CR.2022.1 - 2022-04-19 - Corte d'appello - Révision du jugement SK.2015.22 rendu le 20 novembre 2017 par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal...

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: CR.2022.1

Décision du 19 avril 2022 Cour d’appel

Composition

Les juges pénaux fédéraux Andrea Blum, juge présidente Frédérique Bütikofer Repond et Thomas Frischknecht La greffière Saifon Suter

Parties

A., représenté par Maître Stefan Disch, avocat,

Requérant / Prévenu

contre le jugement SK.2015.22 rendu le 20 novembre 2017 par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral

et

Ministère public de la Confédération, représenté par Luc Leimgruber, Procureur fédéral,

Intimé / Autorité d’accusation

Objet

Révision du jugement SK.2015.22 rendu le 20 novembre 2017 par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral

Faux dans les titres (art. 251 CP), obtention frauduleuse d’une constatation fausse (art. 253 CP), défaut de vigilance en matière d’opérations financières (art. 305ter CP)

Faits :

A. Historique de l’affaire

A.1 En date du 1er février 2008, le Ministère public de la Confédération (ci-après : le MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire référencée SV.08.0007-LL à l’encontre de B. et C. (MPC 06-01-0014 ss) pour blanchiment d’argent qualifié (art. 305bis ch. 2 CP), trafic aggravé de stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup) et appartenance à une organisation criminelle (art. 260ter CP).

A.2 La poursuite pénale a été étendue à A. par ordonnance d’extension du 21 juillet 2009 (MPC 01-00-0001).

A.3 Les 10 et 21 août 2009, la procédure dirigée contre A. a été étendue pour faux dans les titres (art. 251 CP) et faux dans les certificats (art. 252 CP en relation avec l’art. 255 CP ; voir MPC 01-00-0003).

A.4 Le 22 mai 2015, le MPC a transmis son acte d’accusation à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après : la Cour des affaires pénales ; SK.2015.22 : 38.100.001-026).

B. Procédure devant la Cour des affaires pénales (SK.2015.22)

B.1 Par jugement du 20 novembre 2017, envoyé motivé aux parties le 7 juin 2018, la Cour des affaires pénales a acquitté A. du chef d’escroquerie (art. 146 CP) mais l’a condamné, par défaut, pour abus de confiance aggravé (art. 138 ch. 1 et 2 CP) ainsi que pour faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) à une peine privative de liberté avec sursis de 24 mois, sous déduction de 4 jours de détention déjà subis, le délai d’épreuve étant fixé à 3 ans. Elle l’a également condamné au paiement d’une créance compensatrice (art. 71 al. 1 CP) à hauteur d’un montant équivalant à USD 3,5 millions, soit CHF 3'877'760.- (au cours du 15 mai 2009) et a maintenu à cette fin les séquestres portant sur cinq immeubles sis à Z. ou Y. Les frais de la procédure ont été mis à sa charge à hauteur des trois quarts du montant total de CHF 46'451,50, soit à hauteur de CHF 34'838,60. Il était également précisé que A. était tenu de rembourser à la Confédération les indemnités versées par celle-ci à Mes GAPANY et DISCH et à ces derniers la différence entre leurs indemnités en tant que défenseurs d’offices et les honoraires qu’ils auraient perçus comme défenseur privés (art. 134 al. 4 CPP) (SK.2015.22 : 38.970.001-005).

B.2 Par requête du 15 juin 2018, Me DISCH a formé, pour le compte de son client, une demande de nouveau jugement (art. 368 CPP), invoquant notamment à son appui que A. avait dû subir d’importants examens médicaux relatifs à son traitement de chimiothérapie (SK.2015.22 : 38.521.301-303) Par décision du 22 juin 2018, la Cour des affaires pénales a rejeté la demande de nouveau jugement (SK.2015.22 : 38.950.087-100). Cette décision a ensuite été confirmée par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral par décision du 9 août 2018 référencée BB.2018.132/BP.2018.59.

