1C_499/2011 - 2012-06-19 - Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 499/2011

Arrêt du 19 juin 2012
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président, Raselli et Chaix.
Greffière: Mme Arn.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Delphine Pannatier Kessler, avocate,
recourante,

contre

Commune d'Evolène, 1983 Evolène.

Objet
remembrement,

recours contre la décision de la Commission de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires du canton du Valais du 7 juillet 2011.

Faits:

A.
Le 13 mars 2008, le Conseil communal d'Evolène a engagé la procédure de remembrement parcellaire urbain (RPU) du secteur "La Fauchère". En séance du 17 mars 2010, le Conseil d'Etat du canton du Valais a approuvé le périmètre provisoire du RPU défini par le conseil communal. Selon le rapport sur la procédure de remembrement établi par le bureau d'ingénieur mandaté par l'autorité communale (ci-après: rapport RPU), le secteur à remembrer correspond à une vaste aire située en zone d'habitation collective (indice de densité 0.6); ce secteur est composé de 86 parcelles et concerne 75 propriétaires. Le remembrement est motivé par le fait qu'une grande partie de la zone n'est pas équipée et que la forme des parcelles existantes - avec des "marteaux" pour la partie droite du secteur et des parcelles étroites pour la partie centrale - est peu propice à la construction et à l'utilisation rationnelle du sol.
Le Conseil communal a, par décision publiée au Bulletin officiel le 22 octobre 2010, introduit formellement la procédure de remembrement d'office du secteur La Fauchère. Sept personnes, dont A.________ - propriétaire de la parcelle n° 1020 comprise dans le périmètre du RPU du secteur "La Fauchère" -, a fait recours contre la fixation de ce périmètre auprès de la Commission de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires (ci-après: la Commission de recours). A.________ demandait que sa parcelle soit exclue de la zone à remembrer dès lors que son terrain était déjà équipé et que la route d'accès au secteur traversant son bien-fonds avait été expropriée en 1976.
Le Conseil communal s'est déterminé sur ces recours en approuvant, en séance du 24 février 2011, le procès-verbal de la Commission Tourisme, Urbanisme, Jeunesse et Sport du 23 février 2011 qui proposait des réponses aux différents recours déposés. Selon ce document, la parcelle n° 1020 était indispensable à la reprise de la route existante, la procédure d'expropriation n'ayant pas été menée à terme en 1976.
La Commission de recours a procédé à une inspection locale le 7 juillet 2011 en présence notamment des recourants, du président de la Commune d'Evolène et de l'ingénieur du bureau ayant préparé le rapport RPU. Lors de l'inspection locale, le contenu du rapport de la Commission Tourisme, Urbanisme, Jeunesse et Sport du 23 février 2011 a été développé avec chacun des recourants et le Président de la Commune. Ce dernier a en particulier souligné que la problématique de la route d'accès serait régularisée avec le remembrement, précisant que cette route - qui ne permettait l'accès qu'à une petite partie du secteur actuellement - était toujours en mains privées; la procédure d'expropriation entreprise en 1976 n'avait pas été menée à terme; si la commune entretenait cette route, elle souhaitait néanmoins que la situation soit régularisée.

B.
Par décision du 7 juillet 2011, la Commission de recours en matière agricole et de remaniements parcellaire a rejeté le recours formé par la recourante. Elle a estimé que le bien-fonds de l'intéressée devait être inclus dans le remembrement. Cette parcelle était indispensable à la reprise de la route existante; de plus, l'équipement en eaux superficielles devait être réalisé sur celle-ci.

C.
Par acte du 3 novembre 2011, A.________ forme un recours en matière de droit public contre la décision précitée du 7 juillet 2011 et conclut principalement à ce que sa parcelle n°1020 soit sortie du périmètre du remembrement du secteur La Fauchère. Elle se plaint notamment d'une violation des art. 20 LAT (RS 700) et 7 s. de la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP, RS 843). Elle dénonce en outre une violation des principes de l'interdiction de l'arbitraire et de l'égalité de traitement ainsi que de la garantie de la propriété.
La Commission de recours conclut au rejet du recours. La Commune a déposé des observations. La recourante a répliqué et confirmé ses conclusions.

