C-2525/2009 - 2009-10-19 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-2525/2009

{T 0/2}

Arrêt du 19 octobre 2009

Composition
Blaise Vuille (président du collège),
Andreas Trommer, Jean-Daniel Dubey, juges,
Alain Surdez, greffier.

Parties
X._______,
représenté par Maître Michel Dupuis, avocat,
place St-François 5, case postale 7175, 1002 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A.a Le 12 juillet 2006, X._______ (ressortissant camerounais né le 6 avril 1982) a déposé auprès de la Représentation de Suisse à Yaoundé une demande d'autorisation d'entrée et de séjour dans le but d'accomplir, au sein de la Haute Ecole d'Ingénierie et de Gestion du Canton de Vaud à Yverdon-les-Bains (ci-après: la HEIG-VD, établissement faisant partie des Hautes Ecoles Spécialisées de Suisse Occidentale [HES-SO]), des études destinées à lui permettre d'obtenir le «Bachelor HES-SO» en Génie électrique. X._______ a joint à sa demande une attestation de la HEIG-VD du 6 juillet 2006 et un plan d'études rédigé par ses soins le 12 juillet 2006, desquels il ressortait qu'il était accepté comme étudiant régulier par l'établissement précité à partir du 23 octobre 2006, le cycle complet des études envisagées portant sur une période de trois ans et devant se terminer, sauf échec ou abandon, en 2009. X._______ a en outre produit à l'appui de sa requête notamment des relevés de notes, une déclaration de garantie financière signée de son oncle le 12 juillet 2006 et une lettre du même jour par laquelle l'intéressé exprimait son intention de retourner au Cameroun après ses études afin de faire bénéficier ce pays des connaissances acquises en Suisse.

En possession d'un visa d'entrée délivré à l'initiative de l'autorité vaudoise compétente en matière de droit des étrangers, X._______ est arrivé, le 10 octobre 2006, en Suisse et a été mis au bénéfice d'une autorisation annuelle de séjour pour études valable jusqu'au 14 septembre 2007 (art. 32

de de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [OLE, RO 1986 1791]). Dite autorisation a ensuite été prolongée, avec l'aval de l'Office fédéral des migrations (ODM), pour une période courant jusqu'au 31 octobre 2008.
A.b Par courrier du 24 juillet 2008, la HEIG-VD a informé le Service vaudois de la population (ci-après: le SPOP) que l'intéressé avait été renvoyé de cette Ecole le 21 juillet 2008 en raison d'un double échec.

Le 1er août 2008, X._______ a rempli un formulaire en vue d'obtenir la prolongation de son titre de séjour. Indiquant qu'il suivait désormais des études à l'Ecole d'ingénieurs de Genève (EIG devenue, avec l'Ecole d'ingénieurs de Lullier, la Haute école du paysage, d'ingénierie et d'architecture [HEPIA]) dans la filière Microtechniques, l'intéressé a relevé à l'attention du SPOP, dans une lettre explicative datée du 1er août 2008 également, que cette seconde Ecole dispensait un enseignement équivalent à celui offert par la HEIG-VD, ce qui lui permettait de conserver les crédits ECTS (European-Credit-Transfer-System) acquis dans les modules effectués auprès de ce dernier établissement et de suivre dès lors les cours du deuxième degré, exception faite notamment du module dans lequel il avait échoué. Sa demande de prolongation d'autorisation de séjour était accompagnée en particulier d'une attestation de la HEIG-VD du 24 juillet 2008 confirmant la cessation de ses études au sein de cette Ecole et le nombre de 48 crédits ECTS obtenus au cours de ses deux premières années de formation, ainsi qu'une attestation de l'HEPIA, à Genève, du 23 juillet 2008 certifiant qu'il était admissible dans ce dernier établissement pour l'année académique 2008/2009 dans la filière Microtechniques (formation d'une durée minimale de trois ans à plein temps et d'une durée maximale de six ans à temps partiel).

Dans le cadre des renseignements complémentaires qu'il a été appelé à fournir au SPOP, X._______ a transmis à cette autorité notamment le nouveau plan de ses études prévoyant leur achèvement en été 2012 et une attestation de l'HEPIA mentionnant qu'il avait débuté les cours au sein de cet établissement le 15 septembre 2008.
A.c Par lettre du 26 janvier 2009, le SPOP a informé X._______ qu'il était disposé à donner une suite favorable à sa demande de prolongation de l'autorisation de séjour pour études, en application de l'art. 27 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), sous réserve de l'approbation de l'ODM.

