Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung I

A-3015/2019

Urteil vom 20. April 2020

Richterin Christine Ackermann (Vorsitz),

Richterin Claudia Pasqualetto Péquignot,
Besetzung
Richter Maurizio Greppi,

Gerichtsschreiberin Simona Risi.

A._______,
Parteien
Beschwerdeführer,

gegen

Schweizer Armee Kommando Ausbildung (Kdo Ausb), Personelles der Armee,

Vorinstanz.

Gegenstand Ausbildungsgutschrift.

Sachverhalt:

A.
A._______ (nachfolgend: Gesuchsteller), Oberleutnant der Schweizer Armee, absolvierte vom 20. Juni bis 1. Juli 2016 und vom 6. bis 17. November 2017 sowie vom 9. April bis 4. Mai 2018 die theoretische Weiterausbildung zum Einheitskommandanten (Technischer Lehrgang Infanterie und Führungslehrgang Einheit). Vom 18. Juni bis 26. Oktober 2018 leistete er den dazugehörigen praktischen Dienst.

B.
Am 15. April 2019 beantragte der Gesuchsteller die Ausrichtung einer Ausbildungsgutschrift betreffend Lehrdiplom für Berufsfach- und Maturitätsschulen für die Fächer Wirtschaft und Recht (Sekundarstufe II) an der Universität St. Gallen. Mit Schreiben vom 2. Mai 2019 teilte ihm das Kommando Ausbildung - Personelles der Schweizer Armee (nachfolgend: Kommando Ausbildung) mit, dass es beabsichtige, den Antrag abzuweisen, da ein Anspruch auf Gewährung von Ausbildungsgutschriften gemäss der relevanten Übergangsbestimmung nur für militärische Weiterausbildungen bestehe, mit denen frühestens per 1. Juli 2017 begonnen worden sei. Der Gesuchsteller erklärte mit Stellungnahme vom 19. Mai 2019, dass die Auslegung der Übergangsbestimmung ergebe, dass er die Voraussetzungen zur Gewährung einer Ausbildungsgutschrift erfülle.

C.
Mit Verfügung vom 24. Mai 2019 wies das Kommando Ausbildung den Antrag auf Auszahlung einer Ausbildungsgutschrift ab.

D.
Mit Eingabe vom 9. Juni 2019 erhebt der Gesuchsteller (nachfolgend: Beschwerdeführer) beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde gegen die Verfügung vom 24. Mai 2019. Darin beantragt er, diese sei aufzuheben und es seien ihm Ausbildungsgutschriften in beantragter Höhe auszuzahlen, eventualiter sei die Sache an das Kommando Ausbildung zur Überprüfung der übrigen Anspruchsvoraussetzungen zurückzuweisen.

E.
Am 16. August 2019 reicht das Kommando Ausbildung (nachfolgend: Vorinstanz) seine Vernehmlassung ein und beantragt die Abweisung der Beschwerde.

F.
Mit Eingabe vom 20. September 2019 verzichtet der Beschwerdeführer auf eine Replik.

G.
Auf die weiteren Vorbringen der Verfahrensbeteiligten und die sich bei den Akten befindlichen Schriftstücke wird - soweit relevant - in den nachfolgenden Erwägungen eingegangen.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.

1.1 Das Bundesverwaltungsgericht ist zur Behandlung von Beschwerden gegen Verfügungen der Vorinstanz über den Bezug von Ausbildungsgutschriften zuständig (Art. 130 Abs. 1

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 130 - 1 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.267
1	La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.267
2	Le droit de recours est régi par le droit fédéral applicable au cas d'espèce. Les cantons et les communes concernés ont qualité pour recourir.

des Bundesgesetzes über die Armee und die Militärverwaltung vom 3. Februar 1995 [Militärgesetz {MG}, SR 510.10] i.V.m. Art. 31

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.

und 33 Abs. 1

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b	du Conseil fédéral concernant:
b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
f	des commissions fédérales;
g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

Bst. d VGG). Das Verfahren richtet sich nach dem VwVG, soweit das VGG nichts anderes bestimmt (Art. 37

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.

VGG).

1.2 Der Beschwerdeführer ist Adressat der angefochtenen Verfügung und durch diese auch materiell beschwert. Er ist damit nach Art. 48 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1	A qualité pour recourir quiconque:
a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

VwVG zur Beschwerde berechtigt. Auf die im Übrigen frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde (Art. 50 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

und Art. 52 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

VwVG) ist demnach einzutreten.

2.
Das Bundesverwaltungsgericht überprüft die angefochtene Verfügung auf Rechtsverletzungen, einschliesslich unrichtiger oder unvollständiger Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts und Rechtsfehler bei der Ausübung des Ermessens (Art. 49 Bst. a

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

und b VwVG) sowie auf Angemessenheit hin (Art. 49 Bst. c

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

VwVG).

3.
Die Militärgesetzgebung sowie Organisation, Ausbildung und Ausrüstung der Armee sind Sache des Bundes (Art. 60 Abs. 1

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 60 Organisation, instruction et équipement de l'armée - 1 La législation militaire ainsi que l'organisation, l'instruction et l'équipement de l'armée relèvent de la compétence de la Confédération.
1	La législation militaire ainsi que l'organisation, l'instruction et l'équipement de l'armée relèvent de la compétence de la Confédération.
2	...19
3	La Confédération peut reprendre les installations militaires des cantons moyennant une juste indemnité.

