6B_299/2014 - 2014-08-19 - Infractions - Vol par métier (art. 139 ch. 2 CP); arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 299/2014

Arrêt du 19 août 2014

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Denys, Juge Présidant, Oberholzer et Rüedi.
Greffière : Mme Livet.

Participants à la procédure
X.________, représentée par Me Patrick Fontana, avocat,
recourante,

contre

1. Ministère public du canton du Valais, case postale 2305, 1950 Sion 2,
2. Group Y.________,
intimés.

Objet
Vol par métier (art. 139 ch. 2 CP) ; arbitraire,

recours contre le jugement de la Cour pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 21 février 2014.

Faits :

A.
Par jugement du 21 février 2012, le Juge IV du district de Sion a condamné X.________ pour vol par métier à un travail d'intérêt général de 720 heures, convertible en cas de non-exécution en une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 60 fr., avec sursis pendant 5 ans, et à une amende de 1000 fr., convertible en cas de non-paiement fautif en une peine privative de liberté de 16 jours.

B.
Statuant sur l'appel formé par X.________, le Juge de la Cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan l'a rejeté.

En bref, il en ressort les éléments suivants.

Dès le mois de juillet 2008, X.________ et sa cousine, A.________, toutes deux employées de l'entreprise B.________ SA, ont été affectées au nettoyage du magasin C.________ à Sion. Elles devaient entretenir, entre 5h et 7h du matin du lundi au samedi, le premier étage de ce commerce où se situait le rayon des vêtements et des appareils. A la fin du mois de septembre et jusqu'à leur interpellation le 27 novembre 2008, X.________ et A.________ ont, chacune pour elle, quasi quotidiennement dérobé divers sous-vêtements, habits, articles de maroquinerie et appareils dans les rayons du magasin. Le montant total des articles emportés par X.________ s'élevait à tout le moins à 2100 francs.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à son acquittement. Elle requiert par ailleurs l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.

1.1.
Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement sur la base des faits établis par la juridiction précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte - à savoir arbitraire (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). Le grief d'arbitraire doit être invoqué et motivé de manière précise (art. 106 al. 2 LTF). Le recourant doit exposer, de manière détaillée et pièces à l'appui, que les faits retenus l'ont été d'une manière absolument inadmissible, et non seulement discutable ou critiquable. Il ne saurait se borner à plaider à nouveau sa cause, contester les faits retenus ou rediscuter la manière dont ils ont été établis comme s'il s'adressait à une juridiction d'appel (ATF 133 IV 286). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356 ; 133 III 393 consid. 6 p. 397).

1.2. La recourante débute son mémoire par une présentation personnelle des faits et de la procédure. Elle ne cherche pas à démontrer que les faits auraient été établis arbitrairement et ne formule de la sorte aucun grief recevable au regard des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.

2.
La recourante fait grief à la cour cantonale d'avoir arbitrairement établi les faits.

2.1. En substance, la cour cantonale s'est fondée sur différents éléments de preuve, soit les enregistrements de vidéosurveillance, les déclarations du gérant du magasin, du chef du service de la sécurité et de la collègue et cousine de la recourante, ainsi que sur les résultats de la visite domiciliaire, pour retenir que les faits étaient établis. La cousine de la recourante avait expliqué en détail la façon de procéder, la durée et l'ampleur de leurs agissements, ainsi que les objets soustraits. L'intimée avait fourni des photographies des étiquettes et emballages qui se trouvaient le matin dans les poubelles, après le passage de la recourante et de sa cousine, le gérant ayant même trouvé un porte-monnaie en cuir noir neuf dissimulé dans le chariot de nettoyage. La visite domiciliaire effectuée chez la recourante avait permis de retrouver des produits et vêtements de marques exclusives du magasin C.________, reconnus par le gérant, et correspondant aux objets indiqués par la cousine de la recourante qui s'était même étonnée du faible nombre d'articles retrouvés. L'argumentation selon laquelle la recourante aurait acquis ces biens dans d'autres commerces était démentie tant par le caractère exclusif des marques du magasin
C.________ que par le témoignage de sa cousine, par les étiquettes et emballages retrouvés et par les extraits des enregistrements vidéo, la recourante n'ayant, de plus, pu fournir aucun ticket de caisse, ni relevé de cartes attestant de l'achat de ces articles que ce soit auprès d'un autre fournisseur ou du magasin C.________. La recourante avait, en outre, reconnu certains vols et même précisé, en larmes, que ni l'une, ni l'autre ne voulait dire à sa collègue de cesser de voler, ce qui constituait une sorte d'aveu.

