2C_636/2023 - 2024-07-18 - Droit fondamental - Interdiction de postuler d'un avocat

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 636/2023

Arrêt du 18 juillet 2024

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Ryter.
Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Municipalité de B.________,
représentée par Me Patrick Michod, avocat,
intimée,

C.C.________,
représenté par Me Aurore Gaberell, avocate.

Objet
Interdiction de postuler d'un avocat,

recours contre la décision incidente du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 27 octobre 2023 (AC.2023.0174).

Faits :

A.

A.a. Le 4 octobre 1999, la Municipalité de B.________ a accordé à D.D.________, E.D.________ et C.D.________ l'autorisation de construire une villa de deux logements sur la parcelle n° vvv sise sur son territoire.
Par décision du 8 février 2002, la Municipalité a constaté que la villa n'était pas conforme à l'autorisation de construire. Le permis d'habiter a été délivré le 17 décembre 2002 et le délai de mise en conformité a été reporté au 28 février 2003.

A.b. Le 6 novembre 2019, faisant état d'un conflit familial, C.D.________ a dénoncé l'existence de trois logements (dont un dans les combles) et de quatre cuisines dans la villa.
Le 9 mars 2021, F.D.________ et D.D.________ ont reproché au Syndic et au Vice-syndic de la commune de s'être impliqués dans le conflit et d'avoir pris position en faveur de C.D.________ (devenu entre-temps C.C.________).
Par décision du 13 avril 2021, la Municipalité a indiqué qu'elle avait accepté la proposition de ceux-ci de ne plus traiter ce dossier et fixé la date du 5 mai 2021 pour procéder à l'inspection de la villa.
F.D.________ et D.D.________, par l'intermédiaire de Me A.________, ont saisi la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes du canton de Vaud en demandant l'annulation de la visite fixée au 5 mai 2021 et la récusation de l'ensemble des membres de la Municipalité. La cause a été transmise au Tribunal cantonal du canton de Vaud, comme objet de sa compétence.
La visite de la villa a eu lieu le 5 mai 2021.
Le 31 mai 2021, la Municipalité a constaté la non-conformité de la villa avec les permis de construire et d'habiter et a ordonné sa mise en conformité jusqu'au 30 novembre 2021 sous la menace des peines prévues à l'art. 292 CP.
Agissant par l'intermédiaire de Me A.________, F.D.________ et D.D.________ ont également saisi le Tribunal cantonal d'un recours contre la décision du 31 mai 2021.
Par arrêt AC.www du 2 septembre 2022, le Tribunal cantonal a rejeté le recours concernant la récusation des membres de la Municipalité. Le recours de F.D.________ et D.D.________, représentés par Me A.________, auprès du Tribunal fédéral contre ce prononcé a été rejeté par arrêt 1C 537/2022 du 7 février 2023, avec la mention "à la limite de la témérité" (consid. 4).
Par arrêt AC.xxx du 2 septembre 2022, le Tribunal cantonal a partiellement admis le recours formé par l'intermédiaire de Me A.________ contre l'ordre de remise en état. La décision du 31 mai 2021 était annulée et la cause renvoyée à la Municipalité pour nouvelle décision. Le recours de F.D.________ et D.D.________, agissant toujours par l'intermédiaire de Me A.________, au Tribunal fédéral contre ce prononcé a été rejeté par arrêt 1C 538/2022 du 7 février 2023.

A.c. Par nouvelle décision du 24 avril 2023, la Municipalité de B.________ a constaté la non-conformité de la villa avec le permis de construire délivré le 4 octobre 1999 à D.D.________, E.D.________ et C.D.________ et a ordonné sa mise en conformité jusqu'au 31 octobre 2023 sous la menace des peines prévues à l'art. 292 CP.
Le 30 mai 2023, F.D.________ et D.D.________ ont, par l'intermédiaire de leur conseil Me A.________, recouru auprès du Tribunal cantonal contre la décision municipale en concluant à son annulation (enregistré sous le numéro d'ordre AC.2023.0174).
Le 21 août 2023, les recourants ont, toujours par l'intermédiaire de Me A.________, requis la révision de l'arrêt AC.xxx du 2 septembre 2022 (enregistré sous le numéro d'ordre AC.yyy).