BV). Gestützt darauf hat die Bundesversammlung das Militärgesetz erlassen.

Gemäss dem auf den 1. Januar 2018 neu in Kraft getretenen Art. 29aAbs. 1 MG kann der Bund Angehörigen der Miliz für das Absolvieren von Kaderschulen und des praktischen Dienstes für die Ausbildung zum höheren Unteroffizier oder zum Offizier bis Stufe Stäbe der Truppenkörper einen finanziellen Betrag gutschreiben, den sie für zivile Ausbildungen beziehen können. Die Verordnung über die Ausbildungsgutschrift für Milizkader der Armee vom 22. November 2017 (VAK, SR 512.43) - in Kraft ebenfalls seit dem 1. Januar 2018 - definiert die Anspruchsvoraussetzungen und -dauer, die Maximalbeträge, das Gesuchsverfahren sowie die Auszahlungsmodalitäten. Die Übergangsbestimmung von Art. 8

SR 512.43 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les indemnités de formation pour les cadres de milice de l'armée (OIFC) OIFC Art. 8 Disposition transitoire - Le droit aux indemnités de formation est limité aux personnes qui ont commencé leur perfectionnement militaire au plus tôt le 1er juillet 2017 et l'achèvent après le 31 décembre 2017.

VAK hält - rückwirkend - fest, dass ein Anspruch auf Gewährung von Ausbildungsgutschriften (auch) für militärische Weiterausbildungen bestehe, die frühestens per 1. Juli 2017 begonnen wurden und die am 31. Dezember 2017 noch nicht abgeschlossen waren.

4.

4.1 Die Vorinstanz begründet ihren ablehnenden Entscheid vom 24. Mai 2019 damit, dass im Falle des Beschwerdeführers die Voraussetzungen für den Anspruch auf Gewährung von Ausbildungsgutschriften gemäss Art. 8

SR 512.43 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les indemnités de formation pour les cadres de milice de l'armée (OIFC) OIFC Art. 8 Disposition transitoire - Le droit aux indemnités de formation est limité aux personnes qui ont commencé leur perfectionnement militaire au plus tôt le 1er juillet 2017 et l'achèvent après le 31 décembre 2017.

VAK nicht erfüllt seien. Aus dem Wortlaut der Bestimmung («frühestens per 1. Juli 2017») gehe hervor, dass Angehörige der Armee, die ihre militärische Weiterausbildung vor dem 1. Juli 2017 begonnen hätten, keinen Anspruch auf Gewährung von Ausbildungsgutschriften hätten. Mit der in Art. 8

SR 512.43 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les indemnités de formation pour les cadres de milice de l'armée (OIFC) OIFC Art. 8 Disposition transitoire - Le droit aux indemnités de formation est limité aux personnes qui ont commencé leur perfectionnement militaire au plus tôt le 1er juillet 2017 et l'achèvent après le 31 décembre 2017.

VAK vorgesehenen Massnahme sei die Gefahr vermindert worden, dass mit einer militärischen Weiterausbildung bis ins Jahr 2018 zugewartet worden wäre und die Armee mit dem Start der «Weiterentwicklung der Armee» (WEA) per 1. Januar 2018 dadurch Lücken im Kader aufgewiesen hätte. Der vom Gesetzgeber erwünschte Effekt sei gewesen, dass die Angehörigen der Armee den Beginn ihrer militärischen Weiterausbildungen gerade schon in den Zeitraum vom 1. Juli 2017 bis zum 31. Dezember 2017 vorverlegt und nicht bis zum Inkrafttreten der WEA zugewartet hätten. Dass gewisse Personen - nämlich jene, die die militärische Weiterausbildung vor dem 1. Juli 2017 begonnen bzw. am 31. Dezember 2017 bereits abgeschlossen hätten - nicht in den Genuss der Ausbildungsgutschrift kommen, sei dem Verordnungsgeber beim Erlass der Übergangsbestimmung bewusst gewesen.

Der Beschwerdeführer habe seine militärische Weiterausbildung für den Grad Hauptmann (Hptm) mit der Funktion Einheitskommandant (Einh Kdt) am 20. Juni 2016 und somit vor dem Stichtag vom 1. Juli 2017 begonnen, weshalb er keinen Anspruch auf Gewährung einer Ausbildungsgutschrift habe. Aus dem Wechsel zum Ausbildungsmodell der WEA per 1. Januar 2018 könne er ebenfalls keinen Anspruch auf Ausbildungsgutschriften ableiten, auch wenn das wiedereingeführte vollständige Abverdienen des letzten Dienstgrades innerhalb eines praktischen Dienstes zu einer Erhöhung der Anzahl Ausbildungsdiensttage führe. Es liege in der Natur einer Reform, dass Ausbildungen teilweise unter altem Recht und teilweise unter neuem Recht absolviert würden. Sinn und Zweck einer Übergangsbestimmung liege gerade darin, den Übergang vom bisherigen zum neuen Recht zu regeln. Angehende Hauptleute mit der Funktion eines Einheitskommandanten profitierten nicht mehr und nicht weniger von der Übergangsbestimmung als alle anderen in Art. 2

