E-3410/2011 - 2011-09-19 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Asile et renvoi (recours réexamen); décision de l'ODM du 13 mai 2011

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3410/2011

Arrêt du 19 septembre 2011

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Pietro Angeli-Busi, Markus König, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,née le (...),

alias B._______, née le (...),

Mongolie,
Parties
représentée par Me Jean-Pierre Moser, avocat,

(...),

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 13 mai 2011 / N_______.

Faits :

A.
Le 14 novembre 2006, la recourante et son ex-époux, C._______ (ci après : l'intéressé), ont déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Lors de leurs auditions, ils ont déclaré, en substance, être de nationalité mongole, d'ethnie "(...)" et de religion bouddhiste.

L'intéressé aurait craint des représailles de la part d'un entrepreneur, également député, pour avoir dénoncé, en 2005 et 2006, d'abord l'exercice par cet entrepreneur d'un commerce de matières premières sans autorisation, puis les menaces reçues de celui-ci qui visaient à obtenir sa collaboration en vue d'un détournement des marchandises saisies par les autorités. Le (...) 2006, il aurait été violemment agressé par des hommes de main du député. Il aurait toutefois suivi les conseils de son avocat, lequel lui aurait déconseillé de porter plainte. Avec son épouse, il aurait par conséquent quitté la Mongolie le (...) 2006 et serait entré clandestinement en Suisse, le 14 novembre suivant.

La recourante ne s'est pas prévalue de motifs d'asile personnels, indépendants de ceux de l'intéressé.

C.
Par décision du 19 juin 2008, l'ODM a rejeté leurs demandes d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a estimé que les préjudices subis et craints par l'intéressé n'étaient pas motivés par l'une des raisons exhaustivement énumérées à l'art. 3 LAsi. Il a également opposé à l'intéressé une possibilité de protection adéquate auprès des autorités de son pays contre les préjudices subis et craints de la part du député. Il n'a pas examiné la vraisemblance au sens de l'art. 7 LAsi des motifs invoqués, estimant que ceux-ci s'avéraient dénués de pertinence.

D.
Il ressort des courriers du 5 décembre 2008 et du 30 janvier 2009, que l'intéressé et la recourante ont séparément quitté la Suisse (sous contrôle) à destination d'Oulan-Bator le (...) 2008, respectivement le (...) 2009.

E.
Par jugement du 7 septembre 2009, le Tribunal correctionnel de D._______ a condamné par défaut la recourante pour vol et infraction à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) à six mois de privation de liberté et au paiement d'une part des frais.

F.
Le 1er avril 2010, la recourante a déposé une seconde demande d'asile.

G.
Par jugement du 16 avril 2010, le Tribunal de police de D._______ a condamné la recourante pour vol et infraction à la LEtr à 45 jours de privation de liberté et au paiement d'une part des frais, une demande de relief ayant mis à néant le jugement rendu par défaut le 7 septembre 2009.

H.
Lors de l'audition sommaire et de l'audition sur ses motifs d'asile, toutes deux tenues le 5 mai 2010, la recourante a déclaré, en substance, avoir séjourné à Oulan-Bator et dans sa banlieue depuis son retour au pays. Avant son nouveau départ pour la Suisse, le (... 2009), elle aurait confié la garde de son fils adultérin, né le (...), à sa soeur adoptive.

Son époux aurait demandé le divorce; elle l'aurait également demandé. C'est ainsi que leur mariage a été dissous au mois de (...) 2009. Lors de son précédent séjour en Suisse, elle aurait avorté à la demande de son mari qui ne voulait pas avoir un enfant d'elle et a même été victime de violences conjugales ; elle se serait alors adressée au Centre d'accueil pour femmes victimes de violences conjugales E._______ (ci-après : Centre E._______). Après son divorce, elle aurait été victime de violences verbales de la part de son ex-époux et de son ex-belle-famille, lesquels l'auraient traitée de "sale Chinoise", son grand-père maternel étant Chinois. Elle aurait reçu des menaces de leur part par des textos (SMS) et par courrier électronique, dont le contenu aurait été le suivant : "tu ne connais pas tes origines".

