F-1196/2021 - 2023-02-20 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 20 OLCP et art. 30 al. 1, let. b LEI) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1196/2021

Arrêt du 20 février 2022

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Susanne Genner, Gregor Chatton, juges,

Laura Hottelier, greffière.

A._______,

représenté par Francisco Merlo,

Parties Centre Social Protestant (CSP),

Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 20 OLCP et art. 30 al. 1 , let. b LEI) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a Ressortissant italien né le (...) 1971, A._______ (ci-après : le recourant ou l'intéressé) est entré en Suisse le 9 décembre 2013 et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour en vue de l'exercice d'une activité lucrative.

Par contrat de durée indéterminée débutant le 1er décembre 2013, le prénommé a été engagé par V._______ en tant que caissier-magasinier.

A.b A partir du 1er juin 2014, il a été engagé pour une durée indéterminée en tant que magasinier-vendeur par W._______ (...).

Le 4 septembre 2014, l'intéressé a été victime d'un accident sur son lieu de travail. Le 8 octobre 2014, W._______ a licencié l'intéressé pour le 30 novembre 2014, invoquant notamment comme motif son incapacité de travailler.

A la suite de ce licenciement, l'intéressé a bénéficié du revenu d'insertion entre les mois de décembre 2014 et janvier 2015.

B.
Par décision du 30 janvier 2015, suite à une demande faite par l'intéressé le 17 novembre 2014, l'Office de l'Assurance-Invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l'Office AI) a estimé que celui-ci remplissait les conditions pour la mise en place d'une mesure de reclassement professionnel, des indemnités journalières lui étant attribuées dans l'intervalle.

Du 3 août au 11 septembre 2015, l'intéressé a participé à un stage organisé par la Fondation (...) au sein de l'entreprise X._______.

C.
Par décision du 13 mars 2016, notifiée le 2 mai 2016, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a révoqué l'autorisation de séjour de l'intéressé en raison de la cessation de son activité lucrative et de l'assistance publique dont il a bénéficié. Une autorisation de courte durée pour destinataires de services lui a été toutefois délivrée, pour une durée de six mois.

L'intéressé a recouru contre cette décision du SPOP auprès de la Cour de droit administratif du Tribunal cantonal (ci-après : la CDAP) par acte du 24 mai 2016.

Par arrêt du 2 décembre 2016, la CDAP a admis le recours de l'intéressé, annulé la décision querellée et renvoyé le dossier au SPOP afin que l'intéressé se voie octroyer une autorisation de séjour pour destinataire de services.

D.
Le 16 juin 2016, l'intéressé a été victime d'un grave accident de la route, lui causant un état de stress post-traumatique et d'importants problèmes de santé.

E.
Le 1er août 2016, le requérant a débuté un apprentissage auprès du Centre (....) à Morges et de l'entreprise Y._______ au Mont-sur-Lausanne, en qualité de dessinateur en bâtiment.

Ce contrat d'apprentissage a été résilié d'un commun accord en date du 1er décembre 2016, l'état de santé de l'intéressé ne lui permettant pas de poursuivre sa formation.

F.
Suite à l'arrêt susmentionné de la CDAP, le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après : le SPM), où l'intéressé avait dans l'intervalle déménagé, lui a délivré, sur la base de son contrat d'apprentissage alors déjà résilié, une autorisation de séjour de courte durée (autorisation pour étudiants) valable du 1er mars 2017 au 27 février 2018.

Au retour de l'intéressé dans le canton de Vaud, le SPOP lui a délivré, par décision du 3 mai 2018, une autorisation de séjour pour études.

G.
A partir du mois de septembre 2018, l'intéressé a à nouveau bénéficié du revenu d'insertion.

H.
Par décision du 7 juillet 2020, le SPOP a estimé que l'intéressé ne remplissait plus les conditions pour le renouvellement de son autorisation de séjour comme destinataire de services. L'autorité cantonale s'est toutefois prononcée en faveur de la délivrance d'une autorisation de séjour pour motifs importants et a transmis le dossier au SEM pour approbation.

I.
Invité par le SEM par courrier du 20 août 2020 à faire usage de son droit d'être entendu, l'intéressé, par missive du 16 septembre 2020, a expliqué, en substance, avoir vécu la majorité de sa vie en Suisse et avoir été victime de deux accidents l'ayant gravement atteint dans sa santé. Il a estimé avoir obtenu la qualité de travailleur à la suite de ses activités professionnelles en Suisse et, dès lors, avoir le droit d'y demeurer.

J.
Par décision du 17 février 2021, le SEM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour pour motifs importants en faveur de l'intéressé et lui a octroyé un délai de départ au 30 avril 2021.

K.
Par acte du 17 mars 2021, l'intéressé a, par l'entremise de son représentant, formé recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Il a conclu à l'annulation de la décision querellée et à l'approbation de son autorisation de séjour. Sur le plan procédural, il a requis l'octroi de l'effet suspensif afin de pouvoir demeurer en Suisse durant la présente procédure, ainsi que l'octroi de l'assistance judiciaire partielle.

L.
Par ordonnance du 23 mars 2021, le Tribunal de céans a informé le recourant que son recours avait effet suspensif de par la loi.

M.
Par décision incidente du 21 avril 2021, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire partielle du recourant et l'a dispensé du paiement des frais de procédure.

