7B_815/2023 - 2023-12-18 - Procédure pénale - Procédure pénale des mineurs; mandat d'expertise psychiatrique,

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 815/2023

Arrêt du 18 décembre 2023

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Abrecht, Président,
Koch, Hurni, Kölz et Hofmann.
Greffier : M. Fragnière.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Toni Kerelezov, avocat,
recourant,

contre

Juge des mineurs de la République et canton de Genève,
rue des Chaudronniers 7, case postale 3686, 1211 Genève 3.

Objet
Procédure pénale des mineurs; mandat d'expertise psychiatrique,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 21 septembre 2023 (ACPR/731/2023 - P/25304/2022).

Faits :

A.

A.a. Dans le cadre d'une procédure pénale ouverte par le Juge des mineurs de la République et canton de Genève (ci-après: le Juge des mineurs), A.________, né en 2007, est prévenu de tentative de meurtre, voire d'agression, de lésions corporelles graves et simples, de vol et de brigandage pour avoir, le 15 novembre 2022, avec plusieurs autres individus, notamment agressé B.________ dont le pronostic vital a été engagé.

A.b. Diverses mesures de protection avaient auparavant été instaurées par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant
(ci-après: le TPAE) en faveur de A.________, en raison de comportements violents de ce dernier et de la mise en danger de son développement. Il présentait en effet, selon un rapport d'expertise établi le 8 novembre 2022 à la demande du TPAE, un trouble de conduites de type dyssocial. Un traitement médical et psychothérapeutique, ainsi qu'un appui éducatif sans placement dans un milieu fermé, était préconisé, dès lors qu'il pouvait représenter un danger pour autrui, mais que l'imminence et la survenance de ce risque n'étaient pas attestées.

A.c. Les 7 et 15 décembre 2022, le Juge des mineurs a ordonné la mise en observation en milieu fermé de A.________ et a instauré une mesure d'assistance personnelle en sa faveur, afin d'assurer une prise en charge globale de sa situation qualifiée d'inquiétante. Le placement en milieu fermé a été levé le 8 mai 2023 au profit du placement éducatif de l'intéressé au foyer C.________ (VS).

B.

B.a. Par ordonnance provisionnelle du 23 janvier 2023, le Juge des mineurs a ordonné une expertise médico-psychologique de A.________ et a désigné en qualité d'expert la Dre D.________, médecin adjointe, responsable des expertises pédopsychiatriques au E.________, ainsi que la Dre F.________, médecin responsable de consultation.
L'ordonnance précitée mentionnait, d'une part, que "si l'expert procède à des investigations, la personne prévenue et les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner peuvent, dans les limites de ce droit, refuser de collaborer ou de faire des déclarations" et, d'autre part, que "l'expert informe les personnes concernées de leur droit au début des investigations (art. 185 al. 5 CPP) ".

B.b. Le 8 mars 2023, la Dre F.________ a procédé à un premier entretien avec A.________. Pensant à tort agir dans le cadre d'un complément d'expertise à celle établie le 8 novembre 2022 à la demande du TPAE, l'experte n'a toutefois pas informé le prévenu mineur qu'il avait le droit de refuser de collaborer ou de faire des déclarations. Elle s'est fiée à un document d'information, mentionnant ses droits, que l'intéressé avait signé dans le cadre des investigations effectuées lors de l'expertise ordonnée par le TPAE.
Après avoir réalisé qu'un nouveau document d'information aurait dû être communiqué à l'intéressé lors du dernier entretien, l'experte s'est entretenue le 5 avril 2023 avec A.________, en présence de la Dre D.________. À cette occasion, l'experte a demandé au prévenu de signer un nouveau document informatif avec effet au 8 mars 2023, ce que ce dernier a accepté de faire.

B.c. Le rapport d'expertise a été rendu le 5 mai 2023. Il y est rapporté que A.________ présentait un trouble de conduites de type dyssocial, comme diagnostiqué en 2022, ainsi que des symptômes prodromiques psychotiques d'une probable schizophrénie. Les expertes ont notamment conclu qu'un traitement psychiatrique en milieu fermé était indiqué.

B.d. Lors de l'audience de restitution des conclusion de l'expertise du 5 juin 2023, A.________ a déclaré, entre autres, qu'il disait ce qu'il avait envie de dire, en ajoutant ce qui suit: "Comme je l'ai dit aux expertes, il y a une procédure pénale en cours, je n'ai pas à répondre. Je garde ma version (...) ".

B.e. Par arrêt du 21 septembre 2023, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par A.________ contre une ordonnance rendue le 14 juillet 2023 par le Juge des mineurs, par laquelle ce magistrat avait constaté que les déclarations de A.________ aux expertes, ainsi que le rapport d'expertise du 5 mai 2023, étaient exploitables et avait refusé d'ordonner un complément d'expertise.

C.
A.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 21 septembre 2023. Il conclut, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que ses déclarations aux expertes et l'expertise du 5 mai 2023 soient déclarées inexploitables, respectivement retranchées du dossier pénal, et qu'une nouvelle expertise médico-psychiatrique soit ordonnée et confiée à d'autres experts que la Dre D.________ et la Dre F.________. À titre subsidiaire, il conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que ses déclarations aux expertes soient déclarées inexploitables et retranchées du dossier pénal, respectivement que l'expertise du 5 mai 2023 soit déclarée partiellement exploitable et qu'un complément d'expertise soit ordonné. Plus subsidiairement, il demande l'annulation de l'ordonnance entreprise et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Le recourant sollicite en outre l'assistance judiciaire et l'octroi de l'effet suspensif.
Invités à se déterminer, la Chambre pénale de recours a renoncé à formuler des observations, tandis que le Juge des mineurs a conclu au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 147 I 268 consid. 1).

1.1. Une décision relative à l'exploitation de moyens de preuve (art. 140 et 141 CPP) ne met pas fin à la procédure pénale et revêt un caractère incident. Le recours en matière pénale contre une telle décision n'est dès lors recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, soit en présence d'un risque de préjudice irréparable, l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'étant généralement pas applicable en matière pénale (ATF 141 IV 284 consid. 2). Le préjudice irréparable se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 148 IV 155 consid. 1.1).
Le seul fait qu'un moyen de preuve dont la validité est contestée demeure au dossier ne constitue en principe pas un tel préjudice, dès lors qu'il est possible de renouveler ce grief jusqu'à la clôture définitive de la procédure. En particulier, la question de la légalité des moyens de preuve peut être soumise au juge du fond (art. 339 al. 2 let. d CPP), autorité dont il peut être attendu qu'elle soit en mesure de faire la distinction entre les moyens de preuve licites et ceux qui ne le seraient pas, puis de fonder son appréciation en conséquence. Les motifs retenus par le juge de première instance peuvent ensuite être contestés dans le cadre d'un appel (cf. art. 398 ss CPP) et, en dernier ressort, le prévenu peut remettre en cause ce jugement devant le Tribunal fédéral (art. 78 ss LTF; ATF 144 IV 90 consid. 1.1.3; 143 IV 387 consid. 4.4).
Cette règle comporte toutefois des exceptions. Tel est le cas lorsque la loi prévoit expressément la restitution immédiate, respectivement la destruction immédiate, des preuves illicites (cf. notamment art. 248 , 271 al. 3 , 277 et 289 al. 6 CPP). Il en va de même quand, en vertu de la loi ou de circonstances spécifiques liées au cas d'espèce, le caractère illicite des moyens de preuve s'impose d'emblée. De telles circonstances ne peuvent être admises que dans la situation où l'intéressé fait valoir un intérêt juridiquement protégé particulièrement important à un constat immédiat du caractère inexploitable de la preuve (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1; cf. ATF 148 IV 82 consid. 5.4).
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'alléguer les faits permettant de démontrer l'existence d'un préjudice irréparable lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (ATF 148 IV 155 consid. 1.1 in fine).

