2C_530/2020 - 2021-08-19 - Economia

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 530/2020

Arrêt du 19 août 2021

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Seiler, Président, Aubry Girardin et Beusch.
Greffier : M. Jeannerat.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Miriam Mazou, avocate,
recourante,

contre

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA,
Laupenstrasse 27, 3003 Berne,
intimée.

Objet
Confiscation,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour II, du 28 avril 2020 (B-5668/2017).

Faits :

A.

A.a. A.________ SA (dont la raison sociale était B.________ SA jusqu'au 8 janvier 2018) est une société anonyme dont le siège se situe à Genève. Conformément à son but social, son activité consiste, notamment, dans la gestion de fortune et dans le conseil en placement, en émission de produits financiers et en structuration de placements individuels ou collectifs, ainsi que dans la gestion des risques en matière financière et dans l'acquisition et l'administration de participations, dans les limites d'une activité non soumise à autorisation réglementaire.

A.b. Le 10 octobre 2013, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (ci-après: la FINMA) a autorisé B.________ SA à exercer l'activité de gestionnaire de placements collectifs au sens de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux. Cette autorisation visait notamment la gestion de fortune en lien avec trois placements collectifs de capitaux, soit C.________ SA, D.________, au Luxembourg, E.________, domicilié aux Îles Caïmans, et F.________ LTD, enregistré aux Îles Vierges britanniques.

A.c. Dans le cadre de cette activité de gestionnaire de placements collectifs, B.________ SA a entretenu des contrats d'apporteurs d'affaires avec la société genevoise G.________ SA, laquelle fournit des conseils dans le domaine financier et est active dans la prise de participations, le financement et l'investissement. Cette société avait été fondée par H.________, qui en était à l'époque l'actionnaire majoritaire, avant d'être prévenu de gestion déloyale, d'abus de confiance, de faux dans les titres et d'escroquerie dans le cadre d'une procédure pénale dirigée par le Ministère public genevois en rapport avec un scandale financier au sein de la banque I.________ SA. L'intéressé a finalement été condamné le 8 février 2018 par le Tribunal correctionnel de Genève à une peine privative de liberté de cinq ans pour escroquerie par métier, gestion déloyale simple et aggravée, ainsi que faux dans les titres. Il lui a été reproché, notamment, d'avoir massivement investi des valeurs patrimoniales de clients de la banque I.________ SA, qu'il représentait, dans le titre américain J.________. par le biais, entre autres, des fonds de placement dont B.________ SA était gestionnaire depuis 2013. Ces investissements ont été opérés à l'insu de
certains clients et auraient conduit à des pertes importantes lors des exercices 2014 et 2015, ce pour un client en particulier.

A.d. Dans l'intervalle, en date du 5 octobre 2016, la FINMA a informé B.________ de l'ouverture d'une procédure d'" enforcement " à son encontre sur la base d'indices laissant penser que le droit de surveillance des marchés financiers avait été enfreint, notamment au regard des conditions d'autorisation et des règles de conduite découlant de la loi sur les placements collectifs de capitaux et des ordonnances qui y afféraient. Dite procédure tendait en particulier à déterminer si la recourante avait rempli ses obligations dans le cadre de la gestion des placements collectifs de capitaux C.________, F.________ et E.________.

A.e. Le 28 avril 2017, B.________ SA a informé la FINMA qu'elle renonçait à son autorisation de gestionnaire de placements collectifs pour le prochain terme possible.

B.
Par décision du 1er septembre 2017, la FINMA a constaté que B.________ SA avait gravement violé le droit de surveillance, à savoir, en substance, les devoirs de loyauté, de diligence et d'information imposés par la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux, ainsi que l'exigence de garantie irréprochable ancrée dans cette même loi. Elle a en outre ordonné qu'un montant de 500'321 fr. 75 soit confisqué chez la société en faveur de la Confédération, sous réserve d'une confiscation relevant du droit pénal, et mis à la charge de l'intéressée non seulement les frais de procédure, mais également les frais du chargé d'enquête, étant précisé que ceux-ci s'élevaient à 229'100 fr. 85.
B.________ SA a formé recours contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, concluant à sa nullité, respectivement à son annulation. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours par arrêt du 28 avril 2020.