C. Recours au Tribunal fédéral

En date du 9 juillet 2018, A. a interjeté recours au Tribunal fédéral contre le jugement SK.2015.22 et contre la décision de la Cour des plaintes BB.2018.132, étant précisé que la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral n’existait alors pas encore. Par arrêt 6B_717/2018 du 10 septembre 2018, le Tribunal fédéral a entièrement rejeté le recours contre le jugement SK.2015.22 et a déclaré le recours contre la décision BB.2018.132 irrecevable.

D. Procédure de révision devant la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral (CR.2021.21)

D.1 En date du 4 octobre 2021, Me DISCH, agissant au nom de son client, a formé, en français, une demande de révision relative au jugement SK.2015.22 rendu par la Cour des affaires pénales en date du 20 novembre 2017, et ce sur la base de l’art. 410 al. 1 let. a CPP (CR.2021.21 : 1.100.001-038). Le moyen de preuve nouveau invoqué consistait en un nouveau certificat médical établi le 18 juin 2021 par un spécialiste de chirurgie viscérale, le Dr D. (CR.2021.21 : 1.100.001-338).

D.2 Le 7 octobre 2021, le président de la Cour d’appel a fait part de sa récusation, aussi bien en tant que président de Cour que de juge pénal fédéral, à la vice-présidente de la Cour d’appel (CR.2021.21 : 1.100.339).

D.3 Le 13 octobre 2021, A. a demandé le changement de la langue de la procédure CR.2021.21, la procédure devant, à son sens, se tenir en allemand et non en français (CR.2021.21 : 3.102.001-002).

D.4 Par courrier daté du 20 octobre 2021 adressé à la présidente du Tribunal pénal fédéral, reçu le 26 octobre 2021 par la Cour d’appel, E. a transmis une copie d’un courrier daté du 20 avril 2021 s’agissant de F. AG i.L (CR.2021.21 : 4.101.001-003). Ce courrier a été transmis par la Cour de céans au MPC, à la Cour des affaires pénales et à Me DISCH en date du 28 octobre 2021 (CR.2021.21 : 3.100.001).

D.5 Par décision CR.2021.21 du 7 décembre 2021, la Cour d’appel est parvenue à la conclusion que le certificat médical produit par le requérant ne remplissait pas les conditions énoncées à l’art. 410 al. 1 let. a CPP. Ce document ne permettait pas de convaincre la Cour que A. était, en 2017, dans l’incapacité d’assister aux débats SK.2015.22. Pour cette raison, la demande de révision de A. a été rejetée et un émolument de CHF 2'000 a été mis à sa charge (CR.2021.21 : 11.100.001-013). Par ailleurs, dite décision a été rendue par la Cour d’appel en français. En effet, la Cour a considéré qu’il ne se justifiait pas de changer la langue de la procédure au stade de la révision (voir en particulier à cet égard CR.2021.21 consid. 1 : 11.100.008).

D.6 Le 12 décembre 2021, A. a déposé un recours au Tribunal fédéral contre la décision CR.2021.21 susmentionnée (CR.2021.21 : 11.200.001).

E. Présente procédure devant la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral (CR.2022.1)

E.1 En date du 3 février 2022, A. a déposé une nouvelle demande de révision à l’encontre du jugement de la Cour des affaires pénales SK.2015.22 du 20 novembre 2017 (CAR 1.100.001-008). Il y faisait état des éléments suivants :

« Dementsprechend stelle ich folgende Anträge:

· Ihr Präsident sollte nicht in den Ausstand treten, da dieser aufgrund seines Spezialauftrages von BA G. vor rund 7 Jahren zur Findung einer Einigung mit mir über Spezialkenntnisse der gegen mich geführten Vendetta der BA verfügt;

· Es sei mir unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren;

· Die im Urteilsdispositiv der Strafkammer enthaltene Ersatzforderung von Fr. 3'877'760 sei aufzuheben;

· Eventualiter sei die Sache an die Strafkammer zur Neubeurteilung der Ersatzforderung zurückzuweisen;

· Sämtliche Kosten gehen zulasten der Eidgenossenschaft. »

A l’appui de ses prétentions, A. a également joint à sa demande le courrier de E. daté du 20 avril 2021 s’agissant de F. AG i.L, qui avait d’ores et déjà été transmis à la Cour de céans dans le cadre de la procédure CR.2021.21 (CR.2021.21 : 4.101.001-003).

