CR.2022.1 - 2022-04-19 - Berufungskammer - Révision du jugement SK.2015.22 rendu le 20 novembre 2017 par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal...

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: CR.2022.1

Décision du 19 avril 2022 Cour d’appel

Composition

Les juges pénaux fédéraux Andrea Blum, juge présidente Frédérique Bütikofer Repond et Thomas Frischknecht La greffière Saifon Suter

Parties

A., représenté par Maître Stefan Disch, avocat,

Requérant / Prévenu

contre le jugement SK.2015.22 rendu le 20 novembre 2017 par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral

et

Ministère public de la Confédération, représenté par Luc Leimgruber, Procureur fédéral,

Intimé / Autorité d’accusation

Objet

Révision du jugement SK.2015.22 rendu le 20 novembre 2017 par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral

Faux dans les titres (art. 251 CP), obtention frauduleuse d’une constatation fausse (art. 253 CP), défaut de vigilance en matière d’opérations financières (art. 305ter CP)

Faits :

A. Historique de l’affaire

A.1 En date du 1er février 2008, le Ministère public de la Confédération (ci-après : le MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire référencée SV.08.0007-LL à l’encontre de B. et C. (MPC 06-01-0014 ss) pour blanchiment d’argent qualifié (art. 305bis ch. 2 CP), trafic aggravé de stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup) et appartenance à une organisation criminelle (art. 260ter CP).

A.2 La poursuite pénale a été étendue à A. par ordonnance d’extension du 21 juillet 2009 (MPC 01-00-0001).

A.3 Les 10 et 21 août 2009, la procédure dirigée contre A. a été étendue pour faux dans les titres (art. 251 CP) et faux dans les certificats (art. 252 CP en relation avec l’art. 255 CP ; voir MPC 01-00-0003).

A.4 Le 22 mai 2015, le MPC a transmis son acte d’accusation à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après : la Cour des affaires pénales ; SK.2015.22 : 38.100.001-026).

B. Procédure devant la Cour des affaires pénales (SK.2015.22)

B.1 Par jugement du 20 novembre 2017, envoyé motivé aux parties le 7 juin 2018, la Cour des affaires pénales a acquitté A. du chef d’escroquerie (art. 146 CP) mais l’a condamné, par défaut, pour abus de confiance aggravé (art. 138 ch. 1 et 2 CP) ainsi que pour faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) à une peine privative de liberté avec sursis de 24 mois, sous déduction de 4 jours de détention déjà subis, le délai d’épreuve étant fixé à 3 ans. Elle l’a également condamné au paiement d’une créance compensatrice (art. 71 al. 1 CP) à hauteur d’un montant équivalant à USD 3,5 millions, soit CHF 3'877'760.- (au cours du 15 mai 2009) et a maintenu à cette fin les séquestres portant sur cinq immeubles sis à Z. ou Y. Les frais de la procédure ont été mis à sa charge à hauteur des trois quarts du montant total de CHF 46'451,50, soit à hauteur de CHF 34'838,60. Il était également précisé que A. était tenu de rembourser à la Confédération les indemnités versées par celle-ci à Mes GAPANY et DISCH et à ces derniers la différence entre leurs indemnités en tant que défenseurs d’offices et les honoraires qu’ils auraient perçus comme défenseur privés (art. 134 al. 4 CPP) (SK.2015.22 : 38.970.001-005).

B.2 Par requête du 15 juin 2018, Me DISCH a formé, pour le compte de son client, une demande de nouveau jugement (art. 368 CPP), invoquant notamment à son appui que A. avait dû subir d’importants examens médicaux relatifs à son traitement de chimiothérapie (SK.2015.22 : 38.521.301-303) Par décision du 22 juin 2018, la Cour des affaires pénales a rejeté la demande de nouveau jugement (SK.2015.22 : 38.950.087-100). Cette décision a ensuite été confirmée par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral par décision du 9 août 2018 référencée BB.2018.132/BP.2018.59.

