F-7044/2014 - 2016-07-19 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus de l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse. Décision confirmée par le TF.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-7044/2014

Arrêt du 19 juillet 2016

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Blaise Vuille, Antonio Imoberdorf, juges,

Anna-Barbara Schärer, greffière.

A._______,

représenté par Maître Antoine Campiche,
Parties
(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant kosovar né le 10 juin 1963, a séjourné et travaillé en Suisse de juin 1986 à mars 2000, alors titulaire d'une autorisation d'établissement en ce pays, puis est retourné dans sa patrie avec son épouse, une compatriote, et leurs trois enfants. Le 22 novembre 2000, son fils cadet a été tué dans un accident de la route au Kosovo. Le 18 septembre 2001, le quatrième enfant du couple, B._______, prénommé d'après son frère disparu, est venu au monde.

B.
En juillet 2003, le frère de l'intéressé, naturalisé suisse, s'est renseigné sur les démarches à entreprendre pour que A._______ puisse revenir en Suisse. En février 2004, le prénommé a déposé une demande de visa, laquelle aurait, selon ses dires, été admise, mais, sa famille n'étant pas autorisée à le suivre, il n'y aurait pas donné suite. En octobre 2008, une nouvelle demande de visa a été rejetée. Selon les pièces du dossier, A._______ est entré en Suisse le 15 janvier 2011, au bénéfice d'un visa valable de décembre 2010 à juin 2011. La demande d'autorisation de séjour du prénommé date de janvier 2011 et le formulaire idoine du 27 mai 2011. Au début du mois de juin 2011, l'intéressé a fait venir en Suisse son épouse et son fils cadet B._______.

C.
Par décision du 3 juin 2011, le Service de l'emploi a rejeté la demande d'autorisation de travailler en faveur de A._______, l'employeur n'ayant au préalable pas effectué des recherches sur le marché du travail indigène. Les recours formés auprès des tribunaux cantonaux et fédéraux ont été rejetés ou déclarés irrecevable.

D.
Par décision du 3 mai 2012, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) a refusé d'octroyer une autorisation de séjour à A._______. Toutefois, par arrêt du 27 juin 2013, le Tribunal cantonal vaudois a admis le recours formé par l'intéressé et a renvoyé la cause au SPOP, précisant que la délivrance d'une telle autorisation était soumise à l'approbation fédérale.

E.
Après avoir octroyé le droit d'être entendu, l'Office fédéral des migrations (devenu depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : SEM]), a, par décision du 29 octobre 2014, refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Il a en substance retenu que, sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (RS 142.20), le prénommé ne pouvait tirer parti de la seule durée de son séjour antérieur en Suisse, que s'il avait certes eu un comportement irréprochable, il était néanmoins revenu illégalement en Suisse, que son intégration sociale et professionnelle ne revêtait pas un caractère exceptionnel, précisant que l'intéressé n'avait pas été autorisé à exercer une activité lucrative depuis son retour en Suisse, que le traitement médical suivi pouvait être poursuivi au Kosovo, et, enfin, que son renvoi était licite, possible et raisonnablement exigible, étant précisé que les tendances suicidaires alléguées ne s'y opposaient pas.

F.
Par acte du 1er décembre 2014, A._______, par l'entremise de son mandataire, a déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF), concluant à l'annulation de la décision du 29 octobre 2014 ainsi qu'à l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 30 al.1 let b LEtr. Il a en particulier argué que le Tribunal cantonal avait pu constater qu'il parlait parfaitement le français, qu'il avait eu un comportement irréprochable, que le labeur ne l'effrayait pas et qu'il était apprécié par ses collègues et voisins suisses, au point que ceux-ci le considéraient comme l'un des leurs, de sorte que son intégration était « très au-delà de ce que l'on p[ouvai]t attendre de la très grande majorité des étrangers dans une situation analogue » (p. 8). Le recourant a reproché au SEM de se borner à relever qu'il n'avait pas été autorisé à travailler, alors que non seulement il subvenait aux besoins de sa famille et n'avait jamais eu recours à l'aide sociale, mais qu'en plus son employeur avait témoigné que ses compétences professionnelles pouvaient être assimilées à celle d'un titulaire d'un CFC. S'agissant de l'entrée en Suisse sans visa, elle devait être fortement relativisée, dès lors qu'il s'était annoncé spontanément aux autorités et qu'il se trouvait alors « à bout d'espoir » (p. 9). En outre, aucune autorité n'aurait remis en question sa bonne foi concernant le regroupement familial opéré en juin 2011. L'enfant B._______ ayant été scolarisé en Suisse pour la quatrième année consécutive, un retour forcé au Kosovo serait défavorable autant sur le plan scolaire que personnel, puisqu'il devrait fréquenter l'école où son frère homonyme était décédé. L'intéressé a également reproché au SEM d'avoir estimé que la durée de son séjour était trop courte pour en déduire un quelconque droit, tout en indiquant que son intégration était normale au vu de son long séjour en Suisse. Quant à son état de santé, il justifierait déjà à lui seul l'octroi d'une autorisation. En effet, le traitement suivi auprès d'un médecin et « doublé par une psychothérapie de soutien et un traitement psychotrope » (p. 12) devrait encore durer plusieurs années et la réhabilitation du système de soins des troubles psychiques au Kosovo, de l'avis du recourant, lacunaire. En outre, il serait livré à son passé et ne pourrait, indépendamment de la qualité des soins proposés dans son pays, trouver les capacités morales suffisantes pour supporter une telle confrontation. Selon plusieurs avis médicaux, cela entraînerait un dépassement de ses ressources physiques. Le SEM n'aurait pas explicitement abordé la question de la réintégration au Kosovo et donc pas admis l'existence de telles possibilités de réintégration.
Par ailleurs, le recourant aurait été mis à l'écart par la société kosovare, serait devenu un étranger dans son propre pays, et n'aurait pas pu « monter l'entreprise envisagée » (p. 13). Ainsi, il s'agirait d'un « cas d'école exemplaire, dans lequel la détresse personnelle d[evrait] impérativement être constatée, même dans l'interprétation la plus restrictive qui soit » (p. 14). Enfin, son renvoi ne pourrait être raisonnablement exigé au sens de l'art. 84 al. 3 LEtr et ce indépendamment de considérations concernant l'existence ou non de soins médicaux adéquats, dès lors qu'il serait renvoyé vers un passé rendu insoutenable à supporter en raison de la mort tragique de son fils. Cette seule idée démultiplierait son sentiment de culpabilité vis-à-vis de sa famille et entrainerait « le développement d'idées de ruine » (p. 16).