(...) 2009, une dispute aurait éclaté entre son ex-beau-frère, prénommé F._______, et son cousin paternel, un certain G._______, probablement parce que ce cousin avait tenté de la défendre des attaques verbales de son ex-beau-frère. Elle aurait dégénéré en ce sens que son cousin aurait été grièvement blessé par une arme blanche ; il aurait porté plainte. Elle n'aurait pas assisté à cet événement. Comme en attesteraient les deux convocations de police datées des (...) 2009 qu'elle a produites à l'appui de sa demande, elle aurait pourtant été convoquée à deux reprises comme témoin dans cette affaire. Son ex-beau-frère aurait été condamné à (...) ans d'emprisonnement. Elle craignait qu'il soit libéré en raison de l'adoption fréquente de lois d'amnistie et qu'il s'en prenne alors à elle. Rendue responsable par l'épouse de son cousin d'être la cause de cette bagarre et de l'incapacité de travail qui en a résulté pour celui-ci, elle lui aurait versé de l'argent à titre de dédommagement.

En (...) 2009, son fils adultérin, (...), aurait fugué. Après une semaine, elle se serait adressée à la police pour signaler cette disparition et aurait profité de l'occasion pour faire état des menaces qu'elle aurait reçues. La police aurait alors convoqué des membres de son ex-belle-famille, lesquels auraient fait part de la discorde entre les deux familles depuis la bagarre et la fugue de son fils, lequel aurait réapparu une dizaine de jours plus tard. La police, estimant que les menaces n'étaient pas assez évidentes, aurait classé l'affaire.

En (...) 2009, la recourante aurait été frappée par son ex-belle-soeur, dans son (...). Elle n'aurait pas porté plainte, de crainte d'attiser la haine de son ex-belle-famille.

En (...) 2009, elle aurait résilié le bail de son (...). A la même période, elle se serait adressée au Centre national contre la violence ("National Center Against Violence"), avec lequel elle aurait été mise en contact par le biais du centre d'accueil suisse. Ce centre mongol n'aurait toutefois pas eu la possibilité de lui procurer un abri pour plus de trois jours. De (...) 2009 à (...) 2009, elle aurait habité dans une yourte avec son fils à H._______.

Le (...) 2009, elle aurait quitté le pays parce qu'elle craignait des représailles de la part de son ex-belle-famille. Elle aurait rejoint Moscou où elle serait restée environ quatre mois. Elle serait arrivée en Suisse, le 10 mars 2010. Elle y aurait fait la connaissance d'un Sri-lankais chez qui elle aurait séjourné jusqu'au dépôt de sa demande d'asile, le 1er avril 2010.

A l'appui de sa demande, elle a déposé deux attestations du Centre national contre la violence datées du (...) 2009. Selon ces dernières attestations, elle s'est présentée audit centre avec son fils afin d'y obtenir un soutien psychologique et des conseils juridiques.

I.
Par décision du 4 juin 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile de la recourante, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a estimé, en substance, que les déclarations de celle-ci ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi : se disant victime de menaces de la part de tiers, elle pouvait solliciter la protection des autorités de son pays. Enfin, il a considéré que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible.

J.
Par arrêt E-4999/2010 du 4 août 2010, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 9 juillet 2010, contre la décision précitée. Il a reproché à la recourante de n'avoir dénoncé à la police ni les problèmes prétendument rencontrés avec son ex-belle-soeur ni les menaces qu'elle aurait continué à recevoir par SMS. Il en a déduit qu'on ne saurait considérer que l'Etat était demeuré passif ou lui avait refusé sa protection, quand bien même la police aurait conclu après l'interrogatoire de membres de son ex-belle-famille que les menaces dont elle se plaignait manquaient d'intensité et ne justifiaient aucune mesure. Il a précisé que si toutefois la recourante considérait que la police se désintéressait totalement de son cas et qu'elle demeurait inactive, il lui appartenait d'engager d'autres démarches, à un échelon supérieur. Il a en définitive considéré que la recourante pouvait obtenir une protection adéquate de la part des autorités de son pays pour parer aux menaces de son ex-belle-famille et aux insultes proférées par celle-ci. Il en a déduit que les motifs invoqués n'étaient pas pertinents au sens de l'art. 3 LAsi. Il a mis en exergue que les craintes alléguées ne reposaient au demeurant sur aucun fondement concret et sérieux ni n'étaient étayées par un quelconque commencement de preuve pertinent. Il a également mis en évidence que la recourante n'avait pas établi que son ex-beau-frère avait été libéré ou qu'il allait l'être prochainement suite à l'adoption d'une loi d'amnistie.

K.
Par acte du 29 mars 2011, la recourante a sollicité le réexamen de la décision du 4 juin 2010 de l'ODM en matière d'exécution du renvoi.