N.
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM, dans sa réponse du 23 avril 2021, a estimé que ce dernier ne contenait aucun élément susceptible de modifier son appréciation et en a proposé son rejet.

Dans sa réplique du 2 juin 2021, le recourant a notamment fait valoir qu'il recherchait activement un emploi pour couvrir son taux résiduel de 25%.

L'autorité inférieure a maintenu sa position dans sa duplique du 8 juin 2021.

O.
Par courrier du 29 juillet 2021, le recourant a informé le Tribunal que l'Office AI avait établi le montant de la rente auquel il avait droit, qu'il attendait désormais la décision de sa Caisse de pension concernant sa rente du deuxième pilier et qu'une procédure était en cours afin d'obtenir une rente supplémentaire de la part de l'assurance RC de la personne responsable de l'accident de voiture dont il a été victime.

Dans ses déterminations du 2 septembre 2021, le SEM a estimé que ces éléments n'étaient pas de nature à remettre en cause sa position. Il a en outre relevé que le recourant n'avait pas la qualité de travailleur au moment où son incapacité totale de travail était survenue et a rappelé que la rente AI octroyée à ce dernier était exportable en Italie.

P.
Par déterminations du 22 septembre 2021, l'intéressé a fait valoir en substance qu'il avait acquis la qualité de travailleur au moment de son accident professionnel et qu'il ne l'avait pas perdue par la suite.

Par missive datée du 1er octobre 2021, le recourant, sans passer par son mandataire, a informé le Tribunal qu'il était désormais employé à 20% en tant que collaborateur commercial, et ce pour une durée indéterminée, chez Z._______.

Cela a été confirmé par son mandataire par courriers des 13 octobre et 11 novembre 2021.

Q.
En date du 23 février 2022, le recourant a transmis au Tribunal divers documents concernant sa situation financière et médicale.

R.
Le 7 avril 2022, le SPOP a informé le Tribunal de la rupture des rapports de travail entre le recourant et Z._______, signifiée le 28 mars 2022 pour la fin du mois de mars 2022.

S.
Les autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - en matière de refus d'approbation à l'octroi (respectivement au renouvellement ou à la prolongation) d'autorisations de séjour et de renvoi sont susceptibles de recours au Tribunal de céans, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : le TF) en matière d'autorisations de séjour auxquelles le droit international (tel l'ALCP) confère un droit (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2 ; arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Selon l'art. 99 al. 1 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours ; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges (art. 99 al. 2 LEI).

Il convient ici de rappeler qu'en vertu de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ces derniers décident, d'après le droit fédéral, du séjour et de l'établissement des étrangers. Ainsi, les autorités fédérales ne disposent que d'un droit de veto et ne sauraient contraindre l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers à délivrer une autorisation de séjour (ATF 141 II 169 consid. 4.3 et 143 II 1 consid. 5.3 et 5.4).

3.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa proposition du 7 juillet 2020 à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (cf. ATF 141 II 169 consid. 4 ; art. 4 let. e de l'ordonnance du 13 août 2015 du Département fédéral de justice et police [ci-après : DFJP] relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d'approbation [Ordonnance du DFJP concernant l'approbation, OA-DFJP, RS 142.201.1]). Il s'ensuit que ni le SEM, ni a fortiori le Tribunal, ne sont liés par la proposition du SPOP d'octroyer à A._______ une autorisation de séjour en application de l'art. 20 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP, RS 142.203) et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale.

3.3 La portée et les enjeux de la procédure d'approbation, en lien notamment avec l'objet de la procédure respectivement l'objet du litige, ont été rappelés par le Tribunal fédéral. La Haute Cour a notamment précisé que le SEM, donnant suite à une proposition d'approbation de l'autorité cantonale, était tenu « d'examiner les conditions permettant à l'étranger de demeurer en Suisse, quelle que soit la base légale (...) », dans la mesure où « l'objet du litige [était] uniquement le droit de séjourner en Suisse » (arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.3 et 3.4.4).

3.4 Au vu des considérations émises par le Tribunal fédéral, le Tribunal de céans a été amené à revenir sur sa pratique établie en matière de délimitation de l'objet du litige, dans le sens d'un élargissement substantiel de son champ d'examen lorsqu'un recours est interjeté contre un refus d'approbation, par le SEM, à l'octroi ou au renouvellement d'une autorisation de séjour par une autorité cantonale de police des étrangers. Dans son arrêt de principe F-1734/2019 du 23 mars 2020 (ATAF 2020 VII/2), le Tribunal a ainsi retenu que le SEM, en tant qu'autorité de veto, était tenu d'examiner un « préavis » cantonal en vertu de toutes les bases légales que le requérant avait soulevées de façon suffisamment motivée devant les autorités administratives ou qui entreraient logiquement en considération à l'aune des faits et pièces au dossier. Quant au TAF, il était tenu de vérifier l'application correcte des dispositions pertinentes par l'autorité inférieure, d'office et avec la même cognition que cette dernière, étant souligné qu'il n'existait qu'une « autorisation de séjour » (l'objet de la procédure resp. l'objet du litige), qui elle-même trouvait son fondement dans diverses dispositions légales (la motivation ; cf. ATAF 2020 VII/2 consid. 4.3.2 à 4.3.4 et 5.1).

