BH.2006.29 - 2006-12-18 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 EIMP)

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937

Art. 160

Chiunque acquista, riceve in dono o in pegno, occulta o aiuta ad alienare una cosa che sa o deve presumere ottenuta da un terzo mediante un reato contro il patrimonio, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.Il ricettatore è punito con la pena comminata al reato preliminare, se questa è più mite.Ove il reato preliminare sia perseguibile solo a querela di parte, la ricettazione è punibile solo se la querela è stata sporta.

Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se fa mestiere della ricettazione. [1]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BH.2006.29

Arrêt du 18 décembre 2006 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Bernard Bertossa et Tito Ponti, Le greffier David Glassey

Parties

A.,

représenté par Me Marc Bonnant, avocat, recourant

contre

Office fédéral de la justice, partie adverse

Objet

Mandat d'arrêt en vue d’extradition (art. 48 al. 2 EIMP)

Faits:

A. Le 7 juin 2006, par l’intermédiaire de l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), le juge d’instruction du canton de Neuchâtel (ci-après: juge d’instruction) a adressé aux autorités judiciaires compétentes à Los Angeles une demande d’arrestation provisoire à titre extraditionnel au sens de l’article 13 du Traité d’extradition entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis d’Amérique (TEXUS; RS 0.353.933.6) à l’encontre de A., ressortissant français recherché en Suisse pour recel au sens de l’art. 160 CP.

B. En bref, à compter du 2 juin 2004, plus d’une trentaine de personnes ont déposé plainte contre inconnus à raison de faits semblables, se plaignant d’avoir été contactées par une entreprise leur offrant des espaces publicitaires sur Internet, puis harcelées et menacées par téléphone de manière telle qu’elles avaient effectué des versements considérables, notamment sur un compte bancaire au Luxembourg, dont le titulaire était une société B. Par la suite, l’enquête a démontré que A. était le titulaire des comptes ouverts au nom de ladite société au Luxembourg et qu’il avait personnellement disposé des montants parvenus sur ces comptes en signant les ordres de virement des sommes perçues sur une banque de Hong-Kong.

C. Le 14 juin 2006, le juge d’instruction a émis un nouveau mandat d’arrêt international étendant la prévention aux infractions d’escroquerie (art. 146 CP), d’extorsion (art. 156 CP) et subsidiairement de recel (art. 160 CP).

D. A. a été arrêté le 19 juillet 2006 aux Etats-Unis. Le 8 août 2006, le juge d’instruction a été avisé du fait que A. avait accepté son extradition simplifiée conformément à l’article 18 TEXUS.

E. A. a fait l’objet d’une ordonnance d’arrestation en Suisse le 8 septembre 2006. Le 13 octobre 2006, il a présenté une requête de mise en liberté provisoire au juge d’instruction, laquelle fut rejetée le 19 octobre 2006. Statuant le 25 octobre 2006 sur recours formé contre cette décision, la chambre d’accusation du Tribunal cantonal de Neuchâtel l’a partiellement admis dans le sens d’un renvoi de la cause au juge d’instruction cantonal pour qu’il soit statué de manière circonstanciée sur le risque de collusion. Elle n’a pas ordonné la mise en liberté du recourant.

F. Le 3 novembre 2006, l’OFJ a reçu de l’Ambassade de France une demande d’extradition formée à l’encontre de A. pour l’exécution d’une peine de quatre ans d’emprisonnement prononcée le 18 novembre 2003 par la Cour d’Appel de Paris, pour des faits de participation à une association de malfaiteurs et détention de faux documents administratifs liés à un trafic international de stupéfiants. Faisant suite à la demande de l’OFJ, le juge d’instruction a notifié la demande en vue d’extradition à A. en audience du 14 novembre 2006.

G. Le 16 novembre 2006, l’OFJ a émis à l’encontre de A. un mandat d’arrêt en vue d’extradition sur la base de la demande d’extradition présentée par les autorités françaises. Ce mandat lui a été notifié le 22 novembre 2006.

H. Par acte du 1er décembre 2006, A. recourt contre ce mandat et conclut à son annulation. L’OFJ conclut au rejet du recours. Le plaignant a répliqué.