C.
B.________ SA (ci-après: la recourante) a déposé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral précité. Outre l'octroi de l'effet suspensif à son recours, elle demande la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que "la nullité de la décision de la FINMA du 1er septembre 2017 concernant la violation des devoirs de loyauté et de diligence, la garantie d'activité irréprochables et la confiscation [soit] constatée", subsidiairement que la décision précitée soit annulée, tout en concluant à ce qu'aucune confiscation ne soit prononcée à son encontre dans de tels cas. Plus subsidiairement, elle conclut à ce que l'arrêt attaqué soit annulé et la cause renvoyée à l'autorité qu'il plaira au Tribunal fédéral de désigner pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par ordonnance du 21 juillet 2020, le Président de la Cour de céans a octroyé l'effet suspensif au recours susmentionné.
Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à prendre position sur le recours. La FINMA a déposé de brèves observations sur celui-ci, concluant à son rejet.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 144 II 184 consid. 1).

1.1. Le recours est dirigé contre un arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF) qui confirme une décision de la FINMA par laquelle celle-ci a constaté que la recourante avait gravement violé le droit fédéral régissant la surveillance des marchés financiers et a prononcé la confiscation d'un montant de 500'321 fr. 75 en faveur de la Confédération. Il conteste ainsi une décision finale (art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant sous le coup d'aucune exception figurant à l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est par conséquent ouverte.

1.2. Pour le surplus, le recours a été interjeté en temps utile après que l'arrêt attaqué avait fait l'objet d'une tentative infructueuse de distribution à la recourante en date du 15 mai 2020 (art. 100 al. 1 en lien avec art. 44 al. 2 LTF). Il a en outre été déposé dans les formes requises (art. 42 LTF) par la société destinataire de l'arrêt en question qui, sous cet angle, a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Il est donc recevable.

2.

2.1. D'après l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office. Il examine librement l'application du droit fédéral. Cela étant, compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés, sauf en présence de violations du droit évidentes. Il n'est donc pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont pas discutées devant lui (cf. ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 140 III 86 consid. 2; aussi arrêt 2C 630/2018 du 7 août 2018 consid. 3.1). A cela s'ajoute que, conformément à l'art. 106 al. 2 LTF et en dérogation à l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si un tel moyen a été invoqué et motivé par le recourant, à savoir exposé de manière claire et détaillée (ATF 138 I 232 consid. 3).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si celles-ci ont été établies de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6; 139 II 373 consid. 1.6). La partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (cf. art. 106 al. 2 LTF). A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 137 II 353 consid. 5.1; 133 IV 286 consid. 6.2).
En l'occurrence, dans la motivation de son recours, la recourante présente çà et là ses propre vision et appréciation des faits de la cause, qu'elle substitue à celles de l'autorité précédente qu'elle qualifie d'"inexactes", en se référant à des pièces annexées à son mémoire (cf. p. ex. p. 12 s. du recours). De nature appellatoire, une telle contestation des faits ne satisfait manifestement pas aux exigences déduites de l'art. 97 al. 1 LTF - qui n'est d'ailleurs aucunement mentionné dans le recours - de sorte que la Cour de céans ne saurait en tenir compte.

2.3. Selon l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté devant le Tribunal fédéral, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. Sont visés par cette exception les faits et preuves - existants avant l'arrêt attaqué (cf. ATF 133 IV 342 consid. 2.1) - qui sont rendus pertinents pour la première fois par la décision attaquée. Il peut s'agir, notamment, de faits et moyens de preuve qui se rapportent à la procédure conduite devant l'instance précédente (ATF 139 III 120 consid. 3.1.2). De même, lorsque la décision de l'instance précédente a été fondée sur un nouvel argument juridique auquel les parties n'avaient pas été confrontées précédemment, la partie recourante peut avancer devant le Tribunal fédéral les faits nouveaux qui démontrent que l'argumentation de l'instance précédente est contraire au droit. En revanche, ne peuvent être allégués devant le Tribunal fédéral les faits que cette partie a négligé de présenter devant les instances inférieures et qui, par conséquent, n'ont pas pu être examinés par ces dernières (ATF 136 III 123 consid. 4.4.3; aussi arrêt 2C 14/2020 du 18 juin 2020 consid. 2.1).