Le 29 janvier 2009, l'Office fédéral précité a avisé l'intéressé de son intention de ne pas approuver la réglementation de ses conditions de séjour en Suisse telle que proposée par le SPOP.

Dans le délai imparti pour faire valoir ses objections au titre du droit d'être entendu, X._______ a allégué qu'après un premier semestre d'études auprès de l'HEPIA, ces dernières se déroulaient parfaitement bien et que les notes obtenues jusque-là s'avéraient satisfaisantes. L'intéressé a en outre souligné le fait que l'autorité vaudoise compétente en matière de droit des étrangers était favorable au renouvellement de ses conditions de séjour en Suisse. Affirmant vouloir réussir ses études dans le délai prévu par le nouveau plan remis à l'autorité précitée, X._______ a invité l'ODM à lui donner la possibilité d'atteindre les objectifs qu'il s'était fixé en la matière.

B.
Le 24 mars 2009, l'ODM a prononcé à l'égard d'X._______ une décision de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour études et de renvoi de Suisse. Dans la motivation de son prononcé, l'Office fédéral a retenu pour l'essentiel que, par suite du changement d'école et de filière d'études opéré par l'intéressé après les deux premières années qu'il avait passées en Suisse, le plan d'études de ce dernier n'était plus conforme à celui présenté initialement au SPOP. L'ODM a en outre estimé que l'aptitude de l'intéressé à pouvoir terminer les études effectuées désormais au sein de l'HEPIA devait être relativisée en regard des résultats obtenus dans la précédente Ecole. Considérant que la situation personnelle d'X._______ lui permettrait, sans grandes difficultés, de se créer à long terme de nouvelles conditions d'existence en Suisse, l'autorité fédérale précitée a par ailleurs relevé que la sortie de ce pays au terme du nouveau plan d'études avancé ne pouvait plus, pour les raisons évoquées ci-dessus, être tenue pour assurée. Enfin, l'ODM a considéré qu'aucun obstacle ne s'opposait à l'exécution du renvoi de l'intéressé de Suisse.

L'effet suspensif a en outre été retiré à un éventuel recours.

C.
Agissant successivement par l'entremise de deux mandataires professionnels, X._______ a recouru par mémoires des 20 et 27 avril 2009 contre la décision de l'ODM. Le recourant a conclu à l'annulation de cette décision et à l'approbation de l'octroi d'une autorisation de séjour en vue de la poursuite de sa formation auprès de l'HEPIA. Dans son argumentation, l'intéressé a fait valoir que le double échec subi dans ses études auprès de la HEIG-VD ne portait que sur une seule des branches suivies, à savoir le cours concernant les «Bases en informatique». X._______ a en outre souligné qu'après avoir obtenu, grâce aux crédits ECTS acquis dans les autres matières enseignées durant son parcours au sein de la HEIG-VD, son transfert dans l'établissement genevois précité, il avait depuis lors suivi avec assiduité et sérieux les cours pour lesquels il s'était inscrit dans cette seconde Ecole. Joignant à ses écrits une attestation de l'HEPIA du 2 avril 2009, le recourant a par ailleurs allégué que le terme des études ainsi entamées dans cette Ecole se situait en été 2011. L'intéressé a également soutenu qu'il satisfaisait à toutes les conditions prescrites par l'art. 27 LEtr pour l'obtention d'une autorisation de séjour en vue de la poursuite de sa formation au sein de l'HEPIA. En particulier, aucun élément concret ne permettait de considérer que la garantie de son départ de Suisse à l'achèvement de ses études ne serait plus donnée depuis son transfert de la HEIG-VD à l'HEPIA. La plupart de ses proches parents et son entourage vivaient au demeurant dans son pays d'origine. Réitérant son engagement de quitter le territoire helvétique à l'issue de sa formation, le recourant a de plus excipé du fait que la durée totale prévue de son cursus d'études, qui était inférieure à cinq ans, revêtait un caractère raisonnable. D'autre part, le programme de formation qu'il accomplissait au sein de l'HEPIA restait dans la droite ligne de celui qu'il avait débuté auprès de la HEIG-VD à son arrivée en Suisse et ne constituait point un changement d'orientation, le certificat délivré au terme de ses études et les matières enseignées étant identiques dans les deux établissements fréquentés. Dans la mesure où il y avait ainsi une continuité dans ses études, l'échec subi dans le cadre des examens qu'il avait passés au sein de la HEIG-VD et la prolongation de la durée de son cursus qui en résultait ne suffisaient pas à justifier le refus de l'autorité intimée d'approuver le renouvellement de ses conditions de séjour en Suisse.