1.2.

1.2.1. En l'espèce, le recourant soutient qu'il risque un préjudice irréparable découlant de l'exploitation par le Juge des mineurs du rapport d'expertise rendu le 5 mai 2023 (cf. let. B.c supra). Ce dernier envisagerait en effet, à titre provisionnel, de le placer en établissement fermé en vue d'un traitement psychiatrique (cf. art. 5 et 15 de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs [DPMin; RS 311.1), tel que préconisé par les expertes dans leur rapport. Il existerait dès lors un risque qu'en se fondant sur le rapport d'expertise litigieux, le Juge des mineurs puisse impacter fortement la situation personnelle du recourant et lui causer un dommage de nature juridique qui ne pourrait pas être réparé ultérieurement.

1.2.2. Le Juge des mineurs relève, pour sa part, qu'il a pris des mesures conformément aux conclusions du rapport d'expertise du 5 mai 2023. Il a ainsi interpellé l'Unité de soins psychiatriques fermée pour mineurs (ci-après: l'USPFM) en vue du placement du recourant. Demeurant dans l'attente d'une réponse à cet égard, il a entrepris des démarches afin de mettre en oeuvre un placement éducatif avec une prise en charge pédopsychiatrique, tel que cela avait été préconisé par les expertes en cas d'impossibilité de placement auprès de l'USPFM. Le Juge des mineurs indique enfin que le placement actuel du recourant auprès du Foyer C.________ correspond à l'alternative recommandée par les expertes, à défaut d'un placement auprès de l'USPFM.

1.3.

1.3.1. L'art. 2 DPMin prévoit, sous le titre marginal "Principes" ("Grundsätze", "Principi"), que la protection et l'éducation du mineur sont déterminantes dans l'application de la présente loi (al. 1); une attention particulière est vouée aux conditions de vie et à l'environnement familial du mineur, ainsi qu'au développement de sa personnalité (al. 2).
En vertu de l'art. 3 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin; RS 312.1), le CPP est applicable sauf dispositions particulières de la PPMin. Lorsque le CPP s'applique, ses dispositions doivent être interprétées à la lumière des principes définis à l'art. 4 PPMin (art. 3 al. 3 PPMin). L'alinéa 1 de l'art. 4 PPMin dispose que la protection et l'éducation du mineur sont déterminantes dans l'application de la PPMin; l'âge et le degré de développement du mineur doivent être pris en compte de manière appropriée. L'alinéa 2 de cette même disposition prévoit que les autorités pénales respectent les droits de la personnalité du mineur à tous les stades de la procédure et lui permettent de participer activement à celle-ci; sous réserve de dispositions de procédure particulières, elles l'entendent personnellement.

1.3.2. Selon l'art. 5 DPMin, l'autorité compétente - soit l'autorité d'instruction (art. 26 al. 1 let. c PPMin; RS 312.1) - peut ordonner pendant l'instruction, à titre provisionnel, les mesures de protection visées aux art. 12 à 15 DPMin. Celles-ci comprennent la surveillance (art. 12 DPMin), l'assistance personnelle (art. 13 DPMin), le traitement ambulatoire (art. 14 DPMin) et le placement (art. 15 DPMin). Le placement peut être ordonné uniquement si l'éducation ou le traitement exigés par l'état du mineur ne peuvent pas être assurés autrement; il s'effectue chez des particuliers ou dans un établissement d'éducation ou de traitement en mesure de fournir la prise en charge éducative ou thérapeutique requise (art. 15 al. 1 DPMin). Le placement en établissement fermé ne peut être ordonné que si la protection personnelle ou le traitement du trouble psychique du mineur l'exigent impérativement (art. 15 al. 2 let. a DPMin) ou si l'état du mineur représente une grave menace pour des tiers et si cette mesure est nécessaire pour les protéger (art. 15 al. 2 let. b DPMin). Avant d'ordonner le placement en établissement ouvert en vue du traitement d'un trouble psychique ou le placement en établissement fermé, l'autorité de jugement requiert
une expertise médicale ou psychologique si celle-ci n'a pas été effectuée (art. 15 al. 3 DPMin).
Les mesures de protection ordonnées à titre provisionnel selon l'art. 5 DPMin ne doivent pas être assimilées à la détention avant jugement visée par l'art. 110 al. 7 CP (ATF 137 IV 7 consid. 1.6.1). Elles ont pour but d'assurer l'encadrement éducatif ou le traitement thérapeutique nécessaire des mineurs dès la procédure d'instruction. Autrement dit, elles constituent des mesures d'urgence intervenant dans une situation de crise et visant à garantir immédiatement la protection et l'éducation du mineur. Elles doivent notamment répondre à un besoin urgent de protection du mineur face à une situation de danger psychique, physique ou éducatif, ainsi qu'à la nécessité d'une intervention immédiate pour écarter et prévenir un danger. Toute mesure de protection préventive doit en outre respecter le principe de la proportionnalité (ATF 148 IV 419 consid. 1.6.3 et les réf. citées; 141 IV 172 consid. 3.3).

1.3.3. Il apparaît en l'occurrence que le Juge des mineurs entend se conformer aux conclusions du rapport d'expertise du 5 mai 2023 et se fonder sur celles-ci afin d'ordonner pendant l'instruction, à titre provisionnel, le placement du recourant en établissement fermé. Il ne peut en effet pas ignorer les conclusions des expertes sans que des circonstances ou des indices importants et bien établis en ébranlent sérieusement la crédibilité (cf. ATF 142 IV 49 consid. 2.1.3).
Dans ce contexte particulier, il existe un risque que, sur la base des conclusions de l'expertise du 5 mai 2023, le recourant soit placé dans un établissement fermé pendant l'instruction et qu'il subisse une atteinte à sa liberté personnelle au sens des art. 10 al. 2 Cst. et 5 ch. 1 CEDH (cf. NICOLAS QUELOZ, in Commentaire Droit pénal et justice des mineurs en Suisse, 2023, 2e éd., no 126 s. ad art. 15 DPMin). Certes, le Juge des mineurs devra à cet égard rendre une ordonnance prononçant le placement du recourant en milieu fermé (cf. art. 29 al. 1 PPMin), laquelle pourra être contestée par les voies de droit ordinaire (cf. art. 39 al. 2 let. a PPMin), y compris devant le Tribunal fédéral (cf. art. 78 ss LTF). Ces voies de droit n'ayant toutefois pas d'effet suspensif (cf. art. 387 CPP et 103 al. 1 LTF), il ne peut pas être exclu que le placement du prévenu mineur dans un établissement fermé soit exécuté avant que l'exploitabilité de l'expertise puisse être définitivement examinée par les autorités de recours, soit en particulier par le Tribunal fédéral.
Le recourant risque ainsi de subir un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur son recours.