SR 512.43 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les indemnités de formation pour les cadres de milice de l'armée (OIFC) OIFC Art. 2 Montant - 1 Les indemnités pour une formation militaire peuvent atteindre les montants maximaux ci-dessous:
1	Les indemnités pour une formation militaire peuvent atteindre les montants maximaux ci-dessous:
1	capitaine, en général:
2	capitaine, fonction de commandant d'unité:
3	capitaine, fonction de commandant d'unité avec service pratique écourté pour raison d'études:
4	sergent-major, fonction de sous-officier poste central de tir avec service pratique écourté pour raison d'études:
5	adjudant sous-officier et adjudant d'état-major:
a	sous-officiers:
b	sous-officiers supérieurs:
c	officiers subalternes:
d	capitaines:
e	officiers supérieurs: major et lieutenant-colonel:
2	Les médecins, dentistes et pharmaciens militaires ainsi que les médecins du Service de la Croix-Rouge ont droit aux indemnités de formation d'officiers subalternes selon l'al. 1.
3	Les capitaines exerçant la fonction de quartier-maître et ayant accompli avec succès l'école de cadres et le service pratique en vue d'obtenir le grade de premier-lieutenant ont droit aux indemnités de formation de capitaine en général selon l'al. 1.
4	Pour une même catégorie de grade selon l'al. 1, le montant n'est accordé qu'une seule fois. Fait exception à cette règle la formation militaire permettant de devenir adjudant sous-officier et adjudant d'état-major. Dans ces cas, un montant unique supplémentaire est accordé, qui correspond au montant visé à l'al. 1, let. b, ch. 5.
5	Pour les formations militaires sur plusieurs catégories de grades selon l'al. 1, les montants sont cumulés, sauf pour les formations permettant de devenir sergent, fourrier, sergent-major chef, sergent-major et lieutenant.

VAK bezeichneten Gradkategorien.

4.2 Der Beschwerdeführer hält den Ausführungen der Vorinstanz entgegen, die Anwendung von Art. 8

SR 512.43 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les indemnités de formation pour les cadres de milice de l'armée (OIFC) OIFC Art. 8 Disposition transitoire - Le droit aux indemnités de formation est limité aux personnes qui ont commencé leur perfectionnement militaire au plus tôt le 1er juillet 2017 et l'achèvent après le 31 décembre 2017.

VAK verstosse im konkreten Fall gegen das Gebot der Rechtsgleichheit nach Art. 8

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

BV. Die Übergangsbestimmung differenziere nicht zwischen höheren Unteroffizieren und Subalternoffizieren einerseits und zukünftigen Hauptleuten andererseits, obwohl eine solche Unterscheidung zwingend wäre. Zwischen dem 1. Juli 2017 und dem 1. Januar 2018 hätten die angehenden höheren Unteroffiziere und Subalternoffiziere die Kaderschulen besucht und in der ersten Rekrutenschule nach neuem WEA-Modell ihren praktischen Dienst geleistet. Dank der Ausdehnung der Anspruchsberechtigung gemäss Art. 8

SR 512.43 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les indemnités de formation pour les cadres de milice de l'armée (OIFC) OIFC Art. 8 Disposition transitoire - Le droit aux indemnités de formation est limité aux personnes qui ont commencé leur perfectionnement militaire au plus tôt le 1er juillet 2017 et l'achèvent après le 31 décembre 2017.

VAK würden sie von Ausbildungsgutschriften profitieren. Hingegen berücksichtige die Bestimmung den Ablauf der Ausbildung von Hauptleuten in keiner Weise. Diese würden die notwendigen Dienste kaum am Stück leisten. Das Datum des 1. Juli 2017 als Abgrenzungskriterium für die Anspruchsberechtigung zukünftiger Hauptleute sei somit willkürlich gesetzt. Dies zeige sich etwa auch darin, dass der Führungslehrgang I, der für die Weiterausbildung zum Einh Kdt notwendig und in der Regel der erste zu besuchende Kurs der Weiterausbildung sei, vor der WEA dreimal jährlich stattgefunden habe. Hätte jemand diesen Kurs vom 30. Januar bis zum 24. Februar 2017 - vor der WEA - besucht und anschliessend in der ersten Rekrutenschule nach der WEA seinen praktischen Dienst geleistet, wäre er nicht anspruchsberechtigt. Hätte er jedoch den identischen Kurs vom 28. August 2017 bis 22. September 2017 - ebenfalls noch vor der WEA - besucht, würde ein Anspruch auf eine Ausbildungsgutschrift bestehen. Mit der Regelung von Art. 8

SR 512.43 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les indemnités de formation pour les cadres de milice de l'armée (OIFC) OIFC Art. 8 Disposition transitoire - Le droit aux indemnités de formation est limité aux personnes qui ont commencé leur perfectionnement militaire au plus tôt le 1er juillet 2017 et l'achèvent après le 31 décembre 2017.

