Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 604/2024

Urteil vom 19. Mai 2025

I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Haag, Präsident,
Bundesrichter Chaix, Kneubühler, Müller, Merz,
Gerichtsschreiberin Gerber.

Verfahrensbeteiligte
1. A.________ Limited,
2. B.________ Limited,
beide vertreten durch Rechtsanwalt Alexander Schwartz,
Beschwerdeführerinnen,

gegen

Schweizerischer Bundesrat,
Bundeshaus West, 3003 Bern,
vertreten durch das Eidgenössische Finanzdepartement, Generalsekretariat, Rechtsdienst, Bundesgasse 3, 3003 Bern,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Sperrung von Vermögenswerten im Hinblick auf eine Einziehung bei Scheitern der Rechtshilfe gemäss
Art. 4
RS 196.1 LVP Loi fédérale du 18 décembre 2015 sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger (Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, LVP) - Loi sur la restitution des avoirs illicites

Art. 4   Blocage en vue de la confiscation en cas d'échec de l'entraide judiciaire
  1.   En vue de l'ouverture d'une procédure de confiscation, le Conseil fédéral peut décider du blocage en Suisse de valeurs patrimoniales:
a.   sur lesquelles des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches ont un pouvoir de disposition;
b.   dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droits économiques, ou
c.   qui appartiennent à une personne morale:au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs, oudont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droit économiques.
1.   au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs, ou
2.   dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droit économiques.
  2.   Le blocage n'est admissible qu'aux conditions suivantes:
a.   les valeurs patrimoniales ont fait l'objet d'une mesure provisoire de saisie dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale ouverte à la demande de l'Etat d'origine;
b.   l'Etat d'origine n'est pas en mesure de répondre aux exigences de la procédure d'entraide judiciaire du fait de l'effondrement de la totalité ou d'une partie substantielle de son appareil judiciaire ou du dysfonctionnement de celui-ci (situation de défaillance);
c.   la sauvegarde des intérêts de la Suisse exige le blocage de ces valeurs patrimoniales.
  3.   Le blocage est également admissible si, après le dépôt d'une demande d'entraide judiciaire, la coopération avec l'Etat d'origine s'avère exclue du fait qu'il existe des raisons de croire que la procédure dans l'Etat d'origine ne respecte pas les principes de procédure déterminants prévus à l'art. 2, let. a, de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [1] et pour autant que la sauvegarde des intérêts de la Suisse l'exige.
 
[1] RS 351.1
SRVG (Ukraine),

Beschwerde gegen das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts, Abteilung II, vom 22. Mai 2024 (B-2284/2023, B-2286/2023, B-2324/2023).

Sachverhalt:

A.
Im Februar 2014 wurde der damalige ukrainische Präsident Viktor Yanukovich abgesetzt. Daraufhin erliess der Bundesrat am 26. Februar 2014 die Verordnung über Massnahmen gegen gewisse Personen aus der Ukraine (AS 2014 573; im Folgenden: aUkraine-Verordnung). Diese sah die administrative Sperrung von Geldern und wirtschaftlichen Ressourcen vor, die sich im Eigentum oder unter der Kontrolle von natürlichen Personen, Unternehmen und Organisationen befanden, die im Anhang der Verordnung genannt wurden. Dazu gehörten auch C.C.________, ehemaliger Premierminister der Ukraine, und dessen Sohn D.C.________, Volksabgeordneter der Ukraine von 2012 bis 2014.

B.
Am 6. Juli 2015 reichte die ukrainische Generalstaatsanwaltschaft ein Rechtshilfegesuch in der Schweiz ein. Sie ermittelt gegen D.C.________ wegen ungesetzlicher Bereicherung, Annahme von Bestechungsgeldern und Geldwäscherei. Mit Ergänzungsgesuchen vom 6. Juli und 18. August 2017 führte sie aus, nach seiner Wahl zum Premierminister am 11. März 2010 habe C.C.________ dem ukrainischen Parlament E.E.________ für das Amt des Ersten Stellvertretenden Premierministers vorgeschlagen; im Gegenzug hätten er und sein Sohn D.C.________ Vermögensvorteile in Höhe von bis zu USD 17,78 Mio. erhalten. Die D.C.________ gehörende Gesellschaft G.________ Ltd. habe der Gesellschaft H.________ GmbH, die von den Brüdern E.E.________ und F.E.________ kontrolliert worden sei, 99 % des Stammkapitals der Gesellschaft I.________ GmbH für USD 5'258.-- abgekauft und diese Anteile wenige Zeit später an die Gesellschaft J.________ Ltd. der Brüder E.E.________ und F.E.________ für USD 17,78 Mio. weiterverkauft. Ein Teil der Gelder sei auf Schweizer Konten überwiesen worden, an denen D.C.________ wirtschaftlich berechtigt sei. Die ukrainischen Behörden vermuten, dass diese Transaktionen eine verschleierte Form der aktiven Bestechung darstellten.
Mit Eintretens- und Zwischenverfügungen vom 4. September 2017 entsprach das Bundesamt für Justiz (BJ) den Rechtshilfeersuchen und sperrte mehrere Konten, an denen D.C.________ wirtschaftlich berechtigt war, darunter auch diejenigen der A.________ Limited und der B.________ Limited. Mit Schlussverfügung vom 9. April 2020 ordnete es die Übermittlung von Kontounterlagen an die Ukraine an. Die Kontensperren seien aufrechtzuerhalten, bis entweder ein vollstreckbarer Entscheid des ersuchenden Staates vorliege oder der ersuchende Staat mitteile, dass ein solcher Entscheid nach seinem Recht nicht mehr erfolgen könne (Art. 33a
RS 351.11 OEIMP Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale

Art. 33a [1]   Durée de la saisie d'objets et de valeurs
  Les objets et valeurs dont la remise à l'État requérant est subordonnée à une décision définitive et exécutoire de ce dernier (art. 74a, al. 3, EIMP) demeurent saisis jusqu'à réception de ladite décision ou jusqu'à ce que l'État requérant ait fait savoir à l'autorité d'exécution compétente qu'une telle décision ne pouvait plus être rendue selon son propre droit, notamment en raison de la prescription.
 
[1] Introduit par le ch. I de l'O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).
der Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen [IRSV; SR 351.11]).

C.
Die Bundesanwaltschaft hatte bereits am 3. April 2014 ein Strafverfahren gegen D.C.________ wegen des Verdachts der Geldwäscherei eingeleitet und diverse Konten, an denen dieser wirtschaftlich berechtigt war, gesperrt, darunter auch Konten der A.________ Limited und der B.________ Limited. Das Verfahren wurde am 18. Juli 2018 eingestellt, weil wegen der in Frage stehenden Straftaten bereits in der Ukraine ermittelt werde (Art. 319 Abs. 1 lit. e
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 319   Motifs de classement
  1.   Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
a.   lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
b.   lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
c.   lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
d.   lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
e.   lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
  2.   À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
a.   l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
b.   la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.
i.V.m. Art. 8 Abs. 3
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 8   Renonciation à toute poursuite pénale
  1.   Le ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 du code pénal (CP) [1] sont remplies.
  2.   Ils renoncent en outre à engager une poursuite pénale si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s'y oppose et que:
a.   l'infraction n'est pas de nature à influer sensiblement sur la fixation de la peine ou de la mesure encourue par le prévenu en raison des autres infractions mises à sa charge;
b.   la peine qui devrait être prononcée en complément d'une peine entrée en force serait vraisemblablement insignifiante;
c.   sur la peine encourue pour l'infraction poursuivie, une peine de durée équivalente prononcée à l'étranger devrait être imputée.
  3.   Le ministère public et les tribunaux peuvent renoncer à engager une poursuite pénale si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s'y oppose et que l'infraction fait déjà l'objet d'une poursuite de la part d'une autorité étrangère ou que la poursuite est déléguée à une telle autorité.
  4.   Dans ces cas, ils rendent une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement.
 
[1] RS 311.0
StPO).

D.
Am 24. Februar 2022 begann Russland einen Angriffskrieg auf die Ukraine. Ein Jahr später, am 15. Februar 2023, ordnete der Bundesrat mit drei Verfügungen die Sperrung der Vermögenswerte der A.________ Limited und der B.________ Limited bei verschiedenen Banken in der Schweiz bis zu einem rechtskräftigen Entscheid über deren Einziehung an. Zur Begründung führte er im Wesentlichen aus, spätestens seit Beginn des russischen Angriffskrieges seien die ukrainischen Untersuchungsbehörden nicht mehr in der Lage, die Strafuntersuchungen durchzuführen bzw. die Anforderungen an die Rechtshilfeverfahren zu erfüllen, weshalb die Voraussetzungen für eine verwaltungsrechtliche Sperrung der Vermögenswerte im Hinblick auf eine Einziehung bei Scheitern der Rechtshilfe gemäss Art. 4 des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen (SRVG; SR 196.1) erfüllt seien.
Daraufhin hob das BJ mit Verfügung vom 21. März 2023 die rechtshilfeweise angeordneten Kontosperren auf.

E.
Gegen die Sperrverfügungen des Bundesrats erhoben die A.________ Limited und die B.________ Limited am 24. April 2023 je Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht. Dieses vereinigte die Verfahren und wies die Beschwerden mit Entscheid vom 22. Mai 2024 ab.

F.
Mit elektronischer Eingabe vom 11. Juli 2024 haben die A.________ Limited und die B.________ Limited gemeinsam Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht erhoben. Sie beantragen die Aufhebung des bundesverwaltungsgerichtlichen Entscheids sowie der Verfügungen des Bundesrates vom 15. Februar 2023. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückzuweisen.

G.
Das Generalsekretariat des Eidgenössischen Finanzdepartements (EFD) beantragt die Abweisung der Beschwerde. Es legt seiner Vernehmlassung einen Auszug aus dem Justizregister der ukrainischen Regierung bei, wonach - entgegen der Behauptung der Beschwerdeführerinnen - auch ein Strafverfahren gegen E.E.________ geführt werde.
Das Bundesverwaltungsgericht weist darauf hin, dass es sich bei der angefochtenen Sperrverfügung um eine vorsorgliche Massnahme handle und materielle Fragen dem Klageverfahren vorbehalten seien. Im Übrigen verzichtet es auf eine Vernehmlassung.

H.
In ihrer Replik machen die Beschwerdeführerinnen geltend, das vom EFD genannte Strafverfahren gegen E.E.________ betreffe den Vorwurf der Veruntreuung, Unterschlagung und Entziehung fremden Eigentums durch Amtsmissbrauch i.S.v. Art. 191
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 191 [1]  
  Quiconque profite du fait qu'une personne est incapable de discernement ou de résistance pour lui faire commettre ou subir l'acte sexuel, un acte analogue ou un autre acte d'ordre sexuel est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).
des ukrainischen Strafgesetzbuchs (ukr.StGB) und habe nichts mit dem Vorwurf der Bestechung von C.C.________ zu tun. Dass dieser Vorwurf nicht zur Anklage komme, liege offensichtlich daran, dass es insoweit an einem strafrechtlich relevanten Verhalten fehle.

I.
Am 3. Oktober 2024 wurde das Verfahren gemäss Art. 36 Abs. 3
RS 173.110.131 RTF Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF)

Art. 36   Délimitation des compétences - (art. 22 LTF)
  1.   La question juridique prépondérante détermine l'attribution d'une affaire à une cour.
  2.   Il est possible de déroger aux règles d'attribution lorsque la nature de la cause et sa connexité avec d'autres affaires le justifient. En pareils cas, les présidents des cours concernées se mettent d'accord.
  3.   En cas de divergences de vues entre les cours, le président du Tribunal fédéral tranche.
  4.   ... [1]
 
[1] Abrogé par le ch. I de l'O du TF du 24 nov. 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 6415).
des Reglements für das Bundesgericht vom 20. November 2006 (BGerR; SR 173.110.131) der für die internationale Rechtshilfe in Strafsachen zuständigen I. öffentlich-rechtlichen Abteilung zugeteilt (Art. 29 Abs. 1 lit. d
RS 173.110.131 RTF Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF)

Art. 29   Première Cour de droit public - (art. 22 LTF)
  1.   La première Cour de droit public traite les recours en matière de droit public et les recours constitutionnels subsidiaires dans les domaines suivants:
a.   expropriation;
b.   matières touchant l'aménagement du territoire, notamment:aménagement du territoire et droit des constructions,protection de l'environnement, des eaux, des forêts, de la nature et du paysage, ouvrages publics,améliorations foncières,encouragement à la construction lié à l'aménagement du territoire, chemins de randonnée;
1.   aménagement du territoire et droit des constructions,
2.   protection de l'environnement, des eaux, des forêts, de la nature et du paysage,
3.   ouvrages publics,
4.   améliorations foncières,
5.   encouragement à la construction lié à l'aménagement du territoire,
6.   chemins de randonnée;
c.   droits politiques;
d.   entraide judiciaire internationale en matière pénale;
e.   circulation routière;
f.   droit de cité;
g. [1]   ...
h. [2]   personnel du secteur public.
  2.   Pour autant que le litige ne puisse pas être rattaché à un autre domaine du droit, la première Cour de droit public traite les recours en matière de droit public et les recours constitutionnels subsidiaires qui relèvent des droits fondamentaux suivants:
a.   égalité de traitement (art. 8 de la Constitution fédérale, Cst. [3]);
b.   protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi (art. 9 Cst.);
c.   droit à la vie et à la liberté personnelle (art. 10 Cst.);
d.   protection de la sphère privée, droit au mariage et à la famille, liberté d'opinion et d'information, liberté des médias (art. 13, 14, 16 et 17 Cst.);
e.   liberté de l'art, liberté de réunion, liberté d'association (art. 21 à 23 Cst.);
f.   garantie de la propriété (art. 26 Cst.);
g.   garanties générales de procédure, garantie de l'accès au juge, garanties de procédure judiciaire, privation de liberté (art. 29 à 31 Cst.).
  3.   ... [4]
  4.   Elle traite, par voie d'action, les conflits de compétence entre autorités fédérales et autorités cantonales (art. 120, al. 1, let. a, LTF) ainsi que les contestations de droit public entre Confédération et cantons ou entre cantons (art. 120, al. 1, let. b, LTF).
 
[1] Abrogée par le ch. I de l'O du TF du 24 nov. 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 6415).
[2] Introduite par le ch. I de l'O du TF du 27 avr. 2023, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 268).
[3] RS 101
[4] Abrogé par le ch. I de l'O du TF du 27 avr. 2023, avec effet au 1er juil. 2023 (RO 2023 268).
BGerR).

J.
Das Bundesgericht lud das BJ zur Stellungnahme ein, mit der Bitte, Auskunft zu geben über den Stand des Strafverfahrens gegen D.C.________ in der Ukraine, die Erfahrungen bei der bisherigen Zusammenarbeit mit den ukrainischen Strafverfolgungsbehörden in anderen Rechtshilfefällen und zu den allfälligen Auswirkungen des Ausgangs des vorliegenden Verfahrens auf die weitere Zusammenarbeit mit der Ukraine im Bereich der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen. Das BJ führt aus, zu Beginn des Angriffskriegs Russlands auf die Ukraine sei es von einem Zusammenbruch der Infrastruktur und der operativen Tätigkeit der Behörden ausgegangen. Diese hätten sich aber seither neu organisiert und die Rechtshilfe mit der Ukraine funktioniere heute im Allgemeinen weitestgehend normal. In Bezug auf das vorliegende Verfahren sei die Ukraine jedoch aus verschiedenen Gründen (wechselnde Zuständigkeiten, Verlust von Dokumenten und Beweismitteln, mangelnde Verfügbarkeit von qualifiziertem Personal, Eintritt des leitenden Staatsanwalts in den Militärdienst) nicht in der Lage gewesen, das Strafverfahren voranzutreiben. Diese Hintergründe für die erschwerte Zusammenarbeit seien dem BJ in einem Gespräch vom 4. November 2024 mit dem Nationalen Anti-
Korruptionsbüro der Ukraine (NABU) bestätigt worden. Der Ausgang eines SRVG-Verfahrens habe keine generelle Auswirkung auf die Rechtshilfe in Strafsachen mit der Ukraine. Da die fraglichen Konten der Beschwerdeführerinnen nicht mehr rechtshilfeweise gesperrt seien, würden diese unmittelbar in die Verfügungsgewalt der wirtschaftlich Berechtigten fallen, falls die Gelder durch die Gerichte freigegeben würden.
Mit Eingabe vom 21. Februar 2025 äussern sich die Beschwerdeführerinnen zur Vernehmlassung des BJ.
Mit Verfügung vom 13. März 2025 wurde ihnen die beantragte Einsicht in die Beilagen 7-9 des BJ gegeben, unter Schwärzung der Namen nicht beteiligter Dritter. Die Beschwerdeführerinnen nahmen am 17. März 2025 dazu Stellung.
Das EFD und das Bundesverwaltungsgericht haben auf eine weitere Stellungnahme verzichtet.