Elle a produit, comme moyen de preuve nouveau, un rapport daté du 2 février 2011, et signé d'un avocat d'une étude d'Oulan-Bator. Ce rapport a été établi sur la base d'un questionnaire de son mandataire, daté du 24 septembre 2010, également versé au dossier, lequel reprenait certaines déclarations tenues par la recourante en procédure ordinaire brièvement résumées en 21 points.

Le rédacteur de ce rapport, I._______, précise que ses réponses se fondent sur "certains dossiers et descriptions de témoins" et émet le voeu que le mandataire suisse apporte son aide à la recourante. Il en ressort en substance ce qui suit :
La bagarre entre l'ex-beau-frère de la recourante et "l'oncle" de celle ci était liée à la diffamation du premier à l'encontre de la recourante en raison des origines chinoises du grand-père de celle-ci. Le code pénal mongol prévoit une peine privative de liberté de cinq à huit ans pour les auteurs de lésions corporelles graves ayant fait usage d'une arme blanche. La loi d'amnistie approuvée par le parlement mongol en juillet 2009 s'applique à tous les criminels, à l'exception des auteurs de trahison, de sorte qu'il est possible que F._______ ait été libéré. Suite aux pressions exercées par son ex-belle-famille, la recourante s'est retrouvée isolée de la famille de son "oncle" G._______. Les Mongols ont généralement du mépris envers les personnes ayant des origines chinoises pour des raisons historiques. Il n'existe en Mongolie aucune loi interdisant la discrimination fondée sur l'origine. La recourante a sollicité l'assistance du Centre national contre la violence à plusieurs reprises en raison des pressions exercées par son ex-belle-famille ; les refuges ne sont toutefois pas à même d'accueillir les personnes à long terme en raison d'un manque de places. En conclusion, en cas de retour en Mongolie, la recourante serait soumise à la pression de son ex belle famille, serait privée de toute possibilité d'assistance de la part de sa propre famille, et ne pourrait compter sur une protection effective des autorités.

La recourante a fait valoir, en substance, qu'il ressortait de cette enquête menée sur place que son ex-beau-frère avait bien été condamné et amnistié. Elle ne pourrait pas compter sur l'aide et la protection de son réseau familial qui l'avait rejeté. Elle pourrait d'autant moins se réintégrer dans son pays dès lors qu'elle faisait partie d'une population à risque en raison, premièrement, de la pression exercée par son ex-belle-famille et de l'impossibilité pour elle de s'établir durablement ailleurs qu'à Oulan-Bator à défaut de toute perspective sur le plan professionnel à l'extérieur de cette capitale, deuxièmement, de ses origines chinoises et, troisièmement, du fait qu'elle avait seule la charge de son enfant adultérin. En définitive, elle serait en danger de mort en cas de retour en Mongolie.

Elle a produit en outre une attestation datée du 11 janvier 2011 du Centre E._______ (portant sur son séjour dans ce centre du 9 au 23 novembre 2008 et son suivi en ambulatoire les 6 novembre 2008 et 1er décembre 2008) ainsi qu'une attestation du Centre national contre la violence datée du 13 janvier 2011 (confirmant qu'elle a bénéficié des services de ce centre depuis le (...) 2009 à plusieurs reprises, sous forme de consultations psychologiques et de conseils juridiques en raison d'un contexte de violences familiales).

L.
Le 31 mars 2011, elle a produit une lettre de soutien rédigée, le 28 mars précédent, par des amis suisses. Ceux-ci ont rapporté avoir été informés par la recourante, à son retour en Suisse, de son divorce et avoir appris par une compatriote de celle-ci qu'elle avait été battue par son ex-époux lors de son premier séjour en Suisse. Pour le reste, ils ont émis le souhait qu'elle puisse demeurer en Suisse.

M.
Par décision du 13 mai 2011 (notifiée le 17 mai suivant), l'ODM a rejeté la demande de réexamen et mis un émolument de Fr. 600.- à la charge de la recourante.

Il a rappelé qu'il incombait à la recourante de s'adresser aux autorités mongoles pour obtenir leur protection. Il a mis en évidence qu'il ressortait de l'attestation datée du 13 janvier 2011 du Centre national contre la violence en Mongolie qu'elle avait pu bénéficier de manière répétée d'une assistance psychologique et juridique ; il en a déduit que l'aide dudit centre n'avait été suspendue qu'en raison de son départ du pays. Il a indiqué qu'une possibilité d'être hébergée dans un centre antiviolence s'offrait à elle en cas de nécessité et que son niveau de formation élevé constituait un atout lui permettant d'être indépendante financièrement à bref délai. Il a estimé qu'elle n'avait fourni aucun élément nouveau permettant de rendre vraisemblable que F._______ avait été amnistié et libéré. Il a enfin indiqué que la lettre de soutien de ses amis suisses n'avait aucune valeur probante quant aux motifs de protection avancés. Il a conclu que les nouveaux moyens allégués, respectivement déposés en cause, n'étaient pas importants au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA.

