1C_374/2012 - 2012-10-19 - Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio - ordre d'arrêt des travaux en zone agricole

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 374/2012

Arrêt du 19 octobre 2012
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Aemisegger, Juge présidant, Merkli et Chaix.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Yves Hofstetter, avocat,
recourant,

contre

Service des eaux, sols et assainissement du canton de Vaud, rue du Valentin 10, 1014 Lausanne,
Service du développement territorial du canton de Vaud, place de la Riponne 10, 1014 Lausanne,

Municipalité de Gimel, case postale 68, 1188 Gimel,
Municipalité de Montherod, route de Gimel 3, 1174 Montherod.

Objet
ordre d'arrêt des travaux en zone agricole,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 13 juillet 2012.

Considérant en fait et en droit:

1.
A.________ est propriétaire des parcelles n° 434 de la commune de Gimel et n° 282 de la commune de Montherod, en zone agricole.
Lors d'une séance sur place tenue le 16 novembre 2011 en présence de l'intéressé, des représentants des autorités communales, du Service du développement territorial et du Service des eaux, sols et assainissement du canton de Vaud, il a été constaté que des activités de tri de matériaux pierreux et terreux et de concassage de pierres se déroulaient sur ces parcelles, assorties d'une modification du terrain naturel.
Par décision du 29 novembre 2011, le Service du développement territorial a ordonné l'arrêt immédiat des travaux de tri de matériaux, de concassage et de modification du terrain naturel, ainsi que de tous autres travaux en lien avec ceux-ci, sur les parcelles n° 434 de la commune de Gimel et n° 282 de la commune de Montherod, sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP.
A.________ a recouru le 20 décembre 2011 contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après, le Tribunal cantonal ou la cour cantonale). Il concluait à ce qu'il soit autorisé à pratiquer un épierrage sur ces parcelles au motif qu'une telle activité ne requiert aucune autorisation spéciale cantonale.
Le Tribunal cantonal a rejeté le recours, dans la mesure où il était recevable, au terme d'un arrêt rendu le 13 juillet 2012.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et de retourner le dossier à l'autorité cantonale pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. Le Tribunal cantonal a produit son dossier.

2.
La voie du recours en matière de droit public est ouverte en l'espèce, la décision attaquée ayant été rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), en une matière où aucune des clauses d'exception de l'art. 83 LTF ne s'applique.
En vertu de l'art. 90 LTF, le recours au Tribunal fédéral est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. Il est également recevable contre certaines décisions préjudicielles et incidentes. Il en va ainsi de celles qui concernent la compétence et les demandes de récusation (art. 92 LTF). Quant aux autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément, elles peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).
Le recours est dirigé contre un arrêt qui confirme en dernière instance cantonale un ordre d'arrêt immédiat de travaux entrepris en zone agricole. La jurisprudence tient de telles décisions tantôt pour incidentes tantôt pour finales selon qu'elles sont ou non prises au cours d'une procédure ou en vue d'une procédure à venir (cf. arrêts 1C 470/2008 du 11 novembre 2008 consid. 2.2; 1C 253/2008 du 20 juin 2008 consid. 5.1 et 1P.500/1995 du 23 novembre 1995 consid. 1a in RDAT 1996 II n° 36 p. 124). En l'occurrence, l'ordre d'arrêt des travaux litigieux ne s'inscrit pas dans une procédure d'autorisation de construire pendante. Le Service cantonal du développement territorial n'oblige par ailleurs pas le recourant à engager une telle procédure. Il ne s'agit donc pas davantage d'une mesure conservatoire prise dans l'attente d'une procédure de régularisation à venir. Le recourant reste au contraire libre de remettre les parcelles en l'état ou de déposer une demande d'autorisation de construire pour poursuivre les activités visées par l'ordre d'arrêt des travaux ou pour y effectuer d'autres activités. Celui-ci produit ses effets de façon indépendante et revêt ainsi la qualité d'une décision finale au sens de l'art. 90 LTF.
Le recourant est particulièrement atteint par l'ordre d'arrêt immédiat des travaux qui lui a été signifié sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP et peut se prévaloir d'un intérêt digne de protection à l'annulation de l'arrêt attaqué qui confirme cette mesure. Sa qualité pour recourir est à l'évidence donnée. Le recours a par ailleurs été déposé en temps utile.

