5A_473/2014 - 2015-01-19 - Diritto di famiglia - divorce (cautionnement, intérêts)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 473/2014

Arrêt du 19 janvier 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président, Marazzi, Herrmann, Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Bonvin.

Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Me Danièle Mooser, avocate,
recourante,

contre

B.A.________,
représenté par Me Jérôme Magnin, avocat,
intimé.

Objet
divorce (cautionnement, intérêts),

recours contre l'arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 26 février 2014.

Faits :

A.
A.A.________ (1957), et B.A.________ (1956) se sont mariés le 30 août 1991. Le 3 septembre de la même année, ils ont conclu devant notaire un contrat de mariage prévoyant qu'ils adoptaient le régime matrimonial de la séparation de biens, avec effet rétroactif à la date de leur mariage.
Par jugement du 6 novembre 2012, le Tribunal civil de la Sarine a prononcé leur divorce. Statuant le 26 février 2014 sur appel de l'ex-épouse et appel joint de l'ex-époux, la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a partiellement réformé le jugement et notamment condamné l'ex-épouse à payer à son ex-époux la somme de 53'089 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 22 novembre 2004. Les frais judiciaires, fixés à 3'000 fr., ont été mis à la charge de l'ex-épouse à raison de 3/4 (à savoir 2'250 fr.) et à la charge de l'ex-époux à raison d'1/4 (à savoir 750 fr.). Les dépens de l'ex-épouse ont été fixés à 6'535 fr. 75 et ceux de l'ex-époux à 4'568 fr. 10.

B.
Par mémoire du 4 juin 2014, l'ex-épouse exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et à sa réforme, en ce sens que la somme de 53'089 fr. qu'elle est condamnée à payer à son ex-époux s'entend sans intérêt. Elle conclut aussi à ce que chaque partie supporte la moitié des frais judiciaires de la procédure cantonale, fixés à 3'000 fr., et à ce que chaque partie " assume ses propres dépens " relatifs à cette même procédure.

Invités à se déterminer, l'ex-époux a conclu principalement à ce que le recours soit déclaré irrecevable, subsidiairement à ce qu'il soit rejeté, et la Ie Cour d'appel civile a renoncé à formuler des observations.

Considérant en droit :

1.
Le présent recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) ainsi que dans les formes légales (art. 42 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue sur recours par une autorité supérieure (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire matrimoniale (art. 72 al. 1 LTF). Le litige porte sur une créance due entre les ex-époux, à savoir une affaire pécuniaire. La valeur litigieuse requise est atteinte (art. 51 al. 1 ch. 4 et 74 al. 1 let. b LTF), étant rappelé que, contrairement à ce qu'affirme l'intimé, les prétentions litigieuses devant le Tribunal fédéral ne sont pas déterminantes à cet égard, seuls les chefs de conclusion recevables qui étaient encore en cause devant la dernière instance précédant le Tribunal fédéral étant pertinents (art. 51 al. 1 let. a LTF; ATF 137 III 47 consid. 1.2 p. 47 s.). La recourante a en outre pris part à la procédure devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 let. a LTF) et a un intérêt à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 let. b LTF). Le recours en matière civile est en principe recevable au regard des dispositions qui précèdent.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 139 II 404 consid. 3 p. 415; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 104 s.). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 134 V 53 consid. 3.3 p. 60; arrêt 5A 420/2013 du 23 janvier 2014 consid. 2, destiné à la publication). Les mêmes exigences de motivation pèsent sur l'intimé (ATF 140 III 86
consid. 2 p. 89).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement sur la base des faits établis par la juridiction précédente (art. 105 al. 1 LTF); il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La partie recourante qui soutient que les faits ont été constatés d'une manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252), doit satisfaire au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF) susmentionné.