G.
Par réponse du 3 février 2015, le SEM a constaté qu'aucun élément nouveau susceptible de modifier son appréciation n'avait été invoqué. Il a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

H.

H.a Par lettre du 11 mai 2015, le recourant a mis en évidence la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral (ci-après : TF) concernant l'absence de base légale suffisante pour certaines procédures d'approbation (cf. l'ancien art. 85 al. 1 let a et b OASA [RS 142.201]). Dès lors que le cas d'espèce en ferait partie, la décision du SEM du 29 octobre 2014 pourrait être d'emblée annulée.

H.b Par courrier du 3 juin 2015, le SEM a relevé que le Tribunal cantonal vaudois avait, dans son arrêt du 27 juin 2013, examiné le cas sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, de sorte que la compétence décisionnelle appartenait à la Confédération en vertu de l'art. 40 al. 1 2e phrase LEtr et qu'il ne s'agissait pas d'une procédure éventuellement sujette à l'approbation du SEM en vertu des art. 99 et 40 al. 1 1e phrase LEtr. Ainsi, le recours devrait être rejeté dans toutes ses conclusions et la décision attaquée confirmée.

I.
Suite à une mesure d'instruction, le recourant a versé en cause, par pli du 11 mars 2016 transmis pour information à l'autorité inférieure, un certificat de salaire intermédiaire, ses fiches de salaire de janvier 2015 à février 2016, les bulletins de notes et points obtenus au cours des trois dernières années par l'enfant B._______ ainsi que trois attestations établies par des enseignants du prénommé.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi de Suisse rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, lequel statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 , 4 et 5 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA).

L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du re-cours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Aux termes de l'art. 3 LEtr, l'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse ; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée (al. 1). Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend (al. 2). Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération (al. 3).

Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités doivent tenir compte des intérêts publics, ainsi que de la situation personnelle et du degré d'intégration de l'étranger (cf. art. 96 al. 1 LEtr, en relation avec les art. 4 et 54 al. 2 LEtr).

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de séjour sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

4.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 40 al. 1 2e phrase LEtr. En effet, le Tribunal cantonal vaudois a fondé son arrêt du 27 juin 2013 exclusivement sur l'art. 30 LEtr, ce qui n'a pas été contesté par le recourant dans ses plis des 11 mai 2015 et 11 mars 2016 (pces TAF 8 et 13). Par ailleurs, le Tribunal cantonal vaudois a constaté que ce genre d'autorisation était soumis à l'approbation du SEM. Ainsi, malgré l'indication de voies de droit dans l'arrêt cantonal, la présente procédure n'est pas concernée par la nouvelle jurisprudence eu égard à l'art. 85 OASA, contrairement à ce que prétendait l'intéressé dans son pli du 11 mai 2015 (cf. pce TAF 8 ; ATF 141 II 169 consid. 4 et arrêt du TF 2C_369/2015 du 22 novembre 2015 consid. 3.2 concernant l'art. 30 LEtr).

5.

5.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b). L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste des critères à prendre en considération pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). Les critères de reconnaissance du cas de rigueur ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2 ; voir également arrêt du TF 2C_897/2010 du 23 mars 2011 consid. 1.2.1).

Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi (respectivement au renouvellement ou à la prolongation) d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et ATF 137 II 345 consid. 3.2.1). Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la matière les conditions mises à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. La reconnaissance d'une situation d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2, ATAF 2007/45 consid. 4.1 à 4.3, ATAF 2007/44 consid. 4.1 et 4.2).

5.2 En l'espèce, il ressort du dossier que le recourant, né en 1963, est arrivé en Suisse en 1986 et y a travaillé jusqu'en mars 2000. Toute la famille a bénéficié d'une autorisation d'établissement dès 1997. Reparti au Kosovo en 2000, il est revenu en Suisse en janvier 2011 ; son épouse et son fils cadet l'ont rejoint quelques mois plus tard. Le recourant a ainsi totalisé 14 ans de séjour en Suisse, avant de vivre à nouveau dans sa patrie pendant 11 ans, puis revenir sur territoire helvétique il y a maintenant 5 ans. Or, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 consid. 7). Cela vaut tout particulièrement dans la présente affaire pour les raisons qui suivent.