2.

2.1. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé, entre autres, l'art. 185 al. 5 CPP et l'art. 4 al. 1 PPMin, ainsi que les art. 1 al. 3 et 2 DPMin, en refusant de constater l'inexploitabilité de ses déclarations aux expertes, ainsi que celle de l'expertise du 5 mai 2023, et partant d'ordonner une nouvelle expertise.
Il convient dès lors d'analyser la portée de l'art. 185 al. 5 CPP en procédure de droit pénal des mineurs dans le cadre d'une expertise psychiatrique visant principalement à déterminer la nécessité d'une mesure de protection du prévenu selon les art. 12 ss DPMin.

2.2. En l'occurrence, la cour cantonale a relevé que, nonobstant le rappel de la teneur de l'art. 185 al. 5 CPP qui avait été signifié aux expertes dans leur mission, le recourant n'avait pas été informé de son droit de refuser de collaborer ou de faire des déclarations au début des investigations, lors de son premier entretien le 8 mars 2023.
Cependant, l'autorité précédente a considéré que ce vice formel n'entraînait pas l'inexploitabilité et la mise à l'écart des déclarations du recourant aux expertes, respectivement de l'expertise. Si le recourant affirmait ne pas avoir été au courant de son droit de se taire, il connaissait néanmoins ses droits, à tout le moins depuis le deuxième entretien du 5 avril 2023. Lors des audiences de restitution des conclusions de l'expertise et d'audition des expertes les 5 juin, 26 juin et 7 juillet 2023, il avait par ailleurs admis avoir dit aux expertes qu'il n'avait pas à répondre à leurs questions et, n'étant pas revenu sur ses déclarations, les avait ainsi validées a posteriori. Ses déclarations aux expertes pouvaient dès lors lui être opposées, d'autant plus qu'il ne s'était pas incriminé ni n'avait incriminé des tiers par les propos qu'il avait tenus (cf. arrêt attaqué, consid. 2.2 p. 8 s.).

2.3. Le recourant soutient tout d'abord qu'en cas de violation de l'art. 185 al. 2 CPP, la sanction serait identique à celle prévue à l'art. 158 al. 2 CPP, de sorte que la cour cantonale aurait dû constater que ses déclarations aux expertes et le rapport d'expertise du 5 mai 2023 étaient absolument inexploitables.

2.3.1. Selon l'art. 185 al. 5 CPP, applicable en procédure de droit pénal des mineurs par renvoi de l'art. 3 al. 1 PPMin, si l'expert procède à des investigations, le prévenu et les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner peuvent, dans les limites de ce droit, refuser de collaborer ou de faire des déclarations; l'expert informe les personnes concernées de leur droit au début des investigations.
S'agissant du prévenu, la prescription de l'art. 185 al. 5 CPP est similaire à celle contenue à l'art. 158 al. 1 let. b CPP, selon laquelle, au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend qu'il peut refuser de déposer et de collaborer. L'expert doit ainsi informer le prévenu de ses droits au début de ses investigations, même si l'intéressé en a déjà, auparavant, été informé par la police ou le ministère public (arrêts 6B 1390/2019 du 23 avril 2020 consid. 2.3.2; 1B 51/2020 du 25 février 2020 consid. 2.2.1; 6B 824/2018 du 19 septembre 2018 consid. 1.1 et les réf. citées).
Selon l'art. 158 al. 2 CPP, les auditions effectuées sans que les informations évoquées à l'al. 1 de cette disposition aient été données ne sont pas exploitables. Sa violation entraîne une inexploitabilité absolue du contenu de l'audition (ATF 148 IV 205 consid. 2.8.5 et les réf. citées; arrêts 6B 187/2020 du 21 octobre 2020 consid. 3.2.1; 6B 1390/2019 du 23 avril 2020 consid. 2.3.2; 1B 51/2020 du 25 février 2020 consid. 2.2.1).

2.3.2. Contrairement à ce que soutient le recourant, il ne peut pas être déduit des considérants de l'arrêt 6B 1390/2019 du 23 avril 2020 qu'en cas de violation de l'art. 185 al. 5 CPP uniquement, la sanction serait en tout état identique à celle prévue à l'art. 158 al. 2 CPP, respectivement que les déclarations faites par l'expertisé à l'expert au cours des entretiens d'investigation seraient inexploitables. Le Tribunal fédéral a en effet laissé ouverte la question de l'exploitabilité des déclarations faites par le prévenu à l'expert dans un tel cas de figure (arrêt 6B 1390/2019 précité consid. 2.4.4).

Si l'art. 185 al. 5 CPP consacre le droit de ne pas s'auto-incriminer conformément à l'adage nemo tenetur se ipsum accusare (cf. arrêt 6B 824/2018 du 19 septembre 2018 consid. 1.2), il n'en demeure pas moins que l'audition du prévenu et les déclarations des parties au cours de la procédure pénale visent à satisfaire d'autres exigences légales que la mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique. Dans ce cadre, l'expert effectue exclusivement des investigations en lien étroit avec le mandat d'expertise qui lui a été confié. L'entretien d'exploration ( Explorationsgespräch) du prévenu par l'expert sert spécifiquement l'établissement des faits par ce dernier en vue de répondre au mandat d'expertise psychiatrique. Les déclarations du prévenu à l'expert psychiatre lors d'un entretien d'exploration ne peuvent par conséquent pas être retenues, notamment à charge, par les autorités pénales de la même manière que celles effectuées au cours de la procédure pénale proprement dite (cf. ATF 144 I 253 consid. 3.7 et les réf. citées; arrêts 6B 595/2021 du 24 juin 2022 consid. 4.4.2; 6B 257/2020 du 24 juin 2021 consid. 4.8.2 non publié in ATF 147 IV 409).
En droit pénal des mineurs, les principes de protection et d'éducation doivent être concrétisés le plus rapidement possible durant la procédure (cf. ATF 141 IV 172 consid. 3.3 et les réf. citées). Cela étant, l'art. 185 al. 5 CPP ne saurait être interprété en ce sens que sa seule violation entraînerait, en dehors de circonstances particulières non réalisées en l'espèce (cf. consid. 2.4.2 infra), une inexploitabilité - telle que prévue à l'art. 158 al. 2 CPP concernant les auditions menées par les autorités pénales - des déclarations faites par le prévenu mineur à l'expert dans le cadre d'une expertise psychiatrique ayant principalement pour but de déterminer la nécessité de mesures de protection au sens des art. 12 ss DPMin.

2.4. Le recourant soutient ensuite que l'autorité précédente aurait violé le principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.), l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.), le droit à un procès équitable (art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH), le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et le droit d'être informé des accusations portées contre soi (art. 32 al. 2 Cst.), ainsi que le droit pour tout enfant suspecté ou accusé d'une infraction pénale à la garantie de ne pas être contraint de témoigner et de s'avouer coupable (art. 40 ch. 2 let. b /iv CDE).