N.
Par acte du 16 juin 2011, l'intéressée a recouru contre cette décision. Elle a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire, sous suite de dépens. Elle a demandé la suspension de l'exécution de son renvoi.

Elle a fait valoir qu'il pouvait être déduit du rapport de l'avocat mongol qu'elle avait mandaté, daté du 2 février 2011, selon lequel la loi d'amnistie, approuvée par le parlement mongol en juillet 2009, s'appliquait à tous les criminels, auteurs de trahison exceptés, que le prénommé F._______, condamné pour lésions corporelles, avait été libéré.

Elle a soutenu que l'appréciation de l'ODM sur la possibilité d'être hébergée dans un centre antiviolence était contraire à des faits notoires publiés sur Internet (à savoir la description de l'organisation du Centre national contre la violence publiée sur le site www.saynotoviolence.org/fr/user/1177 ainsi que l'article du 28 novembre 2006 de Françoise Guillitte intitulé "16 jours d'activisme contre les violences entre partenaires - 28/11 : Mongolie" publié sur le site www.amnestyinternational.be), d'une part, parce que le Centre national contre la violence ne dirigerait que les victimes de violences domestiques vers un refuge, d'autre part, parce que ledit centre, qui ne disposerait que d'un refuge de vingt lits à Oulan-Bator, ne pourrait offrir un abri à la recourante à défaut de capacité suffisante ; il ne ressortait d'ailleurs pas de l'attestation dudit centre datée du 13 janvier 2011 qu'un tel abri lui ait été offert. Elle a ajouté qu'il ressortait d'un document du 26 septembre 2005 de l'Immigration and Refugee Board of Canada intitulé "Mongolie : mise en oeuvre de la nouvelle loi contre la violence familiale" que la mise en oeuvre de la loi contre la violence familiale entrée en vigueur le 1er janvier 2005 en Mongolie n'était pas exempte de lacunes (difficultés d'application liées à la nouveauté de la loi ; fonds alloués insuffisants ; besoin de formation des professionnels concernés par sa mise en oeuvre ; besoin de refuges et de conseillers supplémentaires). Elle a encore reproché à l'ODM d'avoir déduit de l'existence de la loi la preuve de son application. Elle a allégué que la police mongole n'avait pas les moyens de prévenir les agressions mais qu'elle se contentait de mener des enquêtes après coup et que les zones de yourtes, dans lesquelles elle serait amenée à habiter, manquaient de sécurité et étaient propices à la commission de crimes.

Par lettre du même jour, elle a produit une attestation datée du 20 janvier 2011 de sa tante maternelle et sa traduction en anglais. L'auteur y exprime que la recourante a été maltraitée par sa belle-famille en raison des origines chinoises de son grand-père maternel qui s'était établi en Mongolie au XIXe siècle, que cette discrimination a conduit à une bagarre entre sa famille et sa belle-famille et qu'en raison de cette pression, elle a été beaucoup stressée et déprimée.

O.
Par décision incidente du 27 juin 2011, le Tribunal a admis la demande de mesures provisionnelles et suspendu à ce titre l'exécution du renvoi de la recourante, a déclaré irrecevables ses conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile et l'a invitée à verser une avance sur les frais de procédure présumés de Fr. 600.- jusqu'au 12 juillet 2011 sur le compte du Tribunal, sous peine d'irrecevabilité de son recours.

La recourante a versé le montant requis, le 5 juillet 2011.

Droit

1.

1.1. En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions sur réexamen rendues par l'ODM en matière d'exécution du renvoi postérieures à la clôture d'une procédure d'asile lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi prévu à l'art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive, en l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont la recourante cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est, sur ces points, recevable.

2.

2.1. La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération), définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 Cst. et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 et réf. cit.).

2.2. En principe, une demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou extraordinaire). Partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir que dans deux situations : lorsqu'elle constitue une "demande de reconsidération qualifiée", à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci avait été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie, ou lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision concernée ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s. et jurisp. cit.).

