6B_548/2018 - 2018-07-18 - Droit pénal (partie général) - Frais et indemnité; arbitraire, séquestre

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 199 [1]

Quiconque enfreint les dispositions cantonales réglementant les lieux, heures et modes de l'exercice de la prostitution et celles destinées à lutter contre ses manifestations secondaires fâcheuses, est puni d'une amende.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 548/2018

Arrêt du 18 juillet 2018

Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari,
Juge présidant, Oberholzer et Rüedi.
Greffière : Mme Klinke.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Dina Bazarbachi, avocate,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
Frais et indemnité; arbitraire; séquestre,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 17 avril 2018 (AARP/110/2018 P/22290/2016).

Faits :

A.
Par ordonnance du 9 juin 2016, le ministère public genevois a reconnu X.________ coupable d'entrée illégale, de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr) et d'exercice illicite de la prostitution (art. 199 CP). Il l'a condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 10 fr. l'unité, sous déduction de deux jours de détention préventive, avec sursis et à une amende de 600 francs. Il a ordonné le séquestre et la confiscation de l'argent figurant sous chiffre 1 de l'inventaire (1'176 fr. et 50 euros) et l'a condamné aux frais de la procédure arrêtés à 250 francs.

Statuant sur opposition à cette ordonnance par décision du 17 février 2017, le ministère public genevois a ordonné le classement partiel de la procédure dirigée contre X.________ s'agissant des infractions à l'art. 115 al. 1 let. a et b LEtr et l'a déclaré coupable d'infraction à l'art. 199 CP. Il l'a condamné à une amende de 600 fr., ordonné notamment le séquestre et la confiscation à hauteur de 690 fr. de l'argent figurant sous chiffre 1 de l'inventaire et la compensation à due concurrence des valeurs séquestrées (art. 442 al. 4 CPP).

Le ministère public a classé la procédure pour séjour illégal dès lors qu'aucune démarche n'avait été entreprise par les autorités zurichoises pour mettre en oeuvre le renvoi.

B.
Statuant sur opposition à l'ordonnance pénale, le Tribunal de police genevois a, par jugement du 9 novembre 2017, acquitté X.________ du chef d'exercice illicite de la prostitution, a condamné l'Etat de Genève à lui payer 1'500 fr. pour ses frais de défense et 400 fr. à titre d'indemnité pour la détention injustifiée subie (2 jours) et a ordonné la restitution des valeurs et du téléphone portable saisis, les frais étant laissés à la charge de l'Etat.

L'acquittement reposait sur le fait que X.________ ignorait l'existence d'une obligation d'annonce pour les travailleurs du sexe, selon le droit cantonal genevois, en lien avec l'art. 199 CP.

C.
Statuant sur appel du ministère public, la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, l'a partiellement admis par arrêt du 17 avril 2018. Elle a débouté X.________ de ses conclusions en indemnisation (art. 429 al. 1 let. a et c CPP), l'a condamné aux frais de la procédure de première instance à hauteur de 916 fr. et a compensé cette créance avec les avoirs séquestrés sous chiffre 1 de l'inventaire. Elle a ordonné la restitution à X.________ du solde des avoirs séquestrés, à savoir, 260 fr. et 50 euros. Elle a confirmé le jugement entrepris pour le surplus.

C.a. En substance, l'arrêt cantonal repose sur les faits suivants.

Le 7 juin 2016, la police a arrêté quatre hommes qui étaient soupçonnés de s'adonner à un trafic de stupéfiants depuis un appartement à l'intérieur duquel de la cocaïne et du matériel de conditionnement ont été découverts. Démuni de papiers d'identité, X.________ était présent lorsque la police a pénétré dans le studio en question. Il était en possession de 1'176 fr., 50 euros ainsi que de deux téléphones portables. Interrogé sur l'origine de l'argent en sa possession, il a répondu qu'il provenait de la prostitution. D'origine gambienne, X.________ a formé une demande d'asile en Suisse en 2014, laquelle a été rejetée par décision du 5 septembre 2014, lui fixant un délai pour quitter le territoire.

C.b. La cour cantonale a confirmé l'acquittement pour exercice illicite de la prostitution, par substitution de motifs, considérant que les aveux de X.________ ne paraissaient pas vraisemblables. Elle n'était pas convaincue qu'il s'était effectivement livré à la prostitution, ayant été dans l'intervalle, condamné pour trafic de stupéfiants.

D.
X.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre la décision cantonale et requiert son annulation et la confirmation du jugement de première instance. Il sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire.