E.2 Le 8 février 2022, le président de la Cour d’appel a fait part de sa récusation, aussi bien en tant que président de Cour que de juge pénal fédéral, à la vice-présidente de la Cour d’appel (CAR 1.200.001). Il en avait fait de même s’agissant de la procédure CR.2021.21 (voir à cet égard supra D.2).

E.3 Le 15 février 2022, les parties ont été invitées à se prononcer sur la demande de révision de A. (CAR 2.100.001-002). En date du 17 février 2022, la Cour des affaires pénales a simplement relevé que A. avait déjà déposé une demande de révision en date du 15 novembre 2021 et qu’à cette date, le document produit, soit le courrier de E., était déjà disponible (CAR 2.201.001). Le MPC a quant à lui indiqué, en date du 15 mars 2022 et après avoir demandé et obtenu une prolongation de délai pour ce faire, considérer la demande de révision irrecevable (CAR 2.101.001-002 ; CAR 2.101.003). Par courrier daté du 2 avril 2022 mais envoyé à la Cour de céans le 4 avril 2022, A. s’est quant à lui prononcé sur les déterminations de la Cour des affaires pénales et du MPC (CAR 2.102.003-004).

La Cour considère en droit :

1. Récusation

1.1 A titre préliminaire, la Cour constate que A. conteste la récusation du président de la Cour d’appel, eu égard à sa demande de révision (CAR 1.100.002, supra E.1).

1.2 A teneur de l’art. 56 let. b CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser lorsqu’elle a agi à un autre titre dans la même cause, notamment comme membre d’une autorité. Elle doit alors en faire l’annonce d’office et en temps utile (art. 57 CPP).

1.3 En l’espèce, le président de la Cour d’appel a fait part de sa récusation au sens de l’art. 56 let. b CPP, aussi bien en tant que président de cour que de juge pénal fédéral, à la vice-présidente de la Cour d’appel, et ce dès l’entrée de la révision CR.2022.1 à la Cour d’appel (CAR 1.200.001 ; supra E.2). Ce faisant, le précité a respecté les dispositions légales pertinentes applicables et il n’appartient en aucun cas à A. d’en faire grief.

2. Recevabilité

2.1 Depuis le 1er janvier 2019, la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur les appels et les demandes de révision au sein des autorités pénales de la Confédération en vertu de l’art. 38a LOAP. Toute personne lésée par un jugement entré en force peut en demander la révision (art. 410 CPP).

2.2 Le jugement attaqué ayant été rendu par la Cour des affaires pénales en application de l’art. 35 al. 1 LOAP, la Cour d’appel est compétente en ce qui concerne sa révision. Par ailleurs, le requérant, prévenu condamné, est en l’espèce légitimé pour agir en révision.

2.3 La demande de révision est recevable, de sorte qu’il est entré en matière.

3. Révision

3.1 A teneur de l’art. 410 al. 1 let. a CPP, toute personne lésée par un jugement entré en force peut en demander la révision s’il existe des faits ou des moyens de preuves qui étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée. Selon une jurisprudence constante, « un fait ou un moyen de preuve est inconnu, ou nouveau, lorsque le juge n’en a pas eu connaissance au moment où il s’est prononcé, c’est-à-dire lorsqu’il ne lui a pas été soumis sous quelque forme que ce soit » (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2). L’ignorance du fait ou de la preuve par le juge doit être réelle et ne pas être confondue avec l’appréciation des faits et des preuves (ATF 96 I 279 consid. 3). Le fait ou le moyen de preuve est sérieux lorsqu’il est propre à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l’état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable à l’intéressé (Jacquemoud-Rossari, Commentaire romand, 2ème éd. 2019, n. 27 ad art. 410 CPP et les références citées).