3.
Il ressort de l'arrêt attaqué que les parties ont adopté le régime de la séparation de biens. La cour cantonale a constaté que durant le mariage, l'ex-épouse exploitait une entreprise commerciale individuelle dont le but était " achat, vente, commercialisation de marchandises dans la branche des textiles et de la mode ", et dont elle était unique titulaire avec signature individuelle. Elle avait contracté des dettes envers la Banque cantonale de Fribourg (BCF) ainsi qu'envers ses parents pour obtenir des fonds pour cette entreprise. Il a été retenu qu'elle était seule débitrice de la dette contractée auprès de la BCF; son époux s'était porté caution solidaire de cette dette, conformément à l'acte authentique signé par les parties. La faillite de l'épouse a été prononcée le 19 avril 2004. En sa qualité de caution solidaire, l'époux avait l'obligation de s'acquitter de la dette. Pour pouvoir le faire, il a contracté un emprunt de 106'987 fr. 95 auprès de la BCF le 22 novembre 2004; ce montant a immédiatement servi à éteindre la dette. En procédant à ce versement unique, il a été subrogé aux droits du créancier (à savoir la BCF) à concurrence du montant total payé, c'est-à-dire 106'987 fr. 95. Dès lors qu'il a pris des conclusions
tendant au remboursement, de la part de son ex-épouse, d'un montant de 53'089 fr. seulement, l'ex-épouse a été reconnue comme sa débitrice à raison de ce montant, vu l'application de la maxime de disposition. Concernant les intérêts, la juridiction précédente a relevé qu'ils avaient été requis dès le 1er juillet 2004, mais ne seraient alloués qu'à compter du 22 novembre 2004, date de la subrogation.

4.
La recourante admet devoir verser 53'089 fr. à l'intimé. Elle conteste en revanche le fait que ce montant porte intérêt. Selon elle, l'autorité cantonale aurait omis de constater que le prêt contracté par l'intimé pour pouvoir rembourser la somme due à la banque ne portait pas intérêt. Il suffirait de se référer à la pièce n° 22 du bordereau de l'intimé du 5 décembre 2011 pour constater que le contrat de prêt mentionne expressément un taux d'intérêt de 0% (clause 11 du contrat). La recourante ajoute que la Cour d'appel ne motive pas sa décision, si ce n'est en indiquant que l'intérêt est dû parce que la caution est subrogée aux droits du créancier. Or, elle affirme que selon la doctrine, la caution est subrogée aux droits du créancier à concurrence de ce qu'elle a payé, de sorte qu'en l'espèce, la décision entreprise violerait l'art. 507 CO.

Pour sa part, l'intimé prétend que les dispositions légales sur la caution ne sont pas pertinentes pour juger de l'issue du litige. Il affirme qu'un intérêt compensatoire de 5% lui est dû en vertu des art. 41 , 99 al. 3 et 73 al. 1 CO, dès lors que " le dommage comprend l'intérêt du capital alloué à titre d'indemnité ", dû " dès l'événement dommageable (soit, en l'espèce, dès la subrogation) ".

5.

5.1. Dès lors que les parties étaient mariées au moment où la prétention récursoire de l'intimé (caution) envers la recourante (débitrice principale) est née, il convient tout d'abord d'examiner si le droit matrimonial prévoit des règles particulières qui dérogeraient à celles qui ressortent du Code des obligations concernant les intérêts.

5.2.