A.d. Le 7 septembre 2023, le conseil de C.C.________ a déposé une requête devant le Tribunal cantonal tendant à ce qu'il soit fait interdiction à Me A.________ de représenter ses clients F.D.________ et D.D.________.
A l'appui de cette requête, le conseil de C.C.________ a produit une ordonnance pénale du 25 août 2023 du Ministère public central reconnaissant Me A.________ coupable de diffamation et d'injure à l'encontre de C.C.________ et de sa compagne et le condamnant à une peine pécuniaire de 30 jours-amende avec sursis, le montant du jour-amende étant fixé à 80 fr., ainsi qu'à une amende de 480 fr. pour les avoir traités de manière péremptoire et sans nuance de " pervers narcissiques qui (font) des manoeuvres, ment (ent) et (ont) commis une extorsion financière: malades qui devraient se faire expertiser; (et) qui exercent un harcèlement continu envers (s) es clients". Il ressort de cette ordonnance pénale que Me A.________ a admis avoir tenu de tels propos, mais nié leur caractère injurieux ou attentatoire à l'honneur. Il a également indiqué que, bien qu'étant dépourvu de toute compétence dans le domaine de la psychiatrie, mais se fondant sur une discussion avec un expert-psychiatre rencontré dans une autre affaire dans laquelle il défendait un pédophile, il avait décelé chez C.C.________ " tous les troubles qui convergent vers le pervers narcissique " se fondant essentiellement pour poser son " diagnostic " sur la lecture de plusieurs de
ses écrits laissant transparaître " un malaise (...) une déviance et une obsession ". Il en ressort également qu'il estimait que ces " gens (étaient) des malades mentaux ", qu'il avait requis la mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique dans le cadre d'une des procédures opposant les parties. Il ressort de l'ordonnance en cause que cette réquisition avait été rejetée tant par le Ministère public que par le Tribunal d'arrondissement.
Le 15 septembre 2023, Me A.________ s'est déterminé sur la demande d'interdiction de postuler, contestant l'aspect pénal des propos tenus et niant que ceux-ci puissent justifier une interdiction de procéder. Il a également précisé avoir fait opposition à l'encontre de l'ordonnance pénale rendue le 25 août 2023.
Le 19 octobre 2023, le conseil de C.C.________ a transmis au Tribunal cantonal une copie de l'ordonnance rendue le 12 octobre 2023 par le Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte dans la cause pénale PE20.zzz par laquelle il était interdit à Me A.________ de représenter F.D.________ et D.D.________ en raison des propos retenus dans l'ordonnance pénale du 25 août 2023.

B.
Par décision incidente du 27 octobre 2023, le Tribunal cantonal a admis la requête en interdiction de postuler déposée le 7 septembre 2023 par C.C.________ à l'encontre de Me A.________ et fait interdiction à celui-ci de représenter les recourants F.D.________
et D.D.________ notamment dans la procédure cantonale AC.2023.0174.

C.
Le 13 novembre 2023, Me A.________, agissant pour lui-même, a déposé auprès du Tribunal fédéral un recours en matière de droit public contre la décision incidente rendue le 27 octobre 2023 par le Tribunal cantonal, dont il demande l'annulation. Il a joint à son recours une requête d'effet suspensif.
Par ordonnance du 28 décembre 2023, la Présidente de la IIe Cour de droit public a refusé d'accorder l'effet suspensif.
Le 8 janvier 2024, Me A.________ a demandé la récusation de la Présidente de la IIe Cour de droit public et l'annulation de l'ordonnance du 28 décembre 2023.
Par ordonnance du 17 janvier 2024, la IIe Cour de droit public a rejeté la demande récusation et la conclusion tendant à l'annulation de l'ordonnance du 28 décembre 2023.
La Municipalité de B.________ renvoie aux considérants de la décision incidente du Tribunal cantonal. C.C.________ conclut au rejet du recours.
Le 3 février 2024, Me A.________ a déposé ses observations sur la réponse de C.C.________.
Par courrier du 19 février 2024, C.C.________ a répondu aux observations de Me A.________. Son courrier a été transmis pour information aux parties à la procédure. Le 8 mars 2024, le conseil de C.C.________ a adressé un courrier spontané au Tribunal fédéral.

