BH.2022.9 - 2022-07-19 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Prolongation de la détention provisoire (art. 227 en lien avec l'art. 222 CPP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BH.2022.9

Décision du 19 juillet 2022 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Daniel Kipfer Fasciati et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Joëlle Fontana

Parties

A., actuellement détenu, représenté par Me Philippe Girod, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Tribunal des mesures de contrainte Amthaus,

autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Prolongation de la détention provisoire (art. 227 en lien avec l'art. 222 CPP)

Faits:

A. Dans le cadre d’une instruction pénale fédérale ouverte en 1995 des chefs de meurtre (art. 111 CP), subsidiairement assassinat (art. 112 CP), A. (ci-après: le recourant) a été arrêté le 30 octobre 2018 et placé en détention provisoire le 1er novembre 2018 par le Tribunal des mesures de contraintes du canton de Berne (ci-après: TMC-BE), pour une durée de trois mois, plusieurs fois prolongée et confirmée par le Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans), puis le Tribunal fédéral. Suite à l’admission de son ultime recours par le Tribunal fédéral, le recourant a été remis en liberté le 19 mai 2020 (arrêt du Tribunal fédéral 1B_195/2020 du 18 mai 2020; dossier MPC EAI.95.0002, n. 06-00-00-00-0283 ss).

B. Le 28 juillet 2021, B. (ci-après: le plaignant) et C. ont porté plainte contre le recourant. Le premier, à raison de faits survenus la veille au soir, à Z. (GE); le recourant lui aurait asséné un coup de poing derrière la tête, le blessant. Le plaignant serait tombé au sol puis aurait chuté dans les escaliers sous la force du coup. Le recourant l’aurait également menacé en lui disant «la prochaine fois, je vous tue, comme les autres ». La plainte de C. (ci-après: la plaignante) porte sur des faits survenus à Genève, à des dates indéterminées entre 2011 et mai 2021. À plusieurs reprises, alors qu’il la frappait régulièrement, le recourant l’aurait contrainte à entretenir avec lui des relations sexuelles qu’elle ne voulait pas, cette dernière ne s’opposant pas, de crainte qu’il la frappe à nouveau (dossier MPC EAI.95.0002, n. 02-00-00-0101 ss).

C. Sur la base de ces faits, le recourant a été arrêté une seconde fois le 17 décembre 2021 (dossier MPC EAI.95.0002, n. 02-00-00-0119 ss). Le lendemain, le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) a ouvert une enquête à son encontre des chefs de lésions corporelles simples (art. 123 CP), menaces (180 CP), viol (art. 190 CP), ainsi qu’infraction à l’art. 22 al. 1 let. du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité (CES; RS 935.81; RO 2005 1241), pour avoir travaillé, à Genève, entre le 1er août 2020 et le 17 décembre 2021, en tant qu’agent de sécurité, sans être au bénéfice des autorisations nécessaires (dossier MPC EAI.95.0002, n. 02-00-00-0159).

D. Le recourant a été placé en détention provisoire le 19 décembre 2021 par le TMC du canton de Genève (ci-après: TMC-GE), pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 17 mars 2022, pour risques de fuite, collusion et réitération (dossier MPC EAI.95.0002, n. 02-00-00-0206 ss).

E. Suite à la reprise de la procédure ouverte par le MP-GE en mains fédérales, le 18 janvier 2022, le TMC-BE a prolongé la détention provisoire pour une durée de trois mois, jusqu’au 17 juin 2022, à la requête du Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC; dossier MPC EAI.95.0002, n. 01-01-00-0013 ss et 06-00-00-00-0291 ss). La Cour de céans a rejeté le recours de A. contre l’ordonnance du TMC-BE (décision de Tribunal pénal fédéral BH.2022.6 du 20 avril 2022).

F. Sur requête du MPC du 10 juin 2022, le TMC a, par ordonnance du 21 juin 2022, prolongé la mesure de détention provisoire pour une durée de trois mois, jusqu’au 17 septembre 2022 (dossier MPC EAI.95.0002, n. 06-00-00-00-0333 ss).

G. Par mémoire du 1er juillet 2022, le recourant a interjeté recours contre le prononcé du TMC-BE par devant la Cour de céans, concluant principalement à son annulation, au rejet de la prolongation et à sa libération immédiate, subsidiairement au renvoi du dossier au TMC-BE, pour nouvelle décision (act. 1).

H. Invités à se déterminer, le TMC-BE y a renoncé, en date du 5 juillet 2022 et le MPC a conclu au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais, en date du 7 juillet 2022 (act. 3 et 5).