Erwägungen:

1.
Gegen den Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts steht grundsätzlich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht offen (Art. 82 lit. a
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire

Art. 82   Principe
  Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a.   contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b.   contre les actes normatifs cantonaux;
c.   qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
und Art. 86 Abs. 1 lit. a
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire

Art. 86   Autorités précédentes en général
  1.   Le recours est recevable contre les décisions:
a.   du Tribunal administratif fédéral;
b.   du Tribunal pénal fédéral;
c.   de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d.   des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
  2.   Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
  3.   Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
BGG i.V.m. Art. 21
RS 196.1 LVP Loi fédérale du 18 décembre 2015 sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger (Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, LVP) - Loi sur la restitution des avoirs illicites

Art. 21   Recours
  1.   Conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale, un recours peut être déposé contre les décisions prises en vertu de la présente loi.
  2.   Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'art. 55, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [1] n'est pas applicable.
  3.   Les ordonnances de blocage ne sont pas sujettes à recours.
 
[1] RS 172.021
SRVG; vgl. dazu Botschaft des Bundesrats zum SRVG vom 21. Mai 2014, BBl 2014 S. 5335 f. zu Art. 21
RS 196.1 LVP Loi fédérale du 18 décembre 2015 sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger (Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, LVP) - Loi sur la restitution des avoirs illicites

Art. 21   Recours
  1.   Conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale, un recours peut être déposé contre les décisions prises en vertu de la présente loi.
  2.   Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'art. 55, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [1] n'est pas applicable.
  3.   Les ordonnances de blocage ne sont pas sujettes à recours.
 
[1] RS 172.021
[nachfolgend: Botschaft SRVG]). Dies gilt auch, wenn - wie hier - ausnahmsweise eine Verfügung des Bundesrats Anfechtungsobjekt ist (vgl. Art. 189 Abs. 4
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

Art. 189   Compétences du Tribunal fédéral
  1.   Le Tribunal fédéral connaît des contestations pour violation:
a.   du droit fédéral;
b.   du droit international;
c.   du droit intercantonal;
d.   des droits constitutionnels cantonaux;
e.   de l'autonomie des communes et des autres garanties accordées par les cantons aux corporations de droit public;
f.   des dispositions fédérales et cantonales sur les droits politiques.
  1bis.   ... [1]
  2.   Il connaît des différends entre la Confédération et les cantons ou entre les cantons.
  3.   La loi peut conférer d'autres compétences au Tribunal fédéral.
  4.   Les actes de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral ne peuvent pas être portés devant le Tribunal fédéral. Les exceptions sont déterminées par la loi.
 
[1] Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003(AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003; RO 2003 1949; FF 2001 45905783, 2002 6026, 2003 2784). Abrogé en votation populaire du 27 sept. 2009, avec effet au 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc. 2009; RO 2009 6409; FF 2008 25492565, 2009 197889). Cet al., dans la teneur de l'AF du 4 oct. 2002, n'est jamais entré en vigueur.
BV i.V.m. Art. 21 Abs. 1
RS 196.1 LVP Loi fédérale du 18 décembre 2015 sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger (Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, LVP) - Loi sur la restitution des avoirs illicites

Art. 21   Recours
  1.   Conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale, un recours peut être déposé contre les décisions prises en vertu de la présente loi.
  2.   Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'art. 55, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [1] n'est pas applicable.
  3.   Les ordonnances de blocage ne sont pas sujettes à recours.
 
[1] RS 172.021
SRVG und Art. 33 lit. b
RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)

Art. 33   Autorités précédentes
  Le recours est recevable contre les décisions:
a.   du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b. [1]   du Conseil fédéral concernant:la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
1.   la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],
10. [21]   la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
2.   la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],
3. [4]   le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],
4. [6]   l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],
4bis. [8]   l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
4ter. [9]   l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],
5. [11]   la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],
6. [13]   la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],
7. [15]   la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],
8. [17]   la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],
9. [19]   la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20];
c.   du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis. [23]   du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater. [25]   du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies. [26]   de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter. [24]   de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d.   de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e.   des établissements et des entreprises de la Confédération;
f.   des commissions fédérales;
g.   des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h.   des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i.   d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
 
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).
[2] RS 951.11
[3] RS 956.1
[4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l'art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121).
[5] RS 196.1
[6] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).
[7] RS 121
[8] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).
[9] Introduit par l'art. 3 de la LF du 20 déc. 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 269; FF 2024 2250).
[10] RS 122.1
[11] Introduit par l'art. 26 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 6515; FF 2010 7305).
[12] RS 941.27
[13] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).
[14] RS 221.302
[15] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3755; FF 2013 1).
[16] RS 812.21
[17] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271).
[18] RS 830.2
[19] Introduit par l'art. 23 al. 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3199; FF 2018 899).
[20] RS 425.1
[21] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).
[22] RS 742.101
[23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373).
[24] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3847; FF 2015 20472069).
[25] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).
[26] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).
Abs. 3 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht [Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG; SR 173.32]). Die Ausnahme gemäss Art. 83 lit. a
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire

Art. 83   Exceptions
  Le recours est irrecevable contre:
a.   les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit [1] jugée par un tribunal;
b.   les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c. [2]   les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:l'entrée en Suisse,une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,l'admission provisoire,l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,les dérogations aux conditions d'admission,la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
1.   l'entrée en Suisse,
2.   une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
3.   l'admission provisoire,
4.   l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
5. [2]   les dérogations aux conditions d'admission,
6. [3]   la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d. [4]   les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
1. [4]   par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
2.   par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e.   les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f. [5]   les décisions en matière de marchés publics:si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ousi la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [6];
1.   si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
2.   si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [6];
fbis. [7]   les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs [8];
g.   les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h. [9]   les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i.   les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j. [10]   les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k.   les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l.   les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m. [11]   les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n.   les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,les permis d'exécution;
1.   l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
2.   l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
3.   les permis d'exécution;
o.   les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p. [12]   les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent: [13]une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [14];un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste [16];
1.   une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
2.   un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [14];
3. [15]   un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste [16];
q.   les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:l'inscription sur la liste d'attente,l'attribution d'organes;
1.   l'inscription sur la liste d'attente,
2.   l'attribution d'organes;
r.   les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 34 [17] de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) [18];
s. [19]   les décisions en matière d'agriculture qui concernent:...la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
1. [19]   ...
2.   la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t. [20]   les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u. [21]   les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers [22]);
v. [23]   les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w. [24]   les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x. [25]   les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 [26], sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y. [27]   les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z. [28]   les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie [29] concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
 
[1] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).
[2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351).
[3] Introduite par le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351).
[4] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333).
[5] Nouvelle teneur selon l'annexe 7 ch. II 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés publics, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695).
[6] RS 172.056.1
[7] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).
[8] RS 745.1
[9] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771).
[10] Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. II 1 de la L du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement du pays, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 3097; FF 2014 6859).
[11] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549).
[12] Nouvelle teneur selon l'art. 106 ch. 3 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425).
[13] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649).
[14] RS 784.10
[15] Introduit par l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649).
[16] RS 783.0
[17] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).
[18] RS 173.32. Cet article est abrogé. Voir actuellement l'art. 33 let. i LTAF, en relation avec l'art. 53 al. 1 de la LF du 18 mars 1994 sur l'assurance maladie (RS 832.10).
[19] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 34633863; FF 2012 1857).
[20] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017, ne concerne que le textes allemand et italien (RO 2016 689; FF 2013 3265).
[21] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (RO 2008 5207; FF 2006 2741). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
[22] RS 958.1
[23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).
[24] Introduite par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept, 2016 sur l'énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).
[25] Introduite par l'art. 21 al. 2 de la LF du 30 sept. 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 753; FF 2016 87).
[26] RS 211.223.13
[27] Introduit par l'art. 36, al. 2 de la LF du 18 juin 2021 relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 703; FF 2020 8913).
[28] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 juin 2023 sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les installations éoliennes, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2023 804; FF 2023 344, 588).
[29] RS 730.0
BGG findet keine Anwendung, weil Art. 6 Ziff. 1
RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)

Art. 6   Droit à un procès équitable
  1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
  2.   Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
  3.   Tout accusé a droit notamment à:
a.   être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b.   disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c.   se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d.   interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e.   se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK den Beschwerdeführerinnen einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung der Kontosperren gewährt (Urteil 2C 572/2019 vom 11. März 2020 E. 1.2 mit Hinweisen, nicht publ. in: BGE 146 I 157).

1.1. Die administrative Sperrung von Vermögenswerten gemäss Art. 3
RS 196.1 LVP Loi fédérale du 18 décembre 2015 sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger (Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, LVP) - Loi sur la restitution des avoirs illicites

Art. 3   Blocage en vue de l'entraide judiciaire
  1.   En vue de soutenir une éventuelle coopération dans le cadre de l'entraide judiciaire avec l'Etat d'origine, le Conseil fédéral peut ordonner le blocage en Suisse de valeurs patrimoniales:
a.   sur lesquelles des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches ont un pouvoir de disposition;
b.   dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droits économiques, ou
c.   qui appartiennent à une personne morale:au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs, oudont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droits économiques.
1.   au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs, ou
2.   dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droits économiques.
  2.   Le blocage n'est admissible qu'aux conditions suivantes:
a.   le gouvernement ou certains membres du gouvernement de l'Etat d'origine ont perdu le pouvoir ou un changement de celui-ci apparaît inexorable;
b.   le degré de corruption dans l'Etat d'origine est notoirement élevé;
c.   il apparaît vraisemblable que les valeurs patrimoniales ont été acquises par des actes de corruption ou de gestion déloyale ou par d'autres crimes;
d.   la sauvegarde des intérêts de la Suisse exige le blocage de ces valeurs patrimoniales.
  3.   Avant d'ordonner le blocage et sauf s'il y a péril en la demeure, le Conseil fédéral se renseigne sur la position des principaux Etats partenaires et organisations internationales concernant les mesures de blocage. En règle générale, il coordonne son action du point de vue temporel et matériel avec l'action de ces Etats et organisations.
SRVG wurde in BGE 146 I 157 (nicht publizierte E. 1.3) als Endentscheid qualifiziert, während im Urteil 1C 6/2016 vom 27. Mai 2016 E. 1.1 (betreffend die Sperrung gemäss Art. 2
RS 196.1 LVP Loi fédérale du 18 décembre 2015 sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger (Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, LVP) - Loi sur la restitution des avoirs illicites

Art. 2   Définitions
  Au sens de la présente loi, on entend par:
a.   personnes politiquement exposées à l'étranger: personnes qui sont ou ont été chargées de fonctions publiques dirigeantes à l'étranger, en particulier chefs d'Etat ou de gouvernement, politiciens de haut rang au niveau national, hauts fonctionnaires de l'administration, de la justice, de l'armée et des partis au niveau national, organes suprêmes d'entreprises étatiques d'importance nationale;
b.   proches: personnes physiques qui, de manière reconnaissable, sont proches des personnes au sens de la let. a pour des raisons familiales, personnelles ou pour des raisons d'affaires;
c.   valeurs patrimoniales: biens de quelque nature que ce soit, matériels ou immatériels, mobiliers ou immobiliers.
des Bundesgesetzes vom 1. Oktober 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen [RuVG; AS 2011 275], d.h. der Vorgängerbestimmung zu Art. 4
RS 196.1 LVP Loi fédérale du 18 décembre 2015 sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger (Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, LVP) - Loi sur la restitution des avoirs illicites

Art. 4   Blocage en vue de la confiscation en cas d'échec de l'entraide judiciaire
  1.   En vue de l'ouverture d'une procédure de confiscation, le Conseil fédéral peut décider du blocage en Suisse de valeurs patrimoniales:
a.   sur lesquelles des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches ont un pouvoir de disposition;
b.   dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droits économiques, ou
c.   qui appartiennent à une personne morale:au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs, oudont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droit économiques.
1.   au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs, ou
2.   dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droit économiques.
  2.   Le blocage n'est admissible qu'aux conditions suivantes:
a.   les valeurs patrimoniales ont fait l'objet d'une mesure provisoire de saisie dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale ouverte à la demande de l'Etat d'origine;
b.   l'Etat d'origine n'est pas en mesure de répondre aux exigences de la procédure d'entraide judiciaire du fait de l'effondrement de la totalité ou d'une partie substantielle de son appareil judiciaire ou du dysfonctionnement de celui-ci (situation de défaillance);
c.   la sauvegarde des intérêts de la Suisse exige le blocage de ces valeurs patrimoniales.
  3.   Le blocage est également admissible si, après le dépôt d'une demande d'entraide judiciaire, la coopération avec l'Etat d'origine s'avère exclue du fait qu'il existe des raisons de croire que la procédure dans l'Etat d'origine ne respecte pas les principes de procédure déterminants prévus à l'art. 2, let. a, de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [1] et pour autant que la sauvegarde des intérêts de la Suisse l'exige.
 
[1] RS 351.1
SRVG) ein Zwischenentscheid angenommen wurde. Die Frage ist nicht von entscheidender Bedeutung, weil auch ein Zwischenentscheid nach Art. 93 Abs. 1 lit. a
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire

Art. 93   Autres décisions préjudicielles et incidentes
  1.   Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a.   si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b.   si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
  2.   En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours. [1] Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
  3.   Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333).
BGG anfechtbar wäre, bedeutet doch der Verlust der freien Verfügbarkeit über die gesperrten Vermögenswerte einen nicht wiedergutzumachenden Nachteil (zitiertes Urteil 1C 6/2016 E. 1.1).

1.2. Die Beschwerdeführerinnen sind als Inhaberinnen der gesperrten Konten zur Beschwerde befugt (Art. 89 Abs. 1
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire

Art. 89   Qualité pour recourir
  1.   A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a.   a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b.   est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c.   a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
  2.   Ont aussi qualité pour recourir:
a.   la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b.   l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c.   les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d.   les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
  3.   En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
BGG). Art. 84
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Art. 84   Entraide pénale internationale
  1.   Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
  2.   Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.
und Art. 100 Abs. 2 lit. b
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire

Art. 100   Recours contre une décision
  1.   Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
  2.   Le délai de recours est de dix jours contre:
a.   les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b. [1]   les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c. [2]   les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants [3] ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [4].
d. [5]   les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets [6].
  3.   Le délai de recours est de cinq jours contre:
a.   les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b.   les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
  4.   Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
  5.   En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
  6.   ... [7]
  7.   Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
 
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771).
[2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).
[3] RS 0.211.230.01
[4] RS 0.211.230.02
[5] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373).
[6] RS 232.14
[7] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
BGG sind auf Verfahren gemäss SRVG nicht anwendbar (Urteil 1C 6/2016 vom 27. Mai 2016 E. 1.4). Auf die rechtzeitig erhobene Beschwerde (Art. 100 Abs. 1
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Art. 100   Recours contre une décision
  1.   Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
  2.   Le délai de recours est de dix jours contre:
a.   les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b. [1]   les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c. [2]   les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants [3] ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [4].
d. [5]   les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets [6].
  3.   Le délai de recours est de cinq jours contre:
a.   les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b.   les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
  4.   Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
  5.   En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
  6.   ... [7]
  7.   Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
 
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771).
[2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).
[3] RS 0.211.230.01
[4] RS 0.211.230.02
[5] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373).
[6] RS 232.14
[7] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
BGG) ist daher einzutreten.

1.3. Das Bundesgericht wendet das Bundesrecht grundsätzlich von Amtes wegen an (vgl. Art. 106 Abs. 1
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire

Art. 106   Application du droit
  1.   Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
  2.   Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Die in Art. 98
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire

Art. 98   Motifs de recours limités
  Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.
BGG vorgesehene Kognitionsbeschränkung für vorsorgliche Massnahmen findet aufgrund der Schwere des Grundrechtseingriffs keine Anwendung (zit. Urteil 1C 6/2016 E. 3.1 mit Hinweisen; bestätigt im zitierten Urteil 2C 572/2019, in BGE 146 I 157 nicht publizierte E. 2), analog der Rechtsprechung zu strafprozessualen Zwangsmassnahmen (MARKUS SCHOTT, Basler Kommentar zum BGG, 3. Aufl. 2018, N. 12 zu Art. 98
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire

Art. 98   Motifs de recours limités
  Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.
BGG). Die Verletzung von Grundrechten prüft das Bundesgericht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire

Art. 106   Application du droit
  1.   Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
  2.   Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; BGE 139 I 229 E. 2.2; 134 II 244 E. 2.2).

1.4. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat, sofern dieser nicht offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire

Art. 95   Droit suisse
  Le recours peut être formé pour violation:
a.   du droit fédéral;
b.   du droit international;
c.   de droits constitutionnels cantonaux;
d.   de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e.   du droit intercantonal.
BGG beruht (Art. 105
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Art. 105   Faits déterminants
  1.   Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
  2.   Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
  3.   Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente. [1]
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. IV 1 de la LF du 16 déc 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2003; FF 2005 2899).
und Art. 97 Abs. 1
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire

Art. 97   Établissement inexact des faits
  1.   Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
  2.   Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits. [1]
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. IV 1 de la LF du 16 déc 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2003; FF 2005 2899).
BGG). Neue Tatsachen und Beweismittel können nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (Art. 99 Abs. 1
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire

Art. 99  
  1.   Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
  2.   Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG).