VAK würden somit zwei Personen mit identischer Ausbildung, die aber aus privaten Gründen den gleichen Kurs zu unterschiedlichen Zeiten besucht hätten, unterschiedlich behandelt. Aus den Erläuterungen zur Verordnung über die Ausbildungsgutschrift für Milizkader der Armee vom 24. Oktober 2017 (vgl. Beschwerdebeilage 6, siehe auch https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/50485.pdf , besucht am 30. März 2020) ergebe sich ebenfalls, dass Art. 8

SR 512.43 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les indemnités de formation pour les cadres de milice de l'armée (OIFC) OIFC Art. 8 Disposition transitoire - Le droit aux indemnités de formation est limité aux personnes qui ont commencé leur perfectionnement militaire au plus tôt le 1er juillet 2017 et l'achèvent après le 31 décembre 2017.

VAK nicht auf Hauptleute ausgelegt sei. Die dortige Ausführung, dass Art. 8

SR 512.43 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les indemnités de formation pour les cadres de milice de l'armée (OIFC) OIFC Art. 8 Disposition transitoire - Le droit aux indemnités de formation est limité aux personnes qui ont commencé leur perfectionnement militaire au plus tôt le 1er juillet 2017 et l'achèvent après le 31 décembre 2017.

VAK «die Gefahr vermindert, dass die Armee mit dem Start des neuen Dienstleistungsmodells per 1. Januar 2018 Lücken im Kader aufweist, weil ansonsten mit einer militärischen Weiterausbildung bis ins Jahre 2018 zugewartet werden könnte» habe für zukünftige Hauptleute den umkehrten Effekt gehabt, da Art. 8

SR 512.43 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les indemnités de formation pour les cadres de milice de l'armée (OIFC) OIFC Art. 8 Disposition transitoire - Le droit aux indemnités de formation est limité aux personnes qui ont commencé leur perfectionnement militaire au plus tôt le 1er juillet 2017 et l'achèvent après le 31 décembre 2017.

VAK diese durch die Formulierung «frühestens» gerade vom Kreis der Anspruchsberechtigten ausschliesse. Rationale, angehende Hauptleute hätten also nach dem Parlamentsentscheid mit ihrem Ausbildungsbeginn zuwarten
müssen, bis die WEA in Kraft gesetzt worden sei. Somit habe Art. 8

SR 512.43 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les indemnités de formation pour les cadres de milice de l'armée (OIFC) OIFC Art. 8 Disposition transitoire - Le droit aux indemnités de formation est limité aux personnes qui ont commencé leur perfectionnement militaire au plus tôt le 1er juillet 2017 et l'achèvent après le 31 décembre 2017.

VAK für zukünftige Hauptleute gerade den umgekehrten Anreiz gesetzt. Eine gesonderte Übergangbestimmung für Hauptleute wäre daher nötig, und zwar auch deshalb, weil sich mit der Weiterentwicklung der Armee auch die Dauer des Ausbildungsdienstes stark verlängert habe. So sei vor dem Inkrafttreten des Militärgesetzes nach WEA lediglich ein praktischer Dienst von 61 Tagen vorgesehen gewesen (Ziff. 4.1 Anhang 4 der aVerordnung vom 19. November 2003 über die Militärdienstpflicht [aMDV]), nach WEA müsse hingegen ein praktischer Dienst von 131 Tagen geleistet werden (Anhang 2 Ziff. 5 der Verordnung über die Militärdienstpflicht vom 22. November 2017 [VMDP, SR 512.21]). Sachgerecht wäre es demnach, für das Anrecht auf Ausbildungszulagen bei angehenden Einh Kdt auf das Absolvieren des praktischen Dienstes nach altem oder neuem Modell abzustellen. Damit würde dem bedeutendsten Unterschied zwischen dem Ausbildungsmodell vor und nach der Armeereform - der längeren Ausbildungsdauer - Rechnung getragen.

Zusammenfassend folge aus der Anwendung von Art. 8

SR 512.43 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les indemnités de formation pour les cadres de milice de l'armée (OIFC) OIFC Art. 8 Disposition transitoire - Le droit aux indemnités de formation est limité aux personnes qui ont commencé leur perfectionnement militaire au plus tôt le 1er juillet 2017 et l'achèvent après le 31 décembre 2017.

VAK eine Ungleichbehandlung mit seinen Kameraden, die ebenfalls einen langen praktischen Dienst nach WEA absolviert, aber alle vorgängigen Kurse nach dem 1. Juli 2017 besucht hätten. Diese bekämen die vollen Ausbildungsgutschriften, er hingegen erhalte gar keine. Dass diese Ungleichbehandlung unverhältnismässig resp. willkürlich sei, zeige auch die Tatsache, dass er von total 181 Diensttagen für seine Weiterbildung 157 Tage im neuen Modell geleistet habe. Mithin habe er den grössten Teil im Rahmen der WEA geleistet, werde aber betreffend Ausbildungsgutschriften völlig dem für ihn nachteiligen, alten Modell unterstellt. Es müsse demnach eine gerichtliche Korrektur zu seinen Gunsten erfolgen.

5.

Zwischen den Parteien nicht strittig ist, dass der Beschwerdeführer die Weiterausbildung zum Einheitskommandanten vor dem 1. Juli 2017 begonnen hat. Damit kann er grundsätzlich nicht von der Übergangsbestimmung von Art. 8

SR 512.43 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les indemnités de formation pour les cadres de milice de l'armée (OIFC) OIFC Art. 8 Disposition transitoire - Le droit aux indemnités de formation est limité aux personnes qui ont commencé leur perfectionnement militaire au plus tôt le 1er juillet 2017 et l'achèvent après le 31 décembre 2017.

