6B_1325/2020 - 2022-05-18 - Strafprozess - Irrecevabilità du recours en matière pénale (Décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral [dénonciation pénale])

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1325/2020

Arrêt du 18 mai 2022

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, van de Graaf et Koch.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Alain Bionda, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la Confédération,
Guisanplatz 1, 3003 Berne,
intimé.

Objet
Irrecevabilité du recours en matière pénale (Décision
de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral [dénonciation pénale]),

recours contre la décision du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 22 octobre 2020
(BB.2020.236-238).

Faits :

A.
Le 16 mars 2020, A.________ a déposé auprès du Ministère public de la Confédération (MPC) une dénonciation pénale contre les organes de la banque B.________ SA pour soupçons d'actes exécutés sans droit pour un État étranger (art. 271 CP).

Par ordonnance du 23 septembre 2020, le MPC a renoncé à entrer en matière sur cette dénonciation.

B.
Saisie par A.________, C.________ Ltd et D.________ Ltd d'un recours dirigé contre le refus d'entrer en matière, par décision du 22 octobre 2020, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral l'a déclaré irrecevable, frais à charge des recourants solidairement entre eux.

C.
Par acte daté du 19 novembre 2020, A.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre la décision du 22 octobre 2020. Il conclut avec suite de frais et dépens à la charge de la Confédération, préliminairement à ce que la qualité de partie à la procédure pénale lui soit reconnue au sens de l'art. 105 al. 2 CPP et qu'il soit ordonné au Ministère public de la Confédération de produire l'ordonnance de non-entrée en matière du 23 septembre 2020. A titre principal, il demande l'annulation des décisions du MPC et de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, que soit ordonnée la levée immédiate des séquestres opérés sur les comptes bancaires dont il est bénéficiaire économique auprès de B.________ SA " étant précisé que les sociétés titulaires des comptes ont été liquidées en raison des sanctions américaines ". Il demande également le paiement en francs suisses de la contre-valeur d'actions E.________, la remise en ses mains de 220'000 euros de son compte " euro " et le paiement des dollars américains déposés " sur leurs comptes bancaires ". A titre subsidiaire, il conclut au renvoi de la cause au MPC pour nouvelle décision au sens des considérants.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et avec plein pouvoir d'examen la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 I 126 consid. 1; 143 III 140 consid. 1 et les références).

2.
Conformément à l'art. 79 LTF, le recours est irrecevable contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte. Cette notion se réfère selon la jurisprudence aux mesures investigatrices ou coercitives prises, à titre incident, au cours du procès pénal, telles que l'arrestation, la détention, le séquestre, la fouille, la perquisition. Le législateur a ainsi désiré éviter que l'effet de décharge voulu par le transfert des compétences au TPF ne soit réduit à néant par l'ouverture systématique du recours au Tribunal fédéral. Ainsi, seules les mesures de contrainte telles que la mise et le maintien en détention provisoire et la saisie de biens peuvent faire l'objet d'un recours car il s'agit là de mesures graves qui portent atteinte aux droits fondamentaux (ATF 143 IV 85 consid. 1.2; 136 IV 92 consid. 2.1; Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4030; cf. art. 196 à 298 CPP).

2.1. En l'espèce, il ressort de la décision entreprise que la restriction sur les comptes bancaires en question résulte de la mise en oeuvre de directives internes en matière de gestion des risques propres à la banque et non d'un séquestre au sens des art. 263 ss CPP. Même s'il parle de " séquestre illicite ", le recourant ne conteste pas que le blocage de ses comptes ne résulte d'aucune manière de l'application des règles du CPP. Il soutient, en revanche, qu'il s'imposerait de faire exception à la règle de l'art. 79 LTF, dont la compatibilité avec le standard de protection juridique que l'on pourrait attendre d'un État de droit serait discutable. Il relève que la LTF met fondamentalement en place une double instance avant de parvenir au Tribunal fédéral, que le choix du législateur d'en dispenser la Confédération mais non les cantons reposerait sur des motifs hautement critiquables, que la modification de la LOAP instaurant la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral ne réglerait pas ce problème, notamment en relation avec certaines décisions du ministère public telles celles portant sur la qualité pour agir. Dans une telle hypothèse, l'absence de toute voie de droit ordinaire ou extraordinaire constituerait une lacune improprement
dite, contraire à la garantie du double degré de juridiction, qui devrait conduire à l'annulation de la décision attaquée.

