4A_128/2008 - 2008-08-19 - Juridiction arbitrale - Arbitrage internationale; compétence

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 492

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'engage envers le créancier à garantir le paiement de la dette contractée par le débiteur.

Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. Une obligation future ou conditionnelle peut être garantie pour l'éventualité où elle sortirait effet.

Quiconque déclare garantir la dette résultant d'un contrat qui, par suite d'erreur ou d'incapacité, n'oblige pas le débiteur, en répond aux conditions et d'après les principes applicables en matière de cautionnement s'il connaissait, au moment où il s'est engagé, le vice dont le contrat était entaché. La même règle s'applique à celui qui s'engage à garantir l'exécution d'une dette prescrite pour le débiteur.

À moins que le contraire ne ressorte de la loi, la caution ne peut pas renoncer d'avance aux droits qui lui sont conférés dans le présent titre.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 128/2008/ech

Arrêt du 19 août 2008
Ire Cour de droit civil

Composition
MM. et Mmes les Juges Corboz, président, Klett, Rottenberg Liatowitsch, Kolly et Kiss.
Greffier: M. Carruzzo.

Parties
X.________ Ltd,
recourante, représentée par
Mes Jean-Marie Vulliemin et Jean Marguerat, Froriep Renggli

contre

Y.________,
Z.________ S.p.A.,
intimées,
toutes deux représentées par
Me Silvia Tevini Du Pasquier.

Objet
arbitrage international; compétence,

recours en matière civile contre la sentence incidente rendue le 31 janvier 2008 par le Tribunal arbitral ad hoc.

Faits:

A.
A.a Le 9 novembre 2002, X.________ Ltd (ci-après: X.________), société de droit chypriote, et Y.________ (ci-après: Y.________), société de droit du Qatar, ont conclu un Subcontract Agreement (ci-après: le Contrat) dans le cadre de la construction d'un complexe industriel au Qatar. X.________ s'y est engagée à effectuer des travaux de dragage en vue de la mise en place d'un système de réfrigération par eau de mer. De son côté, Y.________ devait payer le prix de l'ouvrage, soit USD 13'750'000.-. Elle était également tenue de fournir à sa cocontractante une garantie de paiement (Payment Guarantee) d'un montant de USD 7'500'000.-, qui serait émise par une banque ou une compagnie d'assurance et que X.________ devrait approuver (art. 14 du Contrat).

En vertu d'une clause arbitrale insérée dans le Contrat, tous les différends auxquels celui-ci pourrait donner lieu seraient soumis à un ou plusieurs arbitres statuant sous l'égide de la Chambre de Commerce Internationale (CCI). Le siège de l'arbitrage a été fixé à Genève et l'anglais choisi comme langue de la procédure arbitrale. Les parties ont soumis le Contrat au Code suisse des obligations.
A.b Le 9 décembre 2002, Y.________ a envoyé à X.________ le fax d'un courtier en assurances relatif à l'émission d'une garantie en conformité avec le Contrat. X.________ l'a informée, le 15 du même mois, que cette garantie n'était pas acceptable. Les parties ont alors envisagé d'autres formes de garantie. Elles sont finalement tombées d'accord sur la fourniture d'une parent company guarantee par Z.________ S.p.A. (ci-après: Z.________), une société de droit italien que les arbitres traiteront comme la société mère de Y.________ quand bien même elle ne détenait qu'une participation minoritaire dans celle-ci pour des raisons touchant au droit du Qatar.

C'est ainsi que Z.________ a émis, le 20 décembre 2002, une Parent Company Guarantee Letter (ci-après: la Garantie) ayant la teneur suivante:
"Re. Ras Laffan Common Cooling Water System Project
Subcontract for Dredging/Stockpiling Works
With reference to the above contract, We, Z.________ Spa (hereinafter referred to as the "Guarantor") ..., as ultimate Parent Company of Y.________ (hereinafter referred to as the "Contractor") do hereby enter into the following undertaking with M/s X.________ (hereinafter referred to as "X.________") stating that:
1. Contractor has been awarded the subcontract for the marine portion
of the works for the project in subject by the Main Contractor ...

2. Contractor ... has entered into a Subcontract with X.________ ... for
the dredging/stockpiling works of the intake channel and basin
relating to the contract in reference.

3. Contractor shall pay X.________ a total subcontract price of US$
13,750,000 ...

4. Contractor will make payments as indicated in the Subcontract
Agreement date 09 November 2002 signed by and between X.________
and the Contractor.

5. Contractor will pay X.________ by bank transfer the amount of approved
monthly invoices at 60 (sixty) days from the date of the said
invoices.

6. Contractor will perform all of its obligations contained in the
Subcontract Agreement.

7. In consideration of the above, the Guarantor, ..., undertakes to
reimburse the sum of expired invoices as indicated in Item 5.
thereof if the Contractor fails in any respect to perform the said
financial obligations in above-mentioned Subcontract Agreement or
commits any breach thereof. The Guarantor will on simple demand
from X.________ take whatever measures may be necessary to secure
the payment of obligations of the Contractor under the Subcontract
Agreement, and will indemnify and keep indemnified X.________ as if
the Guarantor was the original obligor.

The present guarantee will become null when X.________ has received full payment in accordance with the terms of the Subcontracts Agreement."

Le 26 décembre 2002, Y.________ a envoyé à X.________ l'original de la Garantie. Puis, le 10 janvier 2003, les parties ont signé un Addendum par lequel elles ont modifié, notamment, l'art. 14 du Contrat pour tenir compte des modifications apportées à la garantie initialement prévue.
A.c Les travaux de dragage ont débuté en février 2003. En mai/juin 2003, un différend a surgi entre les parties au sujet du fond sous-marin. X.________ déplorait le fait que celui-ci était bien plus dur que ce qui était indiqué dans les documents contractuels. Quant à Y.________, elle soutenait que tel n'était pas le cas et qu'il s'agissait là, en tout état de cause, d'une circonstance que sa cocontractante aurait dû raisonnablement prévoir.

