E-3395/2011 - 2011-07-20 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi) - Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 14 juin 2011 / E-3255/2011

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)

Art. 48

L'articolo 129 della legge del 17 giugno 2005 [1] sul Tribunale federale si applica per analogia all'interpretazione e alla rettifica delle sentenze del Tribunale amministrativo federale.

Dall'interpretazione o dalla rettifica decorre nuovamente un eventuale termine di ricorso.

[1] RS 173.110

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E3395/2011

Arrêt du 20 juillet 2011

Composition

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Daniele Cattaneo, Gabriela Freihofer, juges,
Olivier Bleicker, greffier.

Parties

A._______,
Algérie,
requérant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Objet

Révision arrêt du Tribunal administratif fédéral du 14 juin 2011 / E3255/2011.

E3395/2011

Faits :
A.
Ressortissant algérien (...), A._______ a déposé différentes demandes d'asile en Europe (France, Italie, Suisse, Angleterre, Suède et Espagne notamment) depuis la fin des années 1980. Le 24 juillet 2010, il a déposé une nouvelle demande d'asile en Suisse (3ème période de séjour). Deux jours plus tard, parce qu'il alléguait souffrir de problèmes de santé et de cohabitations dans le Centre d'enregistrement et procédure (CEP) de (...), il a signé une déclaration de retrait de sa demande d'asile et a quitté le CEP.
Il a cependant été rendu attentif qu'en dépit du retrait de sa demande d'asile, il demeurait tenu de collaborer à la saisie de ses données biométriques afin de mener à son terme la procédure qu'il a initiée. La consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac" a révélé qu'il avait déposé une demande d'asile à Fiumicino (Italie), le 11 mai 2010.
B.
Le 30 juillet 2010, l'autorité (cantonale) compétente a indiqué à l'ODM que le requérant ne s'était pas présenté pour les formalités liées à son attribution. Depuis lors, A._______ est entré dans la clandestinité. C.
Le 11 octobre 2010, l'ODM n'est pas entrée en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, en se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d

de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), et a ordonné son transfert en Italie. La décision a été notifiée à l'intéressé au CEP de (...) le jour même. D.
Le 17 novembre 2010, l'ODM a informé les autorités cantonales compétentes que la décision, non contestée, était entrée en force le 1er novembre 2010.
E.
Le 31 mai 2011, l'autorité cantonale compétente a transmis à l'intéressé une copie de la décision de l'ODM du 11 octobre 2010.
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F.
Le 14 juin 2011, le Tribunal administratif fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté par l'intéressé contre la décision de nonentrée en matière (Dublin) du 11 octobre 2010 au motif qu'il était tardif. Pour l'essentiel, le Tribunal a considéré que l'intéressé avait pris connaissance de la décision attaquée au plus tard le 6 mai 2011, soit à la date manuscrite figurant sur son recours et qu'ainsi son recours avait été déposé bien après le délai de recours de cinq jours ouvrables. G.
Le 17 juin 2011, A._______ s'est adressé au Tribunal administratif fédéral pour contester l'arrêt d'irrecevabilité précité. Il précise que le Tribunal a omis de prendre en considération une inscription figurant sur l'entête de la décision de nonentrée en matière (Dublin) de l'ODM du 11 octobre 2010, annexée à son recours, laquelle attesterait qu'il avait pris connaissance de la décision incriminée le 31 mai 2011 uniquement. Il précise que la date figurant sur son recours (6 mai 2011) était en outre une erreur de transcription due à sa situation psychologique fragile et qu'il avait rédigé son recours le 6 juin 2011.