D.
Après que le second mandataire constitué par X._______ eut informé le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF) qu'il cessait de représenter l'intéressé pour la suite de la procédure de recours, l'autorité judiciaire précitée a, par décision incidente du 13 mai 2009, pris acte de la fin du mandat confié à ce second conseil et refusé de restituer l'effet suspensif au recours.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en date du 14 juillet 2009.

Dans les observations qu'il a formulées à la suite de la prise de position de l'autorité intimée, le recourant a réitéré notamment le fait qu'il n'existait dans le dossier aucun élément permettant de penser qu'il s'installerait durablement en Suisse. Soulignant par ailleurs qu'il avait été autorisé à entreprendre des études en Suisse alors que sa mère résidait déjà en ce pays, l'intéressé a relevé que pareil élément n'était, dans ces circonstances, pas de nature à remettre en cause son intention de retourner au Cameroun une fois sa formation terminée.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi (respectivement à la prolongation) d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]; voir également sur cette question et par rapport à la disposition de l'art. 27 LEtr applicable à la présente cause l'arrêt du Tribunal fédéral 2D_28/2009 du 12 mai 2009).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers alors en vigueur (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telles notamment l'OLE, le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232) et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (ci-après: OPADE, RO 1983 535).

En l'occurrence, la demande de prolongation de l'autorisation de séjour pour études préavisée favorablement par l'autorité vaudoise compétente en matière de droit des étrangers et soumise à l'appréciation de l'ODM dans le cadre de la présente procédure d'approbation a, conformément aux indications mentionnées sur le formulaire ad'hoc signé par X._______, été déposée auprès du Contrôle des habitants d'Yverdon-les-Bains le 1er août 2008 et, donc, après l'entrée en vigueur de la LEtr. D'autre part, le dépôt de cette demande est intervenu en corrélation avec les études que le recourant avait alors l'intention d'entreprendre, dès le semestre d'automne 2008-2009, dans la filière Microtechniques de l'HEPIA. Or, comme exposé ci-dessous (cf. consid. 7.1.2 infra), les études que l'intéressé a effectivement ainsi entamées auprès de l'HEPIA le 15 septembre 2008 constituent une nouvelle formation d'une nature distincte de celle accomplie initialement par ce dernier au sein de la HEIG-VD (filière Génie électrique). En conséquence, le recourant ne saurait se prévaloir d'une autorisation antérieure accordée à un autre titre, raison pour laquelle il convient, à l'instar de l'autorité intimée, de considérer la demande de prolongation de l'autorisation de séjour qu'il a présentée le 1er août 2008 comme une demande de nouvelle autorisation et de procéder à l'examen de la question de son approbation à la lumière des nouvelles dispositions de la LEtr et de l'OASA en vigueur depuis le 1er janvier 2008 (art. 126 al. 1 LEtr a contrario; voir aussi en ce sens l'art. 54 OASA).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003 consid. 1.2, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
3.1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEtr).

3.2 Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr).

4.
4.1 Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art 40 al. 1 LEtr).

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 OASA; au demeurant, ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées [cf. art. 18 al. 3 et 4 LSEE et art. 1 al. 1 let. a et c OPADE]).

4.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.2.2. let. a des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, version 01.01.2008, visité le 23 septembre 2009). Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM ne sont liés par la proposition du SPOP du 26 janvier 2009 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.
5.1 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical).
5.2
5.2.1 En application de l'art. 27 al. 1 LEtr, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement aux conditions suivantes:
a) la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés;
b) il dispose d'un logement approprié;
c) il dispose des moyens financiers nécessaires;
d) il paraît assuré qu'il quittera la Suisse.
5.2.2 Conformément à l'art. 23 al. 2 OASA, il paraît assuré que l'étranger quittera la Suisse notamment:
a) lorsqu'il dépose une déclaration d'engagement allant dans ce sens;
b) lorsqu'aucun séjour ou procédure de demande antérieur, ou aucun autre élément n'indique que la personne concernée entend de- meurer durablement en Suisse;
c) lorsque le programme de formation est respecté.

Une seule formation ou un seul perfectionnement d'une durée maximale de huit ans est admis. Des dérogations ne sont possibles que dans des cas dûment motivés (art. 23 al. 3 OASA).