C. Recours au Tribunal fédéral

En date du 9 juillet 2018, A. a interjeté recours au Tribunal fédéral contre le jugement SK.2015.22 et contre la décision de la Cour des plaintes BB.2018.132, étant précisé que la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral n’existait alors pas encore. Par arrêt 6B_717/2018 du 10 septembre 2018, le Tribunal fédéral a entièrement rejeté le recours contre le jugement SK.2015.22 et a déclaré le recours contre la décision BB.2018.132 irrecevable.

D. Procédure de révision devant la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral (CR.2021.21)

D.1 En date du 4 octobre 2021, Me DISCH, agissant au nom de son client, a formé, en français, une demande de révision relative au jugement SK.2015.22 rendu par la Cour des affaires pénales en date du 20 novembre 2017, et ce sur la base de l’art. 410 al. 1 let. a CPP (CR.2021.21 : 1.100.001-038). Le moyen de preuve nouveau invoqué consistait en un nouveau certificat médical établi le 18 juin 2021 par un spécialiste de chirurgie viscérale, le Dr D. (CR.2021.21 : 1.100.001-338).

D.2 Le 7 octobre 2021, le président de la Cour d’appel a fait part de sa récusation, aussi bien en tant que président de Cour que de juge pénal fédéral, à la vice-présidente de la Cour d’appel (CR.2021.21 : 1.100.339).

D.3 Le 13 octobre 2021, A. a demandé le changement de la langue de la procédure CR.2021.21, la procédure devant, à son sens, se tenir en allemand et non en français (CR.2021.21 : 3.102.001-002).

D.4 Par courrier daté du 20 octobre 2021 adressé à la présidente du Tribunal pénal fédéral, reçu le 26 octobre 2021 par la Cour d’appel, E. a transmis une copie d’un courrier daté du 20 avril 2021 s’agissant de F. AG i.L (CR.2021.21 : 4.101.001-003). Ce courrier a été transmis par la Cour de céans au MPC, à la Cour des affaires pénales et à Me DISCH en date du 28 octobre 2021 (CR.2021.21 : 3.100.001).

D.5 Par décision CR.2021.21 du 7 décembre 2021, la Cour d’appel est parvenue à la conclusion que le certificat médical produit par le requérant ne remplissait pas les conditions énoncées à l’art. 410 al. 1 let. a CPP. Ce document ne permettait pas de convaincre la Cour que A. était, en 2017, dans l’incapacité d’assister aux débats SK.2015.22. Pour cette raison, la demande de révision de A. a été rejetée et un émolument de CHF 2'000 a été mis à sa charge (CR.2021.21 : 11.100.001-013). Par ailleurs, dite décision a été rendue par la Cour d’appel en français. En effet, la Cour a considéré qu’il ne se justifiait pas de changer la langue de la procédure au stade de la révision (voir en particulier à cet égard CR.2021.21 consid. 1 : 11.100.008).

D.6 Le 12 décembre 2021, A. a déposé un recours au Tribunal fédéral contre la décision CR.2021.21 susmentionnée (CR.2021.21 : 11.200.001).

E. Présente procédure devant la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral (CR.2022.1)

E.1 En date du 3 février 2022, A. a déposé une nouvelle demande de révision à l’encontre du jugement de la Cour des affaires pénales SK.2015.22 du 20 novembre 2017 (CAR 1.100.001-008). Il y faisait état des éléments suivants :

« Dementsprechend stelle ich folgende Anträge:

· Ihr Präsident sollte nicht in den Ausstand treten, da dieser aufgrund seines Spezialauftrages von BA G. vor rund 7 Jahren zur Findung einer Einigung mit mir über Spezialkenntnisse der gegen mich geführten Vendetta der BA verfügt;

· Es sei mir unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren;

· Die im Urteilsdispositiv der Strafkammer enthaltene Ersatzforderung von Fr. 3'877'760 sei aufzuheben;

· Eventualiter sei die Sache an die Strafkammer zur Neubeurteilung der Ersatzforderung zurückzuweisen;

· Sämtliche Kosten gehen zulasten der Eidgenossenschaft. »

A l’appui de ses prétentions, A. a également joint à sa demande le courrier de E. daté du 20 avril 2021 s’agissant de F. AG i.L, qui avait d’ores et déjà été transmis à la Cour de céans dans le cadre de la procédure CR.2021.21 (CR.2021.21 : 4.101.001-003).