Le 8 octobre 2003, X.________, affirmant que certaines factures certifiées n'avaient pas été honorées, a fait appel à la garantie. Contestant le bien-fondé de cette affirmation, Z.________ a refusé d'intervenir.

Les diverses réunions tenues ultérieurement n'ont pas permis aux parties de trouver un terrain d'entente.

B.
B.a Le 18 octobre 2005, X.________ a saisi la CCI d'une demande d'arbitrage dirigée contre Y.________ et Z.________. Elle a conclu, en substance, à ce que les défenderesses soient condamnées à lui payer USD 17'578'301.-, en compensation des frais occasionnés par les conditions physiques non prévues dans le Contrat rencontrées lors de l'exécution des travaux et par les mesures qu'elle a dû prendre pour rattraper les délais, USD 1'106'250.- au titre des coûts additionnels imprévisibles liés à la seconde guerre du Golfe et USD 1'274'885.-, montant retenu par les défenderesses pour compenser de prétendus dommages de retard. La demanderesse a encore requis une prolongation de la période nécessaire à l'achèvement des travaux ainsi que la constatation de ce qu'elle n'avait plus d'obligations envers les défenderesses du chef du Contrat.

Dans une lettre du 18 novembre 2005, Z.________ a indiqué à la CCI qu'elle n'était liée par aucune clause arbitrale, de sorte que la procédure initiée par X.________ ne pouvait pas être poursuivie contre elle.

Le 22 décembre 2005, Y.________ a déposé sa réponse à la demande d'arbitrage et formulé des conclusions reconventionnelles.

Considérant qu'une clause arbitrale existait prima facie à l'égard de Z.________, la CCI a mis en oeuvre la procédure de constitution d'un tribunal arbitral de trois membres.

Le Tribunal arbitral a décidé de statuer d'abord sur sa propre compétence, du fait qu'elle était contestée par Z.________. Il a fourni aux parties l'occasion de faire valoir leurs arguments sur ce point.
Par sentence incidente du 31 janvier 2008, rendue à la majorité de ses membres, le Tribunal arbitral a constaté qu'il n'était pas compétent à l'égard de Z.________ dans le contexte de la procédure arbitrale pendante. Il a, en revanche, admis sa compétence ratione personae à l'endroit de Y.________.
B.b Les motifs par lesquels le Tribunal arbitral s'est déclaré incompétent ratione personae à l'égard de Z.________ peuvent être résumés comme il suit.
B.b.a Le Contrat a été soumis au droit suisse. La portée subjective de la clause arbitrale qu'il contient doit, dès lors, être examinée à la lumière de l'art. 178 al. 2 LDIP. Pour déterminer le droit applicable en vertu de cette disposition, on ne peut pas simplement se référer à celui qui a été choisi par les cocontractants, i.e. le droit suisse. Il sied, bien plutôt, de considérer la Garantie en tant que telle, puisqu'il en va de la nature et des effets de l'engagement souscrit par un tiers, même si cette analyse doit prendre en compte le contexte des relations issues du Contrat. Les parties ne s'accordent pas sur le point de savoir si la Garantie est régie par le droit suisse ou par le droit italien. Il n'importe car l'application de l'un ou l'autre droit conduit au même résultat.

Les parties considèrent, à juste titre, qu'il y a lieu de se référer à l'arrêt rendu le 18 décembre 2001 par le Tribunal fédéral, dans la cause 4P.126/2001, pour dire si un garant est lié ou non par la clause arbitrale insérée dans le contrat principal. Il ressort de cet arrêt qu'un cautionnement, fût-il solidaire, ou une garantie ne suffisent pas à emporter cet effet-là. Tel est, en revanche, le cas d'une reprise cumulative de dette. Il convient donc de qualifier l'engagement souscrit par Z.________, et ce au regard tant du droit suisse que du droit italien.

Aucune des parties ne soutient, avec raison, que la Garantie constituerait un cautionnement au sens des art. 492 ss CO. Faut-il alors y voir une promesse de porte-fort (art. 111 CO), resp. un contrat sui generis analogue à celle-ci, ou bien une reprise cumulative de dette? Dans ce dernier cas de figure, le reprenant devient codébiteur du créancier aux côtés du premier débiteur sans que ce dernier soit libéré de sa dette. En l'espèce, la volonté réelle des parties quant à une reprise cumulative de dette par Z.________ n'a pas été établie. Il reste à examiner si l'existence d'une semblable reprise de dette peut être déduite de l'interprétation, selon le principe de la confiance, de la volonté manifestée par ladite société dans la Garantie. Tel n'est pas le cas. Celle-ci contient certes, à la fin de son paragraphe 7, un passage dont on pourrait inférer, à première vue, l'intention de Z.________ d'assumer les mêmes obligations contractuelles que Y.________ ("... as if the Guarantor was the original obligor"). Cependant, outre le fait que ce membre de phrase n'est pas dénué d'ambiguïté, l'analyse des autres termes utilisés dans le document en question - qu'il s'agisse de la désignation de Z.________ (Guarantor et non Co-debtor) ou de
celle du débiteur des obligations garanties (Contractor et non pas Contractor jointly with Guarantor), voire de la description des engagements souscrits par le garant (ils diffèrent de ceux qui découlent du Contrat) - permet d'écarter l'existence d'une reprise cumulative de dette. Le comportement ultérieur des parties vient encore étayer pareille conclusion, laquelle n'est pas infirmée par la constatation que Z.________ avait un intérêt à l'exécution du projet auquel participait sa société fille, cet intérêt n'étant qu'indirect.

La même conclusion peut être tirée de l'examen du droit italien. Au regard de ce droit, la Garantie doit être qualifiée de contratto autonomo di garanzia ou de promessa del fatto del terzo (art. 1381 du Code civil italien), voire d'une combinaison de ces deux formes de garantie. Comme elle n'implique pas de reprise de dette de la part du garant, il n'est pas possible d'y voir un accollo (art. 1273 du Code civil italien) ni une espromissione (art. 1272 du Code civil italien). Une fideiussione (art. 1936 du Code civil italien) n'entre pas non plus en ligne de compte en l'espèce.