Les faits et arguments invoqués de part et d’autre seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e LTPF, mis en relation avec l’art. 48 al. 2 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale [EIMP]; RS 351.1), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre le mandat d’arrêt à titre extraditionnel. Adressé dans les dix jours à compter de la notification écrite du mandat d’arrêt (art. 48 al. 2 EIMP), le recours est formellement recevable.

Bien que le mandat d’arrêt aux fins d’extradition ne produise pas d’effets aussi longtemps que la personne poursuivie est détenue pour les besoins d’une instruction ou l’exécution d’un jugement (art. 49 al. 2 EIMP), le recours contre ce mandat peut néanmoins être formé dans les dix jours dès sa notification au détenu. L’Etat requérant et la personne poursuivie ont en effet intérêt à savoir si, au terme de la procédure nationale, la détention sera maintenue pour les besoins de l’extradition (ATF 119 Ib 74; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, Berne 2004, page 329, n° 288). Il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours.

2. La Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (ci-après: la Convention; RS 0.353.1) et l'Accord du 10 février 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la procédure simplifiée d’extradition et complétant la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (RS 0.353.934.92) s'appliquent prioritairement aux procédures d'extraditions et d'arrestations provisoires entre la Suisse et la France. Sauf disposition contraire de la Convention, la loi de la partie requise est la seule applicable à ces procédures (art. 22 de la Convention), à savoir en l'espèce l’EIMP et son ordonnance d'application (OEIMP; RS 351.11).

3. Saisie d’un recours fondé sur l’art. 48 al. 2 EIMP, la Cour des plaintes ne dispose que d’un pouvoir de cognition limité, dans la mesure où il ne lui appartient pas de se prononcer sur le bien-fondé de la demande d’extradition, mais seulement d’examiner la légalité de l’arrestation et si la détention aux fins d’extradition se justifie (ATF 111 IV 108 consid. 3; Moreillon, Commentaire romand, Entraide internationale en matière pénale, Bâle 2004, n° 19 ad art. 47 EIMP). Selon une jurisprudence constante, rappelée récemment par le Tribunal fédéral et reprise par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la détention est la règle, tandis que la mise en liberté demeure l’exception, la mise en liberté provisoire étant au demeurant soumise à des exigences plus strictes en matière de détention extraditionnelle que de détention préventive (ATF 130 II 306 consid. 2.2; 111 IV 108 consid. 2; 109 Ib 223 consid. 2c; TPF BK_H 099/04 du 9 août 2004). Il peut notamment être renoncé à la détention s’il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l’extradition et n’entravera pas l’instruction (art. 47 al. 1 let. a EIMP), si elle a un alibi (art. 47 al. 1 let. b EIMP), si elle ne peut pas subir l’incarcération (art. 47 al. 2 EIMP), si la demande d’extradition et ses annexes ne sont pas fournies à temps (art. 50 EIMP) ou si l’extradition est manifestement inadmissible (art. 51 al. 1 EIMP en corrélation avec les art. 2 à 5 EIMP).

La question de savoir si les conditions qui justifient l’annulation du mandat d’arrêt aux fins d’extradition sont remplies dans le cas concret doit être examinée selon des critères rigoureux, de manière à ne pas rendre illusoire l’engagement pris par la Suisse de remettre la personne poursuivie, en cas d’admission de la demande d’extradition, à l’Etat qui a fait cette demande (arrêt non publié du Tribunal fédéral G.31/1995 du 21 juin 1995, consid. 1; ATF 111 IV 108 consid. 2).

3.1 La règle, prévue à l’art. 51 al. 1 EIMP, de l’inadmissibilité manifeste de l’extradition ne trouve application que si l’une des hypothèses réservées aux art. 2 à 5 EIMP est sans aucun doute réalisée (ATF 111 IV 108 consid. 3a).

3.1.1 Dans un premier moyen, le recourant se prévaut d’une violation du principe de la bonne foi découlant des art. 5 al. 3 et 9 Cst., se basant sur un fax daté du 5 octobre 2006 du parquet de la Cour d’appel de Paris au Juge d’instruction par lequel, suite à leur entretien téléphonique, le premier adressait pour information au deuxième copie de sa requête visant à solliciter du Garde des Sceaux qu’il requière l’extradition de A. De cette pièce, il découlerait selon le recourant que « c’est manifestement sur invitation du juge d’instruction suisse que les autorités françaises ont été amenées à adresser à la Suisse la demande d’extradition du 31 octobre 2006 ».