E.2 Le 8 février 2022, le président de la Cour d’appel a fait part de sa récusation, aussi bien en tant que président de Cour que de juge pénal fédéral, à la vice-présidente de la Cour d’appel (CAR 1.200.001). Il en avait fait de même s’agissant de la procédure CR.2021.21 (voir à cet égard supra D.2).

E.3 Le 15 février 2022, les parties ont été invitées à se prononcer sur la demande de révision de A. (CAR 2.100.001-002). En date du 17 février 2022, la Cour des affaires pénales a simplement relevé que A. avait déjà déposé une demande de révision en date du 15 novembre 2021 et qu’à cette date, le document produit, soit le courrier de E., était déjà disponible (CAR 2.201.001). Le MPC a quant à lui indiqué, en date du 15 mars 2022 et après avoir demandé et obtenu une prolongation de délai pour ce faire, considérer la demande de révision irrecevable (CAR 2.101.001-002 ; CAR 2.101.003). Par courrier daté du 2 avril 2022 mais envoyé à la Cour de céans le 4 avril 2022, A. s’est quant à lui prononcé sur les déterminations de la Cour des affaires pénales et du MPC (CAR 2.102.003-004).

La Cour considère en droit :

1. Récusation

1.1 A titre préliminaire, la Cour constate que A. conteste la récusation du président de la Cour d’appel, eu égard à sa demande de révision (CAR 1.100.002, supra E.1).

1.2 A teneur de l’art. 56 let. b CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser lorsqu’elle a agi à un autre titre dans la même cause, notamment comme membre d’une autorité. Elle doit alors en faire l’annonce d’office et en temps utile (art. 57 CPP).

1.3 En l’espèce, le président de la Cour d’appel a fait part de sa récusation au sens de l’art. 56 let. b CPP, aussi bien en tant que président de cour que de juge pénal fédéral, à la vice-présidente de la Cour d’appel, et ce dès l’entrée de la révision CR.2022.1 à la Cour d’appel (CAR 1.200.001 ; supra E.2). Ce faisant, le précité a respecté les dispositions légales pertinentes applicables et il n’appartient en aucun cas à A. d’en faire grief.

2. Recevabilité

2.1 Depuis le 1er janvier 2019, la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur les appels et les demandes de révision au sein des autorités pénales de la Confédération en vertu de l’art. 38a LOAP. Toute personne lésée par un jugement entré en force peut en demander la révision (art. 410 CPP).

2.2 Le jugement attaqué ayant été rendu par la Cour des affaires pénales en application de l’art. 35 al. 1 LOAP, la Cour d’appel est compétente en ce qui concerne sa révision. Par ailleurs, le requérant, prévenu condamné, est en l’espèce légitimé pour agir en révision.

2.3 La demande de révision est recevable, de sorte qu’il est entré en matière.

3. Révision

3.1 A teneur de l’art. 410 al. 1 let. a CPP, toute personne lésée par un jugement entré en force peut en demander la révision s’il existe des faits ou des moyens de preuves qui étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée. Selon une jurisprudence constante, « un fait ou un moyen de preuve est inconnu, ou nouveau, lorsque le juge n’en a pas eu connaissance au moment où il s’est prononcé, c’est-à-dire lorsqu’il ne lui a pas été soumis sous quelque forme que ce soit » (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2). L’ignorance du fait ou de la preuve par le juge doit être réelle et ne pas être confondue avec l’appréciation des faits et des preuves (ATF 96 I 279 consid. 3). Le fait ou le moyen de preuve est sérieux lorsqu’il est propre à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l’état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable à l’intéressé (Jacquemoud-Rossari, Commentaire romand, 2ème éd. 2019, n. 27 ad art. 410 CPP et les références citées).