Considérant en droit :

1.
La présente cause concerne une décision incidente d'interdiction de postuler prise par une dernière instance cantonale contre un avocat dans une procédure de mise en conformité d'un immeuble. Cette matière relève du droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF.
La décision incidente d'interdiction de postuler ne met pas un terme au litige de fond en matière de droit des constructions. En revanche, elle présente pour l'avocat évincé un caractère final au sens de l'art. 90 LTF, de sorte que le recours de celui-ci est recevable sous cet angle (arrêts 1B 476/2022 du 6 décembre 2022 consid. 1; 1B 632/2020 du 17 mars 2021 consid. 1; 1B 191/2020 du 26 août 2020 consid. 1).
Dirigé contre une décision rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué, qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Il est par conséquent recevable.

2.
Le litige porte sur la violation des devoirs professionnels de l'avocat par le recourant et l'interdiction de postuler qui lui a été signifiée pour ce motif par l'autorité en charge de la procédure de recours AC.2023.0174 en matière de droit de la construction.

3.

3.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral et du droit international (cf. art. 95 let. a et b, ainsi que 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant aux art. 42 et 106 al. 2 LTF.

3.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours en matière de droit public ne peut servir à critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
Le recourant conteste avoir demandé l'interdiction de postuler du conseil de C.C.________ en 2021 (mémoire de recours, p. 5 ch. 3). Il ne démontre pas en quoi ce fait aurait été arbitrairement retenu par l'instance précédente dans la décision attaquée. Le grief est par conséquent irrecevable.
Le Tribunal fédéral fondera son arrêt sur les faits figurant dans la décision attaquée.

3.3. En vertu de l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. Il appartient à la partie recourante de démontrer que les conditions en sont remplies (ATF 143 V 19 consid. 1.1). En dehors du cas prévu par l'art. 99 al. 1 LTF, les nova ne sont pas admissibles, qu'il s'agisse de faits ou moyens de preuve survenus postérieurement à la décision attaquée (ATF 144 V 35 consid. 5.2.4) ou d'éléments que les parties ont négligé de présenter à l'autorité précédente (ATF 143 V 19 consid. 1.2; 136 II 497 consid. 3.3; 136 III 123 consid. 4.4.3).
En l'occurrence, dans ses observations du 3 février 2024, le recourant fait part au Tribunal fédéral, selon ses propres termes, d'un " fait nouveau " ultérieur à la décision attaquée, en lien avec les procédures pénales en cours. De même, dans ses observations du 19 février 2024, C.C.________, en réponse au courrier du 3 février 2024, évoque aussi des faits nouveaux également postérieurs à la décision attaquée. Enfin, C.C.________ a encore adressé un courrier spontané daté du 8 mars 2024 au Tribunal fédéral avec une annexe.
Les faits mis en exergue dans tous ces courriers sont nouveaux ("echte nova") et par conséquent irrecevables.

4.
Dans un grief qu'il convient d'examiner en premier lieu, puisqu'il peut conduire à l'admission du recours sans avoir à examiner les griefs visant l'interdiction de postuler litigieuse, le recourant, invoquant une violation de l'art. 12 LLCA, se plaint de l'incompétence de l'instance précédente à raison de la matière. Il soutient que l'interdiction de postuler qui lui a été signifiée revient à une " interdiction d'exercer dans toutes les procédures D.________ [...] sans lien avec l'objet des procédures visées ". Cette interdiction devait par conséquent être prononcée par la Chambre des avocats en application des art. 1 let. a et 55 de la loi vaudoise du 9 juin 2015 sur la profession d'avocat (LPav/VD; BLV 177.11).