3.5 Ainsi, le Tribunal examinera, en premier lieu, les conditions relatives à l'octroi d'une autorisation de séjour au recourant fondée sur le droit de demeurer, en lien avec la notion de travailleur (cf. consid. 6 infra), respectivement en l'absence d'activité lucrative (cf. consid. 7 infra). En tant que nécessaire, il examinera ensuite une éventuelle application en particulier de l'art. 20 OLCP cum art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA (cf. consid. 8 infra).

4.

4.1 Dans la décision querellée, le SEM a retenu que l'intéressé ne remplissait pas les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur le droit à la libre circulation aux termes des art. 4, 6 et 24 par. 1 de l'Annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) ou 20 OLCP. A cet égard, l'autorité a premièrement relevé que le recourant ne possédait pas de moyens financiers suffisants lui permettant d'assurer son minimum vital sans prestations sociales. En outre, elle a estimé que la situation médicale de ce dernier, suite à son accident de la circulation, ne constituait pas un critère suffisant susceptible d'ouvrir, à lui seul, le droit exceptionnel que confère l'art. 31 al. 1 OASA. Par ailleurs, aucun motif ne s'opposait à son renvoi en Italie.

4.2 Dans son recours, l'intéressé a fait valoir qu'il avait acquis la qualité de travailleur, en ayant exercé un métier du 3 décembre 2013 au 30 novembre 2014 et s'étant vu accordé par le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne une indemnité de 5'500 francs pour licenciement abusif en date du 16 février 2015. Il a soutenu que cette indemnité devrait être considérée comme un mois de salaire supplémentaire, ce qui permettrait d'admettre qu'il aurait travaillé en Suisse pendant plus d'un an. Le recourant a également mis en avant le fait qu'il n'avait perçu des prestations d'aide sociale que pendant quelques mois, alors qu'il attendait de pouvoir bénéficier des prestations de l'Office AI. En outre, il a relevé que sa première incapacité de travailler était due à un accident professionnel et que son état de santé s'était par la suite péjoré ensuite de son accident de la circulation. Il a donc estimé avoir le droit de demeurer en Suisse, pays dans lequel il aurait résidé plus de trente-cinq ans.

5.

5.1 L'étranger n'a, en principe, aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 ; 131 II 339 consid. 1, et réf. cit.).

5.2 Aux termes de son art. 2 al. 2 , la LEI n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables.

5.3 En l'occurrence, A._______ est de nationalité italienne. Les dispositions de l'ALCP lui sont dès lors applicables.

6.

6.1 L'art. 6 par. 1 Annexe I ALCP prévoit que le travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante (ci-après : le travailleur salarié) qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Celui-ci est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs. Selon l'art. 6 par. 6 Annexe I ALCP, le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit que l'intéressé ait été frappé d'une incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il se trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de main-d'oeuvre compétent.

6.2 En vertu de l'art. 23 al. 1 OLCP, les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies.

6.3 Le Tribunal fédéral a jugé qu'un étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE peut perdre le statut de travailleur au sens de l'ALCP et par conséquent se voir refuser la prolongation, respectivement se voir révoquer l'autorisation de séjour dont il est titulaire si 1) il se trouve dans un cas de chômage volontaire ; 2) on peut déduire de son comportement qu'il n'existe (plus) aucune perspective réelle qu'il soit engagé à nouveau dans un laps de temps raisonnable ou 3) il adopte un comportement abusif, p. ex. en se rendant dans un autre Etat membre pour y exercer un travail fictif ou d'une durée extrêmement limitée dans le seul but de bénéficier de prestations sociales meilleures que dans son Etat d'origine ou dans un autre Etat membre (cf. ATF 141 II 1 consid. 2.2.1 et réf. cit.).

6.4 Selon l'art. 4 par. 1 Annexe I ALCP, les ressortissants d'une partie contractante ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie contractante après la fin de leur activité économique. L'art. 4 par. 2 Annexe I ALCP renvoie, conformément à l'art. 16 de l'Accord, au règlement (CEE) n° 1251/70 (ci-après : le règlement n° 1251/70) et à la directive 75/34/CEE, « tels qu'en vigueur à la date de la signature de l'Accord ».

6.4.1 L'art. 2 par. 1 let. b du règlement n° 1251/70, dans sa version au moment de la signature de l'Accord, prévoit qu'a le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre le travailleur qui, résidant d'une façon continue sur le territoire de cet Etat depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail. Si cette incapacité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente entièrement ou partiellement à charge d'une institution de cet Etat, aucune condition de durée de résidence n'est requise. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en règle générale, l'évaluation de l'incapacité permanente de travail doit se fonder sur l'appréciation de l'Office AI. Si ce dernier atteste d'une capacité d'exercer une activité adaptée, la présomption d'une incapacité de travail permanente est exclue (ATF 146 II 89 consid. 4.5 et 4.6).

6.4.2 Le Tribunal fédéral a également jugé que l'art. 4 de l'annexe l ALCP - par référence au règlement (CEE) n° 1251/70 - prévoyait que les travailleurs avaient le droit de rester sur le territoire de I'autre partie contractante s'ils cessaient une activité rémunérée en raison d'une incapacité permanente de travail. Un droit de demeurer en Suisse pour incapacité de travail existait lorsque l'activité salariée a cessé pour cette raison et que le travailleur a encore effectivement ce statut ou dans le délai de six mois prévu aux alinéas 1 (dernière phrase) et 4 (première et deuxième phrases) de l'art. 61a LEI (cf. ATF 141 II 1 consid. 4 ; arrêts du TF 2C_289/2017 du 4 décembre 2017 consid. 4.5.1 ; 2C_1026/2018 du 25 février 2021 consid. 4.2.4).