3.2 La révision est un moyen de droit instauré dans l’intérêt de la justice et la recherche de la vérité matérielle. Elle a pour fonction de ne pas laisser subsister un jugement entré en force de chose jugée qui constitue en réalité une erreur judiciaire résultant d’une erreur de fait. Elle ne saurait être utilisée pour remettre en question l’appréciation des preuves au dossier opérée par l’autorité, pour corriger une erreur de droit, pour faire valoir une approche juridique différente ou un revirement de jurisprudence, ou encore pour réparer des vices de procédure (Jacquemoud-Rossari, op. cit., n. 4 ad art. 410 CPP et les références citées). Une révision ne doit pas non plus servir à remettre sans cesse en cause une décision entrée en force, à détourner les dispositions légales sur les délais ou celles sur la restitution de ceux-ci, ou encore à introduire des faits non présentés dans la première procédure en raison d’une négligence procédurale (Jacquemoud-Rossari, op.cit., n. 28 ad art. 410 CPP et les références citées).

3.3 En l’espèce, A. demande que le jugement SK.2015.22 soit modifié, de sorte que la créance compensatrice prononcée à son encontre soit annulée (CAR 1.100.002, supra E.1). Il s’agit donc ici d’examiner les griefs soulevés par A. s’agissant du prononcé d’une créance compensatrice à son encontre et d’examiner si le courrier du 20 avril 2021 relatif à la société F. AG i.L et produit par le requérant à l’appui de sa demande de révision du jugement SK.2015.22 remplit, à cet égard, les conditions énoncées à l’art. 410 al. 1 let. a CPP.

3.3.1 Par jugement SK.2015.22, la Cour des affaires pénales a prononcé une créance compensatrice de CHF 3'877'760 à l’encontre de A. (supra B.1, jugement SK.2015.22 consid. 4.1).

3.3.2 Pour s’y opposer, A. soutient ne plus avoir, à ce jour, aucune fortune ou aucun revenu à sa disposition : « Am 10.1.22 fand ein (sic) Pfändung statt und das Betreibungsamt hat endlich amtlich festgestellt, dass ich aufgrund meiner Krebserkrankung im Jahre 2017 weder über Einkommen noch über pfändbares Vermögen besitze » (CAR 1.100.002). Le document signé par E. et daté du 20 avril 2021 serait un moyen de preuve nouveau, à l’appui de ses dires : « Ich verweise erneut auf den Ihnen seit dem 20.4.2021 vorliegende neuen als Beweismittel Entlastungsbeweis : Bestätigung der F. AG i. L, unterzeichnet durch den von der FINMA ernannten Liquidator. (…) Dies ist neu, da diese – Bestätigung der F. AG i.L vom 20.4.21 – in der Hauptverhandlung vom Bundestrafgericht 2017 nicht berücksichtigt wurde» (CAR 1.100.004). De plus, la Cour des affaires pénales aurait, selon lui, constaté les faits de manière incorrecte en sa défaveur : « Die Vorinstanz hätte den Sachverhalt vom Amtes wegen korrekt feststellen sollen. Dies bedeutet grundsätzlich, dass sie alle zumutbaren und rechtlich zulässigen Möglichkeiten der Sachaufklärung auszuschöpfen hat. Die Behörde hat im Rahmen des Zumutbaren den entscheiderheblichen Umständen nachzugehen; hierzu gehören auch für die Beteiligten günstige Faktoren » (CAR 1.100.003). Il nie également le bien-fondé du prononcé d’une créance compensatrice à son encontre de manière générale : « Im vorliegenden Fall habe ich weder Vermögenswerte durch die Straftag (sic) erlangt noch gibt es schon keine geschädigte Partei und die Ersatzforderung ist zu annullieren » (CAR 1.100.005). Enfin, il évoque aussi la violation de son droit d’être entendu dans le cadre de la procédure SK.2015.22 (CAR 1.100.002, 004 et 005).