2.2. En tant que l'argumentation de la recourante consiste à opposer sa propre appréciation des faits à celle de la cour cantonale, sans démontrer en quoi celle-ci serait arbitraire, elle est purement appellatoire, partant irrecevable. Il en va notamment ainsi lorsqu'elle soutient qu'il ne serait pas établi que les biens séquestrés chez elle proviendraient du magasin C.________ et que les vols se seraient étalés sur une période de cinq mois et non deux, comme retenu par la cour cantonale.

La recourante soutient en outre qu'il serait arbitraire de retenir qu'elle a volé des objets de manière quasi quotidienne puisque les objets séquestrés chez elle seraient au nombre de 46 et qu'elle aurait agi sur une période de cinq mois. Là encore, la recourante se limite à une argumentation appellatoire, donc irrecevable. Selon la cour cantonale, la recourante a agi sur une période de deux mois. Or, à raison de six jours travaillés par semaine sur une période de deux mois, soit un total de 48 jours, il n'était pas manifestement insoutenable de retenir qu'elle avait agi de manière quasi quotidienne en dérobant 46 objets. Pour le surplus, la recourante ne fait qu'opposer sa propre appréciation en soutenant qu'il tomberait sous le sens que si elle était l'auteure des vols, elle aurait dérobé plus d'un objet par occasion et non pas une seule paire de chaussettes et un seul slip à la fois. Le grief de la recourante est irrecevable.

3.
La recourante prétend que la cour cantonale aurait violé l'art. 350 CPP en retenant qu'elle avait agi sur une période de deux mois alors que l'acte d'accusation retenait qu'elle avait agi sur une période de cinq mois. Rapportée à cette période de cinq mois, le montant du butin serait insuffisamment important pour retenir la qualification de vol par métier.

3.1. Un grief similaire n'est pas traité dans le jugement attaqué et la recourante ne se plaint pas de ce que la cour cantonale aurait commis un déni de justice à cet égard. Le grief est ainsi irrecevable faute d'épuisement des instances cantonales. Au demeurant, il est infondé pour les motifs suivants.

3.2. Aux termes de l'art. 350 al. 1 CPP, le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
Si l'on devait suivre l'interprétation de la recourante, cela signifierait que les faits seraient définitivement arrêtés par le ministère public dans son acte d'accusation et que le tribunal de première instance n'aurait à juger que de la qualification juridique. Or, le tribunal de première instance dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. La procédure probatoire durant les débats (art. 341 ss CPP) a en effet pour but d'établir les faits et le jugement doit contenir, dans son exposé des motifs, l'appréciation en fait et en droit du comportement reproché au prévenu (cf. art. 81 al. 3 let. a CPP). L'art. 350 CPP ne vise pas à limiter le pouvoir d'examen du tribunal de première instance mais tend à fixer le cadre des faits reprochés à l'accusé, conformément au principe de l'accusation (cf. également art. 9 CPP). En l'espèce, l'acte d'accusation reprochait à la recourante des vols quasi quotidiens sur une période de cinq mois. Les faits finalement retenus s'inscrivent dans le cadre défini par l'acte d'accusation.