2.4.1. Par ses développements, le recourant se limite pour l'essentiel à critiquer les différents arguments de la cour cantonale (cf. consid. 2.2 supra), en maintenant que la seule violation de l'art. 185 al. 5 CPP entraînerait l'inexploitabilité de ses déclarations à l'experte, ainsi que de l'expertise du 5 mai 2023. Il n'explique toutefois pas en quoi l'autorité précédente aurait enfreint les droits fondamentaux dont il se prévaut. Ce faisant, il ne formule aucun grief qui serait exposé à satisfaction de droit, soit de manière suffisamment claire et détaillée, de sorte que son recours est à cet égard irrecevable (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 143 IV 500 consid. 1.1).

2.4.2. Pour le reste, le recourant n'établit pas - et on ne voit pas - que les circonstances du cas d'espèce, qui ressortent des faits de l'arrêt attaqué liant le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), rendraient inexploitables ses déclarations à l'experte ainsi que l'expertise psychiatrique.
À ce propos, le recourant a indiqué le 5 juin 2023 au Juge des mineurs qu'il disait ce qu'il avait envie de dire et a ajouté que, comme il l'avait déclaré aux expertes, il y avait une procédure pénale en cours, qu'il n'avait pas à répondre et qu'il gardait sa version. C'est ce qu'il a fait en niant toute implication dans les faits reprochés tant devant le Juge des mineurs que devant les expertes. Le recourant a certes déclaré les 26 juin et 7 juillet 2023 au Juge des mineurs que, lors du premier entretien, il n'aurait pas été informé de son droit de refuser de répondre et se serait senti "un peu contraint" de déposer. Il ne ressort toutefois pas de l'arrêt attaqué que, par ses déclarations aux expertes, il se serait auto-incriminé ou aurait incriminé des tiers. Le recourant ne soutient au demeurant pas le contraire.
Il est en tout état constant que le recourant avait déjà fait l'objet d'une première expertise psychiatrique menée par les mêmes expertes sur mandat du TPAE et qu'à cette occasion, ces dernières lui avaient soumis le document d'information litigieux portant notamment sur ses droits de ne pas collaborer et de ne pas déposer. Le recourant n'allègue à cet égard pas que les enjeux de la seconde expertise lui auraient été cachés lors du premier entretien, voire qu'il se serait mépris sur ceux-ci, ni qu'il aurait refusé de répondre aux expertes si ses droits lui avaient été dûment signifiés. Il ne soutient par ailleurs aucunement qu'il n'aurait pas eu l'occasion de s'exprimer sur le choix des expertes et sur les questions qui leur étaient posées (cf. art. 184 al. 3 CPP). Comme cela ressort de l'arrêt attaqué, il n'est finalement pas revenu sur les déclarations qu'il avait faites aux expertes, ni n'indique celles qui seraient litigieuses.

2.5. En définitive, au vu des circonstances du cas d'espèce, on ne discerne aucune violation du droit fédéral dans la décision de l'autorité cantonale de constater le caractère exploitable des déclarations faites par le recourant aux expertes, ainsi que du rapport d'expertise psychiatrique du 5 mai 2023, et partant de refuser d'ordonner une nouvelle expertise.

3.

3.1. Invoquant une violation de l'art. 189 let. a et c CPP, le recourant reproche pour le reste à la cour cantonale d'avoir refusé d'ordonner un complément d'expertise.

3.2. Selon l'art. 189 CPP, d'office ou à la demande d'une partie, la direction de la procédure fait compléter ou clarifier une expertise par le même expert ou désigne un nouvel expert lorsque l'expertise est incomplète ou peu claire (let. a), lorsque plusieurs experts divergent notablement dans leurs conclusions (let. b), ou lorsque l'exactitude de l'expertise est mise en doute (let. c).
Une expertise est incomplète ou peu claire notamment lorsqu'elle ne répond pas à toutes les questions posées, n'est pas fondée sur l'ensemble des pièces transmises à l'expert, fait abstraction de connaissances scientifiques actuelles ou ne répond pas aux questions de manière compréhensible ou logique (arrêt 6B 1117/2020 du 2 novembre 2020 consid. 3.1.2 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, le juge apprécie en principe librement une expertise (cf. art. 10 al. 2 CPP) et n'est pas lié par les conclusions de l'expert. Toutefois, il ne peut s'en écarter que lorsque des circonstances ou des indices importants et bien établis en ébranlent sérieusement la crédibilité; il est alors tenu de motiver sa décision de ne pas suivre le rapport d'expertise. Si les conclusions d'une expertise judiciaire apparaissent douteuses sur des points essentiels, le juge doit recueillir des preuves complémentaires pour tenter de dissiper ses doutes. À défaut, en se fondant sur une expertise non concluante, il pourrait commettre une appréciation arbitraire des preuves et violer l'art. 9 Cst. (ATF 142 IV 49 consid. 2.1.3; arrêts 6B 567/2020 du 6 décembre 2021 consid. 2.3.2; 1B 425/2021 du 17 novembre 2021 consid. 4.1).
Savoir si une expertise est convaincante est une question d'appréciation des preuves, que le Tribunal fédéral ne revoit que sous l'angle de l'arbitraire. Lorsque l'autorité cantonale juge l'expertise concluante et en fait sien le résultat, le Tribunal fédéral n'admet le grief d'appréciation arbitraire que si l'expert n'a pas répondu aux questions posées, si ses conclusions sont contradictoires ou si, d'une quelconque autre façon, l'expertise est entachée de défauts à ce point évidents et reconnaissables, même sans connaissances spécifiques, que le juge ne pouvait tout simplement pas ignorer (ATF 141 IV 369 consid. 6.1; arrêt 6B 567/2020 du 6 décembre 2021 consid. 2.3.2). Il n'appartient pas au Tribunal fédéral de vérifier si toutes les affirmations de l'expert sont exemptes d'arbitraire. Sa tâche se limite bien plutôt à examiner si l'autorité intimée pouvait, sans arbitraire, se rallier au résultat de l'expertise (ATF 142 II 355 consid. 6; arrêt 6B 154/2021 du 17 novembre 2021 consid. 1.7.1).

3.3. L'autorité précédente a en l'occurrence relevé que le recourant n'expliquait pas en quoi les irrégularités procédurales dont il se prévalait auraient affecté le fondement de l'expertise. Il ne faisait en outre qu'opposer ses propres vues aux constatations des expertes, lorsqu'il prétendait que ces dernières auraient fondé leurs conclusions sur des propos qu'elles auraient mal appréciés. Enfin, le fait que les expertes eussent livré des conclusions plus "lourdes" que celles qu'elles avaient formulées dans leur rapport du 8 novembre 2022 ne signifiait pas que l'expertise du 5 mai 2023 serait déficiente, compte tenu de son contexte et de son but qui étaient différents de la première expertise (cf. arrêt attaqué, consid. 3.2 p. 10).

3.4. Le recourant maintient au contraire que le rapport d'expertise du 5 mai 2023 serait incomplet et contradictoire. Celui-ci serait, selon lui, entaché d'erreurs sur le déroulement de certains événements et sur la teneur de quelques-uns de ses propos. Le recourant reproche en particulier aux expertes de s'être fondées, au moment de formuler leurs conclusions, sur l'hypothèse selon laquelle les faits reprochés seraient avérés, sans pour autant être capables d'expliciter les critères objectifs les ayant amenées à établir deux expertises différentes en l'espace de quelques mois seulement.