2.
Gemäss Art. 4 Abs. 1
RS 196.1 LVP Loi fédérale du 18 décembre 2015 sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger (Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, LVP) - Loi sur la restitution des avoirs illicites

Art. 4   Blocage en vue de la confiscation en cas d'échec de l'entraide judiciaire
  1.   En vue de l'ouverture d'une procédure de confiscation, le Conseil fédéral peut décider du blocage en Suisse de valeurs patrimoniales:
a.   sur lesquelles des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches ont un pouvoir de disposition;
b.   dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droits économiques, ou
c.   qui appartiennent à une personne morale:au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs, oudont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droit économiques.
1.   au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs, ou
2.   dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droit économiques.
  2.   Le blocage n'est admissible qu'aux conditions suivantes:
a.   les valeurs patrimoniales ont fait l'objet d'une mesure provisoire de saisie dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale ouverte à la demande de l'Etat d'origine;
b.   l'Etat d'origine n'est pas en mesure de répondre aux exigences de la procédure d'entraide judiciaire du fait de l'effondrement de la totalité ou d'une partie substantielle de son appareil judiciaire ou du dysfonctionnement de celui-ci (situation de défaillance);
c.   la sauvegarde des intérêts de la Suisse exige le blocage de ces valeurs patrimoniales.
  3.   Le blocage est également admissible si, après le dépôt d'une demande d'entraide judiciaire, la coopération avec l'Etat d'origine s'avère exclue du fait qu'il existe des raisons de croire que la procédure dans l'Etat d'origine ne respecte pas les principes de procédure déterminants prévus à l'art. 2, let. a, de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [1] et pour autant que la sauvegarde des intérêts de la Suisse l'exige.
 
[1] RS 351.1
SRVG kann der Bundesrat im Hinblick auf die Einleitung eines Einziehungsverfahrens die Sperrung von Vermögenswerten in der Schweiz verfügen, über die ausländische politisch exponierte Personen oder ihnen nahestehende Personen Verfügungsmacht haben oder wirtschaftlich, direkt oder indirekt (über juristische Personen) berechtigt sind. Die Sperrung ist gemäss Abs. 2 nur zulässig, wenn die folgenden Voraussetzungen kumulativ erfüllt sind: Die Vermögenswerte wurden im Rahmen eines auf Ersuchen des Herkunftsstaates eingeleiteten internationalen Rechtshilfeverfahrens in Strafsachen vorläufig sichergestellt (lit. a), der Herkunftsstaat kann die Anforderungen an ein Rechtshilfeverfahren wegen des völligen oder weitgehenden Zusammenbruchs oder der mangelnden Verfügbarkeit seines Justizsystems nicht erfüllen (Versagen staatlicher Strukturen; lit. b) und die Wahrung der Schweizer Interessen erfordert die Sperrung dieser Vermögenswerte (lit. c). Die Sperrung ist gemäss Art. 4 Abs. 3
RS 196.1 LVP Loi fédérale du 18 décembre 2015 sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger (Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, LVP) - Loi sur la restitution des avoirs illicites

Art. 4   Blocage en vue de la confiscation en cas d'échec de l'entraide judiciaire
  1.   En vue de l'ouverture d'une procédure de confiscation, le Conseil fédéral peut décider du blocage en Suisse de valeurs patrimoniales:
a.   sur lesquelles des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches ont un pouvoir de disposition;
b.   dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droits économiques, ou
c.   qui appartiennent à une personne morale:au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs, oudont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droit économiques.
1.   au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs, ou
2.   dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droit économiques.
  2.   Le blocage n'est admissible qu'aux conditions suivantes:
a.   les valeurs patrimoniales ont fait l'objet d'une mesure provisoire de saisie dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale ouverte à la demande de l'Etat d'origine;
b.   l'Etat d'origine n'est pas en mesure de répondre aux exigences de la procédure d'entraide judiciaire du fait de l'effondrement de la totalité ou d'une partie substantielle de son appareil judiciaire ou du dysfonctionnement de celui-ci (situation de défaillance);
c.   la sauvegarde des intérêts de la Suisse exige le blocage de ces valeurs patrimoniales.
  3.   Le blocage est également admissible si, après le dépôt d'une demande d'entraide judiciaire, la coopération avec l'Etat d'origine s'avère exclue du fait qu'il existe des raisons de croire que la procédure dans l'Etat d'origine ne respecte pas les principes de procédure déterminants prévus à l'art. 2, let. a, de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [1] et pour autant que la sauvegarde des intérêts de la Suisse l'exige.
 
[1] RS 351.1
SRVG ebenfalls zulässig, wenn sich die Zusammenarbeit mit dem Herkunftsstaat nach erfolgter Einreichung eines Rechtshilfeersuchens als ausgeschlossen erweist, weil Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Herkunftsstaat den
massgeblichen Verfahrensgrundsätzen nach Art. 2 lit. a
RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale

Art. 2   Procédure à l'étranger [1]
  La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
a. [2]   n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [3], ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques [4];
b. [5]   tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
c.   risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
d.   présente d'autres défauts graves.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).
[2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).
[3] RS 0.101
[4] RS 0.103.2
[5] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).
des Rechtshilfegesetzes vom 20. März 1981 (IRSG; SR 351.1) nicht entspricht, und sofern die Wahrung der Schweizer Interessen es erfordert.

2.1. Art. 4
RS 196.1 LVP Loi fédérale du 18 décembre 2015 sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger (Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, LVP) - Loi sur la restitution des avoirs illicites

Art. 4   Blocage en vue de la confiscation en cas d'échec de l'entraide judiciaire
  1.   En vue de l'ouverture d'une procédure de confiscation, le Conseil fédéral peut décider du blocage en Suisse de valeurs patrimoniales:
a.   sur lesquelles des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches ont un pouvoir de disposition;
b.   dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droits économiques, ou
c.   qui appartiennent à une personne morale:au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs, oudont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droit économiques.
1.   au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs, ou
2.   dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droit économiques.
  2.   Le blocage n'est admissible qu'aux conditions suivantes:
a.   les valeurs patrimoniales ont fait l'objet d'une mesure provisoire de saisie dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale ouverte à la demande de l'Etat d'origine;
b.   l'Etat d'origine n'est pas en mesure de répondre aux exigences de la procédure d'entraide judiciaire du fait de l'effondrement de la totalité ou d'une partie substantielle de son appareil judiciaire ou du dysfonctionnement de celui-ci (situation de défaillance);
c.   la sauvegarde des intérêts de la Suisse exige le blocage de ces valeurs patrimoniales.
  3.   Le blocage est également admissible si, après le dépôt d'une demande d'entraide judiciaire, la coopération avec l'Etat d'origine s'avère exclue du fait qu'il existe des raisons de croire que la procédure dans l'Etat d'origine ne respecte pas les principes de procédure déterminants prévus à l'art. 2, let. a, de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [1] et pour autant que la sauvegarde des intérêts de la Suisse l'exige.
 
[1] RS 351.1
SRVG übernimmt im Wesentlichen die Regelung aus dem RuVG. Dieses wurde unter dem Eindruck der Erfahrungen mit den in der Schweiz gesperrten Geldern des früheren haitianischen Diktators Jean-Claude Duvalier geschaffen. In jenem Fall drohte die Rechtshilfe an den versagenden staatlichen Strukturen im Herkunftsland Haiti endgültig zu scheitern. Dies hätte bedeutet, dass die gesperrten Gelder hätten freigegeben werden müssen, obwohl starke Anhaltspunkte bestanden, dass sie aus Korruption und ähnlichen Delikten stammten und beiseitegeschafft worden waren. Als Reaktion schuf die Schweiz mit dem RuVG und später dem SRVG die Möglichkeit, mutmassliche Potentatengelder zu sperren und anschliessend in einem verwaltungsrechtlichen Verfahren vor Schweizer Gerichten einzuziehen, falls die Rechtshilfe aufgrund versagender staatlicher Strukturen im Herkunftsstaat (sogenannte «failing» oder «failed states») ergebnislos endet (Botschaft SRVG, BBl. 2014 S. 5302, ad Art. 4). Wie in der Botschaft (S. 5305 f.) betont wird, bezieht sich diese Anforderung ausschliesslich auf die Situation eines Staates im Zusammenhang mit einem konkreten Rechtshilfeverfahren mit der Schweiz. Es geht also nicht um eine allgemeine politische oder
wirtschaftliche Einschätzung, sondern um eine konkrete Bewertung im Zusammenhang mit einem konkreten Verfahren. Geprüft wird, ob der ersuchende Staat in einem bestimmten Fall fähig und willens ist, ein Strafverfahren durchzuführen, das die Anforderungen des IRSG erfüllt.

2.2. Vorliegend ist unstreitig, dass D.C.________ wirtschaftlich Berechtigter der gesperrten Vermögenswerte ist. Er ist als ehemaliger Volksabgeordneter der Ukraine und Sohn des früheren Premierministers C.C.________ entweder selbst eine ausländische politisch exponierte Person (Art. 2 lit. a
RS 196.1 LVP Loi fédérale du 18 décembre 2015 sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger (Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, LVP) - Loi sur la restitution des avoirs illicites

Art. 2   Définitions
  Au sens de la présente loi, on entend par:
a.   personnes politiquement exposées à l'étranger: personnes qui sont ou ont été chargées de fonctions publiques dirigeantes à l'étranger, en particulier chefs d'Etat ou de gouvernement, politiciens de haut rang au niveau national, hauts fonctionnaires de l'administration, de la justice, de l'armée et des partis au niveau national, organes suprêmes d'entreprises étatiques d'importance nationale;
b.   proches: personnes physiques qui, de manière reconnaissable, sont proches des personnes au sens de la let. a pour des raisons familiales, personnelles ou pour des raisons d'affaires;
c.   valeurs patrimoniales: biens de quelque nature que ce soit, matériels ou immatériels, mobiliers ou immobiliers.
SRVG) oder zumindest ein naher Angehöriger einer solchen Person (Art. 2 lit. b
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Art. 2   Définitions
  Au sens de la présente loi, on entend par:
a.   personnes politiquement exposées à l'étranger: personnes qui sont ou ont été chargées de fonctions publiques dirigeantes à l'étranger, en particulier chefs d'Etat ou de gouvernement, politiciens de haut rang au niveau national, hauts fonctionnaires de l'administration, de la justice, de l'armée et des partis au niveau national, organes suprêmes d'entreprises étatiques d'importance nationale;
b.   proches: personnes physiques qui, de manière reconnaissable, sont proches des personnes au sens de la let. a pour des raisons familiales, personnelles ou pour des raisons d'affaires;
c.   valeurs patrimoniales: biens de quelque nature que ce soit, matériels ou immatériels, mobiliers ou immobiliers.
SRVG). Damit sind die Voraussetzungen von Art. 4 Abs. 1
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Art. 4   Blocage en vue de la confiscation en cas d'échec de l'entraide judiciaire
  1.   En vue de l'ouverture d'une procédure de confiscation, le Conseil fédéral peut décider du blocage en Suisse de valeurs patrimoniales:
a.   sur lesquelles des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches ont un pouvoir de disposition;
b.   dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droits économiques, ou
c.   qui appartiennent à une personne morale:au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs, oudont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droit économiques.
1.   au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs, ou
2.   dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droit économiques.
  2.   Le blocage n'est admissible qu'aux conditions suivantes:
a.   les valeurs patrimoniales ont fait l'objet d'une mesure provisoire de saisie dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale ouverte à la demande de l'Etat d'origine;
b.   l'Etat d'origine n'est pas en mesure de répondre aux exigences de la procédure d'entraide judiciaire du fait de l'effondrement de la totalité ou d'une partie substantielle de son appareil judiciaire ou du dysfonctionnement de celui-ci (situation de défaillance);
c.   la sauvegarde des intérêts de la Suisse exige le blocage de ces valeurs patrimoniales.
  3.   Le blocage est également admissible si, après le dépôt d'une demande d'entraide judiciaire, la coopération avec l'Etat d'origine s'avère exclue du fait qu'il existe des raisons de croire que la procédure dans l'Etat d'origine ne respecte pas les principes de procédure déterminants prévus à l'art. 2, let. a, de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [1] et pour autant que la sauvegarde des intérêts de la Suisse l'exige.
 
[1] RS 351.1
SRVG erfüllt.
Die Vermögenswerte waren zuvor auf Ersuchen der Ukraine rechtshilfeweise gesperrt (Art. 4 Abs. 2 lit. a
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Art. 4   Blocage en vue de la confiscation en cas d'échec de l'entraide judiciaire
  1.   En vue de l'ouverture d'une procédure de confiscation, le Conseil fédéral peut décider du blocage en Suisse de valeurs patrimoniales:
a.   sur lesquelles des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches ont un pouvoir de disposition;
b.   dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droits économiques, ou
c.   qui appartiennent à une personne morale:au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs, oudont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droit économiques.
1.   au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs, ou
2.   dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droit économiques.
  2.   Le blocage n'est admissible qu'aux conditions suivantes:
a.   les valeurs patrimoniales ont fait l'objet d'une mesure provisoire de saisie dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale ouverte à la demande de l'Etat d'origine;
b.   l'Etat d'origine n'est pas en mesure de répondre aux exigences de la procédure d'entraide judiciaire du fait de l'effondrement de la totalité ou d'une partie substantielle de son appareil judiciaire ou du dysfonctionnement de celui-ci (situation de défaillance);
c.   la sauvegarde des intérêts de la Suisse exige le blocage de ces valeurs patrimoniales.
  3.   Le blocage est également admissible si, après le dépôt d'une demande d'entraide judiciaire, la coopération avec l'Etat d'origine s'avère exclue du fait qu'il existe des raisons de croire que la procédure dans l'Etat d'origine ne respecte pas les principes de procédure déterminants prévus à l'art. 2, let. a, de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [1] et pour autant que la sauvegarde des intérêts de la Suisse l'exige.
 
[1] RS 351.1
SRVG). Streitig ist dagegen, ob die Anforderungen von Art. 4 Abs. 2 lit. b
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Art. 4   Blocage en vue de la confiscation en cas d'échec de l'entraide judiciaire
  1.   En vue de l'ouverture d'une procédure de confiscation, le Conseil fédéral peut décider du blocage en Suisse de valeurs patrimoniales:
a.   sur lesquelles des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches ont un pouvoir de disposition;
b.   dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droits économiques, ou
c.   qui appartiennent à une personne morale:au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs, oudont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droit économiques.
1.   au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs, ou
2.   dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droit économiques.
  2.   Le blocage n'est admissible qu'aux conditions suivantes:
a.   les valeurs patrimoniales ont fait l'objet d'une mesure provisoire de saisie dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale ouverte à la demande de l'Etat d'origine;
b.   l'Etat d'origine n'est pas en mesure de répondre aux exigences de la procédure d'entraide judiciaire du fait de l'effondrement de la totalité ou d'une partie substantielle de son appareil judiciaire ou du dysfonctionnement de celui-ci (situation de défaillance);
c.   la sauvegarde des intérêts de la Suisse exige le blocage de ces valeurs patrimoniales.
  3.   Le blocage est également admissible si, après le dépôt d'une demande d'entraide judiciaire, la coopération avec l'Etat d'origine s'avère exclue du fait qu'il existe des raisons de croire que la procédure dans l'Etat d'origine ne respecte pas les principes de procédure déterminants prévus à l'art. 2, let. a, de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [1] et pour autant que la sauvegarde des intérêts de la Suisse l'exige.
 
[1] RS 351.1
SRVG erfüllt sind, d.h. die Ukraine die Anforderungen an ein Rechtshilfeverfahren wegen des völligen oder weitgehenden Zusammenbruchs oder der mangelnden Verfügbarkeit seines Justizsystems nicht erfüllen kann. Dies wird im Folgenden zu prüfen sein. Dass die Wahrung der Schweizer Interessen die Sperrung der Vermögenswerte erfordert (Art. 4 Abs. 2 lit. c
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Art. 4   Blocage en vue de la confiscation en cas d'échec de l'entraide judiciaire
  1.   En vue de l'ouverture d'une procédure de confiscation, le Conseil fédéral peut décider du blocage en Suisse de valeurs patrimoniales:
a.   sur lesquelles des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches ont un pouvoir de disposition;
b.   dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droits économiques, ou
c.   qui appartiennent à une personne morale:au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs, oudont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droit économiques.
1.   au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs, ou
2.   dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droit économiques.
  2.   Le blocage n'est admissible qu'aux conditions suivantes:
a.   les valeurs patrimoniales ont fait l'objet d'une mesure provisoire de saisie dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale ouverte à la demande de l'Etat d'origine;
b.   l'Etat d'origine n'est pas en mesure de répondre aux exigences de la procédure d'entraide judiciaire du fait de l'effondrement de la totalité ou d'une partie substantielle de son appareil judiciaire ou du dysfonctionnement de celui-ci (situation de défaillance);
c.   la sauvegarde des intérêts de la Suisse exige le blocage de ces valeurs patrimoniales.
  3.   Le blocage est également admissible si, après le dépôt d'une demande d'entraide judiciaire, la coopération avec l'Etat d'origine s'avère exclue du fait qu'il existe des raisons de croire que la procédure dans l'Etat d'origine ne respecte pas les principes de procédure déterminants prévus à l'art. 2, let. a, de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [1] et pour autant que la sauvegarde des intérêts de la Suisse l'exige.
 