2.4. En l'espèce, la recourante a produit, à l'appui de son mémoire, toute une série de pièces nouvelles ne se trouvant pas au dossier. Il s'agit non seulement de documents en lien avec un avis de surendettement fait au juge fin 2019 et d'un jugement subséquent du Tribunal de première instance du canton de Genève du 20 avril 2020, mais également d'extraits du registre du commerce et du registre des actions faisant état de la composition actuelle de ses organes et de son actionnariat, et enfin d'un article du journal en ligne Gotham City relatant l'arrêt attaqué. L'intéressée affirme que la production de ces pièces aurait été rendue pertinente par la décision litigieuse, qui retient qu'elle "a profité du gain acquis de manière illicite" et que l'on peut exiger d'elle "un certain sacrifice".
On ne voit cependant pas en quoi ces pièces - qui, pour certaines, ne sont en aucun cas recevables puisqu'elles datent d'après l'arrêt attaqué - répondraient à une nouvelle argumentation juridique de l'autorité précédente. Concernée par une procédure d' enforcement ayant abouti à un ordre de confiscation d'une partie de ses gains, la recourante devait évidemment partir de l'idée que le Tribunal administratif fédéral examinerait sa situation financière et sa solvabilité avant de vérifier si le montant confisqué était proportionné, comme l'avait d'ailleurs déjà fait la FINMA en première instance, ainsi que cela ressort de l'arrêt attaqué. On discerne en outre mal ce que l'intéressée entend tirer d'un jugement civil ayant rejeté un avis de surendettement la concernant, dès lors qu'une telle pièce semble démontrer que sa situation financière n'est pas aussi mauvaise qu'elle le prétend. Il s'avère pour le reste que le Tribunal administratif fédéral n'affirme nulle part dans son arrêt que la confiscation prononcée aurait pour fonction de décourager le conseil d'administration de la recourante à violer de nouveau les règles prudentielles relevant de la législation sur les marchés financiers. En attestant de la nouvelle composition de ses
organes et de son actionnariat, la recourante ne répond donc, en réalité, à aucun argument juridique nouveau de l'arrêt attaqué.

3.
Le litige porte sur la conformité au droit de la confiscation d'un montant de 500'321 fr. 75 prononcée à l'encontre de la recourante en raison des gains que celle-ci a acquis en violation grave des règles de surveillance des marchés financiers.

3.1. Soulevant un grief de nature formelle qu'il convient en principe d'examiner en premier lieu (cf. ATF 141 V 557 consid. 3), la recourante se plaint - sous une forme sommaire au milieu de ses écritures - d'une violation de son droit d'être entendue en lien avec cette confiscation et, plus particulièrement, de son droit à une décision motivée garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. Elle reproche au Tribunal administratif fédéral d'avoir "refus[é] de se prononcer sur le montant du gain réalisé [en lien avec son activité contraire au droit des marchés financiers] dont il convient en l'espèce de tenir compte pour rendre une décision proportionnée". Il est douteux que ce grief extrêmement lapidaire soit motivé à suffisance de droit à l'aune de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 2.1). La question peut toutefois rester indécise. La recourante se méprend de toute manière sur la portée du droit d'être entendu, qui n'empêche pas l'autorité saisie de limiter son examen de la cause - et partant la motivation de sa décision - aux questions qu'elle considère comme décisives pour l'issue du litige (ATF 136 I 229 consid. 5.2). En l'occurrence, comme on le verra (cf. infra consid. 3.5), le Tribunal administratif fédéral explique clairement dans
son arrêt que la détermination du gain exact obtenu par la recourante en violation du droit sur les marchés financiers n'est, d'après lui, pas propre à conduire à une réduction du montant à confisquer. Le point de savoir si l'autorité précédente précitée pouvait partir d'un tel présupposé ne relève pas d'une éventuelle violation du droit d'être entendu, mais revient à déterminer si l'arrêt attaqué respecte le droit matériel applicable au fond du litige.