4.1. L'art. 12 LLCA fait partie de la Section 3 intitulée "Règles professionnelles et surveillance disciplinaire". Parmi les "Règles professionnelles" que doit respecter l'avocat figurent celle qui veut que l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence (art. 12 let. a LLCA) et celle qui veut qu'il l'exerce en toute indépendance (art. 12 let. b LLCA). Celui qui, en violation des obligations énoncées à l'art. 12 LLCA, accepte ou poursuit la défense d'intérêts contradictoires doit se voir dénier par l'autorité la capacité de postuler. La loi sur les avocats ne désignant pas l'autorité compétente habilitée à empêcher l'avocat confronté à un conflit d'intérêt de plaider, les cantons sont compétents pour désigner celle-ci. Ainsi, l'injonction consistant en l'interdiction de représenter une personne dans une procédure peut être prononcée, selon les cantons, par l'autorité de surveillance des avocats ou par l'autorité judiciaire saisie de la cause (ATF 147 III 351 consid. 6.2; 138 II 162 consid. 2.5.1 et les références).
L'art. 12 LLCA, en lien avec l'art. 17 LLCA, réglemente également la surveillance disciplinaire. La jurisprudence a toutefois précisé que l'interdiction de postuler faite à un avocat, qu'elle soit prononcée par une autorité disciplinaire ou judiciaire, n'est pas une sanction disciplinaire, dès lors, notamment, qu'elle ne figure pas dans le catalogue des sanctions de l'art. 17 LLCA (ATF 138 II 162 consid. 2.5.1 et les références).
Dans le chapitre VI intitulé "Discipline", l'art. 55 al. 1 LPav/VD relatif à la procédure disciplinaire prévoit que le président de la Chambre des avocats du canton de Vaud ouvre la procédure disciplinaire d'office ou sur requête. Il apparaît ainsi qu'une sanction disciplinaire contre un avocat entre dans la compétence de la Chambre des avocats. En revanche, selon la jurisprudence, c'est bien à l'autorité en charge de la procédure que revient la compétence de statuer d'office et en tout temps sur la capacité de postuler d'un avocat (ATF 147 III 351 consid. 6; 141 IV 257 consid. 2.2), comme l'a relevé à bon droit l'instance précédente dans la décision attaquée.

4.2. En l'occurrence, le recourant perd de vue qu'il s'est vu signifier une interdiction de postuler par l'autorité en charge de la procédure de recours AC.2023.0174 et non pas une sanction disciplinaire. Il entrait donc bien dans la compétence de l'instance précédente de prononcer l'interdiction de postuler du recourant dans la procédure qu'elle dirigeait. Le fait, par ailleurs, que le recourant soit aussi interdit de représenter ses clients dans la procédure pénale cantonale PE20.zzz, comme cela ressort des faits retenus dans la décision attaquée qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), ne permet pas de conclure qu'il s'agirait d'une sanction disciplinaire, contrairement à ce qu'affirme le recourant qui considère être frappé d'une " interdiction d'exercer dans toutes les procédures D.________". Enfin, la question de savoir si les faits survenus dans une procédure pénale antérieure autorisaient l'instance précédente, chargée d'une procédure de recours en matière de droit des constructions, à prononcer une interdiction de postuler relève de l'application sur le fond de l'art. 12 LLCA et sera examinée ci-dessous (cf. consid. 7).