[1] RS 351.1
SRVG), namentlich um die blockierten Gelder einer materiellen Überprüfung zuführen zu können, wird vor Bundesgericht nicht mehr bestritten.

2.3. Art. 4
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Art. 4   Blocage en vue de la confiscation en cas d'échec de l'entraide judiciaire
  1.   En vue de l'ouverture d'une procédure de confiscation, le Conseil fédéral peut décider du blocage en Suisse de valeurs patrimoniales:
a.   sur lesquelles des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches ont un pouvoir de disposition;
b.   dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droits économiques, ou
c.   qui appartiennent à une personne morale:au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs, oudont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droit économiques.
1.   au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs, ou
2.   dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droit économiques.
  2.   Le blocage n'est admissible qu'aux conditions suivantes:
a.   les valeurs patrimoniales ont fait l'objet d'une mesure provisoire de saisie dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale ouverte à la demande de l'Etat d'origine;
b.   l'Etat d'origine n'est pas en mesure de répondre aux exigences de la procédure d'entraide judiciaire du fait de l'effondrement de la totalité ou d'une partie substantielle de son appareil judiciaire ou du dysfonctionnement de celui-ci (situation de défaillance);
c.   la sauvegarde des intérêts de la Suisse exige le blocage de ces valeurs patrimoniales.
  3.   Le blocage est également admissible si, après le dépôt d'une demande d'entraide judiciaire, la coopération avec l'Etat d'origine s'avère exclue du fait qu'il existe des raisons de croire que la procédure dans l'Etat d'origine ne respecte pas les principes de procédure déterminants prévus à l'art. 2, let. a, de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [1] et pour autant que la sauvegarde des intérêts de la Suisse l'exige.
 
[1] RS 351.1
SRVG setzt (anders als Art. 3 Abs. 2 lit. c
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Art. 3   Blocage en vue de l'entraide judiciaire
  1.   En vue de soutenir une éventuelle coopération dans le cadre de l'entraide judiciaire avec l'Etat d'origine, le Conseil fédéral peut ordonner le blocage en Suisse de valeurs patrimoniales:
a.   sur lesquelles des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches ont un pouvoir de disposition;
b.   dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droits économiques, ou
c.   qui appartiennent à une personne morale:au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs, oudont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droits économiques.
1.   au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs, ou
2.   dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droits économiques.
  2.   Le blocage n'est admissible qu'aux conditions suivantes:
a.   le gouvernement ou certains membres du gouvernement de l'Etat d'origine ont perdu le pouvoir ou un changement de celui-ci apparaît inexorable;
b.   le degré de corruption dans l'Etat d'origine est notoirement élevé;
c.   il apparaît vraisemblable que les valeurs patrimoniales ont été acquises par des actes de corruption ou de gestion déloyale ou par d'autres crimes;
d.   la sauvegarde des intérêts de la Suisse exige le blocage de ces valeurs patrimoniales.
  3.   Avant d'ordonner le blocage et sauf s'il y a péril en la demeure, le Conseil fédéral se renseigne sur la position des principaux Etats partenaires et organisations internationales concernant les mesures de blocage. En règle générale, il coordonne son action du point de vue temporel et matériel avec l'action de ces Etats et organisations.
SRVG) nicht voraus, dass die gesperrten Vermögenswerte wahrscheinlich deliktischen Ursprungs sind. Denn diese Frage steht im Zentrum des nachfolgenden Konfiskationsverfahrens, dessen Durchführung die Vermögenssperre gemäss Art. 4
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Art. 4   Blocage en vue de la confiscation en cas d'échec de l'entraide judiciaire
  1.   En vue de l'ouverture d'une procédure de confiscation, le Conseil fédéral peut décider du blocage en Suisse de valeurs patrimoniales:
a.   sur lesquelles des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches ont un pouvoir de disposition;
b.   dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droits économiques, ou
c.   qui appartiennent à une personne morale:au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs, oudont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droit économiques.
1.   au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs, ou
2.   dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droit économiques.
  2.   Le blocage n'est admissible qu'aux conditions suivantes:
a.   les valeurs patrimoniales ont fait l'objet d'une mesure provisoire de saisie dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale ouverte à la demande de l'Etat d'origine;
b.   l'Etat d'origine n'est pas en mesure de répondre aux exigences de la procédure d'entraide judiciaire du fait de l'effondrement de la totalité ou d'une partie substantielle de son appareil judiciaire ou du dysfonctionnement de celui-ci (situation de défaillance);
c.   la sauvegarde des intérêts de la Suisse exige le blocage de ces valeurs patrimoniales.
  3.   Le blocage est également admissible si, après le dépôt d'une demande d'entraide judiciaire, la coopération avec l'Etat d'origine s'avère exclue du fait qu'il existe des raisons de croire que la procédure dans l'Etat d'origine ne respecte pas les principes de procédure déterminants prévus à l'art. 2, let. a, de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [1] et pour autant que la sauvegarde des intérêts de la Suisse l'exige.
 
[1] RS 351.1
SRVG ermöglichen soll. Art. 14 Abs. 2 lit. b
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Art. 14   Conditions etprocédure
  1.   Le Conseil fédéral peut charger le Département fédéral des finances (DFF) d'ouvrir devant le Tribunal administratif fédéral une action en confiscation des valeurs patrimoniales bloquées.
  2.   Le Tribunal administratif fédéral prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui:
a.   sont soumises au pouvoir de disposition d'une personne politiquement exposée à l'étranger ou d'un proche, ou dont ces personnes sont les ayants droits économiques;
b.   sont d'origine illicite, et qui
c.   ont été bloquées par le Conseil fédéral en prévision d'une confiscation, en vertu de l'art. 4.
  3.   La prescription de l'action pénale ou de la peine ne peut être invoquée.
  4.   En cas de reprise de la procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale, la procédure en confiscation est suspendue jusqu'à droit connu.
SRVG verlangt für die Einziehung der gesperrten Vermögenswerte, dass diese unrechtmässig erworben worden sind. Dies wird gemäss Art. 15
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Art. 15   Présomption d'illicéité
  1.   L'origine illicite des valeurs patrimoniales est présumée lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a.   le patrimoine de la personne qui a le pouvoir de disposition sur les valeurs patrimoniales ou qui est l'ayant droit économique de celles-ci a fait l'objet d'un accroissement exorbitant facilité par l'exercice de la fonction publique de la personne politiquement exposée à l'étranger;
b.   le degré de corruption de l'Etat d'origine ou de la personne politiquement exposée à l'étranger en cause était notoirement élevé durant la période d'exercice de la fonction publique de celle-ci.
  2.   L'accroissement est exorbitant s'il y a une disproportion importante, ne s'expliquant pas par l'expérience générale de la vie et le contexte du pays, entre le revenu légitime acquis par la personne qui a le pouvoir de disposition sur les valeurs patrimoniales et l'augmentation du patrimoine en cause.
  3.   La présomption est renversée si la licéité de l'acquisition des valeurs patrimoniales est démontrée avec une vraisemblance prépondérante.
SRVG unter gewissen Umständen vermutet (Abs. 1 und 2), wobei die Vermutung umgestossen wird, wenn mit überwiegender Wahrscheinlichkeit nachgewiesen werden kann, dass die Vermögenswerte rechtmässig erworben wurden (Abs. 3).

3.
Die Beschwerdeführerinnen rügen zunächst eine Verletzung der Begründungspflicht durch den Bundesrat, weil sich dieser nur pauschal zur Situation in der Ukraine und nicht zum konkreten Fall geäussert habe. Dieser Mangel sei im Rechtsmittelverfahren nicht geheilt worden, weil der Bundesrat (über das EFD) erst mit der Duplik im Beschwerdeverfahren eine konkrete Begründung nachgeliefert habe. Der Bundesrat habe es über ein Jahrzehnt hinweg versäumt, sich über die konkreten Umstände des ukrainischen Strafverfahrens zu informieren. Dies stelle eine schwere Verletzung des rechtlichen Gehörs dar.

3.1. In den drei beanstandeten Verfügungen legte der Bundesrat dar, weshalb seines Erachtens alle Voraussetzungen für eine Vermögenssperre gemäss Art. 4
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Art. 4   Blocage en vue de la confiscation en cas d'échec de l'entraide judiciaire
  1.   En vue de l'ouverture d'une procédure de confiscation, le Conseil fédéral peut décider du blocage en Suisse de valeurs patrimoniales:
a.   sur lesquelles des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches ont un pouvoir de disposition;
b.   dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droits économiques, ou
c.   qui appartiennent à une personne morale:au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs, oudont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droit économiques.
1.   au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs, ou
2.   dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droit économiques.
  2.   Le blocage n'est admissible qu'aux conditions suivantes:
a.   les valeurs patrimoniales ont fait l'objet d'une mesure provisoire de saisie dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale ouverte à la demande de l'Etat d'origine;
b.   l'Etat d'origine n'est pas en mesure de répondre aux exigences de la procédure d'entraide judiciaire du fait de l'effondrement de la totalité ou d'une partie substantielle de son appareil judiciaire ou du dysfonctionnement de celui-ci (situation de défaillance);
c.   la sauvegarde des intérêts de la Suisse exige le blocage de ces valeurs patrimoniales.
  3.   Le blocage est également admissible si, après le dépôt d'une demande d'entraide judiciaire, la coopération avec l'Etat d'origine s'avère exclue du fait qu'il existe des raisons de croire que la procédure dans l'Etat d'origine ne respecte pas les principes de procédure déterminants prévus à l'art. 2, let. a, de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [1] et pour autant que la sauvegarde des intérêts de la Suisse l'exige.
 
[1] RS 351.1
SRVG vorliegen. Zu Abs. 2 lit. b (Versagen staatlicher Strukturen) führte er aus, im Rahmen des Strafverfahrens gegen D.C.________ seien die ukrainischen Behörden auf Schwierigkeiten gestossen. Bisher seien sie nicht in der Lage gewesen, ein Urteil zu erlassen, welches die Einziehung der Vermögenswerte anordne. Mit dem Beginn der militärischen Aggression Russlands gegen die Ukraine im Februar 2022 hätten sich diese Schwierigkeiten schlagartig verschärft. Unter diesen ausserordentlichen Umständen seien die ukrainischen Behörden nicht in der Lage, ein endgültiges und rechtskräftiges Einziehungsurteil im Fall D.C.________ zu fällen und damit die Anforderungen an ein entsprechendes Rechtshilfeverfahren zu erfüllen.
Den Beschwerdeführerinnen ist einzuräumen, dass diese Begründung sehr kurz ist und keine konkreten Informationen zum Stand des ukrainischen Strafverfahrens gegen D.C.________ und C.C.________ enthält. Der Hinweis auf die russische Invasion erscheint, für sich allein genommen, ungenügend: Wie das BJ in seiner Vernehmlassung bestätigt, gingen die schweizerischen Behörden zwar zu Beginn der Invasion von einem raschen Kollaps der Infrastrukturen aus. Dieser Kollaps konnte allerdings verhindert werden; in der Folge haben sich die ukrainischen Behörden rasch neu organisiert, so dass die Rechtshilfe mit der Ukraine weitestgehend normal fortgeführt werden konnte.

3.2. Wie im Folgenden darzulegen sein wird, wurde die Begründung jedoch im Laufe des Verfahrens vor Bundesverwaltungsgericht ergänzt und dokumentiert:

3.2.1. Mit Vernehmlassung vom 14. Juli 2023 verwies das EFD auf den Bericht der Schweizer Botschaft in Kiew vom 15. Juni 2022 sowie einen Bericht des Basel Institute on Governance. Das EFD führte aus, seit Kriegsbeginn operierten die ukrainischen Strafverfolgungsbehörden unter erschwerten Umständen und seien mit der Verfolgung von Kriegsverbrechen offensichtlich ausgelastet, wenn nicht gar überbelastet. Die vorhandenen Ressourcen könnten daher nicht, oder jedenfalls nicht wie gewünscht, für die Fortführung und den Abschluss der älteren und komplexen Verfahren gegen die Entourage von Viktor Yanukovich eingesetzt werden. Speziell zum Strafverfahren gegen D.C.________ und C.C.________ reichte das EFD das Urteil des Berufungsgerichts Kiew vom 8. August 2019 (betreffend Beschlagnahme der Vermögenswerte) und ein Schreiben des NABU vom 9. November 2021 an das BJ zum Stand des Verfahrens zu den Akten.

3.2.2. Mit Duplik vom 27. November 2023 reichte das EFD verschiedene neu eingeholte Unterlagen zu den Akten: einen Bericht der Schweizerischen Botschaft in der Ukraine vom 16. November 2023 zur Einschätzung der Funktionalität der ukrainischen Justizbehörden seit 2014 mit Blick auf die Einziehung gesperrter Vermögenswerte in Verbindung mit dem 2014 entmachteten ukrainischen Präsidenten Viktor Yanukovich, einen Bericht des Basel Institute on Governance vom 23. Oktober 2023 zum Funktionieren des ukrainischen Justizsystems, insbesondere betreffend den Fall D.C.________, sowie die Antwort der ukrainischen Generalstaatsanwaltschaft vom 3. November 2023 auf eine Anfrage des EFD zum Verfahren betreffend D.C.________ und C.C.________. Gestützt auf diese Unterlagen begründete das EFD detailliert, weshalb im vorliegenden Fall die Voraussetzungen gemäss Art. 4 Abs. 2 lit. b
RS 196.1 LVP Loi fédérale du 18 décembre 2015 sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger (Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, LVP) - Loi sur la restitution des avoirs illicites

Art. 4   Blocage en vue de la confiscation en cas d'échec de l'entraide judiciaire
  1.   En vue de l'ouverture d'une procédure de confiscation, le Conseil fédéral peut décider du blocage en Suisse de valeurs patrimoniales:
a.   sur lesquelles des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches ont un pouvoir de disposition;
b.   dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droits économiques, ou
c.   qui appartiennent à une personne morale:au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs, oudont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droit économiques.
1.   au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs, ou
2.   dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droit économiques.
  2.   Le blocage n'est admissible qu'aux conditions suivantes:
a.   les valeurs patrimoniales ont fait l'objet d'une mesure provisoire de saisie dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale ouverte à la demande de l'Etat d'origine;
b.   l'Etat d'origine n'est pas en mesure de répondre aux exigences de la procédure d'entraide judiciaire du fait de l'effondrement de la totalité ou d'une partie substantielle de son appareil judiciaire ou du dysfonctionnement de celui-ci (situation de défaillance);
c.   la sauvegarde des intérêts de la Suisse exige le blocage de ces valeurs patrimoniales.
  3.   Le blocage est également admissible si, après le dépôt d'une demande d'entraide judiciaire, la coopération avec l'Etat d'origine s'avère exclue du fait qu'il existe des raisons de croire que la procédure dans l'Etat d'origine ne respecte pas les principes de procédure déterminants prévus à l'art. 2, let. a, de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [1] et pour autant que la sauvegarde des intérêts de la Suisse l'exige.
 
[1] RS 351.1
SRVG erfüllt seien.

3.3. Damit hat der Bundesrat bzw. das für ihn prozessierende EFD die Begründung im Laufe des Rechtsmittelverfahrens konkretisiert und vervollständigt. Die Beschwerdeführerinnen erhielten Einsicht in die Unterlagen und konnten sich dazu äussern und ihrerseits umfangreiche neue Unterlagen einreichen. Das Bundesverwaltungsgericht prüfte die verschiedenen Vorbringen und Unterlagen ausführlich und ohne sich Zurückhaltung aufzuerlegen. Insofern konnte es einen Begründungsmangel im Rechtsmittelverfahren heilen. Der ursprüngliche Mangel wiegt auch nicht so schwer, dass eine Heilung von vornherein ausgeschlossen wäre, da die Begründung nicht vollständig fehlte, sondern lediglich zu wenig konkret war.