6.4.3 L'expression « incapacité permanente de travail » désigne non seulement I'incapacité de travail dans Ie domaine professionnel traditionnel, mais comprend également les activités raisonnablement exigibles d'un travailleur dans une activité professionnelle alternative (cf. ATF 146 II 89 consid. 4 ; 147 II 35 consid. 4). Il en va de même, d'une part, lorsque la capacité de travail résiduelle ne permet plus d'exercer des activités professionnelles équivalentes à une « activité économique qualitativement et quantitativement réelle et effective ». D'autre part, un droit de demeurer peut également exister lorsque, même s'il existe hypothétiquement la possibilité d'exercer une véritable activité économique dans un domaine professionnel alternatif, on ne peut (plus) exiger de la personne concernée qu'elle entreprenne une telle activité. Outre l'âge de la personne concernée, il faut également tenir compte de ses perspectives concrètes de reprendre pied sur le marché du travail. Pour ce faire, la décision de l'Office AI fournit une indication quant à « l'incapacité de travail durable » (cf. ATF 147 II 35 consid. 4.3.4 et réf cit.).

6.4.4 Selon les Directives du SEM concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, le droit de demeurer s'interprète comme le droit du travailleur de maintenir sa résidence sur le territoire de l'Etat d'accueil lorsqu'il cesse d'y exercer son activité. Les bénéficiaires du droit de demeurer conservent leurs droits acquis en qualité de travailleurs (maintien du droit à l'égalité de traitement avec les nationaux) en vertu de l'ALCP et de ses protocoles, bien qu'ils ne bénéficient plus du statut de travailleurs (cf. Directives SEM OLCP, janvier 2023, ch. 8.3.2).

6.4.5 L'art. 22 OLCP dispose enfin, notamment, que les ressortissants de l'UE qui ont le droit de demeurer en Suisse selon l'Accord sur la libre circulation des personnes reçoivent une autorisation de séjour UE/AELE.

6.5 Dans le cas d'espèce, il n'est pas contesté par le SEM, ni par le SPOP avant lui, que l'intéressé a exercé une activité lucrative en Suisse. En effet, il ressort des pièces du dossier que ce dernier est entré en Suisse le 9 décembre 2013 pour venir y travailler en tant que caissier-magasinier dans l'entreprise V._______ à Renens (VD). Il a alors été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour pour activité lucrative (cf. dossier cantonal, annonce d'arrivée). Il a par la suite changé de poste et a travaillé dès le 1er juin 2014 en tant que magasinier-vendeur pour l'entreprise W._______ à Chavannes (cf. dossier cantonal, pce. 1 p. 5). Le 4 septembre 2014, l'intéressé a été victime d'un accident professionnel, lequel a eu pour conséquence d'importants problèmes lombaires, une incapacité de travail à 100% jusqu'au 20 octobre 2014, puis à 50%, ainsi qu'un licenciement en date du 8 octobre 2014 pour le 30 novembre 2014 (cf. dossier cantonal, déclaration de sinistre LAA et pce. 44 p. 317).

6.6 Contrairement à ce qu'a retenu la CDAP dans son arrêt du 2 décembre 2016, il faut admettre que l'intéressé venait d'acquérir la qualité de travailleur au sens de l'art. 6 par.1 Annexe I ALCP au moment de la fin de son activité lucrative. En effet, si le contrat de travail conclu entre ce dernier et V._______ ne figure pas au dossier, force est de constater que le recourant a été affilié à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS pour l'entier du mois de décembre 2013, ce qui conduit le Tribunal à retenir que son contrat de travail devait courir dès le 1er décembre, bien que la prise d'emploi effective ait eu lieu le 9 décembre (cf. dossier cantonal, annonce d'arrivée et compte AVS). Le contrat conclu subséquemment avec W._______ ayant été résilié pour le 30 novembre 2014, le recourant a donc été employé durant un an sur le territoire suisse et avait de ce fait acquis la qualité de travailleur au sens de l'ALCP au moment de son licenciement, lequel a par ailleurs été ultérieurement considéré comme abusif (cf. dossier cantonal, pce. 44 pp. 318-319).

6.7 Cependant, contrairement à ce qu'il affirme dans ses écritures, le recourant ne peut se prévaloir du droit de demeurer au sens de l'art. 4 Annexe I ALCP. En effet, le Tribunal constate que la cessation de l'activité lucrative du recourant à la fin du mois de novembre 2014 a eu pour cause son licenciement, et non la survenance en tant que telle de l'accident qui l'aurait empêché, à partir de cette date, de poursuivre son activité professionnelle. Il ressort en effet du dossier que l'intéressé ne s'est retrouvé en incapacité de travail à 100% que pour une courte période, du 4 septembre au 19 octobre 2014, avant de retrouver une capacité de travail à 50% depuis le 20 octobre 2014, puis de s'engager dans un parcours de reclassement professionnel (cf. dossier cantonal, déclaration de sinistre LAA et pce. 7). Cette mesure prise par l'Office AI démontre dès lors qu'il était à l'époque raisonnablement exigible de l'intéressé qu'il exerce une activité économique alternative, malgré les conséquences de son accident professionnel. Ce n'est que plus tard, durant son parcours de reclassement professionnel, et alors qu'il venait d'obtenir une place d'apprentissage de dessinateur en bâtiment, que le recourant a été victime de l'accident de voiture qui est à l'origine de ses problèmes actuels (cf. dossier cantonal, constat d'accident du 16.06.2016, pce. 22 pp. 111-119 et pce. 44 pp. 304-313), dont un important stress post-traumatique, lequel a indirectement conduit à la résiliation d'un commun accord de son contrat d'apprentissage pendant le temps d'essai (cf. dossier cantonal, pce. 41 p. 247 et pce. 44 p. 285 ; dossier TAF, act. 21). Les mesures de reclassement professionnel mises en place par l'Office AI ont toutefois continué jusqu'au 31 août 2018, date à laquelle elles ont été stoppées en raison d'une aggravation de l'état de santé de l'intéressé. L'Office AI a finalement reconnu que ce dernier se trouvait en incapacité de travail totale (à 100%) à partir du 1er juillet 2019 (cf. mémoire de recours, pce. 5).