Invités à se déterminer sur le recours, le ministère public ainsi que la cour cantonale ont indiqué n'avoir pas d'observations particulières à formuler. Le ministère public s'est référé à l'arrêt entrepris et a conclu au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
Le recourant conteste la mise à sa charge des frais de procédure ainsi que le refus d'indemnisation des frais de défense et du tort moral subi en raison de sa détention préventive. Il invoque une violation du principe de la présomption d'innocence.

1.1.

1.1.1. Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. L'art. 426 al. 2 CPP prévoit que, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte.

Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais ou le refus d'une indemnité, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; 116 Ia 162 consid. 2c p. 169). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; 116 Ia 162 consid. 2d p. 171). Le comportement en question doit en outre se trouver dans une relation de causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci. La relation de causalité est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une
mauvaise analyse de la situation ou par précipitation (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 170 s.; arrêts 6B 556/2017 du 15 mars 2018 consid. 2.1; 6B 1146/2016 du 14 juillet 2017 consid. 1.3).

1.1.2. A teneur de l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b), une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c).

En vertu de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. L'art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. Une mise à charge des frais selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP exclut en principe le droit à une indemnisation. La question de l'indemnisation doit être tranchée après la question des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation. Il en résulte qu'en cas de condamnation aux frais, il n'y a pas lieu d'octroyer de dépens ou de réparer le tort moral (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357). Lorsque la condamnation aux frais n'est que partielle, la réduction de l'indemnité devrait s'opérer dans la même mesure (arrêts 6B 1238/2017 du 12 avril 2018 consid. 2.1; 6B 556/2017 du 15 mars 2018 consid. 2.5). En revanche, si l'Etat supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu dispose d'un droit à une indemnité pour ses frais de défense et son dommage économique ou à la réparation de son tort moral selon l'art. 429 CPP; dans ce cas, il ne peut être
dérogé au principe du droit à l'indemnisation qu'à titre exceptionnel (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357; arrêt 6B 1238/2017 du 12 avril 2018 consid. 2.1).

1.2. En l'espèce, les frais de procédure de première instance s'élèvent à 916 fr. et comprennent 500 fr. de frais de l'ordonnance pénale, les 419 fr. restant relevant de la procédure devant le tribunal de première instance.

La cour cantonale a relevé que, si le recourant avait bénéficié d'une ordonnance de classement s'agissant de l'infraction de séjour illégal, il avait toutefois résidé sans droit en Suisse depuis la fin de l'année 2014, ce qu'il avait reconnu. Sa demande d'asile a été rejetée en septembre 2014 et il n'a pas quitté la Suisse dans le délai qui lui avait été fixé par les autorités zurichoises, décidant d'entrer dans la clandestinité et de s'installer illégalement à Genève. Ce comportement, contraire à l'ordre juridique, avait justifié l'ouverture d'une procédure pénale contre lui pour infractions à la LEtr. Par ailleurs, le fait qu'il était dépourvu de documents d'identité était aussi un élément à prendre en considération, dans la mesure où il a obligé les autorités à entreprendre les vérifications d'usage pour l'identifier.

S'agissant de la contravention à l'art. 199 CP, le recourant avait soutenu s'être adonné à la prostitution pour justifier la possession de sommes d'argent de provenance douteuse, de sorte qu'il avait aussi provoqué l'ouverture d'une instruction de ce chef.

Pour ces motifs, la cour cantonale a mis à la charge du recourant la totalité des frais de procédure. Par identité de motifs, elle lui a refusé toute indemnité pour ses frais d'avocat et pour le tort moral subi en raison de sa détention, en précisant que sa privation de liberté n'avait duré que deux jours et que le séjour illégal était un délit qui pouvait à lui seul justifier le placement en détention préventive.

1.3.

1.3.1. C'est en vain que le recourant déclare être titulaire d'un titre de séjour espagnol qui l'autoriserait à séjourner en Suisse pour une période de trois mois, dès lors que la cour cantonale a retenu que le recourant n'avait pas quitté la Suisse dans le délai fixé par décision de septembre 2014 et s'était installé à Genève - ce qu'il avait reconnu -, sans que l'arbitraire de ces constatations ne soit soulevé (cf. art. 97 al. 1 et 106 al. 2 LTF). Au vu de ce comportement, la cour cantonale pouvait, sans violer le droit fédéral, condamner le recourant aux frais de première instance relatifs à la procédure pour séjour illégal. Or, ainsi que le relève le recourant, l'infraction à la LEtr n'a pas été traitée par le tribunal de première instance, dès lors qu'elle a fait l'objet d'un classement par le ministère public genevois. Ainsi, seule une partie des frais de l'ordonnance du ministère public peut être mise à la charge du recourant s'agissant de ce pan de la procédure en vertu de l'art. 426 al. 2 CPP.