Considérant en droit:

1.
1.1 Dirigé contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire et des constructions (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée.

1.2 Le recours en matière de droit public au Tribunal fédéral est en principe recevable contre les décisions finales ou partielles (art. 90 et 91 LTF).
La procédure valaisanne de remembrement se caractérise par une succession d'opérations soumises à enquête publique selon la loi cantonale concernant le remembrement et la rectification de limites du 16 novembre 1989 (LRR, RSV 701.2). Le résultat de certaines des étapes de cette procédure peut être attaqué par une voie de droit, comme en l'espèce la décision litigieuse qui statue sur l'introduction de la procédure de remembrement d'office et la délimitation du périmètre (cf. notamment art. 16 et 30 al. 2 LRR). Si aucun recours n'est formé dans le délai de recours ou que celui-ci est rejeté, le résultat de la phase acquiert force de chose jugée et ne peut plus être mis en cause lors d'une étape ultérieure de la réalisation du remembrement (cf. ATF 94 I 602 consid. 2 p. 605 s.; arrêt 1P.558/1995 du 28 décembre 1995 consid. 3c). La décision entreprise constitue ainsi une décision finale au sens de l'art. 90 LTF (cf. ATF 110 Ia 134 consid. 1).

1.3 La recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente, a manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF contre la décision entreprise qui confirme l'inclusion de sa parcelle dans le périmètre de remembrement.

1.4 A titre de mesures d'instruction, la recourante requiert l'édition du dossier de la Commission de recours, l'édition par la Commune d'Evolène du dossier du remembrement ainsi que la tenue d'une vision locale. La requête de la recourante tendant à l'édition du dossier cantonal est satisfaite, la Commission de recours ayant déposé le dossier complet - comprenant les éléments essentiels du dossier communal du RPU - dans le délai qui lui avait été imparti à cette fin (cf. art. 102 al. 2 LTF). Il n'y a par ailleurs pas lieu de donner suite à la requête d'inspection locale ainsi qu'à sa demande de production de l'entier du dossier communal de remembrement, les griefs de la recourante pouvant être examinés sur la base du dossier.

2.
A l'appui de son recours, la recourante produit plusieurs pièces qui ne figurent pas au dossier de l'instance précédente. Il s'agit d'une copie du procès-verbal d'estimation des immeubles expropriés pour la route - daté et notifié respectivement du 20 août 1976 et du 7 septembre 1976 - ainsi que de deux lettres adressées à la Commune les 22 juillet 2010 et 13 octobre 2010 évoquant la décision du 20 août 1976, respectivement transmettant une copie de cette décision à la Commune.
Selon la recourante, la décision du 20 août 1976 de la Commission d'estimation attesterait que la route située sur sa parcelle aurait déjà fait l'objet d'une procédure d'expropriation en 1976, de sorte que son bien-fonds ne devrait pas être inclus dans le périmètre de remembrement. L'intéressée souhaite l'exécution de cette décision de 1976. Sur ce point, elle se plaint également de ce que l'état de fait de la décision entreprise serait lacunaire puisqu'il ne relaterait pas la problématique de l'expropriation de la route, si ce n'est par l'intermédiaire du Président de la Commune; elle invoque à cet égard une violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) et du droit à une procédure équitable (art. 29 Cst.).

2.1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend invoquer que les faits importants pour le jugement de la cause ont été établis de manière arbitraire doit le démontrer par une argumentation précise répondant aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62). Une rectification de l'état de fait ne peut être demandée que si elle est de nature à influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau, ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