5.3 Les conditions spécifiées dans la disposition de l'art. 27 LEtr étant cumulatives, une autorisation de séjour pour l'accomplissement d'une formation ne saurait être délivrée que si l'étudiant étranger satisfait à chacune d'elles. Cette disposition correspond dans une large mesure à la réglementation des art. 31 et 32

OLE (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, in FF 2002 3542, ad art. 27 du projet de loi). Par ailleurs, il convient de rappeler que, même dans l'hypothèse où toutes les conditions prévues à l'art. 27 LEtr (disposition rédigée en la forme potestative ou "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (respectivement à la prolongation) d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 133 I 185 consid. 2.3, 131 II 339 consid. 1 et jurisprudence citée; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2D_28/2009 du 12 mai 2009 et le Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 3485, ad ch. 1.2.3).

Tel n'est cependant pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause.

6.
6.1 Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution socio-démographique de la Suisse est prise en considération (cf. art. 3 al. 3 LEtr), de même que les effets de la surpopulation étrangère. A cet égard, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a; ALAIN WURZBURGEr, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] I 1997 p. 287).

6.2 S'agissant des étudiants étrangers admis à séjourner sur sol helvétique, l'expérience démontre que ceux-ci ne saisissent souvent pas l'aspect temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois le but de leur séjour atteint, à s'établir à demeure dans ce pays, n'hésitant pas à utiliser tous les moyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leurs fins. Confrontées de façon récurrente à ce phénomène et afin de prévenir les abus, compte tenu également de l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, les autorités sont tenues de faire preuve de rigueur dans ce domaine. Aussi, selon la pratique constante, la priorité sera-t-elle donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse. Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une première formation acquise dans leur pays d'origine, seront prioritaires ceux qui envisagent d'accomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de leur formation de base (cf. notamment arrêts du TAF C-1794/2006 du 17 juillet 2009 consid. 5.2, C-4419/2007 du 28 avril 2009 consid. 5.2 et jurisprudence citée).

7.
7.1
7.1.1 En l'occurrence, il ressort des pièces du dossier que, lors du dépôt, le 12 juillet 2006, de sa demande d'autorisation d'entrée et de séjour auprès du Consulat général de Suisse à Yaoundé, le recourant a indiqué vouloir suivre des études auprès de la HEIG-VD, à Yverdon-les-Bains (établissement faisant partie, comme relevé plus haut, des Hautes Ecoles Spécialisées de Suisse Occidentale [HES-SO]), dans le but d'obtenir le «Bachelor HES-SO» en Génie électrique. D'après les précisions fournies par l'intéressé à l'appui de sa requête, la durée prévue des études qu'il souhaitait accomplir ainsi en Suisse portait sur trois ans (durée du cycle complet des études pour une formation à plein temps), leur achèvement étant censé intervenir en 2009 (cf. attestation de la HEIG-VD du 6 juillet 2006 jointe à la demande d'autorisation d'entrée et de séjour, ainsi que l'attestation annuelle délivrée par le même établissement le 19 octobre 2006). Par déclaration du 12 juillet 2006, X._______ s'est en outre formellement engagé à retourner, à la fin du programme d'études envisagé, dans son pays d'origine. Le recourant est donc entré en Suisse le 10 octobre 2006 à seule fin d'obtenir un «Bachelor HES-SO» en Génie électrique. Il n'était dès lors, en aucune façon, question pour lui d'entreprendre une autre formation ou un autre cycle d'études au sein de la HES-SO. C'est par conséquent à ce titre et dans ce seul but qu'une autorisation d'entrée en Suisse, puis une autorisation de séjour pour étudiant au sens de l'art. 32