Il suit de là que Z.________ n'est pas devenue partie à la convention d'arbitrage contenue dans le Contrat du seul fait qu'elle a émis la Garantie.
B.b.b L'application de la théorie de la clause arbitrale par référence ne permet pas non plus d'admettre la compétence du Tribunal arbitral à l'égard de Z.________. En effet, si la Garantie se réfère certes au Contrat, c'est dans le seul but d'identifier les obligations garanties. Rien ne permet donc d'affirmer que les parties à la convention de garantie aient entendu se soumettre, par cette seule référence, à la clause arbitrale insérée dans le Contrat.
B.b.c Il n'est pas établi que Z.________ se soit immiscée de manière significative dans la négociation et l'exécution du Contrat. Elle n'est donc pas réputée avoir adhéré, par actes concluants, à la convention d'arbitrage y figurant.
B.b.d Enfin, il n'existe pas, en l'espèce, de circonstances exceptionnelles qui commanderaient d'étendre la portée de ladite convention à ce tiers par le recours à la théorie de l'abus de droit.

C.
Le 7 mars 2008, X.________ a déposé un recours en matière civile. Elle y invite le Tribunal fédéral à annuler ladite sentence et à constater que le Tribunal arbitral est compétent pour statuer sur les prétentions élevées par elle à l'encontre de Z.________. A l'appui de son recours, X.________ a formulé le grief de composition irrégulière du Tribunal arbitral et celui relatif à la compétence de la juridiction arbitrale. Elle a retiré ultérieurement le premier de ces deux griefs.

La procédure de recours a été suspendue, par ordonnance présidentielle du 28 mars 2008, en raison du dépôt, par la recourante, auprès de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI, d'une requête de récusation dirigée contre l'un des trois arbitres. Elle a ensuite été reprise après que cette requête eut été retirée par l'intéressée.

Les intimées concluent principalement à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, au rejet de celui-ci. Quant au Tribunal arbitral, il a renoncé à se déterminer sur le recours.

Le 29 mai 2008, les intimées ont produit la traduction française d'un avis de droit établi par un professeur italien et versé au dossier de l'arbitrage. Un double de cette traduction a été transmis à la recourante.

Considérant en droit:

1.
D'après l'art. 54 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral rédige son arrêt dans une langue officielle, en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Lorsque cette décision est rédigée dans une autre langue (ici l'anglais), le Tribunal fédéral utilise la langue officielle choisie par les parties. Devant le Tribunal arbitral, celles-ci ont opté pour l'anglais, tandis que, dans les mémoires qu'elles ont adressés au Tribunal fédéral, elles ont employé le français. Conformément à sa pratique, le Tribunal fédéral rendra, par conséquent, son arrêt dans cette langue.

2.
2.1 Dans le domaine de l'arbitrage international, le recours en matière civile est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux aux conditions prévues par les art. 190 à 192 LDIP (art. 77 al. 1 LTF).

En l'espèce, le siège de l'arbitrage a été fixé à Genève. L'une des parties au moins (en l'occurrence, les trois) n'avait pas son domicile en Suisse au moment déterminant. Les dispositions du chapitre 12 de la LDIP sont donc applicables (art. 176 al. 1 LDIP). Les intimées soutiennent à tort le contraire, au motif que Z.________ a formulé des réserves expresses à ce sujet dès le début de la procédure arbitrale, en particulier dans l'acte de mission. Les références doctrinales qu'elles fournissent à l'appui de leur opinion visent une autre hypothèse, qui ne se vérifie pas en l'espèce, à savoir celle dans laquelle aucun siège n'a été fixé pour l'arbitrage, que ce soit en Suisse ou à l'étranger (arbitration unbound; cf., parmi d'autres: BERNARD DUTOIT, Droit international privé suisse, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 4e éd., n. 6 ad art. 176 LDIP). Pour le reste, dire si Z.________ pouvait être attraite ou non devant le Tribunal arbitral est une question relevant de la compétence ratione personae qui sera traitée lors de l'examen du grief correspondant.

Lorsqu'un tribunal arbitral, par une sentence séparée, admet sa compétence (étant entendu que la procédure va se poursuivre), il rend une décision incidente (art. 186 al. 3 LDIP) qui ne peut être attaquée devant le Tribunal fédéral que pour les motifs énumérés à l'art. 190 al. 3 LDIP. Si, dans sa sentence, il dénie sa compétence et clôt ainsi la procédure, il rend une décision finale qui peut être attaquée devant le Tribunal fédéral pour tous les motifs énumérés à l'art. 190 al. 2 LDIP. En l'espèce, le Tribunal arbitral a rendu une sentence incidente en admettant sa compétence à l'endroit de Y.________; en revanche, il a nié sa compétence à l'endroit de Z.________, ce qui met fin à la procédure à l'égard de cette partie; il s'agit donc, pour ce qui est de la décision d'incompétence à l'endroit de l'une des parties, d'une décision partielle (cf. art. 91 let. b LTF); les décisions partielles étant assimilées aux décisions finales, le recours sur ce point est ouvert pour tous les motifs énumérés à l'art. 190 al. 2 LDIP.

La recourante est directement touchée par la sentence attaquée, qui lui dénie le droit de rechercher, devant la juridiction arbitrale, l'une des deux parties défenderesses qu'elle y a assignées. Elle a ainsi un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cette sentence n'ait pas été rendue en violation des garanties découlant de l'art. 190 al. 2 LDIP, ce qui lui confère la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), dans la forme prévue par la loi (art. 42 al. 1 LTF), le recours est, en principe, recevable. Demeure réservé l'examen de la recevabilité - contestée par l'intimée - des critiques que la recourante formule à l'encontre de la sentence arbitrale.

2.2 Le recours ne peut être formé que pour l'un des motifs énumérés de manière exhaustive à l'art. 190 al. 2 LDIP (ATF 128 III 50 consid. 1a p. 53; 127 III 279 consid. 1a p. 282; 119 II 380 consid. 3c p. 383). Le Tribunal fédéral examine uniquement les griefs qui ont été invoqués et motivés par le recourant (art. 77 al. 3 LTF). Les exigences strictes en matière de motivation, posées par la jurisprudence relative à l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. ATF 128 III 50 consid. 1c), demeurent valables sous l'empire du nouveau droit de procédure fédéral.