VAK profitieren. Zu prüfen ist jedoch im Sinne einer konkreten Normenkontrolle, ob die Anwendung von Art. 8

SR 512.43 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les indemnités de formation pour les cadres de milice de l'armée (OIFC) OIFC Art. 8 Disposition transitoire - Le droit aux indemnités de formation est limité aux personnes qui ont commencé leur perfectionnement militaire au plus tôt le 1er juillet 2017 et l'achèvent après le 31 décembre 2017.

VAK im vorliegenden Fall eine unzulässige Ungleichbehandlung zur Folge hat.

5.1 Das Bundesverwaltungsgericht kann eine Verordnungsbestimmung des Bundesrates auf Beschwerde hin vorfrageweise auf ihre Gesetz- und Verfassungsmässigkeit prüfen.

Bei unselbständigen Verordnungen, die sich auf eine gesetzliche Delegation stützen (und nicht wie selbständige Verordnungen direkt auf der Verfassung beruhen), prüft das Bundesverwaltungsgericht, ob sich der Bundesrat an die Grenzen der ihm im Gesetz eingeräumten Befugnis gehalten hat (vgl. nachfolgend E. 5.2). Verordnungsrecht ist dabei gesetzeskonform auszulegen. Es sind die gesetzgeberischen Anordnungen, Wertungen und der in der Delegationsnorm eröffnete Gestaltungsspielraum mit seinen Grenzen zu berücksichtigen (vgl. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2. Aufl. 2013, Rz. 2.177 ff.; BVGE 2010/33 E. 3.1.1; Urteil des BVGer C-588/2018 vom 5. Dezember 2019 E. 6.3.1 f.). Erweist sich die Verordnung als gesetzmässig und ermächtigt das Gesetz den Bundesrat nicht, von der Verfassung abzuweichen, ist auch die Verfassungsmässigkeit zu prüfen (BGE 143 II 87 E. 4.4, 141 II 169 E. 3.4; vgl. nachfolgend E. 5.3). Wird dem Bundesrat oder dem mittels Subdelegation ermächtigten Departement durch die gesetzliche Delegation ein sehr weiter Bereich des Ermessens für die Regelung auf Verordnungsstufe eingeräumt, so ist dieser Spielraum nach Art. 190

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135

BV für das Bundesverwaltungsgericht verbindlich. Es darf in diesem Fall bei der Überprüfung der Verordnung nicht sein eigenes Ermessen an die Stelle desjenigen des Bundesrates setzen, sondern hat seine Prüfung darauf zu beschränken, ob die Verordnung den Rahmen der dem Bundesrat im Gesetz delegierten Kompetenz offensichtlich sprengt oder aus andern Gründen gesetzes- oder verfassungswidrig ist (BGE 143 II 87 E. 4.4; BVGE 2010/33 E. 3.1.1; Urteile des BVGer C-588/2018 vom 5. Dezember 2019 E. 6.3.1, A-988/2019 vom 7. November 2019 E. 2.4.4 m.w.H.). Sofern durch den Wortlaut (und die weiteren massgeblichen normunmittelbaren Auslegungselemente) nicht klar ausgeschlossen, ist der Verordnungsbestimmung jener Rechtssinn beizumessen, welcher im Rahmen des Gesetzes mit der Verfassung (am besten) übereinstimmt (verfassungskonforme oder verfassungsbezogene Interpretation; BGE 140 V 538 E. 4.3 m.w.H.). Einer Verordnungsbestimmung, welche übergeordnetem Recht widerspricht oder in diesem keine Grundlage findet, hat das Gericht nach einer vorfrageweisen Prüfung die Anwendung zu versagen, sofern diese nicht gesetzes- oder verfassungskonform ausgelegt werden kann (BVGE 2014/3 E. 2.3, 2011/15 E. 3.2).

5.2 Der mit der Änderung des Militärgesetzes vom 18. März 2016 (AS 2016 4282) neu eingeführte Art. 29a Abs. 1

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 29a Indemnités de formation - 1 La Confédération peut octroyer aux militaires de milice qui accomplissent une école de cadres et le service pratique en vue d'une formation de sous-officier, de sous-officier supérieur ou d'officier jusqu'au niveau de l'état-major de corps de troupe une contribution financière que ceux-ci pourront utiliser pour suivre des formations civiles.83
1	La Confédération peut octroyer aux militaires de milice qui accomplissent une école de cadres et le service pratique en vue d'une formation de sous-officier, de sous-officier supérieur ou d'officier jusqu'au niveau de l'état-major de corps de troupe une contribution financière que ceux-ci pourront utiliser pour suivre des formations civiles.83
2	Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives aux indemnités de formation.

MG (in Kraft seit dem 1. Januar 2018) regelt im Grundsatz, dass Angehörigen der Miliz ein finanzieller Ausbildungsbeitrag gutgeschrieben werden kann. Dabei wird lediglich grob definiert, für welche Leistungen eine Gutschrift erfolgen kann (Absolvieren von Kaderschulen und des praktischen Dienstes für die Ausbildung zum höheren Unteroffizier oder zum Offizier bis Stufe Stäbe der Truppenkörper). Abs. 2 ermächtigt den Bundesrat, die Bestimmungen über die Ausbildungsgutschrift zu erlassen. Somit besteht eine gesetzliche Delegation an den Bundesrat, die Einzelheiten der Ausrichtung einer Ausbildungsgutschrift zu regeln. Er wird damit ermächtigt, die Anspruchsvoraussetzungen zu konkretisieren und das Verfahren in Bezug auf die Gewährung von Ausbildungsvorschriften festzulegen. Im diesbezüglichen Ermessen liegt auch die Festsetzung von Übergangsbestimmungen.

