Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BB.2015.64-65

Beschluss vom 19. Juni 2015 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Andreas J. Keller, Vorsitz, Cornelia Cova und Nathalie Zufferey Franciolli, Gerichtsschreiberin Chantal Blättler Grivet Fojaja

Parteien

1. A., 2. B., beide vertreten durch C., Gesuchsteller/Beschwerdeführer

gegen

Bundesanwaltschaft, Gesuchsgegnerin/Beschwerdegegnerin

Gegenstand

Wiederherstellung einer Frist (Art. 94

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 94 Restitution - 1 Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
1	Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
2	La demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli. L'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai.
3	La demande de restitution n'a d'effet suspensif que si l'autorité compétente l'accorde.
4	L'autorité pénale rend sa décision sur la demande par écrit.
5	Les al. 1 à 4 s'appliquent par analogie à l'inobservation d'un terme. Si la demande de restitution est acceptée, la direction de la procédure fixe un nouveau terme. Les dispositions relatives à la procédure par défaut sont réservées.

StPO)

Die Beschwerdekammer hält fest, dass:

- mit Schreiben vom 21. Januar 2015 B. (nachfolgend "Beschwerdeführer" oder "Gesuchsteller") und dessen Vertreter C. Strafanzeige bei der Bundesanwaltschaft erhoben und geltend machten, B. sei Geschädigter eines Kriegsverbrechens im Sinne von Art. 115

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 115 - 1 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
1	On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
2	Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.

StPO, weil er in den Jahren 2006-2007 und 2011-2013 ungerechtfertigterweise Steuerabgaben an die US-amerikanischen Behörden auf Hawaii geleistet habe; B. zudem Opfer eines Betrugs, begangen durch den Staat Hawaii, sei, indem er gemeinsam mit seiner Ehefrau eine Immobilie habe erwerben wollen, was aber aufgrund der fehlenden Legitimität der staatlichen Behörden Hawaiis zur Übertragung des Eigentumstitels nicht möglich sei; daher seien die Organe des Staates von Hawaii, D., E., F. und G. wegen Plünderung des privaten Eigentums von B. und wegen Betrugs strafrechtlich zur Verantwortung zu ziehen seien;

- mit Schreiben vom 22. Januar 2015 zudem C. namens A. (nachfolgend "Beschwerdeführer" oder "Gesuchsteller") an die Bundesanwaltschaft gelangte und diese aufforderte, ein Strafverfahren gegen H., ehemaliger Vorsitzender der Bank I., zu eröffnen und dabei Rechte aus Art. 1 des ungekündigten Freundschaftsvertrages zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem damaligen Hawaiischen König vom 20. Juli 1864 geltend machte; diese Anschuldigung aus einer zivilrechtlichen Streitigkeit zwischen A. und der Bank I. herrühren würde; A. Eigentümer eines Grundstücks auf Hawaii und Hypothekarkreditschuldner der Bank I. gewesen sei; der Eigentumserwerbstitel infolge der illegalen Annexion des Königreichs Hawaii jedoch nichtig sei, da die örtlichen US-amerikanischen Notare gar nicht zur Eigentumsübertragung legitimiert gewesen seien; die Bank I. diesen Umstand nicht erkannt habe und das Haus von A. zur Deckung der Hypothekarforderung liquidiert hätte, anstatt ihre Rechte aus einer "title insurance" geltend zu machen; die Bank daher das Haus von A. geplündert habe im Sinne des Kriegsvölkerrechts (BB.2015.36-37 Verfahrensakten Ordner Lasche 3 und 5);

- die Bundesanwaltschaft am 3. Februar 2015 die Nichtanhandnahme der Strafanzeigen und Privatklagen gegen D., E., F., G. und H. wegen Kriegsverbrechen, angeblich begangen auf Hawaii zwischen 2006 und 2013, verfügte (BB.2015.36-37 Verfahrensakten Ordner Lasche 3 = act. 1.1);

- dagegen A. und B. mit Beschwerde vom 31. März 2015 an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts gelangten und sinngemäss die Aufhebung der Nichtannahmeverfügung und die Durchführung eines Strafverfahrens gegen die von ihnen Angezeigten verlangten (BB.2015.36-37 act. 1);

- die Beschwerdekammer mit Beschluss BB.2015.36-37 vom 28. April 2015 auf die Beschwerde nicht eintrat, da die zehntägige Beschwerdefrist nicht eingehalten worden war;

- am 6. Mai 2015 ein Mitarbeiter von C., J., der Beschwerdekammer telefonisch mitteilte, den Beschluss vom 28. April 2015 ohne Unterschriften und Stempel erhalten zu haben (BB.2015.36-37 act. 8);

- die Beschwerdekammer am 7. Mai 2015 den Beschwerdeführern ein zweites Exemplar des Beschlusses vom 28. April 2015 zustellte (BB.2015.36-37 act. 9);

- die Beschwerdeführer am 15. Mai 2015 mit einer "Berufungsanmeldung" an die Beschwerdekammer gelangten; die Beschwerdekammer diese Eingabe gestützt auf Art. 39

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 39 Examen de la compétence et accord sur le for - 1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.
1	Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.
2	Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for.

StPO dem Bundesgericht weiterleitete (BB.2015.36-37 act. 11 und 12), wo das Beschwerdeverfahren gegenwärtig unter der Verfahrensnummer 6B_563/2015 hängig ist (BB.2015.36-37 act. 14);

- die Beschwerdeführer mit Eingabe vom 8. Juni 2015 (hierorts am 16. Juni 2015 eingegangen) um Wiederherstellung der Beschwerdefrist gegen die Nichtanhandnahmeverfügung der Beschwerdegegnerin vom 3. Februar 2015 ersuchen (act. 1).