2.2 Il est vrai que la décision entreprise ne mentionne pas expressément la décision du 20 août 1976. L'état de fait relate néanmoins que lors de l'inspection locale le Président de la Commune a expliqué que la procédure d'expropriation initiée en 1976 n'avait pas été menée à terme et que la route d'accès était ainsi toujours en mains privées, considérations que l'instance précédente a faites siennes.
Par ailleurs, la question de savoir si, comme le soutient la Commission de recours, les pièces produites par la recourante, en particulier la décision du 20 août 1976, doivent être déclarées irrecevables en vertu de l'art. 99 LTF, peut en l'occurrence rester indécise pour les motifs suivants.
2.2.1 Dans sa réponse, l'instance précédente considère en substance que la décision du 20 août 1976 de la Commission d'estimation n'a jamais été exécutée dès lors que l'indemnisation - qui est, selon elle, une condition de l'expropriation formelle et non pas une conséquence - n'a jamais été versée. Elle estime en outre que la recourante ne peut demander l'exécution de la décision en question plus de 30 ans plus tard en raison de la prescription. Quant à la Commune, elle admet avoir engagé une procédure visant à construire une route afin de desservir une partie du secteur. Cependant, pour différentes raisons, seule une partie de la route a été construite et expropriée, les indemnités ayant été payées en 1982 selon le tableau d'expropriation.
2.2.2 L'expropriation constitue un acte de droit public dont la finalité tend à remettre à l'expropriant la pleine disposition des droits existant sur un fonds et qui lui sont nécessaires pour la réalisation de l'ouvrage projeté, tel que la construction de bâtiments publics, de routes, d'hôpitaux, etc. L'expropriation a donc pour but de transférer à l'expropriant la propriété d'un bien ou d'un fonds, contre paiement d'une indemnité pleine et entière, sur la base d'une procédure fixée par la loi. De plus, l'expropriation est un mode d'acquisition originaire de la propriété, dont le transfert à l'expropriant s'opère avant l'inscription au registre foncier et est indépendant de cette inscription (art. 656 al. 2 CC). Ce n'est cependant pas le Code civil qui détermine le moment où l'objet de l'expropriation passe à l'expropriant, mais le droit d'expropriation fédéral et cantonal. A cet égard, on admet généralement que le transfert de propriété s'effectue juridiquement au moment du paiement de l'indemnité, sans inscription au registre foncier. Dans le cas d'envoi en possession anticipé, le transfert peut déjà intervenir au moment de l'envoi en possession, sous réserve de dispositions légales particulières (ATF 106 Ia 65 consid. 2a p. 67
s.).
La loi valaisanne du 1er décembre 1887 concernant les expropriations pour cause d'utilité publique (aLEx/VS) dispose, à son art. 25 al. 1, que la prise de possession a lieu de plein droit dès que le paiement de l'indemnité a été effectué à l'intéressé. Quant à l'art. 11 al. 1 de la nouvelle loi sur les expropriations du 8 mai 2008 entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (LEx, RSV 710.1), il dispose que l'expropriation n'a lieu que moyennant indemnité pleine et entière. Par ailleurs, l'ancien et le nouveau droit prévoient qu'une prise de possession anticipée doit faire l'objet d'une décision du Conseil d'Etat (art. 31 aLEx; art. 25 LEx).
Le Tribunal fédéral ne revoit l'interprétation et l'application du droit cantonal que sous l'angle restreint de l'arbitraire. Il ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci se révèle insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a été adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution - même préférable - paraît possible (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 III 552 consid. 4 p. 560).
2.2.3 En l'occurrence, la recourante admet qu'aucune indemnité d'expropriation n'a été payée. Elle ne prétend par ailleurs pas que la route aurait fait l'objet d'une décision du Conseil d'Etat autorisant la prise de possession anticipée du bien à exproprier (art. 31 aLEx/VS; art. 25 Lex/VS et art. 63 de la loi sur les routes du 3 septembre 1965 [LR/VS]). De même, l'intéressée reconnaît qu'aucun plan d'abornement concernant sa parcelle n'a été réalisé et, par conséquent, mis à l'enquête publique, comme l'exigeait pourtant la procédure cantonale (cf. pt. 5 des remarques figurant au verso du procès-verbal d'estimation des immeubles produit par la recourante; cf. également art. 65 LR/VS). Dans ces circonstances, au vu du droit cantonal, l'autorité inférieure pouvait considérer, sans verser dans l'arbitraire, que la procédure d'expropriation de la route entamée en 1976 n'avait pas été menée à terme et que la propriété de la route n'avait pas été transférée à la collectivité publique.
Une éventuelle précision de l'état de fait quant à la décision du 20 août 1976 n'aurait pas permis d'arriver à une solution différente de celle retenue par l'instance précédente, à savoir que la recourante était toujours propriétaire de la section de route litigieuse. Il n'y a dès lors pas lieu de s'écarter des faits retenus dans la décision entreprise.