1.3.2. Quant à la procédure pour exercice illicite de la prostitution, le raisonnement de la cour cantonale ne saurait être suivi. En effet, elle a acquitté le recourant de ce chef d'infraction, car elle n'était pas convaincue qu'il s'était effectivement livré à la prostitution (au motif que ses aveux ne paraissaient pas vraisemblables), ce par substitution de motifs. Elle n'expose pas en quoi, le seul fait que le recourant a déclaré faussement s'adonner à la prostitution constituerait un comportement illicite et fautif permettant de mettre les frais à la charge du prévenu acquitté. En acquittant le recourant du chef d'exercice illicite de la prostitution, au bénéfice du doute, tout en le condamnant aux frais, la cour cantonale a violé l'art. 426 al. 2 CPP et la présomption d'innocence. Il n'y a pas lieu de mettre les frais résultant de la procédure devant le tribunal de première instance à la charge du recourant.

1.3.3. Il en résulte que le recours doit être admis sur ce point, l'arrêt cantonal annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle condamne le recourant à une partie des frais relevant de la procédure devant le ministère public (500 fr.) en lien avec le séjour illégal et qu'elle laisse les frais en lien avec l'infraction d'exercice illicite de la prostitution à la charge de l'Etat.
Dans la mesure où la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation, le recours doit également être admis s'agissant de l'indemnisation du recourant. La cause doit être renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle statue sur la demande en indemnisation du recourant au sens de l'art. 429 al. 1 let. a et c en lien avec l'art. 430 al. 1 let. a CPP.

2.
Le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir examiné si les valeurs patrimoniales séquestrées faisant l'objet de la compensation avec les frais de procédure étaient insaisissables. Il invoque une violation de l'art. 268 al. 3 CPP.

Par économie de procédure et dans la mesure où la question de la compensation des frais de procédure avec les avoirs séquestrés dépend de la répartition des frais, il y a lieu de traiter ce grief.

2.1. L'art. 268 al. 1 CPP permet le séquestre du patrimoine d'un prévenu dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les frais de procédure et les indemnités à verser (let. a), les peines pécuniaires et les amendes (let. b). Le séquestre en couverture des frais impose de prendre en compte le revenu et la fortune du prévenu (art. 268 al. 2 CPP) et d'exclure du séquestre les valeurs insaisissables selon les art. 92 - 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP ou loi sur la poursuite; RS 281.1; art. 268 al. 3 CPP). Un tel examen s'impose car cette mesure tend exclusivement à la sauvegarde des intérêts publics, donc à garantir le recouvrement de la future dette de droit public du prévenu. Elle peut, de plus, porter sur tous les biens et valeurs du prévenu, même ceux qui n'ont pas de lien de connexité avec l'infraction. Il se justifie donc, sous l'angle du principe de proportionnalité (art. 197 al. 1 let. c et d CPP), de respecter le minimum vital de la personne touchée par ce type de séquestre (ATF 141 IV 360 consid. 3.1 p. 363).

L'art. 442 al. 4 CPP dispose que les autorités pénales peuvent compenser les créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans la même procédure pénale et avec les valeurs séquestrées. Cette disposition est susceptible de s'appliquer dans l'hypothèse où le prévenu a été acquitté en tout ou partie et qu'il peut prétendre à une indemnisation sur la base de l'art. 429 al. 1 let. a ou b CPP, alors qu'il doit simultanément supporter des frais de procédure selon l'art. 426 CPP. Une compensation est en revanche exclue en cas d'indemnité pour tort moral selon l'art. 429 al. 1 let. c CPP. L'autorité de jugement est notamment compétente pour prononcer une compensation fondée sur l'art. 442 al. 4 CPP (ATF 143 IV 293 consid. 1 p. 294; 139 IV 243 consid. 5 p. 244).

L'utilisation des valeurs patrimoniales séquestrées pour couvrir les frais doit être ordonnée dans la décision finale (arrêt 6B 998/2017 du 20 avril 2018 consid. 7.1).

2.2. Tenant compte du statut du recourant en Suisse et de son impécuniosité, la cour cantonale a douté du futur recouvrement des frais de la procédure. Pour ce motif, elle a ordonné la compensation des frais de la procédure avec les montants séquestrés. Ce faisant, elle a confirmé le séquestre (cf. arrêt 6B 998/2017 du 20 avril 2018 consid. 7.2).