La recourante a renoncé au moyen, soulevé par elle dans un premier temps, tiré de la composition irrégulière du Tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. a LDIP). Le seul grief qu'elle maintient concerne la compétence du Tribunal arbitral à l'égard de Z.________. Il s'agit d'un motif de recours expressément mentionné dans la loi (art. 190 al. 2 let. b LDIP) et, partant, admissible.

2.3 Le recours reste purement cassatoire (cf. l'art. 77 al. 2 LTF qui exclut l'application de l'art. 107 al. 2 LTF). Toutefois, lorsque le litige porte sur la compétence d'un tribunal arbitral, il a été admis, par exception, que le Tribunal fédéral pouvait constater lui-même la compétence ou l'incompétence (ATF 127 III 279 consid. 1b; 117 II 94 consid. 4). Aussi la conclusion de la recourante visant à ce que le Tribunal fédéral constate la compétence du Tribunal arbitral à l'égard de Z.________ est-elle recevable.

2.4 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par le Tribunal arbitral (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter d'office les constatations des arbitres, même si les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ou en violation du droit (cf. l'art. 77 al. 2 LTF qui exclut l'application de l'art. 105 al. 2 LTF). En revanche, comme c'était déjà le cas sous l'empire de la loi fédérale d'organisation judiciaire (cf. ATF 129 III 727 consid. 5.2.2; 128 III 50 consid. 2a et les arrêts cités), le Tribunal fédéral conserve la faculté de revoir l'état de fait à la base de la sentence attaquée si l'un des griefs mentionnés à l'art. 190 al. 2 LDIP est soulevé à l'encontre dudit état de fait ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont exceptionnellement pris en considération dans le cadre de la procédure du recours en matière civile (arrêt 4A 450/2007 du 7 janvier 2008, consid. 2.2).

En l'espèce, la recourante indique qu'elle renonce à remettre en cause les constatations de fait du Tribunal arbitral, quand bien même elles lui paraissent contestables. Il s'ensuit que le Tribunal fédéral doit s'en tenir aux seuls faits constatés dans la sentence attaquée.

3.
Dans un unique moyen, fondé sur l'art. 190 al. 2 let. b LDIP, la recourante reproche au Tribunal arbitral d'avoir décliné à tort sa compétence à l'égard de Z.________.

3.1 Saisi du grief d'incompétence, le Tribunal fédéral examine librement les questions de droit, y compris les questions préalables, qui déterminent la compétence ou l'incompétence du tribunal arbitral (ATF 133 III 139 consid. 5 p. 141 et les arrêts cités). Il n'en devient pas pour autant une cour d'appel. Aussi ne lui incombe-t-il pas de rechercher lui-même, dans la sentence attaquée, les arguments juridiques qui pourraient justifier l'admission du grief fondé sur l'art. 190 al. 2 let. b LDIP. C'est bien plutôt au recourant qu'il appartient d'attirer son attention sur eux, pour se conformer aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF (arrêt 4A 160/2007 du 28 août 2007, consid. 3.1; consid. 1.5, non publié, de l'ATF 129 III 675).

3.2 Avant d'entrer en matière sur le moyen soulevé par la recourante, il sied de rappeler, en les complétant au besoin, les principes qui ont été posés par le Tribunal fédéral en rapport avec le problème litigieux.
Lorsqu'il examine s'il est compétent pour trancher le différend qui lui est soumis, le tribunal arbitral doit résoudre, entre autres questions, celle de la portée subjective de la convention d'arbitrage. Il lui appartient de déterminer quelles sont les parties liées par cette convention et de rechercher, le cas échéant, si un ou des tiers qui n'y sont pas désignés entrent néanmoins dans son champ d'application. Cette question de compétence ratione personae, qui relève du fond, doit être résolue à la lumière de l'art. 178 al. 2 LDIP (ATF 129 III 727 consid. 5.3.1 p. 736). La disposition citée consacre trois rattachements alternatifs in favorem validitatis, sans aucune hiérarchie entre eux, à savoir le droit choisi par les parties, le droit régissant l'objet du litige (lex causae) et le droit suisse (ATF 129 III 727 consid. 5.3.2 p. 736).

En vertu du principe de la relativité des obligations contractuelles, la convention d'arbitrage incluse dans un contrat ne lie que les cocontractants. Cependant, dans un certain nombre d'hypothèses, comme la cession de créance, la reprise (simple ou cumulative) de dette ou le transfert d'une relation contractuelle, le Tribunal fédéral admet de longue date qu'une convention d'arbitrage peut obliger même des personnes qui ne l'ont pas signée et qui n'y sont pas mentionnées (ATF 129 III 727 consid. 5.3.1 p. 735 et les arrêts cités). En outre, le tiers qui s'immisce dans l'exécution du contrat contenant la convention d'arbitrage est réputé avoir adhéré, par actes concluants, à celle-ci si l'on peut inférer de cette immixtion sa volonté d'être partie à la convention d'arbitrage (ATF 129 III 727 consid. 5.3.2 p. 737; arrêt 4P.48/2005 du 20 septembre 2005, consid. 3.4.1).