I. Par réplique du 13 juillet 2022, transmise au TMC-BE et au MPC le lendemain, le recourant persiste dans ses conclusions (act. 6 et 7).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Le détenu peut attaquer devant l'autorité de recours les décisions du tribunal des mesures de contrainte ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP). La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur les recours contre les décisions des tribunaux des mesures de contrainte cantonaux dans les affaires relevant de la juridiction fédérale (art. 37 al. 1 et 65 al. 1 et 3 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]. Elle examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (art. 391 al. 1 CPP). Le recours est recevable à la condition que le prévenu dispose d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise (v. art. 382 al. 1 CPP). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit par ailleurs être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à l'autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP).

1.2 Formé en temps utile, par un recourant détenu légitimé à entreprendre une décision ordonnant la prolongation de sa détention provisoire, le recours est recevable en la forme.

2. Le recourant conteste l’appréciation du TMC-BE quant au fait que les soupçons à son encontre se seraient renforcés au cours des trois derniers mois, s’agissant des infractions de viol et de violences sexuelles. De son point de vue, tel ne serait pas le cas des soupçons liés à la plainte pour viol. Les agressions physiques dont le recourant aurait fait l’objet de la part de la plaignante, le ton déterminé des messages de la plaignante au recourant ainsi que les dossiers médicaux de la plaignante seraient de nature à remettre en cause la perception de leur relation et, en particulier, la peur exprimée par la plaignante à l’endroit du recourant. En outre, l’enquête porterait moins sur les éléments constitutifs du viol, dont en particulier la contrainte, que sur d’autres violences sexuelles indéterminées, principalement à l’égard d’autres personnes - qui ne se plaignent elles-mêmes pas de viol - que la plaignante. Le MPC attribuerait une consistance qu’elle n’a pas à la relation entre le recourant et D. Ni le MPC, ni le TMC-BE n’auraient pris en compte l’influence qu’auraient sur sa crédibilité les propos contraires à la réalité tenus par C. s’agissant de sa relation avec le plaignant. Ces deux autorités demeureraient vagues et imprécises dans la définition des infractions opposées au recourant, altérant la qualité de l’appréciation des soupçons et, surtout, leur gravité, contestée par le recourant (act. 1, p. 4 à 10).

2.1

2.1.1 La détention provisoire ne peut être ordonnée, respectivement prolongée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, ou qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves, ou encore qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (art. 221 al. 1 CPP). La détention peut également être ordonnée s'il y a sérieusement lieu de craindre qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).

2.1.2 Il doit exister à l'égard de l'intéressé des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité (art. 221 al. 1 CPP; art. 5 par. 1 let. c CEDH; ATF 139 IV 186 consid. 2 p. 187 et s.). Selon la jurisprudence, il n'appartient pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge et d'apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Il doit uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure. L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention préventive n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale; si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit apparaître avec une certaine vraisemblance après l'accomplissement des actes d'instruction envisageables (ATF 143 IV 330 consid. 2.1 p. 333 et s.; 143 IV 316 consid. 3.1 et 3.2 p. 318 et s.). En d'autres termes, les soupçons doivent se renforcer plus l'instruction avance et plus l'issue du jugement au fond approche. Si des raisons plausibles de soupçonner une personne d'avoir commis une infraction suffisent au début de l'enquête, ces motifs objectifs doivent passer de plausibles à vraisemblables (arrêts du Tribunal fédéral 1B_143/2019 du 23 avril 2019 consid. 3.1; 1B_497/2019 du 25 octobre 2019 consid. 2.1; voir aussi arrêts 1B_139/2020 du 15 avril 2020 consid. 3.1; 1B_195/2020 du 18 mai 2020 consid. 2.1).

2.2 Dans la décision entreprise, renvoyant à diverses pièces du dossier, dont la demande de prolongation du MPC du 10 juin 2022, le TMC-BE, résume l’état de faits reproché au recourant, dans ce volet de la procédure (v. supra Faits, let. B) comme dans le précédent (v. supra Faits, let. A), ajoutant qu’il est nouvellement reproché au recourant d’avoir infligé des violences psychologiques, physiques et à caractère sexuel à D. au cours de la relation qu’il entretenait avec elle (act. 1.1, consid. 2.1). Reprenant les considérations de la Cour de céans dans sa décision du 20 avril 2022, il constate, après examen des pièces mises à disposition par le MPC, que les arguments de la défense ne sont pas aptes à renverser les conclusions retenues par le Tribunal pénal fédéral. Ainsi, il se permet une fois de plus de renvoyer à la demande de prolongation de la détention, laquelle s'avère concluante. En effet, même si le TMC-BE est sensible aux réflexions de la défense quant à la nature et au contenu des questions posées au recourant par la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF), aux prétendues confusions des notions de consentement et de contrainte, à l'absence de qualification juridique des faits par le MPC, à la manière d'apprécier des déclarations faites le 29 mars 2022 par D. et à sa crainte d'atteinte à la sécurité du droit, il n'en demeure pas moins qu'en l'état, celles-là ne permettent pas d'écarter les charges pesant contre le recourant au point de conclure à la disparition des graves soupçons portés sur lui. Au contraire, ils se voient plutôt renforcés et étendus sur la base de l'analyse des différents dossiers médicaux de la plaignante ainsi que des explications fournies par E., D. et la fille de cette dernière, dont les propos corroborent l'ampleur et le caractère du comportement - pénalement répréhensible et se situant manifestement au-delà du champ d'application de l'art. 126 CP - reproché au recourant. (act. 1.1, consid. 3.2.2).