2.3. En l'espèce, le séquestre ne porte pas sur le produit d'une infraction pouvant faire l'objet d'une confiscation ou d'une créance compensatrice (cf. art. 70 et 71 CP) mais sur le patrimoine du prévenu en vue de couvrir les frais (art. 268 en lien avec art. 442 al. 4 CPP), ce qui impose de prendre en compte son revenu et sa fortune. L'arrêt entrepris omet d'examiner le caractère saisissable des valeurs patrimoniales séquestrées ainsi que le minimum vital du recourant.

Le recours doit ainsi également être admis sur ce point. La cause doit être renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle examine le caractère saisissable des valeurs en cause.

3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis (cf. consid. 1.3.3 et 2.3). L'arrêt attaqué doit être annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur une partie des frais, des indemnisations et sur le sort des valeurs saisies. Pour le surplus, le recours doit être rejeté. Le recourant, qui n'obtient que partiellement gain de cause, supportera une partie des frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il peut prétendre à des dépens réduits, à la charge du canton de Genève (art. 68 al. 1 LTF). Sa requête d'assistance judiciaire est sans objet dans la mesure où le recourant a droit à des dépens; elle doit être rejetée pour le reste, dès lors que le recours était dénué de chances de succès s'agissant des aspects sur lesquels le recourant a succombé (art. 64 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision. Pour le surplus, le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée dans la mesure où elle n'est pas sans objet.

3.
Une partie des frais judiciaires, arrêtée à 500 fr., est mise à la charge du recourant.

4.
Le canton de Genève versera en mains du conseil du recourant une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens réduits pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 18 juillet 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Klinke

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 115 Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d'une activité lucrative sans autorisation
	1.	Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
		a.	contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5);
		b.	séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé;
		c.	exerce une activité lucrative sans autorisation;
		d.	entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (art. 7).
	2.	La même peine est encourue lorsque l'étranger, après être sorti de Suisse ou de la zone internationale de transit des aéroports, entre ou a pris des dispositions en vue d'entrer sur le territoire national d'un autre État, en violation des dispositions sur l'entrée dans le pays applicables dans cet État. [1]
	3.	La peine est l'amende si l'auteur agit par négligence.
	4.	Lorsqu'une procédure de renvoi ou d'expulsion est pendante, une procédure pénale ouverte sur la seule base d'une infraction visée à l'al. 1, let. a, b ou d est suspendue jusqu'à la clôture définitive de la procédure de renvoi ou d'expulsion. Lorsqu'une procédure de renvoi ou d'expulsion est prévue, la procédure pénale peut être suspendue. [2]
	5.	Lorsque le prononcé ou l'exécution d'une peine prévue pour une infraction visée à l'al. 1, let. a, b ou d fait obstacle à l'exécution immédiate d'un renvoi ou d'une expulsion entrés en force, l'autorité compétente renonce à poursuivre pénalement la personne concernée, à la renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine. [3]
	6.	Les al. 4 et 5 ne s'appliquent pas lorsque la personne concernée est à nouveau entrée en Suisse en violation d'une interdiction d'entrée, ni lorsque, par son comportement, elle a empêché l'exécution du renvoi ou de l'expulsion. [4]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l'obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d'information), en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d'information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). [3] Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d'information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). [4] Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d'information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 115 Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d'une activité lucrative sans autorisation
	1.	Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
		a.	contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5);
		b.	séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé;
		c.	exerce une activité lucrative sans autorisation;
		d.	entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (art. 7).
	2.	La même peine est encourue lorsque l'étranger, après être sorti de Suisse ou de la zone internationale de transit des aéroports, entre ou a pris des dispositions en vue d'entrer sur le territoire national d'un autre État, en violation des dispositions sur l'entrée dans le pays applicables dans cet État. [1]
	3.	La peine est l'amende si l'auteur agit par négligence.
	4.	Lorsqu'une procédure de renvoi ou d'expulsion est pendante, une procédure pénale ouverte sur la seule base d'une infraction visée à l'al. 1, let. a, b ou d est suspendue jusqu'à la clôture définitive de la procédure de renvoi ou d'expulsion. Lorsqu'une procédure de renvoi ou d'expulsion est prévue, la procédure pénale peut être suspendue. [2]
	5.	Lorsque le prononcé ou l'exécution d'une peine prévue pour une infraction visée à l'al. 1, let. a, b ou d fait obstacle à l'exécution immédiate d'un renvoi ou d'une expulsion entrés en force, l'autorité compétente renonce à poursuivre pénalement la personne concernée, à la renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine. [3]
	6.	Les al. 4 et 5 ne s'appliquent pas lorsque la personne concernée est à nouveau entrée en Suisse en violation d'une interdiction d'entrée, ni lorsque, par son comportement, elle a empêché l'exécution du renvoi ou de l'expulsion. [4]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l'obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d'information), en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d'information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). [3] Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d'information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). [4] Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d'information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 442 Exécution des décisions sur le sort des frais de procédure et des autres prestations financières
	1.	Le recouvrement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des autres prestations financières découlant d'une procédure pénale est régi par les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [1].
	2.	Les créances portant sur les frais de procédure se prescrivent par dix ans à compter du jour où la décision sur les frais est entrée en force. L'intérêt moratoire se monte à 5 %.
	3.	La Confédération et les cantons désignent les autorités chargées du recouvrement des prestations financières.
	4.	Les autorités pénales peuvent compenser les créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans la même procédure pénale et avec des valeurs séquestrées.

