A-6802/2009 - 2010-07-20 - Staatshaftung (Bund) - demande de dommages et intérêts et d'indemnités pour tort moral

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-6802/2009
{T 0/2}

Arrêt du 20 juillet 2010

Composition
Jérôme Candrian, président du collège,
Kathrin Dietrich, Marianne Ryter Sauvant, juges,
Yanick Felley, greffier.

Parties
A._______, représentée par Me Mathias Eusebio,
recourante,

contre

Direction générale des douanes (DGD),
autorité inférieure.

Objet
Responsabilité de la Confédération (action en dommages-intérêts et en réparation du tort moral).

Faits :

A.
A._______, accompagnée de ses deux enfants, s'est présentée le 19 août 2008 au contrôle frontière de l'aéroport de Bâle-Mulhouse afin de prendre l'avion pour l'Espagne et y passer deux semaines de vacances. Les membres du Corps des gardes-frontière (Cgfr) qui ont procédé au contrôle sont arrivés à la conclusion que le passeport nigérian de A._______ présentait des anomalies. A._______ a en outre fait l'objet d'une fouille corporelle. Ses passeport et permis B ont été transmis pour suite utile aux autorités compétentes jurassiennes. En parallèle, une dénonciation a été déposée auprès des autorités pénales compétentes du canton de Bâle-Ville pour infractions à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et au Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311).

B.
Par lettre du 26 août 2008, A._______ a fait valoir auprès de l'Administration fédérale des douanes (AFD) une prétention ar-rondie à Fr. 5'000.--, pour le dommage matériel (Fr. 1'209.82) correspondant au prix de ses billets d'avion et des visas, pour le tort moral (Fr. 3'000.--) résultant de la fouille corporelle dégradante à laquelle elle dit avoir été soumise, et pour frais de représentation (Fr. 800.--). Dans une prise de position du 29 septembre 2008, l'AFD lui a répondu que, faute d'acte illicite dans le cas d'espèce, il ne serait procédé à aucun dédommagement.

C.
Le 29 septembre 2008, le Service de la population de la République et Canton du Jura a restitué à A._______ son permis B.

D.
Le 13 octobre 2008, A._______ a demandé à l'AFD la prise d'une décision sur les prétentions qu'elle lui avait adressées le 26 août 2008, et proposé de surseoir à cette décision jusqu'à la procédure pénale alors en cours. L'AFD a répondu le 21 octobre 2008 qu'elle était d'accord de surseoir jusqu'à droit connu.

E.
Par ordonnance pénale datée du 8 octobre 2008 et expédiée le 27 octobre 2008, les autorités judiciaires du canton de Bâle-Ville ont reconnu A._______ coupable de faux dans les certificats, et l'ont condamnée à une peine de dix jours-amende à Fr. 30.--, avec sursis, à une amende de Fr. 300.--, ainsi qu'aux frais de la cause, fixés à Fr. 350.--. Statuant sur opposition, le président du Tribunal pénal de Bâle-ville a, le 8 juin 2009, prononcé l'acquittement de A._______.

F.
F.a En date du 29 juillet 2009, A._______ a écrit à l'AFD pour lui demander confirmation que la Confédération renoncerait à invoquer la prescription jusqu'au 19 août 2010. L'AFD a, le 4 août 2009, répondu négativement à cette demande, en précisant qu'il ne s'agissait en l'espèce pas de prescription, mais de péremption.

F.b Dans une correspondance du 18 août 2009, qui reprend en substance les arguments de sa lettre du 26 août 2008, A._______ a adressé une demande de dédommagement au Département fédéral des finances (DFF), en invoquant les mêmes dommage matériel (Fr. 1'209.82) et tort moral (Fr. 3'000.--), plus des frais d'avocat, à fixer ultérieurement. Estimant que cette demande ne relevait pas de sa compétence, le DFF l'a transmise à l'AFD sous le couvert d'un pli recommandé du 20 août 2009.

G.
Par décision du 29 septembre 2009, l'AFD a rejeté la demande précitée du 18 août 2009, en considérant qu'aucun acte illicite n'avait été commis à l'endroit de A._______.

H.
Le 30 octobre 2009, A._______ (la recourante ci-après) a saisi le Tribunal administratif fédéral d'un recours contre la décision rendue le 29 septembre 2009 par l'AFD (ci-après l'autorité inférieure); elle en a demandé l'annulation sur le motif que le retrait de ses documents d'identité et les modalités de la fouille corporelle dont elle avait fait l'objet le 19 août 2008 engageaient la responsabilité de la Confédération; elle a conclu au paiement d'une somme de Fr. 7'709.80, comprenant des indemnités de Fr. 1'209.80 à titre de dommages-intérêts (soit le prix des billets d'avion, des visas et d'une police d'assurance voyage), de Fr. 3'000.-- en réparation de son tort moral et de Fr. 3'500.-- pour honoraires d'avocat avant recours, le tout sous suite de frais et dépens; elle a demandé à bénéficier des dispositions relatives à l'assistance judiciaire gratuite, en invoquant sa situation financière et le fait que les chances de succès de la procédure au fond étaient données (écriture du 13 novembre 2009).

I.
Dans sa réponse au fond déposée en date du 21 décembre 2009, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours. Elle a exposé que, du point de vue douanier, il est suffisant d'être en possession de documents d'identité falsifiés (la falsification du passeport ayant en l'espèce été clairement admise par deux appareils différents), quel que soit l'auteur de la falsification, pour faire l'objet d'un contrôle approfondi; le fait que l'autorité pénale du canton de Bâle-Ville n'ait postérieurement pas reconnu qu'il y avait eu usage d'une pièce d'identité falsifiée par la recourante n'est pas de nature à remettre valablement en cause la décision de procéder alors au contrôle; par ailleurs, la fouille corporelle à laquelle la recourante a dû être soumise s'est déroulée conformément au cadre légal applicable et a eu lieu avec le plus de ménagement possible.