3.4. Im Übrigen trifft der Vorwurf der Beschwerdeführerinnen, die Bundesbehörden hätten es über ein Jahrzehnt hinweg versäumt, sich über die konkreten Umstände des ukrainischen Strafverfahrens zu informieren, nicht zu. Wie sich aus den vom BJ eingereichten Beilagen ergibt, bat das BJ das NABU mit Schreiben vom 24. Juni 2020 um regelmässige Informationen zum Stand des Verfahrens. Nachdem keine Nachrichten erfolgt waren, forderte es das NABU mit Schreiben vom 27. August 2021 auf, umgehend über den Stand des Verfahrens zu orientieren und mitzuteilen, wann mit einem rechtskräftigen Einziehungsurteil gerechnet werden könne. Das NABU teilte am 9. November 2021 mit, das Verfahren befinde sich noch im Stadium der vorgerichtlichen Untersuchung und sei derzeit sistiert, und versprach, das BJ über den Fortgang des Verfahrens zu informieren. 2022 erfolgten verschiedene Anfragen des Eidgenössischen Departements des Äusseren (EDA) an die schweizerische Botschaft in der Ukraine und das Basel lnstitute on Governance zum Funktionieren des ukrainischen Justizsystems im Allgemeinen und zu gewissen Verfahren im Besonderen. Weitere Anfragen zum Verfahren i.S. C.________ wurden während des bundesverwaltungsgerichtlichen Verfahrens an das NABU, die SAPO
und die Generalstaatsanwaltschaft adressiert. Diese wurden am 3. November 2023 von der Generalstaatsanwaltschaft der Ukraine beantwortet.

4.
In der Sache ist streitig, ob die Ukraine im vorliegenden Fall die Anforderungen an ein Rechtshilfeverfahren wegen des völligen oder weitgehenden Zusammenbruchs oder der mangelnden Verfügbarkeit ihres Justizsystems nicht erfüllen kann, d.h. im konkreten Fall von einem Versagen staatlicher Strukturen auszugehen ist.

4.1. Das Bundesverwaltungsgericht hielt in allgemeiner Weise fest, dass die Ukraine in der Korruptionsbekämpfung seit 2014 grosse Anstrengungen unternommen und mit der Gründung des NABU, der auf die Korruptionsbekämpfung spezialisierten Staatsanwaltschaft SAPO und dem Hohen Anti-Korruptionsgerichtshof HACC auch die nötigen institutionellen Voraussetzungen geschaffen habe. Dass die Ukraine auch nach dem Beginn des russischen Angriffskrieges am 24. April 2022 offensichtlich Willens sei, diese Anstrengungen fortzusetzen, zeige sich beispielsweise an der am 12. Dezember 2022 durch den HACC ausgesprochenen Einziehung von Vermögenswerten des ehemaligen Präsidenten Yanukovich. Die Beschwerdeführerinnen verwiesen in diesem Zusammenhang zu Recht auf eine Vielzahl von Meldungen auf den jeweiligen Homepages und Pressemitteilungen der neu gegründeten Institutionen, mit denen grundsätzlich ein einwandfreies Funktionieren der Antikorruptionsbehörden dargestellt werde.
Dem sei aber, in ebenso allgemeiner Weise, entgegenzuhalten, dass die Korruptionsbekämpfung in der Ukraine bereits vor Beginn des russischen Angriffskrieges vor grossen Herausforderungen gestanden habe und immer wieder von Rückschlägen betroffen gewesen sei. Der Reformprozess, welcher auch auf Druck von westlichen Staaten, der EU und anderen internationalen Organisationen durchgeführt worden sei, dauere noch immer an und sei geprägt von Machtkämpfen, auch innerhalb der Institutionen. Für die Beurteilung, ob die staatlichen Strukturen in der Ukraine im Sinne von Art. 4 Abs. 2 lit. b
RS 196.1 LVP Loi fédérale du 18 décembre 2015 sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger (Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, LVP) - Loi sur la restitution des avoirs illicites

Art. 4   Blocage en vue de la confiscation en cas d'échec de l'entraide judiciaire
  1.   En vue de l'ouverture d'une procédure de confiscation, le Conseil fédéral peut décider du blocage en Suisse de valeurs patrimoniales:
a.   sur lesquelles des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches ont un pouvoir de disposition;
b.   dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droits économiques, ou
c.   qui appartiennent à une personne morale:au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs, oudont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droit économiques.
1.   au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs, ou
2.   dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droit économiques.
  2.   Le blocage n'est admissible qu'aux conditions suivantes:
a.   les valeurs patrimoniales ont fait l'objet d'une mesure provisoire de saisie dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale ouverte à la demande de l'Etat d'origine;
b.   l'Etat d'origine n'est pas en mesure de répondre aux exigences de la procédure d'entraide judiciaire du fait de l'effondrement de la totalité ou d'une partie substantielle de son appareil judiciaire ou du dysfonctionnement de celui-ci (situation de défaillance);
c.   la sauvegarde des intérêts de la Suisse exige le blocage de ces valeurs patrimoniales.
  3.   Le blocage est également admissible si, après le dépôt d'une demande d'entraide judiciaire, la coopération avec l'Etat d'origine s'avère exclue du fait qu'il existe des raisons de croire que la procédure dans l'Etat d'origine ne respecte pas les principes de procédure déterminants prévus à l'art. 2, let. a, de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [1] et pour autant que la sauvegarde des intérêts de la Suisse l'exige.
 
[1] RS 351.1
SRVG funktionierten, sei nicht nur auf die Mitteilungen und Presseerklärungen der entsprechenden Institutionen abzustellen. Zu prüfen sei vielmehr, ob diese Strukturen in Bezug auf den hier zu beurteilenden Einzelfall funktionierten.
Für das vorliegende Verfahren sei entscheidend, dass die Zuständigkeit zur Führung der Strafuntersuchungen gegen D.C.________ seit 2014 mehrfach gewechselt habe, auch aufgrund eines Machtkampfes zwischen den Institutionen, lange Zeit umstritten gewesen sei und erst seit Ende 2019 fest beim NABU angesiedelt sei. Dieser Wechsel fünf Jahre nach der Eröffnung des Verfahrens habe einen grossen administrativen Aufwand bedeutet und zur Folge gehabt, dass die bis anhin mit der Untersuchung betrauten Ermittler vollständig ausgewechselt worden seien und sich ein neues Team einer anderen Behörde wieder habe einarbeiten müssen. Sodann seien im Jahr 2020 eine Vielzahl von Dokumenten und Beweismittel verloren gegangen, welche aufwändig hätten wiederbeschafft werden müssen, was die Untersuchung zusätzlich verzögert habe. Weiter von Bedeutung sei, dass durch den Ausbruch des russischen Angriffskrieges am 24. Februar 2022 die Antikorruptionsbehörden ihre Tätigkeiten vorübergehend hätten einstellen müssen. Unstrittig sei ferner, dass der leitende Staatsanwalt des Verfahrens gegen D.C.________, Oberstaatsanwalt L.________, nach Ausbruch des Krieges in den Militärdienst getreten sei und seither für die Leitung der Untersuchung nicht mehr zur
Verfügung stehe. Hinzu komme, dass der Ausgang des russischen Angriffskrieges auch zwei Jahre nach seinem Ausbruch völlig offen sei und neueste Berichte vermuten liessen, dass die Belastung durch den Krieg für die Untersuchungsbehörden eher zu- als abnehmen werde. Alle diese Ereignisse hätten in ihrer Kumulation bisher eine Strafuntersuchung gegen D.C.________, welche den Anforderungen an die internationale Rechtshilfe in Strafsachen gerecht würde, verunmöglicht und würden eine solche in der verbleibenden Zeit bis zum Eintritt der Verfolgungsverjährung im Juni 2025 auch kaum mehr möglich machen. Die Hoffnung auf einen Erfolg der Rechtshilfe sei damit so aussichtslos, dass ein Schlussstrich gezogen werden könne. Die Voraussetzungen von Art. 4 Abs. 2 lit. b
RS 196.1 LVP Loi fédérale du 18 décembre 2015 sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger (Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, LVP) - Loi sur la restitution des avoirs illicites

Art. 4   Blocage en vue de la confiscation en cas d'échec de l'entraide judiciaire
  1.   En vue de l'ouverture d'une procédure de confiscation, le Conseil fédéral peut décider du blocage en Suisse de valeurs patrimoniales:
a.   sur lesquelles des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches ont un pouvoir de disposition;
b.   dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droits économiques, ou
c.   qui appartiennent à une personne morale:au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs, oudont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droit économiques.
1.   au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs, ou
2.   dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droit économiques.
  2.   Le blocage n'est admissible qu'aux conditions suivantes:
a.   les valeurs patrimoniales ont fait l'objet d'une mesure provisoire de saisie dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale ouverte à la demande de l'Etat d'origine;
b.   l'Etat d'origine n'est pas en mesure de répondre aux exigences de la procédure d'entraide judiciaire du fait de l'effondrement de la totalité ou d'une partie substantielle de son appareil judiciaire ou du dysfonctionnement de celui-ci (situation de défaillance);
c.   la sauvegarde des intérêts de la Suisse exige le blocage de ces valeurs patrimoniales.
  3.   Le blocage est également admissible si, après le dépôt d'une demande d'entraide judiciaire, la coopération avec l'Etat d'origine s'avère exclue du fait qu'il existe des raisons de croire que la procédure dans l'Etat d'origine ne respecte pas les principes de procédure déterminants prévus à l'art. 2, let. a, de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [1] et pour autant que la sauvegarde des intérêts de la Suisse l'exige.
 
[1] RS 351.1
SRVG seien damit erfüllt.

4.2. Die Beschwerdeführerinnen machen dagegen geltend, die Ukraine sei kein gescheiterter Staat im Sinne des SRVG. Die auf die Strafverfolgung von Korruptionsdelikten spezialisierten ukrainischen Behörden NABU, SAPO und HACC arbeiteten trotz des Krieges effizient; auch ihre Personalausstattung sei nicht reduziert, sondern im Gegenteil erhöht worden (vgl. im Detail unten, E. 5.4). Sie werfen dem Bundesverwaltungsgericht vor, den Sachverhalt zum ukrainischen Strafverfahren gegen D.C.________ offensichtlich unrichtig bzw. unvollständig festgestellt zu haben: Es habe nur einen einzigen Wechsel der Zuständigkeit, von der Generalstaatsanwaltschaft zum NABU, gegeben. Dieser habe, entgegen der Annahme der Vorinstanz, keinen erheblichen administrativen Aufwand verursacht. Bei NABU und SAPO seien je ein Ermittlungsteam bereitgestellt worden, das ständig ausgebaut und personell erweitert worden sei. Der angebliche Verlust von Dokumenten und Beweismitteln sei nicht belegt bzw. nicht hinreichend abgeklärt worden. Die Tatsache, dass sich der leitende Oberstaatsanwalt L.________ freiwillig zum Wehrdienst gemeldet habe (und nicht, wie ursprünglich behauptet, eingezogen worden sei), habe die Strafuntersuchung nicht wesentlich erschwert, weil
dieser lediglich eine übergeordnete und überwachende Funktion als Leiter eines Ermittlungsteams gehabt habe.
Die Generalstaatsanwaltschaft der Ukraine habe in ihrer Antwort vom 3. November 2023 als Hauptgrund für die bisher ausgebliebene Anklageerhebung fehlende Antworten auf Rechtshilfeersuchen und den Umstand genannt, dass sich einer der Hauptzeugen im Ausland aufhalte und nicht befragt werden könne. Dies habe nichts mit dem Versagen staatlicher Strukturen zu tun: Auch die Schweiz habe bereits Strafverfahren einstellen müssen, weil Russland die rechtshilfeweise Einvernahme von Zeugen verweigert habe.
Ausschlaggebend für die fehlende Anklageerhebung sei aber letztlich, dass gar keine strafbare Handlung vorliege: E.E.________ sei durch das Parlament, d.h. durch 235 Abgeordnete im Rahmen einer zuvor abgeschlossenen Koalitionsvereinbarung, gewählt worden, weshalb es an einer im Ermessen von C.C.________ stehenden, strafrechtlich relevanten Handlung fehle. Aus diesem Grund werde in der Ukraine auch keine strafrechtliche Untersuchung gegen E.E.________ und F.E.________ geführt, die beide an der angeblichen Bestechung aktiv beteiligt gewesen sein sollten. Dies sei von den Vorinstanzen nicht abgeklärt worden.

5.
Das Bundesverwaltungsgericht stützte sich in erster Linie auf die 2023 eingeholten Berichte der schweizerischen Botschaft in der Ukraine, des Basel Institute on Governance und der ukrainischen Generalstaatsanwaltschaft. Diese sind im Folgenden zusammenzufassen (unten, E. 5.1 - 5.3), bevor auf die Sachverhaltsrügen der Beschwerdeführerinnen einzugehen ist (unten, E. 5.4 - 5.7).

5.1. Der 16-seitige Bericht der schweizerischen Botschaft vom 16. November 2023 zur Funktionalität der ukrainischen Justizbehörden ab 2014 zeigt detailliert die Anstrengungen auf, die nach der Revolution von 2014 zur Korruptionsbekämpfung in der Ukraine unternommen wurden, aber auch die immer wieder auftretenden Rückschläge und Hindernisse.
So sei es immer wieder zu Machtkämpfen innerhalb der Generalstaatsanwaltschaft, zwischen der "alten Garde" und dem "reformorientierten Team", sowie zwischen den Institutionen, insbesondere der Generalstaatsanwaltschaft, dem NABU, der National Agency for Preventing Corruption (NAPC) und dem State Bureau of Investigation (SBI) gekommen. Ende 2017/Anfang 2018 habe der Konflikt zwischen NABU und Generalstaatsanwaltschaft seinen Höhepunkt erreicht, als die beiden Behörden Strafverfahren gegeneinander eingeleitet hätten. Auch NABU und SAPO seien in interne Streitigkeiten und Machtkämpfe verwickelt gewesen, anstatt gemeinsam gegen die Korruption auf höchster Ebene vorzugehen: So habe das NABU monatelang das Büro des Leiters der SAPO abgehört und am 30. März 2018 ein Disziplinarverfahren gegen diesen angestrengt.
Im Oktober 2017 habe das ukrainische Parlament eine Justizreform mit mehreren tausend Gesetzesänderungen beschlossen. Eine dieser Änderungen habe verkürzte Ermittlungsfristen eingeführt, die zur Einstellung verschiedener Korruptionsstrafverfahren hätten führen können. Sodann seien immer wieder Fälle bekannt geworden, die auf eine selektive Justiz gegen Reformer und Bürgerrechtler hingedeutet hätten. Die Verurteilungen wegen Korruption hätten Beamte der Strafverfolgungsbehörden, des Militärs und der Kommunalverwaltungen betroffen; dagegen sei kein ukrainischer Spitzenpolitiker vor Gericht gestellt worden.
Ende 2017 habe der damalige Präsident Poroschenko eine Dringlichkeitsvorlage zur Errichtung eines Hohen Anti-Korruptionsgerichtshofs (HACC) eingebracht, die national und international stark kritisiert worden sei, weil diese nicht den Empfehlungen der Venedig-Kommission an ein unabhängiges und wirksames Gericht entsprochen habe. Dennoch sei der Gesetzesentwurf am 1. März 2018 vom Parlament verabschiedet worden. Auf enormen innen- und aussenpolitischen Druck hin seien am 7. Juni 2017 und 13. Juli 2018 Verbesserungen beschlossen worden. Der neu eingerichtete HAAC habe am 5. September 2019 seine Arbeit aufgenommen. 2019 seien weitere Justizreformen erfolgt, mit denen NABU und SBI das Recht eingeräumt worden sei, Telefongespräche eigenständig abzuhören; allerdings sei - entgegen den Forderungen der Anti-Korruptionskräfte - die Immunität der Abgeordneten de facto unangetastet geblieben.
2020 habe sich eine grosse Allianz von ukrainischen Oligarchen und von Anhängern des alten Systems gegen die von den westlichen Geldgebern unterstützten Reformen gestellt. Angriffe auf die Anti-Korruptions-Architektur der Ukraine hätten sich gehäuft, mit dem Ziel, die Ermittlungen gegen Veruntreuungen einzustellen. Gestützt auf Petitionen von Abgeordneten der prorussischen Opposition habe das ukrainische Verfassungsgericht (CCU) das Präsidialdekret zur Ernennung des Direktors des NABU sowie wichtige Bestimmungen der ukrainischen Antikorruptionsgesetzgebung für verfassungswidrig und ungültig erklärt. Damit seien die wichtigsten Errungenschaften der Bemühungen zur Bekämpfung der Korruption im Zeitraum 2014 - 2020 zunichte gemacht worden. In einem wichtigen Korruptionsfall gegen den stellvertretenden Leiter des Präsidialamtes habe die Generalstaatsanwaltschaft den Antrag auf Verhaftung zurückgezogen, die Staatsanwälte ausgetauscht und schliesslich die Ermittlungen dem NABU entzogen und auf den Sicherheitsdienst der Ukraine (SBU) verlagert. Auch in anderen Korruptionsfällen seien formelle Anklagen gegen Verdächtige von der Generalstaatsanwaltschaft unterbunden worden.
Zu Beginn des Jahres 2021 hätten die oligarchischen Kräfte einen grossen Teil der ukrainischen Behörden kontrolliert und die reformistischen Kräfte mehr und mehr in die Defensive gedrängt. Am 15. Februar 2021 habe die Regierung ein neues Gesetz vorgeschlagen, das die Unabhängigkeit des NABU ernsthaft hätte untergraben können. Das vom Parlament am 19. Oktober 2021 angenommene Gesetz zur Neuregelung des Status des NABU (das Voraussetzung für die Freigabe der Kredite des Internationalen Währungsfonds IWF gewesen sei) sei dagegen als positiver Schritt zur Korruptionsbekämpfung begrüsst worden. 2021/2022 sei die Ernennung des Leiters der SAPO ohne Angabe von Gründen blockiert worden.
Zusammenfassend kommt der Bericht zum Ergebnis, dass das ukrainische Justizsystem schon vor Ausbruch des Krieges teilweise dysfunktional gewesen sei und sich die Fortschritte in der effektiven Verfolgung von Korruption in der Ukraine trotz der Justizreformen und der neuen Institutionen zur Korruptionsbekämpfung als bescheiden erwiesen hätten.