2.3. La demande d'adaptation tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est créée une situation nouvelle dans les faits qui constitue une modification notable des circonstances. Conformément au principe de la bonne foi, le requérant ne peut pas, par le biais d'une telle demande, invoquer des faits qu'il aurait pu invoquer précédemment (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.1 p. 368 ; JICRA 2000 n° 5 p. 44 ss).

2.4. Sont "nouveaux", au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, les faits qui se sont produits avant le prononcé de la décision sur recours, mais que l'auteur de la demande a été empêché sans sa faute d'alléguer dans la procédure précédente ; les preuves nouvelles, quant à elles, sont des moyens inédits d'établir de tels faits, inconnus ou non allégués sans faute, ou encore de démontrer des faits connus et allégués, mais improuvables lors de la prise de la décision de base (cf. André Moser, Michael Beusch, Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 249 s.; JICRA 1995 no 21 consid. 3a p. 207 et références citées, JICRA 1995 no 9 consid. 5 p. 80 s., JICRA 1994 n° 27 consid. 5 p. 198 s.).

2.5. En outre, ces faits ou preuves ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer ensuite d'une appréciation juridique correcte sur l'issue de la contestation ; cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir. Ce qui est décisif, c'est que le moyen de preuve ne serve pas à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers. Il n'y a pas motif à révision ou à réexamen du seul fait que l'autorité paraît avoir mal interprété des faits connus déjà lors de la procédure principale. L'appréciation inexacte doit être la conséquence de l'ignorance ou de l'absence de preuve de faits essentiels pour le jugement ou la décision (cf. ATF 127 V 353 consid. 5b et jurisp. cit., ATF 101 Ib 222 ; JAAC 40.4 ; JICRA 1995 n° 9 p. 81 ; voir aussi André Moser, Michael Beusch, Lorenz Kneubühler, op. cit., p. 251 ; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, ad art. 137 OJ, p. 32).

3.

3.1. En l'espèce, la recourante a présenté sa demande du 29 mars 2011 sur la base de trois moyens de preuve postérieurs à l'arrêt E 4999/2010 du Tribunal du 4 août 2010 portant sur des faits antérieurs à celui-ci. Sa demande a pour but de rendre vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle serait exposée à des traitements contraires à l'art. 3 CEDH ou à l'art. 3 Conv. torture ou à un danger concret au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Peut demeurer indécise la question de savoir si c'est à bon droit que l'ODM l'a examinée comme une demande de reconsidération qualifiée ou si, au contraire et nonobstant la lettre de l'art. 123 al. 2 let. a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) applicable par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 45 LTAF, il aurait dû la transmettre au Tribunal comme demande de révision de l'arrêt E 4999/2010 précité. En effet, dans la seconde hypothèse, le recourant n'aurait pas subi de préjudice du fait que les moyens présentés à l'appui de sa demande aient été examinés d'abord par l'ODM, puis le soient par le Tribunal, alors qu'en révision ils n'auraient dû l'être que par le Tribunal. Comme exposé ci-après, les trois moyens de preuve déposés à l'appui de sa demande, qu'ils soient examinés par le Tribunal dans le cadre d'une procédure de recours sur réexamen ou dans le cadre d'une procédure de révision, doivent être écartés. Enfin, le présent arrêt est rendu par un collège de trois juges, soit dans une formation requise pour statuer au fond dans la seconde hypothèse, l'art. 111 let. e LAsi ne pouvant trouver application que dans la première. Il convient donc d'examiner chacun de ces trois moyens.