Les parties ont ensuite été informées que la cause allait être gardée à juger.

J.
Les autres faits et arguments seront repris si besoin dans les considérants en droit ci-après.
Droit :

1.
1.1 Conformément à l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci connaît, sous réserve des motif d'exclusion énoncés à l'art. 32 LTAF, des recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. La procédure de recours est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.2 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (art. 7 PA).
1.2.1 Compétente pour statuer sur les réclamations inférieures à Fr. 10'000.--, au titre de l'art. 10 al. 1 de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité [LRCF], RS 170.32) et de l'art. 2 al. 2 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 relative à la loi sur la responsabilité (ORCF, RS 170.321), l'autorité inférieure l'était en l'espèce pour se prononcer sur les prétentions en réparation de la recourante, qui s'élèvent à Fr. 4'209.82 plus les frais d'avocat, eux-mêmes implicitement inférieurs à Fr. 5'790.18.

L'autorité inférieure étant une unité de l'administration fédérale centrale (cf. annexe de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1], sur renvoi de son art. 6 al. 4), la décision attaquée satisfaisant aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. c PA et n'entrant pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du litige.
1.2.2 Déposé en temps utile par la destinataire de la décision attaquée (art. 22 ss , 48 et 50 PA), le recours, qui répond en outre aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA, s'avère recevable.

Il convient donc d'entrer en matière sur le recours.

1.3 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 264 et s.). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). Ainsi, l'administré qui adresse une demande à l'administration dans son propre intérêt doit la motiver et apporter les éléments en sa possession permettant d'établir la preuve des faits dont il se prévaut (arrêt du Tribunal fédéral [ATF] 132 III 731 consid. 3.5; MOOR, op. cit., vol. II, p. 258 et s.). En conséquence, le Tribunal se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c; arrêt du Tribunal administratif fédéral [ATAF] 2007/27 consid. 3.3).

2.
L'objet du litige revient à déterminer si la responsabilité de la Confédération est engagée à l'égard de la recourante en raison d'une part du fait que, lors du contrôle douanier auquel elle a été soumise le 19 août 2008 au poste frontière de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, les agents de l'autorité inférieure lui ont retiré ses passeport nigérian et permis B, l'empêchant ainsi de faire usage de ses billets d'avion; et, d'autre part, en raison de la fouille corporelle dont elle a fait l'objet de la part de ces agents. L'invocation de cette double atteinte conduit la recourante à demander réparation du dommage matériel et du tort moral qu'elle invoque en avoir subi.

3.
3.1 En vertu de l'art. 3 al. 1 LRCF, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire. Cette disposition consacre une responsabilité primaire, exclusive et causale, en ce sens que le tiers lésé ne peut rechercher que l'Etat, à l'exclusion du fonctionnaire ou de l'agent responsable, et qu'il n'a pas à établir l'existence d'une faute. Il lui suffit de faire la preuve d'un acte illicite, d'un dommage, ainsi que d'un rapport de causalité entre ces deux éléments, ces conditions devant être comprises cumulativement (ATF 106 Ib 357 consid. 2b; arrêts du TF 2C_518/2008 du 15 octobre 2008 consid. 2.1 et 2A.321/2004 du 11 avril 2006 consid. 4.1; ATAF 2009/57 consid. 2.1 ATAF 2010/4 consid. 3).

L'acte - ou l'omission - en cause doit ressortir à l'exercice de l'autorité publique, c'est-à-dire se rattacher au service et à l'exécution d'une tâche publique, comme le précise l'art. 3 al. 1 LRCF en se référant à « l'exercice des fonctions » (ATAF 2009/57 consid. 2.2). Il ne doit donc s'agir ni d'une activité privée de l'Etat ni d'actes que l'agent public accomplit en sa qualité de simple particulier (cf. FRANZ WERro, in: Commentaire romand, Code des obligations I [art. 1 -529 CO] Thévenoz-Werro (éd.), Genève/Bâle/Munich 2003, ad art. 61 CO, n. 10 et s.; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., Bâle 1991, p. 504, n. 2427). A cet égard, le droit public est nécessairement applicable dans le domaine de l'administration souveraine, lorsque l'Etat est investi de la puissance publique, soit du pouvoir de prendre des décisions unilatérales obligatoires et de les exécuter d'office (ATF 121 II 473 consid. 2a, ATF 117 Ia 107 consid. 5c; ATAF 2009/57 consid. 2.2), ou, comme en l'espèce, de la faculté d'imposer à l'administré des actes matériels de contrainte au sens de l'art. 100 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0) - qui renvoie à cet égard, depuis le 1er janvier 2009 (soit postérieurement aux faits de la présente cause), et sauf dispositions spéciales, à la loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (loi sur l'usage de la contrainte [LUsC, RS 364) -, notamment en contrôlant son identité (art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LD).

3.2 La jurisprudence et la doctrine admettent que la notion d'illicéité, qui découle de l'art. 3 al. 1 LRCF, correspond à celle de l'art. 41 du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220) (ATF 123 II 577 consid. 4d/bb; ATAF 2009/57 consid. 2.3.1; TOBIAS JAAG, Staats- und Beamtenhaftung, vol. I/3, 2ème éd., Bâle 2006, n. 97).

L'acte illicite suppose une atteinte à un bien juridiquement protégé et, cas échéant, l'absence d'un motif qui justifie cette atteinte (arrêt du TF 4P.265/2002 du 28 avril 2003 consid. 4.1).
3.2.1 L'atteinte à un bien juridiquement protégé intervient lors de la violation d'un droit absolu du lésé (Erfolgsunrecht) ou peut intervenir lors de la violation d'un autre droit qui, sans avoir un caractère absolu, est spécifiquement protégé par l'ordre juridique (Verhaltens- ou Handlungsunrecht).