2.2. Contrairement à ce que paraît penser le recourant, à supposer qu'une lacune (sur cette notion et le silence qualifié, v.: ATF 131 II 562 consid. 3.5) puisse et doive être comblée dans le système des voies de droit de la LTF, que cela n'aurait pas pour conséquence l'annulation de la décision attaquée, mais au mieux, que le recours en matière pénale serait recevable quant à son objet (art. 79 LTF), ce qui n'autorise encore aucune conclusion quant à la recevabilité du recours au regard des autres règles de procédure et moins encore quant à son éventuelle issue sur le fond.

2.3. Quoi qu'il en soit, le Tribunal fédéral a déjà été saisi à plusieurs reprises de ces questions. Il a exclu qu'une lacune proprement dite aurait trouvé son origine dans le fait que la LTF est antérieure à l'entrée en vigueur du CPP (cf. arrêts 6B 346/2021 du 29 octobre 2021 consid. 1.3; 6B 314/2021 du 29 octobre 2021 consid. 1.3; 1B 789/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2.2). Il a également exclu une lacune improprement dite en relation avec la garantie du double degré de juridiction (v. arrêt 1B 789/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2.2; v. aussi infra consid. 2.4) et jugé, plus généralement, que l'existence d'une différence entre une décision de la Cour des plaintes et une décision de classement émanant d'une autorité cantonale, où un recours en matière pénale au Tribunal fédéral est ouvert contre la décision rendue en dernière instance cantonale, n'impliquait pas de déroger à la règle de l'art. 79 LTF, qui visait précisément à décharger le Tribunal fédéral. Le législateur a donc clairement voulu limiter les possibilités de recours à l'autorité suprême de la Confédération (cf. arrêts 6B 119/2013 du 11 avril 2013 consid. 1; 1B 109/2011 du 15 mars 2011 consid. 2). La situation s'apparenterait ainsi, au mieux, à un silence
qualifié, ce qui exclut, par conséquent, l'hypothèse d'une lacune susceptible de comblement (cf. arrêt 1B 789/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2.2).

2.4. Un double degré de juridiction en matière pénale n'est, par ailleurs, reconnu expressément qu'en faveur des personnes condamnées (cf. art. 32 al. 3 Cst., art. 2 du protocole n° 7 à la CEDH et art. 14 al. 5 du Pacte ONU II). Il ne saurait donc être question de faire une exception à l'art. 79 LTF pour ce motif et, selon la jurisprudence, l'existence d'une instance fédérale supplémentaire lorsque la procédure pénale est de la compétence des autorités cantonales n'impose pas d'ouvrir une voie de recours exceptionnelle pour des raisons tirées d'une pratique unifiée en la matière et pour corriger une inégalité de traitement qui a été décidée consciemment par le législateur (v. notamment arrêt 1B 253/2021 du 22 octobre 2021 consid. 2.2).

2.5. Le recourant soutient ensuite que sa " compétence " pour contester une décision du Ministère public fédéral relative à l'application du titre 13 du Code pénal, spécialement de l'art. 271 CP résulterait de l'art. 6 CEDH et de la jurisprudence y relative, en particulier les arrêts CEDH Al-Dulimi et Nada. Il relève qu'ensuite de ces arrêts, la portée de l'art. 83 al. 1 let. a LTF, qui emporte l'irrecevabilité du recours en matière de droit public dirigé contre des décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, aurait été restreinte aux cas dans lesquels le droit international ne confère pas un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal.

2.6. Le recourant perd de vue que l'art. 83 al. 1 let. a LTF, sous réserve d'une retouche rédactionnelle, n'a pas subi de modification depuis son entrée en vigueur, qui est antérieure aux deux arrêts CEDH qu'il cite. Sa teneur trouve, en réalité, son origine dans divers arrêts du Tribunal fédéral rendus en application des anciens art. 99 ss OJ (cf. parmi d'autres: ATF 133 II 450; 132 I 229 consid. 6.5; 130 I 388 consid. 5.2; 125 II 417 consid. 4c-e). Pour le surplus, qu'une voie de recours soit ouverte au Tribunal fédéral, en matière de droit public, contre des décisions, émanant d'autorités nationales, prises en application de sanctions internationales, singulièrement du Conseil de sécurité de l'ONU, lorsque le droit international confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal n'impose pas encore que la voie du recours en matière pénale soit ouverte dans les hypothèses dans lesquelles l'art. 79 LTF ferme précisément cette voie de recours.