Droit :
1.
Il n'existe aucune voie ordinaire de recours contre les arrêts rendus par le Tribunal administratif fédéral (ciaprès : le Tribunal) en matière d'asile, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Ceuxci ne peuvent dès lors faire l'objet que d'une demande de révision, d'interprétation ou de rectification. 2.
En l'espèce, l'arrêt du 14 juin 2011 est parfaitement clair et dépourvu de toute équivoque ou de contradiction entre ses considérants et son dispositif, qui en justifierait l'interprétation ou la rectification (cf. art. 48 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). Les conditions auxquelles la reconsidération d'une décision administrative peut être demandée ne sont en outre pas réunies, puisque les circonstances invoquées sont antérieures au prononcé. Seule entre dès lors en ligne de compte la voie de la révision.
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3.
3.1. La révision est un moyen de droit extraordinaire qui permet, exceptionnellement, de demander l'annulation ou le réexamen d'un arrêt du Tribunal administratif fédéral entré en force de chose jugée. Elle est régie par les art. 45 à 47 LTAF lesquels renvoient, pour l'essentiel, aux art. 121 à 128 LTF. L'art. 67 al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) régit pour sa part le contenu et la forme de la demande de révision, ainsi que les conditions auxquelles celleci peut être améliorée ou complétée (art. 47 LTAF). 3.2. La révision d'un arrêt du Tribunal administratif fédéral ne peut être demandée que pour l'un des motifs énumérés aux art. 121 à 123 LTF. En l'occurrence, la demande ne peut porter que sur les motifs d'irrecevabilité retenus dans l'arrêt du 14 juin 2011 et n'est pas recevable en tant qu'elle concerne le fond du litige, soit le refus d'entrer en matière sur la demande d'asile du requérant et son transfert en Italie. 3.3. La demande de révision peut être considérée comme ayant été déposée en temps utile, que l'on tienne compte du délai de 30 jours de l'art. 124 al. 1 let. b LTF ou de celui de 90 jours de l'art. 124 al. 1 let. d LTF.
4.
4.1. Dans le cas présent, le requérant fait grief au Tribunal de ne pas avoir remarqué la date figurant sur l'entête de la décision de nonentrée en matière de l'ODM fournie en annexe à son mémoire de recours et qui attesterait qu'il n'a pu en prendre connaissance que le 31 mai 2011. A l'appui de son affirmation, il invite le Tribunal à entendre un juriste du Centre social protestant de (...) qui pourrait confirmer que le mémoire de recours a effectivement été rédigé le lundi 6 juin 2011. L'ensemble de ces éléments seraient dès lors susceptibles de démontrer qu'il a déposé son mémoire de recours dans le délai de recours de cinq jours prévu à cet effet et que c'est à tort que le Tribunal n'est pas entré en matière sur son recours et a pris un arrêt d'irrecevabilité en date du 14 juin 2011. 4.2. Parmi les motifs de révision, il n'y a que l'art. 121 let. d LTF qui puisse, en l'espèce, entrer en considération. Selon cette disposition, applicable par analogie devant le Tribunal administratif fédéral (art. 45 LTAF), la révision peut être demandée lorsque, par inadvertance, le Tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier. Selon la jurisprudence, il y a inadvertance lorsque le juge a omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au
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dossier, ou lorsqu'il l'a mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte. L'inadvertance se rapporte toujours au contenu même de la pièce, à sa perception par le Tribunal, non à son appréciation (ATF 122 II 17 consid. 3, ATF 115 II 399 consid. 2a PIERRE FERRARI, Commentaire de la LTF, n° 17 ad art. 121). En particulier, l'inadvertance se distingue de la fausse appréciation soit des preuves administrées devant le Tribunal, soit de la portée juridique des faits établis. La révision n'est de plus pas possible lorsque c'est sciemment que le juge a refusé de tenir compte d'un certain fait, parce qu'il le tenait pour non décisif, car un tel refus relève du droit. En outre, ce motif de révision ne peut être invoqué que si les faits qui n'ont pas été pris en considération sont "importants" : il doit s'agir de faits pertinents, susceptibles d'entraîner une décision différente de celle qui a été prise et plus favorable au requérant (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 11 août 2008, 1F_16/2008, consid. 3 et la jurisprudence citée). Les arguments du requérant doivent enfin être examinés en fonction du dossier transmis au Tribunal administratif fédéral et des arguments soulevés à l'appui du recours. La révision ne saurait en effet servir à redresser d'éventuelles omissions dans la motivation du recours (cf. arrêts du Tribunal fédéral du 7 avril 2008, 5F_6/2007, consid. 2.2).