Ce raisonnement ne saurait cependant être suivi. En effet, non seulement le recourant ne démontre nullement en quoi les autorités françaises auraient agi sur invitation des autorités suisses, mais surtout on ne voit pas pour quelle raison les autorités françaises n’auraient pas pu obtenir l’extradition du recourant auprès des autorités américaines. Par ailleurs, il ressort des considérants – a priori non contestés par le recourant – de l’arrêt du 25 octobre 2006 de la chambre d’accusation du Tribunal cantonal de Neuchâtel relatifs à la légalité de la détention actuellement subie par le plaignant dans le cadre de la procédure cantonale, que les conditions de fortes présomptions de culpabilité sont remplies, que le risque de fuite est patent et que la détention est donc pleinement justifiée (consid. 6). Dès lors, on ne saurait admettre, comme le soutient le recourant, que la procédure pénale cantonale ne serait qu’un « prétexte » pour le maintenir en détention jusqu’à réception de la demande d’extradition.

3.1.2 Dans un deuxième moyen, le recourant invoque une violation de la règle de la spécialité ancrée à l’art. 16 TEXUS et dont le principe veut qu’une personne extradée ne peut être ni poursuivie, ni jugée, ni détenue, ni extradée à un Etat tiers pour une infraction commise avant la remise, autre que celle ayant motivé l’extradition (art. 16 par. 1 TEXUS). Ce principe s’applique d’office sans que l’Etat requis n’ait à en revendiquer le bénéfice ou exiger des assurances quelconques quant à son respect; une dérogation requiert son consentement, dans le cadre d’une demande d’extension de l’extradition (ATF 118 Ib 462 consid. 2a). De l’avis du recourant, le consentement préalable de l’autorité exécutive des Etats-Unis, au sens de l’art. 16 par. 1 let. a TEXUS, serait par conséquent nécessaire à son extradition en France. L’office intimé fait valoir quant à lui que la règle de la spécialité ne s’applique pas dans l’hypothèse, réalisée en l’espèce, d’une extradition simplifiée. A teneur de l’art. 18 TEXUS en effet, si, après que l’autorité judiciaire compétente l’a informée personnellement de son droit de faire l’objet d’une procédure d’extradition formelle et de la protection qui lui est due de ce fait, la personne réclamée consent par écrit et de façon irrévocable à son extradition, l’Etat requis peut accorder l’extradition sans engager une procédure d’extradition formelle. Lorsque l’extradition au sens de cet article est accordée par la Suisse, la règle de la spécialité est applicable. L'OFJ est d'avis que cette dernière précision doit être interprétée en ce sens que, dans les cas où l'extradition simplifiée est accordée par les Etats-Unis, la règle de la spécialité n'est pas applicable. Telle semble également être l'opinion de l'autorité américaine, à teneur de son message à l'OFJ du 8 décembre 2006. Il n'est pas nécessaire de trancher définitivement cette question à ce stade de la procédure. Il suffit en effet de constater que l'interprétation retenue par l'OFJ est pour le moins soutenable et que la requête d'extradition émanant des autorités françaises n'est donc pas manifestement inadmissible au sens de l'art. 51 EIMP et de la jurisprudence déjà citée. Le recourant n'invoquant aucun des autres motifs prévus à l'art. 47 EIMP, son recours doit être rejeté.

4. Vu l’art. 30 LTPF, en application de l’art. 156 al. 1 OJ, applicable par renvoi de l’art. 245 PPF, ainsi que de l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32), un émolument de Fr. 1’000.-- est mis à la charge du recourant.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de Fr. 1'000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 19 décembre 2006

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Marc Bonnant, avocat,

- Office fédéral de la justice

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral; la procédure est réglée par les art. 214 à 216 , 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a LTPF).

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si l’autorité de recours ou son président l’ordonne.