4.
La recourante conteste s'être rendue coupable de vol par métier.

4.1. Conformément à l'art. 139 ch. 2 CP, le vol est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins si son auteur en fait métier. Contrairement à la circonstance qualifiée prévue en matière de stupéfiants et de blanchiment d'argent (art. 19 al. 2 let. c LStup; art. 305 bis ch. 2 let. c CP; cf. ATF 129 IV 188 consid. 3.1.2 p. 190 ss), l'aggravation du vol par métier n'exige ni chiffre d'affaires ni gain importants. Elle suppose qu'il résulte du temps et des moyens que l'auteur consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son activité coupable à la manière d'une profession, même accessoire. Il faut que l'auteur aspire à obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport notable au financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon, installé dans la délinquance (ATF 129 IV 253 consid. 2.1 p. 254). L'auteur doit avoir agi à plusieurs reprises, avoir eu l'intention d'obtenir un revenu et être prêt à réitérer ses agissements (ATF 119 IV 129 consid. 3 p. 133). Il n'est pas nécessaire que ceux-ci constituent sa « principale
activité professionnelle » ou qu'il les ait commis dans le cadre de sa profession ou de son entreprise légale. Une activité « accessoire » illicite peut aussi être exercée par métier (ATF 116 IV 319 consid. 4b p. 331).

4.2. En substance, la cour cantonale a retenu qu'en emportant, à l'occasion de son travail dans le magasin de l'intimée, différents articles sans en acquitter le prix, la recourante s'était rendue coupable de vol. Elle avait, quasiment chaque jour de travail, répété les vols durant deux mois jusqu'à son arrestation, soit à une fréquence élevée. Au vu de ses revenus licites mensuels de quelque 3000 fr., la valeur des biens ainsi soustraits, dont la seule partie séquestrée représentait déjà un montant de 2100 fr., constituait un apport non négligeable à son train de vie, les articles de lingerie et appareils électriques représentant des montants rapidement importants. Par sa manière d'agir, la recourante était manifestement prête à accomplir, à l'avenir, un nombre indéterminé d'infractions du même type et selon le même mode opératoire. En définitive, force était de constater que la réitération presque quotidienne des vols d'objets jusqu'à ce qu'il y soit mis un terme par la police dénotait une manière d'agir relevant de l'exercice d'une profession, d'un métier au sens de l'art. 139 ch. 2 CP, de par le temps consacré, de sa fréquence et des résultats obtenus ou attendus.

4.3. Dans la mesure où la recourante conteste la qualification du métier non sur la base des faits retenus, dont elle n'a pas démontré l'arbitraire (cf. supra consid. 2.2), mais sur la base des faits qu'elle invoque librement, elle n'articule de la sorte aucun grief recevable tiré de l'application erronée du droit matériel. Il en va en particulier ainsi lorsqu'elle soutient qu'elle n'a pas volé quotidiennement, que ses agissements se sont déroulés sur cinq mois et que par conséquent le butin mensuel s'élèverait à 420 francs.

La recourante ne peut en outre rien tirer de la jurisprudence cantonale qu'elle cite relativement à la kleptomanie. Outre qu'elle n'expose pas le raisonnement figurant dans cette jurisprudence, il ne ressort pas du jugement entrepris que la recourante souffrirait de kleptomanie, ce qu'elle ne soutient d'ailleurs pas. Son grief est également irrecevable à cet égard.

Pour le surplus, la recourante a quasi quotidiennement dérobé divers objets à l'intimée sur une période de deux mois. Contrairement à ce qu'elle affirme, le montant total des vols ne constitue pas une somme modique, dès lors que rapporté à son salaire mensuel de 3000 fr., il constitue un apport d'un tiers de celui-ci par mois. La recourante a certes gardé les objets pour elle et n'en a pas obtenu de l'argent. Toutefois, un apport en nature n'est pas exclu. Selon une ancienne jurisprudence, il n'est en effet pas nécessaire que l'auteur agisse dans l'intention d'obtenir de l'argent directement ou par la vente des objets obtenus pour retenir qu'il en tire des revenus (cf. ATF 110 IV 30 consid. 2 p. 31). Cette jurisprudence a certes fait l'objet d'un revirement (cf. ATF 116 IV 319 consid. 3a p. 329). Toutefois, ce revirement ne concerne pas la question de l'apport en nature. Elle garde sa portée sur cet aspect (cf. dans le même sens NIGGLI/RIEDO, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 2 e éd. 2013, n o 100 ad art. 139 CP; JOSÉ HURTADO POZO, Droit pénal, Partie spéciale, 2009, n o 930). Il apparaîtrait en outre inéquitable que celui qui vole régulièrement de l'argent pour s'acheter certains biens puisse être punissable pour vol par métier
et pas celui qui déroberait, de manière régulière, directement lesdits biens.