3.3.3 Dans un premier temps, la Cour de céans constate que A. invoque plusieurs moyens qui, s’ils peuvent être soulevés dans le cadre d’un appel ou d’un recours, n’ont pas leur place dans le cadre d’une révision (constatation incorrecte des faits de la part de la Cour des affaires pénales et violation du droit d’être entendu dans le cadre de la procédure SK.2015.22). Il convient dès lors de les rejeter. Dans un second temps, la Cour de céans relève que la question du paiement de créance compensatrice relève de l’exécution du jugement SK.2015.22. Pour ce qu’il en est du bien-fondé de son prononcé, le moyen de preuve invoqué par A., soit le courrier du 20 avril 2021 relatif à la société F. AG i.L, a été produit dans le cadre de la procédure CR.2021.21 (voir supra D.4) en date du 20 octobre 2021. Il n’a alors cependant pas été invoqué à l’appui de la précédente demande de révision, alors qu’il était déjà à disposition de A. et de son conseil, au plus tôt depuis le 20 avril 2021 et au plus tard à compter de la notification de l’envoi du 28 octobre 2021 (voir supra D.4). L’absence de discussion à son égard et son évocation aujourd’hui à l’appui de ses prétentions sont, partant, abusives car tardives. En tout état de cause, le document produit ne permet aucunement de remettre en question la créance compensatrice prononcée à l’encontre de A.

3.4 En conclusion, le document produit ne constitue pas un motif de révision au sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP. En l’absence de tout autre motif de révision valable, la demande de révision doit être rejetée.

4. Demande de nouveau jugement (art. 368 CPP)

4.1 La Cour de céans constate également que A. sollicite, à titre subsidiaire, que la cause soit renvoyée à la Cour des affaires pénales pour nouveau jugement (CAR 1.100.002).

4.2 A teneur de l’art. 368 al. 1 CPP, si le jugement rendu par défaut peut être notifié personnellement au condamné, celui-ci doit être informé sur son droit de demander un nouveau jugement au tribunal dans les dix jours, par écrit ou oralement.

4.3 En l’espèce, une demande de nouveau jugement a été déposée par A. contre le jugement SK.2015.22 rendu par défaut en date du 15 juin 2018. Cette demande a été rejetée par décision de la Cour des affaires pénales du 22 juin 2018 et ce rejet a ensuite été confirmé par la Cour des plaintes en date du 9 août 2018 (voir supra B.2). Puis, en date du 9 juillet 2018, A. a interjeté recours au Tribunal fédéral contre le jugement SK.2015.22 et contre la décision de la Cour des plaintes BB.2018.132. Par arrêt 6B_717/2018 du 10 septembre 2018, le Tribunal fédéral a entièrement rejeté le recours contre le jugement SK.2015.22 et a déclaré le recours contre la décision BB.2018.132 irrecevable (voir supra C). La Cour relève ainsi que A. a d’ores et déjà utilisé les voies de recours ordinaires à sa disposition contre le jugement querellé.

4.4 Au vu de l’issue de la présente demande de révision (voir supra 3) et des considérations susmentionnées, il n’existe aucun motif qui permettrait à la Cour de céans de renvoyer le jugement SK.2015.22 à la Cour des affaires pénales pour nouvel examen.

5. Frais et indemnité / assistance judiciaire gratuite

5.1 A teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP). Par ailleurs, toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite (art. 29 al. 3 Cst.).

5.2 Compte tenu du sort de la demande de révision, aucune indemnité ne peut être allouée au requérant. Les frais de procédure doivent être mis à sa charge. De plus, la cause étant dépourvue de toute chance de succès, la demande d’assistance judiciaire gratuite doit être rejetée.

5.3 Les frais de justice pour la présente cause sont ici fixés à CHF 2'000 (art. 73 al. 3 let. c LOAP en lien avec l’art. 7bis du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnité de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010, RFPPF ; RS 173.713.162).

Par ces motifs, la Cour prononce:

I. Il est entré en matière sur la demande de révision.

II. La demande de révision est rejetée.

III. La demande d’assistance judiciaire gratuite est rejetée.

IV. Un émolument de CHF 2'000 est mis à la charge de A.

V. Aucune indemnité n’est allouée à A.

Au nom de la Cour d’appel

du Tribunal pénal fédéral

La juge présidente La greffière

Andrea Blum Saifon Suter

Notification (acte judiciaire) :

- Ministère public de la Confédération, Monsieur Luc Leimgruber, Procureur fédéral

- Maître Stefan Disch

- Monsieur A.