4.3. Le grief de violation de la compétence matérielle doit par conséquent être rejeté.

5.
Invoquant l'art. 6 CEDH, le recourant reproche à l'instance précédente d'avoir violé son droit d'être entendu en ce qu'elle aurait omis d'examiner le dossier pénal principal et omis de lui donner la possibilité d'expliquer l'absence de toute faute de sa part. Il soutient que le dossier pénal aurait dû être requis du Ministère public conformément à l'art. 31 LPA/VD, de sorte qu'un échange d'écritures sur les griefs que l'autorité intimée entendait retenir à son encontre soit organisé.
En l'occurrence, il ressort de la décision attaquée que l'instance précédente a dûment donné la possibilité au recourant de s'exprimer sur le contenu de l'ordonnance pénale du 25 août 2023. Celui-ci s'est en effet déterminé, le 15 septembre 2023, sur la demande d'interdiction de postuler, a contesté l'aspect pénal des propos tenus et a nié que ceux-ci puissent justifier une interdiction de procéder. Il a également précisé avoir fait opposition à l'encontre de l'ordonnance pénale rendue le 25 août 2023. Au surplus, du moment que le recourant a eu l'occasion de se prononcer sur l'ordonnance pénale du 25 août 2023, qui est fondée sur les éléments figurant au dossier pénal, l'instance précédente pouvait renoncer à requérir sa production du Ministère public sans violer le droit d'être entendu du recourant.
Le grief de violation du droit d'être entendu tiré de l'art. 6 CEDH doit par conséquent être rejeté.

6.
Invoquant l'art. 6 § 2 CEDH et la jurisprudence de la Cour EDH, le recourant soutient que la décision d'interdiction de postuler prononcée dans la procédure de recours AC.2023.0174 en matière de droit des constructions viole la présomption d'innocence. Le recourant est d'avis que l'interdiction de postuler qui lui a été imposée résulte directement de sa condamnation par ordonnance pénale du Ministère public du 25 août 2023, contre laquelle il a pourtant fait opposition.

6.1. L'art. 6 § 2 CEDH dispose que toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

6.2. En l'occurrence, il résulte de la décision attaquée que le recourant a fait l'objet d'une ordonnance pénale du 25 août 2023 et que les faits qui y figurent ont été repris par l'instance précédente à l'appui de la décision d'interdiction de postuler litigieuse. Le recourant soutient que l'instance précédente ne pouvait pas, sans violer la présomption d'innocence, se fonder sur l'ordonnance du 25 août 2023 pour lui interdire de postuler parce qu'il s'est opposé à celle-ci et qu'il n'est par conséquent pas condamné pénalement.
Le recourant perd de vue que l'instance précédente a expressément pris soin de préciser qu'il avait intégralement reconnu les faits retenus dans l'ordonnance pénale du 25 août 2023 et qu'il n'en contestait que leur qualification juridique, de sorte qu'il n'importait pas qu'il se soit opposé à l'ordonnance pénale pour des considérations juridiques, puisque l'appréciation juridique, éventuellement pénale, des faits ne la liait pas. Elle a du reste ajouté en préambule de ces considérations qu'elle n'était pas habilitée à trancher la question de savoir si les propos tenus étaient, ou non, constitutifs d'une infraction pénale (arrêt attaqué, consid. 2d.).

6.3. Par conséquent, étant exempte d'indications qui laissent supposer une éventuelle culpabilité pénale du recourant, la décision attaquée ne viole pas la présomption d'innocence garantie par l'art. 6 § 2 CEDH. Le recours est rejeté sur ce point.

7.
Le recourant conteste se trouver dans un "conflit concret d'intérêt" dans la procédure qui oppose ses mandants à la Municipalité de B.________ et dans laquelle C.C.________ est uniquement un tiers intéressé. Selon lui, l'interdiction de postuler dans la procédure pénale ne l'empêche pas de défendre ses clients dans la présente procédure de droit des constructions, sans quoi la décision attaquée s'apparente à une procédure disciplinaire pour laquelle l'instance précédente n'est pas compétente.