5.2.1 En ce qui concerne la période passée en Suisse entre 1986 et mars 2000, il sied de souligner que le recourant n'a pas demandé le maintien de son autorisation d'établissement dans le délai de six mois prévu par le droit alors applicable, soit l'art. 9 al. 3 let. c de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE, RS 1 113). Pourtant, cette période s'est écoulée avant l'accident de son fils en novembre 2000, élément principal mis en avant par l'intéressé pour expliquer le non-respect du délai précité. Il appert en outre de plusieurs pièces du dossier que, contrairement à ce que l'intéressé aurait affirmé devant le Tribunal cantonal vaudois (dossier SPOP, procès-verbal du 26 mars 2013) et dans son mémoire de recours (pce TAF 1 ch. 3), celui-ci pensait s'établir définitivement dans sa patrie afin de reconstruire sa vie là où étaient ses racines (pces SPOP 12, 67, 82 annexe 1, SEM 8 p. 77 et le pli du recourant du 7 juin 2012 ch. 3, cf. aussi consid. 5.5 infra). En effet, si le recourant a manifesté de l'intérêt à revenir en Suisse dès 2003 (pce SPOP 20) et a même signé un contrat de travail au mois d'octobre 2003 (pce SPOP 23), il n'est venu en ce pays qu'en janvier 2011, malgré une demande en ce sens admise en 2004 (pce SPOP 43). Son allégation, reprise par sa psychiatre, selon laquelle le « déclic » ou « l'électrochoc » ne serait arrivé que lorsque son fils cadet découvrit la tombe de son frère en 2008 n'est, au vu des dates relevées ci-avant, pas convaincante (pce TAF 1 p. 3 ch. 5 et pce TAF 1 annexe 8 p. 2). D'ailleurs, il ressort du procès-verbal du 26 mars 2013 qu'en 2004, un camarade de classe du fils aîné serait décédé au même endroit que B._______, ce qui aurait eu pour effet d'affoler les enfants, lesquels auraient alors souhaité retourner en Suisse. Toutefois, la famille n'a rien entrepris à ce moment-là. Enfin, dans sa demande du 27 janvier 2011, l'intéressé ne parle pas du prétendu « électrochoc », mais met l'accent sur le fait que son entreprise n'a pas fonctionné et que la situation économique et sociale est très difficile au Kosovo (pce SPOP 67, cf. aussi pce SPOP 82 annexe 1). Tout porte ainsi à penser que suite à son départ en 2000, le recourant a déplacé son centre d'intérêt au Kosovo et que ce n'est que bien plus tard, à savoir en 2011, qu'il s'est décidé à revenir s'installer en Suisse.

Cela étant, contrairement à ce que semble prétendre le recourant au vu des documents versés en cause, il n'y a également aucune raison de retenir que des raisons d'ordre médical ont pu faire obstacle à ce qu'il respecte le délai légal de 6 mois prévu par l'art. 9 al. 3 let. c LSEE lors de son retour au Kosovo. Ainsi, dans un rapport médical du 10 juillet 2014, la Dresse C._______, médecin généraliste, indique traiter l'intéressé depuis 1999 et diagnostique un état de stress post-traumatique F 43.1 selon la classification internationale des pathologies CIM-10. Entre 1996 et 1999, le recourant aurait traversé une période très difficile en raison de la mort de son frère et de la confrontation aux violences de guerre au Kosovo lors d'un voyage de quelques jours effectué en ce pays pour enterrer son frère. Aussi, il aurait quitté la Suisse au printemps 2000 « psychiquement fragilisé et sans avoir recouvré son équilibre ni ses pleines facultés de raisonnement et de discernement » (pce TAF 1 annexe 13). Quant à la psychiatre consultée pour la première fois en janvier 2014, elle indique que le recourant a alors développé un stress post-traumatique, que cet état s'accompagne souvent d'une altération du jugement et que celui-ci aurait quitté la Suisse pour terminer la maison de ses parents alors qu'il était encore symptomatique. Il serait « pratiquement certain » qu'à ce moment-là l'intéressé n'aurait pas eu toute sa capacité de discernement (pce TAF 1 annexe 8). Cette anamnèse - qui a été mentionnée pour la première fois en 2014, soit environ 15 ans après les événements qualifiés de traumatisants - appelle les remarques suivantes.

Tout d'abord, force est de constater que le stress post-traumatique développé par l'intéressé avant le décès de son fils (ayant pour cause le décès du frère et la brève confrontation à la guerre au Kosovo) n'a pas été thématisé dans le certificat médical du 3 février 2012 établi également par la Dresse C._______ (pce SEM 8 p. 72). Or, on voit mal que cette circonstance ait pu être omise par le médecin traitant si un trouble du discernement grave avait été observé en 1999. Cela vaut d'autant plus que, lors de l'audition du 26 mars 2013, la praticienne précitée a déclaré avoir l'impression que lors du départ de Suisse, l'intéressé « n'était pas tout à fait rétabli ». Ensuite, dans son mémoire de recours, A._______ n'affirme pas avoir souffert d'une altération de sa capacité de jugement ou de discernement lors de son départ de Suisse. Enfin, une telle détérioration ne permettrait pas, à elle seule, d'expliquer l'absence de demande de maintien de l'autorisation d'établissement pendant l'entier du délai de six mois. Cela vaut d'autant plus que l'intéressé était notamment entouré par son épouse, laquelle avait également la possibilité d'agir (cf. aussi à ce sujet pce SPOP 82 annexe 1), et par son frère vivant en Suisse. Ce dernier a d'ailleurs affirmé devant le Tribunal cantonal vaudois qu'il était au courant du délai de six mois et qu'il avait averti A._______, mais que le prénommé n'avait pas réagi à cause du décès de son fils (cf. dossier SPOP, procès-verbal du 26 mars 2013). Or, comme on l'a vu, le délai de six mois est arrivé à échéance avant l'accident, de sorte que cet argument ne saurait avoir l'importance que lui attribue le recourant.

Sur le vu de tout ce qui précède, le Tribunal de céans retient que l'intéressé a déplacé son centre d'intérêt au Kosovo pendant une très longue période, soit 11 ans. Il s'ensuit que, contrairement à ce que laisse accroire le recourant, peu de poids peut être accordé à la durée de sa première présence en Suisse, même si elle était dûment autorisée (cf. arrêt du TAF C 208/2006du 2 avril 2007 consid. 7).

