A-6802/2009 - 2010-07-20 - Responsabilité de l'Etat (Confédération) - demande de dommages et intérêts et d'indemnités pour tort moral

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-6802/2009
{T 0/2}

Arrêt du 20 juillet 2010

Composition
Jérôme Candrian, président du collège,
Kathrin Dietrich, Marianne Ryter Sauvant, juges,
Yanick Felley, greffier.

Parties
A._______, représentée par Me Mathias Eusebio,
recourante,

contre

Direction générale des douanes (DGD),
autorité inférieure.

Objet
Responsabilité de la Confédération (action en dommages-intérêts et en réparation du tort moral).

Faits :

A.
A._______, accompagnée de ses deux enfants, s'est présentée le 19 août 2008 au contrôle frontière de l'aéroport de Bâle-Mulhouse afin de prendre l'avion pour l'Espagne et y passer deux semaines de vacances. Les membres du Corps des gardes-frontière (Cgfr) qui ont procédé au contrôle sont arrivés à la conclusion que le passeport nigérian de A._______ présentait des anomalies. A._______ a en outre fait l'objet d'une fouille corporelle. Ses passeport et permis B ont été transmis pour suite utile aux autorités compétentes jurassiennes. En parallèle, une dénonciation a été déposée auprès des autorités pénales compétentes du canton de Bâle-Ville pour infractions à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et au Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311).

B.
Par lettre du 26 août 2008, A._______ a fait valoir auprès de l'Administration fédérale des douanes (AFD) une prétention ar-rondie à Fr. 5'000.--, pour le dommage matériel (Fr. 1'209.82) correspondant au prix de ses billets d'avion et des visas, pour le tort moral (Fr. 3'000.--) résultant de la fouille corporelle dégradante à laquelle elle dit avoir été soumise, et pour frais de représentation (Fr. 800.--). Dans une prise de position du 29 septembre 2008, l'AFD lui a répondu que, faute d'acte illicite dans le cas d'espèce, il ne serait procédé à aucun dédommagement.

C.
Le 29 septembre 2008, le Service de la population de la République et Canton du Jura a restitué à A._______ son permis B.

D.
Le 13 octobre 2008, A._______ a demandé à l'AFD la prise d'une décision sur les prétentions qu'elle lui avait adressées le 26 août 2008, et proposé de surseoir à cette décision jusqu'à la procédure pénale alors en cours. L'AFD a répondu le 21 octobre 2008 qu'elle était d'accord de surseoir jusqu'à droit connu.

E.
Par ordonnance pénale datée du 8 octobre 2008 et expédiée le 27 octobre 2008, les autorités judiciaires du canton de Bâle-Ville ont reconnu A._______ coupable de faux dans les certificats, et l'ont condamnée à une peine de dix jours-amende à Fr. 30.--, avec sursis, à une amende de Fr. 300.--, ainsi qu'aux frais de la cause, fixés à Fr. 350.--. Statuant sur opposition, le président du Tribunal pénal de Bâle-ville a, le 8 juin 2009, prononcé l'acquittement de A._______.

F.
F.a En date du 29 juillet 2009, A._______ a écrit à l'AFD pour lui demander confirmation que la Confédération renoncerait à invoquer la prescription jusqu'au 19 août 2010. L'AFD a, le 4 août 2009, répondu négativement à cette demande, en précisant qu'il ne s'agissait en l'espèce pas de prescription, mais de péremption.

F.b Dans une correspondance du 18 août 2009, qui reprend en substance les arguments de sa lettre du 26 août 2008, A._______ a adressé une demande de dédommagement au Département fédéral des finances (DFF), en invoquant les mêmes dommage matériel (Fr. 1'209.82) et tort moral (Fr. 3'000.--), plus des frais d'avocat, à fixer ultérieurement. Estimant que cette demande ne relevait pas de sa compétence, le DFF l'a transmise à l'AFD sous le couvert d'un pli recommandé du 20 août 2009.

G.
Par décision du 29 septembre 2009, l'AFD a rejeté la demande précitée du 18 août 2009, en considérant qu'aucun acte illicite n'avait été commis à l'endroit de A._______.

H.
Le 30 octobre 2009, A._______ (la recourante ci-après) a saisi le Tribunal administratif fédéral d'un recours contre la décision rendue le 29 septembre 2009 par l'AFD (ci-après l'autorité inférieure); elle en a demandé l'annulation sur le motif que le retrait de ses documents d'identité et les modalités de la fouille corporelle dont elle avait fait l'objet le 19 août 2008 engageaient la responsabilité de la Confédération; elle a conclu au paiement d'une somme de Fr. 7'709.80, comprenant des indemnités de Fr. 1'209.80 à titre de dommages-intérêts (soit le prix des billets d'avion, des visas et d'une police d'assurance voyage), de Fr. 3'000.-- en réparation de son tort moral et de Fr. 3'500.-- pour honoraires d'avocat avant recours, le tout sous suite de frais et dépens; elle a demandé à bénéficier des dispositions relatives à l'assistance judiciaire gratuite, en invoquant sa situation financière et le fait que les chances de succès de la procédure au fond étaient données (écriture du 13 novembre 2009).