3.2. La recourante a d'abord présenté sa demande du 29 mars 2011 sur la base d'une attestation datée du 11 janvier précédent du Centre E._______ portant sur son séjour dans ce centre du 9 au 23 novembre 2008 et son suivi en ambulatoire les 6 novembre 2008 et 1er décembre 2008. Lors de la procédure ordinaire, la recourante avait allégué avoir bénéficié du soutien de ce centre lors de son précédent séjour en Suisse en raison de violences conjugales. Il s'agit donc d'un fait connu et allégué qu'elle entend prouver. Le fait que la recourante ait trouvé refuge fin 2008 dans ce centre en raison de violences conjugales, soit lors de son précédent séjour en Suisse, ne saurait conduire à admettre la vraisemblance de l'existence des problèmes qu'elle a déclaré avoir rencontrés avec son ex-belle-famille en raison de ses origines chinoises après son divorce en (...) 2009 à son retour en Mongolie. En d'autres termes, ce moyen ne permet pas d'étayer les menaces qui auraient pesé et pèseraient sur elle de la part de son ex-belle-famille en cas de retour au pays. Surtout, elle n'a aucunement démontré en quoi ce moyen permettrait de modifier l'appréciation de l'ODM dans sa décision du 4 juin 2010 confirmée par le Tribunal dans son arrêt E-4999/2010 du 4 août 2010, selon laquelle les autorités de son pays d'origine pouvaient lui offrir une protection adéquate contre d'éventuelles violences de la part de son ex-belle-famille. Ce nouveau moyen ne porte donc pas sur des faits importants au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, applicable par analogie à la demande de réexamen. Pour les mêmes raisons, à supposer que la demande du 29 mars 2011 présentée sur la base de ce moyen ait dû être qualifiée de demande de révision de l'arrêt E 4999/2010 du Tribunal du 4 août 2010 (cf. consid. 3.1 ci-avant), ce nouveau moyen n'aurait pas été concluant au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF.

3.3. La recourante a ensuite présenté sa demande sur la base d'une attestation du Centre national contre la violence datée du 13 janvier 2011 (cf. Faits, let. K in fine, ci-avant). Cette attestation est toutefois similaire à celles datées du (...) 2009 produites lors de la procédure ordinaire, dès lors qu'il en ressort également que la recourante a bénéficié des services de ce centre sous forme de consultations psychologiques et de conseils juridiques. Ce moyen porte donc sur des faits connus et incontestés en procédure ordinaire (cf. arrêt E-4999/2010 du 4 août 2010 Faits let. C). Pour le reste, il convient de préciser que, contrairement aux allégués de la recourante, cette attestation ne permet pas de rendre vraisemblable que ledit centre ne serait pas à l'avenir en mesure de l'adresser à un refuge pour la mettre à l'abri de violences en cas de nécessité. La recourante n'a donc pas démontré en quoi ce moyen était nouveau au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, applicable par analogie. Pour la même raison, à supposer que la demande du 29 mars 2011 présentée sur la base de ce moyen ait dû être qualifiée de demande de révision de l'arrêt E-4999/2010 du Tribunal du 4 août 2010 (cf. consid. 3.1 ci-avant), ce nouveau moyen n'aurait pas été "découvert après coup" au sens de cette disposition.