5.2. Am 6. Oktober 2023 bat das EFD das Basel Institute on Governance um eine aktualisierte Einschätzung zum Funktionieren des ukrainischen Justizsystems im Zusammenhang mit Korruptions- und Geldwäschereifällen generell sowie speziell bezüglich des Verfahrens gegen D.C.________, unter Berücksichtigung des Kriegszustands. Das Institut unterstützt seit 2014 die ukrainischen Antikorruptionsbehörden in ihren Bemühungen zur Verfolgung von Korruptionsfällen und der Einziehung illegal erlangter Vermögenswerte und hat regelmässigen Kontakt zu deren Mitarbeitenden.
Dem Bericht zufolge wirkt sich vor allem der Mangel an qualifiziertem Personal infolge der Einführung des Kriegsrechts und der Generalmobilisierung negativ auf die Arbeit der Behörden aus. Alle öffentlichen Einrichtungen seien personell erheblich unterdotiert und entsprechend überlastet. Das gelte insbesondere für das NABU, dessen Arbeitslast enorm zugenommen habe. Von dessen 700 Mitarbeitenden seien nur 246 Ermittlungsbeamte. Zwar seien Gesetzesänderungen für eine Aufstockung von 700 auf 1000 Mitarbeitende im Gange; die Rekrutierung werde jedoch schwierig sein. Zudem sei geplant, eine neue Abteilung für den Missbrauch von Wiederaufbaugeldern einzurichten. Aufgrund des hohen internationalen und nationalen Drucks sei zu erwarten, dass das NABU diesen Fällen Priorität gegenüber Korruptionsfällen im Umfeld des ehemaligen Präsidenten Yanukovich einräumen werde. Generell konzentrierten sich die Behörden seit Kriegsausbruch aus politischen Gründen vor allem auf die Verfolgung von Kriegsverbrechen und die Einziehung russischer und weissrussischer Vermögenswerte.
Die Einvernahme von Zeugen werde durch die kriegsbedingten Fluchtbewegungen erschwert (4.8 Millionen Flüchtlinge im Inland und 6.28 Millionen im Ausland). In den von Russland besetzten Gebieten seien Beweiserhebungen unmöglich. Speziell im Fall C.________ hielten sich zwei wichtige Zeugen im Ausland auf, von denen einer russischer Staatsangehöriger sei, weshalb es höchst unwahrscheinlich sei, dass er einvernommen werden könne. Auch der Zuständigkeitswechsel von der Generalstaatsanwaltschaft zum NABU und der Transfer von Strafuntersuchungsakten in "sichere" Gebiete während der Bombardierung von Kiew habe die Verfahren erschwert und verzögert. Im Fall C.________ sei 2020 eine grosse Menge an Informationen verloren gegangen, so dass das NABU zahlreiche Ermittlungen habe wiederholen müssen.
Schliesslich drohe in vielen wichtigen Korruptionsfällen die Verjährung. Im Herbst 2023 hätten drei bedeutsame Fälle wegen Verjährung bzw. Ablauf der Vorermittlungsfrist eingestellt werden müssen. Auch im Fall C.________ bestehe ein grosses Risiko der Verjährung, aufgrund der im Bericht beschriebenen generellen Herausforderungen in Kombination mit der Abwesenheit von zwei Schlüsselzeugen. Russland habe sämtliche, bereits vor Kriegsausbruch gestellten Rechtshilfegesuche abgelehnt. Seit Februar 2022 sei die Rechtshilfe zwischen beiden Staaten vollständig eingestellt. Hinzu komme das Risiko, dass die Auslieferung von im Ausland wohnhaften Beschuldigten (darunter auch D.C.________) wegen des Krieges und der schlechten Gefängnisbedingungen in der Ukraine abgelehnt werde (wie jüngst in Österreich und Monaco geschehen). Abwesenheitsverfahren seien zwar möglich, jedoch bestehe die Gefahr, dass solche Urteile und darin angeordnete Einziehungen im Ausland nicht anerkannt würden.
In ihrem Begleitbrief betont die Direktorin des Instituts, dass sich die im Bericht genannten Faktoren langfristig, weit über ein mögliches Kriegsende hinaus, negativ auf die Arbeit der Korruptionsverfolgungsbehörden auswirken würden und zum Teil irreparabel seien.

5.3. Schliesslich richtete das EFD acht Fragen speziell zum Fall C.________ an die ukrainische Generalstaatsanwaltschaft. Diese erteilte am 3. November 2023 zusammenfassend folgende Auskunft:
Vom 31. Dezember 2014 bis 13. November 2019 sei die Generalstaatsanwaltschaft für die Ermittlungen zuständig gewesen. Ab 13. November 2019 sei der Fall aufgrund der damals beschlossenen Justizreform dem NABU zur Ermittlung und der SAPO für die verfahrensrechtliche Begleitung und Überwachung übertragen worden. Die Zusammenstellung und der Transfer der sehr umfangreichen Ermittlungsakten (mehr als 150 Aktenordner mit je mind. 250 Seiten) habe erhebliche Zeit beansprucht; das NABU sei erst am 6. Dezember 2019 im Besitz der vollständigen Akten gewesen. Am 5. Dezember 2019 sei ein neues Ermittlungsteam des NABU gebildet worden; am 13. November 2019 sei die Zusammensetzung der für den Fall zuständigen Staatsanwälte der SAPO beschlossen worden. Aufgrund des erheblichen Aktenumfangs, des hohen Zeitdrucks und der Notwendigkeit einer effizienten Ermittlung sei die Gruppe der Staatsanwälte am 7. Februar 2020 erweitert und Staatsanwalt M.________, der bis zum 13. November 2019 den Fall bei der Generalstaatsanwaltschaft betreut hatte, zugezogen worden. L.________, Erster Stellvertretender Leiter der SAPO, sei zum Leiter des Staatsanwaltschaftsteams ernannt worden. Dieser sei seit Februar 2022, zusammen mit 11 weiteren Staatsanwälten, den
ukrainischen Streitkräften beigetreten, was die Arbeitslast der verbleibenden Staatsanwälte generell um 70 % erhöht habe.
Bisher sei weder ein Urteil noch eine Anklage im Fall C.________ erfolgt. Das Untersuchungsverfahren sei am 22. Juli 2019 sistiert (" suspended ") worden, im Zusammenhang mit noch ausstehenden Antworten ausländischer Staaten auf Rechtshilfeersuchen der Ukraine. Das Verfahren stehe unter starkem Zeitdruck, weil am 2. Juni 2025 die Verjährung eintreten werde.
Die Generalstaatsanwaltschaft erachtet das Risiko der Verjährung als hoch, weil die Ermittlungsbehörden noch nicht alle Antworten auf die von ihnen gestellten Rechtshilfeersuchen erhalten hätten. Überdies müsse den Beschuldigten vor Anklageerhebung noch Einsicht in die umfangreichen Akten der vorgerichtlichen Untersuchung und Zeit zur Einarbeitung in das Strafverfahren gegeben werden (gemäss Art. 290
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 290   Instructions avant la mission
  Le ministère public donne les instructions nécessaires à la personne de contact et à l'agent infiltré avant le début de la mission.
der ukrainische Strafprozessordnung vom 5. Juli 2012 [nachfolgend: ukr.StPO]). Aber selbst wenn die Antworten auf alle ukrainischen Rechtshilfeersuchen eintreffen sollten, würden bis zu einem gerichtlichen Urteil noch mehrere Jahre vergehen, aufgrund des Umfangs der Akten, der hohen Auslastung der ukrainischen Gerichte und der laufenden Justizreform. Hinzu komme, dass einer der Schüsselzeugen, K.________, der den Vertrag für den Verkauf der Anteile der I.________ GmbH unterzeichnet habe, russischer Staatsangehöriger sei und sich derzeit nicht in der Ukraine aufhalte. Es bestehe daher das Risiko, dass er vor Gericht nicht befragt werden könne. Ohne seine Zeugenaussage wäre es schwierig, den Nachweis einer Straftat zu erbringen. Analoges gelte für weitere ausserhalb der Ukraine wohnhafte Zeugen.
Zusammenfassend hält die Generalstaatsanwaltschaft fest, es bestehe das Risiko, dass es nicht mehr möglich sein werde, den Fall vor Gericht zu bringen und ein Urteil zu erwirken, aufgrund a) des Ablaufs der Verjährungsfrist, b) der Abwesenheit wichtiger Zeugen, c) der hohen Belastung der Ermittlungsbehörde, der Staatsanwaltschaft und des Justizsystems im allgemeinen und d) der Bedrohungen im Zusammenhang mit dem andauernden Krieg Russlands gegen die Ukraine.

5.4. Die Beschwerdeführerinnen reichen zahlreiche Berichte und Publikationen der ukrainischen Institutionen ein, um zu belegen, dass die Strafverfolgungsbehörden und Gerichte in der Ukraine nach wie vor, trotz des Krieges, in der Lage sind, Korruptionsstrafverfahren erfolgreich zu führen und abzuschliessen. So seien mit Urteil des HAAC vom 15. Dezember 2022 (im Abwesenheitsverfahren) ein Teil des Eigentums und der Vermögenswerte des ehemaligen Präsidenten der Ukraine Viktor Yanukovich und seines Sohnes erfolgreich eingezogen worden. Offensichtlich unrichtig sei die Feststellung der Vorinstanz, wonach es bei Beginn des russischen Angriffskriegs einen Unterbruch in der Tätigkeit des NABU gegeben habe. Vielmehr seien die Antikorruptionsbehörden ihren Aufgaben weiterhin nachgegangen und hätten ihre Fallzahlen seit Kriegsbeginn sogar gesteigert. 2023 sei das erfolgreichste Jahr in der Geschichte des NABU gewesen, mit insgesamt 100 neuen Anklagen und 233 neu angeklagten Personen sowie 641 neu eingeleiteten Untersuchungen. Dementsprechend habe sich auch das Ranking der Ukraine im Korruptionswahrnehmungsindex vom Transparency International im Jahr 2023 von Platz 116 auf Platz 104 von 180 Ländern verbessert. Entgegen der Befürchtung des
Basel Institute on Governance hätten zudem alle 2023 neu geschaffenen Stellen des NABU bis Mitte 2024 besetzt werden können. Das NABU sei somit in der Lage und willens, internationale Rechtshilfeverfahren zügig zu führen und zu erledigen.

5.5. Der Bericht der Schweizerischen Botschaft belegt eindrücklich die Angriffe auf die seit 2014 geschaffene Anti-Korruptions-Architektur der Ukraine, welche die Strafverfolgung immer wieder behindert hat, und zwar namentlich in Verfahren gegen einflussreiche Politiker aus dem Umfeld des ehemaligen Präsidenten Yanukovich. Allerdings zeigen die von den Beschwerdeführerinnen eingereichten Berichte, dass es in jüngerer Zeit zu Fortschritten bei der Korruptionsbekämpfung gekommen ist. Die Verurteilung des ehemaligen Präsidenten Yanukovich (Ende 2022) und die Anklageerhebung gegen E.E.________ wegen Veruntreuung und Amtsmissbrauch im Oktober 2023 deuten darauf hin, dass nunmehr (anders als z.T. in den Vorjahren) auch Anklage gegen einflussreiche Politiker und ehemalige Regierungsmitglieder erhoben wird. Die Vernehmlassung des BJ bestätigt denn auch, dass die Rechtshilfe mit der Ukraine heute weitestgehend normal verläuft.

5.6. Dagegen erscheint es evident, dass die russischen Angriffe auf ukrainische Städte und Infrastruktureinrichtungen und die damit einhergehenden Zerstörungen, Stromausfälle und Bedrohungen die Arbeit der Strafverfolgungsbehörden erschwert haben. Zwar trifft es zu, dass die Mitarbeitenden von NABU und SAPO von der Mobilisierung ausgenommen sind. Der mit der Generalmobilisierung verbundene akute Personalmangel erschwert jedoch die Rekrutierung von qualifiziertem Personal. Insofern erscheint es plausibel, dass das NABU weiterhin ein Defizit an qualifizierten Ermittlungspersonen aufweist und stark überlastet ist. Bei der SAPO führte der (wenn auch freiwillige) Weggang erfahrener Staatsanwälte zum Militär zu einer erheblichen Zunahme der Arbeitslast und hatte zur Folge, dass sich neue Staatsanwälte bzw. Staatsanwältinnen in die hängigen Untersuchungen einarbeiten mussten. Dies verzögert vor allem den Abschluss umfangreicher und komplexer Alt-Verfahren.
Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerinnen erscheint es naheliegend, dass sich der Mangel an qualifiziertem Personal auch auf die Ermittlungen im Fall C.________ ausgewirkt hat. Der Umstand, dass dafür im Jahr 2019 "Teams" bei NABU und SAPO gebildet und 2020 erweitert worden sind, widerlegt dies nicht, da nicht bekannt ist, für wieviele weitere Fälle die Mitglieder dieser Teams zuständig waren und wie hoch somit ihre Arbeitslast war.

5.7. Den Beschwerdeführerinnen ist einzuräumen, dass in der Antwort der Generalstaatsanwaltschaft nur ein Zuständigkeitswechsel (Ende 2019) im Fall C.________ erwähnt wird, und nicht mehrere. Allerdings ergibt sich aus dem Botschaftsbericht, dass schon vor 2019 intensiv über die Zuständigkeit gestritten worden war. So habe im Februar 2016 eine Entscheidung des ukrainischen Parlaments, Strafsachen von der Generalstaatsanwaltschaft auf das noch zu schaffende SBI zu übertragen, zu einem vorübergehenden Zusammenbruch der vorgerichtlichen Ermittlungen in der Ukraine geführt. Als Teil der lang geplanten Reform der Strafbehörden habe die Generalstaatsanwaltschaft ab dem 20. November 2017 ihre Aufsichtsfunktion und das Recht zur Durchführung von Ermittlungen verloren; da die neuen Untersuchungsbehörden zu diesem Zeitpunkt noch nicht funktionsfähig gewesen seien, habe erneut ein Zusammenbruch des Strafverfolgungssystems gedroht. Im Rahmen dieser Umstrukturierung sei auch geplant gewesen, 3'500 Verfahren an das personell unterdotierte NABU abzugeben, das mit damals nur 200 Ermittlungspersonen diese Anzahl Fälle nicht hätte bearbeiten können. Diese - von den Beschwerdeführerinnen nicht bestrittenen - Ausführungen zeigen, dass die
Ermittlungstätigkeit schon in den Jahren zuvor durch den andauernden Streit um die Zuständigkeit beeinträchtigt wurde. Es ist plausibel, dass dies auch die Ermittlungen der Generalstaatsanwaltschaft im Fall C.________ erschwert hat, bevor die Zuständigkeit für Korruptionsfälle mit dem Gesetz vom 19. September 2019 definitiv an NABU und SAPO übertragen wurde.

5.8. Die Generalstaatsanwaltschaft betont ausdrücklich den erheblichen administrativen Aufwand, den der Transfer der umfangreichen Ermittlungsakten an das NABU verursacht habe, erwähnt allerdings nicht den Verlust von Unterlagen im Jahr 2020. Dieser wird jedoch vom Basel Institute on Governance geschildert, das in engem Kontakt mit dem NABU steht. Auch das BJ bestätigt, dass ein Teil der Akten verloren ging und aufwändig wiederbeschafft werden musste, darunter auch die von der Schweiz am 2. Juli 2019 und am 24. Juni 2020 übermittelten Bankunterlagen. Möglicherweise wurde dies nicht im einheitlichen Register der Ermittlungsverfahren protokolliert, auf welche sich die Auskunft der Generalstaatsanwaltschaft bezieht. Jedenfalls aber erscheint die diesbezügliche Feststellung der Vorinstanz nicht offensichtlich unrichtig.

5.9. Zusammenfassend ist festzuhalten, dass der von der Vorinstanz festgestellte Sachverhalt keine offensichtlichen Mängel aufweist. Es ist auch nicht ersichtlich, welche weiteren Abklärungen speziell zum Fall C.________ hätten vorgenommen werden können.
Hinsichtlich von E.E.________ haben die Beschwerdeführerinnen in ihrer Replik einlässlich dargelegt und anhand der ukrainischen Gerichtsdatenbank belegt, dass sich das vom EFD in seiner Vernehmlassung erwähnte Strafverfahren nicht auf die Bestechung von C.C.________ bezieht, sondern auf andere Straftaten. Diese Vorbringen wurden vom EFD nicht bestritten. Weitere Abklärungen erscheinen auch insoweit nicht erforderlich.