I.
Dans sa réponse au fond déposée en date du 21 décembre 2009, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours. Elle a exposé que, du point de vue douanier, il est suffisant d'être en possession de documents d'identité falsifiés (la falsification du passeport ayant en l'espèce été clairement admise par deux appareils différents), quel que soit l'auteur de la falsification, pour faire l'objet d'un contrôle approfondi; le fait que l'autorité pénale du canton de Bâle-Ville n'ait postérieurement pas reconnu qu'il y avait eu usage d'une pièce d'identité falsifiée par la recourante n'est pas de nature à remettre valablement en cause la décision de procéder alors au contrôle; par ailleurs, la fouille corporelle à laquelle la recourante a dû être soumise s'est déroulée conformément au cadre légal applicable et a eu lieu avec le plus de ménagement possible.

Les parties ont ensuite été informées que la cause allait être gardée à juger.

J.
Les autres faits et arguments seront repris si besoin dans les considérants en droit ci-après.
Droit :

1.
1.1 Conformément à l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci connaît, sous réserve des motif d'exclusion énoncés à l'art. 32 LTAF, des recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. La procédure de recours est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.2 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (art. 7 PA).
1.2.1 Compétente pour statuer sur les réclamations inférieures à Fr. 10'000.--, au titre de l'art. 10 al. 1 de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité [LRCF], RS 170.32) et de l'art. 2 al. 2 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 relative à la loi sur la responsabilité (ORCF, RS 170.321), l'autorité inférieure l'était en l'espèce pour se prononcer sur les prétentions en réparation de la recourante, qui s'élèvent à Fr. 4'209.82 plus les frais d'avocat, eux-mêmes implicitement inférieurs à Fr. 5'790.18.

L'autorité inférieure étant une unité de l'administration fédérale centrale (cf. annexe de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1], sur renvoi de son art. 6 al. 4), la décision attaquée satisfaisant aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. c PA et n'entrant pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du litige.
1.2.2 Déposé en temps utile par la destinataire de la décision attaquée (art. 22 ss , 48 et 50 PA), le recours, qui répond en outre aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA, s'avère recevable.

Il convient donc d'entrer en matière sur le recours.

1.3 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 264 et s.). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). Ainsi, l'administré qui adresse une demande à l'administration dans son propre intérêt doit la motiver et apporter les éléments en sa possession permettant d'établir la preuve des faits dont il se prévaut (arrêt du Tribunal fédéral [ATF] 132 III 731 consid. 3.5; MOOR, op. cit., vol. II, p. 258 et s.). En conséquence, le Tribunal se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c; arrêt du Tribunal administratif fédéral [ATAF] 2007/27 consid. 3.3).

2.
L'objet du litige revient à déterminer si la responsabilité de la Confédération est engagée à l'égard de la recourante en raison d'une part du fait que, lors du contrôle douanier auquel elle a été soumise le 19 août 2008 au poste frontière de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, les agents de l'autorité inférieure lui ont retiré ses passeport nigérian et permis B, l'empêchant ainsi de faire usage de ses billets d'avion; et, d'autre part, en raison de la fouille corporelle dont elle a fait l'objet de la part de ces agents. L'invocation de cette double atteinte conduit la recourante à demander réparation du dommage matériel et du tort moral qu'elle invoque en avoir subi.

3.
3.1 En vertu de l'art. 3 al. 1 LRCF, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire. Cette disposition consacre une responsabilité primaire, exclusive et causale, en ce sens que le tiers lésé ne peut rechercher que l'Etat, à l'exclusion du fonctionnaire ou de l'agent responsable, et qu'il n'a pas à établir l'existence d'une faute. Il lui suffit de faire la preuve d'un acte illicite, d'un dommage, ainsi que d'un rapport de causalité entre ces deux éléments, ces conditions devant être comprises cumulativement (ATF 106 Ib 357 consid. 2b; arrêts du TF 2C_518/2008 du 15 octobre 2008 consid. 2.1 et 2A.321/2004 du 11 avril 2006 consid. 4.1; ATAF 2009/57 consid. 2.1 ATAF 2010/4 consid. 3).

L'acte - ou l'omission - en cause doit ressortir à l'exercice de l'autorité publique, c'est-à-dire se rattacher au service et à l'exécution d'une tâche publique, comme le précise l'art. 3 al. 1 LRCF en se référant à « l'exercice des fonctions » (ATAF 2009/57 consid. 2.2). Il ne doit donc s'agir ni d'une activité privée de l'Etat ni d'actes que l'agent public accomplit en sa qualité de simple particulier (cf. FRANZ WERro, in: Commentaire romand, Code des obligations I [art. 1 -529 CO] Thévenoz-Werro (éd.), Genève/Bâle/Munich 2003, ad art. 61 CO, n. 10 et s.; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., Bâle 1991, p. 504, n. 2427). A cet égard, le droit public est nécessairement applicable dans le domaine de l'administration souveraine, lorsque l'Etat est investi de la puissance publique, soit du pouvoir de prendre des décisions unilatérales obligatoires et de les exécuter d'office (ATF 121 II 473 consid. 2a, ATF 117 Ia 107 consid. 5c; ATAF 2009/57 consid. 2.2), ou, comme en l'espèce, de la faculté d'imposer à l'administré des actes matériels de contrainte au sens de l'art. 100 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0) - qui renvoie à cet égard, depuis le 1er janvier 2009 (soit postérieurement aux faits de la présente cause), et sauf dispositions spéciales, à la loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (loi sur l'usage de la contrainte [LUsC, RS 364) -, notamment en contrôlant son identité (art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LD).