3.4.1. Par son argumentation, le recourant se borne toutefois pour l'essentiel à opposer aux constatations des expertes sa propre appréciation des éléments à disposition quant à son état psychique. Ce faisant, il ne propose aucune motivation susceptible de démontrer, conformément à la jurisprudence précitée (cf. consid. 3.2 supra), en quoi l'autorité précédente aurait arbitrairement refusé d'ordonner un complément d'expertise. Son moyen s'avère à cet égard irrecevable.
Il en va ainsi en particulier lorsque le recourant soutient que les expertes se seraient limitées à donner une interprétation très personnelle du seul document à leur disposition pour conclure à un manque d'investissement scolaire de sa part, qu'en constatant qu'il était en pleine phase de défiance contre l'autorité voire d'omnipotence, elles n'auraient pas été en mesure d'objectiver leurs propos et de distinguer un comportement dyssocial d'une phase de l'adolescence et qu'enfin, il serait erroné de rapporter qu'il épouserait les propos "délirants" de sa mère et de retenir sur cette base un soupçon de prodromes de schizophrénie.

3.4.2. Pour le surplus, le recourant ne démontre pas - et on ne voit pas - en quoi l'autorité précédente aurait été empêchée de considérer que l'expertise du 5 mai 2023 n'était pas déficiente du seul fait que les expertes auraient rendu, plusieurs mois auparavant, une première expertise dont les conclusions étaient moins "lourdes". Il n'est en effet pas critiquable que les expertes psychiatres - qui se sont notamment fondées sur les éléments ressortant du dossier pénal (cf. rapport d'expertise du 5 mai 2023, p. 2) - établissent leur expertise en prenant nouvellement en compte l'hypothèse selon laquelle le recourant pourrait être l'auteur des infractions graves qui lui sont reprochées et qui ont été commises le 18 novembre 2022, soit après la reddition de la première expertise (cf. arrêts 1B 546/2020 du 10 décembre 2020 consid. 3.2; 1B 195/2020 du 18 mai 2020 consid. 2.4).

3.5. Mal fondé, le grief en lien avec une violation de l'art. 189 let. a et c CPP doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

4.

4.1. Dans un dernier grief, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé les art. 24 s . et 44 al. 1 PPMin, ainsi que les art. 32 al. 2 Cst. et 6 par. 3 CEDH, en refusant de lui accorder l'assistance judiciaire et en mettant les frais judiciaires à sa charge.

4.2.

4.2.1. Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst. - également applicable en procédure de droit pénal des mineurs (cf. art. 24 s . PPMin et art. 130 ss CPP en relation avec l'art. 3 al. 1 PPMin; ATF 138 IV 35 consid. 5.3 et la réf. citée) -, toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. Cette disposition vise à assurer à chacun, indépendamment de sa situation financière, l'accès à un tribunal ainsi que la sauvegarde effective de ses droits (ATF 131 I 350 consid. 3.1). Elle présuppose la réalisation de trois conditions, à savoir l'indigence, les chances de succès et le besoin d'être assisté (arrêts 7B 189/2023 du 16 octobre 2023 consid. 3.2; 1B 267/2021 du 22 juillet 2021 consid. 2.1).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que la partie recourante ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. Il faut tenir compte notamment des intérêts en jeu, de la complexité de la cause en fait et en droit, des circonstances personnelles de l'intéressé, de ses connaissances linguistiques, de son âge, de sa situation sociale et de son état de santé (ATF 123 I 145 consid. 2b/cc et 3a/bb; arrêt 7B 189/2023 précité et les réf. citées).
L'art. 29 al. 3 Cst. conditionne également l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite à l'existence de chances de succès dans la cause de celui qui réclame celle-ci (cf. sur cette notion, ATF 139 III 396 consid. 1.2; 139 I 206 consid. 3.3.1; 138 III 217 consid. 2.2.4). Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent donc pas être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; il ne l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes. L'élément déterminant réside dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux frais de la collectivité, dans des démarches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (cf. ATF 139 III 396 consid. 1.2; 138 III 217 consid. 2.2.4; arrêt 6B 1069/2021 du 12 novembre 2021 consid. 3.2 et les réf. cités).

4.2.2. L'appréciation de l'autorité précédente sur l'absence de chances de succès du recours cantonal ne peut en l'espèce pas être suivie. Il apparaît en effet que les conséquences de la violation de l'art. 185 al. 5 CPP, constatée par la cour cantonale, n'étaient pas évidentes au point d'exclure toute chance de succès du recours (cf. consid. 2 supra). On ne voit en outre pas que le recourant, mineur, aurait disposé des compétences suffisantes pour déterminer la portée de l'art. 185 al. 5 CPP dans le cadre de l'expertise psychiatrique ordonnée le 23 janvier 2023 par le Juge des mineurs. Enfin, on observera que l'indigence du recourant n'est pas contestée (cf. ordonnance de nomination d'avocat d'office du 30 novembre 2022).

4.2.3. En définitive, les conditions permettant de reconnaître le droit du recourant à l'assistance judiciaire pour la procédure de recours étaient réalisées, de sorte que l'autorité précédente a violé le droit fédéral en considérant que tel n'était pas le cas.
Partant, le recours doit être admis sur ce point.

4.3. En revanche, il n'était pas contraire au droit fédéral de mettre les frais judiciaires à la charge du recourant qui a succombé dans le cadre de la procédure de recours. L'art. 428 al. 1 CPP - applicable par analogie selon l'art. 44 al. 2 PPMin - prévoit à cet égard expressément que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Infondé, ce dernier moyen doit dès lors être rejeté.

5.
Il s'ensuit que le recours doit être partiellement admis dans la mesure où il est recevable. L'arrêt attaqué sera annulé en tant qu'il refuse la demande d'assistance judiciaire déposée pour la procédure de recours (cf. consid. 4.2 supra). La cause sera renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle reconnaisse le droit du recourant à l'assistance judiciaire ainsi qu'à l'assistance d'un défenseur d'office pour la procédure de recours et rende une nouvelle décision sur cette question.

Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens - réduits - à la charge du canton de Genève (cf. art. 68 al. 1 LTF). Il a également demandé l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. Dans la mesure où cette requête conserve un objet, elle doit être admise (cf. art. 64 al. 1 LTF). Il y a lieu de désigner l'avocat Toni Kerelezov comme avocat d'office du recourant, ainsi que de lui allouer une indemnité à titre d'honoraires, laquelle sera supportée par la caisse du Tribunal fédéral (cf. art. 64 al. 2 LTF); le recourant est toutefois rendu attentif au fait que s'il peut rembourser ultérieurement la caisse, il sera tenu de le faire (art. 64 al. 4 LTF). Il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 3 et 64 al. 1 LTF).
La cause étant jugée, la requête d'effet suspensif devient sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué est annulé en tant qu'il rejette la demande d'assistance judiciaire déposée pour la procédure de recours et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle procède au sens des considérants. Le recours est rejeté pour le surplus, dans la mesure de sa recevabilité.