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 48 Contenuto
	1.	Le decisioni di cui all'articolo 47 contengono:
		a.	le indicazioni dell'autorità straniera sulla persona perseguita e sul reato contestatole;
		b.	la designazione dell'autorità che ha presentato la domanda;
		c.	la menzione che l'estradizione è domandata;
		d.	l'indicazione del diritto di interporre reclamo secondo il capoverso 2 e di farsi patrocinare.
	2.	Contro queste decisioni è ammesso, entro dieci giorni dalla notificazione scritta dell'ordine di arresto, il reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. Gli articoli 379-397 CPP [1] sono applicabili per analogia. [2]

[1] RS 312.0 [2] Nuovo testo giusta l'all. n. II 13 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 156
	1.	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, usando violenza contro una persona o minacciandola di un grave danno, la induce ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
	2.	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se fa mestiere dell'estorsione, o commette ripetutamente l'estorsione in danno della medesima persona. [1]
	3.	Se il colpevole commette l'estorsione usando violenza contro una persona o minacciandola di un pericolo imminente alla vita o all'integrità corporale, la pena è quella comminata dall'articolo 140.
	4.	Se il colpevole minaccia di mettere in pericolo la vita o l'integrità corporale di molte persone o di causare gravi danni a cose di grande interesse pubblico, la pena è una pena detentiva non inferiore ad un anno [2].

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [2] Nuova espr. giusta la cifra II n. 1 cpv. 12 della LF del 13 dic. 2002, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3459; FF 1999 1669). Di detta mod. é tenuto conto in tutto il presente Libro.

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 50 Scarcerazione
	1.	Diciotto giorni dopo il fermo, l'UFG ordina la scarcerazione se la domanda d'estradizione e i relativi documenti a sostegno non gli sono pervenuti. [1] Per motivi speciali, il termine può essere prorogato fino a quaranta giorni.
	2.	Se la persona perseguita è già incarcerata, il termine decorre dall'inizio del carcere in vista d'estradizione.
	3.	La scarcerazione può essere eccezionalmente ordinata in qualsiasi stadio della procedura qualora ciò sembri opportuno secondo le circostanze. La persona perseguita può chiedere in ogni tempo d'essere scarcerata.
	4.	Per altro, la scarcerazione è retta dagli articoli 238-240 CPP [2], applicabili per analogia. [3]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [2] RS 312.0 [3] Nuovo testo giusta l'all. n. II 13 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 51 Prosecuzione della carcerazione e reincarcerazione
	1.	Se la domanda e i documenti a sostegno pervengono in tempo utile e l'estradizione non è manifestamente inammissibile, la carcerazione è mantenuta d'ufficio per tutta la durata della procedura.
	2.	Se la persona perseguita è già stata messa in libertà, può essere ordinata la reincarcerazione.

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 2 Procedimento all'estero [1]
	La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
	a. [2]	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 1950 [3] per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 1966 [4] sui diritti civili e politici;
	b. [5]	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
	c.	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
	d.	presenti altre gravi deficienze.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [3] RS 0.101 [4] RS 0.103.2 [5] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 5 Estinzione dell'azione penale
	1.	La domanda è irricevibile se:
		a. [1]	in Svizzera o nello Stato in cui il reato è stato commesso, il giudice:ha pronunciato nel merito l'assoluzione o l'abbandono oha rinunciato ad infliggere una sanzione o se ne è temporaneamente astenuto;
			1.	ha pronunciato nel merito l'assoluzione o l'abbandono o
			2.	ha rinunciato ad infliggere una sanzione o se ne è temporaneamente astenuto;
		b. [2]	la sanzione è stata eseguita o è ineseguibile secondo il diritto dello Stato del giudizio; o
		c. [3]	la sua attuazione implica misure coercitive e, secondo il diritto svizzero, l'azione penale o l'esecuzione sarebbe esclusa a causa della prescrizione assoluta.
	2.	Il capoverso 1 lettere a e b non è applicabile se lo Stato richiedente adduce motivi per la revisione d'una sentenza passata in giudicato a tenore dell'articolo 410 del Codice di procedura penale del 5 ottobre 2007 [4] (CPP). [5]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [3] Gli art. 97 segg. CP (RS 311.0) conoscono ora un nuovo regime di prescrizione (RU 2006 3459; FF 1999 1669). [4] RS 312.0 [5] Nuovo testo giusta l'all. n. II 13 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989).