2.2.1 Dans sa décision du 20 avril 2022, la Cour de céans a considéré qu’il ressortait du dossier de la cause, que, dans leurs auditions respectives des 1er, 8 et 9 février 2022, les plaignants avaient confirmé leurs déclarations du 28 juillet 2021. Le plaignant avait, en outre, fourni un rapport médical du 29 juillet 2021, attestant de séquelles compatibles avec une chute dans les escaliers, le 27 juillet 2021. La plaignante avait, quant à elle, complété ses déclarations précédentes, fournissant également des photographies des blessures et/ou tuméfactions subies, en 2017 et 2018. Il y avait lieu de relever que, lors de son audition du 12 février 2019, à laquelle se réfère le recourant, la plaignante faisait déjà état du comportement violent de celui-ci à son égard, à plusieurs reprises, dans des circonstances correspondant à celles désormais sous enquête. Le recourant ne pouvait être suivi lorsqu’il alléguait qu’il devrait être admis, à ce stade déjà que, les déclarations de la plaignante ne permettaient pas de retenir l’existence des contraintes sexuelles, lesquelles seraient le résultat d’un « manifeste processus de réinterprétation négative de la relation ». Le Tribunal fédéral avait eu récemment l’occasion de souligner que le fait d'attendre longtemps avant de déposer plainte pénale - notamment par peur, honte ou déni - correspondait à un phénomène courant chez les victimes d'infractions sexuelles et ne remettait pas en cause la crédibilité générale des déclarations de la victime (ATF 147 IV 409 consid. 5.4.1). Plusieurs déclarations au dossier, en particulier celles de la plaignante, faisaient état de la peur et de la honte que cette dernière ressentait à l’égard du recourant. Pour le reste, il pouvait être renvoyé aux considérations pertinentes du TMC-BE relatives à la crédibilité des personnes entendues, notamment à la lumière des lésions documentées par les plaignants. Quant à l’expertise psychiatrique effectuée en 2019, elle faisait partie des actes du dossier, à disposition du juge de la détention, pour apprécier, avec d’autres éléments, comme l’avait fait l’autorité précédente, la vraisemblance des soupçons de commission des nouvelles infractions. La situation différait de celle ayant donné lieu à l’arrêt du Tribunal fédéral du 18 mai 2020, auquel se réfère le recourant. La Haute Cour
avait alors exclu que l’expertise psychiatrique pût constituer un fait nouveau, justifiant le maintien en détention du prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 1B_195/2020 du 18 mai 2020 consid. 2.4). En outre, s’agissant du précédent téléphone portable de la plaignante, si elle avait effectivement déclaré l’avoir jeté, elle avait admis en avoir sauvegardé les données dans son nouveau téléphone, qu’elle a remis à la PJF aux fins d’exploitation des données, ce que le recourant omettait de préciser. Il admettait par contre la pertinence des actes d’instruction en cours relatifs à l’examen des données des téléphones portables en mains des autorités, pour les avoir lui-même requis. Ces mesures d’instruction n’étaient, en l’état, pas les seules prévues par le MPC, qui avait précisé, dans sa requête de prolongation de la détention, qu’il entendait procéder à l’audition de plusieurs autres personnes, dont la physiothérapeute et les différents médecins s’étant occupés de la plaignante, ainsi que celle d’une autre femme susceptible d’avoir été victime d’actes de violence de la part du recourant. Le recourant devait également être entendu et confronté aux nouveaux éléments de l’enquête. Les griefs formulés par le recourant n’étaient, en l’état du dossier, pas susceptibles de remettre en question les forts soupçons existant à son encontre.