Les droits absolus comprennent les droits de la personnalité, parmi lesquels figurent en particulier le droit à vie (art. 10 . al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) et le droit à l'intégrité corporelle (art. 10 al. 2 Cst., 28 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210], 111 ss CP), le droit à la liberté de mouvement (art. 10 al. 2 Cst., 28 CC, 180 ss CP), certains droits patrimoniaux comme les droits réels de la propriété et de la possession (art. 641 CC, 926 ss CC, 137 ss CP), ainsi que les droits de la propriété intellectuelle prévus et protégés par des lois spéciales (arrêt du TF 2A.511/2005 du 16 février 2009 consid. 5.1; WERRO, op. cit., ad art. 41 CO, n. 3).

En matière extracontractuelle, hormis les droits patrimoniaux absolus, les autres droits qui constituent le patrimoine d'une personne, c'est-à-dire l'ensemble de ses actif et passif, y compris les biens qui ont ou peuvent avoir une valeur économique, ne sont pas protégés comme tels par l'ordre juridique. Autrement dit, le justiciable n'a pas un droit subjectif au maintien et à l'accroissement de son patrimoine. Cas échéant, la simple lésion de l'un de ses droits patrimoniaux n'emporte pas encore réalisation d'un acte illicite (ATF 133 V 14 consid. 8.1, ATF 132 II 449 consid. 3.3, ATF 132 II 305 consid. 4.1; arrêt du TAF A-1793/2006 du 13 mai 2008 consid. 3.1.1). La norme violée doit encore avoir pour but de protéger le droit en question (ATF 132 III 122 consid. 4.1).
3.2.2 En l'espèce, la recourante, qui s'est vue retirer ses documents d'identité par les gardes-frontière le 19 août 2008, n'a pas pu faire usage de ses billets d'avion pour elle et ses enfants. Ces billets, chose mobilière au sens de l'art. 713 CC (cf. arrêt du TF 5C.134/2000 du 20 octobre 2000 consid. 2a), consistaient en des papiers-valeurs (art. 965 CO) incorporant une créance de transport limitée dans le temps et l'espace. En étant empêchée de faire usage du droit reconnu dans les billets d'avion qu'elles détenaient, la recourante en a perdu la valeur économique. De ce fait, elle a incontestablement subi une atteinte à ses intérêts patrimoniaux, représentés par le prix du voyage en avion manqué. Une telle atteinte à ses intérêts patrimoniaux n'est toutefois pas illicite du seul fait de sa réalisation, en tant qu'il s'agit d'une atteinte à une créance, soit à un droit relatif (cf. Werro, op. cit., ad art. 41 CO, n. 55).

La recourante a en outre vu restreindre sa liberté de mouvement (art. 10 al. 2 Cst. féd. et art. 28 CC), puisqu'elle n'a pas pu embarquer dans l'avion qu'elle comptait prendre ce jour-là. Elle invoque en outre une atteinte à sa dignité (art. 7 Cst.) en raison de la manière dont sa personne a été fouillée. La liberté de déplacement et le respect de la dignité humaine sont des droits personnels absolus, et toute atteinte qui leur est portée est en soi illicite.

Cela étant, pour pouvoir être qualifiée d'illicite, cette atteinte aux droits absolus (illicite en soi) et relatifs (dont le caractère illicite demeure à établir) de la recourante ne doit, en toute hypothèse, pas résulter d'un motif justificatif au bénéfice de l'autorité inférieure (cf. ATF 118 Ib 473 consid. 2c).
3.2.3 Selon les art. 28 al. 2 CC et 55 al. 2 CO par analogie, tous deux applicables à titre de droit public supplétif, l'illicéité est exclue quand l'acte considéré est exercé conformément à la loi (ATF 134 III 193 consid 4.6; Werro, op. cit., ad art 52 CO, n. 29). Il y a dès lors lieu d'examiner si, en l'espèce, les gardes-frontière de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ont, en retirant les documents d'identité de la recourante et en procédant à une fouille corporelle, agi sur la base d'une loi de droit public fédéral, et si, cas échéant, cette loi a été respectée.

4.
4.1 L'art. 100 al. 1 let. a LD dispose que, afin d'exécuter les tâches qui lui sont confiées, et notamment garantir la légalité de la circulation des personnes traversant la frontière douanière ou contribuer à la sécurité intérieure du pays ainsi qu'à la protection de la population, l'autorité inférieure peut contrôler la circulation des personnes, en particulier leur identité (ch. 1), leur droit de franchir la frontière (ch. 2) et leur droit de séjourner en Suisse (ch. 3). Conformément à l'art. 226 al. 1 de l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD, RS 631.01), ce contrôle s'effectue sur la base des caractéristiques décrites ou enregistrées dans des documents d'identité tels que des passeports et des cartes d'identité ou dans d'autres documents reconnus. En outre, l'autorité inférieure peut appréhender et interroger une personne lorsque les circonstances laissent croire qu'elle est susceptible de fournir des indications utiles à l'exécution d'une des tâches incombant à l'AFD (art. 101 al. 1 LD). D'après l'art. 224 al 1 OD, la personne appréhendée doit, sur demande, décliner son identité (let. a) et présenter les pièces d'identité dont elle dispose (let. b) ou les objets qu'elle transporte (let. c). L'art. 224 al. 2 OD ajoute que cette personne peut aussi être amenée à un bureau de douane ou à un autre office approprié si son identité ne peut pas être établie avec certitude sur place (let. a), ou si des doutes existent au sujet de l'exactitude des indications par elles fournies, de l'authenticité de ses documents d'identité ou de la légalité de la possession de choses (let. b).