3.2 La jurisprudence et la doctrine admettent que la notion d'illicéité, qui découle de l'art. 3 al. 1 LRCF, correspond à celle de l'art. 41 du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220) (ATF 123 II 577 consid. 4d/bb; ATAF 2009/57 consid. 2.3.1; TOBIAS JAAG, Staats- und Beamtenhaftung, vol. I/3, 2ème éd., Bâle 2006, n. 97).

L'acte illicite suppose une atteinte à un bien juridiquement protégé et, cas échéant, l'absence d'un motif qui justifie cette atteinte (arrêt du TF 4P.265/2002 du 28 avril 2003 consid. 4.1).
3.2.1 L'atteinte à un bien juridiquement protégé intervient lors de la violation d'un droit absolu du lésé (Erfolgsunrecht) ou peut intervenir lors de la violation d'un autre droit qui, sans avoir un caractère absolu, est spécifiquement protégé par l'ordre juridique (Verhaltens- ou Handlungsunrecht).

Les droits absolus comprennent les droits de la personnalité, parmi lesquels figurent en particulier le droit à vie (art. 10 . al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) et le droit à l'intégrité corporelle (art. 10 al. 2 Cst., 28 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210], 111 ss CP), le droit à la liberté de mouvement (art. 10 al. 2 Cst., 28 CC, 180 ss CP), certains droits patrimoniaux comme les droits réels de la propriété et de la possession (art. 641 CC, 926 ss CC, 137 ss CP), ainsi que les droits de la propriété intellectuelle prévus et protégés par des lois spéciales (arrêt du TF 2A.511/2005 du 16 février 2009 consid. 5.1; WERRO, op. cit., ad art. 41 CO, n. 3).

En matière extracontractuelle, hormis les droits patrimoniaux absolus, les autres droits qui constituent le patrimoine d'une personne, c'est-à-dire l'ensemble de ses actif et passif, y compris les biens qui ont ou peuvent avoir une valeur économique, ne sont pas protégés comme tels par l'ordre juridique. Autrement dit, le justiciable n'a pas un droit subjectif au maintien et à l'accroissement de son patrimoine. Cas échéant, la simple lésion de l'un de ses droits patrimoniaux n'emporte pas encore réalisation d'un acte illicite (ATF 133 V 14 consid. 8.1, ATF 132 II 449 consid. 3.3, ATF 132 II 305 consid. 4.1; arrêt du TAF A-1793/2006 du 13 mai 2008 consid. 3.1.1). La norme violée doit encore avoir pour but de protéger le droit en question (ATF 132 III 122 consid. 4.1).
3.2.2 En l'espèce, la recourante, qui s'est vue retirer ses documents d'identité par les gardes-frontière le 19 août 2008, n'a pas pu faire usage de ses billets d'avion pour elle et ses enfants. Ces billets, chose mobilière au sens de l'art. 713 CC (cf. arrêt du TF 5C.134/2000 du 20 octobre 2000 consid. 2a), consistaient en des papiers-valeurs (art. 965 CO) incorporant une créance de transport limitée dans le temps et l'espace. En étant empêchée de faire usage du droit reconnu dans les billets d'avion qu'elles détenaient, la recourante en a perdu la valeur économique. De ce fait, elle a incontestablement subi une atteinte à ses intérêts patrimoniaux, représentés par le prix du voyage en avion manqué. Une telle atteinte à ses intérêts patrimoniaux n'est toutefois pas illicite du seul fait de sa réalisation, en tant qu'il s'agit d'une atteinte à une créance, soit à un droit relatif (cf. Werro, op. cit., ad art. 41 CO, n. 55).

La recourante a en outre vu restreindre sa liberté de mouvement (art. 10 al. 2 Cst. féd. et art. 28 CC), puisqu'elle n'a pas pu embarquer dans l'avion qu'elle comptait prendre ce jour-là. Elle invoque en outre une atteinte à sa dignité (art. 7 Cst.) en raison de la manière dont sa personne a été fouillée. La liberté de déplacement et le respect de la dignité humaine sont des droits personnels absolus, et toute atteinte qui leur est portée est en soi illicite.