Copie à (brevi manu) :

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires des pénales

Communication après entrée en force à :

- Ministère public de la Confédération, Exécution des jugements et gestion des biens (pour exécution)

Indication des voies de droit

Recours au Tribunal fédéral

Le recours contre les décisions finales de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78 , art. 80 al. 1 , art. 90 et art. 100 al. 1 LTF).

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

Expédition : 19 avril 2022

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 251 - 1. Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
¹	Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
²	...330

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^ter - 1 Wer berufsmässig fremde Vermögenswerte annimmt, aufbewahrt, anlegen oder übertragen hilft und es unterlässt, mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die Identität des wirtschaftlich Berechtigten festzustellen, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft.430
¹	Wer berufsmässig fremde Vermögenswerte annimmt, aufbewahrt, anlegen oder übertragen hilft und es unterlässt, mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die Identität des wirtschaftlich Berechtigten festzustellen, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft.430
²	Die von Absatz 1 erfassten Personen sind berechtigt, der Meldestelle für Geldwäscherei im Bundesamt für Polizei Wahrnehmungen zu melden, die darauf schliessen lassen, dass Vermögenswerte aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen nach Artikel 305bis Ziffer 1bis herrühren.431

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.425
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.427

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt;
^b	Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt;
^c	Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt;
^d	Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt;
^e	den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt;
^f	öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt;
^g	zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft.
²	Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er:92
^a	weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt;
^d	in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht.
³	Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern:
^a	bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g;
^b	bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen.
⁴	Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches93 ist anwendbar.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 260^ter - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt:
^a1	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
^a2	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
^b	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
²	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949343 erbracht werden.
³	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
⁴	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
⁵	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 146 - 1 Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.205
³	Der Betrug zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 138 - 1. Wer sich eine ihm anvertraute fremde bewegliche Sache aneignet, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern,
¹	Wer sich eine ihm anvertraute fremde bewegliche Sache aneignet, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern,
²	Wer die Tat als Mitglied einer Behörde, als Beamter, Vormund, Beistand, berufsmässiger Vermögensverwalter oder bei Ausübung eines Berufes, Gewerbes oder Handelsgeschäftes, zu der er durch eine Behörde ermächtigt ist, begeht, wird mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe196 bestraft.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 71 - 1 Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nicht nach Artikel 70 Absatz 2 ausgeschlossen ist.
¹	Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nicht nach Artikel 70 Absatz 2 ausgeschlossen ist.
²	Das Gericht kann von einer Ersatzforderung ganz oder teilweise absehen, wenn diese voraussichtlich uneinbringlich wäre oder die Wiedereingliederung des Betroffenen ernstlich behindern würde.
³	...117