4.3. En l'espèce, le Tribunal constate que la copie de la décision de non entrée en matière (Dublin) de l'ODM, remise en annexe au mémoire de recours, comporte effectivement une entête avec la mention "31/05/2011 10:10 (...)" suggérant que cette décision a été envoyée par télécopie, à la date mentionnée, à B._______. En outre, le requérant avait déjà quitté le CEP au moment de la notification de la décision entreprise et le recours a effectivement été remis à un office postal le 8 juin 2011, soit cinq jours ouvrables après le 31 mai 2011. Aussi, compte tenu de tous ces éléments, le Tribunal juge que, lors du prononcé d'irrecevabilité du 14 juin 2011, il n'a par inadvertance pas pris en considération certains faits pertinents qui ressortaient du dossier et qui permettaient de conclure que l'intéressé n'a eu connaissance de la décision de nonentrée en matière (Dublin) de l'ODM que le 31 mai 2011. Déposé le 8 juin 2011, son recours a dès lors été déposé cinq jours ouvrables plus tard. Il convient cependant d'examiner encore si cette inadvertance est de nature à entraîner une décision différente de l'arrêt d'irrecevabilité pris par le Tribunal le 14 juin 2011 et plus favorable au requérant.
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5.
Au vu des circonstances du cas d'espèce, la question se pose, en effet, de savoir s'il y a eu une notification irrégulière de la décision de non entrée en matière (Dublin) le 11 octobre 2010. En effet, en vertu de l'art. 38 PA, une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties. Par conséquent, le délai imparti pour recourir contre l'acte irrégulièrement notifié ne commence à courir qu'à partir du moment où le destinataire a pu en prendre connaissance, sous réserve de la sécurité du droit et du respect du principe de la bonne foi. 5.1. La notification d'un acte administratif ou judiciaire obéit au principe de la réception des actes juridiques. Un acte est ainsi considéré comme reçu dès l'instant ou le destinataire peut en prendre connaissance. Autrement dit, il suffit que cet acte se trouve dans la sphère d'influence du destinataire, et que ce dernier, en organisant normalement ses affaires, soit à même d'en prendre connaissance. Il n'est en revanche pas nécessaire que le destinataire l'ait personnellement en main, encore moins qu'il en prenne effectivement connaissance (cf. JICRA 1998 n°5, JICRA 1993 n°13).
5.2. Dans le cas d'espèce, l'intéressé se trouvait au centre d'enregistrement à (...) pour sa procédure d'asile. Or le centre d'accueil auquel un demandeur d'asile a été assigné constitue en principe son domicile. C'est là que les actes de la procédure doivent lui être valablement notifiés. C'est donc à juste titre que l'ODM a notifié la décision de nonentrée en matière (Dublin) du 11 octobre 2010 à cet endroit. Certes, le requérant avait retiré sa demande d'asile le 26 juillet 2010 et quitté le centre. Toutefois, le requérant était dûment conscient que le retrait de sa demande d'asile ne mettait pas un terme à la procédure "Dublin" (cf. motifs de son recours du 8 juin 2011), dès lors qu'une décision relative à l'Etat compétent pour sa (re)prise en charge allait lui être notifiée. Il devait donc s'attendre à recevoir une décision. 5.3. A ce propos, il convient en effet de préciser qu'un retrait de la demande d'asile n'a aucune influence sur la procédure "Dublin". Ainsi, le retrait d'une demande d'asile déposée en Suisse ne saurait paralyser le renvoi de l'intéressé dans le pays de l'espace Dublin compétent pour la reprise en charge de l'intéressé compte tenu du dépôt d'une demande d'asile dans ce pays. L'ODM est donc tenu de prononcer une décision de renvoi de l'intéressé indépendamment du fait qu'il ait retiré sa demande d'asile en Suisse. Dans le cas d'espèce, on peut certes se poser la question de savoir si l'ODM avait pu se contenter de prendre une décision
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prononçant uniquement le renvoi de l'intéressé en Italie selon l'art. 64a LEtr à la place de la décision de nonentrée en matière selon l'art. 34 al. 2 let. d

