschliesslich und unwiderruflich der beruflichen Vorsorge dienende, anerkannte Vorsorgeformen abziehen. Als solche Vorsorgeformen gelten:
		a.	die gebundene Selbstvorsorge bei Versicherungseinrichtungen;
		b.	die gebundene Selbstvorsorge bei Bankstiftungen.
	2.	Der Bundesrat legt in Zusammenarbeit mit den Kantonen die Abzugsberechtigung für Beiträge nach Absatz 1 fest.
	3.	Er regelt die Einzelheiten der anerkannten Vorsorgeformen, insbesondere bestimmt er den Kreis und die Reihenfolge der Begünstigten. Er legt fest, inwieweit der Vorsorgenehmer die Reihenfolge der Begünstigten ändern und deren Ansprüche näher bezeichnen kann; die vom Vorsorgenehmer getroffenen Anordnungen bedürfen der Schriftform.
	4.	Die aus einer anerkannten Vorsorgeform Begünstigten haben einen eigenen Anspruch auf die ihnen daraus zugewiesene Leistung. Die Versicherungseinrichtung oder die Bankstiftung zahlt diese den Begünstigten aus.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 18. Dez. 2020 (Erbrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2021 312; BBl 2018 5813).

SR 831.101 AHVV Verordnung vom 31. Oktober 1947 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVV) Art. 8 [1] Ausnahmen vom massgebenden Lohn
	Nicht zum massgebenden Lohn gehören:
	a.	reglementarische Beiträge des Arbeitgebers an Vorsorgeeinrichtungen, welche die Voraussetzungen der Steuerbefreiung nach dem DBG [2] erfüllen;
	b.	Beiträge des Arbeitgebers an die Kranken- und Unfallversicherer seiner Arbeitnehmer sowie an Familienausgleichskassen, sofern alle Arbeitnehmer gleich behandelt werden;
	c.	Zuwendungen des Arbeitgebers beim Tod Angehöriger von Arbeitnehmern, an Hinterlassene von Arbeitnehmern, bei Firmenjubiläen, Verlobung, Hochzeit oder Bestehen von beruflichen Prüfungen;
	d.	Leistungen des Arbeitgebers an Arzt-, Arznei-, Spital- oder Kurkosten, sofern diese nicht durch die obligatorische Krankenpflegeversicherung (Art. 25-31 des BG vom 18. März 1994 [3] über die Krankenversicherung - KVG) gedeckt sind und alle Arbeitnehmer gleich behandelt werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 16. Sept. 1996, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1996 2758). [2] SR 642.11 [3] SR 832.10

SR 831.101 AHVV Verordnung vom 31. Oktober 1947 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVV) Art. 8ter [1] Sozialleistungen bei Entlassungen aus betrieblichen Gründen
	1.	Leistungen des Arbeitgebers bei Entlassungen aus betrieblichen Gründen sind bis zur Höhe des viereinhalbfachen Betrages der maximalen jährlichen Altersrente vom massgebenden Lohn ausgenommen. [2]
	2.	Als betriebliche Gründe gelten Betriebsschliessungen, -zusammenlegungen und -restrukturierungen. Eine Betriebsrestrukturierung liegt vor:
		a.	wenn die Voraussetzungen nach Artikel 53b Absatz 1 Buchstabe a oder b des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 [3] über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge für eine Teilliquidation der Vorsorgeeinrichtung, welche die obligatorische berufliche Vorsorge durchführt, erfüllt sind; oder
		b.	im Falle einer durch Sozialplan geregelten kollektiven Entlassung.

[1] Eingefügt durch Ziff. 1 der V vom 18. Sept. 2000 (AS 2000 2629). Fassung gemäss Ziff. I der V vom 17. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5125). Siehe auch die SchlB dieser Änd. am Ende dieses Textes. [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 15. Okt. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 3331). [3] SR 831.40

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 7 Principe
	1.	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
	2.	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
	3.	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
	4.	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
	5.	L'art. 6a s'applique par analogie. [1]

[1] Introduit par le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).