2.2.2 Dans sa demande de prolongation, s’agissant des nouveaux actes d’enquêtes effectués depuis la dernière prolongation de la détention par le TMC-BE le 21 mars 2022, le MPC fait, en particulier, état du témoignage d’une ancienne collègue de la plaignante, E., et des constats de cette dernière s’agissant des marques sur les bras et le visage de la plaignante en 2018. Il consacre ensuite près de deux pages aux auditions de D., entendue en qualité de témoin, en tant que compagne du recourant aux mêmes périodes que l’a été la plaignante, puis de partie plaignante, s’agissant de la plainte déposée le 27 janvier 2021 auprès de la police genevoise - pour injure (art. 177 CP) et dommage à la propriété (art. 144 CP) - et dont l’instruction a été reprise par le MPC le 20 mai 2021 (dossier MPC EAI.95.0002, n. 01-00-00-0010 à -0012). D. y relate, en particulier, un épisode - déjà évoqué lors d’une précédente audition en 2019 - de violence physique de la part du recourant, suivi d’une hospitalisation et d’un arrêt de travail de trois semaines. Elle décrit également le déroulement des faits du 20 janvier 2021, ayant donné lieu à la plainte précitée, au cours desquels le recourant a endommagé sa porte palière, la mettant dans un état de peur et de panique tel de la violence qu’il pourrait lui faire subir s’il pénétrait dans l’appartement où elle se trouvait seule, qu’elle avait envisagé de sauter par la fenêtre. Le MPC précise que ces faits ont, notamment, été confirmés par la fille de D. Le Parquet fédéral expose ensuite que l’analyse du téléphone portable de C. a permis de corroborer ses déclarations en relation avec les lésions traumatiques au visage et aux jambes, dont les métadonnées des photos prises démontrent les dates de création, lesquelles correspondent à celles données par la plaignante, ainsi que les dates des rendez-vous médicaux. Ont également été versés aux actes les dossiers médicaux de cette dernière (physiothérapeute, médecin traitant, psychologue et gynécologue-obstétricien). L’audition d’une de ses médecins a été effectuée. Le recourant a également été entendu sur trois jours, les 1er, 2 et 3 juin 2022, admettant avoir violenté physiquement C. à trois reprises et D. à une reprise, agissant systématiquement en état de légitime défense. Il a également admis n’avoir pas accepté la rupture
avec C. et l’avoir observée, se rendant à proximité de son domicile, pour savoir si elle avait quelqu’un d’autre. Il a contesté avoir imposé des rapports sexuels à C., comme à qui que ce soit d’autre, l’avoir agressée dans les circonstances qu’elle décrit et l’avoir menacé de mort, elle et son fils. Le MPC conclut que ces actes d’enquêtes viennent renforcer les déclarations de C. concernant les violences physiques et sexuelles endurées durant sa relation avec le recourant. Par contre, les déclarations du prévenu présentent des incohérences et des contradictions. Les auditions de D. démontrent qu’elle a subi du recourant des violences psychologiques, physiques et, « très vraisemblablement », à caractère sexuel « au même titre que C. ». Toutes deux ont également été suivies psychologiquement (dossier MPC EAI.95.0002, n. 06-00-00-0335 à -0339).

2.3

2.3.1 L’instruction du MPC est, en l’état, s’agissant des faits en lien avec C. et B., menée des chefs de viol, de lésions corporelles simples et de menaces (v. supra Faits, let. B et C), de sorte que les considérations du TMC-BE, selon lesquelles les actes d’instruction accomplis ces derniers mois viendraient renforcer les déclarations de la plaignante concernant les violences physiques et sexuelles endurées, se rapportent aux infractions de viol et de lésions corporelles simples. Quant à la référence, dans la décision entreprise, à l’art. 126 CP (v. supra consid. 2.2 in fine), c’est le recourant lui-même qui a affirmé, dans sa prise de position au TMC-BE du 17 juin 2022, que la seule infraction envisageable, s’agissant des lésions de C., serait les voies de fait (dossier MPC EAI.95.0002, n. 06-00-00-0361). Le reproche relatif aux imprécisions de la part du MPC et du TMC-BE dans la définition des infractions opposées au recourant tombe ainsi à faux, étant en outre précisé que l’examen définitif de la réalisation des éléments constitutifs des infractions reprochées relève du juge du fond, non de celui de la détention. Quant aux critiques relatives au déroulement de l’enquête, elles n’ont pas à être examinées dans la procédure de prolongation de la détention.

2.3.2 Les agressions physiques dont le recourant aurait fait l’objet de la part de la plaignante et pour lesquelles, il l’admet lui-même, aucune plainte n’a été déposée ne sont pas de nature à remettre en cause la crédibilité de la plaignante. Il en va de même du ton - notion plus que subjective s’agissant d’écrits - très déterminé des messages, sans plus de précision, de la plaignante au recourant qui lui ont été lus lors de son audition du 3 juin 2022. S’agissant des dossiers médicaux de la plaignante, contrairement à ce que prétend le recourant, qui là encore, ne détaille pas plus son argument, plusieurs mentions faites par la psychologue relèvent l’état de la plaignante en lien avec la personne du recourant. C’est d’ailleurs pour ce motif que la plaignante a consulté un centre de psychothérapie. On peut, en particulier, citer les notes relatives aux consultations de février à juin 2019, relatant les « [v]écus de violences conjugales, physiques et psychologiques, dans le cadre d'une relation conjugale ayant duré 8 ans, avec un homme actuellement emprisonné » et les « [v]écus d'angoisse, de tristesse, de colère et d'incompréhension relativement à cette relation conjugale » (10-00-00-1192 à 10-00-00-1197).