3.2 La révision est un moyen de droit instauré dans l’intérêt de la justice et la recherche de la vérité matérielle. Elle a pour fonction de ne pas laisser subsister un jugement entré en force de chose jugée qui constitue en réalité une erreur judiciaire résultant d’une erreur de fait. Elle ne saurait être utilisée pour remettre en question l’appréciation des preuves au dossier opérée par l’autorité, pour corriger une erreur de droit, pour faire valoir une approche juridique différente ou un revirement de jurisprudence, ou encore pour réparer des vices de procédure (Jacquemoud-Rossari, op. cit., n. 4 ad art. 410 CPP et les références citées). Une révision ne doit pas non plus servir à remettre sans cesse en cause une décision entrée en force, à détourner les dispositions légales sur les délais ou celles sur la restitution de ceux-ci, ou encore à introduire des faits non présentés dans la première procédure en raison d’une négligence procédurale (Jacquemoud-Rossari, op.cit., n. 28 ad art. 410 CPP et les références citées).

3.3 En l’espèce, A. demande que le jugement SK.2015.22 soit modifié, de sorte que la créance compensatrice prononcée à son encontre soit annulée (CAR 1.100.002, supra E.1). Il s’agit donc ici d’examiner les griefs soulevés par A. s’agissant du prononcé d’une créance compensatrice à son encontre et d’examiner si le courrier du 20 avril 2021 relatif à la société F. AG i.L et produit par le requérant à l’appui de sa demande de révision du jugement SK.2015.22 remplit, à cet égard, les conditions énoncées à l’art. 410 al. 1 let. a CPP.

3.3.1 Par jugement SK.2015.22, la Cour des affaires pénales a prononcé une créance compensatrice de CHF 3'877'760 à l’encontre de A. (supra B.1, jugement SK.2015.22 consid. 4.1).

3.3.2 Pour s’y opposer, A. soutient ne plus avoir, à ce jour, aucune fortune ou aucun revenu à sa disposition : « Am 10.1.22 fand ein (sic) Pfändung statt und das Betreibungsamt hat endlich amtlich festgestellt, dass ich aufgrund meiner Krebserkrankung im Jahre 2017 weder über Einkommen noch über pfändbares Vermögen besitze » (CAR 1.100.002). Le document signé par E. et daté du 20 avril 2021 serait un moyen de preuve nouveau, à l’appui de ses dires : « Ich verweise erneut auf den Ihnen seit dem 20.4.2021 vorliegende neuen als Beweismittel Entlastungsbeweis : Bestätigung der F. AG i. L, unterzeichnet durch den von der FINMA ernannten Liquidator. (…) Dies ist neu, da diese – Bestätigung der F. AG i.L vom 20.4.21 – in der Hauptverhandlung vom Bundestrafgericht 2017 nicht berücksichtigt wurde» (CAR 1.100.004). De plus, la Cour des affaires pénales aurait, selon lui, constaté les faits de manière incorrecte en sa défaveur : « Die Vorinstanz hätte den Sachverhalt vom Amtes wegen korrekt feststellen sollen. Dies bedeutet grundsätzlich, dass sie alle zumutbaren und rechtlich zulässigen Möglichkeiten der Sachaufklärung auszuschöpfen hat. Die Behörde hat im Rahmen des Zumutbaren den entscheiderheblichen Umständen nachzugehen; hierzu gehören auch für die Beteiligten günstige Faktoren » (CAR 1.100.003). Il nie également le bien-fondé du prononcé d’une créance compensatrice à son encontre de manière générale : « Im vorliegenden Fall habe ich weder Vermögenswerte durch die Straftag (sic) erlangt noch gibt es schon keine geschädigte Partei und die Ersatzforderung ist zu annullieren » (CAR 1.100.005). Enfin, il évoque aussi la violation de son droit d’être entendu dans le cadre de la procédure SK.2015.22 (CAR 1.100.002, 004 et 005).