La reprise de dette externe entraîne le transfert des droits accessoires, au sens de l'art. 178 al. 1 CO, du débiteur au reprenant. La convention d'arbitrage constitue un tel accessoire (Eugen Spirig, Commentaire zurichois, 3e éd., n. 50 ad art. 178 CO; Thomas Probst, Commentaire romand, n. 3 ad art. 178 CO; Rudolf Tschäni, Commentaire bâlois, Obligationenrecht I, 4e éd., n. 1 ad art. 178 CO; Werner Wenger/Christoph Müller, Commentaire bâlois, Internationales Privatrecht, 2e éd., n. 77 ad art. 178 LDIP; Pierre Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 900). Il s'ensuit qu'elle lie le reprenant, sauf exceptions. Cela va de soi dans le cas d'une reprise privative, puisque celle-ci implique une succession à titre particulier dans la qualité de sujet passif de l'obligation, un nouveau débiteur prenant la place de l'ancien. La jurisprudence a aussi reconnu semblable effet à la reprise cumulative de dette (arrêt 4P.126/2001 du 18 décembre 2001, consid. 2e/bb), même si, dans ce cas de figure, il n'y a pas un changement de débiteur, mais l'intervention d'un second débiteur qui devient débiteur solidaire aux côtés du débiteur primitif (Probst, op. cit., n. 13 ad Intro. art. 175 -183 CO). La solution retenue pour ce type de
reprise de dette externe peut paraître moins évidente, étant donné qu'il n'y a pas ici de substitution de débiteur; elle se justifie, toutefois, à l'instar de celle qui a été adoptée pour l'autre forme de reprise de dette, par le motif que la clause compromissoire, en tant qu'accessoire de la dette reprise et, comme tel, indissociable de celle-ci, passe au reprenant, sauf stipulation contraire, lorsque ce dernier acquiert la qualité de codébiteur solidaire de ladite dette, quand bien même elle continue à lier le débiteur primitif. Il ne serait d'ailleurs guère expédient, du point de vue de l'économie de la procédure, de contraindre le créancier à faire valoir simultanément la même créance devant un tribunal arbitral à l'encontre du débiteur primitif et devant le juge ordinaire à l'encontre du reprenant, sans compter le risque de décisions contradictoires que comporterait la mise en oeuvre de deux instances. Au demeurant, la solution adoptée n'aggrave pas la position du nouveau codébiteur, puisque celui-ci sait, en reprenant cumulativement la dette, qu'il pourra être assigné par le créancier devant une juridiction arbitrale et qu'il peut ainsi, soit refuser la reprise de dette, soit convenir avec le créancier de ne pas appliquer la
clause arbitrale pour trancher les différends qui pourraient les diviser.

Du point de vue fonctionnel, la reprise cumulative de dette est un moyen de sûretés servant à garantir une créance (Probst, op. cit., n. 7 ad Intro. art. 175 -183 CO). Cela ne signifie pas pour autant que les autres formes de sûretés (cautionnement, porte-fort, garantie bancaire, etc.) doivent être traitées de la même manière qu'elle sous le rapport de la convention d'arbitrage. En effet, la situation des autres garants se distingue fondamentalement de celle du reprenant en ce sens que les premiers, à l'inverse du second, ne deviennent pas les sujets passifs de la dette garantie, mais contractent une autre obligation, indépendante (porte-fort) ou accessoire (cautionnement), en vue de garantir le paiement de cette dette. Aussi n'est-il pas possible de considérer la convention d'arbitrage contenue dans le contrat principal comme un accessoire de la dette découlant du contrat de garantie lato sensu. Par conséquent, un tribunal arbitral ne saurait admettre sa compétence pour statuer sur les droits du créancier à l'égard du garant du seul fait que le contrat liant le créancier et le débiteur contient une convention d'arbitrage (cf., de manière implicite, l'arrêt 4P.126/2001, précité, consid. 2e/bb, 4e §; voir aussi: Pierre Jolidon,
Commentaire du Concordat suisse sur l'arbitrage, n. 822, p. 141; Gabrielle Kaufmann-Kohler/Antonio Rigozzi, Arbitrage international - Droit et pratique à la lumière de la LDIP, n. 272; Philippe Fouchard/Emmanuel Gaillard/Berthold Goldman, Traité de l'arbitrage commercial international, n. 498, p. 298; Jens-Peter Lachmann, Handbuch für die Schiedsgerichtspraxis, 3e éd., n. 527; Karl Heinz Schwab/Gerhard Walter, Schiedsgerichtsbarkeit, 7e éd., n. 34 ad chap. 7, p. 64; Jürgen Dohm, Bankgarantie und Schiedsgerichtsbarkeit, in Bulletin de l'Association suisse de l'arbitrage [ASA] 1987 p. 92 ss, 102 let. b). Pour que sa compétence puisse être reconnue, il faut que le contrat de garantie inclue une clause arbitrale la prévoyant spécifiquement, resp. qu'il contienne un renvoi suffisant à la clause compromissoire figurant dans le contrat principal (convention d'arbitrage par référence), voire, à ce défaut, que le garant ait manifesté, de manière expresse ou par une attitude concluante, une volonté que le créancier pouvait interpréter de bonne foi, selon le principe de la confiance, comme étant celle de se soumettre à la convention d'arbitrage insérée dans le contrat principal.

4.
Considérées à la lumière de ces principes et sur le vu des critiques formulées par la recourante, les circonstances caractérisant la présente espèce appellent les remarques faites ci-après.

4.1 La recourante et Y.________ ont conclu un contrat d'entreprise (le susdit Contrat) qui est régi par le droit suisse en vertu d'une élection de droit (art. 116 al. 1 LDIP). Ce contrat contient une clause compromissoire dont la validité ne prête pas à discussion, puisque cette clause remplit les conditions de forme de l'art. 178 al. 1 LDIP et les conditions de fond du droit suisse (art. 178 al. 2 LDIP).
4.1.1 La question de la portée subjective d'une convention d'arbitrage - il s'agit de déterminer quelles sont les parties liées par la convention et de rechercher, le cas échéant, si un ou des tiers qui n'y sont pas désignés entrent néanmoins dans son champ d'application ratione personae - relève du fond et tombe, partant, sous le coup de l'art. 178 al. 2 LDIP (ATF 129 III 727 consid. 5.3.1 p. 736). En l'occurrence, cette question ressortit au droit suisse étant donné, d'une part, qu'il n'est pas établi que les parties au Contrat auraient soumis la convention d'arbitrage à un autre droit et, d'autre part, que les deux autres rattachements possibles prévus par cette disposition (i.e. la lex causae et la lex fori) conduisent également à l'application de ce droit.
Une convention d'arbitrage incluse dans un contrat ne lie, en principe, que les cocontractants. En l'espèce, le Tribunal arbitral n'a pas constaté une volonté réelle de ceux-ci d'étendre le champ d'application de la clause compromissoire insérée dans le Contrat aux différends pouvant surgir entre l'entrepreneur et le tiers qui serait appelé ultérieurement à garantir le paiement du prix de l'ouvrage. L'interprétation de ladite clause selon le principe de la confiance ne permet pas non plus de donner un tel sens objectif à la volonté exprimée par les cocontractants. Quoi qu'il en soit, même dans l'hypothèse inverse, Z.________, pour qui la convention d'arbitrage est une res inter alios acta, ne devrait pas se laisser opposer le résultat de cette interprétation.
4.1.2 Conformément au principe de la relativité des obligations issues d'un contrat et de l'indépendance juridique des personnes morales, le droit suisse pose des conditions strictes à l'extension de la convention d'arbitrage à un tiers qui n'y est pas désigné (pour l'énoncé de ces conditions, cf. Kaufmann-Kohler/Rigozzi, op. cit., n. 260 et les références).