[1] RS 281.1

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 429 Prétentions
	1.	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
		a. [1]	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
		b.	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
		c.	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
	2.	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
	3.	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale. [2]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures
	1.	Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
	2.	Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
	3.	Le prévenu ne supporte pas les frais:
		a.	que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
		b.	qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
	4.	Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
	5.	Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 41
	1.	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
	2.	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 106 Application du droit
	1.	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
	2.	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 268 Séquestre en couverture des frais
	1.	Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
		a.	les frais de procédure et les indemnités à verser;
		b.	les peines pécuniaires et les amendes.
	2.	Lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille.
	3.	Les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [1] sont exclues du séquestre.

[1] RS 281.1

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 92
	1.	Sont insaisissables:
		1. [1]	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
		1a. [2]	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
		10. [16]	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
		11. [17]	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
		2. [3]	les objets et livres du culte;
		3. [4]	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
		4. [5]	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
		5. [6]	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
		6. [7]	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
		7. [8]	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO [9];
		8. [10]	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
		9. [11]	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
		9a. [12]	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [13], ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [14], les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité [15] et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
	2.	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie. [18]
	3.	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition. [19]
	4.	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [20] (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur [21] (art. 18 LDA) et le code pénal (CP) [22] (art. 378, al. 2, CP). [23]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Introduit par le ch. IV de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 3885 5418). [3] Nouvelle teneur selon l'art. 3 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1er fév. 1950 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [5] Nouvelle teneur selon l'art. 3 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1er fév. 1950 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201). [6] Nouvelle teneur selon l'art. 3 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1er fév. 1950 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er oct. 1996 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597). [8] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [9] RS 220 [10] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [11] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [12] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [13] RS 831.10 [14] RS 831.20 [15] [RO 1965 541, 1971 32, 1972 2537ch. III, 1974 1589, 1978 391ch. II 2, 1985 2017, 1986 699, 1996 2466annexe ch. 4, 1997 2952, 2000 2687, 2002 701ch. I 6 3371annexe ch. 9 3453, 2003 3837annexe ch. 4, 2006 979art. 2 ch. 8, 2007 5259ch. IV. RO 2007 6055art. 35]. Actuellement: au sens de l'art. 20 de la LF du 6 oct. 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (RS 831.30). [16] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [17] Introduit par l'art. 3 de la LF du 28 sept. 1949 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [18] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [19] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [20] RS 221.229.1 [21] RS 231.1 [22] RS 311.0. Actuellement: l'art. 83 al. 2. [23] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 94
	1.	Les récoltes pendantes ne peuvent être saisies, savoir:
		1.	sur les prés, avant le 1er avril;
		2.	sur les champs, avant le 1er juin;
		3.	dans les vignes, avant le 20 août.
	2.	L'aliénation faite par le débiteur antérieurement ou à ces époques mêmes n'est pas opposable au saisissant.
	3.	Sont réservés les droits des créanciers garantis par des gages immobiliers sur les récoltes pendantes faisant partie intégrante de l'immeuble grevé, à la condition toutefois que le créancier ait lui-même requis la poursuite en réalisation de son gage avant que les récoltes saisies aient été réalisées. [1]

[1] Nouvelle teneur selon l'art. 58 tit. fin. CC, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 24 245tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 197 Principes
	1.	Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
		a.	elles sont prévues par la loi;
		b.	des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
		c.	les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
		d.	elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
	2.	Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.