En l'espèce, il ressort du dossier qu'une falsification du passeport de la recourante a été constatée après utilisation de deux appareils de détection différents. C'est ainsi à juste titre que l'autorité inférieure en a déduit que les membres du Cgfr n'avaient alors aucune raison d'interpréter différemment les anomalies détectées par ces appareils. Cela signifie que, à ce moment-là, il existait à tout le moins des doutes sur l'authenticité du passeport nigérian de la recourante. A l'évidence, le fait que le passeport ait été reçu directement du Nigeria ne permettait de tirer aucune conclusion et ne suffisait pas davantage à lever le doute des membres du Cgfr. Il s'ensuit que la recourante a manifestement été contrôlée puis appréhendée en toute conformité du droit applicable.

4.2. Conformément à l'art. 104 al. 1 LD, l'autorité inférieure peut prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver les moyens de preuve susceptibles d'être utilisés dans une procédure pénale. Elle transmet immédiatement à l'autorité compétente les moyens de preuve en question (art. 104 al. 2 LD). En vertu de l'art. 100 al. 2 LD, l'autorité inférieure désigne le personnel autorisé à faire usage de la contrainte ou de mesures policières et à exercer les compétences prévues aux art. 101 à 105 LD. En conformité de l'art. 61 let. a de l'ordonnance de l'AFD sur les douanes du 4 avril 2007 (OD-AFD, RS 631.013), les compétences visées aux art. 101 , 102 al. 1 et 2 et 103 à 105 LD sont notamment attribuées aux membres du Cgfr.

Dans la cause, l'autorité inférieure soutient, afin de justifier la saisie et la transmission pour suite utile aux autorités jurassiennes compétentes des documents d'identité de la recourante, que l'usage d'un faux passeport suffit à être reconnu coupable de faux dans les certificats au sens de l'art. 252 CP. D'un autre point de vue, la recourante, se référant à son acquittement prononcé le 8 juin 2009 par le président du Tribunal pénal de Bâle-ville, fait valoir que ces actes étaient injustifiés.

4.3 Contrairement à ce que prétend l'autorité inférieure, la seule lecture de l'art. 252 CP permet de confirmer que la commission d'un faux dans les certificats exige aussi, outre l'usage d'un document d'identité falsifié, le dessein d'améliorer sa situation ou celle d'autrui. Pour autant, la question de savoir si une infraction a été commise, et dans l'affirmative la qualification de celle-ci, ne relèvent à l'évidence pas de la compétence du Cgfr. C'est précisément la raison pour laquelle les documents d'identité saisis ont été transférés aux autorités jurassiennes compétentes. Comme indiqué ci-dessus, quand ils ont agi, les gardes-frontières étaient fondés à penser, en raison des anomalies apparues suite à l'utilisation de deux appareils de détection, que le passeport nigérian de la recourante avait été falsifié. Le fait que la recourante a été acquittée après coup, le 8 juin 2009, par une autorité judiciaire est sans rapport avec la question de savoir si les membres du Cgfr se sont comportés correctement le 19 août 2008 - question à laquelle il vient d'être répondu par l'affirmative. Il s'ensuit que la saisie et la transmission pour suite utile aux autorités jurassiennes compétentes des documents d'identité de la recourante apparaissaient alors et apparaissent encore aujourd'hui, elles aussi, manifestement conformes au droit applicable.

La condition de l'illicéité de l'atteinte invoquée par la recourante au titre du fait qu'elle a été empêchée de faire usage de ses billets d'avion n'est dès lors pas remplie. Ainsi sa prétention en réparation du dommage matériel allégué doit-elle être écartée.

5.
Demeure à déterminer si la recourante a subi un tort moral en raison de la fouille personnelle à laquelle elle a été soumise. Comme il a été vu, cela ne se peut si l'atteinte à ses droits personnels repose sur un acte justificatif.

5.1 En effet, selon l'art. 6 al. 2 LRCF, en cas de faute du fonctionnaire, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. A l'instar des conditions que pose l'art. 3 al. 1 LRCF (cf. supra consid. 3.1), les différentes conditions de l'art. 6 al. 2 LRCF sont cumulatives. Il faut donc, pour obtenir une indemnité à titre de réparation morale, qu'il y ait une atteinte à la personnalité, qu'elle soit grave, qu'il y ait faute (simple) du fonctionnaire et que le tort moral n'ait pas été réparé autrement. A ces conditions s'ajoutent celle du lien de causalité entre l'acte illicite et le tort moral causé (arrêt du TAF A-4685/2007 du 24 juin 2009 consid. 5.1).
La recourante allègue avoir été déshabillée par un membre féminin du Cgfr, qui lui aurait fait subir un toucher rectal, devant ses jeunes enfants. De surcroît, elle aurait demandé à réitérées reprises qu'on la laisse aller aux toilettes "pour satisfaire un besoin naturel", sans succès. L'autorité inférieure a quant à elle retenu, dans sa décision du 29 septembre 2009 objet du présent recours, les affirmations des gardes-frontière présents lors du contrôle, ceux-ci ayant certifié que la recourante avait été accompagnée par deux fois aux toilettes, la première fois lors du contrôle du passeport, la seconde après la fouille corporelle. Elle a également retenu la version des faits de la garde-frontière qui a pratiqué la dite fouille, selon laquelle la recourante n'avait subi aucun toucher rectal.

5.2 L'art. 8 CC, applicable par analogie en droit public, régit le fardeau de la preuve. Selon cette disposition, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (ATF 130 III 478 consid. 3.3; arrêts du TAF A-1153/2009 du 12 novembre 2009 consid. 5.2 et A-2761/2009 du 23 octobre 2009 consid. 5.5). Or, rien au dossier ne permet de retenir la version de la recourante, qui se heurte aux déclarations claires et fermes des membres du Cgfr ayant procédé au contrôle d'identité et à la fouille corporelle dans le cas d'espèce. Il suit de là que les prétentions y relatives de la recourante, s'agissant d'un toucher rectal pratiqué sur sa personne en la présence de ses enfants, d'une part, et de l'interdiction d'aller aux toilettes malgré des demandes réitérées, d'autre part, apparaissent d'emblée mal fondées.