2.7. Le recourant, qui invoque exclusivement le droit d'accès à un juge déduit de l'art. 6 CEDH en lien avec l'art. 83 let. a LTF et dans la perspective d'obtenir un " contrôle de la légalité des sanctions internationales ", n'expose d'aucune manière en quoi il serait empêché, agissant en personne ou par le truchement des deux sociétés dont il invoque être le bénéficiaire économique, d'obtenir du juge civil qu'il contrôle la validité du refus de la banque d'exécuter les ordres qui lui ont été passés et rien n'indique non plus que les entités potentiellement lésées de manière directe par les infractions alléguées ne seraient pas en mesure d'agir sur le plan pénal ou même civil.

Le recourant allègue certes que ces sociétés ne pourraient le faire en raison de leur " liquidation ", qui serait consécutive aux sanctions américaines, ensuite desquelles plus aucun agent à U.________ n'aurait accepté leur domiciliation (mémoire de recours, p. 15). Toutefois, cette circonstance spécifique ne ressort pas de la décision entreprise et le recourant ne tente pas de démontrer que la décision entreprise serait insoutenable sur ce point. En tant que de besoin, on peut relever également que ces deux sociétés ont, apparemment, conféré, sous la signature de leur administrateur, procuration en faveur du conseil du recourant en date du 26 septembre 2020, soit moins de 3 mois avant le dépôt du recours en matière pénale, ce qui suggère qu'elles étaient encore capables d'agir à cette date, quand bien même le recourant avait allégué devant la Cour des plaintes que cette signature était celle de " l'administrateur-liquidateur ". Cette dernière qualité ne ressort en effet d'aucune manière de ce document et n'est pas établie non plus par un autre moyen. Du reste, la seule existence d'un " administrateur-liquidateur " ne dirait encore rien de l'état d'avancement des opérations de liquidation et des pouvoirs de cet organe dans ce
contexte. Hormis l'affirmation du recourant, rien n'indique non plus que cette signature n'aurait été apposée que " pour la bonne forme " et cette seule indication, éminemment ambiguë, ne permet, de toute manière pas de conclure que le signataire n'aurait pas été en mesure d'engager la société, ne serait-ce que dans la mesure nécessaire à sa liquidation.

Du reste, s'il est vrai qu'aux termes du British Virgin Islands Business Companies Act 2004, une société dépourvue d'agent enregistré peut être radiée des registres, ce qui est susceptible de conduire à sa dissolution, une telle conséquence n'est ni immédiate ni sans remède (§ 213 al. 1 let. a et § 214 ss) et le recourant n'explique d'aucune manière pourquoi il en aurait été autrement en l'espèce.

2.8. Il résulte de ce qui précède que la situation du recourant n'est pas comparable à celles qui prévalaient dans les arrêts rendus par la CourEDH auxquels il se réfère. Il s'agissait, en effet dans la première affaire du cas du bénéficiaire économique de sociétés, agissant conjointement avec les sociétés titulaires de relations bancaires, qui entendait contester la validité au regard du droit public et international, de sanctions onusiennes exécutées en Suisse ayant pour effet le blocage (v. arrêt CEDH Al-Dulimi et Montana Management inc. c. Suisse, Grande Chambre, Requête no 5809/08, du 21 juin 2016, § 1, 10, 93 ss et 97 ss). Quant à l'autre affaire, elle a trait à diverses restrictions aux libertés garanties par les art. 3 , 5 , 8 et 9 CEDH dont se plaignait la personne directement atteinte par ces restrictions, découlant elles aussi de l'exécution, par les autorités suisses, de sanctions prononcées par le Conseil de sécurité des Nations unies (arrêt CEDH Nada c. Suisse, Grande Chambre, Requête no 10593/08, du 12 septembre 2012, § 1 ss et 11 ss). Le recourant ne démontre, en particulier, pas qu'il serait dans l'impossibilité, à titre personnel ou par l'intermédiaire des sociétés dont il est ayant droit économique, d'obtenir
qu'un juge se prononce sur la validité du blocage qui lui est opposé par la banque (v. p. ex.: arrêts 4A 659/2020 du 6 août 2021 et 4A 84/2021 du 2 février 2022). Il s'ensuit que le recourant n'établit pas à satisfaction de droit l'existence de circonstances de faits susceptibles d'influencer favorablement la recevabilité de son recours en matière pénale, soit d'imposer, praeter legem, l'ouverture exceptionnelle d'une voie de droit que la loi déclare expressément fermée.