5.2.1. Le régime matrimonial n'exerce pas d'influence sur l'exigibilité des dettes entre les époux (art. 203 al. 1 , 235 al. 1 et 250 al. 1 CC), pas plus que sur la naissance des obligations. Le législateur a ainsi voulu éviter que les créances qui ne seraient pas exigibles en vertu du droit commun le deviennent, et par conséquent soient saisissables, uniquement parce qu'elles appartiennent à un époux contre son conjoint. Cela reviendrait en effet à discriminer l'époux qui est débiteur de son conjoint par rapport à d'autres débiteurs (Message concernant la révision du code civil suisse [Effets généraux du mariage, régimes matrimoniaux et successions], FF 1979 II 1252). En principe, il y a donc lieu d'appliquer les règles générales du droit aux dettes entre époux (FF 1979 II 1292).
Ainsi, dès qu'une dette est exigible, l'époux créancier peut en réclamer le paiement, au besoin par les moyens de l'exécution forcée. Mais il peut aussi différer sa réclamation sans avoir à redouter la perte de sa créance; en effet, l'art. 134 al. 1 ch. 3 CO prévoit expressément que la prescription ne court point et, si elle avait commencé à courir, qu'elle est suspendue à l'égard des créances des époux l'un contre l'autre, pendant le mariage. Les art. 203 al. 2 , 235 al. 2 et 250 al. 2 CC apportent une autre atténuation à la rigueur du droit, en considération du fait que les époux ne sont pas dans la situation de créancier et de débiteur quelconques (FF 1979 II 1292). Selon ces dispositions, lorsque le règlement d'une dette ou la restitution d'une chose expose l'époux débiteur à des difficultés graves qui mettent en péril l'union conjugale, celui-ci peut solliciter des délais de paiement. Les égards que se doivent les époux (art. 159 al. 2 et 3 CC) imposent en effet au créancier d'user de ménagements envers son conjoint. Le sursis au paiement ne peut cependant d'emblée être imposé à l'époux créancier sans que sa créance soit de quelque façon garantie, si du moins on peut attendre du débiteur qu'il y pourvoie. Les délais de
paiement ne seront dès lors accordés qu'à charge de fournir des sûretés si les circonstances le justifient (art. 203 al. 2 in fine, 235 al. 2 in fine et 250 al. 2 in fine CC; FF 1979 II 1292).

5.2.2. Les dispositions relatives au droit matrimonial ne prévoient pas - à tout le moins pas expressément - que les dettes entre époux découlant d'une obligation de droit commun (contrat, acte illicite, enrichissement illégitime) ne porteraient jamais intérêt. Quant au Message du Conseil fédéral (FF 1979 II 1179), il est également muet sur la question des intérêts de telles dettes entre époux.
Selon la doctrine majoritaire, sauf convention contraire ou décision contraire du juge, les dettes entre époux ne portent pas intérêt (Hausheer/Aebi-Müller, in Basler Kommentar Zivilgesetzbuch I, 5e éd. 2014, n° 16 ad art. 203 CC; Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage, 2e éd. 2009, n° 1094 p. 519; Paul-Henri Steinauer, in Commentaire romand, Code civil, vol. I, 2010, n° 12 ad art. 203 CC; Stettler/Waelti, Droit civil IV, Le régime matrimonial, 2e éd. 1997, n° 301 p. 161; Hausheer/Reusser/Geiser, Berner Kommentar, Das Familienrecht, vol. II, 1992, n° 52 ad art. 203 CC p. 565; contra: Paul Piotet, Le régime matrimonial suisse de la participation aux acquêts, 1986, p. 26). Les auteurs qui défendent cette opinion se fondent sur le fait que les art. 203 , 235 et 250 CC ne prévoient pas expressément que les dettes entre époux portent intérêt, contrairement à ce qui ressort de l'art. 218 CC. Cette dernière disposition, qui concerne le règlement de la créance de participation et de la part à la plus-value dans le régime de la participation aux acquêts, dispose - tout comme les art. 203 al. 2 , 235 al. 2 et 250 al. 2 CC - que l'époux débiteur exposé à des difficultés graves en cas de règlement immédiat des prétentions
précitées peut solliciter des délais de paiement; contrairement aux art. 203 al. 2 , 235 al. 2 et 250 al. 2 CC, qui sont muets sur la question, elle précise que sauf convention contraire, l'époux débiteur doit des intérêts dès la clôture de la liquidation et peut être tenu de fournir des sûretés si les circonstances le justifient.
Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion d'expliquer que l'art. 218 al. 2 CC permettait de préciser que les intérêts sur la créance de participation et la part à la plus-value ne commencent à courir qu'à compter de la liquidation du régime matrimonial, puisque les acquêts existant à la dissolution du régime sont estimés à leur valeur à l'époque de la liquidation (art. 214 al. 1 CC). Le législateur a estimé que jusqu'à la liquidation effective du régime matrimonial, les conjoints participent tant aux augmentations qu'aux diminutions de la valeur des acquêts. En cas de liquidation judiciaire, les intérêts commencent donc à courir au moment de l'entrée en force du jugement (arrêt 5A 599/2007 et 5A 626/2007 du 2 octobre 2008 consid. 10.1 et les références). En définitive, l'art. 218 al. 2 CC permet de déterminer le point de départ des intérêts qui courent sur la créance de participation et la créance de plus-value, à savoir deux créances qui reposent sur le droit matrimonial, dans le cadre du régime de la participation aux acquêts. On ne saurait en tirer une dérogation aux règles générales du droit des obligations s'agissant des prétentions entre époux découlant d'obligations de droit commun, à tout le moins s'agissant d'époux mariés
sous le régime de la séparation de biens. Enfin, le seul devoir d'assistance entre époux (art. 159 al. 2 et 3 CC) ne suffit pas à fonder une présomption générale selon laquelle l'ensemble des dettes entre époux découlant du droit commun ne porteraient jamais intérêts tant que dure le mariage. Pour de telles prétentions, le législateur renvoie aux règles générales du droit (FF 1979 II 1292); il a par ailleurs expressément prévu les exceptions qu'il entendait apporter à ce régime (notamment aux art. 134 al. 1 ch. 3 CO [prescription], 111 al. 1 ch. 1 LP [participation privilégiée à la saisie], 203 al. 2, 235 al. 2 et 250 al. 2 CC [délais de paiement]). Pour ces motifs, le point de savoir si une dette de droit commun entre époux porte intérêt doit être analysé, en principe, selon les règles du droit des obligations (dans le même sens Piotet, op. cit., p. 26), à tout le moins lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens.