Soweit die Beschwerdeführerinnen das Vorliegen einer Straftat bestreiten, ist darauf nicht weiter einzugehen, da die illegale Herkunft der Vermögenswerte im Verfahren gemäss Art. 4
RS 196.1 LVP Loi fédérale du 18 décembre 2015 sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger (Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, LVP) - Loi sur la restitution des avoirs illicites

Art. 4   Blocage en vue de la confiscation en cas d'échec de l'entraide judiciaire
  1.   En vue de l'ouverture d'une procédure de confiscation, le Conseil fédéral peut décider du blocage en Suisse de valeurs patrimoniales:
a.   sur lesquelles des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches ont un pouvoir de disposition;
b.   dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droits économiques, ou
c.   qui appartiennent à une personne morale:au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs, oudont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droit économiques.
1.   au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs, ou
2.   dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droit économiques.
  2.   Le blocage n'est admissible qu'aux conditions suivantes:
a.   les valeurs patrimoniales ont fait l'objet d'une mesure provisoire de saisie dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale ouverte à la demande de l'Etat d'origine;
b.   l'Etat d'origine n'est pas en mesure de répondre aux exigences de la procédure d'entraide judiciaire du fait de l'effondrement de la totalité ou d'une partie substantielle de son appareil judiciaire ou du dysfonctionnement de celui-ci (situation de défaillance);
c.   la sauvegarde des intérêts de la Suisse exige le blocage de ces valeurs patrimoniales.
  3.   Le blocage est également admissible si, après le dépôt d'une demande d'entraide judiciaire, la coopération avec l'Etat d'origine s'avère exclue du fait qu'il existe des raisons de croire que la procédure dans l'Etat d'origine ne respecte pas les principes de procédure déterminants prévus à l'art. 2, let. a, de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [1] et pour autant que la sauvegarde des intérêts de la Suisse l'exige.
 
[1] RS 351.1
SRVG nicht zu prüfen ist (vgl. oben, E. 2.3).

6.
Ausgangspunkt der nachfolgenden Überlegungen ist die Feststellung, dass nicht mehr mit einem Einziehungsurteil in der Ukraine vor Eintritt der Verjährung am 2. Juni 2025 zu rechnen ist und die gesperrten Vermögenswerte daher nicht mehr auf dem Rechtshilfeweg restituiert werden können. Näher zu prüfen ist, ob dies auf ein Versagen staatlicher Strukturen in der Ukraine zurückzuführen ist oder ob andere Gründe dafür ausschlaggebend sind.

6.1. Zunächst ist auf die Sistierung des vorgerichtlichen Verfahrens am 22. Juli 2019 einzugehen.
Die ukrainische StPO enthält relativ kurze Fristen für das vorgerichtliche Verfahren. Die Frist beginnt vom Zeitpunkt der Zustellung der Verdachtsanzeige an eine Person und läuft bis zum Tag der Anklageerhebung (Art. 219 Abs. 1
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 219   Procédure appliquée par la police
  1.   La police établit immédiatement après l'arrestation l'identité de la personne arrêtée, l'informe dans une langue qu'elle comprend des motifs de son arrestation et la renseigne sur ses droits au sens de l'art. 158. Elle informe ensuite sans délai le ministère public de l'arrestation.
  2.   En application de l'art. 159, la police interroge ensuite la personne arrêtée sur les faits dont elle est soupçonnée et procède immédiatement aux investigations nécessaires pour confirmer ou écarter les soupçons et les motifs de détention.
  3.   S'il ressort des investigations qu'il n'y a pas ou plus de motifs de détention, la personne arrêtée est immédiatement libérée. Si les investigations confirment les soupçons ainsi qu'un motif de détention, la police amène la personne sans retard devant le ministère public.
  4.   La personne arrêtée provisoirement est libérée ou amenée devant le ministère public au plus tard après 24 heures; si l'arrestation provisoire a fait suite à une appréhension, la durée de celle-ci est déduite de ces 24 heures.
  5.   Lorsqu'une personne est arrêtée provisoirement pour un des motifs cités à l'art. 217, al. 3, et qu'elle doit être gardée au poste plus de trois heures, la prolongation de la garde doit être ordonnée par des membres du corps de police habilités par la Confédération ou par le canton.
ukr.StPO). Das Untersuchungsverfahren kann jedoch sistiert werden, insbesondere wenn Verfahrenshandlungen auf dem Wege der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen vorgenommen werden müssen (Art. 280 Abs. 1 Ziff. 3
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 280   Buts
  Le ministère public peut utiliser des dispositifs techniques de surveillance aux fins:
a.   d'écouter ou d'enregistrer des conversations non publiques;
b.   d'observer ou d'enregistrer des actions se déroulant dans des lieux qui ne sont pas publics ou qui ne sont pas librement accessibles;
c.   de localiser une personne ou une chose.
ukr.StPO); diesfalls wird der Fristablauf gehemmt (Art. 219 Abs. 5
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 219   Procédure appliquée par la police
  1.   La police établit immédiatement après l'arrestation l'identité de la personne arrêtée, l'informe dans une langue qu'elle comprend des motifs de son arrestation et la renseigne sur ses droits au sens de l'art. 158. Elle informe ensuite sans délai le ministère public de l'arrestation.
  2.   En application de l'art. 159, la police interroge ensuite la personne arrêtée sur les faits dont elle est soupçonnée et procède immédiatement aux investigations nécessaires pour confirmer ou écarter les soupçons et les motifs de détention.
  3.   S'il ressort des investigations qu'il n'y a pas ou plus de motifs de détention, la personne arrêtée est immédiatement libérée. Si les investigations confirment les soupçons ainsi qu'un motif de détention, la police amène la personne sans retard devant le ministère public.
  4.   La personne arrêtée provisoirement est libérée ou amenée devant le ministère public au plus tard après 24 heures; si l'arrestation provisoire a fait suite à une appréhension, la durée de celle-ci est déduite de ces 24 heures.
  5.   Lorsqu'une personne est arrêtée provisoirement pour un des motifs cités à l'art. 217, al. 3, et qu'elle doit être gardée au poste plus de trois heures, la prolongation de la garde doit être ordonnée par des membres du corps de police habilités par la Confédération ou par le canton.
ukr.StPO). Während der Sistierung dürfen keine weiteren Ermittlungsmassnahmen vorgenommen werden, mit Ausnahme der Suche nach dem Aufenthaltsort des Verdächtigen (Art. 280 Abs. 5
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Art. 280   Buts
  Le ministère public peut utiliser des dispositifs techniques de surveillance aux fins:
a.   d'écouter ou d'enregistrer des conversations non publiques;
b.   d'observer ou d'enregistrer des actions se déroulant dans des lieux qui ne sont pas publics ou qui ne sont pas librement accessibles;
c.   de localiser une personne ou une chose.
ukr.StPO). Das Untersuchungsverfahren wird wiederaufgenommen, wenn der Sistierungsgrund weggefallen ist, z.B. das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen worden ist, oder wenn weitere Ermittlungsmassnahmen vorgenommen werden müssen (Art. 282 Abs. 1
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 282   Conditions
  1.   Le ministère public et, pendant l'investigation policière, la police peuvent observer secrètement des personnes et des choses dans des lieux librement accessibles et effectuer des enregistrements audio et vidéo aux conditions suivantes:
a.   ils disposent d'indices concrets laissant présumer que des crimes ou des délits ont été commis;
b.   d'autres formes d'investigations n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles.
  2.   La poursuite d'une observation ordonnée par la police au-delà d'un mois est soumise à l'autorisation du ministère public.
ukr.StPO). Die Sistierung des Untersuchungsverfahrens wie auch dessen Wiederaufnahme werden im einheitlichen Register der Ermittlungsverfahren protokolliert (Art. 280 Abs. 4
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 280   Buts
  Le ministère public peut utiliser des dispositifs techniques de surveillance aux fins:
a.   d'écouter ou d'enregistrer des conversations non publiques;
b.   d'observer ou d'enregistrer des actions se déroulant dans des lieux qui ne sont pas publics ou qui ne sont pas librement accessibles;
c.   de localiser une personne ou une chose.
und Art. 282 Abs. 3
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 282   Conditions
  1.   Le ministère public et, pendant l'investigation policière, la police peuvent observer secrètement des personnes et des choses dans des lieux librement accessibles et effectuer des enregistrements audio et vidéo aux conditions suivantes:
a.   ils disposent d'indices concrets laissant présumer que des crimes ou des délits ont été commis;
b.   d'autres formes d'investigations n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles.
  2.   La poursuite d'une observation ordonnée par la police au-delà d'un mois est soumise à l'autorisation du ministère public.
ukr.StPO).
Vorliegend stützte sich die Generalstaatsanwaltschaft für die Beantwortung der Anfrage des EFD auf dieses Register. Danach wurde das vorgerichtliche Verfahren am 22. Juli 2019 wegen der laufenden Rechtshilfeverfahren sistiert. Eine Wiederaufnahme des Ermittlungsverfahrens wird nicht erwähnt; die Generalstaatsanwaltschaft betont vielmehr, dass noch immer nicht alle Antworten auf Rechtshilfeersuchen eingetroffen seien. Dies deckt sich mit der Auskunft des NABU an das BJ vom 9. November 2021, wonach die vorgerichtliche Untersuchung zum damaligen Zeitpunkt noch sistiert war. Insofern ist davon auszugehen, dass das Untersuchungsverfahren seit Juli 2019 nicht mehr vorangetrieben worden ist.

6.2. Den Beschwerdeführerinnen ist grundsätzlich zuzustimmen, dass die Unmöglichkeit, gewisse Beweise (rechtzeitig) auf dem Rechtshilfeweg zu erlangen, für sich allein keine Sperrverfügung gemäss Art. 4
RS 196.1 LVP Loi fédérale du 18 décembre 2015 sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger (Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, LVP) - Loi sur la restitution des avoirs illicites

Art. 4   Blocage en vue de la confiscation en cas d'échec de l'entraide judiciaire
  1.   En vue de l'ouverture d'une procédure de confiscation, le Conseil fédéral peut décider du blocage en Suisse de valeurs patrimoniales:
a.   sur lesquelles des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches ont un pouvoir de disposition;
b.   dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droits économiques, ou
c.   qui appartiennent à une personne morale:au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs, oudont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droit économiques.
1.   au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs, ou
2.   dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droit économiques.
  2.   Le blocage n'est admissible qu'aux conditions suivantes:
a.   les valeurs patrimoniales ont fait l'objet d'une mesure provisoire de saisie dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale ouverte à la demande de l'Etat d'origine;
b.   l'Etat d'origine n'est pas en mesure de répondre aux exigences de la procédure d'entraide judiciaire du fait de l'effondrement de la totalité ou d'une partie substantielle de son appareil judiciaire ou du dysfonctionnement de celui-ci (situation de défaillance);
c.   la sauvegarde des intérêts de la Suisse exige le blocage de ces valeurs patrimoniales.
  3.   Le blocage est également admissible si, après le dépôt d'une demande d'entraide judiciaire, la coopération avec l'Etat d'origine s'avère exclue du fait qu'il existe des raisons de croire que la procédure dans l'Etat d'origine ne respecte pas les principes de procédure déterminants prévus à l'art. 2, let. a, de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [1] et pour autant que la sauvegarde des intérêts de la Suisse l'exige.
 
[1] RS 351.1
SRVG rechtfertigt. Der Umstand, dass wichtige Zeugen im Ausland wohnen, diese nicht bereit sind, vor ukrainischen Untersuchungsbehörden und Gerichten auszusagen, und ihre Aussage auch nicht auf dem Rechtshilfeweg erlangt werden kann, insbesondere weil Russland die Zusammenarbeit verweigert, ist kein Hinweis auf das Versagen staatlicher Strukturen. Auch schweizerische Strafverfahren mussten bereits aus diesen Gründen eingestellt werden.
Anders als z.B. im Verfahren 1C 610/2024, weist der vorliegende Fall auch keine Verbindung zu den russisch besetzten Gebieten auf, wo Beweiserhebungen durch ukrainische Strafuntersuchungsbehörden zurzeit nicht möglich sind. Vielmehr soll sich die Straftat vorliegend im ukrainischen Parlament, d.h. in Kiew, abgespielt haben.
Allerdings dürfte sich die mangelnde Kooperation Russlands bei der Aufklärung von Korruptionsvorwürfen gegen Politiker des prorussischen Regimes unter Präsident Yanukovich bereits seit geraumer Zeit abgezeichnet haben. Spätestens mit dem russischen Angriff auf die Ukraine im Februar 2022 stand endgültig fest, dass die in Russland wohnhaften Zeugen nicht mehr befragt werden könnten. Insofern stellt sich die Frage, weshalb die ukrainischen Behörden nicht zumindest versucht haben, auch ohne diese Zeugen Anklage zu erheben, gestützt auf die umfangreichen Akten, namentlich die von der Schweiz und anderen westlichen Staaten erlangten Bankunterlagen, aus denen sich die Geldflüsse zwischen den im Rechtshilfeersuchen genannten Gesellschaften rekonstruieren lassen.

6.3. Sowohl die Generalstaatsanwaltschaft als auch das Basel Institute on Governance nennen neben der Abwesenheit wichtiger Zeugen weitere Gründe für das Scheitern der Strafverfolgung im Fall C.________, nämlich die hohe Belastung der Ermittlungsbehörden, der Staatsanwaltschaft und des Justizsystems im allgemeinen sowie der andauernde Kriegszustand und die damit verbundenen Erschwernisse. Es erscheint plausibel, dass in Krisen- und Kriegszeiten die knappen personellen und finanziellen Ressourcen auf diejenigen Fälle konzentriert werden, welche die grössten Erfolgschancen versprechen oder politisch Vorrang geniessen, mit der Folge, dass umfangreiche und schwierige, politisch heikle Korruptionsfälle der Vergangenheit liegen bleiben, zumal wenn die Verurteilung aufgrund der Abwesenheit von Belastungszeugen ungewiss erscheint.
Hinzu kommt ein Weiteres: Die Sistierung des Untersuchungsverfahrens fällt in einen Zeitraum, in dem die Korruptionsbekämpfung in der Ukraine starken Angriffen von Seiten der oligarchischen und der prorussischen Kräfte ausgesetzt war, wichtige Bestimmungen der Antikorruptionsgesetzgebung vom Verfassungsgericht aufgehoben und Anklagen in wichtigen Korruptionsfällen unterbunden wurden. Es erscheint plausibel, dass die damit einhergehende Schwächung von NABU und SAPO auch im Fall C.________ dazu beigetragen hat, dass nicht rechtzeitig Anklage erhoben werden konnte. Die von den Beschwerdeführerinnen geschilderten Fortschritte 2023 kamen zu einem Zeitpunkt, als es für die Anklageerhebung im Fall C.________ aufgrund des zu erwartenden langen Gerichtsverfahrens schon zu spät war.

6.4. Unter diesen Umständen durfte die Vorinstanz davon ausgehen, dass das Scheitern der Strafverfolgung in der Ukraine zumindest auch auf die fehlende Verfügbarkeit des ukrainischen Justizsystems zurückzuführen ist. Dies genügt, um die Voraussetzung gemäss Art. 4 Abs. 2 lit. b
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Art. 4   Blocage en vue de la confiscation en cas d'échec de l'entraide judiciaire
  1.   En vue de l'ouverture d'une procédure de confiscation, le Conseil fédéral peut décider du blocage en Suisse de valeurs patrimoniales:
a.   sur lesquelles des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches ont un pouvoir de disposition;
b.   dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droits économiques, ou
c.   qui appartiennent à une personne morale:au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs, oudont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droit économiques.
1.   au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs, ou
2.   dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droit économiques.
  2.   Le blocage n'est admissible qu'aux conditions suivantes:
a.   les valeurs patrimoniales ont fait l'objet d'une mesure provisoire de saisie dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale ouverte à la demande de l'Etat d'origine;
b.   l'Etat d'origine n'est pas en mesure de répondre aux exigences de la procédure d'entraide judiciaire du fait de l'effondrement de la totalité ou d'une partie substantielle de son appareil judiciaire ou du dysfonctionnement de celui-ci (situation de défaillance);
c.   la sauvegarde des intérêts de la Suisse exige le blocage de ces valeurs patrimoniales.
  3.   Le blocage est également admissible si, après le dépôt d'une demande d'entraide judiciaire, la coopération avec l'Etat d'origine s'avère exclue du fait qu'il existe des raisons de croire que la procédure dans l'Etat d'origine ne respecte pas les principes de procédure déterminants prévus à l'art. 2, let. a, de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [1] et pour autant que la sauvegarde des intérêts de la Suisse l'exige.
 