3.
Le recourant voit une violation de son droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. dans le refus de la cour cantonale de tenir une audience avec inspection locale. Cette mesure d'instruction aurait permis de constater que les photographies versées au dossier ne correspondaient pas à l'état de fait à juger et n'étaient plus d'actualité.
Les photographies auxquelles le recourant fait allusion ont été prises par le Service cantonal des eaux, sols et assainissement au printemps 2011 et ont servi de moyens de preuve à la dénonciation du recourant à la préfecture du district de Morges pour des travaux entrepris sans autorisation sur la parcelle n° 25 de l'ancienne commune de Pizy et la parcelle n° 434 de la commune de Gimel. Elles ne concernaient donc pas la parcelle n° 282 de la commune de Montherod. Cela ne signifie pas encore qu'aucune activité de tri de matériaux, de concassage et de modification du terrain naturel n'aurait été pratiquée sur cette parcelle ni qu'une visite des lieux s'imposait pour établir l'ampleur exacte des travaux visés par l'ordre d'arrêt des travaux.
La décision litigieuse a été prise à la suite d'une séance sur place effectuée le 16 novembre 2011 en présence du recourant. Les représentants des autorités communales et cantonales concernées ont alors constaté que des activités de tri de matériaux et de concassage de pierres se déroulaient sur les parcelles en cause, assorties d'une modification du terrain naturel. Ils n'ont fait état d'aucune activité d'épierrage sur ces parcelles. Les parties ont été interpellées sur le courrier du recourant du 24 février 2012 qui alléguait un risque de confusion susceptible de résulter des photographies versées au dossier quant à la nature et à l'ampleur des travaux entrepris sur les parcelles litigieuses. Le Service du développement territorial a répondu en date du 8 mars 2012 que même si, lors de la visite locale du 16 novembre 2011 qui avait donné lieu à la décision du 29 novembre 2011, les dégâts étaient moindres que ceux indiqués sur les photographies, il n'en demeurait pas moins que A.________ n'avait aucune autorisation pour effectuer de tels travaux et qu'entre mars 2011 et novembre 2011, il avait eu tout loisir de remettre en partie le terrain à niveau, sans pour autant cesser son activité délictueuse. Il a adhéré au surplus à la
proposition du Tribunal cantonal de statuer sur la base du dossier. Le Service des eaux, sols et assainissement a précisé, dans un courrier du 14 mars 2012, avoir constaté les activités de tri, de concassage et de modification du terrain naturel sur les parcelles litigieuses, ajoutant que ces activités étaient récentes et postérieures aux faits qui avaient motivé la dénonciation du recourant au préfet le 8 avril 2011. Il n'avait relevé aucune activité d'épierrage sur ces parcelles, mais uniquement sur la parcelle n° 25 de l'ancienne commune de Pizy. Le recourant n'a pas réagi à ces déterminations qui lui ont été transmises pour information et qui étaient de nature à lever les incertitudes qui auraient pu résulter des photographies versées au dossier quant à la nature des activités opérées sur les parcelles en cause et visées par l'ordre d'arrêt des travaux. Le Tribunal cantonal pouvait donc s'estimer suffisamment renseigné sur la base des éléments figurant au dossier pour statuer en connaissance de cause sans devoir se rendre sur les lieux.
Le grief tiré d'une violation du droit d'être entendu est donc mal fondé.

4.
Invoquant les art. 9 et 29 al. 1 Cst., le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir commis un déni de justice matériel et de l'avoir traité inéquitablement en déclarant irrecevable la conclusion de son recours relative à l'épierrage au motif que cette activité n'était pas visée par la décision du Service cantonal du développement territorial.
L'arrêt attaqué confirme un ordre d'arrêt immédiat de travaux entrepris sans autorisation en zone agricole. Par essence, une telle décision ne peut concerner que des travaux en cours. Le Tribunal cantonal a jugé, sur la base des explications fournies par le Service des eaux, sols et assainissement, qu'elle ne portait pas sur l'arrêt d'une quelconque activité d'épierrage dans la mesure où aucune activité de cette sorte n'avait été constatée sur les parcelles en cause. Il a considéré que les griefs et la conclusion du recourant relatifs à une telle activité sortaient de l'objet du litige et déclaré le recours irrecevable sur ce point. Il ressort du dossier cantonal que l'épierrage mécanisé pour lequel le recourant avait notamment été dénoncé pénalement au printemps 2011 concernait la parcelle n° 25 de l'ancienne commune de Pizy, séparée des parcelles litigieuses par la route cantonale. Le Service des eaux, sols et assainissements a confirmé, dans le cadre de la procédure de recours cantonale, n'avoir constaté aucune activité d'épierrage sur les parcelles n° 434 de la commune de Gimel et n° 282 de la commune de Montherod lors de la séance sur place tenue le 16 novembre 2011. Aucune indication divergente ne ressort des écritures du
Service du développement territorial et, de manière plus générale, du dossier. Le recourant ne prétend au demeurant pas avoir pratiqué un épierrage sur ces parcelles, postérieurement à la notification de l'ordre d'arrêt des travaux litigieux, qui pourrait être concerné par celui-ci.
Dans ces conditions, la cour cantonale n'a pas versé dans l'arbitraire en considérant que l'épierrage ne faisait pas partie des activités visées par l'ordre d'arrêt immédiat des travaux. Elle n'a pas davantage commis un déni de justice formel ou matériel qui tomberait sous le coup des art. 9 et 29 al. 1 Cst. en retenant que la décision attaquée ne portait pas sur cette question.

5.
Le recourant conteste enfin que le tri de matériaux et le concassage de pierres soient des activités soumises à autorisation de construire. Il tient l'avis contraire exprimé dans l'arrêt attaqué pour insoutenable et manifestement contraire au droit cantonal et aux principes généraux du droit.
Le recourant n'indique pas quelle disposition du droit cantonal ou quel principe général du droit auraient ce faisant été violés, comme il lui appartenait de le faire, dans la mesure où l'invocation de tels griefs doit répondre aux exigences de motivation accrues découlant de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351 et les arrêts cités). Sur ce point, le recours est insuffisamment motivé et doit être déclaré irrecevable.

6.
Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable, aux frais du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF), selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à la Municipalité de Gimel, à la Municipalité de Montherod, au Service des eaux, sols et assainissement, au Service du développement territorial et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud ainsi que, pour information, à l'Office fédéral du développement territorial.

Lausanne, le 19 octobre 2012
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant: Aemisegger

Le Greffier: Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.