2.
La requête d'effet suspensif est sans objet.

3.
Une indemnité de dépens, fixée à 800 fr., est allouée au mandataire du recourant à la charge de la République et canton de Genève.

4.
La requête d'assistance judiciaire est admise dans la mesure où elle n'est pas sans objet.

4.1. Me Toni Kerelezov est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'200 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral.

4.2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

5.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Juge des mineurs de la République et canton de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 18 décembre 2023

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

Le Greffier : Fragnière

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 185 Établissement de l'expertise - 1 L'expert répond personnellement de l'exécution de l'expertise.
¹	L'expert répond personnellement de l'exécution de l'expertise.
²	La direction de la procédure peut convier l'expert à assister aux actes de procédure et l'autoriser à poser des questions aux personnes qui doivent être entendues.
³	Si l'expert estime nécessaire d'obtenir des compléments au dossier, il en fait la demande à la direction de la procédure.
⁴	L'expert peut procéder lui-même à des investigations simples qui ont un rapport étroit avec le mandat qui lui a été confié et convoquer des personnes à cet effet. Celles-ci doivent donner suite à la convocation. Si elles refusent, la police peut les amener devant l'expert.
⁵	Si l'expert procède à des investigations, le prévenu et les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner peuvent, dans les limites de ce droit, refuser de collaborer ou de faire des déclarations. L'expert informe les personnes concernées de leur droit au début des investigations.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 140 Méthodes d'administration des preuves interdites - 1 Les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves.
¹	Les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves.
²	Ces méthodes sont interdites même si la personne concernée a consenti à leur mise en oeuvre.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement - 1 Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
¹	Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
²	Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
³	Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
⁴	Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 1 ou 2, il n'est exploitable que s'il aurait pu être recueilli même sans l'administration de la première preuve.77
⁵	Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 339 Ouverture, questions préjudicielles et questions incidentes - 1 La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître.
¹	La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître.
²	Le tribunal et les parties peuvent ensuite soulever des questions préjudicielles, notamment concernant:
^a	la validité de l'acte d'accusation;
^b	les conditions à l'ouverture de l'action publique;
^c	les empêchements de procéder;
^d	le dossier et les preuves recueillies;
^e	la publicité des débats;
^f	la scission des débats en deux parties.
³	Après avoir entendu les parties présentes, le tribunal statue immédiatement sur les questions préjudicielles.
⁴	Si les parties soulèvent des questions incidentes durant les débats, le tribunal les traite comme des questions préjudicielles.
⁵	Lors du traitement de questions préjudicielles ou de questions incidentes, le tribunal peut, en tout temps, ajourner les débats pour compléter le dossier ou les preuves ou pour charger le ministère public d'apporter ces compléments.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.274
¹	L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.274
²	La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
³	L'appel peut être formé pour:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.
⁴	Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
⁵	Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
¹	Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
²	Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
³	Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 271 Protection du secret professionnel - 1 En cas de surveillance d'une personne appartenant à l'une des catégories professionnelles énumérées aux art. 170 à 173, le tri des informations qui n'ont pas de rapport avec l'objet de l'enquête ni avec le motif pour lequel la personne concernée est soumise à surveillance doit être exécuté sous la direction d'un tribunal. Ce tri est opéré de telle sorte que les autorités de poursuite pénale n'aient connaissance d'aucun secret professionnel. Les données écartées doivent être immédiatement détruites; elles ne peuvent pas être exploitées.
¹	En cas de surveillance d'une personne appartenant à l'une des catégories professionnelles énumérées aux art. 170 à 173, le tri des informations qui n'ont pas de rapport avec l'objet de l'enquête ni avec le motif pour lequel la personne concernée est soumise à surveillance doit être exécuté sous la direction d'un tribunal. Ce tri est opéré de telle sorte que les autorités de poursuite pénale n'aient connaissance d'aucun secret professionnel. Les données écartées doivent être immédiatement détruites; elles ne peuvent pas être exploitées.
²	Le tri préalable des informations visé à l'al. 1 ne doit pas être effectué lorsque:
^a	des soupçons graves pèsent sur le détenteur du secret professionnel lui-même, et
^b	des raisons particulières l'exigent.
³	En cas de surveillance d'autres personnes, dès qu'il est établi que celles-ci communiquent avec l'une des personnes mentionnées aux art. 170 à 173, un tri des informations portant sur les communications avec cette personne doit être entrepris selon les modalités de l'al. 1. Les informations à propos desquelles l'une des personnes mentionnées aux art. 170 à 173 pourrait refuser de témoigner doivent être retirées du dossier de la procédure pénale et immédiatement détruites; elles ne peuvent pas être exploitées.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 277 Informations recueillies lors d'une surveillance non autorisée - 1 Les documents et enregistrements collectés lors d'une surveillance non autorisée doivent être immédiatement détruits. Les envois postaux doivent être immédiatement remis à leurs destinataires.
¹	Les documents et enregistrements collectés lors d'une surveillance non autorisée doivent être immédiatement détruits. Les envois postaux doivent être immédiatement remis à leurs destinataires.
²	Les informations recueillies lors de la surveillance ne peuvent être exploitées.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 289 Procédure d'autorisation - 1 La mission d'un agent infiltré est soumise à l'autorisation du tribunal des mesures de contrainte.
¹	La mission d'un agent infiltré est soumise à l'autorisation du tribunal des mesures de contrainte.
²	Le ministère public transmet dans les 24 heures au tribunal des mesures de contrainte:
^a	la décision ordonnant l'investigation secrète;
^b	un exposé des motifs accompagné des pièces nécessaires à l'octroi de l'autorisation.
³	Le tribunal des mesures de contrainte rend une décision dans les cinq jours à compter du moment où l'investigation secrète a été ordonnée et en indique brièvement les motifs. Il peut autoriser l'investigation secrète à titre provisoire, assortir l'autorisation de conditions, ou encore demander que le dossier soit complété ou que d'autres éclaircissements soient apportés.
⁴	L'autorisation doit indiquer expressément si:
^a	des actes peuvent être établis ou modifiés dans le but de constituer une identité d'emprunt ou de conserver cette identité;
^b	l'anonymat de l'agent infiltré peut être garanti;
^c	une personne qui n'a pas la formation de policier peut être désignée.
⁵	L'autorisation peut être accordée pour un an au plus. Elle peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois de six mois au plus. Avant l'échéance de l'autorisation, le ministère public en demande si nécessaire la prolongation et indique les motifs de sa requête.
⁶	Le ministère public met fin sans délai à la mission si l'autorisation n'est pas accordée ou si aucune autorisation n'a été demandée. Tous les documents et enregistrements établis pendant l'investigation doivent être immédiatement détruits. Les informations recueillies dans le cadre de l'investigation secrète ne peuvent être exploitées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 311.1 Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) - Droit pénal des mineurs DPMin Art. 15 - 1 Si l'éducation ou le traitement exigés par l'état du mineur ne peuvent être assurés autrement, l'autorité de jugement ordonne son placement. Ce placement s'effectue chez des particuliers ou dans un établissement d'éducation ou de traitement en mesure de fournir la prise en charge éducative ou thérapeutique requise.
¹	Si l'éducation ou le traitement exigés par l'état du mineur ne peuvent être assurés autrement, l'autorité de jugement ordonne son placement. Ce placement s'effectue chez des particuliers ou dans un établissement d'éducation ou de traitement en mesure de fournir la prise en charge éducative ou thérapeutique requise.
²	L'autorité de jugement ne peut ordonner le placement en établissement fermé que:
^a	si la protection personnelle ou le traitement du trouble psychique du mineur l'exigent impérativement, ou
^b	si l'état du mineur représente une grave menace pour des tiers et que cette mesure est nécessaire pour les protéger.
³	Avant d'ordonner le placement en établissement ouvert en vue du traitement d'un trouble psychique ou le placement en établissement fermé, l'autorité de jugement requiert une expertise médicale ou psychologique si celle-ci n'a pas été effectuée en vertu de l'art. 9, al. 3.
⁴	Si le mineur est sous tutelle, l'autorité de jugement communique la décision de placement à l'autorité tutélaire14.