5.3 Pour lors, il n'est pas contesté que, à l'occasion du contrôle d'identité dont elle a été l'objet le 19 août 2008, la recourante a subi une fouille corporelle, pratiquée par un membre féminin du Cgfr. Il y a dès lors lieu d'examiner si cette fouille constitue un acte illicite.

5.3.1 Selon l'art. 102 al. 1 LD, l'autorité inférieure peut faire pratiquer un examen corporel sur une personne, soit qu'elle est soupçonnée d'être dangereuse ou de transporter avec elle des objets devant être mis en sûreté (let. a), soit que les conditions d'une arrestation provisoire sont remplies. L'examen corporel ne peut être pratiqué que par un médecin (art. 102 al. 3 LD). Plus poussé qu'une fouille corporelle, l'examen corporel vise notamment la zone intime, à savoir la zone vaginale et anale (art. 225 al. 1 , 2 ème phrase OD), ou l'intérieur du corps par un examen radiographique (art. 225 al. 2 OD). Il doit avoir lieu à huis clos (art. 225 al. 3 , 1 ère phrase OD). Des exceptions sont admises s'il y a péril en la demeure (art. 225 al. 3 , 2 ème phrase OD). L'examen corporel doit avoir lieu avec le plus de ménagement possible (art. 225 al. 4 OD).

Outre l'examen corporel, l'art. 102 al. 1 LD autorise, aux mêmes conditions, la fouille corporelle. Il faut entendre par fouille corporelle la recherche de choses, de moyens de preuve ou d'indices sur toute la surface du corps et dans les ouvertures corporelles situées en dehors de la zone intime (art. 225 al. 1 , 1 ère phrase OD). La fouille corporelle doit être pratiquée par une personne du même sexe (art. 102 al. 2 , 1 ère phrase LD), à huis clos (art. 225 al. 3 , 1 ère phrase OD). Des exceptions ne sont admises que si la recherche ne tolère aucun ajournement (art. 102 al. 2 , 2 ème phrase LD, art. 225 al. 3 , 2 ème phrase OD). Tout comme l'examen corporel, la fouille corporelle doit avoir lieu avec le plus de ménagement possible (art. 225 al. 4 OD).

La fouille corporelle, qui peut impliquer une mise à nu du corps devant une tierce personne, constitue indiscutablement, de ce seul fait, une atteinte à la personnalité, au sens de l'art. 28 CC. Cela étant, encore faut-il, ici également (cf. supra consid. 3.2.2), que cette atteinte ne procède pas d'un acte accompli en vertu de la loi.

5.3.2 A cet égard, il convient de retenir que le seul fait de voyager avec des documents d'identité qui, après un contrôle effectué correctement, n'apparaissent pas valides, suffit à fonder le soupçon d'un danger ou du transport d'objets devant être mis en sûreté, au sens de l'art. 102 al. 1 let. a LD. Selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, la possession d'un faux passeport s'inscrit en effet non seulement dans la perspective d'échapper à des recherches administratives, policières ou judiciaires, mais aussi dans celle de commettre des actes contraires à l'ordre public, notamment des infractions pénales et donc de mettre en danger celui-ci. Les conditions pour procéder à une fouille corporelle sur la recourante étaient dès lors remplies. Au surplus, la recourante reconnaît que la fouille a été pratiquée par une personne de même sexe, conformément à l'art. 102 al. 2 , 1 ère phrase LD, et rien au dossier ne permet de penser qu'elle aurait été pratiquée autrement qu'à huis clos, dans le respect de l'art. 225 al. 3 , 1 ère phrase OD. Enfin, aucun élément concret ne laisse à penser que la fouille corporelle aurait eu lieu sans tout le ménagement possible, en violation de l'art. 225 al. 4 OD. C'est dire que, ici encore, les prétentions de la recourante sont manifestement infondées, faute d'acte illicite à reprocher aux agents de l'Etat.

6.
Le constat ainsi fait de la licéité de l'activité des agents de l'autorité inférieure conduit, par économie de procédure, à ne pas examiner si les autres conditions prévues par la LRCF pour l'obtention d'une indemnité sont réalisées in casu, étant donné que celles-ci doivent l'être cumulativement (cf. supra consid. 3.1 et 5.1).

Partant, le recours doit être rejeté.

7.
Conformément à l'art. 63 al. 1 , 1 ère phrase PA, les frais de procédure sont, en règle générale, mis à la charge de la partie qui succombe. Compte tenu des circonstances de l'espèce, il se justifie de statuer ici sans frais (art. 63 al. 1 , 3 ème phrase PA et art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). La requête d'assistance judiciaire est dès lors sans objet. Enfin, l'autorité inférieure n'a pas droit à des dépens (art. 7 al. 3 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
La requête d'assistance judiciaire est sans objet.