3.3.3 Dans un premier temps, la Cour de céans constate que A. invoque plusieurs moyens qui, s’ils peuvent être soulevés dans le cadre d’un appel ou d’un recours, n’ont pas leur place dans le cadre d’une révision (constatation incorrecte des faits de la part de la Cour des affaires pénales et violation du droit d’être entendu dans le cadre de la procédure SK.2015.22). Il convient dès lors de les rejeter. Dans un second temps, la Cour de céans relève que la question du paiement de créance compensatrice relève de l’exécution du jugement SK.2015.22. Pour ce qu’il en est du bien-fondé de son prononcé, le moyen de preuve invoqué par A., soit le courrier du 20 avril 2021 relatif à la société F. AG i.L, a été produit dans le cadre de la procédure CR.2021.21 (voir supra D.4) en date du 20 octobre 2021. Il n’a alors cependant pas été invoqué à l’appui de la précédente demande de révision, alors qu’il était déjà à disposition de A. et de son conseil, au plus tôt depuis le 20 avril 2021 et au plus tard à compter de la notification de l’envoi du 28 octobre 2021 (voir supra D.4). L’absence de discussion à son égard et son évocation aujourd’hui à l’appui de ses prétentions sont, partant, abusives car tardives. En tout état de cause, le document produit ne permet aucunement de remettre en question la créance compensatrice prononcée à l’encontre de A.

3.4 En conclusion, le document produit ne constitue pas un motif de révision au sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP. En l’absence de tout autre motif de révision valable, la demande de révision doit être rejetée.

4. Demande de nouveau jugement (art. 368 CPP)

4.1 La Cour de céans constate également que A. sollicite, à titre subsidiaire, que la cause soit renvoyée à la Cour des affaires pénales pour nouveau jugement (CAR 1.100.002).

4.2 A teneur de l’art. 368 al. 1 CPP, si le jugement rendu par défaut peut être notifié personnellement au condamné, celui-ci doit être informé sur son droit de demander un nouveau jugement au tribunal dans les dix jours, par écrit ou oralement.

4.3 En l’espèce, une demande de nouveau jugement a été déposée par A. contre le jugement SK.2015.22 rendu par défaut en date du 15 juin 2018. Cette demande a été rejetée par décision de la Cour des affaires pénales du 22 juin 2018 et ce rejet a ensuite été confirmé par la Cour des plaintes en date du 9 août 2018 (voir supra B.2). Puis, en date du 9 juillet 2018, A. a interjeté recours au Tribunal fédéral contre le jugement SK.2015.22 et contre la décision de la Cour des plaintes BB.2018.132. Par arrêt 6B_717/2018 du 10 septembre 2018, le Tribunal fédéral a entièrement rejeté le recours contre le jugement SK.2015.22 et a déclaré le recours contre la décision BB.2018.132 irrecevable (voir supra C). La Cour relève ainsi que A. a d’ores et déjà utilisé les voies de recours ordinaires à sa disposition contre le jugement querellé.

4.4 Au vu de l’issue de la présente demande de révision (voir supra 3) et des considérations susmentionnées, il n’existe aucun motif qui permettrait à la Cour de céans de renvoyer le jugement SK.2015.22 à la Cour des affaires pénales pour nouvel examen.

5. Frais et indemnité / assistance judiciaire gratuite

5.1 A teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP). Par ailleurs, toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite (art. 29 al. 3 Cst.).

5.2 Compte tenu du sort de la demande de révision, aucune indemnité ne peut être allouée au requérant. Les frais de procédure doivent être mis à sa charge. De plus, la cause étant dépourvue de toute chance de succès, la demande d’assistance judiciaire gratuite doit être rejetée.

5.3 Les frais de justice pour la présente cause sont ici fixés à CHF 2'000 (art. 73 al. 3 let. c LOAP en lien avec l’art. 7bis du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnité de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010, RFPPF ; RS 173.713.162).