3.2. En l'espèce, la confiscation litigieuse se fonde sur l'art. 35 LFINMA, dont la teneur est la suivante:

Art. 35 Confiscation
1 La FINMA peut confisquer le gain acquis par un assujetti ou une personne qui exerce une fonction dirigeante en violant gravement le droit de la surveillance.
2 Cette réglementation est applicable par analogie si un assujetti ou une personne exerçant une fonction dirigeante a évité une perte en violant gravement le droit de la surveillance.
3 Si le montant des valeurs soumises à confiscation ne peut être précisément déterminé ou si la détermination de cette somme requiert des moyens disproportionnés, la FINMA peut procéder à une estimation.
4 Le droit d'ordonner la confiscation se prescrit par sept ans.
5 La confiscation au sens des art. 70 à 72 du code pénal prime la confiscation au sens de la présente disposition.
6 Les valeurs patrimoniales confisquées sont dévolues à la Confédération, pour autant qu'elles ne reviennent pas aux lésés.
En d'autres termes, la disposition présentée ci-dessus, qui fait partie intégrante du chapitre de la LFINMA traitant des "instruments de surveillance", autorise la FINMA à confisquer les gains acquis par des assujettis ou des personnes qui exercent une fonction dirigeante à la suite de violations graves des règles relevant de la surveillance des marchés financiers. La LFINMA, qui représente une loi de police économique (voir art. 4 LFINMA; ATF 142 II 243 consid. 3.4), prévoit de cette manière un instrument permettant d' éviter qu'une violation grave des dispositions en matière de surveillance ne porte ses fruits. D'après la jurisprudence, une confiscation fondée sur cette loi - au contraire de la confiscation pénale expressément réservée à l'art. 35 al. 5 LFINMA - constitue une mesure de nature purement administrative qui vise à rétablir l'ordre légal en remettant l'assujetti dans la situation qui aurait été la sienne sans violation grave des dispositions de surveillance des marchés financiers (ATF 139 II 279 consid 4.3.3; arrêt 2C 315/2020 du 7 octobre 2020 consid. 4.3.2). Le Conseil fédéral a pour sa part relevé, lors de l'élaboration de la LFINMA, que la non-confiscation des bénéfices obtenus en violation du droit sur les
marchés financiers pourrait entraîner des distorsions de la concurrence, en ce sens qu'en l'absence d'une telle mesure, les assujettis respectueux de la loi subiraient en quelque sorte un "préjudice" par rapport à ceux qui pourraient retirer des avantages de leurs comportements illicites. Sous cet angle, la confiscation peut être considérée comme une mesure favorisant également l'équité entre les établissements financiers (Message du 1er février 2006 concernant la LFINMA [ci-après: Message LFINMA], FF 2006 2741, spéc. p. 2761).

3.3. D'après le texte de l'art. 35 LFINMA, la confiscation ne peut porter que sur le "gain" acquis en violant gravement le droit de la surveillance. Selon la jurisprudence, la notion de "gain" au sens de cette disposition ne correspond pas à la différence entre les revenus obtenus grâce à l'activité déployée en violation des règles de surveillance des marchés financiers et les dépenses engagées en lien avec cette activité. Le gain confiscable se calcule d'après les principes régissant la restitution de l'avantage perçu, tels qu'ils ont été développés en matière d'enrichissement illégitime (art. 62 CO) ou de gestion d'affaires sans mandat dite "égoïste" (art. 423 CO; arrêt 2C 422/2018 du 20 mars 2019 consid. 2.3). Dans le cadre de cette dernière institution juridique, le profit que le gérant a perçu et qu'il est tenu de restituer se calcule selon la méthode du gain net. Les dépenses effectivement engagées pour la réalisation du profit doivent être déduites de celui-ci. Ne sont en revanche pas pris en compte les coûts fixes ou les frais généraux qui auraient de toute façon été supportés (arrêt 2C 422/2018 du 20 mars 2019 consid. 2.4). Cela étant dit, la confiscation ne doit pas être mise en échec par l'impossibilité d'évaluer le
montant à confisquer. C'est pourquoi la FINMA est autorisée à estimer le montant des valeurs soumises à confiscation lorsque celui-ci ne peut être déterminé précisément ou si sa détermination requiert des moyens disproportionnés (cf. art. 35 al. 3 LFINMA; Message LFINMA, FF 2006 2795).

3.4. Enfin, au moment de fixer le montant exact de la confiscation, il s'agit également de respecter le principe de proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst.), lequel exige qu'une mesure étatique soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but visé et les intérêts publics ou privés compromis par ladite mesure (principe de la proportionnalité au sens étroit dont l'examen implique une pesée des intérêts; cf. ATF 142 I 76 consid. 3.5.1). Lors de l'élaboration de la loi, le Conseil fédéral a indiqué à ce sujet qu'il appartenait notamment à l'autorité compétente de veiller à ce que la confiscation n'ait pas de conséquences disproportionnées. Tel pouvait notamment être le cas si la mesure était susceptible d'entraîner la faillite de l'assujetti (Message LFINMA, FF 2006 2795).