5.2.3. Dès lors qu'en l'espèce, les parties ont adopté le régime de la séparation de biens, il est indubitable que la question des intérêts de la dette litigieuse doit être examinée au regard des règles générales du Code des obligations (cf. supra consid. 5.2.1 et 5.2.2).

5.3.

5.3.1. En vertu de l'art. 499 CO, la caution n'est tenue, dans tous les cas, qu'à concurrence du montant total indiqué dans l'acte de cautionnement (al. 1). Dans cette limite, elle est tenue, sauf convention contraire, notamment du montant de la dette, ainsi que des suites légales de la faute ou de la demeure du débiteur (al. 2 ch. 1), des frais de poursuites et des actions intentées contre le débiteur (al. 2 ch. 2), et des intérêts conventionnels (al. 2 ch. 3), aux conditions prévues par cette disposition. Selon l'art. 507 al. 1 CO, la caution qui a payé le créancier est subrogée aux droits de celui-ci; en cas de paiement partiel, elle lui est aussi d'emblée subrogée, mais seulement à concurrence de ce qu'elle lui a payé (parmi plusieurs Georges Scyboz, Le contrat de garantie et le cautionnement, Traité de droit privé suisse, vol. VII/2, 1979, p. 131). La caution ne peut exercer son droit de recours contre le débiteur qu'à compter de l'exigibilité de la dette principale (art. 507 al. 1 in fine CO).

5.3.2. Par la subrogation, la caution acquiert, outre la créance elle-même, les droits de préférence et les autres droits accessoires - notamment les intérêts (rémunératoires) -, à l'exclusion de ceux qui sont inséparables de la personne du créancier (art. 170 al. 1 CO; Christoph M. Pestalozzi, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol. I, 5e éd. 2011, n° 6 ad art. 507 CO; Oser/Schönenberger, Zürcher Kommentar, 1945, n° 32 ad art. 507 CO; Philippe Meier, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 2012, n° 9 ad art. 507 CO; Lucien Nussbaumer, Subrogation et recours de la caution lors du concours des sûretés personnelles et réelles dans le nouveau droit de cautionnement, 1945, p. 32; Scyboz, op. cit., p. 132 s.).