SR 311.1 Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) - Droit pénal des mineurs DPMin Art. 2 Principes - 1 La protection et l'éducation du mineur sont déterminantes dans l'application de la présente loi.
¹	La protection et l'éducation du mineur sont déterminantes dans l'application de la présente loi.
²	Une attention particulière est vouée aux conditions de vie et à l'environnement familial du mineur, ainsi qu'au développement de sa personnalité.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
¹	Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
²	Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
³	La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

SR 312.1 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin) - Procédure pénale applicable aux mineurs PPMin Art. 3 Applicabilité du code de procédure pénale - 1 Sauf dispositions particulières de la présente loi, le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)5 est applicable.
¹	Sauf dispositions particulières de la présente loi, le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)5 est applicable.
²	Ne sont pas applicables les dispositions du CPP portant sur:
^a	les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et la procédure pénale en matière de contraventions (art. 17 et 357);
^b	la juridiction fédérale (art. 23 à 28);
^c	les fors (art. 31 et 32) ainsi que les fors spéciaux en cas d'implication de plusieurs personnes (art. 33) et en cas d'infractions commises en des lieux différents (art. 34);
^d	la procédure simplifiée (art. 358 à 362);
^e	la procédure en matière de cautionnement préventif (art. 372 et 373);
^f	la procédure à l'égard de prévenus irresponsables (art. 374 et 375).
³	Lorsque le CPP s'applique, ses dispositions doivent être interprétées à la lumière des principes définis à l'art. 4 de la présente loi.

SR 312.1 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin) - Procédure pénale applicable aux mineurs PPMin Art. 4 Principes - 1 La protection et l'éducation du mineur sont déterminantes dans l'application de la présente loi. L'âge et le degré de développement du mineur doivent être pris en compte de manière appropriée.
¹	La protection et l'éducation du mineur sont déterminantes dans l'application de la présente loi. L'âge et le degré de développement du mineur doivent être pris en compte de manière appropriée.
²	Les autorités pénales respectent les droits de la personnalité du mineur à tous les stades de la procédure et lui permettent de participer activement à celle-ci. Sous réserve de dispositions de procédure particulières, elles l'entendent personnellement.
³	Elles veillent à ce que la procédure pénale n'empiète pas plus qu'il ne le faut sur la vie privée du mineur et sur la sphère d'influence de ses représentants légaux.
⁴	Lorsque cela paraît indiqué, les autorités pénales impliquent les représentants légaux ou l'autorité civile.

SR 312.1 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin) - Procédure pénale applicable aux mineurs PPMin Art. 26 Compétence - 1 L'autorité d'instruction est compétente pour ordonner:
¹	L'autorité d'instruction est compétente pour ordonner:
^a	les mesures de contraintes qui peuvent être ordonnées par le ministère public aux termes du CPP17;
^b	la détention provisoire;
^c	à titre provisionnel, les mesures de protection prévues aux art. 12 à 15 et 16a DPMin19;
^d	l'observation au sens de l'art. 9 DPMin.
²	Le tribunal des mesures de contrainte est compétent pour ordonner ou autoriser les autres mesures de contrainte.
³	Lorsqu'une autorité judiciaire est saisie, elle est compétente pour ordonner les mesures de contrainte prévues par la loi.

SR 311.1 Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) - Droit pénal des mineurs DPMin Art. 12 Surveillance - 1 S'il y a lieu de supposer que les détenteurs de l'autorité parentale ou les parents nourriciers prendront les mesures nécessaires pour assurer au mineur une prise en charge éducative ou thérapeutique appropriée, l'autorité de jugement désigne une personne ou un service doté des compétences requises qui aura un droit de regard et d'information. L'autorité de jugement peut adresser des instructions aux parents.
¹	S'il y a lieu de supposer que les détenteurs de l'autorité parentale ou les parents nourriciers prendront les mesures nécessaires pour assurer au mineur une prise en charge éducative ou thérapeutique appropriée, l'autorité de jugement désigne une personne ou un service doté des compétences requises qui aura un droit de regard et d'information. L'autorité de jugement peut adresser des instructions aux parents.
²	Aucune surveillance ne peut être ordonnée à l'égard du mineur sous tutelle.
³	Aucune surveillance ne peut être ordonnée après la majorité de l'intéressé sans son consentement.

SR 311.1 Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) - Droit pénal des mineurs DPMin Art. 13 Assistance personnelle - 1 Si la surveillance prévue à l'art. 12 ne suffit pas, l'autorité de jugement désigne une personne à même de seconder les parents dans leur tâche éducative et d'apporter une assistance personnelle au mineur.
¹	Si la surveillance prévue à l'art. 12 ne suffit pas, l'autorité de jugement désigne une personne à même de seconder les parents dans leur tâche éducative et d'apporter une assistance personnelle au mineur.
²	L'autorité de jugement peut conférer à la personne chargée de cette assistance certains pouvoirs en rapport avec l'éducation, le traitement et la formation du mineur et limiter l'autorité parentale en conséquence. Elle peut confier à cette personne la gestion du revenu provenant du travail du mineur, en dérogation à l'art. 323, al. 1, du code civil (CC)13.
³	Aucune assistance personnelle ne peut être ordonnée à l'égard du mineur sous tutelle.
⁴	Aucune assistance personnelle ne peut être ordonnée après la majorité de l'intéressé sans son consentement.

SR 311.1 Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) - Droit pénal des mineurs DPMin Art. 14 Traitement ambulatoire - 1 Si le mineur souffre de troubles psychiques, de troubles du développement de sa personnalité, de toxicodépendance ou d'une autre addiction, l'autorité de jugement peut ordonner un traitement ambulatoire.
¹	Si le mineur souffre de troubles psychiques, de troubles du développement de sa personnalité, de toxicodépendance ou d'une autre addiction, l'autorité de jugement peut ordonner un traitement ambulatoire.
²	Le traitement ambulatoire peut être cumulé avec la surveillance (art. 12), l'assistance personnelle (art. 13) ou le placement dans un établissement d'éducation (art. 15, al. 1).

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155
¹	Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155
²	Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
³	Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
^3bis	Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.156
⁴	Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
⁵	Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
⁶	Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
⁷	La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.