6.8 Conformément à la jurisprudence précitée (cf. consid. 6.4.1 supra), le Tribunal de céans doit se fonder sur la décision de l'AI pour déterminer la date de début de l'incapacité de travail de l'intéressé. Or, en date du 1er juillet 2019, le recourant n'avait plus la qualité de travailleur, ayant arrêté son activité lucrative le 30 novembre 2014, ce qui a pour conséquence qu'il ne peut se prévaloir d'un droit de demeurer au sens de l'art. 4 Annexe I ALCP.

6.9 Enfin, il convient de préciser que le recourant a décroché, en novembre 2021, un contrat de durée indéterminée à 20% dans le domaine commercial auprès de Z._______ (cf. dossier TAF, act. 18 et 20). Toutefois, cet emploi a pris fin en date du 28 mars 2022 (cf. dossier TAF, act. 24), de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'examiner dans le présent arrêt si le recourant peut actuellement se prévaloir d'une autorisation de séjour pour activité lucrative fondée sur cet emploi.

7.
Dans la mesure où l'intéressé avait déjà perdu la qualité de travailleur au moment de la survenance de son incapacité durable de travail - laquelle n'est au demeurant pas permanente (cf. dossier TAF, act. 20 et 22) - et ne pouvait donc pas se prévaloir d'un droit de demeurer en Suisse en application de l'art. 4 Annexe I ALCP, il sied encore d'examiner si ce dernier réalise les conditions légales pour continuer à séjourner en Suisse indépendamment de l'exercice d'une activité lucrative.

7.1 Selon l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP, une personne ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans le pays de résidence reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour (let. a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (let. b). L'art. 24 par. 2 Annexe I ALCP précise que les moyens financiers nécessaires sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant en-dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle, peuvent prétendre à des prestations d'assistance. Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en vertu des directives « Aide sociale : concepts et normes de calcul » de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (ci-après : normes CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, sur demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide sociale (ATF 142 II 35 consid. 5.1 ; 144 II 113 consid. 4.1). Il importe peu, pour apprécier la situation économique du requérant, que ce dernier génère lui-même ses moyens financiers ou que ceux-ci lui soient procurés par un tiers (ATF 142 II 35 consid. 5.1 ; 135 II 265 consid. 3.3).

7.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant a bénéficié à deux reprises, entre décembre 2014 et janvier 2015 - montants depuis lors remboursés (cf. dossier cantonal, pce. 30 p. 181) -, puis depuis septembre 2018 (cf. dossier cantonal, pce. 37 p. 217, pce. 39 pp. 227-228 et pce. 42 p. 281 ; dossier TAF, act. 4, décision et budget RI) du revenu d'insertion, soit de l'aide sociale (cf. arrêt du TF 2C_95/2019 du 13 mai 2019 consid. 3.4). Il est par ailleurs admis qu'il touche désormais une rente AI à hauteur de 1'460,00 francs par mois, étant toujours en attente d'une décision de sa caisse de pension concernant une rente du 2ème pilier (cf. dossier TAF, act. 12). Dans ces conditions, les moyens financiers de l'intéressé doivent être considérés comme insuffisants au regard des art. 24 par. 1 et 2 Annexe I ALCP et 16 al. 1 OLCP, de sorte qu'il ne peut se prévaloir d'un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour indépendante de toute activité économique.

8.

8.1 Il convient, finalement, d'analyser le cas sous l'angle de l'art. 20 OLCP. A teneur de cette disposition, si les conditions d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l'ALCP ou au sens de la Convention instituant l'AELE (RS 0.632.31), une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent.

8.2 Les conditions posées à l'admission de l'existence de motifs importants au sens de l'art. 20 OLCP correspondent à celles posées à la reconnaissance d'un cas de rigueur en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEI en lien avec les précisions apportées par l'art. 31 OASA, de sorte qu'une application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI ne saurait entrer en ligne de compte si les exigences prévues par l'art. 20 OLCP ne sont pas réalisées (cf. arrêts du TAF F-6866/2019 du 23 août 2021 consid. 7.1 ; F-6272/2016 du 15 août 2018 consid. 4.3).

Comme pour le cas de rigueur régi par l'art. 30 al. 1 let. b LEI, l'art. 20 OLCP ne confère pas de droit de présence en Suisse (cf. arrêts du TF 2C_545/2015 du 14 décembre 2015 consid. 5 ; 2C_59/2017 du 4 avril 2017 consid. 1.3), mais est de nature potestative. La liberté d'appréciation des autorités est toutefois limitée par les principes généraux de droit tels que notamment l'interdiction de l'arbitraire et l'égalité de traitement.