3.5. En l'occurrence, le Tribunal administratif fédéral a constaté dans son arrêt que la recourante, qui exerçait à l'origine uniquement la fonction d' independant risk manager, était devenue responsable de la gestion de différents fonds de placement après avoir obtenu l'autorisation idoine de la part la FINMA en date du 10 octobre 2013. Dans le cadre de cette nouvelle activité, l'intéressée a mis en place un système de rémunération qui lui a permis de percevoir des commissions annuelles très élevées, aussi bien pour elle-même que pour ses apporteurs d'affaires, parmi lesquels figurait la société NFAM, à l'époque dirigée par son fondateur, H.________. Elle a procédé ainsi, bien qu'elle n'ait exercé presque aucune activité de gestion pour les fonds considérés, se limitant pour l'essentiel à miser sur des transactions relatives à un seul titre. Elle se bornait par ailleurs à suivre la quasi-totalité des recommandations de H.________, qui, dans ce système, avait pour particularité d'intervenir non seulement pour les investisseurs en sa qualité de gestionnaire auprès du I.________ SA, mais également de percevoir directement les commissions d'apporteurs d'affaires que la recourante versait à la société NFAM, dont il était l'actionnaire
majoritaire.
A l'instar de la FINMA, le Tribunal administratif fédéral a estimé que la structure présentée ci-avant se caractérisait par un défaut de diversification des risques, ainsi que par le fait que la recourante n'exerçait pas son pouvoir de décision. D'après l'autorité précédente, le système mis en place avait en réalité pour but la perception de commissions très élevées par la recourante, avant leur répartition entre celle-ci et H.________. Ces éléments dénotaient une absence de toute considération des intérêts des investisseurs de la part de l'intéressée qui, en ayant participé à une telle structure, avait violé de manière évidente et grave les devoirs de loyauté, de diligence et d'information incombant aux gestionnaires de placements collectifs. D'après l'autorité précédente, cette violation justifiait de prononcer la confiscation d'un montant de 500'321 fr. 75, comme l'avait décidé la FINMA. Selon l'arrêt attaqué, cette somme était bien inférieure au gain résultant du non-respect de la législation sur les marchés financiers, que l'on se fonde sur le montant de 11'041'947 fr. retenu par la FINMA ou sur celui de 2'926'203 fr. avancé par la recourante. Elle tenait du reste adéquatement compte du principe de proportionnalité en
permettant d'éviter une mise en faillite de la recourante.

3.6. Il convient de relever d'emblée que, sur le fond, le constat ayant conduit à la confiscation d'un montant de 500'321 fr. 75 chez la recourante, soit le fait que celle-ci ait contrevenu au droit de surveillance des marchés financiers, n'est pas contestée, pas plus que le fait que les autorités précédentes aient qualifié ces violations de graves. Dans son recours, l'intéressée ne soulève absolument aucun grief à l'encontre de ces constats et de leur qualification juridique, dont elle semble au contraire admettre la validité (cf. p. 9 du mémoire). On ne discerne du reste pas, sur la base des faits établis, que le Tribunal administratif fédéral ait commis une violation du droit fédéral en retenant l'existence de graves violations des règles de la surveillance au sens de l'art. 35 al. 1 LFINMA. Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner ce point plus avant (cf. supra consid. 2.1).

3.7. Reste à déterminer si la confiscation prononcée s'avère contraire au droit pour d'autres motifs, ainsi que l'affirme la recourante dans ses écritures