Cela étant, pour pouvoir être qualifiée d'illicite, cette atteinte aux droits absolus (illicite en soi) et relatifs (dont le caractère illicite demeure à établir) de la recourante ne doit, en toute hypothèse, pas résulter d'un motif justificatif au bénéfice de l'autorité inférieure (cf. ATF 118 Ib 473 consid. 2c).
3.2.3 Selon les art. 28 al. 2 CC et 55 al. 2 CO par analogie, tous deux applicables à titre de droit public supplétif, l'illicéité est exclue quand l'acte considéré est exercé conformément à la loi (ATF 134 III 193 consid 4.6; Werro, op. cit., ad art 52 CO, n. 29). Il y a dès lors lieu d'examiner si, en l'espèce, les gardes-frontière de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ont, en retirant les documents d'identité de la recourante et en procédant à une fouille corporelle, agi sur la base d'une loi de droit public fédéral, et si, cas échéant, cette loi a été respectée.

4.
4.1 L'art. 100 al. 1 let. a LD dispose que, afin d'exécuter les tâches qui lui sont confiées, et notamment garantir la légalité de la circulation des personnes traversant la frontière douanière ou contribuer à la sécurité intérieure du pays ainsi qu'à la protection de la population, l'autorité inférieure peut contrôler la circulation des personnes, en particulier leur identité (ch. 1), leur droit de franchir la frontière (ch. 2) et leur droit de séjourner en Suisse (ch. 3). Conformément à l'art. 226 al. 1 de l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD, RS 631.01), ce contrôle s'effectue sur la base des caractéristiques décrites ou enregistrées dans des documents d'identité tels que des passeports et des cartes d'identité ou dans d'autres documents reconnus. En outre, l'autorité inférieure peut appréhender et interroger une personne lorsque les circonstances laissent croire qu'elle est susceptible de fournir des indications utiles à l'exécution d'une des tâches incombant à l'AFD (art. 101 al. 1 LD). D'après l'art. 224 al 1 OD, la personne appréhendée doit, sur demande, décliner son identité (let. a) et présenter les pièces d'identité dont elle dispose (let. b) ou les objets qu'elle transporte (let. c). L'art. 224 al. 2 OD ajoute que cette personne peut aussi être amenée à un bureau de douane ou à un autre office approprié si son identité ne peut pas être établie avec certitude sur place (let. a), ou si des doutes existent au sujet de l'exactitude des indications par elles fournies, de l'authenticité de ses documents d'identité ou de la légalité de la possession de choses (let. b).

En l'espèce, il ressort du dossier qu'une falsification du passeport de la recourante a été constatée après utilisation de deux appareils de détection différents. C'est ainsi à juste titre que l'autorité inférieure en a déduit que les membres du Cgfr n'avaient alors aucune raison d'interpréter différemment les anomalies détectées par ces appareils. Cela signifie que, à ce moment-là, il existait à tout le moins des doutes sur l'authenticité du passeport nigérian de la recourante. A l'évidence, le fait que le passeport ait été reçu directement du Nigeria ne permettait de tirer aucune conclusion et ne suffisait pas davantage à lever le doute des membres du Cgfr. Il s'ensuit que la recourante a manifestement été contrôlée puis appréhendée en toute conformité du droit applicable.

4.2. Conformément à l'art. 104 al. 1 LD, l'autorité inférieure peut prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver les moyens de preuve susceptibles d'être utilisés dans une procédure pénale. Elle transmet immédiatement à l'autorité compétente les moyens de preuve en question (art. 104 al. 2 LD). En vertu de l'art. 100 al. 2 LD, l'autorité inférieure désigne le personnel autorisé à faire usage de la contrainte ou de mesures policières et à exercer les compétences prévues aux art. 101 à 105 LD. En conformité de l'art. 61 let. a de l'ordonnance de l'AFD sur les douanes du 4 avril 2007 (OD-AFD, RS 631.013), les compétences visées aux art. 101 , 102 al. 1 et 2 et 103 à 105 LD sont notamment attribuées aux membres du Cgfr.

Dans la cause, l'autorité inférieure soutient, afin de justifier la saisie et la transmission pour suite utile aux autorités jurassiennes compétentes des documents d'identité de la recourante, que l'usage d'un faux passeport suffit à être reconnu coupable de faux dans les certificats au sens de l'art. 252 CP. D'un autre point de vue, la recourante, se référant à son acquittement prononcé le 8 juin 2009 par le président du Tribunal pénal de Bâle-ville, fait valoir que ces actes étaient injustifiés.

4.3 Contrairement à ce que prétend l'autorité inférieure, la seule lecture de l'art. 252 CP permet de confirmer que la commission d'un faux dans les certificats exige aussi, outre l'usage d'un document d'identité falsifié, le dessein d'améliorer sa situation ou celle d'autrui. Pour autant, la question de savoir si une infraction a été commise, et dans l'affirmative la qualification de celle-ci, ne relèvent à l'évidence pas de la compétence du Cgfr. C'est précisément la raison pour laquelle les documents d'identité saisis ont été transférés aux autorités jurassiennes compétentes. Comme indiqué ci-dessus, quand ils ont agi, les gardes-frontières étaient fondés à penser, en raison des anomalies apparues suite à l'utilisation de deux appareils de détection, que le passeport nigérian de la recourante avait été falsifié. Le fait que la recourante a été acquittée après coup, le 8 juin 2009, par une autorité judiciaire est sans rapport avec la question de savoir si les membres du Cgfr se sont comportés correctement le 19 août 2008 - question à laquelle il vient d'être répondu par l'affirmative. Il s'ensuit que la saisie et la transmission pour suite utile aux autorités jurassiennes compétentes des documents d'identité de la recourante apparaissaient alors et apparaissent encore aujourd'hui, elles aussi, manifestement conformes au droit applicable.