8.3 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

L'art. 31 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). Toutefois, si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a al. 1 , let. d, LEI) en raison notamment de son âge ou de son état de santé, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière (art. 31 al. 2 OASA).

Selon la jurisprudence constante relative à la reconnaissance des cas de rigueur d'après l'art. 30 al. 1 let. b LEI, applicable par analogie à l'art. 20 OLCP, il s'agit de normes dérogatoires présentant un caractère exceptionnel et les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf., notamment, ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 130 II 39 consid. 3).

8.4 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. arrêts du TAF F-2367/2018 du 22 mai 2020 consid. 7.1.3 ; F-6775/2017 du 10 mai 2019 consid. 6.4).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. ATAF 2020 VII/2 consid. 8.5).

8.5 En l'espèce, s'agissant en premier lieu de la durée de présence en Suisse, le Tribunal relève que le recourant est entré pour la première fois en Suisse en 1972, alors qu'il était âgé d'à peine un an, pour y accompagner ses parents (cf. mémoire de recours, p. 1). Il y a vécu sans interruption et au bénéfice d'une autorisation d'établissement jusqu'en 1993, date à laquelle il est reparti en Italie pour y effectuer son service militaire, puis y travailler en tant que boucher. Il est revenu en Suisse en 1998, au bénéfice d'une autorisation de séjour pour activité lucrative, et y est resté jusqu'à fin 2004, lorsqu'il est rentré en Italie pour y gérer l'épicerie familiale (cf. dossier cantonal, pce.12 p. 70 et 84). Il est à nouveau entré en Suisse le 9 décembre 2013 pour y travailler et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour pour activité lucrative (cf. dossier cantonal, annonce d'arrivée). Jusqu'au moment de la révocation de son autorisation de séjour par le SPOP le 17 juillet 2020, respectivement la décision du SEM du 17 février 2021 de refuser d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 20 OLCP, l'intéressé avait ainsi toujours séjourné en Suisse en toute légalité (cf. dossier cantonal, annonce d'arrivée et pce. 1, 27bis, 30 et 31). S'il importe ici de préciser que, selon la jurisprudence en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas d'admettre un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/16 consid. 7), force est tout de même de constater que le recourant a séjourné en Suisse pendant un total de 37 ans, contre 13 ans de séjour en Italie.

Cela étant dit, ce dernier a interrompu à deux reprises son séjour en Suisse pour retourner, et ce pendant plusieurs années, dans son pays d'origine. Il ne peut donc se fonder sur ses séjours antérieurs à 2013 pour alléguer un séjour de longue durée en Suisse, puisqu'il convient de ne considérer, dans l'analyse stricto sensu de la durée de sa présence en Suisse, que son séjour actuel, lequel a débuté le 9 décembre 2013. Cela signifie que l'intéressé séjourne en Suisse depuis plus de neuf ans, bien que ce séjour ne résulte, depuis le dépôt de son recours le 17 mars 2021, que de l'effet suspensif dû à la présente procédure, de sorte qu'il ne peut être, pour cette période, pris en considération que dans une mesure restreinte (cf., notamment, ATF 130 II 39 consid. 3 ; ATAF 2007/45 consid. 6.3 ; 2007/44 consid. 5.2). Aussi, la durée de l'actuel séjour de l'intéressé ne rentre pas dans la norme retenue par le Tribunal fédéral pour fonder un droit de séjour sur la base de l'art. 8 CEDH, respectivement pour assouplir les critères d'appréciation du cas de rigueur (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.8 et 3.9 ; arrêt du TF 2C_528/2021 du 23 juin 2022 consid. 4.3 et 4.4 ; ATAF 2020 VII/2 consid. 9.2.1).

Toutefois, force est de retenir que le recourant a passé toute son enfance et son adolescence en Suisse, soit les périodes essentielles au développement de sa personnalité, de son cercle social et de son intégration dans un milieu déterminé. Aussi, si la durée de ses séjours successifs ne peut, en tant que telle, fonder une dérogation aux conditions d'admission, il convient tout de même d'en tenir compte, et ce de manière substantielle, dans l'examen global de la situation de l'intéressé.

8.6 Sous l'angle de l'intégration sociale, il sied de retenir en faveur du recourant son niveau de français manifestement suffisant, ce dernier étant en mesure de travailler et d'écrire dans cette langue. L'intéressé détient également un cercle social en Suisse, notamment des membres de sa famille, dont sa soeur, ainsi que des amis d'enfance avec qui il aurait toujours gardé contact (cf. dossier TAF, pce. 8). Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu'il serait particulièrement investi dans la vie associative et culturelle de son canton ou de sa commune de résidence, par exemple en participant activement à plusieurs sociétés locales (cf. arrêt du TAF F-3404/2019 du 12 mai 2021 consid. 6.3).