3.
A la fin de son écriture, la recourante reproche de manière générale à la Commission de recours de ne pas s'être prononcée sur ses arguments: en particulier, la décision entreprise n'expliquerait pas en quoi le parachèvement de l'expropriation de la route ne pourrait pas suffire à atteindre le but visé par le remaniement.

3.1 La jurisprudence a déduit de l'art. 29 al. 2 Cst., qui garantit le droit d'être entendu, le devoir pour l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 133 III 439 consid. 3.3; arrêt 5A 8/2010 du 10 mars 2010 consid. 4.2.1). En outre, l'autorité qui ne traite pas un grief relevant de sa compétence, motivé de façon suffisante et pertinente pour l'issue du litige commet un déni de justice formel proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 135 I 6 consid. 2.1; 134 I 229 consid. 2.3). En raison de la nature formelle du droit d'être entendu, il se justifie d'examiner en premier lieu le moyen pris de la violation de ce droit (ATF 124 I 49 consid. 1).

3.2 En l'espèce, la motivation de l'instance précédente ne consacre ni violation du droit d'être entendu ni déni de justice. La Commission de recours a en effet retenu que la procédure d'expropriation initiée en 1976 n'avait pas été menée à terme, de sorte que la route en question était toujours en mains privées. Elle a ainsi considéré qu'il était nécessaire de procéder à la reprise de cette desserte routière dans le cadre du remaniement parcellaire. Aussi, on ne saurait prétendre qu'elle n'a pas examiné la question de la procédure d'expropriation de 1976. Il ressort, par ailleurs, de son argumentation que la recourante a compris le sens et la portée de la décision déférée. Mal fondé, le recours doit donc être rejeté sur ce point.
Pour le surplus, la recourante n'indique pas quels autres arguments invoqués auraient été négligés par l'instance précédente, de sorte que sa critique ne satisfait pas sur ce point aux exigences de motivation des art. 42 et 106 al. 2 LTF.

4.
Sur le fond, la recourante fait valoir que l'inclusion de sa parcelle dans le périmètre de remembrement contreviendrait aux art. 20 LAT et 7 s. LCAP dès lors que celle-ci serait déjà équipée au sens de l'art. 19 al. 1 LAT (voie d'accès; conduites d'alimentation en eau et en énergie ainsi que pour l'évacuation des eaux usées); selon elle, le motif relatif à l'évacuation des eaux superficielles invoqué par l'instance précédente ne permettrait pas d'ordonner le remembrement.

4.1 Les autorités chargées de l'aménagement du territoire ne peuvent pas se borner à régler le mode d'utilisation du sol par l'adoption des plans d'affectation (cf. art. 2 al. 1 et 14 LAT); elles doivent aussi prendre les mesures nécessaires à leur concrétisation (ANDRÉ JOMINI, Commentaire de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, Zurich 1999, n. 3 ad art. 20 LAT). Lorsque la dimension des parcelles et le tracé des limites rendent difficiles l'implantation rationnelle des bâtiments dans une zone à bâtir ou l'équipement de cette zone, les autorités doivent intervenir d'office si nécessaire en mettant en oeuvre l'une des procédures prévues par les art. 20 LAT et 7 ss LCAP (remembrement, regroupement de terrains à bâtir ou encore rectification de limites, le cas échéant en relation avec une planification spéciale; cf. ATF 118 Ib 417 consid. 3d p. 427; 117 Ia 412 consid. 2c p. 416; arrêt 1C 90/2007 du 9 janvier 2007 consid. 3.2; arrêt 1P.707/1993 du 5 avril 1994 consid. 2c reproduit in RNRF 1996 p. 55) ou par le droit cantonal d'application (cf. art. 30 LRR). La procédure de remembrement permet en particulier à la collectivité publique de se réserver les surfaces nécessaires à l'équipement de la zone à bâtir sans recourir à
l'expropriation (JOMINI, op. cit., n. 14 ad art. 20 LAT).