Der Wille des Gesetzgebers beim Erlass von Art. 29a

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 29a Indemnités de formation - 1 La Confédération peut octroyer aux militaires de milice qui accomplissent une école de cadres et le service pratique en vue d'une formation de sous-officier, de sous-officier supérieur ou d'officier jusqu'au niveau de l'état-major de corps de troupe une contribution financière que ceux-ci pourront utiliser pour suivre des formations civiles.83
1	La Confédération peut octroyer aux militaires de milice qui accomplissent une école de cadres et le service pratique en vue d'une formation de sous-officier, de sous-officier supérieur ou d'officier jusqu'au niveau de l'état-major de corps de troupe une contribution financière que ceux-ci pourront utiliser pour suivre des formations civiles.83
2	Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives aux indemnités de formation.

MG war es, Anreize für die Rekrutierung von zukünftigen Kaderangehörigen zu schaffen und im Wettbewerb mit der Privatwirtschaft bestehen zu können (vgl. Amtliches Bulletin [AB] 2015 S 268 f., Voten Kuprecht und Maurer). Mit dem Erlass von Art. 8

SR 512.43 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les indemnités de formation pour les cadres de milice de l'armée (OIFC) OIFC Art. 8 Disposition transitoire - Le droit aux indemnités de formation est limité aux personnes qui ont commencé leur perfectionnement militaire au plus tôt le 1er juillet 2017 et l'achèvent après le 31 décembre 2017.

VAK ist der Bundesrat diesem Anliegen nachgekommen und er hat zusätzlich den Anspruch auf Gewährung von Ausbildungsgutschriften auf Weiterausbildungen ausgedehnt, die spätestens sechs Monate vor dem Inkrafttreten der Verordnung am 1. Januar 2018 begonnen wurden, um die möglichst nahtlose Aufnahme solcher Ausbildungen vor dem Inkrafttreten der WEA zu sichern (vgl. vorne E. 4.1). Mit dieser das Milizkader begünstigenden Regelung bewegt er sich ohne Weiteres in den Grenzen der eingeräumten Verordnungsbefugnis. Art. 8

SR 512.43 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les indemnités de formation pour les cadres de milice de l'armée (OIFC) OIFC Art. 8 Disposition transitoire - Le droit aux indemnités de formation est limité aux personnes qui ont commencé leur perfectionnement militaire au plus tôt le 1er juillet 2017 et l'achèvent après le 31 décembre 2017.

VAK erweist sich somit als gesetzeskonform.

5.3 Im Rahmen der Prüfung der Verfassungsmässigkeit von Art. 8

SR 512.43 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les indemnités de formation pour les cadres de milice de l'armée (OIFC) OIFC Art. 8 Disposition transitoire - Le droit aux indemnités de formation est limité aux personnes qui ont commencé leur perfectionnement militaire au plus tôt le 1er juillet 2017 et l'achèvent après le 31 décembre 2017.

VAK ist insbesondere zu beurteilen, ob er Art. 8

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

BV (Rechtsgleichheit) resp. 9 BV (Willkürverbot) widerspricht. Diese Grundsätze dürfen auch bei begünstigenden rückwirkenden Erlassen nicht verletzt werden (Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7. Aufl. 2016, Rz. 276).

5.3.1 Eine Bestimmung verletzt das Gebot der Rechtsgleichheit, wenn sie hinsichtlich einer entscheidwesentlichen Tatsache rechtliche Unterscheidungen trifft, für die ein vernünftiger Grund in den zu regelnden Verhältnissen nicht ersichtlich ist, oder Unterscheidungen unterlässt, die sich aufgrund der Verhältnisse aufdrängen. Das Rechtsgleichheitsgebot ist insbesondere verletzt, wenn Gleiches nicht nach Massgabe seiner Gleichheit gleich oder Ungleiches nicht nach Massgabe seiner Ungleichheit ungleich behandelt wird (BGE 137 V 121 E. 5.3, 136 II 120 E. 3.2.2 m.w.H.). Dem Gesetzgeber bleibt im Rahmen dieser Grundsätze und des Willkürverbots ein weiter Spielraum der Gestaltungsfreiheit (Häfelin/Müller/Uhlmann, a.a.O., Rz. 576).

Der Verordnungsgeber unterscheidet in der Übergangsbestimmung von Art. 8

SR 512.43 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les indemnités de formation pour les cadres de milice de l'armée (OIFC) OIFC Art. 8 Disposition transitoire - Le droit aux indemnités de formation est limité aux personnes qui ont commencé leur perfectionnement militaire au plus tôt le 1er juillet 2017 et l'achèvent après le 31 décembre 2017.