Par ces motifs, la Cour prononce:

I. Il est entré en matière sur la demande de révision.

II. La demande de révision est rejetée.

III. La demande d’assistance judiciaire gratuite est rejetée.

IV. Un émolument de CHF 2'000 est mis à la charge de A.

V. Aucune indemnité n’est allouée à A.

Au nom de la Cour d’appel

du Tribunal pénal fédéral

La juge présidente La greffière

Andrea Blum Saifon Suter

Notification (acte judiciaire) :

- Ministère public de la Confédération, Monsieur Luc Leimgruber, Procureur fédéral

- Maître Stefan Disch

- Monsieur A.

Copie à (brevi manu) :

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires des pénales

Communication après entrée en force à :

- Ministère public de la Confédération, Exécution des jugements et gestion des biens (pour exécution)

Indication des voies de droit

Recours au Tribunal fédéral

Le recours contre les décisions finales de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78 , art. 80 al. 1 , art. 90 et art. 100 al. 1 LTF).

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

Expédition : 19 avril 2022

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...328

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^ter - 1 Chiunque, a titolo professionale, accetta, prende in custodia, aiuta a collocare o a trasferire valori patrimoniali altrui senza accertarsi, con la diligenza richiesta dalle circostanze, dell'identità dell'avente economicamente diritto, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria.428
¹	Chiunque, a titolo professionale, accetta, prende in custodia, aiuta a collocare o a trasferire valori patrimoniali altrui senza accertarsi, con la diligenza richiesta dalle circostanze, dell'identità dell'avente economicamente diritto, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria.428
²	Le persone menzionate nel capoverso 1 hanno il diritto di comunicare all'Ufficio di comunicazione in materia di riciclaggio di denaro dell'Ufficio federale di polizia gli indizi che permettono di sospettare che valori patrimoniali provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato ai sensi dell'articolo 305bis numero 1bis.429

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	senza essere autorizzato, coltiva, fabbrica o produce in altro modo stupefacenti;
^b	senza essere autorizzato, deposita, spedisce, trasporta, importa, esporta o fa transitare stupefacenti;
^c	senza essere autorizzato, aliena, prescrive, procura in altro modo ad altri o mette in commercio stupefacenti;
^d	senza essere autorizzato, possiede, detiene, acquista o si procura in altro modo stupefacenti;
^e	finanzia il traffico illecito di stupefacenti o serve da intermediario per il suo finanziamento;
^f	incita pubblicamente al consumo di stupefacenti o rende pubblicamente nota una possibilità di acquistare o consumare stupefacenti;
^g	fa preparativi per commettere una delle infrazioni di cui alle lettere a-f.
²	L'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a un anno se:91
^a	sa o deve presumere che l'infrazione può mettere direttamente o indirettamente in pericolo la salute di molte persone;
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il traffico illecito di stupefacenti;
^c	realizza, trafficando per mestiere, una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole;
^d	per mestiere, offre, fornisce o rende accessibili in altro modo stupefacenti in centri di formazione destinati principalmente ai minori o nelle immediate vicinanze.
³	Il giudice può attenuare la pena secondo il suo libero apprezzamento:
^a	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 1 lettera g;
^b	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 2, se l'autore è tossicomane e l'infrazione era destinata a finanziare il proprio consumo di stupefacenti.
⁴	È altresì punibile in virtù delle disposizioni di cui ai capoversi 1 e 2 chiunque ha commesso l'atto all'estero, si trova in Svizzera e non è estradato, sempreché l'atto sia punibile anche nel luogo in cui è stato commesso. Si applica però la legge di tale luogo se è più favorevole all'autore. L'articolo 6 del Codice penale92 è applicabile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949341.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.206
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 138 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria197 se ha commesso il fatto in qualità di membro di un'autorità, di funzionario, di tutore, di curatore, di gerente di patrimoni, o nell'esercizio di una professione, di un'industria o di un commercio, per il quale ha ottenuto l'autorizzazione da un'autorità.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 71 - 1 Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
¹	Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
²	Il giudice può prescindere in tutto o in parte dal risarcimento che risulti presumibilmente inesigibile o impedisca seriamente il reinserimento sociale dell'interessato.
³	...117