7.1. A cet égard, il convient de rappeler que les manquements de l'avocat aux obligations professionnelles prévues par l'art. 12 LLCA peuvent faire l'objet d'une procédure disciplinaire et déboucher sur le prononcé des sanctions énoncées par l'art. 17 LLCA. Ils peuvent également avoir pour effet de priver l'avocat de sa capacité de postuler et donc de le priver du droit de représenter une partie dans une procédure civile, pénale ou administrative (cf. parmi d'autres arrêts: ATF 138 II 162 consid. 2.4 et 2.5). Les avocats doivent en effet nécessairement posséder la capacité de postuler pour représenter les parties en justice et effectuer valablement des actes de procédure. Hormis les conditions de capacité d'être partie, liée à la jouissance des droits civils (art. 11 CC), et de capacité d'ester, liée à l'exercice des droits civils (art. 12 CC), l'avocat doit être autorisé par la loi à représenter des parties en justice et ne pas être frappé par un motif d'incapacité, parmi lesquels figurent les manquements aux obligations qui lui sont imposées par l'art. 12 LLCA (cf. Marie-Laure Percassi, La capacité de postuler de l'avocat·e pratiquant la représentation en procédure civile: notion et autorité compétente, in: Le présent et
l'avenir de la profession d'avocat·e, Berne 2023, p. 278 ss; ATF 147 III 351 consid. 6.1.3; 138 II 162 consid. 2.5.1).
La décision relative au pouvoir de postuler de l'avocat vise par conséquent à garantir la bonne marche du procès et entre dans la catégorie des décisions relatives à la conduite du procès (ATF 147 III 351 consid. 6.3 et les références). Elle n'a pas pour fonction de punir disciplinairement un comportement illicite de l'avocat. Une telle décision revêt en effet une portée limitée à la procédure pour laquelle elle est prononcée, ne serait-ce qu'en raison de la compétence fonctionnelle restreinte de la direction de la procédure en cours, par opposition à celle disciplinaire de l'autorité cantonale de surveillance des avocats indépendante de toute autre procédure matérielle et peut être prononcée à chaque fois que des manquements aux obligations de l'art. 12 LLCA risquent de nuire à la bonne marche du procès.

7.2. En l'occurrence, quoi qu'en pense le recourant, il n'est pas d'emblée exclu que les motifs qui ont fondé l'interdiction de postuler prononcée par ordonnance du 12 octobre 2023 dans le procès pénal PE20.zzz puissent également déboucher sur une interdiction de postuler dans la procédure de droit des constructions en cause en l'espèce. Il suffit que les conditions pour prendre cette décision soient réalisées, ce qu'il convient d'examiner ci-dessous.

8.

8.1. L'art. 12 LLCA soumet l'avocat à des règles professionnelles parmi lesquelles figurent notamment l'obligation d'exercer sa profession avec soin et diligence (let. a), en toute indépendance (let. b).
Selon l'art. 12 let. a LLCA, l'avocat doit exercer sa profession avec soin et diligence. Cette disposition constitue une clause générale qui permet d'exiger de l'avocat qu'il se comporte correctement dans l'exercice de sa profession. Sa portée n'est pas limitée aux rapports professionnels de l'avocat avec ses clients, mais comprend aussi les relations avec les confrères et les autorités (ATF 144 II 473 consid. 4.1 et les réf. cit.).
L'art. 12 let. b LLCA prévoit notamment que l'avocat exerce son activité professionnelle en toute indépendance. L'indépendance est un principe essentiel de la profession d'avocat et doit être garantie tant à l'égard du juge et des parties, que du client (cf. ATF 145 II 229 consid. 6.1). Celui qui s'adresse à un avocat doit pouvoir admettre que celui-ci est libre de tout lien, de quelque nature que ce soit et à l'égard de qui que soit, qui pourrait restreindre sa capacité de défendre les intérêts de son client, dans l'accomplissement du mandat que ce dernier lui a confié (arrêt 1B 191/2020 du 26 août 2020 consid. 4.1.2 et les réf. cit.). L'obligation d'indépendance ancrée à l'art. 12 let. b LLCA exige ainsi de l'avocat qu'il se montre, au titre de "serviteur du droit" (cf. ATF 111 Ia 101 consid. 4 p. 105; 106 Ia 103 consid. 6b p. 104 s.; arrêt 2C 1180/2013 du 24 octobre 2014 consid. 4.1.2) digne de confiance dans les relations avec les autorités judiciaires et administratives, ce qui suppose notamment qu'il conserve une certaine indépendance vis-à-vis de son mandant sous peine de risquer de perdre sa position d'interlocuteur critique de son client, qui est indispensable à celui-ci pour éviter des procédés inutiles, dommageables ou
sans objet (ATF 130 II 87 consid. 4.1; 111 Ia 101 consid. 5d; arrêts 2C 782/2015 du 19 janvier 2016 consid. 5.2; 2C 1180/2013 du 24 octobre 2014 consid. 4.1.2; 7B.216/2004 du 16 décembre 2004 consid. 3.3; 2A.293/2003 du 9 mars 2004 consid. 2).