LAsi compte tenu de la déclaration de retrait de l'intéressé de sa demande d'asile en Suisse. Toutefois, cette question peut rester indécise, dès lors que la réponse à celleci ne change rien à la procédure en cause, vu que les deux genres de décision résultaient sur le renvoi de l'intéressé dans l'Etat compétent pour sa (re)prise en charge selon les accords Dublin, à savoir en l'espèce l'Italie. 5.4. Aussi, comme relevé cidessus, l'intéressé devait s'attendre à recevoir une décision de l'ODM et il lui appartenait de faire en sorte que les envois notifiés à sa dernière adresse puissent lui être transmis (cf. art. 8 al. 3 LAsi JICRA 2004 n° 15 consid. 4 ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). Le plus élémentaire bon sens commande en effet à la personne qui a initié une procédure administrative d'entreprendre les démarches que la bonne foi exige de lui pour obtenir les renseignements nécessaires à la sauvegarde de ses droits et il ne saurait se contenter d'attendre ou d'exiger qu'elle lui soit formellement notifiée. Toute partie à une procédure est ainsi tenue de relever son courrier ou, si elle entre dans la clandestinité, de prendre des dispositions pour que celuici lui parvienne néanmoins. Si elle ne le fait pas, elle est réputée avoir pris, au jour de l'échec de la notification, connaissance du contenu des plis remis à son attention (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3, ATF 119 V 89 consid. 4b/aa, ATF 116 Ia 90 consid. 2a, ATF 115 Ia 12 consid. 3a JICRA 2004 n° 15 consid. 3c, JICRA 1998 n° 5 consid. 4c YVES DONZALLAZ, La notification en droit interne suisse, Berne 2002, p. 574 n° 1215). Dans le cadre de la motivation de son recours du 8 juin 2011, il appert sans équivoque que l'intéressé savait qu'il devait collaborer à la clôture de la procédure "Dublin" quand bien même il avait décidé de quitter le centre d'enregistrement, dès lors qu'il critique longuement le fait que le responsable du centre lui ait fait part qu'il restait tenu de collaborer à la procédure "Dublin" en dépit de son retrait de la demande d'asile. 5.5. Le requérant n'invoque enfin aucune circonstance qui l'aurait empêché de retirer le pli au CEP de (...), voire de communiquer à l'ODM sa nouvelle adresse. Il ne pouvait dès lors demeurer dans une situation d'attente pendant une durée indéterminée (cf. YVES DONZALLAZ, ib.) et avait l'obligation de s'informer auprès de l'ODM, respectivement de son canton d'attribution, de l'issue de sa procédure (cf. JICRA 1998 n° 5 consid. 4c). Pour le reste, dès lors que le requérant est entré dans la clandestinité, il ne s'imposait pas davantage de procéder à une nouvelle notification (cf. JICRA 1998 n° 5 consid. 3c). Les conditions d'une
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notification fictive en octobre 2010 étaient ainsi réalisées et le Tribunal ne pouvait que déclarer irrecevable le recours déposé au mois de juin 2011. 5.6. Le requérant invoque dès lors en vain le fait qu'il ait pris connaissance de la décision attaquée uniquement le 31 mai 2011. En ne collaborant d'aucune manière avec l'autorité sollicitée et en attendant plusieurs mois pour se manifester auprès d'une autorité cantonale pour obtenir un permis de séjour humanitaire, le requérant doit dès lors, dans les circonstances du cas d'espèce, être regardé comme s'étant soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative dans le but de faire obstacle à l'exécution d'une mesure de transfert prévisible le concernant. La notification de la décision attaquée est ainsi valablement intervenue au mois d'octobre 2010. 5.7. Compte tenu de ce qui précède, l'inadvertance commise par le Tribunal administratif fédéral lors de la prise de son arrêt du 14 juin 2011 ne saurait entraîner une décision différente et plus favorable au requérant de celle qui a été rendue. Il s'ensuit que la demande en révision doit être rejetée.
6.
Compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce, il n'est pas perçu de frais de procédure. La demande d'assistance judiciaire partielle de l'intéressé est donc sans objet.
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
La demande en révision de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 14 juin 2011 est rejetée.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet. 4.
Le présent arrêt est adressé au requérant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège :

Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro

Olivier Bleicker

Expédition :

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RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 67
	1.	La domanda di revisione dev'essere indirizzata per scritto all'autorità di ricorso entro 90 giorni dalla scoperta del motivo di revisione, ma, al più tardi, entro dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso. [1]
	1bis.	Nel caso dell'articolo 66 capoverso 2 lettera d, la domanda di revisione dev'essere presentata entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo secondo l'articolo 44 CEDU [2] è divenuta definitiva. [3]
	2.	Dopo dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso, la revisione può essere domandata soltanto in virtù dell'articolo 66 capoverso 1.
	3.	Per il contenuto, la forma, il miglioramento e il complemento della domanda di revisione sono applicabili gli articoli 52 e 53: la domanda deve segnatamente indicare il motivo di revisione, la sua tempestività e le conclusioni nel caso d'una nuova decisione del ricorso.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 0.101 [3] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 123 Altri motivi
	1.	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
	2.	La revisione può inoltre essere domandata:
		a. [1]	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente nonostante abbia usato la dovuta attenzione, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
		b. [2]	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP [3];
		c. [4]	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008 [5] sulla responsabilità civile in materia nucleare.

[1] Nuovo testo giusta la cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 3 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989). [3] RS 312.0 [4] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 13 giu. 2008 sulla responsabilità civile in materia nucleare, in vigore dal 1° gen. 2022, pubblicata il 27 gen. 2022 (RU 2022 43; FF 2007 4957). [5] RS 732.44

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 124 Termine
	1.	La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
		a.	per violazione delle norme sulla ricusazione, entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione;
		b.	per violazione di altre norme procedurali, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della sentenza;
		c.	per violazione della CEDU [1], entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo diviene definitiva ai sensi dell'articolo 44 CEDU;
		d.	per altri motivi, entro 90 giorni dalla loro scoperta, non prima però della notificazione del testo integrale della sentenza o della chiusura del procedimento penale.
	2.	Dopo dieci anni dalla pronuncia della sentenza la revisione non può più essere domandata, salvo:
		a.	in materia penale, per i motivi di cui all'articolo 123 capoversi 1 e 2 lettera b;
		b.	negli altri casi, per il motivo di cui all'articolo 123 capoverso 1.
	3.	Sono fatti salvi i termini particolari di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008 [2] sulla responsabilità civile in materia nucleare. [3]

[1] RS 0.101 [2] RS 732.44 [3] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 13 giu. 2008 sulla responsabilità civile in materia nucleare, in vigore dal 1° gen. 2022, pubblicato il 27 gen. 2022 (RU 2022 43; FF 2007 4957).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 38
		Una notificazione difettosa non può cagionare alle parti alcun pregiudizio.

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 64a [1] Allontanamento in base agli Accordi di associazione alla normativa di Dublino
	1.	Se in virtù delle disposizioni del regolamento (UE) n. 604/2013 [2] un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Dublino (cpv. 4) (Stato Dublino) è competente per lo svolgimento di una procedura d'asilo e d'allontanamento, la SEM emana una decisione di allontanamento nei confronti dello straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera. [3]
	2.	Il ricorso contro la decisione di allontanamento deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. Lo straniero può, entro il termine di ricorso, chiedere la concessione dell'effetto sospensivo. Il Tribunale amministrativo federale decide entro cinque giorni dalla ricezione della richiesta. Se l'effetto sospensivo non è accordato entro tale termine, l'allontanamento può essere eseguito.
	3.	Il Cantone di soggiorno dell'interessato è competente per l'esecuzione dell'allontanamento e, se necessario, per il versamento e il finanziamento delle prestazioni di aiuto sociale o del soccorso d'emergenza.
	3bis.	L'articolo 64 capoverso 4 è applicabile ai minorenni non accompagnati. [4]
	4.	Gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino sono elencati nell'allegato 1 numero 2.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 13 giu. 2008 (Complementi nel quadro della trasposizione degli accordi d'associazione alla normativa di Schengen e Dublino) (RU 2008 5407; FF 2007 7149). Nuovo testo giusta l'art. 2 n. 1 del DF del 18 giu. 2010 che approva e traspone nel diritto svizzero lo scambio di note tra la Svizzera e la CE concernente il recepimento della direttiva CE sul rimpatrio (direttiva 2008/115/CE), in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 5925; FF 2009 7737). [2] Regolamento (UE) n. 604/2013 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 26 giu. 2013, che stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l'esame di una domanda di protezione internazionale presentata in uno degli Stati membri da un cittadino di un paese terzo o da un apolide (rifusione), versione della GU L 180 del 29.6.2013, pag. 31. [3] Nuovo testo giusta l'all. cifra I n. 1 del DF del 26 set. 2014 (Recepimento del regolamento [UE] n. 604/2013 che stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l'esame di una domanda di protezione internazionale), in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1841; FF 2014 2411). [4] Introdotto dall'all. cifra I n. 1 del DF del 26 set. 2014 (Recepimento del regolamento [UE] n. 604/2013 che stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l'esame di una domanda di protezione internazionale), in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1841; FF 2014 2411).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 8 Obbligo di collaborare
	1.	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
		a.	dichiarare le sue generalità;
		b. [1]	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
		c.	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
		d.	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
		e. [2]	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
		f. [3]	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a);
		g. [4]	consegnare temporaneamente alla SEM i supporti elettronici di dati in suo possesso, qualora non sia possibile accertare la sua identità, cittadinanza o il suo itinerario di viaggio in virtù di un documento di identità oppure in altro modo; il trattamento dei dati personali ottenuti grazie a tali supporti elettronici di dati è retto dall'articolo 8a.
	2.	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
	3.	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
	3bis.	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 1951 [5] sullo statuto dei rifugiati. [6]
	4.	... [7]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [2] Introdotta dal n. I della L del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6087). [3] Introdotta dal n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [4] Introdotta dal n. I della LF del 1° ott. 2021, in vigore dal 1° apr. 2025 (RU 2024 189; FF 2020 8129; 2021 137). [5] RS 0.142.30 [6] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [7] Abrogato dal n. I della LF del 1° ott. 2021, con effetto dal 1° apr. 2025 (RU 2024 189; FF 2020 8129; 2021 137).