5.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. 115.6-898; Acte judiciaire)

Les voies de droit figurent à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Yanick Felley

Indication des voies de droit :
Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de responsabilité étatique peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à 30'000.- francs au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. a et al. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à la Poste Suisse ou à une Représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 42 , 48 , 54 et 100 LTF).
Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 7 - 1 Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Die Begründung einer Zuständigkeit durch Einverständnis zwischen Behörde und Partei ist ausgeschlossen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 22 - 1 Eine gesetzliche Frist kann nicht erstreckt werden.
¹	Eine gesetzliche Frist kann nicht erstreckt werden.
²	Eine behördlich angesetzte Frist kann aus zureichenden Gründen erstreckt werden, wenn die Partei vor Ablauf der Frist darum nachsucht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 170.32 Bundesgesetz vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten (Verantwortlichkeitsgesetz, VG) - Verantwortlichkeitsgesetz VG Art. 3 - 1 Für den Schaden, den ein Beamter in Ausübung seiner amtlichen Tätigkeit Dritten widerrechtlich zufügt, haftet der Bund ohne Rücksicht auf das Verschulden des Beamten.
¹	Für den Schaden, den ein Beamter in Ausübung seiner amtlichen Tätigkeit Dritten widerrechtlich zufügt, haftet der Bund ohne Rücksicht auf das Verschulden des Beamten.
²	Bei Tatbeständen, welche unter die Haftpflichtbestimmungen anderer Erlasse fallen, richtet sich die Haftung des Bundes nach jenen besonderen Bestimmungen.
³	Gegenüber dem Fehlbaren steht dem Geschädigten kein Anspruch zu.
⁴	Sobald ein Dritter vom Bund Schadenersatz begehrt, hat der Bund den Beamten, gegen den ein Rückgriff in Frage kommen kann, sofort zu benachrichtigen.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 1 - 1 Zum Abschlusse eines Vertrages ist die übereinstimmende gegenseitige Willensäusserung der Parteien erforderlich.
¹	Zum Abschlusse eines Vertrages ist die übereinstimmende gegenseitige Willensäusserung der Parteien erforderlich.
²	Sie kann eine ausdrückliche oder stillschweigende sein.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 529 - 1 Der Anspruch des Pfründers ist nicht übertragbar.
¹	Der Anspruch des Pfründers ist nicht übertragbar.
²	Im Konkurse des Pfrundgebers besteht die Forderung des Pfründers in dem Betrage, womit die Leistung des Pfrundgebers dem Werte nach bei einer soliden Rentenanstalt in Gestalt einer Leibrente erworben werden könnte.
³	Bei der Betreibung auf Pfändung kann der Pfründer für diese Forderung ohne vorgängige Betreibung an der Pfändung teilnehmen.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 10 Inländische Rückwaren - 1 Inländische Waren, die unverändert wieder ins Zollgebiet eingeführt werden, sind zollfrei.
¹	Inländische Waren, die unverändert wieder ins Zollgebiet eingeführt werden, sind zollfrei.
²	Verändert wieder eingeführte Waren sind zollfrei, wenn sie wegen eines bei ihrer Verarbeitung im Zollausland entdeckten Mangels zurückgesandt werden.
³	Kommen die Rückwaren nicht zur ursprünglichen Versenderin oder zum ursprünglichen Versender zurück, so dürfen sie nur innerhalb von fünf Jahren nach der Ausfuhr zollfrei wieder eingeführt werden.
⁴	Bei der Wiedereinfuhr werden die erhobenen Ausfuhrzollabgaben zurückerstattet und die wegen der Ausfuhr vergüteten Einfuhrzollabgaben zurückgefordert.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 10 Recht auf Leben und auf persönliche Freiheit - 1 Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
¹	Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
²	Jeder Mensch hat das Recht auf persönliche Freiheit, insbesondere auf körperliche und geistige Unversehrtheit und auf Bewegungsfreiheit.
³	Folter und jede andere Art grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Bestrafung sind verboten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 10 Recht auf Leben und auf persönliche Freiheit - 1 Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
¹	Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
²	Jeder Mensch hat das Recht auf persönliche Freiheit, insbesondere auf körperliche und geistige Unversehrtheit und auf Bewegungsfreiheit.
³	Folter und jede andere Art grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Bestrafung sind verboten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 10 Recht auf Leben und auf persönliche Freiheit - 1 Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
¹	Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
²	Jeder Mensch hat das Recht auf persönliche Freiheit, insbesondere auf körperliche und geistige Unversehrtheit und auf Bewegungsfreiheit.
³	Folter und jede andere Art grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Bestrafung sind verboten.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 61 - 1 Über die Pflicht von öffentlichen Beamten oder Angestellten, den Schaden, den sie in Ausübung ihrer amtlichen Verrichtungen verursachen, zu ersetzen oder Genugtuung zu leisten, können der Bund und die Kantone auf dem Wege der Gesetzgebung abweichende Bestimmungen aufstellen.
¹	Über die Pflicht von öffentlichen Beamten oder Angestellten, den Schaden, den sie in Ausübung ihrer amtlichen Verrichtungen verursachen, zu ersetzen oder Genugtuung zu leisten, können der Bund und die Kantone auf dem Wege der Gesetzgebung abweichende Bestimmungen aufstellen.
²	Für gewerbliche Verrichtungen von öffentlichen Beamten oder Angestellten können jedoch die Bestimmungen dieses Abschnittes durch kantonale Gesetze nicht geändert werden.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 100 Allgemeine Befugnisse - 1 Das BAZG ist zur Erfüllung der ihm übertragenen Aufgaben, insbesondere um den ordnungsgemässen Verkehr von Personen und Waren über die Zollgrenze zu gewährleisten und um zur inneren Sicherheit des Landes und zum Schutz der Bevölkerung beizutragen, namentlich befugt:
¹	Das BAZG ist zur Erfüllung der ihm übertragenen Aufgaben, insbesondere um den ordnungsgemässen Verkehr von Personen und Waren über die Zollgrenze zu gewährleisten und um zur inneren Sicherheit des Landes und zum Schutz der Bevölkerung beizutragen, namentlich befugt:
^a	den Verkehr von Personen zu kontrollieren, namentlich:
^a1	deren Identität,
^a2	deren Berechtigung zum Grenzübertritt,
^a3	deren Berechtigung zum Aufenthalt in der Schweiz;
^b	die Identität von Personen festzuhalten;
^c	den Verkehr von Waren zu kontrollieren;
^d	im Grenzraum nach Personen und Sachen zu fahnden;
^e	den Grenzraum zu überwachen.
^1bis	Soweit das vorliegende Gesetz keine besonderen Bestimmungen enthält, ist das Zwangsanwendungsgesetz vom 20. März 200852 anwendbar.53
²	...54