8.2. Les règles susmentionnées visent avant tout à protéger les intérêts des clients de l'avocat, en leur garantissant une défense exempte de conflit d'intérêts. Elles tendent également à garantir la bonne marche du procès, en particulier en s'assurant qu'aucun avocat ne soit restreint dans sa capacité de défendre l'un de ses clients (ATF 145 IV 218 consid. 2.1; 141 IV 257 consid. 2.1; arrêts 5A 124/2022 du 26 avril 2022 consid. 4.1.1; 1B 191/2020 du 26 août 2020 consid. 4.1.2).

8.3. Le Tribunal fédéral revoit librement le point de savoir s'il y a eu violation des règles professionnelles en fonction du comportement concret de la personne mise en cause compte tenu de la situation qui se présentait à elle au moment des faits (ATF 144 II 473 consid. 4.2). Cette jurisprudence rendue en matière disciplinaire vaut également en matière d'interdiction de postuler de l'avocat.

8.4. En l'occurrence, le Tribunal cantonal a vu, à juste titre, dans les faits relatés par l'ordonnance pénale du 25 août 2023 un risque que le bon déroulement de la procédure de recours en matière de droit des constructions qui oppose les frères D.________ à la Municipalité de B.________ soit perturbé par l'implication personnelle et émotionnelle de leur avocat, ainsi que par son manque de recul par rapport à ses clients. Ce constat résulte également, comme le souligne à juste titre l'instance précédente, des nombreuses requêtes et recours du recourant, parfois à la limite de la témérité, ainsi que de sa tentative en 2021 déjà d'empêcher le conseil de C.C.________ de postuler. Il s'agit bien là d'une violation du devoir d'indépendance de l'avocat au sens de l'art. 12 let. b LLCA.
Il convient d'ajouter à cela l'animosité manifeste du recourant envers C.C.________. Les faits qui ressortent de l'ordonnance pénale du 25 août 2023 revêtent une gravité suffisante au sens de la jurisprudence pour constituer une violation du devoir général de diligence de l'avocat envers les autres parties à la procédure. En effet, le recourant ne dispose d'aucune compétence l'autorisant à formuler les "diagnostiques" relatifs à la santé mentale de C.C.________, dont il se prévaut du reste encore, de manière réitérée, dans son recours en matière de droit public. Un tel comportement constitue une violation du devoir de diligence de l'avocat au sens de l'art. 12 let. a LLCA.

8.5. Les objections que le recourant formule à l'encontre de ces constats sont inopérantes.

8.5.1. Il prétend n'avoir pas tenté d'obtenir l'interdiction du conseil de C.C.________ en 2021. Mais il n'a pas établi que cet élément de fait aurait été constaté de manière arbitraire par l'instance précédente (cf. consid. 3.2.1 ci-dessus).
Il persiste à soutenir qu'il ne manifeste aucune animosité envers C.C.________, tout en prenant expressément ses clients pour témoins (mémoire de recours, p. 6 let. C : "mes clients le savent" s'agissant de la santé mentale de C.C.________). A cela s'ajoute qu'il présente dans le chapitre II de son mémoire de recours un tableau détaillé du conflit qui oppose ses clients à C.C.________ et son opinion sur la santé mentale de celui-ci. Quant à l'animosité envers C.C.________, elle est manifeste (cf. consid. 8.4 ci-dessus) et renforce le constat de manque de recul du recourant par rapport à ses clients. Il persiste en effet jusque dans le mémoire de recours déposé auprès du Tribunal fédéral à se poser en expert psychiatre de la santé mentale de C.C.________ sans en avoir le titre, alors qu'il connaît, à tout le moins depuis la notification de l'ordonnance pénale du 25 août 2023, les motifs du rejet par le Ministère public et le Tribunal de première instance de sa réquisition tendant obtenir une expertise psychiatrique de C.C.________ et de sa compagne. Il démontre par ce comportement une fois encore son manque de recul par rapport à ses clients et donc son manque d'indépendance en violation de l'art. 12 LLCA.