OLE lui ont été délivrées.
7.1.2 Or, ainsi que le TAF l'a relevé dans sa décision incidente du 13 mai 2009 refusant la restitution de l'effet suspensif au recours, X._______ a été renvoyé de la HEIG-VD le 21 juillet 2008 en raison d'un double échec subi dans un module de la filière Génie électrique (module «Bases en informatique» [cf. certificat de notes / situation au 1er août 2008 joint à la demande de prolongation d'autorisation de séjour présentée à la même date au Contrôle des habitants d'Yverdon-les-Bains]) et a perdu, de ce fait, son statut d'étudiant au sein de ladite Ecole (cf. lettre de l'établissement précité adressée le 24 juillet 2008 au SPOP et attestation du même établissement établie à cette dernière date). Les études que l'intéressé a débutées dans la filière Microtechniques de l'HEPIA, à Genève, lors du semestre d'automne 2008-2009, constituent une nouvelle formation d'une nature distincte de celle entamée initialement. Quand bien même il fasse partie, à l'instar de la filière Génie électrique, du domaine des technologies industrielles (désigné antérieurement sous le terme «Pôle des technologies industrielles»), le nouveau cursus d'études qui a été choisi par le recourant («Bachelor HES-SO» en Microtechniques) et qui porte, en dépit de la reconnaissance des crédits ECTS acquis dans la filière Génie électrique, sur une durée ordinaire équivalente d'au minimum trois ans, ne saurait en effet être comparé, selon la palette des formations offertes au sein de la HES-SO, à celui menant à l'acquisition d'un «Bachelor HES-SO» en Génie électrique. La filière Génie électrique partage certes une partie des champs d'études techniques et professionnels avec les autres filières du domaine. Toutefois, bien que certains enseignements soient communs, il n'est pas possible de grouper ces éléments au sein de mêmes modules, car les compétences et le degré d'approfondissement visés sont dans la plupart des cas différents. En revanche, certains modules de connaissances générales (langue, communication, gestion) et scientifiques (mathématiques, physique), sont communs selon les Ecoles avec d'autres filières du même domaine, voire d'autres domaines (cf. ch. 1.2 du concept Bachelor de la filière Génie électrique décrit sur le site internet www.hes-so.ch > Formations > Bachelor > Ingénierie et architecture > Génie électrique > Documents > Concept bachelor [consulté le 25 septembre 2009]). La formation en Génie électrique (Electrical Engineering) permet d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice de la profession dans les applications techniques pour lesquelles l'électricité est une énergie ou un signal porteur d'information. Cette formation vise à donner aux étudiants les connaissances nécessaires pour concevoir et développer
des équipements électriques et électroniques. L'ingénieur en Microtechniques (microengineering) est un(e) spécialiste de la conception, de la réalisation et des techniques de production de pièces ou d'appareillages dans les domaines des microtechniques tels que l'horlogerie, la micromécanique, la microélectronique, les nanotechnologies et les bio-technologies (cf. en ce sens la description des formations y afférentes figurant sur le site internet www.hes-so.ch > Formations > Bachelor > Ingénierie et architecture > Génie électrique > Description - et Microtechniques > Description + Concept Bachelor de chacune des deux filières précitées [consulté le 25 septembre 2009]). La caractéristique première du domaine de la microtechnique est sa pluridisciplinarité, car il requiert des compétences en électronique, en microélectronique, en informatique, en optique, en acoustique, en physique, en chimie, en mécanique et micromécanique, ainsi que dans les propriétés des matériaux (cf. p. 1 du concept Bachelor de la filière Microtechniques décrit sur le site internet www.hes-so.ch > Formations > Bachelor > Ingénierie et architecture > Microtechniques > Documents > Concept bachelor [consulté le 25 septembre 2009]; voir également l'art. 4 al. 1 des Directives-cadres d'organisation des études Bachelor HES-SO dans leur version du 9 mai 2008, figurant sur le même site internet > HES-SO en bref > Lois et règlements > Formation diplôme, bachelor ou master > Formation bachelor).

Au vu de la description ainsi donnée de chacune des deux filières d'études précitées, le recourant ne saurait prétendre (cf. notamment pp. 4 et 5 du mémoire de recours du 20 avril 2009) que l'obtention d'un «Bachelor HES-SO» en Microtechniques correspond au titre qu'il visait à son arrivée en Suisse (soit un «Bachelor HES-SO» en Génie électrique) et que la filière d'études lui permettant d'acquérir le second diplôme choisi relève des mêmes domaines techniques et formation que ceux annoncés initialement. Force est au contraire de constater qu'X._______, après avoir subi un échec définitif dans le cadre de la filière d'études qu'il avait débutée en Suisse, a modifié son plan de formation tant par rapport à l'établissement fréquenté que par rapport au diplôme convoité ou encore en ce qui concerne la durée des études (en dépit d'une reconnaissance par l'HEPIA d'une partie des crédits ECTS obtenus durant le cursus effectué à la HEIG-VD, l'intéressé est censé effectuer, ainsi qu'il le mentionne dans l'argumentation de son recours [cf. p. 3 du mémoire du 20 avril 2009], un nouveau cycle d'études complet de trois ans [cf. également en ce sens l'attestation établie par l'HEPIA le 23 juillet 2008]). Il est dès lors indiscutable que la nouvelle formation suivie par le recourant au sein de ce dernier établissement (filière Microtechniques) n'entre point dans le plan des études tel qu'il avait été arrêté à son arrivée en Suisse en octobre 2006. Par voie de conséquence, il y a lieu de conclure que la condition liée au respect du programme de formation telle que prescrite à l'art. 23 al. 2 let. c OASA n'est plus réalisée, en sorte que le départ de Suisse de l'intéressé, qui, en entamant un nouveau cursus d'études en Microtechniques, est revenu sur son engagement de quitter ce pays à l'issue de la formation entreprise initialement dans la filière Génie électrique, ne paraît pas assuré au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr. L'expérience a en effet démontré que le retour d'un étudiant étranger dans sa patrie était généralement moins bien garanti au fur et à mesure que celui-ci avançait en âge et que son séjour en Suisse se prolongeait (cf. notamment arrêts du TAF C-4419/2007 précité consid. 6.4 et C-6827/2007 du 22 avril 2009 consid. 8.2).