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 134 Revoca e sostituzione del difensore d'ufficio - 1 Se il motivo della difesa d'ufficio viene meno, chi dirige il procedimento revoca il mandato.
¹	Se il motivo della difesa d'ufficio viene meno, chi dirige il procedimento revoca il mandato.
²	Se il rapporto di fiducia tra l'imputato e il difensore d'ufficio si deteriora notevolmente oppure se per altri motivi non è più garantita una difesa efficace, chi dirige il procedimento designa un altro difensore d'ufficio.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 368 Istanza di nuovo giudizio - 1 Se la sentenza contumaciale può essere notificata personalmente, il condannato è reso attento al fatto che, entro dieci giorni, può presentare per scritto od oralmente istanza di nuovo giudizio al giudice che ha pronunciato la sentenza.
¹	Se la sentenza contumaciale può essere notificata personalmente, il condannato è reso attento al fatto che, entro dieci giorni, può presentare per scritto od oralmente istanza di nuovo giudizio al giudice che ha pronunciato la sentenza.
²	Nell'istanza, il condannato deve motivare succintamente il fatto di non aver potuto partecipare al dibattimento.
³	Il giudice respinge l'istanza qualora il condannato, pur essendo stato regolarmente citato, ingiustificatamente non sia comparso al dibattimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 410 Ammissibilità e motivi di revisione - 1 Chi è aggravato da una sentenza passata in giudicato, da un decreto d'accusa, da una decisione giudiziaria successiva o da una decisione emanata nella procedura indipendente in materia di misure può chiederne la revisione se:
¹	Chi è aggravato da una sentenza passata in giudicato, da un decreto d'accusa, da una decisione giudiziaria successiva o da una decisione emanata nella procedura indipendente in materia di misure può chiederne la revisione se:
^a	sono dati nuovi fatti o nuovi mezzi di prova anteriori alla decisione e tali da comportare l'assoluzione oppure una punizione notevolmente più mite o notevolmente più severa del condannato oppure la condanna della persona assolta;
^b	la decisione contraddice in modo intollerabile una decisione penale successiva concernente gli stessi fatti;
^c	nell'ambito di un altro procedimento penale risulta che un reato ha influito sull'esito del procedimento di cui si chiede la revisione; a tal fine non è necessario che l'imputato sia stato condannato; se il procedimento penale non può aver luogo, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione per violazione della Convenzione europea del 4 novembre 1950271 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) può essere chiesta se:
^a	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato con sentenza definitiva (art. 44 CEDU) che la CEDU o i suoi Protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU);
^b	un'indennità non è atta a compensare le conseguenze della violazione; e
^c	la revisione è necessaria per porre fine alla violazione.
³	La revisione a favore del condannato può essere chiesta anche dopo la sopravvenienza della prescrizione.
⁴	La revisione limitata alle pretese civili è ammissibile soltanto se la legge di procedura civile del foro consente la revisione in materia civile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 56 Motivi di ricusazione - Chi opera in seno a un'autorità penale si ricusa se:
^a	ha un interesse personale nella causa;
^b	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito o testimone;
^c	è unito in matrimonio, vive in unione domestica registrata o convive di fatto con una parte, con il suo patrocinatore o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^d	è parente o affine di una parte in linea retta o in linea collaterale fino al terzo grado incluso;
^e	è parente o affine in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, di un patrocinatore di una parte oppure di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^f	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di amicizia o di inimicizia con una parte o con il suo patrocinatore, potrebbe avere una prevenzione nella causa.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 35 Competenze - 1 Le corti penali giudicano in primo grado i casi che sottostanno alla giurisdizione federale, sempre che il Ministero pubblico della Confederazione non ne abbia deferito il giudizio alle autorità cantonali.
¹	Le corti penali giudicano in primo grado i casi che sottostanno alla giurisdizione federale, sempre che il Ministero pubblico della Confederazione non ne abbia deferito il giudizio alle autorità cantonali.
²	Le corti penali giudicano inoltre le cause penali che il Consiglio federale ha deferito al Tribunale penale federale in applicazione della legge federale del 22 marzo 197411 sul diritto penale amministrativo.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87