[1] RS 351.1
SRVG zu bejahen.
Dabei ist zu berücksichtigen, dass es sich bei der Vermögenssperre nach Art. 4
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Art. 4   Blocage en vue de la confiscation en cas d'échec de l'entraide judiciaire
  1.   En vue de l'ouverture d'une procédure de confiscation, le Conseil fédéral peut décider du blocage en Suisse de valeurs patrimoniales:
a.   sur lesquelles des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches ont un pouvoir de disposition;
b.   dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droits économiques, ou
c.   qui appartiennent à une personne morale:au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs, oudont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droit économiques.
1.   au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs, ou
2.   dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droit économiques.
  2.   Le blocage n'est admissible qu'aux conditions suivantes:
a.   les valeurs patrimoniales ont fait l'objet d'une mesure provisoire de saisie dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale ouverte à la demande de l'Etat d'origine;
b.   l'Etat d'origine n'est pas en mesure de répondre aux exigences de la procédure d'entraide judiciaire du fait de l'effondrement de la totalité ou d'une partie substantielle de son appareil judiciaire ou du dysfonctionnement de celui-ci (situation de défaillance);
c.   la sauvegarde des intérêts de la Suisse exige le blocage de ces valeurs patrimoniales.
  3.   Le blocage est également admissible si, après le dépôt d'une demande d'entraide judiciaire, la coopération avec l'Etat d'origine s'avère exclue du fait qu'il existe des raisons de croire que la procédure dans l'Etat d'origine ne respecte pas les principes de procédure déterminants prévus à l'art. 2, let. a, de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [1] et pour autant que la sauvegarde des intérêts de la Suisse l'exige.
 
[1] RS 351.1
SRVG um eine vorläufige Massnahme im Hinblick auf ein nachfolgendes Konfiskationsverfahren handelt, in welchem der unrechtmässige Erwerb der Vermögenswerte detailliert abzuklären sein wird (Art. 14 Abs. 2 lit. b
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Art. 14   Conditions etprocédure
  1.   Le Conseil fédéral peut charger le Département fédéral des finances (DFF) d'ouvrir devant le Tribunal administratif fédéral une action en confiscation des valeurs patrimoniales bloquées.
  2.   Le Tribunal administratif fédéral prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui:
a.   sont soumises au pouvoir de disposition d'une personne politiquement exposée à l'étranger ou d'un proche, ou dont ces personnes sont les ayants droits économiques;
b.   sont d'origine illicite, et qui
c.   ont été bloquées par le Conseil fédéral en prévision d'une confiscation, en vertu de l'art. 4.
  3.   La prescription de l'action pénale ou de la peine ne peut être invoquée.
  4.   En cas de reprise de la procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale, la procédure en confiscation est suspendue jusqu'à droit connu.
und Art. 15
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Art. 15   Présomption d'illicéité
  1.   L'origine illicite des valeurs patrimoniales est présumée lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a.   le patrimoine de la personne qui a le pouvoir de disposition sur les valeurs patrimoniales ou qui est l'ayant droit économique de celles-ci a fait l'objet d'un accroissement exorbitant facilité par l'exercice de la fonction publique de la personne politiquement exposée à l'étranger;
b.   le degré de corruption de l'Etat d'origine ou de la personne politiquement exposée à l'étranger en cause était notoirement élevé durant la période d'exercice de la fonction publique de celle-ci.
  2.   L'accroissement est exorbitant s'il y a une disproportion importante, ne s'expliquant pas par l'expérience générale de la vie et le contexte du pays, entre le revenu légitime acquis par la personne qui a le pouvoir de disposition sur les valeurs patrimoniales et l'augmentation du patrimoine en cause.
  3.   La présomption est renversée si la licéité de l'acquisition des valeurs patrimoniales est démontrée avec une vraisemblance prépondérante.
SRVG). Die Sperrung muss oft rasch, ohne vertiefte Abklärungen, erfolgen, um einer zu erwartenden Aufhebung der rechtshilfeweise verfügten Kontosperre zuvorzukommen. Sodann ist es für die schweizerischen Behörden schwierig, die Gründe für das Scheitern eines Strafverfahrens im ausländischen Staat zu ergründen, wie der vorliegende Fall zeigt. Es muss daher genügen, wenn mit überwiegender Wahrscheinlichkeit anzunehmen ist, dass das Rechtshilfeverfahren im konkreten Fall zumindest auch aufgrund struktureller Defizite gescheitert ist. Dies ist vorliegend zu bejahen.

7.
Die Beschwerdeführerinnen rügen weiter die Verletzung verschiedener verfassungsmässiger Rechte.

7.1. Sie machen geltend, ihre Vermögenswerte in Höhe von insgesamt über 8 Mio. Franken seien seit dem 28. Februar 2014, d.h. bereits seit über 10 Jahren, gesperrt, ohne dass jemals ein hinreichender Zusammenhang zwischen diesen und den D.C.________ vorgeworfenen Straftaten geprüft worden sei. Dies stelle einen unverhältnismässigen Eingriff in die Eigentumsgarantie dar. Verletzt sei auch das Beschleunigungsgebot. Insbesondere hätten es die Bundesbehörden bis zum Beschwerdeverfahren vor Bundesverwaltungsgericht versäumt, Informationen zum Verfahren in der Ukraine einzuholen. Gemäss Art. 6 Abs. 2
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Art. 6   Durée du blocage
  1.   La durée du blocage de valeurs patrimoniales prononcé en vertu de l'art. 3 est de quatre ans au plus. Le Conseil fédéral peut prolonger le blocage d'un an renouvelable si l'Etat d'origine a exprimé sa volonté de coopérer dans le cadre de l'entraide judiciaire. La durée maximale du blocage est de dix ans.
  2.   Les valeurs patrimoniales bloquées en application de l'art. 4 restent bloquées jusqu'à l'entrée en force de la décision relative à leur confiscation. Si aucune action en confiscation n'est ouverte dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en force de la décision de blocage prononcée en vertu de l'art. 4, le blocage des valeurs patrimoniales est caduc.
Satz 2 SRVG könne der Bundesrat weitere 10 Jahre zuwarten, bevor das Konfiskationsverfahren eingeleitet werde; diese könne ihnen nicht zugemutet werden.
Streitgegenstand ist vorliegend einzig die administrative Sperrung gemäss Art. 4
RS 196.1 LVP Loi fédérale du 18 décembre 2015 sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger (Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, LVP) - Loi sur la restitution des avoirs illicites

Art. 4   Blocage en vue de la confiscation en cas d'échec de l'entraide judiciaire
  1.   En vue de l'ouverture d'une procédure de confiscation, le Conseil fédéral peut décider du blocage en Suisse de valeurs patrimoniales:
a.   sur lesquelles des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches ont un pouvoir de disposition;
b.   dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droits économiques, ou
c.   qui appartiennent à une personne morale:au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs, oudont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droit économiques.
1.   au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs, ou
2.   dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droit économiques.
  2.   Le blocage n'est admissible qu'aux conditions suivantes:
a.   les valeurs patrimoniales ont fait l'objet d'une mesure provisoire de saisie dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale ouverte à la demande de l'Etat d'origine;
b.   l'Etat d'origine n'est pas en mesure de répondre aux exigences de la procédure d'entraide judiciaire du fait de l'effondrement de la totalité ou d'une partie substantielle de son appareil judiciaire ou du dysfonctionnement de celui-ci (situation de défaillance);
c.   la sauvegarde des intérêts de la Suisse exige le blocage de ces valeurs patrimoniales.
  3.   Le blocage est également admissible si, après le dépôt d'une demande d'entraide judiciaire, la coopération avec l'Etat d'origine s'avère exclue du fait qu'il existe des raisons de croire que la procédure dans l'Etat d'origine ne respecte pas les principes de procédure déterminants prévus à l'art. 2, let. a, de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [1] et pour autant que la sauvegarde des intérêts de la Suisse l'exige.
 
[1] RS 351.1
SRVG. Die angemessene Dauer der vorhergehenden administrativen, strafprozessualen und rechtshilfeweise angeordneten Kontosperren ist grundsätzlich nicht zu überprüfen. Im Übrigen trifft es nicht zu, dass die Bundesbehörden sich jahrelang nicht nach dem Stand des Verfahrens erkundigt hätten (vgl. oben, E. 3.4). Die Gesamtdauer der Sperrung ist jedoch - als einer von mehreren Umständen des Einzelfalls - bei der Prüfung der Verhältnismässigkeit der Sperrverfügung nach Art. 4
RS 196.1 LVP Loi fédérale du 18 décembre 2015 sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger (Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, LVP) - Loi sur la restitution des avoirs illicites

Art. 4   Blocage en vue de la confiscation en cas d'échec de l'entraide judiciaire
  1.   En vue de l'ouverture d'une procédure de confiscation, le Conseil fédéral peut décider du blocage en Suisse de valeurs patrimoniales:
a.   sur lesquelles des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches ont un pouvoir de disposition;
b.   dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droits économiques, ou
c.   qui appartiennent à une personne morale:au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs, oudont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droit économiques.
1.   au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs, ou
2.   dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droit économiques.
  2.   Le blocage n'est admissible qu'aux conditions suivantes:
a.   les valeurs patrimoniales ont fait l'objet d'une mesure provisoire de saisie dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale ouverte à la demande de l'Etat d'origine;
b.   l'Etat d'origine n'est pas en mesure de répondre aux exigences de la procédure d'entraide judiciaire du fait de l'effondrement de la totalité ou d'une partie substantielle de son appareil judiciaire ou du dysfonctionnement de celui-ci (situation de défaillance);
c.   la sauvegarde des intérêts de la Suisse exige le blocage de ces valeurs patrimoniales.
  3.   Le blocage est également admissible si, après le dépôt d'une demande d'entraide judiciaire, la coopération avec l'Etat d'origine s'avère exclue du fait qu'il existe des raisons de croire que la procédure dans l'Etat d'origine ne respecte pas les principes de procédure déterminants prévus à l'art. 2, let. a, de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [1] et pour autant que la sauvegarde des intérêts de la Suisse l'exige.
 
[1] RS 351.1
SRVG zu berücksichtigen. Den Beschwerdeführerinnen, die seit über 10 Jahren nicht mehr über ihre Konten verfügen können, muss endlich Gelegenheit gegeben werden, sich zur Rechtmässigkeit des Erwerbs der gesperrten Vermögenswerte zu äussern. Dafür ist alsbald das Einziehungsverfahren einzuleiten. Die Verwirkungsfrist von 10 Jahren gemäss Art. 6 Abs. 2
RS 196.1 LVP Loi fédérale du 18 décembre 2015 sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger (Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, LVP) - Loi sur la restitution des avoirs illicites

Art. 6   Durée du blocage
  1.   La durée du blocage de valeurs patrimoniales prononcé en vertu de l'art. 3 est de quatre ans au plus. Le Conseil fédéral peut prolonger le blocage d'un an renouvelable si l'Etat d'origine a exprimé sa volonté de coopérer dans le cadre de l'entraide judiciaire. La durée maximale du blocage est de dix ans.
  2.   Les valeurs patrimoniales bloquées en application de l'art. 4 restent bloquées jusqu'à l'entrée en force de la décision relative à leur confiscation. Si aucune action en confiscation n'est ouverte dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en force de la décision de blocage prononcée en vertu de l'art. 4, le blocage des valeurs patrimoniales est caduc.
SRVG stellt lediglich eine äusserste Grenze und nicht die Regeldauer der Sperrung dar.

7.2. Weiter rügen die Beschwerdeführerinnen eine Verletzung des Rechts auf eine wirksame Beschwerde (Art. 13
RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)

Art. 13   Droit à un recours effectif
  Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
EMRK), weil ihnen durch den Systemwechsel (SRVG statt Rechtshilfe- und Strafverfahren) die Möglichkeit abgeschnitten worden sei, eine Verletzung des Grundsatzes "ne bis in idem" zu rügen.
Diese Rüge ist unbehelflich. Sowohl das Verfahren für die administrative Sperrung von Vermögenswerten gemäss Art. 4
RS 196.1 LVP Loi fédérale du 18 décembre 2015 sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger (Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, LVP) - Loi sur la restitution des avoirs illicites

Art. 4   Blocage en vue de la confiscation en cas d'échec de l'entraide judiciaire
  1.   En vue de l'ouverture d'une procédure de confiscation, le Conseil fédéral peut décider du blocage en Suisse de valeurs patrimoniales:
a.   sur lesquelles des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches ont un pouvoir de disposition;
b.   dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droits économiques, ou
c.   qui appartiennent à une personne morale:au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs, oudont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droit économiques.
1.   au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs, ou
2.   dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droit économiques.
  2.   Le blocage n'est admissible qu'aux conditions suivantes:
a.   les valeurs patrimoniales ont fait l'objet d'une mesure provisoire de saisie dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale ouverte à la demande de l'Etat d'origine;
b.   l'Etat d'origine n'est pas en mesure de répondre aux exigences de la procédure d'entraide judiciaire du fait de l'effondrement de la totalité ou d'une partie substantielle de son appareil judiciaire ou du dysfonctionnement de celui-ci (situation de défaillance);
c.   la sauvegarde des intérêts de la Suisse exige le blocage de ces valeurs patrimoniales.
  3.   Le blocage est également admissible si, après le dépôt d'une demande d'entraide judiciaire, la coopération avec l'Etat d'origine s'avère exclue du fait qu'il existe des raisons de croire que la procédure dans l'Etat d'origine ne respecte pas les principes de procédure déterminants prévus à l'art. 2, let. a, de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [1] et pour autant que la sauvegarde des intérêts de la Suisse l'exige.
 
[1] RS 351.1
SRVG als auch das anschliessende gerichtliche Einziehungsverfahren genügen allen Anforderungen von Art. 6
RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)

Art. 6   Droit à un procès équitable
  1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
  2.   Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
  3.   Tout accusé a droit notamment à:
a.   être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b.   disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c.   se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d.   interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e.   se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
und 13
RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)

Art. 13   Droit à un recours effectif
  Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
EMRK. Die Beschwerdeführerinnen haben die Möglichkeit, sämtliche Rügen gegen die Rechtmässigkeit der administrativen Sperrung sowie der Konfiskation geltend zu machen. Sie haben denn auch vor Bundesverwaltungsgericht eine Verletzung des Grundsatzes "ne bis in idem" gerügt (vgl. E. 5.2.3 des angefochtenen Entscheids). Wenn sie sich nunmehr der Auffassung der Vorinstanz anschliessen, dass dieser Grundsatz im Verfahren gemäss Art. 4
RS 196.1 LVP Loi fédérale du 18 décembre 2015 sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger (Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, LVP) - Loi sur la restitution des avoirs illicites

Art. 4   Blocage en vue de la confiscation en cas d'échec de l'entraide judiciaire
  1.   En vue de l'ouverture d'une procédure de confiscation, le Conseil fédéral peut décider du blocage en Suisse de valeurs patrimoniales:
a.   sur lesquelles des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches ont un pouvoir de disposition;
b.   dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droits économiques, ou
c.   qui appartiennent à une personne morale:au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs, oudont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droit économiques.
1.   au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs, ou
2.   dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droit économiques.
  2.   Le blocage n'est admissible qu'aux conditions suivantes:
a.   les valeurs patrimoniales ont fait l'objet d'une mesure provisoire de saisie dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale ouverte à la demande de l'Etat d'origine;
b.   l'Etat d'origine n'est pas en mesure de répondre aux exigences de la procédure d'entraide judiciaire du fait de l'effondrement de la totalité ou d'une partie substantielle de son appareil judiciaire ou du dysfonctionnement de celui-ci (situation de défaillance);
c.   la sauvegarde des intérêts de la Suisse exige le blocage de ces valeurs patrimoniales.
  3.   Le blocage est également admissible si, après le dépôt d'une demande d'entraide judiciaire, la coopération avec l'Etat d'origine s'avère exclue du fait qu'il existe des raisons de croire que la procédure dans l'Etat d'origine ne respecte pas les principes de procédure déterminants prévus à l'art. 2, let. a, de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [1] et pour autant que la sauvegarde des intérêts de la Suisse l'exige.
 
[1] RS 351.1
SRVG nicht anwendbar ist, so ist darin keine Verletzung eines verfassungsmässigen Rechts erkennbar.

8.
Nach dem Gesagten ist die Beschwerde abzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens werden die Beschwerdeführerinnen kostenpflichtig und haben keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung (Art. 66
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire

Art. 66   Recouvrement des frais judiciaires
  1.   En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
  2.   Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
  3.   Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
  4.   En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
  5.   Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
und 68
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire

Art. 68   Dépens
  1.   Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
  2.   En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
  3.   En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
  4.   L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
  5.   Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG). Bei der Kostenfestsetzung ist zu berücksichtigen, dass sich der Streitgegenstand auf die Vermögenssperre, eine vorläufige sichernde Massnahme, beschränkt, und noch nicht über das Schicksal der gesperrten Vermögenswerte selbst entschieden worden ist.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von insgesamt Fr. 5'000.-- werden den Beschwerdeführerinnen auferlegt.

3.
Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung II, und dem Bundesamt für Justiz, Fachbereich Rechtshilfe, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 19. Mai 2025

Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Haag

Die Gerichtsschreiberin: Gerber