2.9. Par surabondance, il est notoire que le recourant fait désormais l'objet de sanctions en application du droit suisse par la reprise dans l'ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72; v. COUNCIL IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2022/336 of 28 February 2022 [...] concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, Journal Officiel L 58 du 28 février 2022; https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=celex%3A32022R0336 consulté la dernière fois le 16 mai 2022) du programme de sanctions de l'Union européenne, qui vise également le recourant eu égard à ses liens étroits et de longue date avec le président russe Vladimir Poutine. Il s'ensuit, à supposer le recours recevable relativement à son objet, qu'il faudrait, de toute manière, constater qu'en l'état, le recourant n'a plus d'intérêt actuel et concret à l'examen de la validité du blocage opéré par la banque en application de la décision américaine dans la perspective des conclusions en restitution ou en paiement qu'il articule, dont l'exécution ne pourrait être que théorique si elles pouvaient être allouées, en raison
des nouvelles mesures mises en place (art. 81 al. 1 let. b LTF; ATF 140 IV 74 consid. 1.3.1; 137 I 296 consid. 4.2; 136 I 274 consid. 1.3).

3.
Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable. Les conclusions formulées par le recourant à titre préliminaire sont sans objet. Le recourant succombe. Il supporte les frais de la procédure (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes.

Lausanne, le 18 mai 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 271 - 1. Wer auf schweizerischem Gebiet ohne Bewilligung für einen fremden Staat Handlungen vornimmt, die einer Behörde oder einem Beamten zukommen,
¹	Wer auf schweizerischem Gebiet ohne Bewilligung für einen fremden Staat Handlungen vornimmt, die einer Behörde oder einem Beamten zukommen,
²	Wer jemanden durch Gewalt, List oder Drohung ins Ausland entführt, um ihn einer fremden Behörde, Partei oder anderen Organisation zu überliefern oder einer Gefahr für Leib und Leben auszusetzen, wird mit Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft.
³	Wer eine solche Entführung vorbereitet, wird mit Freiheitsstrafe oder Geldstrafe bestraft.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 105 Andere Verfahrensbeteiligte - 1 Andere Verfahrensbeteiligte sind:
¹	Andere Verfahrensbeteiligte sind:
^a	die geschädigte Person;
^b	die Person, die Anzeige erstattet;
^c	die Zeugin oder der Zeuge;
^d	die Auskunftsperson;
^e	die oder der Sachverständige;
^f	die oder der durch Verfahrenshandlungen beschwerte Dritte.
²	Werden in Absatz 1 genannte Verfahrensbeteiligte in ihren Rechten unmittelbar betroffen, so stehen ihnen die zur Wahrung ihrer Interessen erforderlichen Verfahrensrechte einer Partei zu.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 196 Begriff - Zwangsmassnahmen sind Verfahrenshandlungen der Strafbehörden, die in Grundrechte der Betroffenen eingreifen und die dazu dienen:
^a	Beweise zu sichern;
^b	die Anwesenheit von Personen im Verfahren sicherzustellen;
^c	die Vollstreckung des Endentscheides zu gewährleisten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 298 Mitteilung - 1 Die Staatsanwaltschaft teilt der beschuldigten Person spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens mit, dass gegen sie verdeckt ermittelt worden ist.
¹	Die Staatsanwaltschaft teilt der beschuldigten Person spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens mit, dass gegen sie verdeckt ermittelt worden ist.
²	Die Mitteilung kann mit Zustimmung des Zwangsmassnahmengerichts aufgeschoben oder unterlassen werden, wenn:
^a	die Erkenntnisse nicht zu Beweiszwecken verwendet werden; und
^b	der Aufschub oder die Unterlassung zum Schutze überwiegender öffentlicher oder privater Interessen notwendig ist.
³	Personen, gegen die verdeckt ermittelt wurde, können Beschwerde nach den Artikeln 393-397 führen. Die Beschwerdefrist beginnt mit Erhalt der Mitteilung zu laufen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 263 Grundsatz - 1 Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich:
¹	Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich:
^a	als Beweismittel gebraucht werden;
^b	zur Sicherstellung von Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen gebraucht werden;
^c	den Geschädigten zurückzugeben sind;
^d	einzuziehen sind;
^e	zur Deckung von Ersatzforderungen des Staates gemäss Artikel 71 StGB145 gebraucht werden.
²	Die Beschlagnahme ist mit einem schriftlichen, kurz begründeten Befehl anzuordnen. In dringenden Fällen kann sie mündlich angeordnet werden, ist aber nachträglich schriftlich zu bestätigen.
³	Ist Gefahr im Verzug, so können die Polizei oder Private Gegenstände und Vermögenswerte zuhanden der Staatsanwaltschaft oder der Gerichte vorläufig sicherstellen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 32 Strafverfahren - 1 Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
¹	Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
²	Jede angeklagte Person hat Anspruch darauf, möglichst rasch und umfassend über die gegen sie erhobenen Beschuldigungen unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, die ihr zustehenden Verteidigungsrechte geltend zu machen.
³	Jede verurteilte Person hat das Recht, das Urteil von einem höheren Gericht überprüfen zu lassen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen das Bundesgericht als einzige Instanz urteilt.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 2 Recht auf Leben - (1) Das Recht jedes Menschen auf Leben wird gesetzlich geschützt. Niemand darf absichtlich getötet werden, ausser durch Vollstreckung eines Todesurteils, das ein Gericht wegen eines Verbrechens verhängt hat, für das die Todesstrafe gesetzlich vorgesehen ist.
^a	jemanden gegen rechtswidrige Gewalt zu verteidigen;
^b	jemanden rechtmässig festzunehmen oder jemanden, dem die Freiheit rechtmässig entzogen ist, an der Flucht zu hindern;
^c	einen Aufruhr oder Aufstand rechtmässig niederzuschlagen.