La condition de l'illicéité de l'atteinte invoquée par la recourante au titre du fait qu'elle a été empêchée de faire usage de ses billets d'avion n'est dès lors pas remplie. Ainsi sa prétention en réparation du dommage matériel allégué doit-elle être écartée.

5.
Demeure à déterminer si la recourante a subi un tort moral en raison de la fouille personnelle à laquelle elle a été soumise. Comme il a été vu, cela ne se peut si l'atteinte à ses droits personnels repose sur un acte justificatif.

5.1 En effet, selon l'art. 6 al. 2 LRCF, en cas de faute du fonctionnaire, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. A l'instar des conditions que pose l'art. 3 al. 1 LRCF (cf. supra consid. 3.1), les différentes conditions de l'art. 6 al. 2 LRCF sont cumulatives. Il faut donc, pour obtenir une indemnité à titre de réparation morale, qu'il y ait une atteinte à la personnalité, qu'elle soit grave, qu'il y ait faute (simple) du fonctionnaire et que le tort moral n'ait pas été réparé autrement. A ces conditions s'ajoutent celle du lien de causalité entre l'acte illicite et le tort moral causé (arrêt du TAF A-4685/2007 du 24 juin 2009 consid. 5.1).
La recourante allègue avoir été déshabillée par un membre féminin du Cgfr, qui lui aurait fait subir un toucher rectal, devant ses jeunes enfants. De surcroît, elle aurait demandé à réitérées reprises qu'on la laisse aller aux toilettes "pour satisfaire un besoin naturel", sans succès. L'autorité inférieure a quant à elle retenu, dans sa décision du 29 septembre 2009 objet du présent recours, les affirmations des gardes-frontière présents lors du contrôle, ceux-ci ayant certifié que la recourante avait été accompagnée par deux fois aux toilettes, la première fois lors du contrôle du passeport, la seconde après la fouille corporelle. Elle a également retenu la version des faits de la garde-frontière qui a pratiqué la dite fouille, selon laquelle la recourante n'avait subi aucun toucher rectal.

5.2 L'art. 8 CC, applicable par analogie en droit public, régit le fardeau de la preuve. Selon cette disposition, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (ATF 130 III 478 consid. 3.3; arrêts du TAF A-1153/2009 du 12 novembre 2009 consid. 5.2 et A-2761/2009 du 23 octobre 2009 consid. 5.5). Or, rien au dossier ne permet de retenir la version de la recourante, qui se heurte aux déclarations claires et fermes des membres du Cgfr ayant procédé au contrôle d'identité et à la fouille corporelle dans le cas d'espèce. Il suit de là que les prétentions y relatives de la recourante, s'agissant d'un toucher rectal pratiqué sur sa personne en la présence de ses enfants, d'une part, et de l'interdiction d'aller aux toilettes malgré des demandes réitérées, d'autre part, apparaissent d'emblée mal fondées.

5.3 Pour lors, il n'est pas contesté que, à l'occasion du contrôle d'identité dont elle a été l'objet le 19 août 2008, la recourante a subi une fouille corporelle, pratiquée par un membre féminin du Cgfr. Il y a dès lors lieu d'examiner si cette fouille constitue un acte illicite.

5.3.1 Selon l'art. 102 al. 1 LD, l'autorité inférieure peut faire pratiquer un examen corporel sur une personne, soit qu'elle est soupçonnée d'être dangereuse ou de transporter avec elle des objets devant être mis en sûreté (let. a), soit que les conditions d'une arrestation provisoire sont remplies. L'examen corporel ne peut être pratiqué que par un médecin (art. 102 al. 3 LD). Plus poussé qu'une fouille corporelle, l'examen corporel vise notamment la zone intime, à savoir la zone vaginale et anale (art. 225 al. 1 , 2 ème phrase OD), ou l'intérieur du corps par un examen radiographique (art. 225 al. 2 OD). Il doit avoir lieu à huis clos (art. 225 al. 3 , 1 ère phrase OD). Des exceptions sont admises s'il y a péril en la demeure (art. 225 al. 3 , 2 ème phrase OD). L'examen corporel doit avoir lieu avec le plus de ménagement possible (art. 225 al. 4 OD).