5.2.2 Pour ce qui est du deuxième séjour de l'intéressé en Suisse, celui-ci a affirmé y être revenu sans visa en 2011 (pce TAF 1 p. 11), alors que selon une pièce cantonale, il aurait bénéficié d'un visa valable de décembre 2010 à juin 2011 (SPOP 67 p. 2). Quoiqu'il en soit, depuis au plus tard mi-février 2011, il ne demeure sur le territoire helvétique qu'en vertu d'une simple tolérance cantonale. Il s'agit donc d'un statut à caractère provisoire et aléatoire (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3). L'allégation du recourant, selon laquelle il se serait « immédiatement et spontanément annoncé » aux autorités et, « à cette occasion », aurait reçu une quittance mentionnant 117 francs pour un « permis B », de sorte qu'il aurait « cru de bonne foi que son statut était régularisé et admis » (pce TAF 1 p. 3), l'incitant à travailler et à faire venir sa famille, ne fait que jeter le discrédit sur ses autres déclarations. En effet, si sa demande d'autorisation de séjour est effectivement datée du 27 janvier 2011, le rapport d'arrivée n'indique que le 27 mai 2011, date également mentionnée sur la quittance des 117 francs, soit seulement quelques jours avant l'arrivée de sa famille en Suisse début juin (cf. sa lettre du 22 mai 2012). En outre, il paraît hautement invraisemblable que l'intéressé ait effectivement cru obtenir, par le simple paiement de 117 francs, une autorisation de séjour lui permettant de travailler et de faire venir sa famille eu égard, d'une part, aux différents permis que lui-même et son frère naturalisé ont auparavant déjà obtenus, et, d'autre part, à la décision négative des autorités du marché du travail intervenue seulement quelques jours plus tard, soit le 3 juin 2011. Enfin, le recourant avait déjà commencé à travailler en février 2011, soit près de quatre mois avant la date indiquée sur la quittance mentionnant un « permis B ». Dans ces conditions, il est exclu que l'intéressé puisse se prévaloir d'une base de confiance qualifiée dans la présente affaire (pce TAF 13 annexe 1 ; cf. également l'arrêt du TAF C 367/2014 du 10 juin 2016 consid. 5.2.2 et réf. citées).

5.2.3 En conséquence, si les séjours de A._______ en Suisse sont certes à prendre en considération, ils ne sauraient justifier, à eux seuls, une dérogation aux conditions d'admission.

5.3 Cela étant, le Tribunal de céans ne conteste pas, notamment eu égard aux lettres de soutien que le recourant a produites, que celui-ci a tissé un certain réseau social en Suisse (pce SPOP 67 p. 19, procès-verbal du 26 mars 2013 dernière page). Son intégration sociale ne revêt cependant pas un caractère exceptionnel au point de justifier l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission. On ne saurait en effet perdre de vue qu'il est parfaitement normal qu'une personne, ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers, s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales, tel que le fait le recourant. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (ATF 130 II 39 consid. 3 ; ATAF 2007/44 consid. 4.2 ; arrêt du TAF C 6116/2012 du 18 février 2014 consid. 7.1). A ce sujet, le recourant a reproché au SEM d'avoir considéré que la durée de son séjour était insuffisante, tout en retenant qu'au vu des nombreuses années passées en Suisse, son degré d'intégration et la maîtrise du français étaient tout à fait normaux (pce TAF 1 p. 11). Ainsi, le SEM aurait apprécié la durée de son séjour de deux manières différentes. L'intéressé perd toutefois de vue que lesdites appréciations ne sont pas incompatibles, bien au contraire. En effet, le SEM a retenu que l'intéressé ne pouvait pas uniquement se prévaloir de son long séjour en Suisse pour justifier un cas d'extrême gravité, ce d'autant moins qu'il avait par la suite passé onze années au Kosovo, et que son degré d'intégration, en particulier au niveau social, ne revêtait pas un caractère exceptionnel comparé à la moyenne des personnes ayant vécu en Suisse pendant plusieurs années (cf. décision querellée, p. 5 in fine et 6). Au demeurant, rien au dossier n'indique que le recourant s'est engagé lors de son premier séjour ou s'implique actuellement dans une quelconque activité sociale.

5.4 Sur le plan professionnel, le recourant a assuré son indépendance financière durant ses séjours en Suisse (cf. également pce TAF 13 annexe 2). Il ne ressort pas du dossier qu'il ait émargé à l'aide sociale. Cela étant, il est indéniable que A._______ s'est investi dans son travail et a fait preuve de stabilité professionnelle en décrochant un contrat de travail de durée indéterminée, ce qui est louable et plaide en sa faveur. S'il faut en outre retenir à son avantage que son employeur est entièrement satisfait de son travail et considère qu'il a des compétences d'un détenteur de CFC (dossier SPOP, procès-verbal du 26 mars 2013 et pce TAF 13 annexe 1), force est toutefois d'admettre que le recourant, lequel a exercé dans le secteur du jardinage et de la maçonnerie, n'a pas acquis des connaissances ou des qualifications telles qu'il ne pourrait plus les mettre en pratique dans sa patrie et qu'il faille considérer qu'il ait fait preuve d'une ascension professionnelle remarquable en Suisse au point de justifier, à elle seule, l'admission d'un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

Par lettre du 19 juin 2012, le SPOP a informé l'intéressé qu'il ne tolérait l'exercice d'une activité lucrative « que dans la mesure où le recours port[ait] sur le renouvellement ou la révocation d'une autorisation légitimant l'exercice d'une activité lucrative », tout en précisant que tel n'était pas le cas de A._______. Ceci n'a pourtant pas empêché ce dernier à poursuivre son activité lucrative. Par décision du 22 janvier 2013, le Tribunal cantonal vaudois a autorisé le prénommé, à titre de mesure provisionnelle, à continuer son activité professionnelle jusqu'à droit connu sur la procédure de recours concernant l'octroi de son autorisation de séjour. Par la suite, l'exercice d'une activité lucrative a apparemment tout de même été toléré par les autorités cantonales.

Il n'en reste pas moins que la situation de l'intéressé est restée précaire. Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal de céans ne saurait considérer l'intégration sociale et professionnelle de l'intéressé en tant qu'éléments parlant fortement en sa faveur, eu égard à la jurisprudence restrictive applicable en la matière.

5.5 S'agissant de l'état de santé du recourant, argument majeur de ce dernier (pce TAF 1 p. 12 et 13), il y a lieu de relever ce qui suit.