Selon la recourante, ces conditions seraient réalisées en l'espèce, Z.________ s'étant immiscée dans l'exécution du Contrat et ayant ainsi adhéré à la convention d'arbitrage par son comportement. A l'en croire, Z.________ serait intervenue activement dans les négociations entre les parties au Contrat portant sur l'exécution des obligations à charge de Y.________. Dès lors, la clause arbitrale lui serait opposable (recours, ch. 6.5.4.2).

En argumentant de la sorte, la recourante fait fi des constatations souveraines du Tribunal arbitral, dont il appert que Z.________ ne s'est pas immiscée de manière significative dans l'exécution du Contrat (cf. sentence, n. 257 à 263). Effectivement, les quelques interventions mises en évidence dans la sentence attaquée, en particulier celle du dénommé A.________, étaient sans commune mesure avec le comportement adopté par le tiers auquel la convention d'arbitrage a été étendue dans la cause ayant donné lieu à l'arrêt publié aux ATF 129 III 727. Il n'y a donc pas, en l'occurrence, de quoi justifier la soumission de Z.________ à la clause arbitrale insérée dans le Contrat.

Que Z.________ ait été considérée par les arbitres comme la société mère de Y.________ n'autorise pas une autre conclusion. Aussi bien, sauf circonstances exceptionnelles n'existant pas ici, le contrôle d'une personne juridique par une autre ne constitue pas un élément suffisant pour renverser la présomption que seule la personne ayant souscrit la convention d'arbitrage est liée par celle-ci (cf. Kaufmann-Kohler/Rigozzi, ibid.).

4.2 La recourante ne pouvant se fonder sur la clause compromissoire insérée dans le Contrat pour attraire Z.________ devant le Tribunal arbitral, il faut encore examiner si la société italienne ne s'est pas vu transférer la convention d'arbitrage en signant la Garantie.
4.2.1 Pareil examen suppose que l'on qualifie de manière autonome cet acte juridique pour décider ensuite, sur le vu du résultat de cette qualification, si ledit acte constitue, selon la conception suisse de ces institutions, une reprise cumulative de dette impliquant un transfert de la convention d'arbitrage ou une autre forme de garantie n'emportant pas semblable conséquence.

La recourante soutient, il est vrai, que la volonté des parties serait le fondement exclusif de l'extension de la convention d'arbitrage. Selon elle, il ressortirait de l'arrêt 4P.126/2001, déjà cité, que ce n'est pas le fait qu'une garantie doit être qualifiée de cautionnement, de porte-fort ou de garantie sui generis, plutôt que de reprise cumulative de dette, qui exclurait la possibilité d'étendre la clause arbitrale au tiers garant (recours, ch. 6.4). Les principes rappelés au considérant 3.2 du présent arrêt permettent de répondre à cet argument dont on peine, du reste, à tirer un quelconque grief concret à l'encontre de la sentence attaquée. Il en découle que la détermination de la nature de l'engagement pris par le tiers est décisive pour dire si la convention d'arbitrage a été transférée ou non ex lege à cette partie.
4.2.2 La Garantie fournie par Z.________ ne comporte pas d'élection de droit. A ce défaut, elle est régie par le droit de l'Etat avec lequel elle présente les liens les plus étroits (art. 117 al. 1 LDIP). Il s'agit, ici, du droit italien, car la garante, qui a fourni la prestation caractéristique (art. 117 al. 3 let. e LDIP), a sa résidence habituelle en Italie (art. 117 al. 2 LDIP). Le rattachement de la reprise cumulative de dette s'opère de la même manière (ATF 111 II 276 consid. 1c et les arrêts cités; Dutoit, op. cit., n. 4 ad art. 146 LDIP; Félix Dasser, Commentaire bâlois, Internationales Privatrecht, 2e éd., n. 9 ad Erg. zu Art. 146; Frank Vischer/Lucius Huber/David Oser, Internationales Vertragsrecht, 2e éd., n. 1081, p. 495).

Comme la Garantie est régie par le droit italien, la recourante reproche en pure perte au Tribunal arbitral, dans une argumentation subsidiaire, d'avoir qualifié de manière erronée cet acte juridique au regard du droit suisse en refusant d'y voir une reprise cumulative de dette (recours, ch. 6.5.5).
4.2.3 Analysant l'engagement litigieux au regard du droit italien, la recourante se lance dans une longue démonstration, avis de droit à l'appui, pour aboutir à la conclusion que la Garantie ne saurait être qualifiée de contratto autonomo di garanzia ou de promessa del fatto del terzo, voire d'une combinaison de ces deux formes de garantie, contrairement à ce qui a été retenu par le Tribunal arbitral, mais qu'il faut y voir bien plutôt une fideiussione.

Semblable démonstration est vaine. En effet, la recourante n'indique pas en quoi le fait de retenir la qualification de fideiussione - terme dont la traduction française est cautionnement - commanderait nécessairement d'admettre que Z.________ s'est vu transférer la clause arbitrale insérée dans le Contrat. Elle ne démontre pas, en particulier, que la fideiussione serait l'équivalent, en droit italien, de la reprise cumulative de dette, telle que l'entend le droit suisse. Or, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de remédier lui-même à ce défaut de motivation, d'autant moins qu'il en va de l'application d'un droit étranger.