2.4 Au vu de ce qui précède, les griefs formulés par le recourant ne sont, en l’état du dossier, pas susceptibles de diminuer les forts soupçons existant à son encontre, depuis la précédente prolongation de la détention provisoire. La première condition du maintien en détention est ainsi remplie.

3. En tant qu’il ne les remet pas en question, le risque de fuite, confirmé par le TMC-BE, et les risques de collusion et de réitération, invoqués par le MPC, n’ont pas à être examinés par la Cour de céans. Il convient toutefois de prendre en compte le fait qu’il existe, en cas de mise en liberté, un risque de collusion concret (art. 221 al. 1 let. b CPP) envers les deux plaignantes, C. et D., s’agissant de l’influence que pourrait exercer le recourant sur leurs déclarations à venir, en instruction comme dans la phase de jugement, au vu des caractéristiques personnelles du recourant et de la nature des liens et des relations existants ou ayant existé entre eux (v. ATF 137 IV 122 consid. 4.2 et 4.3).

4. Le recourant fait valoir une violation du principe de la proportionnalité de la détention provisoire en tant que les infractions qui peuvent lui être concrètement opposées à ce stade donneraient lieu à une peine qui pourrait déjà avoir été exécutée, vu la détention déjà subie. En cas de lésions corporelles simples dans une relation conjugale toujours existante, comme c’est le cas de la relation du recourant avec D., les cantons feraient application, de manière souvent satisfaisante, de l’art. 55 CP, ce qui leur permettrait de suspendre la procédure. Le recourant critique également le fait que, de son point de vue, le TMC-BE reviendrait sur les deux volets de la procédure, soit le meurtre, d’une part, et la plainte pour viol de C., d’autre part, pour apprécier la durée probable - et donc la proportionnalité - de la sanction encourue. Tout en reconnaissant sa prévention de tous les chefs d’infraction énumérés par le TMC-BE, le recourant estime que le TMC-BE ne tiendrait pas compte de l’arrêt 1B_145/2020 du 18 mai 2020, dans lequel le Tribunal fédéral a retenu que les charges pesant sur lui ne justifiaient plus sa détention (act. 1, p. 10 et s.).

4.1 A l'instar de toutes les autres mesures de contrainte, la détention provisoire ne peut être ordonnée que si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères, et qu'elle apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (art. 197 al. 1 let. c et d CPP). Le principe de proportionnalité implique donc que la détention provisoire doit être en adéquation avec la gravité de l'infraction commise et la sanction prévisible (ATF 142 IV 389 consid. 4.1 p. 395).

4.2 Dans son ordonnance entreprise, le TMC-BE considère que le recourant a été arrêté une seconde fois le 17 décembre 2021. Il a donc subi à ce jour au total quelque 24 mois et demi de détention provisoire. A ce sujet, il mentionne que la part y relative due aux nouveaux reproches formulés à l’encontre du recourant s'élève actuellement à un peu plus de 6 mois. Le recourant est mis en cause pour meurtre (au sens de l’art. 111 CP), éventuellement assassinat (art. 112 CP), lésions corporelles simples (art. 123 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), injure (art. 177 CP), menaces (art. 180 CP) et viol (art. 190 CP), si bien que la durée probable de la sanction qu’il encourt reste encore largement supérieure à la fois à celle de la détention provisoire subie à ce jour et celle de la prolongation demandée, compte tenu des reproches qui doivent être qualifiés de graves et du nombre et de la nature des mesures à entreprendre. Le TMC-BE rappelle qu'il s'agit de garantir la disponibilité du recourant pour les besoins de la procédure dans son intégralité et qu'il ne lui appartient pas de juger de l'opportunité des mesures d'instruction planifiées et d'anticiper, ce faisant, l'administration des preuves par le MPC ou de procéder à une appréciation anticipée des déclarations recueillies à ce jour et à recueillir. Aussi, selon le TMC-BE, le dossier ne comporte-t-il aucune violation du principe de célérité susceptible d'entraîner la mise en liberté du recourant (act. 1.1, consid. 4.2).