5.5.1 Selon la jurisprudence, seuls de graves problèmes de santé nécessitant, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales d'urgence indisponibles dans le pays d'origine peuvent, selon les circonstances, justifier la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ; en revanche, le seul fait de pouvoir obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une dérogation aux conditions d'admission. En outre, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle dérogation. De plus, une grave maladie (à supposer qu'elle ne puisse être soignée dans le pays d'origine) ne saurait justifier, à elle seule, la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens des dispositions précitées, l'aspect médical ne constituant qu'un élément parmi d'autres (durée du séjour, intégration socioprofessionnelle et formations accomplies en Suisse, présence d'enfants scolarisés en Suisse et degré de scolarité atteint, attaches familiales en Suisse et à l'étranger, etc.) à prendre en considération (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.3 et les réf. cit. ; arrêt du TAF C-5450/2011du 14 décembre 2012 consid. 6.4 et les réf. cit.). Les motifs médicaux constituent avant tout un obstacle à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr et une personne qui ne peut se prévaloir que d'arguments d'ordre médical ne se distingue pas de ses compatriotes restés dans son pays d'origine et souffrant de la même maladie (cf. arrêt du TAF C-912/2015 du 23 novembre 2015 et réf. citées).

5.5.2 En l'occurrence, le dossier de la cause contient plusieurs documents établis par des médecins.

Ainsi, dans une lettre du 4 janvier 2012, la Dresse C._______, médecin généraliste, décrit la culpabilité du recourant face à la situation économique et familiale dont il se sentirait responsable. Elle mentionne en premier lieu les difficultés économiques rencontrées par la société de l'intéressé, avant d'ajouter que ce dernier a « de surcroît » perdu son fils dans un accident de circulation (pce SPOP 83). Par ailleurs, dans un certificat médical du 3 février 2012, la praticienne précitée fait état d'un stress post-traumatique de son patient qui l'aurait invalidé pendant deux ans. Elle précise qu'en cas de renvoi, le sentiment de culpabilité de l'intéressé serait « à tel point exacerbé que ses ressources psychiques seraient totalement dépassées ; le cas échéant, le risque suicidaire serait extrêmement élevé » (pce SEM 8 p.71). En outre, cette problématique psychiatrique serait corrélée à sa situation au regard du droit des étrangers. Enfin, dans un formulaire daté du 10 juillet 2014, cette même médecin diagnostique un état de stress post-traumatique F 43.1 (pce TAF 1 annexe 13).

On relève également que, dans un rapport du 4 février 2014, la Dresse D._______, psychiatre psychothérapeute FMH, indique avoir vu le patient en date du 16 janvier 2014 afin de donner un avis psychiatrique sur son état de santé. Elle rappelle que l'intéressé est retourné dans sa patrie alors que les symptômes d'un état post-traumatique étaient encore présents (cf. pce TAF 1 annexe 8 p. 1), affirme que le seul médecin lui ayant apporté un soutien satisfaisant au Kosovo était décédé d'un cancer et constate que la possibilité d'un retour forcé au Kosovo a exacerbé les symptômes, l'intéressé ayant imaginé un scénario (suicide par immolation) dont le risque d'exécution serait très élevé en cas de renvoi au pays.

5.5.3 Force est tout d'abord de constater que l'intéressé a arrêté la prise de médicaments entre 2003 et 2011 (cf. procès-verbal du 26 mars 2013 et pce TAF 1 annexe 8 p. 3) alors qu'il vivait toujours au même endroit au Kosovo, n'a invoqué des problèmes de santé que plus d'une année après le dépôt de sa demande (pce SEM 8 p. 77ss) et n'a d'ailleurs consulté un médecin qu'en novembre 2011 (pce TAF 1 annexe 13), quand bien même il est arrivé en Suisse en janvier 2011, déjà affecté par des troubles psychiques et connaissant un médecin en ce pays (cf. également attestation médicale du 3 février 2012). Enfin, une fois en Suisse, son médecin-traitant ne lui a pas conseillé de consulter un psychiatre, mais s'est limité à lui prescrire des médicaments, étant précisé qu'aucun rapport médical ne mentionne leurs noms. De plus, selon le rapport médical du 10 juillet 2014, ce ne sont pas tant les médicaments que la situation de A._______ en Suisse qui a conduit à l'amélioration de l'état du prénommé. Le Tribunal peut donc conclure que les troubles psychiques dont est atteint le recourant n'ont jamais rendu nécessaires la mise en place d'un traitement médicamenteux lourd en Suisse ni d'un suivi particulier auprès d'un spécialiste en psychiatrie, ce qui tend à relativiser leur importance.

Ensuite, il appert des pièces versées en cause que les problèmes psychiques du recourant sont principalement liés au décès accidentel de son fils ainsi qu'à l'échec de sa réintégration économique dans sa patrie. S'agissant de la faillite de son entreprise, active en maçonnerie ou en jardinage selon les versions, elle ne suffit pas pour admettre, tel que le prétend le recourant, que toute réintégration économique au Kosovo serait impossible (cf. procès-verbal du 26 mars 2013 et pces SPOP 62 p. 2 et TAF 1 annexe 4 p. 2 let. B en lien avec pce TAF 1 p. 2 ch. 1). Cela vaut d'autant moins qu'il a prétendu avoir été, à l'époque du lancement de cette entreprise, dans un contexte de troubles psychiques. Au demeurant, il ressort de l'arrêt du Tribunal cantonal du 27 juin 2013 (pce TAF 1 annexe 4 p. 10 in fine) que le recourant a quitté la Suisse notamment dans le but de créer cette entreprise et a vécu au Kosovo presque 8 mois avant l'accident mortel de son fils. Dans ces conditions, on voit mal pourquoi il aurait déjà voulu revenir sur territoire helvétique en 2003 précisément (pces SPOP 20 et 23). Quant au décès de son fils, sans vouloir minimiser son impact, il remonte à plus de 15 ans et on rappellera que l'intéressé, lequel n'aurait pas donné suite à une autorisation d'entrée en Suisse en 2004, n'a pas non plus agi dans ce sens lorsque le décès de son fils a été thématisé ouvertement en famille en 2008 (cf. consid. 5.2.1 supra). Il n'a en particulier déposé qu'une seule demande de visa en 2008, prétendument pour montrer à son fils cadet l'endroit où avait vécu son frère homonyme, et il ne ressort pas du dossier qu'il aurait entrepris des démarches depuis l'étranger pour obtenir un permis de séjour en Suisse. Au demeurant, selon la Dresse C._______, il aurait été invalidé par son stress post-traumatique dû au décès de son fils de fin 2000 à 2003 (pces SEM 8 p. 71 et TAF 1 annexe 13 p. 2).