Outre l'examen corporel, l'art. 102 al. 1 LD autorise, aux mêmes conditions, la fouille corporelle. Il faut entendre par fouille corporelle la recherche de choses, de moyens de preuve ou d'indices sur toute la surface du corps et dans les ouvertures corporelles situées en dehors de la zone intime (art. 225 al. 1 , 1 ère phrase OD). La fouille corporelle doit être pratiquée par une personne du même sexe (art. 102 al. 2 , 1 ère phrase LD), à huis clos (art. 225 al. 3 , 1 ère phrase OD). Des exceptions ne sont admises que si la recherche ne tolère aucun ajournement (art. 102 al. 2 , 2 ème phrase LD, art. 225 al. 3 , 2 ème phrase OD). Tout comme l'examen corporel, la fouille corporelle doit avoir lieu avec le plus de ménagement possible (art. 225 al. 4 OD).

La fouille corporelle, qui peut impliquer une mise à nu du corps devant une tierce personne, constitue indiscutablement, de ce seul fait, une atteinte à la personnalité, au sens de l'art. 28 CC. Cela étant, encore faut-il, ici également (cf. supra consid. 3.2.2), que cette atteinte ne procède pas d'un acte accompli en vertu de la loi.

5.3.2 A cet égard, il convient de retenir que le seul fait de voyager avec des documents d'identité qui, après un contrôle effectué correctement, n'apparaissent pas valides, suffit à fonder le soupçon d'un danger ou du transport d'objets devant être mis en sûreté, au sens de l'art. 102 al. 1 let. a LD. Selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, la possession d'un faux passeport s'inscrit en effet non seulement dans la perspective d'échapper à des recherches administratives, policières ou judiciaires, mais aussi dans celle de commettre des actes contraires à l'ordre public, notamment des infractions pénales et donc de mettre en danger celui-ci. Les conditions pour procéder à une fouille corporelle sur la recourante étaient dès lors remplies. Au surplus, la recourante reconnaît que la fouille a été pratiquée par une personne de même sexe, conformément à l'art. 102 al. 2 , 1 ère phrase LD, et rien au dossier ne permet de penser qu'elle aurait été pratiquée autrement qu'à huis clos, dans le respect de l'art. 225 al. 3 , 1 ère phrase OD. Enfin, aucun élément concret ne laisse à penser que la fouille corporelle aurait eu lieu sans tout le ménagement possible, en violation de l'art. 225 al. 4 OD. C'est dire que, ici encore, les prétentions de la recourante sont manifestement infondées, faute d'acte illicite à reprocher aux agents de l'Etat.

6.
Le constat ainsi fait de la licéité de l'activité des agents de l'autorité inférieure conduit, par économie de procédure, à ne pas examiner si les autres conditions prévues par la LRCF pour l'obtention d'une indemnité sont réalisées in casu, étant donné que celles-ci doivent l'être cumulativement (cf. supra consid. 3.1 et 5.1).

Partant, le recours doit être rejeté.

7.
Conformément à l'art. 63 al. 1 , 1 ère phrase PA, les frais de procédure sont, en règle générale, mis à la charge de la partie qui succombe. Compte tenu des circonstances de l'espèce, il se justifie de statuer ici sans frais (art. 63 al. 1 , 3 ème phrase PA et art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). La requête d'assistance judiciaire est dès lors sans objet. Enfin, l'autorité inférieure n'a pas droit à des dépens (art. 7 al. 3 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
La requête d'assistance judiciaire est sans objet.

5.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. 115.6-898; Acte judiciaire)

Les voies de droit figurent à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Yanick Felley

Indication des voies de droit :
Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de responsabilité étatique peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à 30'000.- francs au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. a et al. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à la Poste Suisse ou à une Représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 42 , 48 , 54 et 100 LTF).
Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente.
¹	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
²	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22 - 1 Le délai légal ne peut pas être prolongé.
¹	Le délai légal ne peut pas être prolongé.
²	Le délai imparti par l'autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant son expiration.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 3 - 1 La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire.
¹	La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire.
²	Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la Confédération est régie par ces dispositions.
³	Le lésé n'a aucune action envers le fonctionnaire fautif.
⁴	Lorsqu'un tiers réclame des dommages-intérêts à la Confédération, celle-ci en informe immédiatement le fonctionnaire contre lequel elle pourrait exercer un droit de recours.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 1 - 1 Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté.
¹	Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté.
²	Cette manifestation peut être expresse ou tacite.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 529 - 1 Les droits du créancier sont incessibles.
¹	Les droits du créancier sont incessibles.
²	Il peut, en cas de faillite du débiteur, intervenir pour une créance égale au capital qui serait nécessaire à la constitution, auprès d'une caisse de rentes sérieuse, d'une rente viagère représentant la valeur des prestations qui lui sont dues.
³	Le créancier peut, pour la sauvegarde de cette créance, participer, sans poursuite préalable, à une saisie faite contre son débiteur.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 61 - 1 La législation fédérale ou cantonale peut déroger aux dispositions du présent chapitre, en ce qui concerne la responsabilité encourue par des fonctionnaires et employés publics pour le dommage ou le tort moral qu'ils causent dans l'exercice de leur charge.
¹	La législation fédérale ou cantonale peut déroger aux dispositions du présent chapitre, en ce qui concerne la responsabilité encourue par des fonctionnaires et employés publics pour le dommage ou le tort moral qu'ils causent dans l'exercice de leur charge.
²	Les lois cantonales ne peuvent déroger aux dispositions du présent chapitre, s'il s'agit d'actes commis par des fonctionnaires ou des employés publics et se rattachant à l'exercice d'une industrie.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 100 Compétences générales - 1 Pour exécuter les tâches qui lui sont confiées, en particulier pour garantir la légalité de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière et pour contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population, l'OFDF peut notamment:
¹	Pour exécuter les tâches qui lui sont confiées, en particulier pour garantir la légalité de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière et pour contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population, l'OFDF peut notamment:
^a	contrôler la circulation des personnes, en particulier:
^a1	leur identité,
^a2	leur droit de franchir la frontière,
^a3	leur droit de séjourner en Suisse;
^b	établir l'identité des personnes;
^c	contrôler la circulation des marchandises;
^d	rechercher des personnes et des choses dans l'espace frontalier;
^e	surveiller l'espace frontalier.
^1bis	Dans la mesure où la présente loi ne contient pas de dispositions sur l'usage de la contrainte et de mesures policières, la loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte54 est applicable.55
²	...56