4.3 L’argument du recourant relatif à l’application de l’art. 55 CP tombe à faux, en tant qu’en l’espèce, l’instruction, ouverte suite aux plaintes du 28 juillet 2021 et reprise par le MPC le 18 janvier 2022 (v. supra Faits, let. B et E), n’est pas menée du seul chef de cette infraction, mais également, en particulier, pour viol, et concerne, avant tout, la relation ayant pris fin entre le recourant et C. En outre, les soupçons pesant à ce jour contre le recourant, dans le cadre du second volet de la procédure, sont qualifiés de graves (v. supra consid. 3).

4.4 Partant, il y a lieu de retenir que, vu les soupçons pesant contre lui dans le second volet de la procédure, la détention subie depuis son incarcération le 17 décembre 2021, à laquelle s’ajoute celle demandée par le MPC en date du 10 juin 2022, soit au total neuf mois, demeure proportionnée à la sanction prévisible encourue par le recourant. Le grief doit être écarté.

5. Au vu des considérations qui précèdent, le recours doit être rejeté et la décision de prolongation de la détention provisoire pour une durée de trois mois, jusqu’au 17 septembre 2022, confirmée.

6. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Ainsi, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à CHF 2'000.-- et mis à la charge du recourant qui succombe.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 20 juillet 2022

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Philippe Girod, avocat

- Tribunal des mesures de contrainte

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 227 Haftverlängerungsgesuch - 1 Läuft die vom Zwangsmassnahmengericht festgesetzte Dauer der Untersuchungshaft ab, so kann die Staatsanwaltschaft ein Haftverlängerungsgesuch stellen. Hat das Zwangsmassnahmengericht die Haftdauer nicht beschränkt, so ist das Gesuch vor Ablauf von 3 Monaten Haft zu stellen.
¹	Läuft die vom Zwangsmassnahmengericht festgesetzte Dauer der Untersuchungshaft ab, so kann die Staatsanwaltschaft ein Haftverlängerungsgesuch stellen. Hat das Zwangsmassnahmengericht die Haftdauer nicht beschränkt, so ist das Gesuch vor Ablauf von 3 Monaten Haft zu stellen.
²	Die Staatsanwaltschaft reicht dem Zwangsmassnahmengericht das schriftliche und begründete Gesuch spätestens 4 Tage vor Ablauf der Haftdauer ein und legt ihm die wesentlichen Akten bei.
³	Das Zwangsmassnahmengericht gibt der beschuldigten Person und ihrer Verteidigung Gelegenheit, die ihm vorliegenden Akten einzusehen und innert 3 Tagen schriftlich zum Gesuch Stellung zu nehmen.
⁴	Es kann die provisorische Fortdauer der Untersuchungshaft bis zu seinem Entscheid anordnen.
⁵	Das Zwangsmassnahmengericht entscheidet spätestens innert 5 Tagen nach Eingang der Stellungnahme beziehungsweise Ablauf der in Absatz 3 genannten Frist. Es kann die Staatsanwaltschaft anweisen, bestimmte Untersuchungshandlungen vorzunehmen, oder eine Ersatzmassnahme anordnen.
⁶	Das Verfahren ist in der Regel schriftlich, doch kann das Zwangsmassnahmengericht eine Verhandlung anordnen; diese ist nicht öffentlich.
⁷	Die Verlängerung der Untersuchungshaft wird jeweils für längstens 3 Monate, in Ausnahmefällen für längstens 6 Monate bewilligt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 123 - 1. Wer vorsätzlich einen Menschen in anderer Weise an Körper oder Gesundheit schädigt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer vorsätzlich einen Menschen in anderer Weise an Körper oder Gesundheit schädigt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Der Täter wird von Amtes wegen verfolgt,176