Au vu de ce qui précède, on peut retenir que, sur ce point, la situation du recourant ne diffère pas de celle d'un de ses compatriotes, comme l'a d'ailleurs relevé à juste titre le Tribunal cantonal vaudois dans son arrêt du 27 juin 2013 (pce TAF 1 annexe 4 p. 11). On peut enfin noter qu'il est compréhensible que l'attente d'une décision déterminant le statut d'un étranger en Suisse, et son éventuel départ de ce pays, puisse susciter un sentiment d'insécurité. En principe, de tels troubles liés à la procédure ne justifient pas à eux seuls la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 31 al. 1 OASA, dans la mesure où l'étranger pourrait continuer de recevoir un traitement adéquat dans son pays d'origine.

5.5.4 Le recourant a également indiqué que la poursuite du traitement initié en 2011 laissait entrevoir sa guérison. Toutefois, l'impossibilité de poursuivre le traitement au Kosovo ne serait pas tributaire des infrastructures médicales dans ce pays, mais bien plutôt du fait que le renvoi même, eu égard au drame vécu, serait susceptible d'entraîner une issue fatale pour lui (pce TAF 1 ch. 14), argument qu'il y a lieu d'examiner sous l'angle de l'exigibilité du renvoi (cf. consid. 7.3 infra). En apparente contradiction avec ce qui précède, l'intéressé a allégué, pour la première fois de manière explicite devant le Tribunal de céans, qu'il ne pouvait pas recevoir le traitement nécessaire dans sa patrie (pce TAF 1 p. 12), sans toutefois apporter de plus amples précisions à ce sujet. Jusque-là, il n'avait fait que souligner qu'un renvoi le mettrait dans un tel état psychique et physique qu'il pouvait avoir une issue fatale pour lui. Ainsi, devant l'autorité inférieure, il s'est contenté de renvoyer à un certificat médical, à l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois (qui nie toutefois que les raisons médicales suffisent à l'admission d'un cas de rigueur [pce TAF 1 annexe 4 p. 11 in fine]) et à un arrêt du TAF C 3139/2010 [recte : C 3193/2010] du 25 avril 2014, lequel, contrairement à ce que semble croire le recourant, ne constate pas qu'un suivi psychiatrique au Kosovo est chose impossible (consid. 6.2.4 et pce SEM 10 p. 93). En effet, le TAF a retenu qu'au Kosovo la réhabilitation du système de soins des troubles psychiques était l'une des priorités du Ministère de la santé. Les besoins en la matière seraient en effet importants, les troubles d'origine psychique étant largement répandus et les moyens pour y faire face encore insuffisants. Cela étant, il ressort dudit arrêt qu'il existe au Kosovo sept centres de traitement ambulatoire pour les maladies psychiques (Centres Communautaires de Santé Mentale) ainsi que des services de neuropsychiatrie pour le traitement des cas de psychiatrie aiguë au sein des hôpitaux généraux dans les villes de Prizren, Peja, Gjakova, Mitrovica, Gjilan, Ferizaj et Pristina. Finalement, grâce à la coopération internationale, de nouvelles structures appelées « Maisons de l'intégration » auraient vu le jour dans certaines villes. Ces établissements logeraient des personnes atteintes de troubles mineurs de la santé mentale dans des appartements protégés et leur proposeraient un soutien thérapeutique et socio-psychologique (cf. arrêt du TAF C-5631/2013 du 5 mars 2014 consid. 5.3.3 et jurisprudence citée).

Il y a ainsi lieu de retenir que des soins psychiatriques sont disponibles notamment à Y._______ (soit dans le district où habite la famille de l'intéressé, à une dizaine de minutes en voiture de X._______) ou à Pristina (à environ une demi-heure de voiture de X._______). Il pourra par ailleurs compter sur sa famille, en particulier sur son épouse et son fils, et sur un soutien financier de son frère naturalisé suisse notamment, tel que cela a été le cas auparavant (cf. procès-verbal du 26 mars 2013).

Au vu de ce qui précède, les troubles psychiques allégués ne sauraient constituer un élément justifiant un cas d'extrême gravité. Il devra toutefois en être tenu compte lors du renvoi de l'intéressé (cf. consid. 7.3 infra).

5.6 En application de l'art. 31 al. 1 let. c OASA, il sied encore d'examiner la situation scolaire de B._______.

5.6.1 Selon la jurisprudence précitée, d'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (cf. ATAF 2007/16 consid. 5.3). Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. ATF 123 II 125 consid. 4b ; arrêt du TAF C-2145/2014 du 26 mars 2015 consid. 4.4 et réf citées).

5.6.2 En automne 2015, B._______, né en septembre 2001, a débuté la neuvième année de l'école obligatoire en voie générale. Ses professeurs de classe le décrivent notamment comme un élève très agréable, respectueux, intéressé, motivé et travailleur, qui s'est bien intégré à sa classe et ne baisse pas les bras face aux difficultés (cf. pce TAF 13, attestations des 30 janvier 2013 et 8 mars 2016 ainsi que celle, non datée, de son enseignant principal actuel). Il a su en effet s'adapter rapidement à sa nouvelle situation scolaire puisqu'en janvier 2013, il était évalué comme le reste de la classe, alors qu'il aurait encore pu bénéficier d'un statut spécial d'auditeur (cf. pce TAF 13, attestation du 30 janvier 2013). Si, en 7ème année, il avait encore « beaucoup de difficultés en expression écrite » (cf. relevé des notes du 1er juillet 2014), il a fait des progrès constants en langue française et la parle couramment. Il aurait en outre un bon potentiel en mathématiques, ayant par ailleurs choisi une option spécifique généralement conseillée aux élèves en voie prégymnasiale. Enfin, il ressort des relevés de notes versés en cause, que ses résultats en mathématiques sont très bons, qu'il rencontre toutefois des difficultés dans l'option spécifique choisie (« Mathématiques et physique ») et que ses notes en français sont correctes. S'il a certes obtenus de bonnes moyennes générales en 7ème et 8ème années, les résultats atteints en début de 9e année sont nettement plus faibles.