Dans ce contexte, il convient au demeurant de constater qu'X._______ était supposé, compte tenu de la décision incidente du TAF du 13 mai 2009 refusant la restitution de l'effet suspensif à son recours, attendre à l'étranger l'issue de la présente procédure. Or, tout laisse penser, selon ce qu'il résulte des allégations formulées dans sa réplique du 21 août 2009, que l'intéressé n'a pas quitté la Suisse. En effet, dans sa réplique, le recourant affirme qu'il «poursuit dans la nouvelle école (soit l'HEPIA) la formation qu'il avait commencée dans le canton de Vaud» et qu'il «s'est parfaitement adapté aux cours suivis dans cette école» (cf. p. 3 ch. 3 de la réplique). Par cette attitude, l'intéressé n'a délibérément pas respecté les injonctions qui lui étaient faites, ce qui laisse planer un sérieux doute sur les assurances qu'il a données concernant sa sortie de Suisse à la fin de ses études (cf. en ce sens notamment l'arrêt du TAF C-1797/2006 du 23 janvier 2009 consid. 7.5).

Quant à ses liens avec son pays d'origine, le recourant s'est contenté d'alléguer que l'essentiel des membres de sa famille se trouvait au Cameroun. Compte tenu de son âge (27 ans) et de sa situation (célibataire et sans charges de famille), la présence de la plupart de ses proches parents dans son pays d'origine ne saurait, dès lors que l'intéressé est en mesure de se créer, sans difficulté majeure sur le plan personnel et familial, un nouveau cadre de vie hors de sa patrie, être un élément suffisant propre à garantir sa sortie de Suisse à l'issue de la formation envisagée, cela d'autant moins que ce dernier Etat connaît un niveau de vie sensiblement plus élevé que celui prévalant au Cameroun. Dans ces circonstances, l'on ne saurait exclure qu'au terme de la nouvelle formation envisagée, le recourant ne cherche à poursuivre son séjour en Suisse pour se perfectionner, pour prendre un emploi mieux rémunéré que dans son pays ou pour saisir une autre opportunité qui s'offrirait à lui.

Faute pour X._______ de remplir l'une des conditions cumulatives dont dépend, selon l'art. 27 al. 2 let. d LEtr (en relation avec l'art. 23 al. 2 let. c OASA), l'octroi d'une autorisation de séjour pour l'acquisition d'une formation, le refus de l'ODM de donner son approbation à la délivrance d'un tel titre de séjour en faveur de l'intéressé s'avère, pour ce motif déjà, bien fondé.