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 190 - 1 Wer gegen den Willen einer Person den Beischlaf oder eine beischlafsähnliche Handlung, die mit einem Eindringen in den Körper verbunden ist, an dieser vornimmt oder von dieser vornehmen lässt oder zu diesem Zweck einen Schockzustand einer Person ausnützt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren bestraft.
¹	Wer gegen den Willen einer Person den Beischlaf oder eine beischlafsähnliche Handlung, die mit einem Eindringen in den Körper verbunden ist, an dieser vornimmt oder von dieser vornehmen lässt oder zu diesem Zweck einen Schockzustand einer Person ausnützt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren bestraft.
²	Wer eine Person zur Vornahme oder Duldung des Beischlafs oder einer beischlafsähnlichen Handlung, die mit einem Eindringen in den Körper verbunden ist, nötigt, namentlich indem er sie bedroht, Gewalt anwendet, sie unter psychischen Druck setzt oder zum Widerstand unfähig macht, wird mit Freiheitsstrafe von einem Jahr bis zu zehn Jahren bestraft.
³	Handelt der Täter nach Absatz 2 grausam, verwendet er eine gefährliche Waffe oder einen anderen gefährlichen Gegenstand, so ist die Strafe Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 65 - 1 Die kantonalen Zwangsmassnahmengerichte am Sitz der Bundesanwaltschaft oder ihrer Zweigstellen entscheiden in Fällen der Bundesgerichtsbarkeit über alle Zwangsmassnahmen gemäss Artikel 18 Absatz 1 StPO49.
¹	Die kantonalen Zwangsmassnahmengerichte am Sitz der Bundesanwaltschaft oder ihrer Zweigstellen entscheiden in Fällen der Bundesgerichtsbarkeit über alle Zwangsmassnahmen gemäss Artikel 18 Absatz 1 StPO49.
²	Zuständig ist das kantonale Zwangsmassnahmengericht am Ort, wo das Verfahren geführt wird.
³	Beschwerden gegen Entscheide nach Absatz 1 beurteilt das Bundesstrafgericht.
⁴	Entscheidet ein kantonales Zwangsmassnahmengericht in einem Fall von Bundesgerichtsbarkeit, so entschädigt der Bund den Kanton dafür. Die Entschädigung erfolgt im Einzelfall; sie bemisst sich nach den Verfahrenskosten, welche das Zwangsmassnahmengericht in einem gleichen Fall kantonaler Gerichtsbarkeit festlegen würde, erhöht um einen Viertel.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 3 Verfahrenssprache - 1 Die Verfahrenssprache ist Deutsch, Französisch oder Italienisch.
¹	Die Verfahrenssprache ist Deutsch, Französisch oder Italienisch.
²	Die Bundesanwaltschaft bestimmt die Verfahrenssprache bei der Eröffnung der Untersuchung. Sie berücksichtigt dabei namentlich:
^a	die Sprachkenntnisse der Verfahrensbeteiligten;
^b	die Sprache der wesentlichen Akten;
^c	die Sprache am Ort der ersten Untersuchungshandlungen.
³	Die bezeichnete Verfahrenssprache gilt bis zum rechtskräftigen Abschluss des Verfahrens.
⁴	Sie kann ausnahmsweise aus wichtigen Gründen gewechselt werden, namentlich bei der Trennung und bei der Vereinigung von Verfahren.
⁵	Die Verfahrensleitung kann bestimmen, dass einzelne Verfahrenshandlungen in einer der beiden anderen Verfahrenssprachen durchgeführt werden.
⁶	Vor den Zwangsmassnahmengerichten bestimmt sich die Verfahrenssprache nach dem kantonalen Recht.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 391 Entscheid - 1 Die Rechtsmittelinstanz ist bei ihrem Entscheid nicht gebunden an:
¹	Die Rechtsmittelinstanz ist bei ihrem Entscheid nicht gebunden an:
^a	die Begründungen der Parteien;
^b	die Anträge der Parteien, ausser wenn sie Zivilklagen beurteilt.
²	Sie darf Entscheide nicht zum Nachteil der beschuldigten oder verurteilten Person abändern, wenn das Rechtsmittel nur zu deren Gunsten ergriffen worden ist. Vorbehalten bleibt eine strengere Bestrafung aufgrund von Tatsachen, die dem erstinstanzlichen Gericht nicht bekannt sein konnten.
³	Sie darf Entscheide im Zivilpunkt nicht zum Nachteil der Privatklägerschaft abändern, wenn nur von dieser ein Rechtsmittel ergriffen worden ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 382 Legitimation der übrigen Parteien - 1 Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
¹	Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
²	Die Privatklägerschaft kann einen Entscheid hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.
³	Nach dem Tode der beschuldigten oder verurteilten Person oder der Privatklägerschaft können die Angehörigen im Sinne von Artikel 110 Absatz 1 StGB263 in der Reihenfolge der Erbberechtigung ein Rechtsmittel ergreifen oder das Rechtsmittelverfahren weiterführen, soweit sie in ihren rechtlich geschützten Interessen betroffen sind.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 396 Form und Frist - 1 Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
²	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 221 Voraussetzungen - 1 Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind nur zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ernsthaft zu befürchten ist, dass sie:
¹	Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind nur zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ernsthaft zu befürchten ist, dass sie:
^a	sich durch Flucht dem Strafverfahren oder der zu erwartenden Sanktion entzieht;
^b	Personen beeinflusst oder auf Beweismittel einwirkt, um so die Wahrheitsfindung zu beeinträchtigen; oder
^c	durch Verbrechen oder schwere Vergehen die Sicherheit anderer unmittelbar erheblich gefährdet, nachdem sie bereits früher gleichartige Straftaten verübt hat.
^1bis	Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind ausnahmsweise zulässig, wenn:
^a	die beschuldigte Person dringend verdächtig ist, durch ein Verbrechen oder ein schweres Vergehen die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer Person schwer beeinträchtigt zu haben; und
^b	die ernsthafte und unmittelbare Gefahr besteht, die beschuldigte Person werde ein gleichartiges, schweres Verbrechen verüben.112
²	Haft ist auch zulässig, wenn die ernsthafte und unmittelbare Gefahr besteht, eine Person werde ihre Drohung, ein schweres Verbrechen auszuführen, wahrmachen.113