Force est également de rappeler que le recourant a bénéficié du revenu d'insertion, soit de l'aide sociale, à deux reprises (cf. consid. 7.2 supra). En outre, il fait l'objet de plusieurs poursuites, pour un montant total de 8'912,49 francs (cf. dossier TAF, act. 4, extrait du registre des poursuites). Toutefois, on retiendra que c'est ce statut de débiteur qui l'a en partie poussé à faire des démarches auprès de la Justice de Paix du district de la Riviera-Pays-D'Enhaut, afin de pouvoir bénéficier d'une curatelle de représentation et de gestion. Cette mesure a été mise en place le 16 juillet 2019 et a pu être levée le 27 septembre 2021 suite à l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé (cf. dossier TAF, act. 21, décision du 27 septembre 2021). Ceci démontre que la situation du recourant a dernièrement connu une amélioration notable, et que ce dernier fait tous les efforts nécessaires pour s'en sortir et parvenir à son indépendance, tant sur le plan administratif que financier. De ce fait, les poursuites ouvertes contre l'intéressé doivent être relativisées, au vu de son état de santé au moment où les dettes ont été contractées (cf. consid. 7.8 supra).

Enfin, s'agissant du respect de l'ordre et de la sécurité publics, il ressort du dossier qu'une ordonnance pénale a été rendue à l'encontre du recourant en date du 5 juin 2018 pour une infraction à la LEI, ce dernier ayant tenté, le 2 avril 2018, de traverser la frontière suisse depuis l'Italie avec sa compagne de l'époque, laquelle ne possédait pas les documents nécessaires pour entrer en Suisse. Il a été condamné à une peine-pécuniaire de 30 jours-amende à 80 francs, dont l'exécution a été suspendue avec fixation d'un délai d'épreuve de deux ans, ainsi qu'à une amende de 300 francs (cf. dossier cantonal, pce. 32-34).

8.7 Sur le plan médical, il convient de relever que l'intéressé a souffert, à la suite de son accident professionnel survenu le 4 septembre 2014 de divers problèmes physiques, notamment une déstabilisation vertébrale, qui ont motivé sa prise en charge par l'AI et les mesures de reclassement professionnel déjà mentionnées plus haut (cf. consid. 6.6 et 6.7 supra). Son état, en particulier psychique, s'est dégradé suite à l'accident de la circulation dont il a été victime le 16 juin 2016. Un diagnostic de stress post-traumatique, de trouble panique et de dépression a été posé, l'intéressé souffrant de troubles du sommeil, de concentration et de la mémoire, ne parvenant plus à conduire, se sentant honteux et pas en sécurité et étant sujet à des crises d'angoisse et à des compulsions alimentaires. Il a également dû être hospitalisé à plusieurs reprises en raison d'épisodes dépressifs sévères, de troubles du comportement et d'idées suicidaires scénarisées (cf. dossier TAF, act. 21 ; dossier cantonal, pce. 44 pp. 304-313). A ces troubles d'ordre psychique sont en outre venus s'ajouter divers problèmes somatiques, notamment une hypertension artérielle, une hypercholestérolémie, un prédiabète, des douleurs dorso-lombaires et une dysfonction de l'articulation temporo-mandibulaire (cf. dossier cantonal, pce. 44 pp. 304-313).

Le Tribunal constate ainsi que les difficultés rencontrées par le recourant sur les plans physique et psychique trouvent pour la plupart leur source dans l'accident dont il a été victime le 16 juin 2016, sans qu'aucune responsabilité ne puisse lui être attribuée. Or, cet accident, de même que l'accident professionnel du 4 septembre 2014, est survenu sur le territoire suisse, alors que l'intéressé s'y trouvait pour participer à la vie économique, ce qui doit être pris en considération dans le présent examen.

8.8 Concernant l'intégration professionnelle du recourant, celle-ci a déjà été exposée dans le présent arrêt (cf. consid. 6.5 à 6.7, ainsi que 6.9 supra).

Compte tenu des graves problèmes de santé du recourant, la volonté dont celui-ci a fait preuve pour retrouver une activité professionnelle ainsi que son souhait de pouvoir reprendre un jour le travail à 100% afin de ne plus dépendre des prestations de l'Etat (cf. dossier TAF, act. 18) sont à mettre à son crédit. En effet, ceci témoigne d'un désir louable de se prendre en charge et de retrouver une certaine indépendance financière, même partielle.

8.9 Dans ces circonstances, au vu notamment de son état de santé précaire, de son âge relativement avancé (51 ans) et de sa capacité de travail réduite (25%), le Tribunal considère qu'un éventuel retour en Italie exposerait en plus le recourant à des difficultés de réinsertion professionnelle susceptibles d'affecter considérablement son indépendance financière et son équilibre personnel. A cela s'ajoute le fait qu'il prétend ne plus avoir de cercle social ou familial dans son pays d'origine. Il a en effet divorcé de son épouse le 8 mars 2017 et ne semble n'avoir aucun contact avec ses deux enfants aujourd'hui majeurs (cf. dossier TAF, pce. 8 ; dossier cantonal, pce. 27 pp. 136-138). Quant à ses parents, ils ne sont en toute vraisemblance plus en état de le soutenir dans son processus de réintégration (cf. dossier TAF, pce. 8). Or, le soutien apporté par le réseau social et l'accompagnement médical bien établi dont est entouré le recourant en Suisse ont sans aucun doute contribué à l'amélioration de son état psychique et de sa situation administrative. Il serait dès lors primordial, dans l'hypothèse d'un retour en Italie, qu'il puisse bénéficier d'un réseau familial, social et professionnel similaire afin de le soutenir dans cette transition. Tel ne serait toutefois pas le cas en l'espèce, à la lumière du dossier (cf. dossier TAF, pce. 8 ; dossier cantonal, pce. 44 pp. 304-313), de sorte qu'une rechute importante serait à craindre en cas de rupture de son entourage social et de son suivi médical (cf. dossier TAF, pce. 21 ; dossier cantonal, pce. 44).