3.4. La recourante a enfin présenté sa demande sur la base du rapport daté du 2 février 2011 d'un avocat d'une étude d'Oulan-Bator (cf. Faits, let. K ci-avant). Ce rapport est toutefois dénué de valeur probante. En effet, son auteur n'a pas indiqué la source précise des faits qu'il a rapporté (à savoir la bagarre entre l'ex-beau-frère et "l'oncle" de la recourante, la diffamation de la recourante par son ex-beau-frère, les demandes d'assistance de la recourante au Centre national contre la violence) ni précisé quels éléments d'enquête et quels faits concrets lui ont permis de fonder ses appréciations (à savoir : la pression exercée sur la recourante par son ex-belle-famille, l'isolement de la recourante vis-à-vis de la famille de son "oncle", l'applicabilité de la loi d'amnistie à son ex-beau-frère, l'incapacité pour les refuges d'offrir un accueil à long terme, l'absence de toute possibilité d'assistance de la part de sa propre famille en cas de retour, l'absence de protection effective de la part des autorités) confirmant les déclarations de la recourante qui lui ont été brièvement résumées en 21 points. Il s'est borné à relever, d'une manière générale, que ses réponses, lesquelles comprennent un mélange de faits et d'appréciations, étaient fondées sur "certains dossiers et descriptions de témoins" et n'a fourni aucun moyen de preuve originaire à l'appui de celles-ci. En outre, il n'a pas corrigé l'erreur sur le lien de parenté entre G._______ et la recourante figurant dans le questionnaire (celui-ci serait selon ses déclarations son cousin et non son oncle), ce qui constitue un sérieux indice qu'il n'a pas vérifié la conformité à la réalité des déclarations de la recourante qui lui ont été transmises. En outre, si cet avocat avait véritablement consulté le dossier pénal de la cause G._______ / F._______ et interrogé des témoins, il aurait dû être en mesure de fournir des informations plus précises s'agissant de la condamnation et de la libération alléguées de F._______ voire de produire une copie des pièces du dossier. Il est patent à cet égard qu'il ne mentionne ni la base légale précise sur laquelle F._______ aurait été condamné ni la date du jugement ni l'autorité compétente et qu'il s'en tient à des généralités sur la quotité de la peine privative de liberté prévue par le code pénal mongol pour l'infraction figurant dans le résumé qui lui a été transmis. Il n'affirme pas non plus que F._______ a été libéré, mais s'en tient à des généralités sur les potentiels bénéficiaires de la loi d'amnistie. Il s'en tient également à des généralités s'agissant du manque de places à long terme dans les refuges pour femmes victimes de violences. Il ne prétend en effet pas que le service de consultation du
Centre national contre la violence aurait concrètement refusé de diriger la recourante vers un refuge en raison d'un manque de capacité. Par ailleurs, le fait que la recourante ait bénéficié des services du Centre national contre la violence est, comme déjà dit (cf. consid. 3.3 ci-avant), incontesté. Enfin, l'existence de discriminations à l'encontre des personnes ayant des origines chinoises par les Mongols de souche n'est pas contestée et ne constitue pas en soi un fait important. En définitive, les réponses de l'avocat se résument à une retranscription ou une confirmation des déclarations de la recourante qui, pour l'essentiel, lui ont été livrées dans le questionnaire et à une appréciation de sa part de celles-ci. C'est donc à tort que la recourante a soutenu que ces réponses prouvaient que F._______ avait bien été condamné et amnistié et qu'elle ne pourrait compter sur aucun soutien de la part de sa famille en cas de pressions exercées par son ex-belle-famille à son retour à Oulan-Bator. Par la production de ce rapport, elle tente en réalité d'obtenir de l'autorité une nouvelle appréciation juridique sur la question de la vraisemblance ou non des déclarations qu'elle a faites en procédure ordinaire ainsi que sur leur pertinence qui soit différente de celle retenue précédemment par le Tribunal, ce que ni l'institution du réexamen ni celle de la révision ne permettent. Il y a lieu de rappeler que le Tribunal a considéré, dans son arrêt E 4999/2010 du 4 août 2010, qu'au moment de son départ de Mongolie, un accès concret à des structures de protection existait sur place pour les victimes de violences familiales et qu'au vu des circonstances d'espèce, il pouvait être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protection interne. Or, le nouveau moyen produit n'établi pas que la recourante n'avait et n'aura pas concrètement accès à des structures de protection dans son pays. En outre, les arguments de la recourante relatifs à la non-protection des victimes de violence (familiale) sont purement hypothétiques et mal fondés en l'absence de démarches suffisantes de sa part pour obtenir une protection. La responsabilité de la Mongolie de prendre, en conformité avec son obligation à agir, des mesures concrètes pour prévenir et réprimer les atteintes contre la recourante ne pouvait être engagée que si les autorités avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des menaces pesant sur elle (cf. dans ce sens, arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme en l'affaire Opuz c. Turquie du 9 juin 2009, requête no 33401/02, §§ 128 à 130). Or, comme l'a déjà relevé le Tribunal dans son arrêt E 4999/2010 du 4 août 2010 consid. 3.3.2, la recourante n'a signalé à la police ni l'agression
qu'elle aurait subie par son ex-belle-soeur ni les menaces qu'elle aurait continué de recevoir par SMS. Par conséquent, les arguments développés sur ce point dans le recours, en particulier s'agissant des manquements de la police en matière de prévention et des lacunes dans l'application de la loi contre la violence familiale dont la nécessité de refuges supplémentaires (compte tenu du manque de places dans ceux existants), ne peuvent pas être retenus, dès lors qu'il s'agit d'une appréciation générale et non pas de faits concrets nouveaux. Au demeurant, contrairement aux arguments de la recourante, il ne ressort pas des documents tirés d'Internet fournis au stade du recours (cf. Faits, let. N ci-avant) que seules les femmes victimes de violence de la part de leur conjoint sont susceptibles d'obtenir une place dans un refuge (à l'exclusion de toutes les victimes de violences autres que conjugales). Enfin, en tant qu'elle se prévaut de l'absence de réseau social et familial à même de lui apporter du soutien, de ses origines chinoises, de sa situation de mère divorcée avec un enfant adultérin à charge, de son incapacité à vivre durablement ailleurs que dans la capitale pour des raisons professionnelles et, enfin, de l'insécurité des zones de yourtes dans lesquelles elle serait amenée à habiter, elle tente d'obtenir une nouvelle appréciation juridique en matière d'exigibilité de l'exécution de son renvoi qui soit différente de celle retenue précédemment par le Tribunal, ce que ni l'institution du réexamen ni celle de la révision ne permettent. Au vu de ce qui précède, le rapport daté du 2 février 2011 de l'avocat mongol ne constitue pas un moyen de preuve important au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA applicable par analogie. A supposer que la demande du 29 mars 2011 présentée sur la base de ce moyen ait dû être qualifiée de demande de révision de l'arrêt E-4999/2010 du Tribunal du 4 août 2010 (cf. consid. 3.1 ci-avant), ce nouveau moyen n'aurait pas été concluant au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF pour les raisons exposées ci-avant.