Par conséquent, Z.________, qui n'était pas liée initialement par la convention d'arbitrage incluse dans le Contrat, n'est pas devenue partie à cette convention en souscrivant la Garantie.

5.
La seule hypothèse restant à envisager est celle dans laquelle la volonté de Z.________ de se soumettre à l'arbitrage résulterait de la Garantie même fournie par cette société. La recourante soutient que cette hypothèse se vérifie en l'espèce, en ce sens que l'interprétation de la Garantie selon le principe de la confiance démontrerait clairement la volonté de Z.________ de se soumettre à la clause arbitrale insérée dans le Contrat (recours, ch. 6.5.2).

5.1 Cette argumentation soulève déjà un problème quant à la forme requise pour la validité d'une convention d'arbitrage (cf. art. 178 al. 1 LDIP). Sous cet angle, la recourante ne peut rien déduire en sa faveur de l'arrêt 4P.126/2001, susmentionné, parce que, dans ce précédent, le Tribunal fédéral avait admis l'existence d'une reprise cumulative de dette entraînant le transfert de la clause compromissoire au reprenant.

En revanche, dans le cas particulier, la recourante soutient que, même si l'engagement pris par Z.________ ne constituait pas une reprise cumulative de dette, il n'en démontrerait pas moins la volonté de ce tiers de soumettre à l'arbitrage les différends auxquels cet engagement pourrait donner lieu. Or, force est de constater que la Garantie ne contient aucune clause arbitrale. Du point de vue formel, seule entrerait donc en ligne de compte, en l'espèce, l'application de la théorie de la clause arbitrale par référence (sur cette notion, cf., parmi d'autres: Kaufmann-Kohler/Rigozzi, op. cit., n. 231 ss).

Lorsque, comme c'est le cas en ce qui concerne la Garantie, on est en présence d'un renvoi global accepté par écrit, le problème se déplace de la forme au consentement (arrêt 4C.44/1996 du 31 octobre 1996, consid. 3c et les références). Il y aura donc lieu d'examiner, ci-après, la portée du renvoi au Contrat effectué dans le texte de la Garantie. La question litigieuse relève du fond et tombe, partant, sous le coup de l'art. 178 al. 2 LDIP. Elle sera traitée sous l'angle du droit suisse, en tant que lex fori. En effet, les deux autres rattachements possibles prévus par la disposition citée in favorem validitatis n'entrent pas en ligne de compte: le premier, à savoir le droit choisi par les parties, en raison de l'absence, dans la Garantie, d'une clause arbitrale comportant une élection de droit; le deuxième, i.e. le droit applicable au contrat principal (en l'occurrence, le droit italien applicable à la Garantie), parce que la recourante n'indique pas quelles sont les règles du droit italien régissant l'interprétation des manifestations de volonté ni ne démontre en quoi ces règles seraient plus favorables que celles déduites de l'art. 18 al. 1 CO.

5.2 En vertu du principe de la confiance, celui qui fait une déclaration de volonté adressée à autrui est lié par sa déclaration selon le sens que le destinataire peut et doit lui attribuer de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances. Le principe de la confiance permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à la volonté intime de l'intéressée (ATF 133 III 61 consid. 2.2.1 et les arrêts cités).
En dépit des explications longues et touffues qu'elle fournit aux pages 19 à 23 de son mémoire, la recourante ne pouvait pas raisonnablement déduire du texte de la Garantie, même en tenant compte des circonstances ayant entouré l'établissement de ce document, que Z.________ acceptait de se soumettre à la clause arbitrale insérée dans le Contrat.

Le seul point d'ancrage que le document en question fournit à l'intéressée réside dans la référence qui y est faite au Contrat et aux obligations que celui-ci impose à Y.________. Or, le Tribunal arbitral retient, à ce sujet, que cette référence visait uniquement à identifier les obligations garanties (sentence, ch. 252). De toute manière, on ne voit pas, objectivement, que la recourante ait pu déduire de bonne foi de ce simple renvoi que Z.________ acceptait de renoncer à la garantie du juge ordinaire au profit de la juridiction arbitrale prévue par le Contrat. Le point de vue qu'elle soutient revient, en définitive, à imposer à tout garant de se soumettre à la convention d'arbitrage figurant dans le contrat dont il garantit l'exécution des obligations, du seul fait qu'il a fourni sa garantie à l'une des parties audit contrat. Il ne saurait être partagé, étant donné l'importance de la garantie du juge ordinaire.

Quant à l'expression as if the Guarantor was the original obligor, utilisée dans le texte de la Garantie, dont la recourante fait grand cas, elle peut certes revêtir de l'importance pour la qualification juridique de cet engagement, mais n'apparaît pas déterminante pour résoudre la question envisagée ici. Aussi bien, dire que l'on fournira sa garantie à l'égal du débiteur originel ne signifie pas encore que l'on acceptera, le cas échéant, d'être poursuivi par le créancier devant la même juridiction que celle à laquelle le débiteur s'est volontairement soumis.

A la lecture des remarques faites sous chiffre 6.5.2.2, on ne comprend pas où la recourante veut en venir en tirant un parallèle, sur la base d'un courrier interne de surcroît, entre les garanties établies à l'origine par les sociétés mères des deux parties au Contrat et celles qui les ont remplacées. Le lien entre cet argument et la volonté - supposée - de Z.________ de se soumettre à la convention d'arbitrage insérée dans le Contrat n'est pas perceptible.

S'agissant enfin du comportement postérieur adopté par les parties (cf. recours, ch. 6.5.2.3), outre qu'il n'est pas déterminant pour reconstituer leur volonté normative, la recourante se borne à indiquer que, pour refuser de s'exécuter, Z.________ aurait tiré motif du Contrat. On ne discerne pas en quoi cette circonstance impliquerait nécessairement la manifestation de la volonté de la société italienne de se voir appliquer la clause arbitrale insérée dans le Contrat.