Force est également de souligner que le recourant a toujours vécu en Suisse dans la légalité, qu'il y a travaillé tant qu'il en a eu la capacité, qu'il a exprimé le désir de retrouver dès que possible sa pleine capacité de travail afin de pouvoir être indépendant sur le plan financier, qu'il a effectué l'ensemble de sa scolarité en Suisse et y a passé les années les plus importantes pour le développement de sa personnalité.

8.10 Aussi, au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, le Tribunal se doit de constater qu'il s'agit en l'occurrence d'un cas limite, compte tenu notamment de l'absence d'attaches familiales en Suisse et de la situation financière de l'intéressé. Toutefois, au regard des efforts accomplis par ce dernier pour son intégration professionnelle, ainsi que de son état de santé et de son enfance passée en Suisse, et suite à une pondération de l'ensemble des éléments du dossier, le Tribunal est amené à reconnaître que celui-ci se trouve dans une situation justifiant la reconnaissance en sa faveur d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 20 OLCP cum art. 30 al. 1 let. b LEI.

9.

9.1 Au vu de ce qui précède, le recours est admis et la décision du 17 février 2021 est annulée. Statuant lui-même, le Tribunal approuve l'octroi en faveur du recourant d'une autorisation de séjour en application des art. 20 OLCP cum 30 al. 1 let. b LEI (cf. arrêt du TAF F-2355/2018 du 19 février 2020 consid. 10).

9.2 Obtenant gain de cause et ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle par décision incidente du 21 avril 2021, l'intéressé n'a pas à supporter de frais de procédure, pas plus que l'autorité qui succombe (art. 63 al. 1 et 2 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]).

9.3 Le recourant aurait en principe droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 FITAF).

Dans le cas particulier, il ne se justifie toutefois pas d'en allouer, dès lors que l'intéressé a agi par l'entremise du Centre Social Protestant (CSP) Vaud qui fournit ses prestations de manière gratuite et ne facture donc ni services, ni débours à ses mandants (cf. notamment l'arrêt du TAF F-2227/2019 du 8 mai 2021 consid. 9 in fine et réf. cit.). Dès lors que les dépens ne peuvent être alloués qu'à la partie et non à son représentant (art. 64 PA), l'on ne saurait retenir, compte tenu de la gratuité des services fournis par le CSP, que la présente procédure a occasionné au recourant des frais relativement élevés au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, il ne peut prétendre à l'octroi de dépens.

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
L'octroi d'une autorisation de séjour en faveur du recourant est approuvée.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas octroyé de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Laura Hottelier

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son représentant (Acte judicaire),

- à l'autorité inférieure (n° de réf. Symic [...]),

- au Service de la population du canton de Vaud, pour information (annexe : dossier cantonal en retour).

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich.69
⁴	...70
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.71
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.72

SR 142.203 Verordnung vom 22. Mai 2002 über den freien Personenverkehr zwischen der Schweiz und der Europäischen Union und deren Mitgliedstaaten, zwischen der Schweiz und dem Vereinigten Königreich sowie unter den Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (Verordnung über den freien Personenverkehr, VFP) - Verordnung über den freien Personenverkehr VFP Art. 23 Wegfall der Voraussetzungen für das Aufenthaltsrecht - (Anhang I Art. 6 Abs. 6 Freizügigkeitsabkommen
¹	Kurzaufenthalts-, Aufenthaltsbewilligungen EU/EFTA und Grenzgängerbewilligungen EU/EFTA können widerrufen oder nicht verlängert werden, wenn die Voraussetzungen für ihre Erteilung nicht mehr erfüllt sind.
²	Für die Niederlassungsbewilligung EU/EFTA gilt Artikel 63 AIG.66

SR 142.203 Verordnung vom 22. Mai 2002 über den freien Personenverkehr zwischen der Schweiz und der Europäischen Union und deren Mitgliedstaaten, zwischen der Schweiz und dem Vereinigten Königreich sowie unter den Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (Verordnung über den freien Personenverkehr, VFP) - Verordnung über den freien Personenverkehr VFP Art. 16 Finanzielle Mittel - (Art. 24 Anhang I Freizügigkeitsabkommen
¹	Die finanziellen Mittel von EU- und EFTA-Angehörigen sowie ihren Familienangehörigen sind ausreichend, wenn sie die Fürsorgeleistungen übersteigen, die einem schweizerischen Antragsteller oder einer schweizerischen Antragstellerin und allenfalls seinen oder ihren Familienangehörigen aufgrund der persönlichen Situation nach Massgabe der Richtlinien für die Ausgestaltung und Bemessung der Sozialhilfe (SKOS-Richtlinien)61 gewährt werden.
²	Die finanziellen Mittel sind für rentenberechtigte EU- und EFTA-Angehörige sowie ihre Familienangehörigen ausreichend, wenn sie den Betrag übersteigen, der einen schweizerischen Antragsteller oder eine schweizerische Antragstellerin und allenfalls seine oder ihre Familienangehörigen zum Bezug von Ergänzungsleistungen nach dem Bundesgesetz vom 19. März 196562 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung berechtigt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.20
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.