3.7.1. L'intéressée prétend à cet égard que la mesure prononcée ne serait aucunement nécessaire pour rétablir l'ordre légal et qu'elle violerait partant l'art. 35 LFINMA, de même que le principe de proportionnalité fixé à l'art. 5 al. 2 Cst. Elle affirme qu'une simple décision en constatation aurait suffi, compte tenu du temps écoulé depuis les faits et du dommage d'image considérable qu'elle a déjà subi en raison de ceux-ci. Elle relève qu'elle n'a en fin de compte profité d'aucun gain, pas plus que ses nouveaux actionnaires qui n'ont aucunement été impliqués dans les violations survenues. Elle déclare également disposer d'un nouveau conseil d'administration, lequel n'est pas responsable des violations au droit de la surveillance commises par les précédents dirigeants et tente au contraire de redorer l'image de la société. Il n'est, d'après elle, pas nécessaire de le dissuader de commettre de nouvelles violations au droit des marchés financiers par la biais d'une confiscation. La recourante affirme enfin, à titre subsidiaire, que le montant de la confiscation arrêté par la FINMA et confirmé par le Tribunal administratif fédéral serait quoi qu'il en soit disproportionné et qu'il serait même arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Elle
reproche à cet égard à l'autorité précédente de n'avoir pas tenu compte du fait que la FINMA s'était fondée sur un gain erroné pour calculer le montant de la confiscation et que le paiement de cette confiscation, combinée aux frais de procédure, la mettrait dans une situation financière difficile.

3.7.2. Il ressort en l'occurrence des faits de l'arrêt attaqué - qui lient la Cour de céans (cf. art. 105 al. 1 LTF) - que la recourante a réalisé des revenus importants en gérant divers fonds de placement dont elle avait la charge et que, dans le cadre de cette activité, elle a gravement violé les devoirs et exigences légales découlant de la législation sur la surveillance des marchés financiers. Toujours d'après l'arrêt attaqué, la recourante a elle-même fourni les montants des gains découlant directement de cette gestion de fonds, lesquels s'élèvent soit à 2'926'202 fr. soit à 11'041'947 fr., selon que l'on déduise ou non les commissions qu'elle aurait versées à ses divers apporteurs d'affaires. Le Tribunal administratif fédéral a par ailleurs établi qu'après l'ouverture de l'enquête de la FINMA, la recourante avait été en mesure de constituer des provisions lui permettant d'absorber à terme le montant intégral à payer au titre de la confiscation et des frais de procédure, sans risquer une situation de surendettement (cf. arrêt attaqué consid. 10.2.2). L'arrêt attaqué relève pour le reste que l'intéressée n'a pas réussi à démontrer que la dissolution de cette provision, ainsi que le paiement de la confiscation et des frais de
procédure, entraîneraient des problèmes de liquidités insurmontables risquant de la mettre dans l'obligation de demander sa mise en faillite. La recourante n'a en particulier pas justifié d'une éventuelle impossibilité de faire appel à des crédits bancaires ou de se défaire de certains actifs pour libérer des espèces. Les juges précédents ont enfin mis en exergue qu'un paiement échelonné - par acomptes - de la confiscation n'était pas exclu en l'affaire et qu'il demeurait le cas échéant une option pour la recourante (cf. arrêt attaqué consid. 10.2.3).

3.7.3. Au regard des éléments qui précèdent, la Cour de céans ne voit pas en quoi le Tribunal administratif fédéral aurait violé l'art. 35 LFINMA et le principe de proportionnalité en confirmant la décision de la FINMA de confisquer un montant de 500'321 fr. 75 chez la recourante, quoi qu'en dise cette dernière. Il a été établi que ce montant n'était pas supérieur aux gains que l'intéressée avait pu dégager grâce aux diverses violations graves à la législation sur les marchés financiers qu'elle avait commises entre 2013 et 2014 et qu'elle ne conteste pas, lesquelles ont consisté, notamment, à percevoir des commissions largement démesurées en contravention de son devoir de diligence de gestionnaire de fonds. Il a en outre été constaté que la confiscation prononcée, même additionnée aux frais de procédure et d'enquête, n'était pas propre à créer des problèmes financiers insurmontables chez la recourante. L'arrêt attaqué évoque également que la recourante pourra, entre autres solutions, demander à bénéficier d'un plan de paiements échelonnés, étant précisé qu'elle dispose déjà de provisions comptables conséquentes à cette fin dont la dissolution ne devrait provoquer - toujours selon l'arrêt attaqué - aucun surendettement.