4.2 En l'espèce, la Commission de recours a estimé que l'inclusion de la parcelle de la recourante dans le périmètre de remembrement s'imposait dès lors qu'il était nécessaire de procéder à la reprise de la route existante située sur ce bien-fonds et que l'équipement en eaux superficielles devait y être réalisé.
Les divers éléments présentés par la recourante ne sont en l'occurrence pas de nature à remettre en cause la solution retenue par la Commission de recours, étant rappelé que le Tribunal fédéral s'impose une certaine retenue lorsqu'il s'agit de tenir compte de circonstances locales ou de trancher de pures questions d'appréciation (ATF 132 II 408 consid. 4.3 p. 416; 129 I 337 consid. 4.1 p. 344). Ainsi, contrairement à ce que semble soutenir la recourante, le fait qu'elle bénéficie déjà d'une voie d'accès à sa propriété ne signifie pas encore qu'elle ne puisse pas être incluse dans le périmètre du remembrement. Il ressort en effet du dossier que l'accès au secteur doit s'effectuer par la route sise sur la parcelle de l'intéressée, ce que celle-ci ne conteste d'ailleurs pas. Or le terrain occupé par la route appartient toujours à la recourante (cf. consid. 2 supra). L'incorporation de la route au domaine public doit donc permettre à la collectivité de réaliser l'équipement de la zone de remembrement en voie d'accès adaptée conformément à l'art. 19 al. 2 LAT et favoriser ainsi la construction d'habitations dans le secteur. Un tel accès doit en effet être juridiquement garanti pour qu'un terrain soit considéré comme équipé au sens de
l'art. 19 LAT (JOMINI, op. cit., n. 23 ad art. 19 LAT). La recourante ne s'oppose d'ailleurs pas au fait que la collectivité publique devienne propriétaire de ladite route d'accès.

4.3 Par conséquent, la décision d'inclure la parcelle litigieuse dans le périmètre de remembrement apparaît conforme aux art. 20 LAT et 30 LRR, sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant le bien-fondé du deuxième motif invoqué par la Commission de recours à l'appui de sa décision (équipement en eaux superficielles).

5.
La recourante invoque ensuite le droit de propriété garanti par l'art. 26 Cst. Elle soutient que l'atteinte à son droit de propriété ne reposerait pas sur une base légale suffisante et serait disproportionnée; elle estime que l'inclusion de sa parcelle constituerait une restriction grave à son droit de propriété dès lors que, dans le cadre du remembrement, une autre parcelle pourrait lui être attribuée et qu'elle serait contrainte de participer aux frais de remembrement.

5.1 Les restrictions à la propriété ne sont compatibles avec la Constitution que si elles reposent sur une base légale (les restrictions graves devant être prévues par une loi au sens formel), sont justifiées par un intérêt public et respectent le principe de la proportionnalité (cf. art. 36 Cst.; ATF 126 I 219 consid. 2a et 2c p. 221 s.). Ce dernier principe exige que les mesures mises en oeuvre soient propres à atteindre le but visé et que celui-ci ne puisse être atteint par une mesure moins contraignante (ATF 134 I 221 consid. 3.3 p. 227). Le Tribunal fédéral vérifie librement les questions de l'intérêt public et de la proportionnalité, en s'imposant toutefois une certaine réserve lorsqu'il s'agit de tenir compte de circonstances locales ou de trancher de pures questions d'appréciation (ATF 132 II 408 consid. 4.3 p. 416; 129 I 337 consid. 4.1 p. 344).
L'atteinte au droit de propriété est tenue pour particulièrement grave lorsque la propriété foncière est enlevée de force ou lorsque des interdictions ou des prescriptions positives rendent impossible ou beaucoup plus difficile une utilisation conforme à la destination (ATF 135 III 633 consid. 4.3. p. 637; 131 I 333 consid. 4.2 p. 340). Tel n'est pas le cas de la décision litigieuse qui fixe le périmètre de remembrement et y inclut la parcelle de la recourante puisque selon le principe de la compensation réelle - ou de l'équivalence - qui régit la confection du nouvel état de propriété dans les remaniements parcellaires (cf. ATF 122 I 120 consid. 5 p. 127; 119 la 21 consid. 1a p. 24 s. et les arrêts cités), le propriétaire a une prétention à recevoir dans la nouvelle répartition des terrains équivalents, en quantité et en qualité, à ceux qu'il a cédés, pour autant que le but du remaniement et les nécessités techniques le permettent.