4. Par ailleurs, il est incontesté que la lettre de soutien du 28 mars 2011 des amis suisses de la recourante (cf. Faits, let. L ci-avant) ne constitue pas un moyen de preuve portant sur des faits importants au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA applicable par analogie. Pour la même raison, à supposer que la demande présentée sur la base de cette nouvelle lettre postérieure à l'arrêt E 4999/2010 du Tribunal du 4 août 2010 et portant sur des faits antérieurs à celui-ci (à savoir le divorce de la recourante et l'exposition de celle-ci à des violences conjugales lors de son premier séjour en Suisse) ait dû être qualifiée de demande de révision de cet arrêt en dépit de la lettre de l'art. 123 al. 2 let. a LTF applicable par analogie, elle ne constituerait pas non plus un moyen de preuve concluant au sens de cette disposition.

5. Enfin, par lettre du 16 juin 2011, la recourante a produit une attestation datée du 20 janvier 2011 de sa tante maternelle et sa traduction en anglais (cf. Faits let. N in fine). Bien qu'elle n'ait pas invoqué cette attestation dans sa demande du 29 mars 2011 et qu'elle n'ait fourni aucune motivation en relation avec cette nouvelle pièce, il y a lieu de l'examiner dès lors qu'elle se trouve dans un rapport de connexité étroit avec sa demande. Force est d'abord de relever que l'apport de cette attestation de sa tante maternelle en la cause constitue un indice en défaveur de l'absence alléguée de soutien par sa famille et dessert ainsi les arguments développés dans le recours relatifs à son isolement. Ensuite, les faits rapportés par l'auteur de cette attestation (à savoir : maltraitance de la recourante par sa belle-famille, bagarre entre sa famille et sa belle-famille, recourante stressée et déprimée en raison des pressions exercées sur elle) sont vagues, imprécis et, par conséquent, assimilables à une appréciation de sa part dénuée de valeur probante. Cette attestation est tout au plus propre à rendre vraisemblable les origines chinoises du grand-père maternel de la recourante, lesquelles ne constituent pas un fait décisif. Elle ne porte donc à l'évidence pas sur des faits importants au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, applicable par analogie. Pour les mêmes raisons, à supposer que cette attestation postérieure à l'arrêt E-4999/2010 du Tribunal du 4 août 2010 présentée en vue de rendre vraisemblable l'existence de faits antérieurs audit arrêt, doive être examinée sous l'angle de la révision de cet arrêt malgré la lettre de l'art. 123 al. 2 let. a LTF applicable par analogie, elle ne serait à l'évidence pas concluante au sens de cette disposition.

6.
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

7.
Il est statué sans échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi ; voir aussi l'art. 127 LTF applicable par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral en vertu du renvoi de l'art. 45 LTAF).

8.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Ce montant est compensé avec l'avance de frais du même montant versée le 5 juillet 2011.

9.
Ayant succombé, la recourante n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

(dispositif : page suivante)

Pour ces motifs le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé avec l'avance de frais du même montant déjà versée.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 3 Ammissione - 1 L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
¹	L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
²	Lo straniero è inoltre ammesso in Svizzera se impegni di diritto internazionale pubblico, motivi umanitari o la ricostituzione dell'unione familiare lo esigono.
³	Nell'ammissione di stranieri è tenuto conto dell'evoluzione demografica, sociale e sociopolitica della Svizzera.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111 Competenza del giudice unico - I giudici decidono in qualità di giudice unico in caso di:
^a	stralcio di ricorsi in quanto privi di oggetto;
^b	non entrata nel merito su ricorsi manifestamente irricevibili;
^c	decisione relativa al rifiuto provvisorio dell'entrata in Svizzera all'aeroporto e all'assegnazione di un luogo di soggiorno presso l'aeroporto;
^d	...
^e	ricorsi manifestamente fondati o manifestamente infondati, con l'approvazione di un secondo giudice.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.382
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.382
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109