Enfin, la recourante conteste avoir eu l'intention de poursuivre son activité délictueuse dès lors qu'elle s'était procurée les articles indispensables à ses besoins personnels de base. Selon elle, « il tombe en effet sous le sens que celui qui a dérobé douze slips ne va pas dans un avenir proche en dérober encore le même nombre », ce d'autant moins qu'elle ne disposait « aucunement d'un espace suffisant pour stocker des objets mobiliers en tant qu'elle demeure dans un petit appartement de faible espace ». Outre que la recourante ne s'est pas contentée de voler des slips mais également d'autres habits, des articles de maroquinerie et des appareils électriques, elle fonde son argumentation sur des faits non constatés, ce qui n'est pas admissible. Quoi qu'il en soit, la cour cantonale a retenu que la recourante était manifestement prête à accomplir, à l'avenir, un nombre indéterminé d'infractions du même type et selon le même mode opératoire. Le constat de la volonté de la recourante relève de l'établissement des faits qui lient le Tribunal fédéral (cf. art. 105 al. 1 LTF; ATF 133 IV 1 consid. 4.1 p. 4). Dès lors que la recourante n'établit pas que ce fait aurait été arbitrairement retenu, il n'y a pas lieu de s'en écarter.

Fondée sur l'ensemble de ces éléments, la cour cantonale pouvait, sans violer le droit fédéral, considérer que la recourante s'était rendue coupable de vol par métier.

5.
Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable. Il était d'emblée dénué de chances de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). La recourante supporte les frais de la cause, qui seront fixés en tenant compte de sa situation économique, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens au Ministère public (art. 68 al. 3 LTF), ni à l'intimée qui n'a pas été invitée à procéder (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1600 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 19 août 2014

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge Présidant : La Greffière :

Denys Livet

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
^a	en fait métier;
^b	commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
^c	se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
^d	montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
⁴	Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
¹	Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
²	Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 341 Auditions - 1 La direction de la procédure ou un membre du tribunal désigné par celle-ci procède aux auditions.
¹	La direction de la procédure ou un membre du tribunal désigné par celle-ci procède aux auditions.
²	Les autres membres du tribunal et les parties peuvent faire poser des questions complémentaires par l'intermédiaire de la direction de la procédure ou, avec son autorisation, les poser eux-mêmes.
³	Au début de la procédure probatoire, la direction de la procédure interroge le prévenu de façon détaillée sur sa personne, sur l'accusation et sur les résultats de la procédure préliminaire.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 81 Teneur des prononcés de clôture - 1 Les jugements et autres prononcés clôturant la procédure contiennent:
¹	Les jugements et autres prononcés clôturant la procédure contiennent:
^a	une introduction;
^b	un exposé des motifs;
^c	un dispositif;
^d	s'ils sont sujets à recours, l'indication des voies de droit.
²	L'introduction contient:
^a	la désignation de l'autorité pénale et celle de ses membres qui ont concouru au prononcé;
^b	la date du prononcé;
^c	une désignation suffisante des parties et de leurs conseils juridiques;
^d	s'agissant d'un jugement, les conclusions finales des parties.
³	L'exposé des motifs contient:
^a	dans un jugement, l'appréciation en fait et en droit du comportement reproché au prévenu, ainsi que la motivation des sanctions, des effets accessoires ainsi que des frais et des indemnités;
^b	dans un autre prononcé de clôture, les motifs du règlement de la procédure tel qu'il est envisagé.
⁴	Le dispositif contient:
^a	la désignation des dispositions légales dont il a été fait application;
^b	dans un jugement, le prononcé relatif à la culpabilité et à la sanction, aux frais, aux indemnités et aux éventuelles conclusions civiles;
^c	dans un autre prononcé de clôture, l'ordonnance concernant le règlement de la procédure;
^d	les décisions judiciaires ultérieures;
^e	le prononcé relatif aux effets accessoires;
^f	la désignation des personnes et des autorités qui reçoivent copie du prononcé ou du dispositif.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
¹	Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
²	Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.