7.2 A cela s'ajoute qu'une seule formation ou un seul perfectionnement est en principe admis au regard de l'art. 23 al. 3 1ère phrase OASA, vu la politique restrictive d'admission que les autorités suisses sont tenues d'appliquer (cf. consid. 6 supra). En entamant de nouvelles études auprès de l'HEPIA à Genève, l'intéressé ne peut se prévaloir d'une autorisation antérieure accordée à un autre titre. Les étudiants étrangers ne sauraient en effet ignorer que leur présence sur le territoire helvétique, directement liée à la formation envisagée, revêt un caractère temporaire; ils doivent s'attendre à devoir quitter le pays, une fois le but de leur séjour atteint ou devenu impossible à atteindre, par exemple à la suite d'échecs aux examens (cf. arrêt du TAF C-6827/2007 précité et réf. mentionnées). Selon l'art. 23 al. 3 2ème phrase OASA, des dérogations sont certes possibles dans des cas dûment motivés. En l'occurrence, le changement de filière d'études opéré par X._______ fait suite à l'échec subi dans son premier cursus effectué au sein de la HEIG-VD dans la filière Génie électrique et à son renvoi consécutif de cet établissement. De telles circonstances, si elles peuvent inciter le recourant à chercher une autre voie dans les études supérieures, ne sauraient toutefois, en tant que ce dernier ne les attribue nullement à des facteurs extérieurs indépendants de sa volonté, comme la maladie ou tout autre événement externe à sa personne, être tenues pour un élément exceptionnel et suffisant propre à justifier, d'un point de vue de la police des étrangers, la délivrance d'une nouvelle autorisation de séjour visant à permettre à l'intéressé de recommencer un cycle d'études complet en Suisse. Semblable conclusion s'impose d'autant plus que l'on ne peut tout à fait exclure, au vu des difficultés scolaires auxquelles X._______ s'est heurté lors des études accomplies auprès de la HEIG-VD, que le terme de la formation entamée au sein de l'HEPIA, prévu pour l'été 2011 (cf. attestation de cette dernière école du 2 avril 2009 jointe au mémoire de recours du 20 avril 2009), voire, si l'on se réfère aux déclarations de l'intéressé, pour l'été 2012 (cf. notamment plan des études remis par ce dernier le 21 novembre 2008 au SPOP) doive, en raison de nouvelles difficultés dans ses examens, être encore reporté à une date ultérieure. L'examen du certificat de notes établi au 1er août 2008 par la HEIG-VD révèle en effet qu'en sus de l'échec définitif subi dans le module «Bases en informatique», le recourant n'a également pas obtenu de notes suffisantes dans d'autres matières (notamment dans les cours «Mathématiques 2» du module «Bases scientifiques 1»), en sorte que la poursuite de son cursus d'études dans la filière Génie
électrique aurait impliqué de sa part, s'il n'avait pas subi un double échec dans le premier module cité, une remédiation. Or, il sied de rappeler que l'intéressé n'est pas sans formation, étant donné qu'après l'obtention de son baccalauréat, il a effectué, durant la période comprise entre 2003 et 2006, des études auprès de l'Institut Supérieur des Technologies & du Design Industriel, à Douala (cf. curriculum vitae produit par l'intéressé à l'appui de sa demande initiale d'autorisation de séjour) et un stage académique. Une nouvelle formation n'est dès lors pas absolument indispensable pour assurer son avenir professionnel au Cameroun. Ainsi, en considération de la pratique restrictive que les autorités helvétiques se doivent d'adopter dans la réglementation des conditions de résidence des étudiants étrangers, il n'apparaît pas que des raisons particulières et suffisantes soient de nature à justifier l'approbation, en faveur du recourant, à l'octroi d'une autorisation de séjour en vue de l'acquisition d'une nouvelle formation en Suisse.

Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, il appartient donc à l'intéressé de respecter l'engagement formel, consigné dans sa lettre du 12 juillet 2006, de quitter la Suisse au terme des études d'ingénierie en Génie électrique entamées en ce pays.

8.
De surcroît, le fait que le recourant ait déjà effectué une année d'études à l'HEPIA dans la filière Microtechniques et se soit adapté aux cours dispensés dans cette filière ne peut avoir d'incidence déterminante pour l'appréciation du cas. Les dispositions prises ainsi par X._______ en la matière ne sauraient lier les autorités fédérales, qui, sous réserve de l'existence d'un droit à l'octroi d'un titre de séjour fondé sur une disposition particulière de la législation fédérale ou d'un traité, statuent librement sur l'octroi d'une autorisation d'entrée ou d'une autorisation de séjour en Suisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2009 du 9 mars 2009 consid. 2). Le TAF n'entend pas contester l'utilité pour l'intéressé de bénéficier de connaissances supplémentaires dans l'ingénierie technique pour son avenir professionnel au Cameroun et comprend parfaitement les aspirations légitimes de ce dernier à vouloir les acquérir. Toutefois, au vu des éléments du dossier, il ne saurait être fait grief à l'ODM d'avoir excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que les conditions posées par l'art. 27 al. 1 LEtr - en relation avec l'art. 23 al. 2 OASA - n'étaient pas remplies dans le cas d'espèce.

9.
Eu égard aux considérations qui précèdent, c'est dès lors à bon droit que l'autorité intimée a refusé de donner son aval à l'octroi en faveur d'X._______ d'une autorisation de séjour en vue de l'accomplissement d'une formation en Suisse.

10.
Le refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour devant être confirmé, c'est à juste titre également que l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse du recourant, conformément à l'art. 66 al. 1 LEtr. Par ailleurs, l'intéressé n'invoque pas et, a fortiori, ne démontre pas l'existence d'obstacles à son retour au Cameroun et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de son renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 1 à 4 LEtr.