Le Tribunal n'entend pas minimiser les difficultés auxquelles B._______, âgé de plus de 14 ans et demi, pourrait être confronté à son retour au Kosovo, son âge et son avancement scolaire, notamment sa bonne intégration et l'apprentissage du français, constituant assurément des éléments de nature à compliquer sa réintégration dans son pays d'origine. Il ne peut toutefois que constater que l'intéressé, lequel doit encore suivre deux années et demie de cours pour achever son école obligatoire en voie générale, n'a pas encore atteint en Suisse un degré scolaire particulièrement élevé. Quant au bagage scolaire acquis sur le territoire helvétique, il s'agit avant tout de connaissances d'ordre général qui pourraient également être mises à profit ailleurs qu'en Suisse. La situation de l'intéressée ne saurait donc être assimilée à celle d'un adolescent ayant achevé sa scolarité obligatoire avec succès et entrepris une formation professionnelle nécessitant l'acquisition de qualifications et de connaissances spécifiques. Par ailleurs, il sied également de relever que B._______ a suivi l'école au Kosovo jusqu'en 2011, soit jusqu'à l'âge de 10 ans, ce qui facilitera certainement sa réintégration scolaire dans ce pays. Dans ces conditions, le Tribunal estime, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, que le processus d'intégration entamé par l'enfant B._______, s'il est certes avancé, n'est pas encore à ce point profond et irréversible qu'un retour dans son pays d'origine ne puisse plus être envisagé, d'autant moins que le prénommé - qui a séjourné sur territoire suisse uniquement en raison d'une tolérance cantonale - pourra en cas de besoin bénéficier d'un soutien de ses parents et des membres de sa famille établis au Kosovo (cf. l'arrêt du TF 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4 et l'arrêt du TAF C-6247/2011 du 7 février 2013 consid. 5.2.2). On précisera également que, contrairement à ce que prétend le recourant (pce TAF 1 p. 9 let. c), le fait que B._______ doive peut-être fréquenter la même école que son frère décédé il y a presque 16 ans, ne saurait être un élément déterminant dans la présente affaire. En effet, on relèvera qu'aucune pièce ne vient étayer un potentiel traumatisme de B._______, précision faite que le frère de ce dernier est décédé sur le chemin de l'école alors qu'il était âgé de 6 ans, alors que B._______ a presque 14 ans et demi, et que rien au dossier n'indique que sa soeur et son frère aînés, lesquels ont assisté à l'accident en 2000, auraient poursuivi leur scolarité dans une autre école.

5.7 Au vu de ce qui précède, on ne saurait considérer que le recourant doive faire face à des difficultés de réintégration insurmontables au Kosovo ou que sa situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes restés sur place, ce d'autant moins qu'il y a de la famille et qu'il pourra certainement compter sur l'aide financière de son frère depuis la Suisse (cf. procès-verbal du 26 mars 2013). Il convient de rappeler que la délivrance d'un permis humanitaire n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu en particulier de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. Or, l'intéressé est entré une première fois en Suisse à l'âge de 23 ans et a passé son adolescence et le début de sa vie d'adulte dans sa patrie, années durant lesquelles se forge la personnalité en fonction notamment du milieu socioculturel (ATAF 2007/45 précité consid. 7.6, et la jurisprudence citée). Il a également passé près de onze ans dans son pays avant de revenir en Suisse, cette longue absence ne pouvant uniquement être expliquée par le décès de son fils et la faillite de sa société.

Après un séjour de cinq en Suisse en raison d'une simple tolérance cantonale, il peut être exigé du recourant qu'il se réintègre dans sa patrie, les obstacles professionnels et médicaux pouvant être surmontés au Kosovo. Par ailleurs, il sied de souligner à ce sujet que, contrairement à ce qu'il a prétendu devant le Tribunal cantonal vaudois (cf. procès-verbal du 26 mars 2013), l'intéressé a retrouvé du travail dans sa patrie, du moins entre juin 2007 et août 2008 (pces SPOP 51 à 59). Que les démarches entreprises à travers la société qu'il a créée au Kosovo n'aient pas été couronnées de succès, le recourant étant, selon ses dires, considéré comme un étranger dans son propre pays, ne veut pas dire qu'il ne retrouvera pas un travail rémunéré, tel qu'il l'a fait en 2007. Il sied en effet de distinguer l'insertion sur le marché du travail en tant qu'employé de celle en tant que gérant d'une entreprise (cf. aussi consid. 5.5.3 supra). Au demeurant, le fait que les conditions d'existence soient plus difficiles dans le pays de provenance, compte tenu d'un niveau de vie différent, n'est pas déterminant, tant que les possibilités de réintégration paraissent acceptables, ce qui est le cas en l'espèce ; à ce sujet, le recourant s'est d'ailleurs contenté de mettre en exergue l'échec de sa société (cf. arrêt du TAF C-5947/2013 du 11 juin 2014 consid. 5.2.6).