SR 312.1 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin) - Procédure pénale applicable aux mineurs PPMin Art. 29 Mesures de protection ordonnées à titre provisionnel et observation - 1 Les mesures de protection à titre provisionnel et l'observation sont ordonnées par écrit et motivées.
¹	Les mesures de protection à titre provisionnel et l'observation sont ordonnées par écrit et motivées.
²	L'observation institutionnelle est imputée sur la peine de manière appropriée. L'art. 16 DPMin21 est applicable par analogie.

SR 312.1 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin) - Procédure pénale applicable aux mineurs PPMin Art. 39 Recours - 1 La recevabilité et les motifs du recours sont régis par l'art. 393 CPP27.
¹	La recevabilité et les motifs du recours sont régis par l'art. 393 CPP27.
²	De plus, le recours est recevable contre:
^a	les mesures de protection ordonnées à titre provisionnel;
^b	l'observation;
^c	la restriction de la consultation du dossier;
^d	la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté;
^e	les autres prononcés rendus par la direction de la procédure, lorsqu'il en résulte un préjudice irréparable.
³	La compétence de statuer sur les recours appartient à l'autorité de recours; en cas de recours contre la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté, elle appartient au tribunal des mesures de contrainte.

SR 311.1 Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) - Droit pénal des mineurs DPMin Art. 1 Objet et relation avec le code pénal - 1 La présente loi:
¹	La présente loi:
^a	régit les sanctions applicables à quiconque commet, avant l'âge de 18 ans, un acte punissable en vertu du code pénal (CP)3 ou d'une autre loi fédérale;
^b	...
²	Les dispositions ci-après du CP, applicables par analogie, complètent la présente loi:
^a	art. 1 à 33 (champ d'application et conditions de la répression), à l'exception de l'art. 20 (doute sur la responsabilité de l'auteur);
^b	art. 47, 48 et 51 (fixation de la peine);
^c	art. 56, al. 2, 5 et 6 et art. 56a (principes applicables aux mesures);
^d	art. 69 à 73 (confiscation et allocation au lésé);
^e	art. 74 (principes de l'exécution);
^f	art. 83 (rémunération);
^g	art. 84 (relations avec le monde extérieur);
^h	art. 85 (contrôles et inspections);
ⁱ	art. 92 (interruption de l'exécution);
^ibis	art. 92a (droit à l'information);
^j	art. 98, 99, al. 2, 100 et 101, al. 1, let. a à d, 2 et 3 (prescription);
^k	art. 103, 104 et 105, al. 2 (contraventions);
^l	art. 110 (définitions);
^m	art. 111 à 332 (Livre 2: Dispositions spéciales);
ⁿ	art. 333 à 392 (Livre 3: Entrée en vigueur et application du code pénal), à l'exception des art. 380 (Frais), 387, al. 1, let. d, et 2 (Dispositions complémentaires du Conseil fédéral) et 388, al. 3 (Exécution des jugements antérieurs);
^o	...
³	Lors de l'application de ces dispositions du CP, les principes définis à l'art. 2 doivent être pris en compte et l'âge et le degré de développement du mineur doivent peser en sa faveur.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 158 Informations à donner lors de la première audition - 1 Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend:
¹	Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend:
^a	qu'une procédure préliminaire est ouverte contre lui et pour quelles infractions;
^b	qu'il peut refuser de déposer et de collaborer;
^c	qu'il a le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d'office;
^d	qu'il peut demander l'assistance d'un traducteur ou d'un interprète.
²	Les auditions effectuées sans que ces informations aient été données ne sont pas exploitables.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
¹	Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
²	Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
³	Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 40 - 1. Les États parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales d'autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci.
¹	Les États parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales d'autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci.
²	À cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des instruments internationaux, les États parties veillent en particulier:
^a	à ce qu'aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale en raison d'actions ou d'omissions qui n'étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises;
^b	à ce que tout enfant suspecté ou accusé d'infraction à la loi pénale ait au moins le droit aux garanties suivantes:
^bi	être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie,
^bii	être informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et bénéficier d'une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense,
^biii	que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales, selon une procédure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en présence de ses parents ou représentants légaux,
^biv	ne pas être contraint de témoigner ou de s'avouer coupable; interroger ou faire interroger les témoins à charge, et obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d'égalité,
^bv	s'il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, faire appel de cette décision et de toute mesure arrêtée en conséquence devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétentes, indépendantes et impartiales, conformément à la loi,
^bvi	se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend ou ne parle pas la langue utilisée,
^bvii	que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procédure.
³	Les États parties s'efforcent de promouvoir l'adoption de lois, de procédures, la mise en place d'autorités et d'institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d'infraction à la loi pénale, et en particulier:
^a	d'établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n'avoir pas la capacité d'enfreindre la loi pénale;
^b	de prendre des mesures, chaque fois que cela est possible et souhaitable, pour traiter ces enfants sans recourir à la procédure judiciaire, étant cependant entendu que les droits de l'homme et les garanties légales doivent être pleinement respectés.
⁴	Toute une gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, à l'orientation et à la supervision, aux conseils, à la probation, au placement familial, aux programmes d'éducation générale et professionnelle et aux solutions autres qu'institutionnelles seront prévues en vue d'assurer aux enfants un traitement conforme à leur bien-être et proportionné à leur situation et à l'infraction.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 184 Désignation et mandat - 1 La direction de la procédure désigne l'expert.
¹	La direction de la procédure désigne l'expert.
²	Elle établit un mandat écrit qui contient:
^a	le nom de l'expert désigné;
^b	éventuellement, la mention autorisant l'expert à faire appel à d'autres personnes travaillant sous sa responsabilité pour la réalisation de l'expertise;
^c	une définition précise des questions à élucider;
^d	le délai à respecter pour la remise du rapport d'expertise;
^e	la mention de l'obligation de garder le secret à laquelle sont soumis l'expert ainsi que ses auxiliaires éventuels;
^f	la référence aux conséquences pénales d'un faux rapport d'expertise au sens de l'art. 307 CP108.
³	La direction de la procédure donne préalablement aux parties l'occasion de s'exprimer sur le choix de l'expert et les questions qui lui sont posées et de faire leurs propres propositions. Elle peut toutefois y renoncer dans le cas d'analyses de laboratoire, notamment lorsqu'il s'agit de déterminer le taux d'alcoolémie dans le sang ou le degré de pureté de certaines substances, d'établir un profil d'ADN ou de prouver la présence de stupéfiants dans le sang.
⁴	Elle remet à l'expert avec le mandat les pièces et les objets nécessaires à l'établissement de l'expertise.
⁵	Elle peut révoquer le mandat en tout temps et nommer un nouvel expert si l'intérêt de la cause le justifie.
⁶	Elle peut demander un devis avant l'attribution du mandat.
⁷	Si la partie plaignante demande une expertise, la direction de la procédure peut subordonner l'octroi du mandat au versement d'une avance de frais par la partie plaignante.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 189 Expertise à compléter ou à clarifier - D'office ou à la demande d'une partie, la direction de la procédure fait compléter ou clarifier une expertise par le même expert ou désigne un nouvel expert dans les cas suivants:
^a	l'expertise est incomplète ou peu claire;
^b	plusieurs experts divergent notablement dans leurs conclusions;
^c	l'exactitude de l'expertise est mise en doute.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
¹	Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
²	Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
³	Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.