5.3.3. La caution qui n'a pas obtenu satisfaction de la part du débiteur principal alors que la dette est exigible peut le mettre en demeure de s'exécuter conformément à l'art. 102 CO (Claude Ramoni, Demeure du débiteur et contrats de droit suisse, Zurich 2002, n° 848 p. 391). La demeure suppose, entre autres conditions, que la créance soit exigible et, sauf cas particuliers, que le créancier ait interpellé le débiteur (art. 102 CO). L'introduction d'une action judiciaire tendant à la condamnation du débiteur constitue une interpellation au sens de cette disposition (ATF 116 II 225 consid. 5a p. 236).
En application des règles générales du Code des obligations, le débiteur principal qui se trouve en demeure de rembourser une somme d'argent à la caution doit l'intérêt moratoire à 5% l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel (art. 104 al. 1 CO). L'art. 104 al. 1 CO est de nature dispositive, de sorte que les parties peuvent convenir d'un taux d'intérêt plus élevé ou plus bas (ATF 125 III 443 consid. 3d p. 448; 117 V 349 consid. 3b p. 349). Enfin, en vertu de l'art. 106 al. 1 CO, lorsque le dommage éprouvé par la caution (créancier) est supérieur à l'intérêt moratoire, le débiteur principal est tenu de réparer également ce dommage, s'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.

5.4.

5.4.1. En tant que l'intimé affirme que l'art. 41 CO serait applicable en l'espèce et qu'il aurait donc droit à des intérêts compensatoires, on ne discerne pas pour quel motif tel serait le cas, de sorte que son argumentation, au demeurant peu étayée, doit être rejetée (cf. supra consid. 2.1 in fine).
Quant à la recourante, lorsqu'elle évoque l'art. 499 CO, elle n'expose pas en quoi la décision entreprise contreviendrait à cette disposition; elle ne prétend notamment pas que le montant payé par la caution dépasserait celui qui était indiqué dans l'acte de cautionnement (cf. supra consid. 5.3.1). En tant qu'elle affirme que le contrat de prêt contracté par son ex-époux auprès de la BCF dans le but de rembourser la dette mentionnerait un intérêt de 0%, autant que l'argument soit recevable (cf. supra consid. 2.2), il n'a quoi qu'il en soit pas d'influence sur le sort de la cause, comme on le verra ci-après.

5.4.2. En l'occurrence, au moment où il a payé 106'987 fr. 95 à la BCF pour éteindre la dette de son ex-épouse auprès de cet établissement (à savoir le 22 novembre 2004), l'intimé (caution) a été subrogé aux droits de la BCF à concurrence de ce montant (cf. supra consid. 5.3.1). La cour cantonale a toutefois condamné la recourante (débitrice principale) à verser à l'intimé 53'089 fr. seulement, pour le motif qu'il n'avait pas réclamé davantage; à juste titre, les parties ne formulent pas de grief sur ce point.
De par la subrogation, le 22 novembre 2004, l'intimé a acquis la créance dont la banque était titulaire envers la recourante, ainsi que l'ensemble des droits accessoires qui y étaient attachés, notamment d'éventuels intérêts rémunératoires (cf. supra consid. 5.3.2). Cela étant, il ne ressort pas de l'arrêt entrepris que le contrat qui a lié la BCF et la recourante prévoyait des intérêts conventionnels en guise de rémunération du prêt; dès lors, la cour cantonale ne pouvait retenir, sans plus ample examen, qu'un tel intérêt était dû à compter de la date de la subrogation. Dans la mesure où les parties ne prétendent pas avoir allégué en temps utile que le prêt initial prévoyait un taux d'intérêt ni, a fortiori, qu'elles auraient offert les preuves propres à prouver ce fait, il n'y a pas lieu de compléter les faits à ce sujet.
Il reste à examiner si l'intimé est fondé à réclamer un intérêt moratoire (cf. supra consid. 5.3.3) à la recourante. Sur ce point, s'agissant du taux applicable, la recourante et l'intimé ne prétendent pas avoir convenu d'un taux, ni avoir exclu d'un commun accord que la prétention litigieuse puisse porter intérêt moratoire. Elles n'affirment pas non plus que le dommage éprouvé par la caution fût supérieur à l'intérêt moratoire prévu par la loi. Partant, un taux d'intérêt moratoire de 5% (art. 104 al. 1 CO) est en principe applicable. L'élément déterminant pour fixer le point de départ des intérêts moratoires est la date à partir de laquelle la débitrice principale s'est trouvée en demeure de s'exécuter auprès de la caution. Dès lors que les éléments de fait nécessaires pour statuer sur cette question ne ressortent pas de l'arrêt entrepris, la Cour de céans n'est pas en mesure de le réformer; la cause doit être renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision (art. 107 al. 2 LTF). Il appartiendra à la cour cantonale d'établir les éléments de fait permettant de déterminer si, dans le cas d'espèce, la demeure de l'ex-épouse supposait que celle-ci fût interpellée conformément à l'art. 102 al. 1 CO, respectivement si, au
contraire, l'une des exceptions prévues par l'art. 102 al. 2 CO était réalisée. Dans l'hypothèse où l'ex-époux devait interpeller son ex-épouse, il y aura lieu d'examiner l'existence d'une interpellation au sens de l'art. 102 al. 1 CO et, le cas échéant, établir la date de la mise en demeure.