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
¹	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
²	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 641 - 1 Wer Eigentümer einer Sache ist, kann in den Schranken der Rechtsordnung über sie nach seinem Belieben verfügen.
¹	Wer Eigentümer einer Sache ist, kann in den Schranken der Rechtsordnung über sie nach seinem Belieben verfügen.
²	Er hat das Recht, sie von jedem, der sie ihm vorenthält, herauszuverlangen und jede ungerechtfertigte Einwirkung abzuwehren.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 28 - 1 Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, kann zu seinem Schutz gegen jeden, der an der Verletzung mitwirkt, das Gericht anrufen.
¹	Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, kann zu seinem Schutz gegen jeden, der an der Verletzung mitwirkt, das Gericht anrufen.
²	Eine Verletzung ist widerrechtlich, wenn sie nicht durch Einwilligung des Verletzten, durch ein überwiegendes privates oder öffentliches Interesse oder durch Gesetz gerechtfertigt ist.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 52 - 1 Wer in berechtigter Notwehr einen Angriff abwehrt, hat den Schaden, den er dabei dem Angreifer in seiner Person oder in seinem Vermögen zufügt, nicht zu ersetzen.
¹	Wer in berechtigter Notwehr einen Angriff abwehrt, hat den Schaden, den er dabei dem Angreifer in seiner Person oder in seinem Vermögen zufügt, nicht zu ersetzen.
²	Wer in fremdes Vermögen eingreift, um drohenden Schaden oder Gefahr von sich oder einem andern abzuwenden, hat nach Ermessen des Richters Schadenersatz zu leisten.
³	Wer zum Zwecke der Sicherung eines berechtigten Anspruches sich selbst Schutz verschafft, ist dann nicht ersatzpflichtig, wenn nach den gegebenen Umständen amtliche Hilfe nicht rechtzeitig erlangt und nur durch Selbsthilfe eine Vereitelung des Anspruches oder eine wesentliche Erschwerung seiner Geltendmachung verhindert werden konnte.

SR 631.01 Zollverordnung vom 1. November 2006 (ZV) ZV Art. 226 Kontrolle und Festhalten der Identität - (Art. 100 Abs. 1 Bst. a Ziff. 1 und 103 Abs. 2 ZG)
¹	Das BAZG kontrolliert die Identität einer Person anhand der in Ausweisen wie Pass, Identitätskarte oder anderen anerkannten Dokumenten beschriebenen oder gespeicherten Merkmale.
²	Es kann die Personalien und die Identität der Person mit Gesichtsbild, Augenfarbe, Körpergrösse, Haarfarbe, Zwei-Finger-Abdruck und weiteren persönlichen Merkmalen feststellen, wenn:
^a	eine Person sich nicht nach Absatz 1 ausweisen kann; oder
^b	die dem BAZG übertragenen Aufgaben dies erfordern.
^2bis	Die Zwei-Finger-Abdrücke nach Absatz 2 können in das automatisierte Fingerabdruck-Identifikationssystem (AFIS) des Bundesamtes für Polizei aufgenommen werden. Sie werden gelöscht, sobald die Identität festgestellt ist, spätestens aber zwei Jahre nach der erkennungsdienstlichen Erfassung.151
³	Es kann die Daten über die Identität einer Person durch Abnahme biometrischer Daten festhalten oder ergänzen:
^a	in den Fällen von Artikel 103 Absatz 1 Buchstaben a und b ZG durch daktyloskopische Daten; die Bearbeitung der Daten richtet sich nach der Verordnung vom 6. Dezember 2013153 über die Bearbeitung biometrischer erkennungsdienstlicher Daten;
^b	in den Fällen von Artikel 103 Absatz 1 Buchstabe a ZG durch Gesichtsbilder; die Bearbeitung der Daten richtet sich nach der Datenbearbeitungsverordnung für das BAZG vom 23. August 2017155.
⁴	Sie muss die erhobenen Daten löschen, sobald die Daten in der entsprechenden Datenbank nach Absatz 3 gespeichert worden sind.156
⁵	Erhebt das BAZG biometrische Daten nach Absatz 3, ohne ermittelnde Behörde zu sein, ist es verpflichtet, die Löschungsanträge für diese Daten zu stellen, sobald dies nach den massgeblichen nichtzollrechtlichen Erlassen erforderlich ist.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 101 Anhalten und Abtasten - 1 Das BAZG darf eine Person anhalten und befragen, wenn Umstände die Annahme rechtfertigen, dass sie sachdienliche Angaben für die Erfüllung einer dem BAZG obliegenden Aufgabe machen kann.
¹	Das BAZG darf eine Person anhalten und befragen, wenn Umstände die Annahme rechtfertigen, dass sie sachdienliche Angaben für die Erfüllung einer dem BAZG obliegenden Aufgabe machen kann.
²	Eine Person darf abgetastet werden, wenn:
^a	der Verdacht besteht, dass von ihr eine Gefährdung ausgeht oder dass sie Waffen oder andere Gegenstände, die sicherzustellen sind, mit sich führt; oder
^b	die Voraussetzungen für eine vorläufige Festnahme erfüllt sind.