5.2 La mesure contestée repose sur une base légale formelle expresse qui autorise, dans les zones d'habitation, les collectivités à procéder à un remembrement d'office lorsque la dimension des parcelles et le tracé des limites rendent difficiles l'équipement d'une zone à bâtir ou l'implantation rationnelle des bâtiments dans cette zone (art. 7 s . LCAP). La LCAP règle de façon impérative les conditions auxquelles un regroupement de terrain à bâtir peut être ordonné en vue d'encourager la constructions de logements et fixe les principes de droit matériel applicables; le droit cantonal arrête, quant à lui, les règles sur la compétence et la procédure pour une telle mesure. Les art. 7 et 8 LCAP constituent ainsi une base légale suffisante pour obliger la recourante à se soumettre à la procédure de remembrement (cf. ATF 118 Ib 417 consid. 1d p. 421 s.; ZEN RUFFINEN/GUY-ECABERT, Aménagement du territoire, construction, expropriation, 2001, n. 829 p. 367). La critique relative à l'absence de base légale suffisante doit donc être rejetée.

5.3 La recourante ne conteste pas l'existence d'un intérêt public important à éviter la perte de surfaces constructibles inhérente à une configuration inadéquate des parcelles et à permettre à la collectivité publique de réaliser l'équipement d'une zone à bâtir, conformément à l'art. 19 al. 2 LAT. Le remaniement projeté favorise effectivement une utilisation judicieuse du sol ainsi qu'une occupation rationnelle du territoire (cf. ATF 121 I 65 consid. 4a p. 69; arrêt 1P.464/2002 consid. 2.1). L'intéressée soutient cependant que l'expropriation formelle de la route, qui permettrait d'atteindre le même but que le remembrement, serait moins préjudiciable à ses droits de propriété. Cet argument ne saurait être suivi. En effet, contrairement à ce qu'affirme la recourante, l'inclusion de son bien-fonds dans le périmètre de remembrement constitue une mesure moins grave que l'expropriation: cette mesure lui confère en effet le droit d'obtenir la compensation réelle (en nature) des atteintes portées à sa propriété due à la reprise de la route par la collectivité publique, ceci pour autant que le but du remaniement et les nécessités techniques le permettent (ATF 122 I 120 consid. 5 p. 127; 119 la 21 consid. 1a p. 24 s. et les arrêts cités).
En outre, ce procédé présente l'avantage de répartir entre tous les propriétaires concernés la perte de terrain nécessaire pour la création du réseau routier (cf. FULVIO ANTOGNINI, Le respect de la garantie de la propriété dans les remaniements parcellaires, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht (ZBl), 72/1971, p. 4). A cet égard, il ressort des pièces versées au dossier que si la route était expropriée selon l'emprise actuelle, la surface d'expropriation serait de 12.2 % contre 7.4 % dans le cadre du RPU, ce qui confirme le fait que le remembrement apparaît moins incisif qu'une expropriation formelle. Par ailleurs, ses critiques quant au risque de perdre cette parcelle à laquelle elle serait attachée sentimentalement et quant à son obligation de participer aux frais de remembrement ne sauraient évidemment faire obstacle à l'entreprise de remembrement. Elles apparaissent, en outre, prématurées à ce stade de la procédure; l'intéressée pourra, cas échéant, faire valoir ses objections durant les étapes ultérieures de réalisation du remembrement. Dans ces conditions, la mesure critiquée choisie par la Commune n'apparaît pas disproportionnée au but visé par le remaniement et le grief tiré de la violation de la
garantie de la propriété doit être rejeté.

6.
La recourante se prévaut pour la première fois devant le Tribunal fédéral d'une inégalité de traitement.

6.1 Une décision viole le droit à l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 136 II 120 consid. 3.3.2 p. 127; 131 V 107 consid. 3.4.2 p. 114; 129 I 113 consid. 5.1 p. 125 et les arrêts cités).