8.5.2. Enfin, rappelant que l'interdiction de postuler vise à garantir la bonne marche d'un procès, le recourant soutient qu'il n'y aurait pas de conflit d'intérêt concret entre lui et ses clients dans la procédure en matière de droit de la construction ni de perte d'indépendance. A son avis, il pourrait lui être interdit de postuler dans une procédure (pénale, en l'occurrence), sans que cela ne l'empêche de poursuivre la défense de ses clients dans la procédure administrative de droit des constructions. Il perd toutefois de vue que les conflits entre ses clients et C.C.________ ont pour origine l'existence de trois logements et de quatre cuisines dans une villa dans laquelle seuls deux logements ont été autorisés. Il s'agit bien là de la procédure principale sur laquelle se sont greffés des procédures pénales et de multiples développements de la procédure administrative qui ont démontré de façon concrète, comme l'a jugé à juste titre le Tribunal cantonal, que le recourant avait perdu toute indépendance par rapport à ses clients et qu'il mettait ainsi en péril la bonne marche de la procédure de droit des constructions. C'est par conséquent à bon droit qu'il lui a été interdit de postuler. L'objection du recourant doit donc être
écartée.

9.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.

10.
Succombant, le recourant supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Obtenant gain de cause avec l'aide d'une mandataire professionnelle, C.C.________ a droit à des dépens qui seront mis à charge du recourant qui succombe (art. 68 al. 1 LTF). En revanche, la Municipalité de B.________, qui obtient gain de cause dans l'exercice de ses attributions officielles, n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Une indemnité de 2'000 fr., à payer à titre de dépens à C.C.________, est mise à charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la mandataire de C.C.________, au mandataire de la Municipalité de B.________, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Office fédéral de la justice OFJ.

Lausanne, le 18 juillet 2024

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : C.-E. Dubey

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 12 Règles professionnelles - L'avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes:
^a	il exerce sa profession avec soin et diligence;
^b	il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité;
^c	il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé;
^d	il peut faire de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des faits objectifs et qu'elle satisfasse à l'intérêt général;
^e	il ne peut pas, avant la conclusion d'une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l'affaire; il ne peut pas non plus s'engager à renoncer à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès;
^f	il doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son activité; la somme couvrant les événements dommageables pour une année doit s'élever au minimum à un million de francs; des sûretés équivalentes peuvent remplacer l'assurance responsabilité civile;
^g	il est tenu d'accepter les défenses d'office et les mandats d'assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit;
^h	il conserve séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine;
ⁱ	lorsqu'il accepte un mandat, il informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus;
^j	il communique à l'autorité de surveillance toute modification relative aux indications du registre le concernant.

SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 17 Mesures disciplinaires
¹	En cas de violation de la présente loi, l'autorité de surveillance peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes:
^a	l'avertissement;
^b	le blâme;
^c	une amende de 20 000 francs au plus;
^d	l'interdiction temporaire de pratiquer pour une durée maximale de deux ans;
^e	l'interdiction définitive de pratiquer.
²	L'amende peut être cumulée avec une interdiction de pratiquer.
³	Si nécessaire, l'autorité de surveillance peut retirer provisoirement l'autorisation de pratiquer.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 11 - 1 Toute personne jouit des droits civils.
¹	Toute personne jouit des droits civils.
²	En conséquence, chacun a, dans les limites de la loi, une aptitude égale à devenir sujet de droits et d'obligations.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.