VAK nicht zwischen den einzelnen militärischen Graden und Funktionen wie in Art. 2

SR 512.43 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les indemnités de formation pour les cadres de milice de l'armée (OIFC) OIFC Art. 2 Montant - 1 Les indemnités pour une formation militaire peuvent atteindre les montants maximaux ci-dessous:
1	Les indemnités pour une formation militaire peuvent atteindre les montants maximaux ci-dessous:
1	capitaine, en général:
2	capitaine, fonction de commandant d'unité:
3	capitaine, fonction de commandant d'unité avec service pratique écourté pour raison d'études:
4	sergent-major, fonction de sous-officier poste central de tir avec service pratique écourté pour raison d'études:
5	adjudant sous-officier et adjudant d'état-major:
a	sous-officiers:
b	sous-officiers supérieurs:
c	officiers subalternes:
d	capitaines:
e	officiers supérieurs: major et lieutenant-colonel:
2	Les médecins, dentistes et pharmaciens militaires ainsi que les médecins du Service de la Croix-Rouge ont droit aux indemnités de formation d'officiers subalternes selon l'al. 1.
3	Les capitaines exerçant la fonction de quartier-maître et ayant accompli avec succès l'école de cadres et le service pratique en vue d'obtenir le grade de premier-lieutenant ont droit aux indemnités de formation de capitaine en général selon l'al. 1.
4	Pour une même catégorie de grade selon l'al. 1, le montant n'est accordé qu'une seule fois. Fait exception à cette règle la formation militaire permettant de devenir adjudant sous-officier et adjudant d'état-major. Dans ces cas, un montant unique supplémentaire est accordé, qui correspond au montant visé à l'al. 1, let. b, ch. 5.
5	Pour les formations militaires sur plusieurs catégories de grades selon l'al. 1, les montants sont cumulés, sauf pour les formations permettant de devenir sergent, fourrier, sergent-major chef, sergent-major et lieutenant.

VAK, wo die Differenzierungen zu abgestuften Gutschriften zwischen Fr. 3'300.- und Fr. 11'300.- führen. Dass eine solche Unterscheidung auch in zeitlicher Hinsicht getroffen werden müsste, wird durch den Beschwerdeführer nicht überzeugend geltend gemacht und ist auch nicht ersichtlich. Vor dem Grundsatz der Gleichbehandlung erscheint die unabhängig vom militärischen Grad geltende Übergangsfrist vielmehr als sachgerecht und eine entsprechende Unterscheidung nicht als angebracht.

Die Verordnung trat mit der WEA am 1. Januar 2018 in Kraft. Die verordnete Rückwirkung wirkt sich dabei ausschliesslich und gleichermassen zu Gunsten aller Milizkader aus, die ihre Weiterausbildung bereits ab dem 1. Juli 2017 begonnen und am 31. Dezember 2017 noch nicht beendet hatten. Der Umstand, dass aufgrund der Übergangsfrist alle Milizkader der Armee, die ihre Weiterausbildung vor dem 1. Juli 2017 begonnen haben, anders behandelt werden als solche, die sie später angefangen haben, ist durch den Verordnungsgeber klar gewollt und steht im Einklang mit dem Sinn und Zweck von Art. 29a

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 29a Indemnités de formation - 1 La Confédération peut octroyer aux militaires de milice qui accomplissent une école de cadres et le service pratique en vue d'une formation de sous-officier, de sous-officier supérieur ou d'officier jusqu'au niveau de l'état-major de corps de troupe une contribution financière que ceux-ci pourront utiliser pour suivre des formations civiles.83
1	La Confédération peut octroyer aux militaires de milice qui accomplissent une école de cadres et le service pratique en vue d'une formation de sous-officier, de sous-officier supérieur ou d'officier jusqu'au niveau de l'état-major de corps de troupe une contribution financière que ceux-ci pourront utiliser pour suivre des formations civiles.83
2	Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives aux indemnités de formation.

MG (vgl. vorne E. 5.2). Diesbezügliche allfällige Ungleichbehandlungen erweisen sich als der generell zeitlich beschränkten Wirkung von Übergangsbestimmungen immanent und sind somit nicht vermeidbar. Eine weiter zurückreichende Rückwirkung hätte vielmehr ebenfalls dazu geführt, dass gewisse Milizangehörige davon profitiert hätten, andere hingegen nicht. Die gewählte Lösung ist daher nicht zu beanstanden. Dass der Verordnungsgeber beim Erlass der Übergangsbestimmung nicht auf die Dauer des praktischen Dienstes vor resp. nach Inkrafttreten der WEA abgestellt hat, liegt ebenfalls in seinem Ermessen, zumal auch diesbezüglich die Gleichbehandlung aller betroffenen Gradkategorien gesichert ist. Eine Verletzung des Rechtsgleichheitsgebotes nach Art. 8

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

BV kann somit nicht festgestellt werden.

5.3.2 Gegendas Willkürverbot verstösst eine Bestimmung, wenn sie sich nicht auf ernsthafte sachliche Gründe stützen lässt oder sinn- und zwecklos ist (Häfelin/Müller/Uhlmann, a.a.O., Rz. 610; BGE 136 II 337 E. 5.1; Urteil des BVGer C-588/2018 vom 5. Dezember 2019 E. 6.3.1). In der Rechtsanwendung liegt Willkür nicht bereits vor, wenn eine andere Auslegung ebenfalls vertretbar oder sogar zutreffender erscheint, sondern erst, wenn ein Entscheid offensichtlich unhaltbar ist (Häfelin/Müller/Uhlmann, a.a.O., Rz. 605; BGE 141 I 70 E. 2.2).