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung, dass:

- gemäss Art. 94 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 94 Restitution - 1 Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
1	Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
2	La demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli. L'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai.
3	La demande de restitution n'a d'effet suspensif que si l'autorité compétente l'accorde.
4	L'autorité pénale rend sa décision sur la demande par écrit.
5	Les al. 1 à 4 s'appliquent par analogie à l'inobservation d'un terme. Si la demande de restitution est acceptée, la direction de la procédure fixe un nouveau terme. Les dispositions relatives à la procédure par défaut sont réservées.

StPO eine Partei, die eine Frist versäumt und sofern ihr daraus ein erheblicher und unersetzlicher Rechtsverlust erwächst, die Wiederherstellung der Frist verlangen kann, wobei sie glaubhaft zu machen hat, dass sie an der Säumnis kein Verschulden trifft;

- das Gesuch innerhalb von 30 Tagen nach Wegfall des Säumnisgrundes schriftlich und begründet bei der Behörde zu stellen ist, bei welcher die versäumte Verhandlungshandlung hätte vorgenommen werden müssen; innert der gleichen Frist die versäumte Verfahrenshandlung nachgeholt werden muss (Art. 94 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 94 Restitution - 1 Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
1	Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
2	La demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli. L'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai.
3	La demande de restitution n'a d'effet suspensif que si l'autorité compétente l'accorde.
4	L'autorité pénale rend sa décision sur la demande par écrit.
5	Les al. 1 à 4 s'appliquent par analogie à l'inobservation d'un terme. Si la demande de restitution est acceptée, la direction de la procédure fixe un nouveau terme. Les dispositions relatives à la procédure par défaut sont réservées.

StPO);

- die Säumnis unverschuldet gilt, wenn objektive oder subjektive Gründe, wie Krankheit, Unfall oder Naturereignisse, es dem Betroffenen verunmöglichten, die Frist zu wahren (Brüschweiler, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2014, N 2 zu Art. 94); demgegenüber etwa Schwierigkeiten bei der postalischen Zustellung aus dem Ausland, Rechtsunkenntnis oder mangelnde Sprachkenntnis keine Wiederherstellungsgründe darstellen (Urteil des Bundesgerichts 1B_250/2012 vom 31. Juli 2012, E. 2.3; Riedo, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [Hrsg.], Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl., Basel 2014, N 38 zu Art. 94);

- die Gesuchsteller ausführen, dass die Nichtanhandnahmeverfügung zunächst ins Englische und die Beschwerde alsdann vom Englischen ins Deutsche hätten übersetzt werden müssen, sodass die Beschwerde erst am 1. April 2015 versandbereit gewesen sei; die Gesuchsteller de facto bloss 3 Tage Zeit gehabt hätten, um die Beschwerde zu verfassen, da die restlichen Tage für die Übersetzungen verwendet worden seien;

- infolge Abwesenheit einer Schweizerischen Poststelle und/oder einer rechtmässigen konsularischen Vertretung der Schweiz auf den Hawaiischen Inseln die Gesuchsteller zwingend einen privaten Kurierdienst hätten beauftragen müssen, welchem sie die Beschwerde in guten Treuen am 1. April 2015, mithin einen Tag vor Ablauf der Beschwerdefrist, übergeben hätten (act. 1 S. 5 f.);

- Versäumnis infolge Übersetzungstätigkeiten und Unkenntnis des geltenden Prozessrechts jedoch keine Wiederherstellungsgründe darstellen; die Gesuchsteller damit weder subjektive noch objektive Gründe für eine unverschuldete Säumnis glaubhaft gemacht haben, die Versäumnis mithin als von den Gesuchstellern verschuldet gilt, weshalb das Wiederherstellungsgesuch sogleich und ohne Durchführung eines Schriftenwechsels abzuweisen ist (Art. 390 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 390 Procédure écrite - 1 Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code prévoit la procédure écrite doit déposer un mémoire de recours.
1	Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code prévoit la procédure écrite doit déposer un mémoire de recours.
2	Si le recours n'est pas manifestement irrecevable ou mal fondé, la direction de la procédure notifie le mémoire de recours aux autres parties et à l'autorité inférieure pour qu'ils se prononcent. La procédure est poursuivie même si le mémoire de recours ne peut être notifié ou qu'une partie ne se prononce pas.
3	S'il y a lieu, l'autorité de recours ordonne un second échange de mémoires.
4	Elle rend sa décision par voie de circulation ou, lors d'une délibération non publique, sur la base du dossier et de l'administration des compléments de preuves.
5	Elle peut ordonner des débats, d'office ou à la demande d'une partie.

StPO e contrario);

- unter diesen Umständen die Frage der fristgerechten Einreichung des Wiederherstellungsgesuchs nicht geklärt werden muss;

- bei diesem Ausgang die Gesuchsteller die Gerichtskosten zu tragen hätten (Art. 428 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b	la modification de la décision est de peu d'importance.
3	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

StPO), aufgrund der gegebenen Umstände jedoch auf die Erhebung einer Gerichtsgebühr zu verzichten ist (DOMEISEN, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [Hrsg.], Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], 2. Aufl., Basel 2014, N 5 zu Art. 428).

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Das Gesuch um Wiederherstellung der Beschwerdefrist wird abgewiesen.

2. Es wird keine Gerichtsgebühr erhoben.

Bellinzona, 19. Juni 2015

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Vorsitzende: Die Gerichtsschreiberin:

Zustellung an

- C.

- Bundesanwaltschaft

- Bundesgericht

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.