11.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 24 mars 2009, l'autorité de première instance n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision querellée n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page 18)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.--, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais d'un même montant versée le 23 mai 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé)
à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 6449048 en retour
en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information et avec dossier cantonal (VD 828'083) en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 27 - 1 Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
¹	Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
^a	la direzione dell'istituto scolastico conferma che la formazione o la formazione continua può essere intrapresa;
^b	vi è a disposizione un alloggio conforme ai suoi bisogni;
^c	dispone dei mezzi finanziari necessari; e
^d	possiede il livello di formazione e i requisiti personali necessari per seguire la formazione o la formazione continua previste.
²	Per i minorenni, dev'essere garantito che qualcuno li assista adeguatamente.
³	La prosecuzione del soggiorno in Svizzera dopo la conclusione o l'interruzione della formazione o della formazione continua è retta dalle condizioni generali di ammissione della presente legge.39

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 27 - 1 Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
¹	Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
^a	la direzione dell'istituto scolastico conferma che la formazione o la formazione continua può essere intrapresa;
^b	vi è a disposizione un alloggio conforme ai suoi bisogni;
^c	dispone dei mezzi finanziari necessari; e
^d	possiede il livello di formazione e i requisiti personali necessari per seguire la formazione o la formazione continua previste.
²	Per i minorenni, dev'essere garantito che qualcuno li assista adeguatamente.
³	La prosecuzione del soggiorno in Svizzera dopo la conclusione o l'interruzione della formazione o della formazione continua è retta dalle condizioni generali di ammissione della presente legge.39

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949262 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983263 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971264 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965265 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986266 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003480 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 10 Soggiorno senza attività lucrativa - 1 Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
¹	Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
²	Lo straniero che intende soggiornare in Svizzera per oltre tre mesi senza attività lucrativa necessita di un permesso. Il permesso va chiesto prima dell'entrata in Svizzera all'autorità competente per il luogo di residenza previsto. Rimane salvo l'articolo 17 capoverso 2.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 3 Ammissione - 1 L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
¹	L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
²	Lo straniero è inoltre ammesso in Svizzera se impegni di diritto internazionale pubblico, motivi umanitari o la ricostituzione dell'unione familiare lo esigono.
³	Nell'ammissione di stranieri è tenuto conto dell'evoluzione demografica, sociale e sociopolitica della Svizzera.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 86 Procedura d'approvazione - 1 La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.229
¹	La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.229
²	Nega l'approvazione:
^a	per il primo rilascio o per la proroga di un permesso, se le condizioni d'ammissione non sono adempite o se sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI;
^b	per il rilascio di un permesso di domicilio, se le condizioni secondo l'articolo 34 LStrI non sono adempite;
^c	per la proroga di un permesso di dimora se:
^c1	lo straniero in questione non ha il centro dei suoi interessi in Svizzera,
^c2	le condizioni d'ammissione non sono più adempite,
^c3	sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI, o se
^c4	lo straniero in questione non si attiene più allo scopo del soggiorno indicato nella procedura d'esame della sua domanda, senza che sia stata successivamente autorizzata una modifica di tale scopo.
³	La SEM rilascia un permesso d'entrata (art. 5) se ha dato l'approvazione per il primo rilascio del permesso di soggiorno di breve durata o del permesso di dimora. Sono fatti salvi i permessi secondo l'articolo 85 capoverso 2.
⁴	L'approvazione della SEM vale anche dopo un cambiamento di Cantone.
⁵	La carta di soggiorno può essere rilasciata soltanto dopo l'approvazione da parte della SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 23 Condizioni per la formazione e la formazione continua - (art. 27 LStrI)49
¹	L'esistenza dei mezzi finanziari necessari per una formazione o una formazione continua può in particolare essere comprovata mediante:50
^a	una dichiarazione d'impegno nonché una prova di reddito o di patrimonio di una persona solvibile con domicilio in Svizzera; gli stranieri devono essere titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^b	la conferma di una banca ammessa in Svizzera concernente l'esistenza di sufficienti valori patrimoniali del richiedente;
^c	l'assicurazione vincolante di una congrua borsa di studio o di un congruo prestito per la formazione.
²	Le condizioni personali (art. 27 cpv. 1 lett. d LStrI) sono in particolare adempite se non vi sono precedenti soggiorni e procedure di domanda oppure altre circostanze che lascino presagire che la prevista formazione o formazione continua serva esclusivamente a eludere le disposizioni in materia di ammissione e di soggiorno degli stranieri.51
³	I corsi di formazione o di formazione continua sono autorizzati di regola per una durata massima di otto anni. Sono possibili deroghe per corsi di formazione o di formazione continua mirati.52
⁴	L'esercizio di un'attività lucrativa è retto dagli articoli 38-40.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.