SR 631.01 Zollverordnung vom 1. November 2006 (ZV) ZV Art. 224 Anhalten - (Art. 101 Abs. 1 ZG)
¹	Die angehaltene Person muss auf Verlangen:
^a	ihre Personalien angeben;
^b	mitgeführte Ausweise vorlegen;
^c	Gegenstände vorzeigen, die sie mit sich führt.
²	Die angehaltene Person kann auf eine Zollstelle oder eine andere geeignete Dienststelle gebracht werden, wenn:
^a	ihre Identität an Ort und Stelle nicht sicher festgestellt werden kann; oder
^b	Zweifel an der Richtigkeit ihrer Angaben, an der Echtheit ihrer Ausweispapiere oder am rechtmässigen Besitz von Fahrzeugen oder anderen Sachen besteht.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 104 Vorläufige Sicherstellung, Rückgabe und Einziehung - 1 Das BAZG kann Gegenstände und Vermögenswerte vorläufig sicherstellen, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich:
¹	Das BAZG kann Gegenstände und Vermögenswerte vorläufig sicherstellen, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich:
^a	als Beweismittel gebraucht werden; oder
^b	einzuziehen sind.
²	Es übermittelt Gegenstände und Vermögenswerte unverzüglich der zuständigen Behörde. Diese entscheidet über die Anordnung einer Beschlagnahme.
³	Ordnet die zuständige Behörde keine Beschlagnahme an, so gibt das BAZG die in ihrem Gewahrsam befindlichen Gegenstände und Vermögenswerte der berechtigten Person zurück. Ist diese oder deren Aufenthaltsort nicht bekannt, so findet Artikel 92 VStrR58 sinngemäss Anwendung.
⁴	Das BAZG kann eine selbstständige Einziehung von Gegenständen und Vermögenswerten nach den Artikeln 69 und 70 des Strafgesetzbuchs59 anordnen. Das Verfahren richtet sich nach Artikel 66 VStrR.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 105 Abführen und vorläufige Festnahme - 1 Das BAZG darf eine Person, die begangener Widerhandlungen oder möglicherweise bevorstehender schwerer Widerhandlungen verdächtigt wird, zur Kontrolle abführen. Es kann der zuständigen Behörde Anzeige erstatten.
¹	Das BAZG darf eine Person, die begangener Widerhandlungen oder möglicherweise bevorstehender schwerer Widerhandlungen verdächtigt wird, zur Kontrolle abführen. Es kann der zuständigen Behörde Anzeige erstatten.
²	Bei Gefahr im Verzug oder im Falle von Widerstand darf das BAZG die abgeführte Person nach Artikel 19 VStrR60 vorläufig festnehmen.
³	Es führt die vorläufig festgenommene Person unverzüglich der zuständigen Behörde zu.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 102 Körperliche Durchsuchung und Untersuchung - 1 Das BAZG darf eine Person körperlich durchsuchen oder sie körperlich untersuchen lassen, wenn:
¹	Das BAZG darf eine Person körperlich durchsuchen oder sie körperlich untersuchen lassen, wenn:
^a	der Verdacht besteht, dass von der Person eine Gefährdung ausgeht oder dass sie Gegenstände, die sicherzustellen sind, mit sich führt; oder
^b	die Voraussetzungen für eine vorläufige Festnahme erfüllt sind.
²	Die körperliche Durchsuchung muss von einer Person gleichen Geschlechts vorgenommen werden; Ausnahmen sind nur gestattet, wenn die Durchsuchung keinen Aufschub duldet.
³	Die körperliche Untersuchung darf nur von einer Ärztin oder einem Arzt vorgenommen werden.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 2 Internationales Recht - 1 Völkerrechtliche Verträge bleiben vorbehalten.
¹	Völkerrechtliche Verträge bleiben vorbehalten.
²	Soweit völkerrechtliche Verträge, Entscheidungen und Empfehlungen Regelungsbereiche dieses Gesetzes betreffen, erlässt der Bundesrat die erforderlichen Bestimmungen zu ihrem Vollzug, sofern es sich nicht um wichtige rechtsetzende Bestimmungen nach Artikel 164 Absatz 1 der Bundesverfassung handelt.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 103 Festhalten der Identität einer Person - 1 Das BAZG darf durch Fotografieren oder durch Abnahme genetischer oder biometrischer Daten die Identität einer Person festhalten, sofern:55
¹	Das BAZG darf durch Fotografieren oder durch Abnahme genetischer oder biometrischer Daten die Identität einer Person festhalten, sofern:55
^a	diese Person begangener oder möglicherweise bevorstehender schwerer Widerhandlungen verdächtigt wird; oder
^b	ein anderer Erlass das Festhalten der Identität von Personen vorsieht.
²	Der Bundesrat legt fest, welche genetischen und biometrischen Daten abgenommen werden dürfen.56

SR 631.01 Zollverordnung vom 1. November 2006 (ZV) ZV Art. 225 Körperliche Durchsuchung und körperliche Untersuchung - (Art. 102 ZG)
¹	Als körperliche Durchsuchung gilt das Suchen nach Sachen, Beweismitteln oder Spuren an der gesamten Körperoberfläche und in Körperöffnungen ausserhalb des Intimbereichs; als Intimbereich gilt der Vaginal- und der Analbereich.
²	Als körperliche Untersuchung gilt jede weitergehende Untersuchung, namentlich die Untersuchung des Intimbereichs oder durch Röntgenaufnahmen.
³	Körperliche Durchsuchungen und körperliche Untersuchungen müssen unter Ausschluss der Öffentlichkeit erfolgen. Ausnahmen sind zulässig, wenn Gefahr im Verzug ist.
⁴	Die körperliche Durchsuchung und die körperliche Untersuchung sind so schonend wie möglich durchzuführen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 85 Streitwertgrenzen - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
^a	auf dem Gebiet der Staatshaftung, wenn der Streitwert weniger als 30 000 Franken beträgt;
^b	auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn der Streitwert weniger als 15 000 Franken beträgt.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.20
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.