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit - (1) Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
^a	rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
^b	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
^c	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
^d	rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
^e	rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
^f	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 126 - 1 Wer gegen jemanden Tätlichkeiten verübt, die keine Schädigung des Körpers oder der Gesundheit zur Folge haben, wird, auf Antrag, mit Busse bestraft.
¹	Wer gegen jemanden Tätlichkeiten verübt, die keine Schädigung des Körpers oder der Gesundheit zur Folge haben, wird, auf Antrag, mit Busse bestraft.
²	Der Täter wird von Amtes wegen verfolgt, wenn er die Tat wiederholt begeht:
^a	an einer Person, die unter seiner Obhut steht oder für die er zu sorgen hat, namentlich an einem Kind;
^b	an seinem Ehegatten während der Ehe oder bis zu einem Jahr nach der Scheidung; oder
^cbis	an seinem hetero- oder homosexuellen Lebenspartner, sofern sie auf unbestimmte Zeit einen gemeinsamen Haushalt führen und die Tat während dieser Zeit oder bis zu einem Jahr nach der Trennung begangen wurde.184

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 177 - 1 Wer jemanden in anderer Weise durch Wort, Schrift, Bild, Gebärde oder Tätlichkeiten in seiner Ehre angreift, wird, auf Antrag, mit Geldstrafe bis zu 90 Tagessätzen bestraft.234
¹	Wer jemanden in anderer Weise durch Wort, Schrift, Bild, Gebärde oder Tätlichkeiten in seiner Ehre angreift, wird, auf Antrag, mit Geldstrafe bis zu 90 Tagessätzen bestraft.234
²	Hat der Beschimpfte durch sein ungebührliches Verhalten zu der Beschimpfung unmittelbar Anlass gegeben, so kann das Gericht den Täter von Strafe befreien.
³	Ist die Beschimpfung unmittelbar mit einer Beschimpfung oder Tätlichkeit erwidert worden, so kann das Gericht einen oder beide Täter von Strafe befreien.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 144 - 1 Wer eine Sache, an der ein fremdes Eigentums-, Gebrauchs- oder Nutzniessungsrecht besteht, beschädigt, zerstört oder unbrauchbar macht, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer eine Sache, an der ein fremdes Eigentums-, Gebrauchs- oder Nutzniessungsrecht besteht, beschädigt, zerstört oder unbrauchbar macht, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Hat der Täter die Sachbeschädigung aus Anlass einer öffentlichen Zusammenrottung begangen, so wird er von Amtes wegen verfolgt.
³	Hat der Täter einen grossen Schaden verursacht, so wird er mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft. Die Tat wird von Amtes wegen verfolgt.202

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
¹	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
²	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
³	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
^a	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 55 - 1 Das Gericht sieht bei der bedingten Strafe vom Widerruf und bei der bedingten Entlassung von der Rückversetzung ab, wenn die Voraussetzungen der Strafbefreiung gegeben sind.
¹	Das Gericht sieht bei der bedingten Strafe vom Widerruf und bei der bedingten Entlassung von der Rückversetzung ab, wenn die Voraussetzungen der Strafbefreiung gegeben sind.
²	Als zuständige Behörden nach den Artikeln 52, 53 und 54 bezeichnen die Kantone Organe der Strafrechtspflege.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 197 Grundsätze - 1 Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn:
¹	Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn:
^a	sie gesetzlich vorgesehen sind;
^b	ein hinreichender Tatverdacht vorliegt;
^c	die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können;
^d	die Bedeutung der Straftat die Zwangsmassnahme rechtfertigt.
²	Zwangsmassnahmen, die in die Grundrechte nicht beschuldigter Personen eingreifen, sind besonders zurückhaltend einzusetzen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 180 - 1 Wer jemanden durch schwere Drohung in Schrecken oder Angst versetzt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer jemanden durch schwere Drohung in Schrecken oder Angst versetzt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Der Täter wird von Amtes wegen verfolgt, wenn er:
^a	der Ehegatte des Opfers ist und die Drohung während der Ehe oder bis zu einem Jahr nach der Scheidung begangen wurde; oder
^bbis	der hetero- oder homosexuelle Lebenspartner des Opfers ist, sofern sie auf unbestimmte Zeit einen gemeinsamen Haushalt führen und die Drohung während dieser Zeit oder bis zu einem Jahr nach der Trennung begangen wurde.251

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren - 1 Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
¹	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
²	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
^b	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
³	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
⁴	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
⁵	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 103 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
²	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
^a	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
^b	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
^c	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
^d	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.