6.
Vu ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle examine si la recourante s'est retrouvée en demeure de rembourser à l'intimé le montant litigieux; elle déterminera en conséquence si le montant dû porte intérêt moratoire et, le cas échéant, à partir de quelle date. La recourante n'obtient que partiellement gain de cause. Dans ces conditions, il y a lieu de répartir les frais de la procédure fédérale de manière égale entre le recourant et l'intimée (art. 66 al. 1 LTF) et de compenser les dépens (art. 68 al. 1 LTF). Il appartiendra à l'autorité cantonale de statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale (art. 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, dans la mesure où il est recevable, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont répartis pour moitié entre le recourant et l'intimée.

3.
Les dépens sont compensés.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la I e Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 19 janvier 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Bonvin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 507 - 1 Il fideiussore è surrogato nei diritti del creditore fino a concorrenza della somma che gli ha pagato. Egli può esercitarli non appena il debito sia scaduto.
¹	Il fideiussore è surrogato nei diritti del creditore fino a concorrenza della somma che gli ha pagato. Egli può esercitarli non appena il debito sia scaduto.
²	Nei diritti di pegno e nelle altre garanzie del credito assicurato tuttavia, egli è surrogato solo, salvo convenzione contraria, se esistevano allorché fu prestata la fideiussione o se sono state costituite in seguito dal debitore principale specialmente per il detto credito. Se il fideiussore, avendo pagato solo parzialmente, non è surrogato che in una parte d'un diritto di pegno, la porzione che rimane al creditore prevale a quella del fideiussore.
³	Sono riservate le speciali azioni ed eccezioni che derivano dal rapporto giuridico esistente fra fideiussore e debitore principale.
⁴	Quando un pegno costituito per il credito assicurato è realizzato o quando il proprietario del pegno paga spontaneamente, questi non può esercitare il regresso contro il fideiussore che se così è stato convenuto tra chi costituì il pegno e il fideiussore o se il pegno è stato costituito successivamente da un terzo.
⁵	La prescrizione del diritto di regresso del fideiussore decorre dal momento in cui questi ha soddisfatto il creditore.
⁶	Il fideiussore non ha alcun diritto di regresso contro il debitore principale quando ha pagato un debito sprovvisto di azione o non obbligatorio per il debitore principale a cagione di errore o di incapacità a contrattare. Se però egli ha garantito un debito prescritto per mandato del debitore principale, questi è responsabile verso il fideiussore secondo le regole del mandato.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 203 - 1 Il regime dei beni non influisce sulla scadenza dei debiti fra i coniugi.
¹	Il regime dei beni non influisce sulla scadenza dei debiti fra i coniugi.
²	Il coniuge debitore può tuttavia chiedere dilazioni qualora il pagamento di debiti pecuniari o la restituzione di cose gli arrecasse serie difficoltà tali da mettere in pericolo l'unione coniugale; se le circostanze lo giustificano, dovrà fornire garanzie.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 235 - 1 Il regime dei beni non influisce sulla scadenza dei debiti fra i coniugi.
¹	Il regime dei beni non influisce sulla scadenza dei debiti fra i coniugi.
²	Il coniuge debitore può tuttavia chiedere dilazioni qualora il pagamento di debiti pecuniari o la restituzione di cose gli arrecasse serie difficoltà tali da mettere in pericolo l'unione coniugale; se le circostanze lo giustificano, dovrà fornire garanzie.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 250 - 1 Il regime dei beni non influisce sulla scadenza dei debiti fra i coniugi.
¹	Il regime dei beni non influisce sulla scadenza dei debiti fra i coniugi.