6.2 La recourante estime que plusieurs parcelles voisines (n° 1016, 1017, 1019 et 1031) auraient été exclues de la zone de remembrement en violation du principe de l'égalité de traitement; elle se plaint en particulier d'une inégalité crasse par rapport à la parcelle n° 1019 - en partie construite - située à son extrémité nord. Il convient d'emblée de constater que sa critique tombe à faux concernant la parcelle n° 1031 puisque celle-ci a été incluse dans le périmètre de remembrement. Par ailleurs, la Commission de recours a précisé que la route située en amont de la parcelle de la recourante avait fait l'objet d'une expropriation. La différence de traitement entre les parcelles adjacentes n° 1016 et 1017 est dès lors justifiée par le fait que l'accès à celles-ci est assuré par une route qui appartient à la collectivité publique. Quant au bien-fonds n° 1019, il n'apparaît pas nécessaire à la réalisation de la desserte routière du secteur projetée par la Commune, de sorte qu'une différence de traitement n'apparaît pas injustifiée en l'espèce.
La recourante prétend encore que sa parcelle, située en limite du périmètre et entourée de parcelles bâties, ne devrait pas être traitée de la même manière que celles sises au centre du remembrement où un grand espace non bâti subsiste, citant notamment les biens-fonds n° 1027, 1028, 1029, 1032. Sa critique est vaine. En effet, compte tenu de la nécessité de reprendre la route sise sur sa parcelle, il n'apparaît pas injustifié d'inclure le terrain de la recourante dans le périmètre de remembrement, tout comme les parcelles situées plus au centre également concernées par l'entreprise de remaniement.
Le principe de l'égalité de traitement au sens de l'art. 8 al. 1 Cst. n'a donc pas été violé et le grief doit être écarté.

7.
Enfin, la recourante se prévaut du principe de la bonne foi et de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Elle relève qu'en 1976 la Commune a entrepris une procédure d'expropriation formelle et que celle-ci a entretenu la route comme si elle était publique. Elle estime que ses attentes raisonnables concernant la situation juridique de la route "expropriée", créée par l'attitude de la Commune depuis plus de 30 ans, se trouvent complètement déçues par le revirement d'attitude inattendu de l'autorité communale.

7.1 Ancré à l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi confère à l'administré, à certaines conditions, le droit d'exiger des autorités qu'elles se conforment aux promesses ou assurances précises qu'elles lui ont faites lorsque, sur la foi de celles-ci, il a pris des dispositions sur lesquelles il ne peut pas revenir sans subir de préjudice (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 s.; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125).

7.2 Les conditions posées par la jurisprudence pour que la recourante puisse se prévaloir du principe de la bonne foi et obliger la Commune à procéder par la voie de l'expropriation formelle ne sont en l'espèce pas réunies. En effet, on ne voit pas quelle disposition l'intéressée aurait prises en raison d'une éventuelle attitude contradictoire de l'autorité compétente et sur lesquelles elle ne pourrait revenir sans subir de préjudice (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636/637; 129 I 161 consid. 4.3 p. 171). Au demeurant, le fait que la recourante n'ait pas demandé le paiement de l'indemnité d'expropriation durant toutes ces années tend plutôt à confirmer qu'elle n'ignorait pas que la procédure d'expropriation entamée en 1976 avait été abandonnée.
Le grief tiré de l'art. 9 Cst. doit dès lors lui aussi être rejeté.

8.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, aux frais de la recourante qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire de la recourante, à la Commune d'Evolène et à la Commission de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires du canton du Valais.

Lausanne, le 19 juin 2012
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

La Greffière: Arn

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 91 Decisioni parziali - Il ricorso è ammissibile contro una decisione che:
^a	concerne soltanto talune conclusioni, se queste possono essere giudicate indipendentemente dalle altre;
^b	pone fine al procedimento soltanto per una parte dei litisconsorti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 102 Scambio di scritti - 1 Se necessario, il Tribunale federale notifica il ricorso all'autorità inferiore e a eventuali altre parti, altri partecipanti al procedimento o autorità legittimate a ricorrere impartendo loro un termine per esprimersi in merito.
¹	Se necessario, il Tribunale federale notifica il ricorso all'autorità inferiore e a eventuali altre parti, altri partecipanti al procedimento o autorità legittimate a ricorrere impartendo loro un termine per esprimersi in merito.
²	L'autorità inferiore gli trasmette gli atti entro tale termine.
³	Di regola non si procede a un ulteriore scambio di scritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 656 - 1 Per l'acquisto della proprietà fondiaria occorre l'iscrizione nel registro fondiario.
¹	Per l'acquisto della proprietà fondiaria occorre l'iscrizione nel registro fondiario.
²	Nei casi di occupazione, successione, espropriazione, esecuzione forzata o sentenza, l'acquirente diventa proprietario già prima dell'iscrizione, ma può disporre del fondo nel registro fondiario solo dopo che l'iscrizione fu eseguita.

SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) LEspr Art. 11 - 1 Si devono eccettuare dall'espropriazione le parti costitutive e gli accessori di un fondo espropriato che possono esserne separati senza spese sproporzionate: a richiesta dell'espropriato, se non sono necessari per l'impresa dell'espropriante;
¹	Si devono eccettuare dall'espropriazione le parti costitutive e gli accessori di un fondo espropriato che possono esserne separati senza spese sproporzionate: a richiesta dell'espropriato, se non sono necessari per l'impresa dell'espropriante;
²	Se la separazione mette in pericolo i diritti dei creditori pignoratizi, questi possono chiedere provvedimenti conservativi e garanzie in conformità degli articoli 808 e 809 del Codice civile svizzero10, ancorché il deprezzamento si verifichi senza colpa.

SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 19 Urbanizzazione - 1 Un fondo è urbanizzato se, ai fini della prevista utilizzazione, vi è accesso sufficiente e le necessarie condotte d'acqua, d'energia e d'evacuazione dei liquami arrivano così vicine da rendere possibile un raccordo senza dispendio rilevante.
¹	Un fondo è urbanizzato se, ai fini della prevista utilizzazione, vi è accesso sufficiente e le necessarie condotte d'acqua, d'energia e d'evacuazione dei liquami arrivano così vicine da rendere possibile un raccordo senza dispendio rilevante.
²	L'ente pubblico urbanizza le zone edificabili entro i termini previsti dal programma di urbanizzazione; se necessario, può scaglionare l'urbanizzazione. Il diritto cantonale disciplina i contributi dei proprietari fondiari.47
³	Se l'ente pubblico non urbanizza le zone edificabili nei termini previsti, deve permettere ai proprietari fondiari di provvedere da sé all'urbanizzazione dei fondi secondo i piani approvati dall'ente pubblico oppure di anticipare le spese d'urbanizzazione giusta il diritto cantonale.48

SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 2 Obbligo di pianificare - 1 Confederazione, Cantoni e Comuni elaborano e coordinano le pianificazioni necessarie ai loro compiti d'incidenza territoriale.
¹	Confederazione, Cantoni e Comuni elaborano e coordinano le pianificazioni necessarie ai loro compiti d'incidenza territoriale.
²	Essi tengono conto delle incidenze territoriali della loro altra attività.
³	Le autorità incaricate di compiti pianificatori badano di lasciare alle autorità loro subordinate il margine d'apprezzamento necessario per adempiere i loro compiti.

SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 14 Definizione - 1 I piani d'utilizzazione disciplinano l'uso ammissibile del suolo.
¹	I piani d'utilizzazione disciplinano l'uso ammissibile del suolo.
²	Essi delimitano in particolare le zone edificabili, agricole e protette.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 26 Garanzia della proprietà - 1 La proprietà è garantita.
¹	La proprietà è garantita.
²	In caso d'espropriazione o di restrizione equivalente della proprietà è dovuta piena indennità.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 843 Legge federale del 4 ottobre 1974 che promuove la costruzione d'abitazioni e l'accesso alla loro proprietà (LCAP) LCAP Art. 8 Raggruppamento per l'urbanizzazione e per la ristrutturazione - 1 Il raggruppamento di fondi edificati e non edificati è avviato per decisione delle autorità cantonali competenti o della maggioranza dei proprietari interessati cui appartiene più della metà del territorio colpito.
¹	Il raggruppamento di fondi edificati e non edificati è avviato per decisione delle autorità cantonali competenti o della maggioranza dei proprietari interessati cui appartiene più della metà del territorio colpito.
²	I Cantoni possono affidare ai Comuni la facoltà di ordinare d'ufficio il raggruppamento; essi possono inoltre mitigare le esigenze cui è subordinata la decisione dei proprietari fondiari di avviare il raggruppamento.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.