IR 0.103.2 Internationaler Pakt vom 16. Dezember 1966 über bürgerliche und politische Rechte UNO-Pakt-II Art. 14 - (1) Alle Menschen sind vor Gericht gleich. Jedermann hat Anspruch darauf, dass über eine gegen ihn erhobene strafrechtliche Anklage oder seine zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen durch ein zuständiges, unabhängiges, unparteiisches und auf Gesetz beruhendes Gericht in billiger Weise und öffentlich verhandelt wird. Aus Gründen der Sittlichkeit, der öffentlichen Ordnung (ordre public) oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft oder wenn es im Interesse des Privatlebens der Parteien erforderlich ist oder - soweit dies nach Auffassung des Gerichts unbedingt erforderlich ist - unter besonderen Umständen, in denen die Öffentlichkeit des Verfahrens die Interessen der Gerechtigkeit beeinträchtigen würde, können Presse und Öffentlichkeit während der ganzen oder eines Teils der Verhandlung ausgeschlossen werden; jedes Urteil in einer Straf- oder Zivilsache ist jedoch öffentlich zu verkünden, sofern nicht die Interessen Jugendlicher dem entgegenstehen oder das Verfahren Ehestreitigkeiten oder die Vormundschaft über Kinder betrifft.
^a	Er ist unverzüglich und im Einzelnen in einer ihm verständlichen Sprache über Art und Grund der gegen ihn erhobenen Anklage zu unterrichten;
^b	er muss hinreichend Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung seiner Verteidigung und zum Verkehr mit einem Verteidiger seiner Wahl haben;
^c	es muss ohne unangemessene Verzögerung ein Urteil gegen ihn ergehen;
^d	er hat das Recht, bei der Verhandlung anwesend zu sein und sich selbst zu verteidigen oder durch einen Verteidiger seiner Wahl verteidigen zu lassen; falls er keinen Verteidiger hat, ist er über das Recht, einen Verteidiger in Anspruch zu nehmen, zu unterrichten; fehlen ihm die Mittel zur Bezahlung eines Verteidigers, so ist ihm ein Verteidiger unentgeltlich zu bestellen, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^e	er darf Fragen an die Belastungszeugen stellen oder stellen lassen und das Erscheinen und die Vernehmung der Entlastungszeugen unter den für die Belastungszeugen geltenden Bedingungen erwirken;
^f	er kann die unentgeltliche Beiziehung eines Dolmetschers verlangen, wenn er die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht;
^g	er darf nicht gezwungen werden, gegen sich selbst als Zeuge auszusagen oder sich schuldig zu bekennen.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit - (1) Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
^a	rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
^b	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
^c	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
^d	rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
^e	rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
^f	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.