5.8 S'agissant du comportement de l'intéressé, il ne ressort pas du dossier qu'il aurait eu maille à partir avec les forces de l'ordre ou les autorités pénales, ce qu'il y a lieu de retenir en sa faveur. Toutefois, il faut souligner qu'il a déménagé en Suisse avec sa famille en 2011 sans être au bénéfice des autorisations idoines, mettant ainsi les autorités devant le fait accompli. En outre, on ne saurait passer sous silence les nombreuses imprécisions et incohérences dans ses déclarations, telles que relevées ci-avant, en particulier celles en lien avec la perte de son autorisation d'établissement et l'exercice d'une activité lucrative dans sa patrie. Enfin, le recourant a affirmé en 2011 qu'il détenait encore l'argent de son 2ème pilier, qu'on lui avait expliqué « toutes les conditions » et qu'il était prêt à tout rembourser (pce SPOP 12), alors que deux ans plus tard il a déclaré qu'il avait utilisé cet argent pour reconstruire la maison de ses parents au Kosovo (procès-verbal du 26 mars 2013). D'ailleurs, cet argent aurait été indispensable à la reconstruction de la maison parentale, raison pour laquelle il aurait annoncé un départ définitif, sans toutefois se rendre compte des conséquences que cela engendrait (ibid.).

6.
Compte tenu de tout ce qui précède, après une appréciation de l'ensemble des circonstances propres au cas particulier, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première instance, arrive à la conclusion que le recourant, à défaut de liens spécialement intenses avec la Suisse, ne satisfait pas aux conditions restrictives posées par la pratique et la jurisprudence pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. C'est donc à bon droit que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à la délivrance de l'autorisation de séjour requise en faveur de l'intéressé en dérogation aux conditions d'admission.

7.
Dans la mesure où A._______ n'a pas obtenu d'autorisation de séjour, le SEM a agi de manière conforme au droit en prononçant le renvoi de celui-ci de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. Il convient toutefois encore d'examiner si l'exécution de ce renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

7.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

In casu, le recourant est en possession d'un passeport valable (pce SPOP 66). Rien ne permet dès lors de penser que son renvoi se heurterait à des obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi matériellement impossible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

7.2 L'exécution de renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr).

Dans le cas particulier, le recourant n'a pas démontré que cette mesure serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. De tels éléments ne ressortent d'ailleurs pas du dossier.

7.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). Concernant la nécessité médicale, l'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait faire échec à une décision de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non accessible dans le pays d'origine ou le pays tiers de résidence. Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. Ce qui compte, en effet, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui, tout en correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats à l'état de santé de l'intéressée, même s'ils sont d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats. Si les soins essentiels nécessaires peuvent donc être assurés dans le pays d'origine de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans ce pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera toutefois plus si en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressée se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et grave de son intégrité physique (cf. arrêt du TAF C-912/2015 du 23 novembre 2015 consid. 4.4.3 et réf. citées).

En l'occurrence, il apparaît que le Kosovo ne connaît pas, en l'état, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Le recourant argue toutefois qu'en raison de son état de santé il ne peut être renvoyé de Suisse (pce TAF 1 p. 14 à 16). Comme relevé ci-dessus (consid. 5.5 supra), les raisons médicales invoquées ne suffisent pas, en soi, pour fonder un cas d'extrême gravité. Il a été retenu ci-avant que le recourant pouvait bénéficier d'un suivi médical adéquat dans sa patrie. Ceci vaut d'ailleurs même si les symptômes devaient s'exacerber lors de son retour. En outre, le Tribunal de céans ne saurait retenir, notamment en raison du long séjour au Kosovo ayant suivi le traumatisme vécu et au vu des soins médicaux à disposition dans ce pays, que l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et grave de son intégrité physique. Enfin, concernant la question des coûts des traitements médicaux, force est de constater que le recourant est capable de travailler et qu'il pourra certainement compter sur l'aide financière de sa famille, en particulier sur celle de son frère en Suisse (cf. procès-verbal du 26 mars 2013). Cependant, vu le risque suicidaire évoqué par les médecins, il y aura lieu de parer à une éventuelle péjoration des symptômes par des moyens médicaux et de préparer soigneusement le retour du recourant au Kosovo (cf. arrêt du TF 2C_672/2015 du 14 mars 2016 consid. 3.2.1 in fine).

7.4 Au vu des considérations qui précèdent, le SEM était fondé à tenir l'exécution de la mesure de renvoi pour possible, licite et raisonnablement exigible.

8.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 29 octobre 2014, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

Le recours est par conséquent rejeté.

9.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; RS 173.320.2). Il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'100 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont couverts par l'avance de frais versée le 15 janvier 2015.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé) ;

- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (...) en retour ;

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, dossier VD (...) en retour (recommandé).

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Schärer

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 84 Fin de l'admission provisoire - 1 Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
¹	Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
²	Si tel n'est plus le cas, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi.262
³	Si les motifs visés à l'art. 83, al. 7, sont réunis et qu'une autorité cantonale, fedpol ou le SRC en fait la demande, le SEM peut lever l'admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83, al. 2 et 4, et ordonner l'exécution du renvoi.263
⁴	L'admission provisoire prend fin lorsque l'intéressé quitte définitivement la Suisse, séjourne plus de deux mois à l'étranger sans autorisation ou obtient une autorisation de séjour.264
⁵	Les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 3 Admission - 1 L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
¹	L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
²	Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend.
³	Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 4 Intégration - 1 L'intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance mutuels.
¹	L'intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance mutuels.
²	Elle doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle.
³	L'intégration suppose d'une part que les étrangers sont disposés à s'intégrer, d'autre part que la population suisse fait preuve d'ouverture à leur égard.
⁴	Il est indispensable que les étrangers se familiarisent avec la société et le mode de vie en Suisse et, en particulier, qu'ils apprennent une langue nationale.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 54 Encouragement de l'intégration dans les structures ordinaires - L'intégration est encouragée en premier lieu dans le cadre des structures existantes aux échelons fédéral, cantonal et communal, notamment:
^a	dans les offres d'encadrement et de formation préscolaires, scolaires et extrascolaires;
^b	dans le monde du travail;
^c	dans les institutions de sécurité sociale;
^d	dans le domaine de la santé;
^e	dans l'aménagement du territoire et le développement des villes et des quartiers;
^f	dans le sport, les médias et la culture.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 18 Activité lucrative salariée - Un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée aux conditions suivantes:
^a	son admission sert les intérêts économiques du pays;
^b	son employeur a déposé une demande;
^c	les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.131

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110