²	Il coniuge debitore può tuttavia chiedere dilazioni qualora il pagamento di debiti pecuniari o la restituzione di cose gli arrecasse serie difficoltà tali da mettere in pericolo l'unione coniugale; se le circostanze lo giustificano, dovrà fornire garanzie.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 134 - 1 La prescrizione non comincia, o, se cominciata, resta sospesa:
¹	La prescrizione non comincia, o, se cominciata, resta sospesa:
¹	per i crediti dei figli contro i genitori, fino al raggiungimento della maggiore età dei figli;
²	per i crediti della persona incapace di discernimento contro il mandatario designato con mandato precauzionale, finché lo stesso è efficace;
³	per i crediti dei coniugi fra loro durante il matrimonio;
^3bis	per i crediti fra i partner durante l'unione domestica registrata;
⁴	per i crediti contro il datore di lavoro dei lavoratori che vivono nella sua economia domestica, durante il tempo del rapporto di lavoro;
⁵	finché il debitore abbia l'usufrutto del credito;
⁶	finché sia impossibile, per motivi oggettivi, far valere il credito davanti a un tribunale;
⁷	per i crediti dell'ereditando o contro lo stesso, durante la procedura d'inventario;
⁸	durante trattative transattive, una procedura di mediazione o altre procedure di composizione stragiudiziale delle controversie, purché le parti lo convengano per scritto.
²	Allo spirare del giorno in cui cessano siffatti rapporti, la prescrizione comincia il suo corso, o, se era già cominciata, lo prosegue.
³	Sono riservate le disposizioni speciali delle leggi sull'esecuzione e sul fallimento.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 99 - 1 Di regola il debitore è responsabile di ogni colpa.
¹	Di regola il debitore è responsabile di ogni colpa.
²	La misura della responsabilità è determinata dalla natura particolare del negozio e sarà soprattutto giudicata più benignamente, se il negozio non aveva per scopo di recare alcun vantaggio al debitore.
³	Del resto le disposizioni sulla misura della responsabilità per atti illeciti sono applicabili per analogia agli effetti della colpa contrattuale.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 73 - 1 Se l'obbligazione è produttiva d'interessi, la cui misura non sia stabilita dalle parti, dalla legge o dall'uso, saranno dovuti gli interessi in ragione del cinque per cento all'anno.
¹	Se l'obbligazione è produttiva d'interessi, la cui misura non sia stabilita dalle parti, dalla legge o dall'uso, saranno dovuti gli interessi in ragione del cinque per cento all'anno.
²	È riservato al diritto pubblico di provvedere contro gli abusi in materia di interessi convenzionali.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 159 - 1 La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.
¹	La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.
²	I coniugi si obbligano a cooperare alla prosperità dell'unione ed a provvedere in comune ai bisogni della prole.
³	Essi si devono reciproca assistenza e fedeltà.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 218 - 1 Il coniuge debitore della partecipazione all'aumento e della quota di plusvalore può chiedere dilazioni qualora il pagamento immediato gli arrecasse serie difficoltà.
¹	Il coniuge debitore della partecipazione all'aumento e della quota di plusvalore può chiedere dilazioni qualora il pagamento immediato gli arrecasse serie difficoltà.
²	Se le parti non convengono altrimenti, il credito di partecipazione e la quota di plusvalore fruttano interessi a contare dalla chiusura della liquidazione e, se le circostanze lo giustificano, devono essere garantiti.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 214 - 1 Per il valore degli acquisti esistenti allo scioglimento del regime dei beni, è determinante il momento della liquidazione.
¹	Per il valore degli acquisti esistenti allo scioglimento del regime dei beni, è determinante il momento della liquidazione.