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 10 Marchandises indigènes en retour - 1 Les marchandises indigènes réimportées en l'état sur le territoire douanier sont exonérées des droits de douane.
¹	Les marchandises indigènes réimportées en l'état sur le territoire douanier sont exonérées des droits de douane.
²	Les marchandises modifiées puis réimportées sur le territoire douanier sont exonérées des droits de douane si elles sont retournées en raison d'une lacune découverte lors de leur transformation sur le territoire douanier étranger.
³	Les marchandises qui ne sont pas retournées à l'expéditeur initial ne sont exonérées des droits de douane que si elles sont réimportées en franchise dans un délai de cinq ans à compter de leur exportation.
⁴	Lors de la réimportation, les droits à l'exportation perçus sont remboursés et les droits à l'importation remboursés du fait de l'exportation sont perçus à nouveau.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
¹	Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
²	Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
³	La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 641 - 1 Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi.
¹	Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi.
²	Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
¹	Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
²	Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 52 - 1 En cas de légitime défense, il n'est pas dû de réparation pour le dommage causé à la personne ou aux biens de l'agresseur.
¹	En cas de légitime défense, il n'est pas dû de réparation pour le dommage causé à la personne ou aux biens de l'agresseur.
²	Le juge détermine équitablement le montant de la réparation due par celui qui porte atteinte aux biens d'autrui pour se préserver ou pour préserver un tiers d'un dommage ou d'un danger imminent.
³	Celui qui recourt à la force pour protéger ses droits ne doit aucune réparation, si, d'après les circonstances, l'intervention de l'autorité ne pouvait être obtenue en temps utile et s'il n'existait pas d'autre moyen d'empêcher que ces droits ne fussent perdus ou que l'exercice n'en fût rendu beaucoup plus difficile.

SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 226 Contrôle et établissement de l'identité - (art. 100, al. 1, let. a, ch. 1, et 103, al. 2, LD)
¹	L'OFDF contrôle l'identité d'une personne sur la base des caractéristiques décrites ou enregistrées dans des documents d'identité tels que des passeports et des cartes d'identité ou dans d'autres documents reconnus.
²	Il peut constater l'identité de la personne en se fondant sur la physionomie, la couleur des yeux, la taille, la couleur des cheveux, l'empreinte des deux doigts et d'autres caractéristiques personnelles:
^a	si une personne ne peut justifier de son identité conformément à l'al. 1, ou
^b	si les tâches confiées à l'OFDF le requièrent.
^2bis	Les empreintes des deux doigts mentionnées à l'al. 2 peuvent être enregistrées dans le système automatique d'identification des empreintes digitales (AFIS) de l'Office fédéral de la police. Elles sont effacées dès que l'identité a été établie, mais au plus tard deux ans après la saisie signalétique.152
³	Il peut consigner ou compléter les données relatives à l'identité d'une personne en recueillant des données biométriques:
^a	dans les cas visés à l'art. 103, al. 1, let. a et b, LD, au moyen des données dactyloscopiques; le traitement des données est régi par l'ordonnance du 6 décembre 2013 sur le traitement des données signalétiques biométriques153;154
^b	dans les cas visés à l'art. 103, al. 1, let. a, LD, au moyen d'images du visage: le traitement des données est régi par l'ordonnance du 23 août 2017 sur le traitement des données dans l'OFDF156.
⁴	Il doit effacer les données recueillies dès que les données ont été sauvegardées dans les banques de données visées à l'al. 3.157
⁵	Si l'OFDF recueille des données biométriques visées à l'al. 3 sans être autorité d'enquête, il est tenu de présenter les demandes d'effacement de ces données si cela est nécessaire au sens des actes législatifs autres que douaniers déterminants.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 101 Interrogatoire et palpation - 1 L'OFDF peut appréhender et interroger une personne lorsque les circonstances portent à croire qu'elle peut fournir des indications utiles à l'exécution d'une des tâches incombant à l'OFDF.
¹	L'OFDF peut appréhender et interroger une personne lorsque les circonstances portent à croire qu'elle peut fournir des indications utiles à l'exécution d'une des tâches incombant à l'OFDF.
²	Une personne peut être palpée:
^a	si elle est soupçonnée d'être dangereuse ou de transporter avec elle des armes ou d'autres objets devant être mis en sûreté;
^b	si les conditions d'une arrestation provisoire sont remplies.

SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 224 Interrogatoire - (art. 101, al. 1, LD)
¹	La personne appréhendée doit, sur demande:
^a	décliner son identité;
^b	présenter les pièces d'identité dont elle dispose;
^c	présenter les objets qu'elle transporte.
²	La personne appréhendée peut être amenée à un bureau de douane ou à un autre office approprié:
^a	si son identité ne peut pas être établie avec certitude sur place, ou
^b	si des doutes existent au sujet de l'exactitude des indications qu'elle a fournies, de l'authenticité de ses documents d'identité ou de la légalité de la possession de véhicules ou d'autres choses.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 104 Mise en sûreté provisoire, restitution et confiscation - 1 L'OFDF peut provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales qui, selon toute vraisemblance:
¹	L'OFDF peut provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales qui, selon toute vraisemblance:
^a	seront utilisés comme moyens de preuve, ou
^b	doivent être confisqués.
²	Il transmet immédiatement les objets et les valeurs patrimoniales à l'autorité compétente. Celle-ci décide s'il faut ordonner le séquestre.
³	Si l'autorité compétente n'ordonne pas le séquestre, l'OFDF restitue à l'ayant droit les objets et valeurs patrimoniales se trouvant en sa possession. Si ce dernier ou son lieu de résidence n'est pas connu, l'art. 92 DPA60 s'applique par analogie.
⁴	L'OFDF peut ordonner une confiscation autonome d'objets et de valeurs patrimoniales au sens des art. 69 et 70 du code pénal61. La procédure est régie par l'art. 66 DPA.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 105 Conduite au poste de douane et arrestation provisoire - 1 L'OFDF peut conduire au poste de douane aux fins de contrôle des personnes soupçonnées d'avoir commis ou de s'apprêter à commettre une infraction grave. Il peut les dénoncer à l'autorité compétente.
¹	L'OFDF peut conduire au poste de douane aux fins de contrôle des personnes soupçonnées d'avoir commis ou de s'apprêter à commettre une infraction grave. Il peut les dénoncer à l'autorité compétente.
²	S'il y a péril en la demeure ou en cas de résistance, il peut arrêter provisoirement la personne conduite au poste selon l'art. 19 DPA62.
³	Il conduit immédiatement la personne arrêtée provisoirement à l'autorité compétente.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 102 Fouille corporelle et examen médical - 1 L'OFDF peut faire pratiquer une fouille corporelle ou un examen corporel sur une personne:
¹	L'OFDF peut faire pratiquer une fouille corporelle ou un examen corporel sur une personne:
^a	si elle est soupçonnée d'être dangereuse ou de transporter avec elle des objets devant être mis en sûreté;
^b	si les conditions d'une arrestation provisoire sont remplies.
²	La fouille corporelle doit être pratiquée par une personne du même sexe; des exceptions ne sont admises que si la fouille corporelle ne tolère aucun ajournement.
³	L'examen corporel ne peut être pratiqué que par un médecin.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 2 Droit international - 1 Les traités internationaux demeurent réservés.
¹	Les traités internationaux demeurent réservés.
²	Dans la mesure où des traités internationaux, des décisions et des recommandations concernent la matière régie par la présente loi, le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires à leur exécution, pour autant qu'il ne s'agisse pas de dispositions importantes au sens de l'art. 164, al. 1, de la Constitution.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 103 Établissement de l'identité de personnes - 1 L'OFDF peut établir l'identité d'une personne en la photographiant ou en relevant ses données génétiques ou biométriques:57
¹	L'OFDF peut établir l'identité d'une personne en la photographiant ou en relevant ses données génétiques ou biométriques:57
^a	si cette personne est soupçonnée d'avoir commis ou de s'apprêter à commettre une infraction grave;
^b	si un autre acte législatif prévoit l'établissement de l'identité de personnes.
²	Le Conseil fédéral détermine les données génétiques et les données biométriques pouvant être relevées.58

SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 225 Fouille corporelle et examen corporel - (art. 102 LD)
¹	La fouille corporelle est la recherche de choses, de moyens de preuve ou d'indices sur toute la surface du corps et dans les ouvertures corporelles situées en dehors de la zone intime; est réputée zone intime la zone vaginale et anale.
²	L'examen corporel est un examen plus poussé, notamment un examen de la zone intime ou un examen radiographique.
³	Les fouilles corporelles et les examens corporels doivent avoir lieu à huis clos. Des exceptions sont admises s'il y a péril en la demeure.
⁴	La fouille corporelle et l'examen corporel doivent avoir lieu avec le plus de ménagement possible.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
¹	S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
^a	en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
^b	en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
²	Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.