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 134 Widerruf und Wechsel der amtlichen Verteidigung - 1 Fällt der Grund für die amtliche Verteidigung dahin, so widerruft die Verfahrensleitung das Mandat.
¹	Fällt der Grund für die amtliche Verteidigung dahin, so widerruft die Verfahrensleitung das Mandat.
²	Ist das Vertrauensverhältnis zwischen der beschuldigten Person und ihrer amtlichen Verteidigung erheblich gestört oder eine wirksame Verteidigung aus andern Gründen nicht mehr gewährleistet, so überträgt die Verfahrensleitung die amtliche Verteidigung einer anderen Person.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 368 Gesuch um neue Beurteilung - 1 Kann das Abwesenheitsurteil persönlich zugestellt werden, so wird die verurteilte Person darauf aufmerksam gemacht, dass sie innert 10 Tagen beim Gericht, welches das Urteil gefällt hat, schriftlich oder mündlich eine neue Beurteilung verlangen kann.
¹	Kann das Abwesenheitsurteil persönlich zugestellt werden, so wird die verurteilte Person darauf aufmerksam gemacht, dass sie innert 10 Tagen beim Gericht, welches das Urteil gefällt hat, schriftlich oder mündlich eine neue Beurteilung verlangen kann.
²	Im Gesuch hat die verurteilte Person kurz zu begründen, weshalb sie an der Hauptverhandlung nicht teilnehmen konnte.
³	Das Gericht lehnt das Gesuch ab, wenn die verurteilte Person ordnungsgemäss vorgeladen worden, aber der Hauptverhandlung unentschuldigt ferngeblieben ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 410 Zulässigkeit und Revisionsgründe - 1 Wer durch ein rechtskräftiges Urteil, einen Strafbefehl, einen nachträglichen richterlichen Entscheid oder einen Entscheid im selbstständigen Massnahmenverfahren beschwert ist, kann die Revision verlangen, wenn:
¹	Wer durch ein rechtskräftiges Urteil, einen Strafbefehl, einen nachträglichen richterlichen Entscheid oder einen Entscheid im selbstständigen Massnahmenverfahren beschwert ist, kann die Revision verlangen, wenn:
^a	neue, vor dem Entscheid eingetretene Tatsachen oder neue Beweismittel vorliegen, die geeignet sind, einen Freispruch, eine wesentlich mildere oder wesentlich strengere Bestrafung der verurteilten Person oder eine Verurteilung der freigesprochenen Person herbeizuführen;
^b	der Entscheid mit einem späteren Strafentscheid, der den gleichen Sachverhalt betrifft, in unverträglichem Widerspruch steht;
^c	sich in einem anderen Strafverfahren erweist, dass durch eine strafbare Handlung auf das Ergebnis des Verfahrens eingewirkt worden ist; eine Verurteilung ist nicht erforderlich; ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
²	Die Revision wegen Verletzung der Konvention vom 4. November 1950271 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) kann verlangt werden, wenn:
^a	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil (Art. 44 EMRK) festgestellt hat, dass die EMRK oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat;
^b	eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen; und
^c	die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Die Revision zugunsten der verurteilten Person kann auch nach Eintritt der Verjährung verlangt werden.
⁴	Beschränkt sich die Revision auf Zivilansprüche, so ist sie nur zulässig, wenn das am Gerichtsstand anwendbare Zivilprozessrecht eine Revision gestatten würde.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 56 Ausstandsgründe - Eine in einer Strafbehörde tätige Person tritt in den Ausstand, wenn sie:
^a	in der Sache ein persönliches Interesse hat;
^b	in einer anderen Stellung, insbesondere als Mitglied einer Behörde, als Rechtsbeistand einer Partei, als Sachverständige oder Sachverständiger, als Zeugin oder Zeuge, in der gleichen Sache tätig war;
^c	mit einer Partei, ihrem Rechtsbeistand oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, verheiratet ist, in eingetragener Partnerschaft lebt oder eine faktische Lebensgemeinschaft führt;
^d	mit einer Partei in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem dritten Grad verwandt oder verschwägert ist;
^e	mit dem Rechtsbeistand einer Partei oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem zweiten Grad verwandt oder verschwägert ist;
^f	aus anderen Gründen, insbesondere wegen Freundschaft oder Feindschaft mit einer Partei oder deren Rechtsbeistand, befangen sein könnte.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 35 Zuständigkeiten - 1 Die Strafkammern urteilen in Fällen der Bundesgerichtsbarkeit als erstinstanzliches Gericht, sofern die Bundesanwaltschaft die Beurteilung nicht den kantonalen Behörden übertragen hat.
¹	Die Strafkammern urteilen in Fällen der Bundesgerichtsbarkeit als erstinstanzliches Gericht, sofern die Bundesanwaltschaft die Beurteilung nicht den kantonalen Behörden übertragen hat.
²	Sie beurteilen zudem Strafsachen, die der Bundesrat nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197411 über das Verwaltungsstrafrecht dem Bundesstrafgericht überwiesen hat.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren - 1 Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
¹	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
²	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
^b	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
³	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
⁴	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
⁵	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.275

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 73 Kosten und Entschädigung - 1 Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
¹	Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
^a	die Berechnung der Verfahrenskosten;
^b	die Gebühren;
^c	die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
²	Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
³	Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
^a	Vorverfahren;
^b	erstinstanzliches Verfahren;
^c	Rechtsmittelverfahren.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86