Il s'ensuit que la recourante échoue dans sa tentative de démontrer que la compétence du Tribunal arbitral à l'égard de Z.________ résulterait directement de l'application de la théorie de la clause arbitrale par référence (cf. recours, ch. 6.5.4.1).

6.
Force est d'admettre, en conclusion, que le Tribunal arbitral a décliné à juste titre sa compétence à l'égard de Z.________. Par conséquent, le présent recours ne peut qu'être rejeté et son auteur condamné à payer les frais (art. 66 al. 1 LTF) et dépens (art. 68 al. 2 LTF) afférents à la procédure fédérale.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 25'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera aux intimées, créancières solidaires, une indemnité de 30'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et au Tribunal arbitral ad hoc.

Lausanne, le 19 août 2008

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Corboz Carruzzo

RS 291 LDIP Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) Art. 178
	1.	La convention d'arbitrage est valable si elle est passée en la forme écrite ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte. [1]
	2.	Quant au fond, elle est valable si elle répond aux conditions que pose soit le droit choisi par les parties, soit le droit régissant l'objet du litige et notamment le droit applicable au contrat principal, soit encore le droit suisse.
	3.	La validité d'une convention d'arbitrage ne peut pas être contestée pour le motif que le contrat principal ne serait pas valable ou que la convention d'arbitrage concernerait un litige non encore né.
	4.	Les dispositions du présent chapitre s'appliquent par analogie à une clause d'arbitrage prévue dans un acte juridique unilatéral ou des statuts. [2]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).

RS 291 LDIP Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) Art. 190
	1.	La sentence est définitive dès sa communication.
	2.	Elle ne peut être attaquée que:
		a.	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
		b.	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
		c.	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
		d.	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
		e.	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
	3.	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
	4.	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence. [1]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 111
		Celui qui promet à autrui le fait d'un tiers, est tenu à des dommages-intérêts pour cause d'inexécution de la part de ce tiers.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 77 Arbitrage [1]
	1.	Le recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux: [2]
		a.	pour l'arbitrage international, aux conditions prévues aux art. 190 à 192 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé [3];
		b.	pour l'arbitrage interne, aux conditions prévues aux art. 389 à 395 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 [4]. [5]
	2.	Sont inapplicables dans ces cas les art. 48, al. 3, 90 à 98, 103, al. 2, 105, al. 2, et 106, al. 1, ainsi que l'art. 107, al. 2, dans la mesure où cette dernière disposition permet au Tribunal fédéral de statuer sur le fond de l'affaire. [6]
	2bis.	Les mémoires peuvent être rédigés en anglais. [7]
	3.	Le Tribunal fédéral n'examine que les griefs qui ont été invoqués et motivés par le recourant.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153). [3] RS 291 [4] RS 272 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). [6] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). [7] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).

RS 291 LDIP Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) Art. 186
	1.	Le tribunal arbitral statue sur sa propre compétence.
	1bis.	Il statue sur sa compétence sans égard à une action ayant le même objet déjà pendante entre les mêmes parties devant un autre tribunal étatique ou arbitral, sauf si des motifs sérieux commandent de suspendre la procédure. [1]
	2.	L'exception d'incompétence doit être soulevée préalablement à toute défense sur le fond.
	3.	En général, le tribunal arbitral statue sur sa compétence par une décision incidente.

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (Arbitrage. Compétence), en vigueur depuis le 1er mars 2007 (RO 2007 387; FF 2006 4469 4481).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 76 Qualité pour recourir
	1.	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
		a.	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
		b. [1]	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
	2.	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions. [2]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 100 Recours contre une décision
	1.	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
	2.	Le délai de recours est de dix jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		b. [1]	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
		c. [2]	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants [3] ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [4].
		d. [5]	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets [6].
	3.	Le délai de recours est de cinq jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
		b.	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
	4.	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
	5.	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
	6.	... [7]
	7.	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [6] RS 232.14 [7] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 42 Mémoires
	1.	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
	1bis.	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais. [1]
	2.	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. [2] [3]
	3.	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
	4.	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique [4]. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
		a.	le format du mémoire et des pièces jointes;
		b.	les modalités de la transmission;
		c.	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. [5]
	5.	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	6.	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	7.	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

[1] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [4] RS 943.03 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 107 Arrêt
	1.	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
	2.	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
	3.	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force. [1]
	4.	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets [2] dans le mois qui suit le dépôt du recours. [3]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [2] RS 232.14 [3] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373).

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 178
	1.	Les droits accessoires subsistent malgré le changement de débiteur dans la mesure où ils ne sont pas inséparables de la personne de ce dernier.
	2.	Toutefois, les tiers qui ont constitué un gage en garantie de la dette et la caution ne restent obligés envers le créancier que s'ils ont consenti à la reprise de dette.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 183
		Sont réservées les dispositions spéciales relatives à la reprise de dette en matière de partage successoral ou d'aliénation d'immeubles grevés de gages.

RS 291 LDIP Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) Art. 117
	1.	À défaut d'élection de droit, le contrat est régi par le droit de l'État avec lequel il présente les liens les plus étroits.
	2.	Ces liens sont réputés exister avec l'État dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle ou, si le contrat est conclu dans l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale, son établissement.
	3.	Par prestation caractéristique, on entend notamment:
		a.	la prestation de l'aliénateur, dans les contrats d'aliénation;
		b.	la prestation de la partie qui confère l'usage, dans les contrats portant sur l'usage d'une chose ou d'un droit;
		c.	la prestation de service dans le mandat, le contrat d'entreprise et d'autres contrats de prestation de service;
		d.	la prestation du dépositaire, dans le contrat de dépôt;
		e.	la prestation du garant ou de la caution, dans les contrats de garantie ou de cautionnement.

RS 291 LDIP Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) Art. 146
	1.	La cession légale de créances est régie par le droit qui règle le rapport originaire entre l'ancien et le nouveau créancier et, en l'absence d'un tel rapport, par le droit qui régit la créance.
	2.	Les dispositions du droit régissant la créance qui sont destinées à protéger le débiteur sont réservées.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 18
	1.	Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
	2.	Le débiteur ne peut opposer l'exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite de la dette.