Die halbjährige Übergangsfrist von Art. 8

SR 512.43 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les indemnités de formation pour les cadres de milice de l'armée (OIFC) OIFC Art. 8 Disposition transitoire - Le droit aux indemnités de formation est limité aux personnes qui ont commencé leur perfectionnement militaire au plus tôt le 1er juillet 2017 et l'achèvent après le 31 décembre 2017.

VAK verfolgt den Zweck, die Aufnahme von Weiterausbildungen bereits vor Inkrafttreten der WEA finanziell zu fördern und stützt sich somit auf ernsthafte sachliche Gründe. Sie erscheint ausserdem erforderlich und angemessen, um das angestrebte Ziel zu erreichen, womit sie auch verhältnismässig ist. Eine weitergehende Rückwirkung der Verordnung hätte das erhoffte Verhalten von ausbildungswilligen Milizangehörigen nicht ausgelöst, da die entsprechenden Weiterausbildungen ohnehin bereits begonnen worden waren. Wie bei allen zeitlichen Abgrenzungen wäre eine andere Regelung - etwa auch ein Verzicht auf eine Übergangsregelung - ebenfalls denkbar gewesen. Dieser Umstand lässt die Verordnungsbestimmung jedoch nicht unhaltbar und damit auch nicht willkürlich erscheinen. Die mit der Übergangsregelung für den Beschwerdeführer - der einen grossen Teil seiner Dienstage im Rahmen der WEA geleistet hat - unbefriedigende Situation ist als Folge der zulässigen zeitlichen Abgrenzung des Anspruchs auf Ausbildungsgutschriften nicht zu beanstanden. Zusammenfassend erweist sich Art. 8

SR 512.43 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les indemnités de formation pour les cadres de milice de l'armée (OIFC) OIFC Art. 8 Disposition transitoire - Le droit aux indemnités de formation est limité aux personnes qui ont commencé leur perfectionnement militaire au plus tôt le 1er juillet 2017 et l'achèvent après le 31 décembre 2017.

VAK auch als verfassungskonform.

5.4 Gestützt auf die vorangehenden Ausführungen hat die Vorinstanz zu Recht Art. 8

SR 512.43 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les indemnités de formation pour les cadres de milice de l'armée (OIFC) OIFC Art. 8 Disposition transitoire - Le droit aux indemnités de formation est limité aux personnes qui ont commencé leur perfectionnement militaire au plus tôt le 1er juillet 2017 et l'achèvent après le 31 décembre 2017.

VAK auf das Gesuch des Beschwerdeführers um Gewährung einer Ausbildungsgutschrift angewandt und dieses negativ beantwortet. Nach dem Gesagten erweist sich die angefochtene Verfügung als rechtmässig, weshalb die Beschwerde abzuweisen ist.

6.
Die Kosten des vorliegenden Verfahrens werden in Anwendung von Art. 1 ff

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
1	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

. des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE; SR 173.320.2) auf Fr. 1'000.- festgesetzt und sind dem Beschwerdeführer als unterliegender Partei aufzuerlegen (Art. 63 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

VwVG). Dieser Betrag wird dem in gleicher Höhe geleisteten Kostenvorschuss entnommen.

Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Parteientschädigungen zuzusprechen (vgl. Art. 7 Abs. 1

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
1	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5	L'art. 6a s'applique par analogie.7

und 3

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
1	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5	L'art. 6a s'applique par analogie.7

VGKE).

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Verfahrenskosten von Fr. 1'000.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. Dieser Betrag wird dem in gleicher Höhe einbezahlten Kostenvorschuss entnommen.

3.
Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen.

4.
Dieses Urteil geht an:

- den Beschwerdeführer (Gerichtsurkunde)

- die Vorinstanz (Ref-Nr. [...]; Gerichtsurkunde)

Für die Rechtsmittelbelehrung wird auf die nächste Seite verwiesen.

Die vorsitzende Richterin: Die Gerichtsschreiberin:

Christine Ackermann Simona Risi

Rechtsmittelbelehrung:

Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b	contre les actes normatifs cantonaux;
c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

., 90 ff. und 100 BGG). Die Frist steht still vom 21. März 2020 bis zum 19. April 2020 (Art. 46 Abs. 1 Bst. a

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
1	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
b	du 15 juillet au 15 août inclus;
c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2	L'al. 1 ne s'applique pas:
a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
b	à la poursuite pour effets de change;
c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
e	aux marchés publics.19

BGG i.V.m. Art. 1 f. der Verordnung über den Stillstand der Fristen in Zivil- und Verwaltungsverfahren zur Aufrechterhaltung der Justiz im Zusammenhang mit dem Coronavirus [COVID-19] vom 20. März 2020, SR 173.110.4). Die Frist ist gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben worden ist (Art. 48 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
3	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

BGG). Die Rechtsschrift ist in einer Amtssprache abzufassen und hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie die beschwerdeführende Partei in Händen hat, beizulegen (Art. 42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a	le format du mémoire et des pièces jointes;
b	les modalités de la transmission;
c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

BGG).

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