²	Per i beni reintegrati negli acquisti, è determinante il momento in cui furono alienati.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 499 - 1 In tutti i casi, il fideiussore risponde solo fino a concorrenza dell'importo massimo indicato nell'atto di fideiussione.
¹	In tutti i casi, il fideiussore risponde solo fino a concorrenza dell'importo massimo indicato nell'atto di fideiussione.
²	Entro questo limite il fideiussore è responsabile, salvo convenzione contraria:
¹	per l'ammontare del debito principale come pure per le conseguenze legali della colpa o della mora del debitore principale ma non per il danno derivante dal mancato contratto né per una pena convenzionale, a meno che ciò sia stato esplicitamente stipulato;
²	per le spese degli atti d'esecuzione e di procedura in confronto del debitore principale, in quanto il fideiussore sia stato in tempo debito posto in grado di evitarle mediante soddisfacimento del creditore, come pure, se è il caso, per le spese cagionate dalla consegna di pegni e dal trasferimento di diritti di pegno;
³	per gli interessi convenzionali fino a concorrenza degli interessi annuali in corso e di quelli scaduti d'un anno o, se è il caso, per l'annualità in corso e per quella precedente.
³	A meno che risulti il contrario dal contratto o dalle circostanze, il fideiussore non è responsabile che per gli obblighi del debitore principale sorti posteriormente alla sottoscrizione della fideiussione.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 170 - 1 La cessione del credito comprende gli accessori e i privilegi del credito stesso, ad eccezione di quelli inseparabili dalla persona del cedente.
¹	La cessione del credito comprende gli accessori e i privilegi del credito stesso, ad eccezione di quelli inseparabili dalla persona del cedente.
²	Il cedente deve consegnare al cessionario il titolo di credito con tutti i mezzi probatori esistenti e fornirgli le informazioni necessarie per far valere il credito.
³	Nella cessione del credito si presumono compresi anche gli interessi arretrati.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 102 - 1 Se l'obbligazione è scaduta, il debitore è costituito in mora mediante l'interpellazione del creditore.
¹	Se l'obbligazione è scaduta, il debitore è costituito in mora mediante l'interpellazione del creditore.
²	Quando il giorno dell'adempimento sia stato stabilito o risulti determinato da una disdetta preventivamente convenuta e debitamente fatta, il debitore è costituito in mora pel solo decorso di detto giorno.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 104 - 1 Il debitore in mora al pagamento di una somma di danaro deve pagare gli interessi moratori del cinque per cento all'anno, quand'anche gli interessi convenzionali fossero pattuiti in misura minore.
¹	Il debitore in mora al pagamento di una somma di danaro deve pagare gli interessi moratori del cinque per cento all'anno, quand'anche gli interessi convenzionali fossero pattuiti in misura minore.
²	Qualora nel contratto fossero stipulati, sia direttamente, sia mediante periodica provvisione bancaria, degli interessi superiori al cinque per cento, questi si potranno richiedere anche durante la mora.
³	Fra commercianti, finché nel luogo del pagamento lo sconto bancario ordinario superi il cinque per cento, potranno richiedersi gli interessi moratori in questa più elevata misura.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 106 - 1 Quando il danno patito dal creditore ecceda l'ammontare degli interessi moratori, il debitore è tenuto a risarcire anche questo danno, in quanto non provi che non gli incombe alcuna colpa.
¹	Quando il danno patito dal creditore ecceda l'ammontare degli interessi moratori, il debitore è tenuto a risarcire anche questo danno, in quanto non provi che non gli incombe alcuna colpa.
²	Se questo maggior danno è anticipatamente valutabile, il giudice può stabilire il risarcimento già nella sentenza sulla pretesa principale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.