3.7.4. Dans son mémoire, la recourante fait surtout grand cas du fait que ses gains ne se seraient en réalité élevés qu'à 2'926'202 fr. - et non à 11'041'947 fr. comme l'aurait retenu faussement la FINMA - et qu'il aurait appartenu au Tribunal administratif fédéral de tenir compte de cet élément en réduisant proportionnellement la confiscation. Ce faisant, elle perd totalement de vue que, quels que soient les gains véritablement acquis en violation du droit de la surveillance des marchés financiers, elle a en tous les cas profité d'une forte réduction du montant à confisquer, laquelle tient compte du risque de mise en faillite pesant sur elle. Ce montant s'avère en tout état de cause près de six fois inférieur aux gains qu'elle-même admet avoir obtenus illégitimement. Dans ces conditions, il est pour le moins malvenu de sa part d'invoquer une violation du principe de proportionnalité et de réclamer une réduction supplémentaire de la confiscation prononcée à son encontre - voire son annulation pure et simple - aux motifs qu'elle aurait déjà subi un dégât d'image et qu'elle se trouverait dans une situation économique délicate. Ces éléments - que les autorités précédentes ont déjà largement pris en considération - ne justifient pas
de préserver encore davantage la recourante et de lui éviter tout sacrifice sachant qu'elle a entaché sa réputation économique par son propre comportement. Au demeurant, comme l'a relevé le Tribunal administratif fédéral, l'intérêt au bon fonctionnement des marchés financiers exige qu'une confiscation ne soit pas réduite trop aisément du seul fait qu'elle pourrait engendrer des problèmes de liquidités, au risque sinon de vider de sa substance la fonction compensatoire de la mesure (cf. supra consid. 3.2). Il importe enfin peu que la recourante ait changé de conseil d'administration et soit détenu par de nouveaux actionnaires, contrairement à ce que l'intéressée prétend. De tels faits - dont il n'y a de toute façon pas lieu de tenir compte dans la mesure où ils ne ressortent pas de l'arrêt attaqué (cf. supra consid. 2.2-2.4) - ne sont pas propres à remettre en question la confiscation querellée, dès lors que celle-ci ne vise pas à dissuader les organes actuels de la recourante de violer le droit sur la surveillance des marchés financiers, mais à supprimer les avantages que la société a retirés d'anciens manquements à celui-ci.

3.8. Le Tribunal administratif fédéral n'a par conséquent violé ni le droit fédéral ni le principe de proportionnalité en confirmant la confiscation prononcée à hauteur de 500'321 fr. 75 à l'encontre de la recourante.
Partant, le recours doit être rejeté.

4.
Succombant, la recourante doit supporter un émolument judiciaire (art. 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 9'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire de la recourante, à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA et au Tribunal administratif fédéral, Cour II.

Lausanne, le 19 août 2021

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Jeannerat

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 44 Decorrenza - 1 I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
¹	I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
²	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 35 Confisca - 1 La FINMA può confiscare l'utile che una persona sottoposta a vigilanza o un responsabile con funzioni dirigenti ha realizzato violando gravemente disposizioni legali in materia di vigilanza.
¹	La FINMA può confiscare l'utile che una persona sottoposta a vigilanza o un responsabile con funzioni dirigenti ha realizzato violando gravemente disposizioni legali in materia di vigilanza.
²	Questa norma si applica per analogia se la persona sottoposta a vigilanza o un responsabile con funzioni dirigenti ha evitato una perdita violando gravemente disposizioni legali in materia di vigilanza.
³	Se l'entità dei valori patrimoniali da confiscare non può essere accertata o lo può essere soltanto con un dispendio sproporzionato, la FINMA può effettuare una stima.
⁴	Il diritto di confisca si prescrive in sette anni.
⁵	La confisca penale ai sensi degli articoli 70-72 del Codice penale71 ha il primato sulla confisca di cui alla presente disposizione.
⁶	I valori patrimoniali confiscati sono devoluti alla Confederazione, sempreché non debbano essere versati alle persone lese.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 62 - 1 Chi senza causa legittima si trovi arricchito a danno dell'altrui patrimonio, è tenuto a restituire l'arricchimento.
¹	Chi senza causa legittima si trovi arricchito a danno dell'altrui patrimonio, è tenuto a restituire l'arricchimento.
²	Si fa luogo alla restituzione specialmente di ciò che fu dato o prestato senza valida causa, o per una causa non avveratasi o che ha cessato di sussistere.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 423 - 1 Se la gestione non fu assunta nell'interesse del padrone, questi può ciò nonostante appropriarsi i gli utili che ne sono derivati.
¹	Se la gestione non fu assunta nell'interesse del padrone, questi può ciò nonostante appropriarsi i gli utili che ne sono derivati.
²	Il padrone non è tenuto a risarcire o a liberare il gestore se non in quanto siasi arricchito.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.